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Lecce–Lameck Banda–Al-Swehly : rupture du contrat, responsabilité du nouveau club et recours FIFA

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Maître Hassan KOHEN
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Lecce–Lameck Banda–Al-Swehly : rupture du contrat, responsabilité du nouveau club et recours FIFA

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Le 28 août 2026, l’U.S. Lecce a annoncé trois démarches contre Lameck Banda et l’Al-Swehly Sports Club après le départ contesté de l’ailier zambien vers le club libyen. La première vise le Tribunal du Football de la FIFA : le Lecce demande que soit examinée une rupture unilatérale sans juste cause, le rôle éventuel du nouveau club, puis les dommages et sanctions qui pourraient en découler. La deuxième concerne l’utilisation, dans une vidéo publiée le 21 août, d’images de Banda prises pendant la saison précédente. La troisième a été engagée devant le Collège arbitral italien au sujet des obligations contractuelles et des conséquences salariales annoncées par le club.

Ces annonces ne constituent pas une décision sur la responsabilité de Banda ou de l’Al-Swehly. Elles fixent le périmètre du litige. La presse a rapporté que la FIGC avait refusé, le 11 août, une demande de transfert présentée comme celle d’un joueur libre, puis qu’une autorisation provisoire FIFA aurait permis l’enregistrement sportif auprès du club libyen. Une autorisation provisoire ne tranche ni la validité de la prolongation revendiquée par le Lecce, ni l’existence d’une juste cause, ni le montant d’une éventuelle indemnité. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024, affaire C-650/22, et l’entrée en vigueur annoncée du nouveau RSTJ FIFA au 1er janvier 2027 rendent la date de chaque acte décisive.

Comment le Lecce doit-il établir sa demande, et que peuvent répondre le joueur et le nouveau club ? Cette analyse sépare contrat, certificat international, responsabilité, images, salaires et sanctions. Le dossier de fond sur la responsabilité solidaire du nouveau club et l’indemnité de rupture FIFA fournit le cadre général ; l’affaire Banda en montre les points de friction.

I. Lecce–Lameck Banda : le contrat et la rupture donnent-ils droit à une indemnité FIFA ?

A. Que faut-il établir sur la prolongation, les obligations du joueur et la juste cause ?

Le premier débat ne porte pas sur le montant. Il porte sur l’existence et le terme du contrat dont la rupture est reprochée. Le Lecce soutient publiquement que Banda demeurait engagé jusqu’au 30 juin 2027, à la suite de l’exercice d’une option ou d’une prolongation. Les articles publiés sur l’affaire rapportent que le joueur et l’Al-Swehly ont, de leur côté, présenté une situation différente. Tant que l’instance compétente n’a pas statué, il faut employer le vocabulaire de la prétention : contrat revendiqué, option invoquée, recesso allégué, et non rupture définitivement établie.

Le droit français offre une grille utile lorsque la relation est rattachée à un club ou à un joueur relevant du système français, même si la demande principale du Lecce est internationale et doit être examinée d’abord au regard des règlements FIFA et du droit applicable au contrat. L’article L. 222-2-3 du Code du sport qualifie de contrat de travail à durée déterminée le contrat par lequel une association ou une société sportive obtient, contre rémunération, le concours d’un sportif professionnel salarié. La qualification sépare le contrat de travail de l’accord de transfert conclu entre clubs.

La durée mérite une vérification autonome. L’article L. 222-2-4 du Code du sport, dans sa version en vigueur au 26 août 2026, rattache en principe le contrat à la saison sportive de douze mois, encadre les contrats conclus en cours de saison et fixe une durée maximale de cinq ans. Pour le dossier Banda, il ne suffit donc pas de produire une annonce de renouvellement. Il faut identifier la clause, sa date d’exercice, le mode de notification, la signature ou l’acceptation requise, l’enregistrement et la règle transitoire éventuellement applicable.

L’article L. 222-2-5 du Code du sport impose un écrit comportant notamment l’identité des parties, la date d’embauche, la durée, l’emploi, la rémunération et ses composantes ainsi que la convention collective applicable. Cette liste aide à construire le dossier probatoire. Le club devra conserver la version initiale, l’avenant, le document d’exercice de l’option, les échanges de notification et la preuve de transmission. Le joueur pourra comparer ces documents avec les versions qu’il a signées, la langue utilisée, les explications reçues et les éventuelles réserves formulées au moment de la signature.

La question de l’homologation ne doit pas être confondue avec celle de la formation du contrat. L’article L. 222-2-6 du Code du sport autorise le règlement fédéral ou celui de la ligue à prévoir une procédure d’homologation et à fixer les conséquences sportives d’une absence d’homologation. Une fédération peut donc refuser une opération d’enregistrement au regard de ses propres règles sans avoir liquidé les droits financiers des parties. Réciproquement, une autorisation sportive provisoire ne transforme pas en décision définitive le débat sur la prolongation.

Le législateur français prohibe les clauses de rupture discrétionnaire. L’article L. 222-2-7 du Code du sport dispose que les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat à durée déterminée du sportif professionnel salarié sont nulles et sans effet. Cette règle ne permet pas de déclarer automatiquement nulle toute clause de sortie négociée. Elle impose de vérifier si la clause organise une faculté encadrée, avec un prix, une période et une procédure, ou si elle donne à une seule partie un pouvoir sans motif ni limite.

L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du Code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Ces deux textes ne décident pas la compétence du Tribunal FIFA, mais ils éclairent le contrôle de la signature, de l’option, de la notification et du comportement des parties lorsqu’une question de droit français est soulevée. Une clause ne se lit pas isolément de l’avenant auquel elle renvoie et des actes qui ont suivi.

Le point de rupture est tout aussi important. Le contrat d’un joueur professionnel ne peut pas être traité comme une simple réservation de valeur sportive. Les convocations, les visites médicales, le retour en préparation, les entraînements, les matchs, les soins, la mise à disposition et la rémunération sont autant d’obligations à dater. Le Lecce a indiqué que Banda ne s’était pas présenté aux rendez-vous et au stage de reprise. Cette absence, si elle est prouvée, devra encore être rapprochée du contenu des convocations, d’un éventuel motif médical ou administratif, des réponses du joueur et des règles disciplinaires applicables.

La Cour de cassation a déjà rencontré la difficulté des absences dans le football professionnel. Dans son arrêt du 5 novembre 2014, pourvoi n° 12-23.135, la chambre sociale a jugé que l’article 265 de la Charte du football professionnel ne permettait pas la rupture du contrat à durée déterminée d’un joueur en raison de son absence aux entraînements lorsque les sanctions spéciales de l’article 607 ne prévoyaient pas la rupture. La décision du pourvoi n° 12-23.135 ne fixe pas la solution du dossier Banda, mais elle interdit un raccourci : l’absence doit être confrontée à la sanction autorisée et à la procédure applicable.

Un autre arrêt de la chambre sociale, rendu le 4 juin 2009 sous le pourvoi n° 07-41.631, concernait un joueur professionnel du Football Club de Sochaux-Montbéliard. La décision du pourvoi n° 07-41.631 rappelle, dans le contexte d’un contrat à durée déterminée de joueur, que la charte professionnelle ne peut pas effacer les règles d’ordre public qui encadrent la rupture anticipée. La référence est utile pour tester la cohérence entre le pouvoir disciplinaire, la convention collective et la demande de dommages-intérêts. Elle ne transforme pas toute absence en faute grave et ne préjuge pas de l’application du RSTJ.

La juste cause, au sens du RSTJ, n’est pas une formule de communication. Elle se démontre par un manquement suffisamment sérieux ou par une situation rendant impossible la poursuite du contrat selon la règle pertinente. Le joueur pourrait soutenir que la prolongation n’a jamais été valablement formée, qu’il n’était plus engagé au moment du départ, qu’un manquement du Lecce justifiait sa décision ou que la procédure contractuelle n’a pas été respectée. Le club répondrait par la clause signée, la preuve de l’exercice de l’option, les paiements, les convocations, les échanges de mise en demeure et la conservation de ses obligations.

Le régime général de l’inexécution aide à ordonner ces arguments. L’article 1217 du Code civil énumère plusieurs sanctions possibles, dont la suspension, l’exécution forcée, la résolution et la réparation. Il précise que des sanctions compatibles peuvent être cumulées. Dans le football, cette disposition ne remplace ni le règlement FIFA ni l’accord collectif italien. Elle rappelle toutefois qu’une partie qui cesse d’exécuter sa prestation doit expliquer le manquement précis auquel elle répond et la proportion entre ce manquement et sa propre décision.

L’exception de force majeure doit être maniée avec retenue. L’article 1218 du Code civil vise notamment un « événement échappant au contrôle du débiteur » et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une difficulté de carrière, une opportunité de transfert ou un désaccord sur une option ne constitue pas, par lui-même, une force majeure. Si un motif médical, une impossibilité de déplacement ou un événement extérieur est invoqué, les certificats, les dates et les échanges doivent être produits. L’instance appréciera le lien entre cet événement et l’impossibilité d’exécuter les obligations.

La résolution par notification ou par décision suppose aussi une méthode. L’article 1224 du Code civil prévoit qu’elle peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice. Le dossier international ne sera pas liquidé par ce seul article. Le texte permet néanmoins de poser les questions essentielles : quelle inexécution était visée, quelle mise en demeure a été adressée, quelle date la rupture prétendument décidée produit-elle effet, et le destinataire pouvait-il comprendre la portée de la notification ?

Le calcul des dommages dépend ensuite de la preuve du préjudice. L’article 1231-1 du Code civil prévoit le paiement de dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. L’article 1240 du Code civil pose, sur le terrain extracontractuel, la réparation du dommage causé par une faute. Ces textes ne donnent pas un chiffre FIFA. Ils incitent à distinguer le salaire restant à payer, les frais de remplacement, les coûts démontrés, le prix hypothétique d’un transfert et la perte sportive alléguée, sans demander deux fois réparation du même poste.

L’article 1231-2 du Code civil définit en principe les dommages-intérêts par la perte subie et le gain manqué. Un club qui réclame « tous les dommages futurs » doit donc fournir une méthode : contrats de sponsoring perdus, dépenses engagées pour remplacer le joueur, valeur résiduelle d’une période contractuelle, frais de procédure et coûts directement imputables. Les chiffres publiés sur la rémunération supposée du nouveau contrat ne prouvent pas, à eux seuls, la perte du Lecce. Ils peuvent constituer un élément de contexte, mais le lien causal doit être établi.

Une clause pénale obéit à une logique différente. L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer ou d’augmenter la pénalité lorsque celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire, dans les conditions du texte. Le contrat, le règlement FIFA et l’accord collectif ne doivent pas être mélangés. Une indemnité de rupture prévue par le RSTJ, une pénalité disciplinaire et une clause contractuelle peuvent avoir des débiteurs, des critères et des instances distincts. Le tableau de demande doit conserver une ligne séparée pour chaque fondement.

La chronologie utile peut être présentée de la manière suivante :

Événement à vérifier Pièce principale Question juridique
Contrat initial et terme annoncé Contrat signé, annexes, enregistrement Quel engagement existait au moment du départ ?
Exercice de l’option ou prolongation Clause, notification, signature, accusé de réception La prolongation était-elle formée et opposable ?
Convocations de juillet 2026 Courriels, calendrier, justificatifs médicaux L’absence caractérise-t-elle un manquement prouvé ?
Départ vers l’Al-Swehly Contrat nouveau, échanges, annonce, mandat d’agent Le nouveau club a-t-il participé à la rupture ?
Demande de transfert et autorisation provisoire Décisions FIGC/FIFA, historique du CIT L’enregistrement règle-t-il seulement l’urgence sportive ?
Notification des trois procédures Requêtes, accusés de réception, règlements Quelle instance peut statuer sur chaque demande ?

Le joueur doit aussi examiner la conduite du club avant de répondre. Le Lecce a-t-il maintenu le salaire jusqu’à la décision du Collège arbitral ? A-t-il proposé la reprise du travail ? Les convocations ont-elles été envoyées à l’adresse prévue ? Une mesure de suspension a-t-elle été formalisée ? Une partie ne peut pas présenter une absence comme un abandon si elle avait elle-même interdit l’accès au centre d’entraînement. À l’inverse, une contestation de clause ne dispense pas nécessairement de se présenter, de demander des explications ou de réserver ses droits par écrit.

Le club doit éviter une assimilation entre le contentieux médiatique et le contentieux contractuel. Une déclaration dans la presse ne vaut pas mise en demeure. Une vidéo de présentation ne prouve pas la date exacte du nouveau contrat. Une publication sociale ne remplace pas le certificat international. Chaque pièce doit être datée, conservée dans son format original et reliée à la demande correspondante. Cette discipline permet de maintenir des positions compatibles devant la FIFA, la FIGC, le Collège arbitral et, si nécessaire, une juridiction étatique.

B. Comment la FIFA peut-elle apprécier l’Al-Swehly, l’indemnité et l’autorisation provisoire ?

Le Tribunal du Football de la FIFA ne se prononce pas sur tous les litiges du mercato. La page officielle du Tribunal du Football distingue la Chambre de Résolution des Litiges, la Chambre du Statut du Joueur et la Chambre des Agents. Elle indique notamment que la Chambre de Résolution des Litiges peut traiter les litiges relatifs à la stabilité contractuelle lorsqu’une demande de certificat international de transfert existe, ainsi que les litiges de dimension internationale relatifs au travail. Le requérant doit donc rattacher chaque demande à la chambre et au texte de compétence correspondants.

La décision centrale pour comprendre le dossier est l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024, affaire C-650/22, Fédération internationale de football association (FIFA) contre BZ. Le texte officiel de l’arrêt C-650/22 décrit le régime alors examiné : rupture anticipée, indemnité, responsabilité conjointe et solidaire du nouveau club, sanctions et certificat international de transfert. La Cour a jugé que l’article 45 TFUE s’oppose à de telles règles dans la mesure où elles produisent les effets décrits par l’arrêt, « à moins qu’il ne soit établi » qu’elles ne dépassent pas ce qui est nécessaire à la stabilité des compétitions. Le raisonnement impose un examen concret de la règle et de son application.

Le même arrêt reproduit les articles 13, 14, 17, 22 et 24 du RSTJ alors soumis à la Cour. L’article 13 posait le principe de la fin du contrat à l’échéance ou d’un commun accord. L’article 14 permettait une résiliation sans indemnité en présence d’une juste cause. L’article 17 prévoyait une indemnité en cas de rupture sans juste cause, avec des critères liés au droit applicable, aux spécificités du sport, aux rémunérations, à la durée restante et aux frais supportés par l’ancien club. Ces passages sont une source officielle pour reconstituer le mécanisme examiné ; ils ne doivent pas être présentés comme la version définitive du RSTJ qui entrera en vigueur en 2027.

L’article 17 ancien prévoyait aussi une responsabilité conjointe et solidaire du nouveau club lorsque le joueur devait payer une indemnité. Le texte reproduit par la Cour indiquait qu’un club signant avec un joueur ayant rompu sans juste cause était présumé, jusqu’à preuve contraire, avoir incité cette rupture. Cette présomption explique la demande du Lecce contre l’Al-Swehly. Elle ne dispense pas l’ancien club de préciser la rupture, la période protégée, la signature du nouveau contrat et les indices de participation du nouveau club. La réponse de l’Al-Swehly peut porter sur ses vérifications, la date de ses contacts, l’état apparent du contrat, le rôle de l’agent et l’absence de promesse antérieure à la rupture.

Le dossier probatoire de l’incitation doit être construit autour des dates et non des impressions. Il faut rechercher les courriels, messages, appels consignés, offres, projets de contrat, billets d’avion, rendez-vous médicaux, autorisations de communication, instructions d’agent et documents d’enregistrement. Un contact postérieur à la rupture ne démontre pas automatiquement qu’un club l’a provoquée. À l’inverse, une offre ferme, une prise en charge logistique ou une annonce préparée avant la notification peuvent constituer des indices. La FIFA devra apprécier la combinaison des éléments et le rôle concret de chacun.

La charge de la preuve n’est pas seulement financière. Le Lecce devra relier l’acte du joueur au dommage qu’il réclame et l’acte de l’Al-Swehly à la responsabilité réglementaire demandée. Le club libyen peut soutenir qu’il a signé avec une personne qu’il croyait libre, mais cette défense dépendra de ses diligences. A-t-il demandé une confirmation écrite à la FIGC ou au Lecce ? A-t-il reçu une réponse sur l’option ? A-t-il déposé le dossier comme transfert d’un joueur sous contrat ou comme recrutement d’un joueur libre ? A-t-il informé Banda des risques de l’opération ? Ces réponses sont plus utiles qu’une simple affirmation de bonne foi.

La demande d’indemnité doit être chiffrée selon la version du RSTJ applicable à la date de la rupture et selon les dispositions transitoires. Le communiqué FIFA du 10 juin 2026 annonce l’approbation d’un nouveau cadre et précise que le nouveau RSTJ entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le communiqué officiel de la FIFA sur le nouveau cadre 2027 mentionne des changements sur les indemnités, les sanctions sportives, la responsabilité solidaire et la part des joueurs dans les indemnités de transfert. Il ne permet pas, sans lecture de la version complète et de ses règles transitoires, de recalculer aujourd’hui un litige né en juillet ou août 2026.

La FIFA avait déjà annoncé en décembre 2024 un cadre temporaire relatif à l’article 17, aux indemnités, à la responsabilité solidaire, à l’incitation, aux certificats internationaux et aux procédures devant le Tribunal du Football. Le communiqué FIFA sur le cadre temporaire constitue une alerte utile : la date de la règle consultée et le texte exact applicable doivent apparaître dans la requête. La simple référence à « l’article 17 » ne suffit pas dans un dossier qui traverse plusieurs versions réglementaires.

L’arrêt C-650/22 modifie également l’analyse du certificat international de transfert. La Cour a examiné une règle qui empêchait l’ancienne association de délivrer le certificat tant qu’un litige de rupture était pendant, tout en évoquant la possibilité d’un enregistrement provisoire. Dans son dispositif, la Cour vise la combinaison entre indemnité, responsabilité du nouveau club, interdiction d’enregistrement et blocage du certificat, puis renvoie au contrôle de nécessité et de proportionnalité. Cela explique pourquoi un joueur peut parfois obtenir une autorisation sportive provisoire alors que le débat financier et disciplinaire demeure ouvert.

Le transfert provisoire rapporté dans le dossier Banda doit ainsi être décrit comme une mesure d’enregistrement, non comme une victoire au fond. Il ne prouve pas que la prolongation du contrat du Lecce était invalide. Il ne prouve pas non plus que l’Al-Swehly a incité le joueur ou qu’une indemnité est due. Il permet seulement, sous les conditions de la décision et du règlement applicable, de traiter l’urgence de la participation sportive. Le club qui obtient cette mesure doit conserver la décision complète, ses motifs, sa durée et les éventuelles réserves relatives au litige.

La responsabilité du nouveau club ne se confond pas avec la dette personnelle du joueur. Trois questions doivent être dissociées : la rupture a-t-elle eu lieu sans juste cause, le nouveau club a-t-il encouragé ou facilité cette rupture, et quel montant peut être imputé à chacun selon le règlement applicable ? Une réponse négative à la première question fragilise les deux autres. Une réponse positive à la première ne suffit pas toujours à prouver la seconde, notamment si le nouveau club démontre qu’il a attendu la fin du contrat ou une autorisation formelle. Le mémoire doit traiter ces questions dans cet ordre.

Le Lecce peut aussi réclamer des sanctions disciplinaires, mais une sanction sportive n’est pas un poste de dommage-intérêts. L’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, une sanction contre le club ou une sanction contre le joueur répondent à la protection du système. Le préjudice financier du Lecce doit être prouvé séparément. Le club ne doit donc pas additionner une sanction demandée à la FIFA et le montant de sa perte comme si la première constituait une indemnisation. Le mémoire doit indiquer la nature de chaque demande, son bénéficiaire et son fondement.

La période protégée est encore un filtre. L’ancien article 17, tel que reproduit par l’arrêt C-650/22, liait certaines sanctions à une rupture ou à une incitation intervenant pendant les premières saisons ou années du contrat. Pour le dossier Banda, il faut donc connaître la date d’entrée en vigueur du contrat visé, la date de la prolongation, l’âge du joueur au moment pertinent et le texte FIFA applicable. Un contrat prolongé peut soulever une question distincte de celle du contrat initial. Une demande de sanction ne doit pas présumer la période protégée sans la calculer.

La compétence FIFA doit être vérifiée demande par demande. La Chambre de Résolution des Litiges peut être compétente pour la stabilité contractuelle et certaines relations internationales de travail. Le volet relatif à l’image peut relever d’un autre fondement et d’une autre instance. Le litige salarial italien devant le Collège arbitral obéit à l’accord collectif et à ses règles de procédure. Une requête FIFA ne peut pas demander à la chambre de prononcer une mesure réservée à l’organe arbitral italien. L’acte introductif doit exposer clairement ce qui est demandé, à qui et sur quel texte.

II. Banda–Al-Swehly : quelles preuves et quels recours pour les salaires, les images et le transfert ?

A. Comment répondre à la demande d’arrêt des salaires et à la contestation des images ?

Le troisième front annoncé par le Lecce se déroule en Italie. Le club a saisi le Collège arbitral prévu par l’accord collectif entre la FIGC, la Lega Serie A et l’Association Italienne des Footballeurs afin de faire reconnaître un manquement aux obligations contractuelles, avec la possibilité annoncée de suspendre les salaires à compter du 1er juillet 2026 et d’appliquer les sanctions économiques prévues par l’accord. Cette formulation décrit une demande du club. Elle ne signifie pas que les salaires sont déjà légalement interrompus ni que le manquement est acquis.

La première précaution est de distinguer la suspension provisoire d’un paiement et la suppression définitive d’une créance. Le salaire de juillet, les primes, les avantages et les frais peuvent obéir à des règles différentes. Le club doit identifier la clause ou l’article collectif qui autoriserait une retenue, la procédure de notification, l’autorité chargée de statuer et la possibilité de régularisation. Le joueur doit réclamer les bulletins, le détail des sommes retenues, le motif écrit et la date d’effet. Un paiement interrompu sans base vérifiable peut devenir un grief autonome.

Le contrat français de sportif professionnel, lorsqu’il est concerné, reste soumis aux règles du Code du sport qui encadrent le CDD. L’article L. 222-2-4 place la durée et le rattachement à la saison au centre de l’analyse. L’article L. 222-2-5 exige un écrit détaillé. Ces textes ne règlent pas directement l’accord collectif italien, mais ils illustrent la nécessité d’un document clair, d’une durée déterminée et d’une rémunération vérifiable lorsqu’un dossier de joueur traverse les systèmes nationaux.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, que le contrôle de l’imputabilité de la rupture ne faisait pas partie des vérifications effectuées par la Ligue professionnelle lors de l’homologation d’un avenant de résiliation amiable. La décision du pourvoi n° 24-16.307 invite à séparer l’acte sportif d’homologation du débat judiciaire sur l’imputabilité. Par analogie de méthode, le Collège arbitral italien devra être saisi pour ce que l’accord collectif lui attribue ; son intervention ne remplacera pas nécessairement la décision FIFA sur la rupture internationale.

La décision de la Cour de cassation du 13 mai 2003, pourvoi n° 01-42.068, concernait l’absence d’homologation d’un contrat de joueur et la compétence de l’organe saisi par le club. La décision du pourvoi n° 01-42.068 a retenu que l’absence d’homologation pouvait être imputable à l’employeur lorsque la mauvaise fédération avait été saisie. Cette solution ancienne ne tranche pas le dossier italien. Elle rappelle une règle de méthode : avant de déduire un effet financier d’une formalité fédérale, il faut vérifier qui devait accomplir l’acte et auprès de quelle autorité.

Le paiement des salaires ne doit pas être confondu avec la compensation FIFA. Le salaire rétribue l’exécution du contrat de travail pendant sa durée. La compensation vise la rupture sans juste cause selon le règlement applicable. Les frais de remplacement, les coûts de recrutement et la valeur d’une saison sportive peuvent constituer d’autres postes. En cas de cumul de procédures, chaque demande doit annoncer les sommes déjà payées ou réclamées pour éviter une double récupération. Le dossier doit aussi prévoir la restitution ou la compensation si une instance juge que le joueur était fondé à rompre.

La qualification de l’absence suppose un dossier complet. Les convocations doivent mentionner l’heure, le lieu, la nature de l’activité et le destinataire. Les preuves de réception, les réponses du joueur, les justificatifs médicaux et les échanges avec l’agent doivent être conservés. Un message postérieur indiquant que Banda était en discussion avec un autre club ne suffit pas à expliquer les jours précédents. Le club devra également établir qu’il était prêt à accueillir le joueur dans des conditions comparables à celles des autres joueurs et qu’aucune interdiction interne ne rendait la reprise impossible.

Le joueur peut opposer plusieurs types d’arguments sans les confondre. Il peut contester le terme du contrat. Il peut invoquer un défaut du club. Il peut discuter la portée d’une convocation. Il peut soutenir qu’une retenue salariale était prématurée. Il peut enfin reconnaître une absence tout en contestant la sanction ou le montant. Chaque argument doit être accompagné d’une pièce et d’une demande précise. Une réponse qui mélange la validité de l’option, les conditions de travail, l’offre libyenne et l’image du joueur rend le raisonnement plus vulnérable.

Le volet des images demande une qualification autonome. Le Lecce a déclaré avoir signalé l’utilisation, dans une vidéo sociale de l’Al-Swehly publiée le 21 août, d’images de Banda en action pendant la saison précédente, sans autorisation selon le club. La question peut concerner les droits du joueur sur son image, les droits du club sur les contenus produits ou commandés, les droits du photographe ou du producteur audiovisuel, les accords de diffusion et le cadre de la communication commerciale. La seule présence du maillot du Lecce dans une séquence ne permet pas d’identifier automatiquement le titulaire de tous les droits.

Le Code du sport contient désormais une disposition utile pour séparer image et travail. L’article L. 222-2-10-1 du Code du sport encadre le contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif professionnel. Le texte exige notamment que soient précisés l’étendue de l’exploitation, la durée, l’objet, le contexte, les supports, la zone géographique et les modalités de calcul de la redevance. Cette disposition ne décide pas, à elle seule, à qui appartiennent les images de match utilisées dans une vidéo étrangère ; elle impose de rechercher le contrat d’exploitation pertinent.

L’article 9 du Code civil protège la vie privée, mais une image de match diffusée publiquement ne relève pas automatiquement de l’intimité. L’article 9 du Code civil permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence. Pour une vidéo de présentation utilisant une séquence sportive, le demandeur devra souvent explorer d’autres fondements : autorisation contractuelle, droit à l’image, droits patrimoniaux sur la captation, concurrence déloyale ou atteinte à la marque. Le grief doit être formulé contre l’auteur de l’utilisation et le titulaire du droit invoqué.

La preuve de l’utilisation se prépare avant toute demande de retrait. Il faut réaliser une copie de la vidéo, conserver l’URL, relever sa date et son heure, identifier le compte qui l’a publiée, télécharger les métadonnées disponibles, capturer le contexte et comparer chaque séquence avec les images originales. Il faut aussi obtenir le contrat du photographe ou de la société de production, l’accord de diffusion et les clauses de l’ancien contrat de Banda. Une capture isolée peut disparaître. La conservation par commissaire de justice ou par un dispositif d’archivage fiable peut sécuriser le débat.

Le retrait d’une vidéo et l’indemnisation sont deux demandes différentes. Une notification peut viser la cessation de l’usage, la conservation de la preuve et l’ouverture d’une négociation. Une demande financière doit expliquer la durée de diffusion, l’audience, le caractère commercial, le préjudice d’image, la perte d’une licence et l’éventuelle exploitation sans autorisation. Le club libyen peut répondre par une licence obtenue d’un diffuseur ou par une autorisation incluse dans un contrat de transfert. Les titres et les mandats doivent être vérifiés avant toute accusation définitive.

Le contentieux de l’image peut aussi interagir avec la procédure FIFA sans s’y confondre. Si la vidéo démontre une annonce anticipée ou l’existence d’un accord antérieur à la rupture, elle peut devenir un indice dans le débat sur l’incitation. Elle ne suffit pas nécessairement à démontrer l’induction du départ : la vidéo peut avoir été publiée après la décision du joueur et après l’autorisation provisoire. Le même document peut donc avoir une portée probatoire différente selon la demande. Le mémoire doit préciser si la pièce est produite pour établir une date, une participation, un usage commercial ou un dommage.

B. Quel recours choisir entre FIFA, FIGC, Collège arbitral, TAS et juge étatique ?

La décision d’engager trois procédures est cohérente avec la pluralité des questions, à condition que les demandes restent coordonnées. Le Tribunal du Football peut examiner la stabilité contractuelle et la responsabilité réglementaire selon le RSTJ. Le Collège arbitral italien peut appliquer l’accord collectif à la relation entre le club et le joueur. Une instance compétente pour les droits d’image peut traiter la vidéo. La FIGC ou la FIFA peut intervenir sur l’enregistrement et le certificat international. Le juge étatique peut connaître d’une relation de travail, d’une responsabilité civile ou de l’exécution d’une sentence dans les limites de sa compétence.

Le choix du recours commence par l’acte reçu ou par l’acte contesté. Une décision FIGC refusant un transfert n’est pas une sentence sur la rupture. Une autorisation provisoire FIFA n’est pas un jugement sur la prolongation. Une mise en demeure salariale n’est pas une sanction définitive. Une décision du Collège arbitral n’est pas nécessairement une décision disciplinaire FIFA. Le calendrier doit inscrire, pour chaque acte, la date de notification, le délai de réponse, la voie d’appel, l’autorité destinataire et la langue exigée.

Le Code de procédure civile français illustre la priorité donnée à la convention d’arbitrage. L’article 1448 du Code de procédure civile prévoit que la juridiction étatique saisie d’un litige relevant d’une convention d’arbitrage se déclare incompétente, sauf convention manifestement nulle ou inapplicable lorsque le tribunal arbitral n’est pas encore saisi. Cette règle ne désigne pas l’instance italienne ni la FIFA. Elle rappelle qu’une action nationale doit être confrontée aux clauses du contrat et de l’accord collectif avant d’être déposée.

Un arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international relève d’une catégorie distincte. L’article 1504 du Code de procédure civile donne cette définition de l’arbitrage international. L’article 1514 du Code de procédure civile prévoit les conditions de reconnaissance ou d’exécution en France d’une sentence arbitrale. Le recours contre une sentence FIFA ou TAS ne se déduit pas automatiquement de ces textes ; l’acte, le siège, le règlement et la clause de compétence doivent être examinés séparément.

Le TAS n’est pas une juridiction d’appel générale du football. Sa compétence dépend des statuts ou du règlement qui ouvre le recours. Le Code de procédure du Tribunal arbitral du sport doit être lu avec la décision attaquée. Le demandeur vérifie le délai, la forme de la déclaration d’appel, les frais, la langue, les parties et l’effet suspensif. Si l’enjeu immédiat est l’enregistrement de Banda, une mesure provisoire doit être sollicitée selon les conditions prévues, sans présenter l’autorisation provisoire comme une solution au litige financier.

Le CNOSF n’est pas nécessairement la voie pertinente dans ce dossier. La conciliation concerne certaines décisions sportives nationales et doit être appréciée selon l’acte, le règlement fédéral et la notification reçue. Elle ne remplace pas la saisine du Tribunal FIFA ni celle du Collège arbitral italien. Une négociation parallèle peut préserver une fenêtre d’enregistrement ou organiser un paiement, mais elle ne suspend pas toujours un délai de recours. Toute proposition doit comporter une réserve expresse sur la compétence, les créances et les mesures urgentes.

La juridiction étatique peut rester utile pour les salaires et certaines questions de travail. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, que l’homologation sportive ne réglait pas nécessairement l’imputabilité de la rupture. La lecture complète de cet arrêt permet de préserver cette distinction. Selon le contrat, la loi applicable et la clause d’arbitrage, le juge français ou italien peut être saisi d’une demande salariale, d’une clause contractuelle ou d’une réparation, sans empiéter sur une sanction sportive FIFA.

Le dossier doit être organisé en quatre chemises numériques. La première contient le contrat, les avenants, la clause d’option, les signatures et les preuves de transmission. La deuxième contient les convocations, la reprise, les paiements, les absences et les justificatifs. La troisième contient les contacts avec l’Al-Swehly, le nouveau contrat, les échanges d’agent, l’annonce, la demande de transfert et l’autorisation provisoire. La quatrième contient la vidéo, les images originales, les autorisations et le calcul des dommages. Un index commun permet de citer la même pièce sans changer son intitulé entre les procédures.

Le tableau financier doit également être séparé :

Poste Débiteur envisagé Preuve attendue Risque de confusion
Salaires échus ou retenus Employeur selon le contrat et l’accord collectif Bulletins, virements, notification de retenue Ne pas les intégrer automatiquement à la compensation FIFA
Indemnité pour rupture sans juste cause Joueur, et éventuellement nouveau club selon le RSTJ applicable Contrat, terme, rupture, règle FIFA, calcul Ne pas la confondre avec le prix de transfert
Responsabilité du nouveau club Al-Swehly si les conditions réglementaires sont établies Chronologie des contacts, offre, contrat, rôle d’agent Une signature postérieure ne suffit pas toujours
Usage des images Titulaire de l’utilisation contestée selon le fondement Vidéo, droits, licence, contrats, audience Le droit à l’image ne règle pas tous les droits de captation
Sanction sportive Joueur ou club selon le règlement Texte applicable, période protégée, décision La sanction n’est pas une indemnisation du Lecce

Cette séparation répond aussi à l’arrêt Diarra. La Cour de justice a retenu que les règles FIFA examinées pouvaient affecter la liberté de circulation et la concurrence lorsqu’elles combinaient indemnité, responsabilité du nouveau club, sanction et blocage du certificat. Son analyse n’efface pas le contrat ni la possibilité de demander réparation ; elle impose que la règle et sa mise en œuvre restent contrôlables, proportionnées et justifiées. Pour Banda, les parties devront donc articuler la demande du Lecce avec la version du RSTJ en vigueur et avec le nouveau cadre adopté pour 2027.

Le nouveau RSTJ ne doit pas être appliqué rétroactivement par simple anticipation. Les parties doivent rechercher la date d’entrée en vigueur, les règles transitoires, le moment de la rupture, la date de la saisine et la nature de la demande. Une sanction sportive peut suivre une règle différente d’une indemnité contractuelle. Une question d’enregistrement peut être traitée provisoirement avant qu’un organe ne se prononce sur le fond. Un mémoire prudent cite donc la version, la date et le passage exact du règlement, puis explique pourquoi il s’applique à l’acte contesté.

La défense de l’Al-Swehly devrait commencer par sa propre chronologie. Le club doit identifier le premier contact avec Banda, le premier échange avec un agent, le document attestant la liberté du joueur, la demande adressée à la fédération libyenne et la date de la signature. Il doit produire ses vérifications et expliquer la portée de l’autorisation provisoire. S’il prétend n’avoir joué aucun rôle dans la rupture, il doit isoler les échanges intervenus avant et après la notification. S’il invoque une autorisation sportive, il doit préciser qu’elle ne préjuge pas nécessairement de la dette au fond.

La défense de Banda doit traiter séparément la prolongation et le départ. Il doit contester la clause avec les documents dont il dispose, expliquer toute difficulté de langue ou d’information, produire les échanges relatifs à l’option et préciser les manquements du Lecce qu’il invoque. Il doit aussi déclarer les sommes perçues depuis le départ si elles influencent le calcul. Une position crédible ne se limite pas à nier la rupture ; elle expose la date exacte à laquelle il estime que le contrat a pris fin et le fondement de cette position.

La défense du Lecce doit éviter la surévaluation. Le club doit produire le contrat jusqu’au 30 juin 2027, la clause d’extension, l’exercice de l’option, les convocations, les paiements et les démarches de remplacement. Il doit chiffrer un dommage actualisé, identifier les sommes économisées et expliquer la part correspondant à chaque fait. Pour les images, il doit produire les droits détenus et la preuve de l’absence d’autorisation. Pour le nouveau club, il doit sélectionner les indices d’incitation plutôt que d’invoquer la seule présentation publique du joueur.

Les trois procédures doivent enfin recevoir des demandes compatibles. Le Lecce peut demander à la FIFA de constater une rupture et une responsabilité réglementaire, au Collège arbitral de traiter le manquement contractuel selon l’accord collectif et à l’organe compétent de faire cesser un usage d’images. Il doit signaler les procédures parallèles et éviter une formulation qui demanderait à chaque instance le même montant. Banda et l’Al-Swehly doivent faire de même : une réserve de compétence ne doit pas être abandonnée par inadvertance dans une réponse au fond.

Pour un joueur ou un club confronté à une affaire comparable, les premières mesures sont opérationnelles. Il faut geler les messages et documents, demander le contrat complet, établir une frise horaire, sauvegarder les publications, vérifier l’autorité qui a délivré l’enregistrement et calculer les délais. Il faut ensuite décider si une mise en demeure, une demande de retrait, une réponse FIFA, une saisine arbitrale ou une mesure provisoire est prioritaire. L’ordre dépend de l’urgence sportive et du risque financier, jamais du seul bruit médiatique du mercato.

Le principe de compétence doit guider toute action. L’article 1448 du Code de procédure civile rappelle qu’une convention d’arbitrage peut écarter le juge étatique dans les conditions prévues par le texte. Le Tribunal du Football de la FIFA rappelle de son côté que ses chambres reçoivent leur compétence des statuts et règlements FIFA. La qualification du litige doit donc précéder la rédaction de la demande, en tenant compte du club, du joueur, des associations concernées et du certificat international.

Au 29 août 2026, l’affaire Banda reste une procédure annoncée et documentée par les déclarations du Lecce et les articles de presse disponibles, non une décision définitive. Les faits contestés, la portée de la prolongation, le rôle de l’Al-Swehly, les droits sur la vidéo et les sommes dues doivent encore être établis par les organes compétents. La valeur de l’affaire tient précisément à cette articulation : un enregistrement provisoire peut ouvrir le terrain, tandis que la FIFA, le Collège arbitral et les instances civiles examinent des questions différentes.

Conclusion

L’affaire Lecce–Lameck Banda–Al-Swehly montre pourquoi un transfert international ne se résume pas à l’annonce d’un nouveau club. Le premier enjeu est la preuve du contrat et de sa prolongation. Le deuxième est la qualification de la rupture et l’existence éventuelle d’une juste cause. Le troisième porte sur la participation du nouveau club et sur l’indemnité prévue par le RSTJ applicable. Les salaires, les sanctions sportives, l’autorisation provisoire et l’usage des images constituent des questions séparées, avec des preuves et des instances différentes.

Le Lecce devra donc établir sa chronologie, produire les documents de l’option, démontrer les obligations non exécutées et chiffrer des dommages distincts. Banda pourra contester le terme, la procédure, la faute, la retenue salariale et le calcul. L’Al-Swehly devra démontrer les diligences accomplies avant sa signature et expliquer la portée de l’autorisation provisoire. Tous devront tenir compte de l’arrêt C-650/22, de la version du RSTJ en vigueur en 2026 et de l’entrée en vigueur du nouveau cadre FIFA le 1er janvier 2027.

La méthode la plus sûre consiste à préserver les preuves, identifier la compétence de chaque organe, respecter chaque délai et présenter des demandes qui ne se recouvrent pas. Le mercato peut déplacer rapidement un joueur ; il ne déplace pas, par lui-même, la date d’un contrat, la charge de la preuve ou le fondement d’une indemnité.

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