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Voix de Carl Sagan dans une publicité Luma AI : quels recours en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Voix de Carl Sagan dans une publicité Luma AI : quels recours en France ?

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Le 25 août 2026, la société Druyan-Sagan Associates a engagé en Californie une action contre Luma AI après la diffusion alléguée d’une publicité utilisant la voix de Carl Sagan. Le registre public décrit une plainte déposée sous le numéro 2:2026cv09474 pour atteinte au droit d’auteur. La campagne aurait placé au centre du message un extrait sonore d’environ huit secondes tiré de Cosmos. Il s’agit d’allégations soumises au débat judiciaire, et non d’une décision établissant déjà une responsabilité.

Cette actualité concerne aussi les créateurs, producteurs, agences et ayants droit français. Une voix reconnaissable peut apparaître dans une publicité, un film de démonstration ou une vidéo produite avec une intelligence artificielle. Il faut alors identifier l’enregistrement, l’œuvre, le master, les titulaires, l’autorisation donnée et le risque que le public croie à un soutien commercial.

En France, plusieurs fondements peuvent se compléter : protection de la voix et de la personnalité, droit d’auteur, droits voisins de l’artiste-interprète, droit du producteur, droit moral, responsabilité civile et, dans certaines hypothèses, règles pénales relatives aux contenus algorithmiques trompeurs. La disparition de la personne ne rend pas le fichier libre. L’analyse doit ensuite préciser les preuves à préserver, le retrait demandé, la mesure d’urgence et la réparation envisageable, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. La voix de Carl Sagan utilisée par une publicité Luma AI est-elle protégée en France ?

A. Quels droits peuvent être invoqués pour une voix reconnaissable, y compris après un décès ?

Une voix n’est pas un objet juridique unique. Elle peut être un attribut permettant d’identifier une personne, la fixation d’une prestation, un élément d’une œuvre ou le contenu d’un phonogramme ou d’un vidéogramme. Le titulaire qui demande le retrait doit donc éviter une formule générale comme « ma voix a été volée » et décrire l’atteinte exacte : enregistrement original repris, phrase d’auteur copiée, prestation d’interprète reproduite, voix synthétique imitant un timbre identifiable, ou association de cette voix avec la promotion d’une marque.

Le socle des droits de la personnalité se trouve dans l’article 9 du Code civil. Le texte énonce : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il autorise aussi le juge à prescrire des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en référé lorsque l’urgence le justifie. Cette disposition ne contient pas une définition autonome du « droit à la voix ». La jurisprudence rattache toutefois à la protection de la personnalité la maîtrise de la voix lorsqu’elle permet d’identifier la personne et que son utilisation dépasse le contexte accepté.

La décision la plus récente sur ce point est l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-20.483, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La Cour y rappelle que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité ». Elle ajoute, dans la même décision, que la personne dispose d’une protection de sa voix dans les mêmes conditions que son image. La Cour rappelle également que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation », tout en maintenant la nécessité d’une mise en balance avec la liberté d’expression.

Cette décision ne signifie pas que toute voix entendue dans un reportage, une chanson ou un film doit être retirée. Elle signifie que la publicité, la conservation, la reproduction ou l’imitation d’une voix identifiable doivent être examinées à partir du consentement et du contexte. Une interview publique peut avoir été autorisée pour une émission déterminée sans que son locuteur ait accepté un découpage dans un spot publicitaire. Une conférence librement accessible peut être citée dans une œuvre d’information sans autoriser une marque à présenter son intervenant comme ambassadeur.

La finalité commerciale pèse fortement dans l’analyse. Une publicité cherche à associer un produit, un service ou une entreprise à une image de confiance. Lorsque le public peut croire que la personne a accepté de promouvoir l’annonceur, l’absence de consentement devient plus difficile à justifier. Le risque augmente encore si le message reprend une phrase connue, un timbre immédiatement identifiable, une séquence issue d’une œuvre populaire ou une mise en scène qui suggère une collaboration. La mention indiquant que le contenu a été réalisé avec une IA ne remplace pas l’autorisation relative à la personne ou à l’œuvre source.

La question du décès demande une analyse séparée. Un proche d’une personne décédée ne devient pas automatiquement titulaire de tous les droits attachés à sa voix. Il doit établir sa qualité et le fondement de son action. L’exploitation d’une œuvre ou d’une interprétation peut relever des héritiers ou d’un cessionnaire. Une atteinte à la mémoire du défunt peut aussi causer un préjudice personnel à un proche. Le service public rappelle qu’un proche peut contester la reproduction de l’image d’une personne décédée lorsque cette reproduction lui cause un préjudice, par exemple une atteinte à la mémoire du défunt.

Le droit moral de l’auteur prévu par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle suit une autre logique. L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ; ce droit est attaché à sa personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. Ce texte ne transforme pas toute personne entendue dans un enregistrement en auteur. Il devient important lorsque le contenu utilisé comporte un texte, une composition ou une œuvre audiovisuelle originale dont l’auteur ou les ayants droit peuvent agir.

Il faut également séparer la personnalité du patrimoine commercial. Carl Sagan a pu être connu par son timbre, son nom, son image, ses émissions et ses textes. Une société qui gère des droits peut détenir des contrats, des marques, des droits sur les œuvres ou des mandats d’exploitation, sans que toutes ces prérogatives se confondent avec un droit général sur la voix de la personne décédée. La première étape consiste à retrouver les contrats de production, les licences de l’extrait, les mandats successoraux, les cessions éditoriales et les autorisations publicitaires antérieures.

La liberté d’expression et la liberté artistique restent à prendre en compte. Une publicité n’est pas assimilée à une œuvre critique ou à un reportage, mais une vidéo publiée par une entreprise peut aussi contenir une partie informative ou satirique. Le juge regarde la finalité dominante, le rôle de l’extrait, la transformation opérée, la place de la personne dans le message et la manière dont le public reçoit l’ensemble. La présence d’un débat public ne confère pas un permis général d’utiliser une voix dans une campagne commerciale.

La Cour de cassation a déjà insisté sur la portée concrète d’une autorisation. Dans l’arrêt du 6 mars 2001, pourvoi n° 98-15.503, la première chambre civile a retenu que « l’autorisation de l’artiste-interprète était exigée pour chaque utilisation de sa prestation ». La décision concernait la réutilisation d’un phonogramme dans un vidéogramme et rappelle une règle utile pour les projets d’IA : un accord donné pour un support ou une finalité déterminée ne couvre pas automatiquement une utilisation secondaire qui change le support, le public ou l’objet de l’exploitation.

Le contrat doit donc être lu avec les faits. Une personne peut avoir accepté d’être enregistrée pour un documentaire, puis constater que sa phrase a été isolée, nettoyée, montée sur une musique, attribuée à une campagne et diffusée mondialement. Une autorisation de reproduction d’un épisode peut ne pas comprendre une licence de publicité. Une licence accordée à un diffuseur peut ne pas permettre à une entreprise technologique de charger l’extrait dans un outil de génération. La question déterminante porte sur l’étendue réellement consentie, non sur la seule accessibilité du fichier.

La voix synthétique appelle une nuance supplémentaire. Il faut distinguer la copie d’un enregistrement et la génération d’une nouvelle prestation qui imite le timbre, le rythme ou les inflexions d’une personne. Si le fichier original est incorporé, les droits portant sur l’enregistrement sont directement concernés. Si un modèle produit une imitation, le droit à la voix et les droits de l’artiste-interprète peuvent être invoqués selon la personne, la source des données et la ressemblance obtenue. Le mot « IA » ne tranche aucune de ces questions.

Lorsque le contenu sonore est présenté comme authentique alors qu’il est généré, une qualification pénale peut s’ajouter. L’article 226-8 du Code pénal vise certaines diffusions de contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique qui reproduisent l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement, lorsque le caractère artificiel n’est pas évident ou n’est pas expressément mentionné. La mise en œuvre dépend du contenu, de sa présentation et de la preuve de l’absence de consentement. Cette disposition ne remplace pas l’action civile fondée sur l’enregistrement, l’œuvre ou la voix.

Le responsable du dossier doit enfin identifier la loi applicable et le territoire d’exploitation. Une publicité créée aux États-Unis et visible en France peut engager des analyses différentes selon les serveurs, le public ciblé, le contrat et le dommage invoqué. L’affaire Sagan/Luma est une procédure américaine et ne constitue pas une décision française. Elle sert de signal concret : une entreprise qui utilise un extrait vocal dans un message publicitaire doit vérifier la chaîne de droits dans chaque territoire où elle diffuse, au lieu de supposer qu’une autorisation américaine ou une licence d’archive couvre tout usage numérique mondial.

B. Pourquoi faut-il contrôler l’œuvre, l’interprétation, le phonogramme et le vidéogramme séparément ?

La propriété intellectuelle protège des objets distincts. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Une séquence de Cosmos peut réunir un texte, une interprétation, un montage, des images, une musique, des effets sonores et une fixation audiovisuelle. Chacun de ces éléments peut avoir un titulaire différent.

Le droit d’auteur sur la phrase ou le scénario suppose une forme originale. Une information scientifique, un fait historique ou une formule très courte ne devient pas automatiquement une œuvre protégée. En revanche, une rédaction originale, une narration construite, un dialogue ou une combinaison créative peuvent être couverts. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Il vise aussi l’adaptation, la transformation et l’arrangement.

La brièveté d’un extrait n’écarte donc pas une demande. Le juge examine la partie reprise, son originalité, son rôle dans le nouveau message et le contexte de la reproduction. Dans l’arrêt du 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-16.180, la première chambre civile a jugé qu’est illicite « la reproduction partielle d’une oeuvre à des fins publicitaires » lorsque la publicité ne porte pas seulement sur l’exploitation de cette œuvre. Cette solution est particulièrement utile pour un annonceur qui soutiendrait qu’une phrase ou quelques secondes ne justifient aucune autorisation.

Le droit moral renforce l’examen du contexte. Dans le pourvoi n° 08-10.194, la Cour de cassation a été saisie d’une adaptation publicitaire d’une chanson et le dossier rappelle que le droit moral est attaché à la personne de l’auteur. Une publicité peut faire naître dans l’esprit du public l’idée que l’auteur ou l’artiste a volontairement participé à la campagne. Même lorsque des droits patrimoniaux ont été cédés, l’intégrité de l’œuvre, le nom de l’auteur et l’association à un message commercial doivent être vérifiés.

La deuxième couche concerne l’artiste-interprète. L’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que sont soumises à son autorisation écrite la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée pour le son et l’image. Le texte organise aussi une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés.

Cette règle ne signifie pas qu’un scientifique, un témoin ou un invité est automatiquement un artiste-interprète. La qualification dépend de la nature de la prestation. Un comédien qui récite un texte, un narrateur, un chanteur ou un doubleur se trouve dans une situation différente d’une personne enregistrée dans une interview. La même émission peut contenir les paroles d’un auteur, la prestation d’un présentateur, un phonogramme musical et les droits du producteur. Une demande bien construite précise qui invoque quel droit.

La jurisprudence protège aussi l’utilisation secondaire d’une prestation. Dans l’arrêt du 15 mars 2017, pourvois n° 14-29.179 et n° 15-10.891, la Cour de cassation a énoncé que « l’incorporation d’un phonogramme publié à des fins de commerce, dans un autre support » pour réaliser une publicité sonore est soumise à l’autorisation de l’artiste-interprète et du producteur. Le fait que le phonogramme ait déjà été commercialisé ou diffusé ne transforme pas son incorporation dans une publicité en simple communication libre.

Dans son arrêt du 22 janvier 2020, pourvoi n° 17-18.177, la première chambre civile a examiné les conditions d’exploitation commerciale de prestations conservées dans des archives audiovisuelles. La décision rappelle que les mécanismes de conservation et de valorisation d’archives ne permettent pas de présumer sans limite le consentement de l’artiste-interprète. Pour une ancienne émission, il faut donc rechercher l’information donnée à l’interprète, les accords collectifs applicables, la portée de la licence et l’usage désormais projeté.

La troisième couche est celle du producteur du phonogramme. L’enregistrement sonore peut appartenir à la personne physique ou morale qui a pris l’initiative et la responsabilité de sa première fixation. L’autorisation du titulaire est requise pour les actes d’exploitation couverts par son droit. Le master d’un épisode, d’une interview ou d’une bande sonore ne doit pas être confondu avec le texte, la voix de l’intervenant ou la prestation d’un comédien.

La quatrième couche concerne le vidéogramme. L’article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur de vidéogrammes comme la personne qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non. Il exige son autorisation avant toute reproduction, mise à disposition du public ou communication au public du vidéogramme. Une publicité qui prélève une séquence dans un documentaire ou une émission doit donc obtenir une clearance audiovisuelle, même si son objectif principal est la promotion d’un autre service.

Cette distinction a une conséquence pratique pour l’affaire Sagan/Luma. La plainte rapportée par le registre public américain invoque le droit d’auteur et d’autres fondements liés à la présentation commerciale. En France, l’analyse devrait rechercher au minimum l’œuvre audiovisuelle source, le producteur de l’enregistrement, le titulaire des droits sur la voix ou l’interprétation, le mandataire des ayants droit et le droit éventuellement attaché à la phrase. L’utilisation d’un outil d’IA peut ajouter la question de la copie de données d’entrée ou de la génération d’une sortie ressemblante, mais elle ne supprime aucune autorisation préexistante.

Les contrats de diffusion antérieurs doivent être examinés avec soin. Une licence permettant la télévision, la vidéo à la demande ou l’illustration d’un programme ne comprend pas forcément la publicité d’un logiciel. Une autorisation de citation à des fins documentaires ne vaut pas nécessairement endorsement. Une cession de droits sur un épisode peut exclure la piste sonore isolée. Une société qui a acquis les droits d’un catalogue peut ne pas avoir reçu le pouvoir de conclure une autorisation portant sur le nom, la voix ou l’image d’une personne.

La méthode de clearance doit suivre le fichier, pas seulement le titre du programme. Il faut conserver la version originale, la piste audio, le relevé des métadonnées, la feuille de montage, les crédits, la fiche de production et les contrats associés. Pour une campagne générée ou modifiée par une IA, il faut ajouter les fichiers chargés dans l’outil, les prompts, les paramètres, les journaux de génération et les versions exportées. Ces éléments permettent de savoir si l’annonceur a copié un extrait, fourni un exemple d’apprentissage, demandé une imitation ou utilisé une voix sous licence.

La vérification porte aussi sur le message publicitaire. L’annonceur peut soutenir qu’il n’a jamais écrit que Sagan intervenait ou recommandait son service. Le titulaire répondra que le timbre, le montage, la phrase et la présentation suffisent à créer cette association. Les captures de la page, les mentions de campagne, le slogan, les commentaires du public et les statistiques de diffusion peuvent éclairer le débat. Une simple mention « contenu généré par IA » ne permet pas au public de savoir que la voix est une imitation d’une personne précise et ne constitue pas un accord de cette personne.

Le risque s’étend aux versions dérivées. Une publicité principale peut être déclinée en bande-annonce, format vertical, extrait audio, publication d’influenceur, affichage, podcast sponsorisé ou démonstration commerciale. L’autorisation doit viser les supports réellement prévus, la durée, le territoire, la possibilité de transformation, la conservation des fichiers et la génération de nouvelles phrases. À défaut, une entreprise peut avoir obtenu une licence valable pour un spot de trente secondes mais dépasser son périmètre en utilisant isolément la voix dans une bibliothèque de modèles ou une campagne ultérieure.

II. Que faire si une publicité IA reprend une voix sans autorisation ?

A. Comment obtenir le retrait, la preuve et l’indemnisation ?

La première décision est de ne pas commencer par une publication accusatoire. Une publicité peut disparaître, être remplacée ou être exportée vers d’autres comptes après une demande de retrait. Il faut donc préserver la preuve avant de contacter l’annonceur ou la plateforme. La personne qui découvre sa voix doit noter l’adresse exacte, la date et l’heure, le compte diffuseur, le titre de la campagne, le texte affiché, le pays de consultation, le lien de commande et la version entendue.

Une capture d’écran seule ne suffit pas toujours. Elle doit être accompagnée, lorsque cela est possible, d’une conservation de la page, du fichier audiovisuel, de l’URL complète, de la description de la plateforme, des crédits et du contexte de diffusion. Le fichier original doit être conservé sans réencodage inutile, avec sa date de téléchargement et son empreinte. Les versions courtes diffusées sur les réseaux sociaux doivent être sauvegardées séparément, car elles peuvent modifier le volume, la vitesse, la phrase ou le générique de la publicité.

Le constat par commissaire de justice apporte une sécurité particulière lorsque le contenu est viral ou accessible par un compte qui peut le supprimer. Le constat doit rendre l’observation reproductible : connexion, adresse, compte, éléments visibles, lecture du passage sonore, publicité associée et date. Une expertise audio peut compléter le constat si la voix est filtrée, accélérée, mélangée avec une musique ou produite par un modèle. L’expert doit exposer sa méthode, les fichiers comparés, le niveau de ressemblance et les limites de sa conclusion.

La preuve de l’origine est aussi importante que la preuve de la copie. Pour une personne vivante, il faut réunir l’enregistrement source, les échanges d’autorisation, le brief, le contrat, la feuille de séance et toute opposition déjà exprimée. Pour une personne décédée, il faut ajouter l’acte établissant la qualité d’héritier, le mandat, les contrats d’exploitation, la preuve de la gestion du catalogue et les documents qui distinguent le préjudice propre d’un proche de l’exercice d’un droit transmis. Pour un producteur, les documents de première fixation et de financement peuvent établir sa qualité.

La mise en demeure doit rester précise. Elle identifie la campagne, l’élément vocal, la source, le support, le titulaire qui agit, le fondement invoqué et la demande immédiate. Elle peut demander la suspension des publicités, la conservation des logs, la communication de la chaîne de production, le retrait des versions déjà publiées et l’ouverture d’une discussion sur la licence. Elle doit éviter d’affirmer une contrefaçon définitive lorsque l’originalité, l’identité du titulaire ou le rôle exact de l’outil d’IA restent à établir.

La notification adressée à une plateforme doit être cohérente avec cette mise en demeure. Il faut expliquer si le contenu reproduit un fichier, une prestation, une œuvre ou une imitation. Il faut joindre une preuve de la qualité à agir et un lien vers l’original. Une plateforme peut suspendre un contenu sur une base contractuelle, mais sa décision ne tranche pas le droit d’auteur. L’annonceur peut répondre en produisant une licence, une autorisation, une exception ou une erreur d’identification. Le titulaire doit conserver la notification, la réponse et la date de chaque retrait.

Lorsque l’exploitant ou le producteur reste inconnu, les outils judiciaires de recherche de preuve sont essentiels. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, sous certaines conditions, la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de services portant prétendument atteinte aux droits. La demande doit viser des informations déterminées et expliquer leur utilité.

Le même ensemble de dispositions prévoit des mesures conservatoires lorsqu’il existe un risque de non-recouvrement. L’article L. 331-1-1 permet notamment, lorsque les circonstances le justifient, une saisie conservatoire des biens et la communication d’informations bancaires, financières, comptables ou commerciales. Cette voie ne doit pas être présentée comme automatique. Elle suppose un dossier exposant le risque, la créance ou l’atteinte invoquée et la proportion de la mesure demandée.

Le référé sert à agir lorsque la diffusion continue ou que la campagne est encore en ligne. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires « pour prévenir un dommage imminent » ou « faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le demandeur doit relier l’urgence à des faits : achat média en cours, multiplication des copies, campagne temporaire, atteinte quotidienne ou risque d’effacement des données.

Le juge peut ordonner un retrait, une suspension, une interdiction de nouvelle diffusion, une conservation de fichiers ou une communication ciblée sous astreinte. Il ne tranche pas nécessairement toutes les questions de titularité en urgence. Le demandeur doit donc choisir une mesure compatible avec ce degré de débat. Une demande de retrait d’un extrait clairement copié n’a pas la même force qu’une demande visant à interdire toute imitation de style ou toute voix ressemblante sans analyse technique.

Les demandes d’identification peuvent être liées à une action au fond. Il faut rechercher le producteur de la publicité, l’agence, le compte publicitaire, le distributeur, l’hébergeur, le fournisseur de l’outil et les éventuels prestataires de synthèse. La société qui a acheté la licence d’un logiciel n’est pas nécessairement celle qui a chargé l’enregistrement. Une demande globale adressée à tous les intermédiaires peut être contestée comme disproportionnée ; une demande qui rattache chaque document à un fait précis est plus exploitable.

La réparation se calcule à partir du dommage établi. L’article 1240 du Code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le demandeur doit montrer la faute ou le manquement, le lien avec la diffusion et les conséquences : perte de contrôle sur la voix, association à un produit, atteinte à la réputation, baisse de valeur d’une licence, perte d’une campagne concurrente, rémunération non versée ou dépenses de constat et de retrait.

Pour les droits d’auteur et droits voisins, l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle demande de distinguer les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices ou économies réalisés par l’auteur de l’atteinte. Le juge peut aussi, sur demande, retenir une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues pour une autorisation, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Les audiences, les dépenses publicitaires, le coût de production, les revenus, les licences comparables et la durée de campagne doivent être documentés.

La diffusion d’un contenu contrefaisant peut entraîner des mesures de retrait ou de rappel après une condamnation. L’article L. 331-1-4 permet à la juridiction d’ordonner, selon les circonstances, le rappel des circuits commerciaux, l’écartement, la destruction ou la confiscation des objets et supports portant atteinte aux droits, ainsi que la publicité du jugement. Une publicité numérique n’est pas toujours un objet à détruire au sens matériel ; la mesure peut prendre la forme d’un retrait, d’une interdiction de remise en ligne ou d’une publication judiciaire adaptée.

La qualification pénale doit être maniée avec rigueur. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon certaines reproductions, représentations ou diffusions réalisées en violation des droits de l’auteur. La qualification des droits voisins est traitée par d’autres dispositions, notamment lorsque la prestation ou le phonogramme a été exploité sans autorisation. Une plainte peut être envisagée lorsque les éléments sont réunis, mais elle ne doit pas remplacer le gel de la preuve et la demande urgente de retrait.

La victime doit éviter de modifier la pièce qui sera discutée. Elle ne doit pas nettoyer elle-même l’audio avant de l’archiver, couper le début du spot ou remplacer le fichier par une capture compressée. Une copie de travail peut être analysée séparément, mais la version téléchargée doit rester intacte. Les prompts et journaux d’un outil d’IA doivent être exportés sans suppression de métadonnées. Si une plateforme propose une procédure automatisée, la réponse envoyée et l’accusé de réception doivent être conservés.

La partie mise en cause doit suivre une démarche symétrique. Elle doit conserver le contrat de licence, l’historique des fichiers, les versions du montage, les conditions d’utilisation de l’outil, les échanges avec l’agence et les documents qui établissent le rôle humain dans la création. Elle ne doit pas affirmer publiquement que la personne a validé la publicité si aucune pièce ne le démontre. Une licence générale de contenu audiovisuel doit être comparée à l’usage réellement réalisé : extrait isolé, voix, imitation, campagne commerciale, territoire, durée et nouvelle génération de phrases.

B. Comment préparer la procédure à Paris et en Île-de-France et empêcher une nouvelle réutilisation ?

À Paris et en Île-de-France, l’urgence du dossier ne dispense pas de vérifier la juridiction et la qualité à agir. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Le domicile du demandeur ne suffit pas à lui seul. Il faut contrôler la nature du droit, le siège des défendeurs, le lieu du dommage, le contrat, la diffusion en ligne et les règles de compétence applicables.

Le dossier destiné à un avocat ou au juge doit tenir en une chronologie lisible. La première ligne indique la création ou l’enregistrement initial. Les suivantes mentionnent la diffusion du programme, la signature des licences, la découverte de la publicité, les notifications, les réponses, les retraits éventuels et les nouvelles copies. Chaque événement doit être relié à une pièce nommée et datée. Cette organisation permet de distinguer l’enregistrement source, la première autorisation, la nouvelle exploitation et le dommage qui en résulte.

Une matrice des titulaires évite les confusions. Elle peut comporter une ligne pour l’auteur du texte, une pour le compositeur, une pour l’interprète, une pour le producteur du phonogramme, une pour le producteur du vidéogramme, une pour l’éditeur, une pour le titulaire d’une marque, une pour les ayants droit et une pour l’agence ou l’annonceur. Pour chaque ligne, il faut indiquer le document qui établit la qualité, le droit revendiqué, la personne habilitée à autoriser, le territoire, la durée et la demande formulée. Un héritier qui réclame le retrait de la vidéo n’a pas nécessairement qualité pour concéder le master, et le titulaire du master ne peut pas toujours autoriser l’utilisation du nom d’une personnalité.

La question de l’enregistrement ancien est souvent décisive. Un documentaire peut avoir été produit par une chaîne, coproduit par une société, édité par un distributeur puis numérisé par une institution d’archives. Chaque étape peut avoir ajouté une autorisation ou une limite. La personne dont la voix est entendue peut avoir accepté la captation mais pas la commercialisation. Un contrat de travail ou une feuille de présence ne suffit pas à déterminer tous les usages secondaires. L’arrêt du 6 mars 2001, pourvoi n° 98-15.503 doit être gardé en mémoire comme un rappel de cette exigence d’autorisation pour chaque utilisation de la prestation.

La publicité doit être comparée à l’usage prévu dans le contrat. Un programme culturel, un film, un extrait de presse, une bande-annonce, une campagne de marque et une démonstration logicielle ne poursuivent pas la même finalité. La présence d’un produit ou d’un bouton d’inscription transforme le contexte économique. L’arrêt du 15 mars 2017, pourvois n° 14-29.179 et n° 15-10.891 fournit un repère direct pour l’incorporation d’un phonogramme dans un support publicitaire. L’arrêt du 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-16.180 rappelle de son côté que la reproduction partielle d’une œuvre peut suffire dans une publicité.

Pour une procédure en référé, la demande doit expliquer ce qui rend l’action urgente aujourd’hui. Une campagne qui tourne encore sur Facebook, YouTube, Instagram, un site d’entreprise ou une régie publicitaire peut produire un préjudice chaque jour. Le demandeur peut joindre les impressions, les dates d’achat média, les versions actives, les comptes qui relaient la publicité et les liens vers les pages de conversion. Si la campagne est déjà retirée, l’urgence peut porter sur la conservation des fichiers et l’identification des intervenants plutôt que sur une suppression qui n’a plus d’objet.

La préparation parisienne doit aussi prendre en compte le mode de preuve. Un constat réalisé depuis une adresse en Île-de-France, une expertise audio, une attestation d’un proche qui reconnaît la voix et un contrat conservé par une société ne remplissent pas la même fonction. Le constat établit ce qui était accessible. L’expertise explique la comparaison. L’attestation décrit la connaissance personnelle de la voix. Le contrat établit le consentement ou son absence. La réunion de ces pièces est plus convaincante qu’une affirmation générale de ressemblance.

Le demandeur doit chiffrer sans inventer. Le nombre de vues annoncé par un article de presse peut orienter la recherche, mais il faut demander les statistiques de la campagne, les dépenses média et les revenus réellement tirés de l’exploitation. Le prix d’une licence comparable peut éclairer une somme forfaitaire, mais il ne constitue pas automatiquement le montant dû. La notoriété de la personne, le rôle central ou accessoire de la voix, la durée, la portée géographique, le nombre de supports et le degré de dénaturation doivent être présentés avec leurs preuves.

Pour les ayants droit d’une personne décédée, la stratégie doit préciser le dommage invoqué. L’action peut viser la défense d’une œuvre ou d’une interprétation transmise, la protection d’un catalogue, l’exécution d’un mandat, la perte d’une licence ou le préjudice personnel d’un proche. Ces fondements peuvent se compléter, mais ils ne se prouvent pas de la même manière. La mémoire du défunt, l’association commerciale créée par la publicité et l’atteinte à un droit patrimonial doivent être décrites dans des demandes distinctes.

Les entreprises qui produisent des publicités utilisant l’IA doivent installer une procédure de clearance avant la génération. Elle doit répondre à plusieurs questions : la voix appartient-elle à une personne identifiable ? Le fichier chargé dans l’outil est-il librement utilisable ? La licence couvre-t-elle l’entraînement, la synthèse, la publicité et la diffusion en ligne ? L’autorisation vise-t-elle la création de phrases nouvelles ? Le public sera-t-il informé du caractère artificiel du contenu ? Les sorties, prompts et journaux seront-ils conservés ? Qui peut retirer la campagne et dans quel délai ?

Un contrat de voix ou de double numérique doit être concret. Il doit préciser l’identité de la personne, la nature de la prestation, les fichiers utilisés, les usages autorisés, le territoire, la durée, les supports, les langues, la rémunération, les transformations, la génération algorithmique, l’archivage et le droit de validation. Il doit préciser si la voix peut être isolée, clonée, combinée avec une image ou associée à une marque. Les utilisations postérieures au décès doivent être envisagées séparément lorsque la personne est susceptible d’être représentée longtemps après l’enregistrement.

Une clause de retrait peut éviter qu’un désaccord commercial devienne un contentieux urgent. Elle doit prévoir le signalement d’une atteinte, les interlocuteurs, le délai de réponse, la conservation des preuves, la suspension des formats dérivés et la possibilité de demander une correction ou une nouvelle licence. Elle ne doit pas priver l’artiste ou les ayants droit de leur droit d’agir lorsqu’une atteinte grave se poursuit. Une clause qui autorise « tout usage futur de la voix » sans décrire la synthèse, la publicité et la transformation risque de produire une discussion sur son interprétation.

Le maillage du dossier doit rester précis. La question d’une voix enregistrée puis intégrée dans une œuvre musicale est traitée dans l’article consacré à la voix enregistrée sans contrat et aux recours après l’affaire Bad Bunny. Le cas d’une voix imitée par un outil d’intelligence artificielle est abordé dans l’article relatif à la voix d’un artiste et au clonage destiné à une marque. Ces articles sont des points de comparaison : ils ne dispensent pas d’examiner dans le présent dossier l’extrait audiovisuel, la publicité et la qualité des ayants droit.

La société qui découvre son propre fichier dans une publicité peut aussi agir pour préserver ses relations commerciales. Une demande mesurée peut viser la suspension d’une version et la conservation des données, avant de décider si le retrait définitif, la correction, la rémunération ou la licence correspondent au meilleur résultat. Une demande de licence ne doit pas être rédigée comme une validation rétroactive de toutes les utilisations. Elle doit décrire la version autorisée, le support, la durée, le territoire et le sort des copies déjà diffusées.

La prévention vaut également pour les plateformes et les agences. Elles doivent documenter l’origine de chaque voix, exiger une autorisation écrite lorsque la personne est identifiable, distinguer une voix originale d’une imitation et prévoir un contrôle humain avant diffusion. La mention du caractère artificiel d’une vidéo est une obligation de transparence qui peut réduire la confusion ; elle n’autorise ni la reproduction d’un enregistrement ni l’association d’une personne à un annonceur. L’outil technique ne remplace pas la chaîne de droits.

Enfin, la personne ou l’entreprise doit agir sans sacrifier la preuve à la rapidité. Il faut d’abord archiver le contenu et identifier les droits, puis notifier avec précision, demander le retrait et préparer la voie judiciaire adaptée. Si la publicité continue, le référé peut être examiné. Si le diffuseur est inconnu, la demande de communication d’informations peut devenir prioritaire. Si une licence existe, la négociation peut être ouverte. Dans chaque hypothèse, la stratégie dépend du fichier, de la personne identifiable, du contrat et de la campagne réellement diffusée.

Conclusion

L’affaire engagée aux États-Unis autour de la voix de Carl Sagan et d’une publicité de Luma AI rappelle qu’un extrait de quelques secondes peut concentrer plusieurs droits. En France, la voix identifiable peut relever de la protection de la personnalité ; la phrase ou l’œuvre peut relever du droit d’auteur ; l’interprétation peut relever des droits voisins ; l’enregistrement peut appartenir au producteur. Après un décès, les héritiers, mandataires et titulaires du catalogue doivent encore démontrer leur qualité et le droit qu’ils exercent.

La démarche utile commence par la conservation du contenu, l’identification de la source et la lecture des autorisations. Elle se poursuit par une notification précise, la demande d’informations et, lorsque la diffusion ou la disparition de la preuve le justifie, une procédure d’urgence. La publicité commerciale et la génération algorithmique ne rendent pas l’usage libre. Elles rendent nécessaire une clearance plus détaillée, une preuve plus solide et une demande adaptée à chaque élément de la campagne.

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