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Chute en maison de retraite (EHPAD) : responsabilité, GAV et indemnisation de la victime

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute en maison de retraite (EHPAD) : responsabilité, GAV et indemnisation de la victime

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Une chute en maison de retraite ou en EHPAD peut provoquer une fracture, une perte d’autonomie, une hospitalisation prolongée ou le décès d’un résident. Pourtant, le seul fait que l’accident se soit produit dans l’établissement ne suffit pas à fixer une indemnisation. Il faut reconstituer la scène, identifier le risque que l’établissement devait prévenir, démontrer le lien entre ce risque et les blessures, puis chiffrer séparément les conséquences temporaires et permanentes. Deux voies peuvent se compléter : la responsabilité de l’EHPAD, lorsque la surveillance, l’organisation, les locaux ou le matériel présentent une défaillance, et la garantie accidents de la vie (GAV), si un contrat personnel couvre la chute. Le statut public ou privé de l’établissement modifie aussi le juge compétent et les démarches préalables. Cet article reste centré sur la responsabilité civile ou administrative et sur le quantum de la victime ; il ne traite ni d’une erreur médicale indemnisable ni de la faute pénale d’un tiers. Pour replacer la démarche dans le champ plus large de la réparation, consultez aussi la page du cabinet consacrée au dommage corporel à Paris.

I. Chute en EHPAD : quand la responsabilité de l’établissement ouvre-t-elle droit à indemnisation ?

A. La faute de surveillance ou de sécurité doit être reliée à la chute

La première question n’est pas « combien vaut une fracture ? », mais « qui devait empêcher ou réduire ce risque précis ? ». Une chute peut intervenir dans une chambre, un couloir, une salle de bains, un escalier, un ascenseur, un jardin ou pendant un déplacement accompagné. La réponse dépend du lieu, de l’heure, de la tâche en cours, de l’état du résident, des consignes connues de l’équipe et du dispositif réellement mis en place. Une personne qui tombe seule ne bénéficie pas automatiquement d’une créance contre l’EHPAD. À l’inverse, une absence de barrière, un sol dangereux, un transfert non accompagné alors qu’il était prévu, un dispositif d’appel inaccessible ou une organisation incompatible avec le niveau de dépendance peuvent constituer des éléments de responsabilité.

Dans un établissement privé, le contrat de séjour constitue un point de départ important. L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit notamment qu’« Un contrat de séjour est conclu » avec la personne accueillie ou qu’un document individuel de prise en charge est élaboré. Ce contrat décrit les objectifs, la nature de l’accompagnement et les prestations. Il faut donc obtenir sa version signée, ses annexes, le règlement de fonctionnement, le projet personnalisé et les éventuelles mises à jour relatives à la mobilité ou au risque de chute. La demande peut ensuite être construite sur l’inexécution d’un engagement concret, sur une mauvaise organisation ou sur une faute de droit commun selon la qualité de l’établissement et la relation juridique.

L’article 1231-1 du Code civil rattache la réparation au manquement contractuel : il vise notamment les dommages causés « soit à raison de l’inexécution de l’obligation ». Cette référence ne transforme pas l’EHPAD en assureur de toutes les chutes. La sécurité d’un résident dépend d’un accompagnement individualisé et de mesures raisonnables, compatibles avec sa liberté d’aller et venir. Une obligation de moyens impose une organisation adaptée et suivie ; elle ne garantit pas qu’aucun accident ne surviendra jamais. Les documents qui décrivent une aide au lever, un accompagnement aux toilettes, une surveillance de nuit ou une interdiction temporaire d’utiliser seul un escalier prennent donc une valeur particulière lorsque la chute correspond exactement au risque identifié.

Le dossier doit aussi distinguer le défaut du bâtiment, le défaut d’équipement, la surveillance et l’acte de soin. Un sol détrempé sans signalisation, une rampe absente, une marche mal éclairée, un fauteuil défectueux ou un lit laissé dans une configuration dangereuse ne se prouvent pas de la même façon qu’une absence de passage de nuit. Une décision accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, rendue par le tribunal judiciaire de Toulon sous le RG n° 23/07251, rappelle dans un dossier d’EHPAD que la sécurité des pensionnaires est analysée comme une obligation de moyens, et non comme une garantie automatique. Il faut donc rattacher chaque reproche à une consigne, à un constat, à une photographie, à un témoignage ou à une trace de fonctionnement.

Lorsque l’établissement privé a manqué à une obligation générale de prudence envers un visiteur ou un tiers, l’article 1240 du Code civil offre le socle de droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage » oblige son auteur à le réparer lorsqu’une faute est établie. L’article 1242 du Code civil vise pour sa part le dommage causé par les personnes dont on répond ou par les choses que l’on a sous sa garde. Ces textes ne doivent pas être plaqués indistinctement sur un résident lié par un contrat de séjour. Ils servent à raisonner sur la situation d’un visiteur, d’un accompagnant ou d’une chose ayant joué un rôle anormal, lorsque le régime contractuel n’est pas celui qui gouverne la demande.

Pour un EHPAD public, la question se déplace vers la responsabilité d’une personne publique et vers le juge administratif. Le statut de l’établissement doit être vérifié sur son identité juridique, son gestionnaire et les documents d’admission. Une réclamation indemnitaire préalable est habituellement nécessaire avant la saisine du tribunal administratif. Il faut adresser cette demande à la personne publique qui peut répondre de l’organisation ou de l’ouvrage, en décrivant la chute, les blessures, les réserves médicales et les préjudices déjà identifiables. La victime ne doit pas confondre la demande de communication du dossier, la réclamation indemnitaire et un éventuel recours contre une décision administrative : les délais et les effets procéduraux ne sont pas les mêmes.

La CAA de Nancy, 1re chambre, 2 avril 2026, n° 22NC01939, fournit un exemple directement lié à un EHPAD. Une résidente est tombée en fauteuil roulant dans un escalier le 25 mars 2016 et est décédée le 10 avril 2016. La cour a relevé l’absence de mesure de sécurité propre à éviter cet accident, l’inadaptation de l’escalier à l’accueil de personnes âgées dépendantes, puis la mise en sécurité décidée après inspection. Elle a jugé que « la responsabilité du CHSLD Le Chênois est engagée » et a accordé 3 000 euros au fils au titre de son préjudice moral, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure. Cette décision ne fixe aucun tarif pour une chute en EHPAD ; elle montre la force d’un faisceau de preuves portant sur l’ouvrage, les alertes et les travaux de sécurisation.

La comparaison avec une décision de rejet est utile. Dans la CAA de Lyon, 6e chambre, 25 août 2020, n° 18LY04610, une visiteuse avait subi une fracture du poignet après avoir glissé sur un sol en cours de nettoyage dans un EHPAD public. La cour a retenu que la visiteuse ne pouvait ignorer qu’une opération de nettoyage était en cours et a conclu que les conséquences résultaient de « la seule faute d’inattention qu’elle a commise ». Le lien avec le lieu ne suffisait donc pas. Pour une victime résidente, cette décision rappelle la nécessité de documenter la configuration exacte, la visibilité du danger, les consignes et le comportement effectivement attendu, sans déduire la faute de la seule gravité de la blessure.

La preuve se construit autour d’une chronologie minutée. Il faut noter l’heure du lever, du repas, du soin d’hygiène, du déplacement, du passage d’un professionnel, de l’appel malade, de la découverte au sol, de l’arrivée des secours et du transfert aux urgences. Le dossier doit indiquer qui a vu la victime, dans quelle position elle se trouvait, si une chaussure, un tapis, une flaque, un frein ou un obstacle était présent, et si la personne avait demandé de l’aide. Les déclarations faites immédiatement après la chute sont souvent plus précises que les souvenirs recueillis plusieurs mois plus tard. Une famille peut tenir un relevé daté des appels et demander que toute correction d’un compte rendu soit identifiée.

Les pièces à demander à l’EHPAD sont nombreuses : déclaration d’événement indésirable, fiche d’incident, transmissions ciblées, plan de soins, grille d’évaluation du risque de chute, projet personnalisé, consignes de transfert, planning et effectif du service, registre de maintenance, fiche de nettoyage, photographies des lieux, vidéosurveillance lorsqu’elle existe, rapport d’intervention des secours et échanges avec l’assureur. Il faut demander la conservation des images sans promettre qu’elles seront conservées au-delà des délais applicables. Une requête ciblée vaut mieux qu’une demande générale : elle identifie le jour, la plage horaire, le lieu, la caméra, le document et le motif de sa conservation.

L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette règle s’exprime différemment selon le régime applicable, mais elle impose dans tous les cas de ne pas laisser la scène disparaître. La famille doit conserver les vêtements, les chaussures, les aides techniques, les photographies prises avant nettoyage, les messages des témoins et les comptes rendus médicaux initiaux. Si le résident est sous protection juridique, les échanges doivent associer la personne habilitée et respecter son rôle ; la demande de pièces ne doit pas exposer inutilement des données de santé à des destinataires non concernés.

Un risque de chute préexistant ne suffit pas non plus à écarter la responsabilité. Une personne désorientée, hémiplégique, malvoyante ou déjà tombée peut précisément nécessiter une adaptation de l’accompagnement. Le raisonnement porte sur ce que l’équipe savait ou devait connaître à la date des faits, sur le plan arrêté, sur son exécution et sur les signes qui imposaient une réévaluation. À l’inverse, l’existence d’une consigne théorique ne prouve pas qu’elle a été appliquée. Les transmissions, les horaires de relève et les témoignages des proches peuvent révéler un écart entre le plan écrit et la pratique. La responsabilité se discute sur cet écart, pas sur une appréciation abstraite de la fragilité du résident.

Il faut enfin séparer la chute liée à l’environnement ou à la surveillance d’une contestation portant sur un acte médical, un diagnostic, une prescription ou une prise en charge thérapeutique. Le dossier peut contenir les deux questions, mais elles ne se prouvent pas avec les mêmes pièces et ne relèvent pas nécessairement du même régime. Le présent article traite le quantum de la blessure et la responsabilité de l’établissement pour la sécurité et l’organisation. Si le grief porte sur un acte de soins, il doit être isolé, documenté et orienté vers le régime juridique correspondant, sans affaiblir l’analyse de la scène de chute.

B. Le lien causal et les postes Dintilhac déterminent le montant

Après avoir identifié un manquement possible, la victime doit démontrer une chaîne médicale cohérente : le risque ou la faute, la chute, les lésions, les soins, la période de gêne, la consolidation et les séquelles. Un certificat qui mentionne seulement « chute au domicile » ou « traumatisme ancien » peut créer une difficulté ; il faut demander une rectification lorsque l’information est fausse et conserver le document initial. Les urgences, les radiographies, les comptes rendus opératoires, les ordonnances, les séances de rééducation, les passages infirmiers et les avis des médecins consultés permettent de dater l’évolution. Le médecin expert doit aussi analyser l’état antérieur sans l’utiliser comme une réponse automatique à toute demande.

La prise en charge immédiate après l’accident ne supprime pas une faute antérieure. Dans l’arrêt CAA Nancy, n° 22NC01939, la cour a retenu le manquement de sécurité alors même que la victime avait été prise en charge immédiatement et transférée rapidement aux urgences. Ce point est essentiel lorsqu’un établissement soutient que les secours ont été appelés sans délai : la bonne réaction après la chute peut réduire une aggravation, mais elle ne répond pas nécessairement à la question de savoir pourquoi la chute s’est produite. Inversement, une prise en charge tardive peut créer un poste supplémentaire si un lien médical précis est établi ; il faut alors éviter de mélanger les deux séquences.

La nomenclature Dintilhac sert de grille de présentation. Elle n’est pas un barème qui attribuerait automatiquement un montant à une fracture ou à un taux d’incapacité. Pour une personne âgée, l’évaluation doit intégrer la dépendance antérieure, l’autonomie réellement conservée avant la chute, les activités pratiquées, les besoins de toilette, les déplacements, les relations familiales, la durée d’hospitalisation et l’évolution après retour ou non en établissement. Une même fracture peut produire des préjudices très différents selon que la victime marchait seule, utilisait un fauteuil, conduisait encore, recevait une aide humaine ou participait à des activités sociales avant l’accident.

Les postes temporaires doivent être renseignés par période. Les dépenses de santé actuelles comprennent les soins, hospitalisations, médicaments, transports et dispositifs directement liés à la chute. Les frais divers peuvent inclure certains déplacements des proches, la présence auprès du résident ou des dépenses rendues nécessaires par l’hospitalisation, à condition d’en conserver les justificatifs. Le déficit fonctionnel temporaire décrit la gêne dans les actes ordinaires et la privation des activités habituelles avant consolidation. Les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire doivent être reliés aux traitements, aux douleurs, aux cicatrices, à l’immobilisation et à la durée de récupération.

Les postes permanents s’examinent lorsque l’état est stabilisé ou lorsque l’expert peut fixer une consolidation malgré des soins futurs. Le déficit fonctionnel permanent correspond aux séquelles dans la vie personnelle ; il ne se confond pas avec l’aide humaine, les frais futurs ou les pertes financières. Les dépenses de santé futures peuvent comprendre des consultations, des appareillages, des renouvellements, des séances ou des aides techniques. L’assistance par une tierce personne doit être calculée selon les besoins avant et après consolidation, en précisant les actes, la fréquence, les périodes et la nécessité d’une présence familiale ou professionnelle. Un proche qui a remplacé une aide rémunérée ne fait pas disparaître le besoin à évaluer.

Les pertes de gains professionnels concernent une victime qui travaillait encore ou qui avait une activité rémunérée. Pour un retraité, il ne faut pas inventer une perte de salaire ; d’autres conséquences patrimoniales peuvent exister selon la situation, mais elles doivent être prouvées. L’incidence professionnelle peut porter sur une modification d’activité, une pénibilité accrue ou une renonciation documentée, tandis que le préjudice d’agrément concerne les activités spécifiques réellement pratiquées. Les dépenses d’adaptation du logement, les transports adaptés ou les frais liés à un changement de chambre doivent être isolés et justifiés. Un décompte qui répète la même gêne dans plusieurs postes risque d’être réduit.

Lorsque la chute entraîne le décès, le dossier change de dimension. Les ayants droit peuvent demander les frais d’obsèques lorsqu’ils les ont supportés, le préjudice d’affection et, selon les circonstances, des pertes économiques ou des frais directement causés par le décès. La CAA de Nancy, dans l’arrêt n° 22NC01939 déjà cité, a indemnisé le préjudice moral du fils, sans accorder la totalité de la remise de frais d’hébergement réclamée. Cette solution rappelle que chaque prétention doit être qualifiée : une facture d’EHPAD, un préjudice moral, une dépense d’obsèques et une perte de revenus ne se démontrent ni ne se calculent de la même manière.

Les prestations de la sécurité sociale, de la complémentaire santé, d’une mutuelle ou d’un régime de prévoyance doivent apparaître dans un état séparé. L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste ». La victime ne doit donc pas déduire mécaniquement toutes les prestations de la même somme ni laisser un recours de caisse être imputé sur un préjudice personnel qui n’a pas été pris en charge. Le décompte doit identifier le poste réparé, le montant de la prestation, la caisse concernée, le justificatif et le solde revenant à la victime.

Une expertise médicale contradictoire est souvent le point de bascule du quantum. La victime doit demander la mission, vérifier les pièces communiquées, préparer un récit chronologique et signaler les conséquences concrètes : transferts, toilette, habillage, repas, sommeil, douleur, peur de retomber, visites, sorties et dépendance nouvelle. Le médecin de recours peut distinguer l’état antérieur, la lésion imputable, la date de consolidation, l’aide temporaire, l’aide permanente et les besoins futurs. Une simple présence à l’expertise ne suffit pas si les éléments professionnels, familiaux ou financiers ne sont pas transmis. Il faut joindre les attestations et les relevés qui permettent à l’expert de comprendre la vie avant et après la chute.

Un tableau de travail peut être organisé de la manière suivante :

  • Avant consolidation : date de chaque période, hospitalisation, immobilisation, aide à la toilette ou aux transferts, souffrances, soins et frais, avec les ordonnances et factures correspondantes.
  • Après consolidation : séquelles, taux proposé, douleurs persistantes, aide humaine, appareillage, transport, adaptation du logement, loisirs abandonnés et nécessité d’une surveillance.
  • Conséquences des proches : frais exposés, temps d’assistance, déplacements, préjudice d’affection ou incidence économique, en indiquant le lien avec le décès ou la perte d’autonomie.
  • Tiers payeurs : prestations versées, poste concerné, recours annoncé et montant restant dû à la victime.

Cette méthode évite qu’une offre globale de l’établissement ou de son assureur fasse disparaître une aide humaine, une dépense future ou une conséquence personnelle. Elle permet aussi de détecter un doublon : une somme ne doit pas réparer deux fois la même dépense, mais la victime ne doit pas abandonner un poste différent parce que l’assureur lui a proposé un montant unique. Les justificatifs doivent être classés par date et par poste, avec une page de synthèse qui renvoie à chaque pièce. Les montants peuvent évoluer jusqu’à la consolidation ; une réserve doit être expressément maintenue si les soins ou les séquelles ne sont pas stabilisés.

II. GAV après une chute en maison de retraite : comment agir contre l’assureur et préserver ses droits ?

A. Déclarer la chute, lire les exclusions et demander l’expertise contradictoire

La garantie accidents de la vie est une assurance de personnes. Elle peut couvrir une chute lorsque le contrat prévoit cet événement, même si aucun responsable n’est identifié, mais son déclenchement dépend de la définition de l’accident, d’un éventuel taux minimum d’atteinte permanente, des exclusions, des plafonds et du mode de calcul convenu. L’information officielle sur l’indemnisation des accidents de la vie courante distingue la présence d’un tiers responsable, la garantie GAV et les conditions propres au contrat. La victime doit donc lire la police et ses conditions générales plutôt que supposer qu’une cotisation implique la réparation de toutes les conséquences de la chute.

La demande à l’assureur doit préciser la date, le lieu, les circonstances, l’identité de la victime, les blessures connues, l’hospitalisation et la demande de prise en charge au titre de la garantie. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de « donner avis à l’assureur » du sinistre dans le délai fixé par le contrat, délai qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés dans le texte cité pour les assurances concernées. Le contrat peut prévoir une formalité différente ou des modalités électroniques. Il faut déclarer rapidement, conserver l’accusé de réception et demander la confirmation du numéro de sinistre.

Une déclaration tardive ne permet pas à l’assureur de clore le dossier sans examen. Le texte prévoit notamment que la déchéance pour retard ne peut être opposée que si la clause existe et si l’assureur établit un préjudice causé par le retard ; les circonstances concrètes doivent être vérifiées dans la police et dans les échanges. Une personne hospitalisée, sous tutelle ou incapable de déclarer immédiatement peut expliquer la situation et communiquer les éléments disponibles. Il faut éviter d’écrire que le retard est sans conséquence dans tous les cas : la solution dépend du contrat, de la cause du retard et du préjudice allégué par l’assureur.

Les exclusions doivent être lues avec une attention particulière. L’article L. 113-1 du Code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages, sauf « exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et exclut notamment la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. L’article L. 112-4 du même code exige que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion soient « mentionnées en caractères très apparents ». Une clause évoquée dans une lettre mais absente des conditions remises, imprécise ou difficile à identifier mérite une vérification spécifique. Il faut demander à l’assureur la version de la police applicable à la date de la chute.

Le montant de la GAV n’est pas nécessairement celui de la réparation intégrale due par un responsable. L’article L. 131-1 du Code des assurances dispose qu’en assurance contre les accidents atteignant les personnes, « les sommes assurées sont fixées par le contrat ». Il faut donc relever la définition du dommage, le seuil d’intervention, le plafond, les franchises, le mode de calcul du taux, la prise en compte de l’aide humaine, les règles relatives aux proches et les prestations déjà reçues. Une offre GAV peut être utile comme provision tout en restant inférieure à ce qui serait demandé à l’EHPAD responsable ; elle ne doit pas être acceptée comme solde général avant comparaison des deux fondements.

La GAV et l’action contre l’EHPAD peuvent être menées en parallèle. La première recherche l’application d’une garantie personnelle ; la seconde cherche la réparation d’un dommage imputable à l’établissement ou à son assureur de responsabilité. Les deux voies ne créent pas deux fois le même préjudice. Dans les échanges, la victime doit préciser quelle somme relève d’une avance, d’une indemnité contractuelle ou d’une réparation de droit commun. Il faut conserver l’offre, les annexes médicales, la méthode de calcul et les réserves de l’assureur. Une signature intitulée « quittance définitive » peut compromettre la discussion de séquelles futures ; l’examen du texte avant signature est indispensable.

L’expertise de l’assureur doit rester contradictoire. La victime peut demander la mission exacte, la liste des documents transmis, le nom et la qualification de l’expert, la date de consolidation proposée et la méthode retenue pour l’incapacité. Elle peut être accompagnée de son médecin conseil et produire des observations après réception du rapport. Une demande d’examen ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de l’EHPAD et une contestation de l’offre GAV ne doit pas priver la victime d’une expertise de droit commun. Si l’expert mélange état antérieur, chute et pathologie intercurrente, le médecin conseil doit formuler une réponse précise, poste par poste, en indiquant les pièces médicales qui justifient une autre analyse.

Les documents utiles à l’assureur ne sont pas limités au certificat de fracture. Il faut communiquer la déclaration d’incident, les urgences, les comptes rendus d’hospitalisation, les radiographies, les séances de kinésithérapie, les prescriptions d’aide, les factures, les décisions de prise en charge, les échanges de l’EHPAD et les attestations décrivant l’autonomie avant et après la chute. Les proches peuvent produire des attestations datées sur les actes qui ont changé, sans transformer leur témoignage en diagnostic médical. Un calendrier des rendez-vous et des hospitalisations aide à comprendre les périodes. Les informations sans lien avec le sinistre doivent être masquées lorsqu’elles concernent un tiers.

B. Contester une offre insuffisante : provision, action directe, prescription et dossier de recours

Une offre insuffisante doit recevoir une réponse structurée, pas seulement un refus général. La lettre rappelle les circonstances, le fondement invoqué, les réserves médicales, les postes omis, les dates contestées, les prestations à déduire et les pièces nouvelles. Elle peut demander une provision non libératoire lorsque des dépenses sont certaines, tout en réservant le solde après consolidation. Pour l’assureur de responsabilité de l’EHPAD, l’article L. 124-3 du Code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe » contre l’assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable. Cette action directe ne se confond pas avec la demande d’exécution d’une GAV personnelle.

Avant de saisir le juge, la victime doit préserver les preuves qui risquent de disparaître. Pour une demande relevant du tribunal judiciaire, l’article 145 du Code de procédure civile autorise, lorsqu’un motif légitime existe, à conserver ou établir « avant tout procès la preuve » de faits dont dépend la solution du litige. Une mesure peut porter sur une expertise, un constat, la communication encadrée de pièces ou l’examen d’un lieu, selon ce qui est légalement admissible. Cette voie ne remplace pas une réclamation préalable contre un établissement public et ne doit pas être utilisée comme une demande exploratoire sans fait précis à établir.

L’expertise judiciaire peut être demandée lorsque l’état médical, l’imputabilité ou l’évaluation des postes sont discutés. L’article 232 du Code de procédure civile énonce que « Le juge peut commettre toute personne de son choix » pour l’éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise sur une question de fait nécessitant les lumières d’un technicien. La mission doit être adaptée au dossier : circonstances et imputabilité, état antérieur, consolidation, aide humaine, frais futurs, autonomie, préjudices personnels et conséquences économiques. Une mission trop courte peut laisser de côté le poste le plus important ; une mission trop générale peut produire un rapport difficile à exploiter.

Une provision est envisageable lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable ou lorsque les dépenses immédiates justifient une avance. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, « ils peuvent accorder une provision au créancier ». La victime doit chiffrer ce qui est certain et documenté : frais déjà engagés, besoin temporaire d’aide, reste à charge ou perte démontrée. Une demande de provision ne doit pas enfermer le dossier dans un montant final lorsque la consolidation n’est pas acquise. Les postes réservés doivent être énoncés dans la demande et dans toute ordonnance ou transaction.

Le choix du juge dépend du gestionnaire de l’EHPAD et de la nature de la demande. Pour une structure privée, le tribunal judiciaire peut connaître de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sous réserve des règles de compétence et d’une éventuelle clause valable. Pour une structure publique, la responsabilité de la personne publique relève du tribunal administratif et doit être précédée de la démarche administrative adaptée. L’arrêt CAA Nancy, n° 22NC01939 montre l’importance de la demande préalable, de la qualification exacte du préjudice moral et des règles de recours contre les décisions de l’administration. Une famille ne doit pas envoyer la même lettre au directeur, à l’agence régionale de santé, à l’assureur et au juge en espérant que l’un d’eux interrompra tous les délais : chaque destinataire et chaque effet doivent être identifiés.

Les délais doivent être suivis sur deux colonnes au minimum. Pour l’action en responsabilité fondée sur un dommage corporel, l’article 2226 du Code civil prévoit que l’action « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation ». Le point de départ et la règle applicable doivent être appréciés selon la victime, la consolidation initiale ou aggravée, la nature du responsable et les actes intervenus. Ce délai ne doit pas être confondu avec celui d’une action contre l’assureur au titre d’un contrat personnel ou avec les règles propres à une personne publique.

Pour une action dérivant d’une assurance, l’article L. 114-1 du Code des assurances pose en principe que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans ». Le même article comporte des exceptions, notamment pour certains contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les ayants droit sont bénéficiaires après le décès. Il faut donc lire la version applicable au contrat, identifier la date du sinistre ou de sa connaissance et vérifier les actes interruptifs. Une simple relance téléphonique ne doit pas être considérée comme une protection suffisante.

L’article L. 114-2 du Code des assurances indique que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption » et mentionne notamment la désignation d’un expert après sinistre ainsi que certains courriers recommandés. Il faut conserver les accusés de réception, les convocations à expertise, les rapports, les demandes de pièces et les réponses de l’assureur. Un courrier qui discute le montant sans identifier la garantie ou le sinistre peut susciter une contestation sur son effet. La stratégie de délai doit être vérifiée avant chaque échéance, surtout lorsqu’une négociation se prolonge pendant une hospitalisation ou une expertise.

La prescription applicable à une action contre une personne publique peut obéir à des règles spécifiques. Dans l’arrêt CAA Nancy, 2 avril 2026, n° 22NC01939, la cour examine la demande préalable, la prescription quadriennale invoquée par l’établissement et les règles du contentieux administratif. Cette décision ne signifie pas que toute chute en EHPAD public suit le même calendrier. Le gestionnaire, le fait générateur, la nature du dommage, la date de connaissance, les demandes déjà envoyées et les actes interruptifs doivent être reconstruits. La victime doit obtenir un avis procédural avant de laisser passer une date, même si une expertise médicale est encore en cours.

Un recours efficace comprend une demande de communication et une demande indemnitaire séparées. La première vise les documents : contrat, plan de soins, incident, vidéos, nettoyage, maintenance, transmissions, identité de l’assureur et échanges internes concernant la chute. La seconde expose le manquement, le lien causal, les préjudices et les mesures attendues. Cette séparation facilite la preuve d’un refus ou d’un silence. Si une pièce n’existe pas, l’établissement doit être invité à le confirmer ; si elle contient des données sur d’autres résidents, une version occultée peut être demandée. La victime peut ainsi présenter au juge une chronologie des diligences plutôt qu’une simple affirmation de rétention.

La réponse à l’offre doit également contrôler les chiffres. Il faut comparer la date de consolidation proposée avec les soins réellement prescrits, le taux médical avec les limitations décrites, le coût de l’aide humaine avec le tarif retenu, les dépenses futures avec leur durée, et les déductions avec les recours des caisses. Un assureur peut reprendre un rapport ancien, appliquer un plafond GAV à une demande de droit commun, exclure un poste personnel ou imputer une prestation sur le mauvais poste. Chaque ligne doit être contestée séparément. Une contre-offre argumentée peut être utile, mais elle ne doit pas valoir renonciation aux postes non encore quantifiables.

La preuve des conséquences quotidiennes est souvent décisive pour une personne âgée. Les attestations doivent décrire des faits observés : le résident se levait-il seul, marchait-il dans le couloir, se rendait-il au réfectoire, participait-il aux activités, recevait-il une aide ponctuelle ou constante, pouvait-il appeler sa famille, se rendait-il à l’extérieur ? Après la chute, quelles actions exigent deux personnes, un lève-personne ou une surveillance ? Quelle durée d’hospitalisation a interrompu les habitudes ? Quels soins ou transports sont devenus nécessaires ? Ces éléments permettent de transformer une formule médicale en besoins indemnisables, sans prétendre substituer un témoignage au travail de l’expert.

Un dossier familial peut être complété par une fiche de synthèse d’une page : date et lieu de la chute, responsable pressenti, statut public ou privé, blessures, hospitalisation, état antérieur, autonomie avant et après, GAV déclarée, assureur de responsabilité identifié, pièces manquantes, prochaine échéance et demande immédiate. Cette fiche est mise à jour après chaque courrier ou expertise. Elle évite que plusieurs proches envoient des versions différentes ou que l’offre soit acceptée parce qu’une avance a été versée. Elle aide aussi à distinguer une aggravation ultérieure, une nouvelle chute et une complication médicale, qui peuvent produire des analyses causales différentes.

Les frais de procédure doivent être prévus dans la stratégie. Le juge peut statuer sur les dépens et sur une demande au titre des frais non compris dans les dépens ; devant le juge judiciaire, l’article 700 du Code de procédure civile précise que le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Devant le juge administratif, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative répond à une logique comparable. Ces sommes ne remplacent pas l’indemnisation des postes corporels et ne justifient pas une demande artificielle. Elles sont documentées avec les factures, conventions, frais d’expertise et justificatifs utiles.

La conclusion d’une transaction doit être contrôlée avec le même soin qu’une offre initiale. Le document doit identifier le responsable, l’assureur, le sinistre, les postes réglés, les réserves, les délais de paiement, les recours des tiers payeurs et l’effet sur une aggravation. Une victime qui accepte une somme au titre d’une GAV ne doit pas signer par inadvertance une renonciation à l’action contre l’EHPAD. Une victime qui reçoit une provision de l’assureur de responsabilité doit vérifier si elle est imputable sur le total ou si elle règle un poste précis. Les formulations « solde de tout compte », « indemnité définitive » ou « renonciation à tout recours » appellent une lecture juridique avant signature.

En pratique, le bon ordre d’action est le suivant : sécuriser la santé et obtenir les documents médicaux ; préserver la scène et les preuves de fonctionnement ; identifier le statut du gestionnaire ; déclarer la chute à la GAV et demander la police ; adresser la réclamation à l’EHPAD et à son assureur ; organiser l’expertise ; dresser le décompte Dintilhac ; contrôler les recours des tiers payeurs ; suivre les prescriptions ; puis discuter la provision, l’offre ou le recours judiciaire. Cette séquence peut être adaptée lorsque la victime est décédée, placée sous protection, hospitalisée ou confrontée à une disparition imminente des images et des documents.

Conclusion

Une chute en maison de retraite ne se réduit ni à une fracture ni à une ligne d’assurance. La victime doit établir le risque concret, l’organisation attendue, le manquement éventuel et le lien causal avec chaque conséquence. L’EHPAD privé et l’EHPAD public ne se poursuivent pas devant le même juge et ne suivent pas les mêmes préalables. La GAV peut offrir une voie parallèle, mais ses seuils, plafonds, exclusions et délais restent contractuels. Le montant final doit être présenté selon les postes Dintilhac, en distinguant les dépenses, l’aide humaine, les pertes économiques, les souffrances, les séquelles et les préjudices des proches. Une expertise préparée, une demande de pièces ciblée et un suivi précis des délais donnent à la victime les moyens de répondre à une offre qui ne reflète pas sa situation réelle.

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