I. La qualification de l’abus de jouissance en copropriété
L’abus de jouissance constitue l’une des problématiques les plus récurrentes et les plus délicates au sein des copropriétés, mettant en jeu des principes juridiques fondamentaux parfois contradictoires. Il confronte en effet le droit de propriété individuelle du copropriétaire, par nature exclusif et absolu selon l’article 544 du Code civil, aux contraintes collectives inhérentes à la vie en commun et à la proximité physique des habitants d’un même ensemble immobilier. En droit de la copropriété, le principe de la liberté de jouissance, consacré par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas absolu. Ce texte fondateur dispose en effet que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot ainsi que des parties communes, mais sous la double et stricte condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination générale de l’immeuble. L’abus de jouissance se définit précisément comme le franchissement de cette frontière légale : il s’agit de l’exercice d’un droit privatif d’une manière telle qu’il méconnaît les obligations contractuelles découlant du règlement de copropriété ou qu’il excède la mesure des inconvénients normaux que les voisins sont tenus de supporter. La dualité de la copropriété, caractérisée par la juxtaposition de parties privatives (définies à l’article 2 de la loi de 1965 comme les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé) et de parties communes (définies à l’article 3 comme les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux), impose une discipline collective rigoureuse. C’est dans ce cadre normatif que les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, ont forgé une grille d’analyse précise de l’abus de jouissance, combinant des critères objectifs liés à la destination de l’immeuble et des manifestations matérielles concrètes de troubles.
A. La destination de l’immeuble comme critère d’abus
La destination de l’immeuble constitue la limite fondamentale et le pivot de l’exercice du droit de jouissance des parties privatives par chaque copropriétaire. Notion centrale de la loi du 10 juillet 1965, mentionnée notamment aux articles 8 et 9, la destination de l’immeuble n’est pas définie de manière rigide par la loi ; elle s’apprécie au regard de critères multiples tels que le standing de la résidence, sa situation géographique, son architecture, sa composition sociologique, mais surtout à travers les stipulations expresses du règlement de copropriété. Ce document conventionnel, véritable charte de la vie commune, s’impose à tous les copropriétaires, locataires, occupants à titre gratuit et ayants cause. Comme rappelé par la Cour de cassation, « un règlement conventionnel de copropriété […] détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance » (Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-14.303). Toute jouissance ou usage d’un lot privatif qui porterait atteinte à cette destination conventionnelle est susceptible d’être qualifiée d’abus de jouissance et d’être sanctionnée sur le plan judiciaire. Le règlement de copropriété a une force obligatoire équivalente à celle d’un contrat entre les copropriétaires (article 1103 du Code civil), de sorte que toute infraction à ses clauses constitue une faute contractuelle objective qui dispense le demandeur de rapporter la preuve d’un trouble anormal de voisinage ou d’un préjudice spécifique.
Dans de nombreuses copropriétés, la clause dite « d’habitation bourgeoise » est souvent mobilisée pour limiter les activités exercées dans les parties privatives et préserver le calme, la sécurité et la réputation de l’immeuble. La jurisprudence distingue traditionnellement la clause d’habitation bourgeoise exclusive, qui interdit de manière absolue l’exercice de toute profession libérale, commerciale, artisanale ou industrielle dans l’ensemble de l’immeuble, de la clause d’habitation bourgeoise simple, qui autorise les activités libérales (médecins, avocats, architectes) sous réserve que l’exercice de ces professions ne génère pas de nuisances excessives, notamment par des va-et-vient constants de clientèle ou de patients. La jurisprudence récente illustre la rigueur et la constance avec lesquelles les juges apprécient le respect de cette destination. Ainsi, il a été jugé qu’une activité de location saisonnière, lorsqu’elle s’accompagne de prestations de services assimilables à de l’hôtellerie, contrevient à cette clause (TJ Albertville, 21 avr. 2026, n° 26/00044). La Cour souligne que « l’activité de location saisonnière exercée […] constitue une violation de la clause de destination de l’immeuble définie par le règlement de copropriété ».
Cette appréciation rigoureuse repose sur le constat que le caractère commercial de la location meublée de courte durée, matérialisé par des rotations de clientèle extrêmement fréquentes, par l’absence d’intention d’occupation stable des lieux et par l’utilisation intensive des parties communes (ascenseurs, halls d’entrée, locaux poubelles), est inconciliable avec l’exigence de tranquillité et de stabilité inhérente à une destination d’habitation bourgeoise. Les tribunaux rappellent que même en l’absence d’une clause expresse prohibant la location saisonnière dans le règlement de copropriété, cette activité peut être jugée incompatible avec la destination de standing ou d’habitation de l’immeuble dès lors qu’elle entraîne une désorganisation de la vie collective et une dépréciation de la sécurité des résidents. En outre, la méconnaissance des règles d’urbanisme applicables aux changements d’usage (articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), qui requièrent une autorisation administrative préalable dans les grandes agglomérations sous peine de lourdes amendes civiles, vient renforcer le caractère illicite de cette pratique lorsqu’elle est mise en œuvre de manière sauvage au sein d’une copropriété sans l’autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires votée à la majorité requise par la loi de 1965.
De plus, l’exercice d’activités commerciales déguisées ou l’exploitation de commerces de bouche ou d’ateliers d’artisanat générant des passages incessants ou des émanations physiques agressives violent directement le pacte de copropriété. Lorsque le règlement conventionnel définit un standing résidentiel précis, le juge du fond n’hésite pas à écarter l’exercice de droits individuels au profit de la préservation de la destination générale de l’immeuble, affirmant ainsi la primauté de la charte contractuelle sur l’intérêt individuel.
B. Les manifestations matérielles de l’abus de jouissance
L’abus de jouissance ne se limite pas à des infractions formelles aux clauses du règlement de copropriété ; il se manifeste également de manière concrète par des troubles anormaux de voisinage, notion de création jurisprudentielle récemment codifiée par la loi du 15 avril 2024 (nouvel article 1253 du Code civil). Ce régime autonome de responsabilité civile sans faute dispose que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage excédant les inconvénients normaux de la vie en collectivité. En milieu urbain et particulièrement au sein d’un immeuble en copropriété, où la promiscuité est inévitable, un certain niveau de nuisances quotidiennes doit être toléré par les résidents. Toutefois, dès lors que ces nuisances dépassent les limites de la normalité en raison de leur intensité, de leur répétition, de leur durée ou de leur survenance à des heures indues (diurnes comme nocturnes), elles caractérisent un abus de jouissance matériel flagrant. Les nuisances sonores, olfactives, visuelles, ou encore l’encombrement des parties communes constituent des violations manifestes des règlements de copropriété.
La typologie de ces abus matériels est particulièrement vaste et variée. Au premier rang de ceux-ci figurent les nuisances sonores de comportement. Il s’agit des bruits provoqués par les occupants eux-mêmes (cris, éclats de voix répétés, fêtes nocturnes régulières, bruits de pas incessants sur des parquets non isolés ou après la dépose illicite de moquettes protectrices), par leurs animaux de compagnie (aboiements prolongés de chiens laissés seuls toute la journée, prolifération d’animaux errants) ou par des équipements domestiques mal installés ou défectueux (appareils de climatisation, machines à laver faisant vibrer les structures porteuses). Sur le plan de la preuve, indispensable à la réussite de toute action judiciaire future, le demandeur doit faire preuve d’une grande rigueur. Il convient de faire dresser des procès-verbaux de constat par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), de recueillir des attestations écrites de voisins rédigées conformément aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile, d’effectuer des relevés de mesures acoustiques par des experts agréés, ou encore de solliciter l’intervention des services de police ou de gendarmerie pour matérialiser le tapage nocturne ou diurne.
Les nuisances olfactives et sanitaires constituent également une manifestation sévère de l’abus de jouissance. Elles résultent souvent de l’accumulation pathologique d’objets, de détritus ou de denrées périssables au sein d’un appartement privé (syndrome de Diogène), entraînant non seulement des odeurs pestilentielles insupportables sur les paliers, mais également des risques majeurs d’insalubrité publique par la prolifération de parasites tels que les cafards, les punaises de lit ou les rongeurs. Dans ces situations dramatiques, le syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire du syndic, doit agir promptement en sollicitant les services d’hygiène de la mairie (le Service Municipal d’Hygiène et de Santé – SCHS) ou en engageant des procédures d’injonction sous astreinte pour forcer le nettoyage et la désinfestation des lieux, aux frais exclusifs du copropriétaire défaillant.
Par ailleurs, l’encombrement des parties communes représente une atteinte directe à la sécurité et à l’usage collectif. Le stockage permanent d’objets personnels (vélos, poussettes, meubles, cartons de déménagement, voire poubelles) dans les halls, les couloirs de circulation ou les escaliers de secours méconnaît la destination de ces espaces collectifs et viole de manière évidente les règles de sécurité contre les risques d’incendie et d’évacuation des personnes. De même, les modifications unilatérales apportées à l’aspect extérieur de l’immeuble (installation de climatiseurs en façade sans autorisation, pose de stores de coloris non conformes à l’harmonie de l’immeuble, transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre sans l’accord de l’assemblée générale) ou les travaux de restructuration interne affectant les structures porteuses de l’immeuble (percement de dalles ou de murs de refend sans étude technique préalable d’un bureau d’études structures et sans souscription d’une assurance dommages-ouvrage) constituent des abus de jouissance majeurs.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi sanctionné un copropriétaire dont les locataires occasionnaient des nuisances permanentes (CA Aix-en-Provence, 20 fév. 2025, n° 24/05322). La Cour a relevé que « les nuisances occasionnées par les occupants […] en violation des clauses du règlement de copropriété qui stipulent que les occupants des parties privatives ne doivent pas nuire à la tranquillité de l’immeuble » justifiaient une intervention judiciaire.
Cet arrêt rappelle opportunément que le copropriétaire bailleur, bien qu’il n’occupe pas personnellement les lieux, demeure le garant vis-à-vis du syndicat des copropriétaires du respect du règlement de copropriété par son locataire. En vertu de l’article 173-1 du Code civil et de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de délivrer un logement paisible et de veiller à ce que son preneur n’altère pas la tranquillité de la résidence. Dès lors qu’il est informé par le syndic des troubles causés par son locataire, le bailleur a l’obligation légale de mettre en demeure son locataire de cesser ses agissements et, si nécessaire, d’engager à son encontre une action en résiliation judiciaire du bail d’habitation pour manquement aux obligations contractuelles. À défaut d’agir avec diligence, le propriétaire bailleur engage sa propre responsabilité civile extracontractuelle vis-à-vis du syndicat et des voisins lésés, et s’expose à être condamné in solidum avec son locataire à réparer l’entier préjudice subi.
II. Les sanctions et recours face aux abus de jouissance
Face à un abus de jouissance, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, dispose de voies de recours efficaces pour faire cesser les troubles et obtenir réparation du préjudice subi par la collectivité. Toutefois, l’efficacité de ces recours judiciaires dépend du respect d’une méthodologie procédurale rigoureuse, allant de la phase amiable de constatation et de mise en demeure à l’engagement d’actions au fond ou en référé devant les juridictions compétentes.
La première étape indispensable de cette démarche réside dans la tentative de résolution amiable du litige. Le syndic, souvent alerté par les plaintes des résidents ou par le conseil syndical (dont le rôle d’alerte et d’assistance est consacré par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965), doit dans un premier temps rappeler à l’ordre le copropriétaire contrevenant ou le bailleur négligent. Ce rappel s’effectue par l’envoi d’un courrier simple, suivi, en cas de persistance du trouble, d’une mise en demeure formelle adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou signifiée par acte de commissaire de justice (sommation d’huissier). Cette mise en demeure doit énoncer de manière précise les manquements constatés, faire référence aux clauses violées du règlement de copropriété et impartir un délai raisonnable (généralement compris entre huit et trente jours selon la nature de l’infraction) pour y mettre fin ou remettre les lieux en conformité.
Parallèlement à cette mise en demeure, la constitution d’un dossier de preuve irréprochable est capitale. C’est à ce stade que l’intervention d’un commissaire de justice s’avère déterminante. Ce professionnel du droit procède à des constatations matérielles directes et indiscutables au sein des parties communes ou des lots voisins (bruits, encombrements, travaux non autorisés), consignant ses observations dans un procès-verbal de constat d’huissier. Ce document bénéficie d’une force probante majeure devant le tribunal, puisqu’il fait foi jusqu’à preuve contraire de la réalité matérielle des faits qu’il relate. Si les tentatives amiables demeurent infructueuses à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, le syndic ou les copropriétaires individuellement lésés peuvent alors valablement initier la phase contentieuse.
A. Les mesures en référé pour faire cesser le trouble
L’action en référé, fondée sur l’article 835 du code de procédure civile, permet d’obtenir rapidement la cessation d’un trouble manifestement illicite. Le juge des référés dispose d’un pouvoir étendu pour ordonner la remise en état ou la cessation d’une activité illicite. Cette procédure d’urgence permet d’obtenir du président du Tribunal judiciaire une ordonnance immédiatement exécutoire ordonnant la cessation immédiate d’un trouble manifestement illicite ou la prise de mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent. L’avantage majeur du référé réside dans sa rapidité d’audiencement et d’exécution, permettant de stopper des situations intolérables avant que des dommages irréversibles ne surviennent ou que les nuisances n’altèrent définitivement la santé des voisins.
La jurisprudence confirme que « le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui […] constitue une violation évidente de la règle de droit » (TJ Albertville, 21 avr. 2026, n° 26/00044). Les juges n’hésitent plus à prononcer des interdictions de location saisonnière sous astreinte lorsque celle-ci est contraire au règlement (CA Aix-en-Provence, 20 fév. 2025, n° 24/05322).
Le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’injonction et d’ordonnance. Il peut enjoindre au copropriétaire contrevenant, sous peine d’une astreinte journalière particulièrement dissuasive (par exemple, 100 à 500 € par jour de retard, ou par infraction constatée), de cesser l’activité commerciale ou touristique prohibée, de retirer immédiatement les objets encombrant les parties communes, d’arrêter des travaux non autorisés menaçant la structure de l’immeuble, ou de procéder à la remise en état complète des lieux sous le contrôle d’un expert ou d’un architecte. L’astreinte ainsi prononcée court à compter de la signification de l’ordonnance de référé et peut ultérieurement être liquidée devant le juge de l’exécution (JEX) du Tribunal judiciaire, garantissant une pression financière continue et efficace sur le récalcitrant.
Il convient également de souligner l’existence d’une alternative procédurale moderne et extrêmement performante : la procédure accélérée au fond (PAF), régie par l’article 481-1 du Code de procédure civile (qui remplace l’ancienne procédure « en la forme des référés »). Cette voie permet d’obtenir, selon les mêmes délais rapides que le référé, un jugement qui statue définitivement sur le fond du litige avec l’autorité de la chose jugée au principal. Contrairement à l’ordonnance de référé qui est par nature provisoire et ne tranche pas le fond, le jugement rendu en la forme accélérée au fond permet d’obtenir des condamnations définitives, par exemple la condamnation au fond d’un copropriétaire à remettre en état d’origine ses parties privatives ou à résilier le bail de son locataire fauteur de troubles, combinant ainsi la célérité du référé et la sécurité juridique d’une décision au fond.
Pour engager ces actions judiciaires, une question de compétence territoriale et matérielle incontournable doit être résolue. Sur le plan de la compétence matérielle, le Tribunal judiciaire dispose d’une compétence exclusive en matière de litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire). Sur le plan de la compétence territoriale, le tribunal compétent est obligatoirement celui dans le ressort duquel est situé l’immeuble en copropriété (article 44 du Code de procédure civile et article 60 du décret du 17 mars 1967). En outre, s’agissant de l’action initiée par le syndicat des copropriétaires, le syndic doit veiller à sa propre capacité à ester en justice. En vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965. Toutefois, par exception légale majeure, cette autorisation préalable d’assemblée générale n’est pas exigée pour les actions en référé, pour les mesures conservatoires urgentes, ou pour les procédures de recouvrement de charges impayées. Le syndic peut donc initier seul et sans délai une procédure de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite lié à un abus de jouissance flagrant, ce qui préserve l’efficacité immédiate de son action.
B. L’indemnisation du préjudice subi
Outre la cessation du trouble, le syndicat des copropriétaires ou les copropriétaires individuellement lésés peuvent solliciter des dommages et intérêts en reparation du préjudice subi, qu’il soit matériel ou moral. Cette action indemnitaire, qui relève de la compétence de la procédure ordinaire au fond devant le Tribunal judiciaire, suppose de rapporter la preuve des trois conditions classiques de la responsabilité civile extracontractuelle (article 1240 du Code civil) ou contractuelle (article 1231-1 du Code civil) : une faute, un préjudice certain et un lien de causalité direct.
Le préjudice subi peut revêtir plusieurs formes distinctes que l’avocat du demandeur devra chiffrer et étayer avec précision. Pour le syndicat des copropriétaires, le préjudice est avant tout collectif. Il peut s’agir d’une préjudice lié à l’atteinte grave au standing, à la réputation ou à la tranquillité de la résidence, matérialisée par des plaintes à répétition, une dégradation de l’ambiance au sein de l’immeuble ou une usure anormale des parties communes nécessitant des travaux d’entretien ou de rénovation anticipés (par exemple, la réfection prématurée des peintures du hall ou de la cabine d’ascenseur détériorée par le passage incessant de touristes ou de clients). Pour les copropriétaires individuels résidant à proximité immédiate du fauteur de troubles, le préjudice est principalement personnel et de jouissance. Il se traduit par des insomnies chroniques provoquées par les nuisances sonores nocturnes, un état de stress ou d’anxiété permanent face à l’insécurité générée par la présence d’occupants successifs inconnus, ou encore par une perte de valeur locative ou vénale de leur propre lot d’habitation, devenu difficile à louer ou à vendre au prix du marché en raison des nuisances de voisinage.
Dans l’arrêt susvisé, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a justement alloué des provisions aux copropriétaires victimes, considérant que « l’obligation pour les appelants de réparer les préjudices directement subis par leurs voisins […] ne se heurte à aucune contestation sérieuse ». La réparation est donc un corollaire indispensable à la cessation du trouble, visant à rétablir l’équilibre rompu entre les droits du copropriétaire et le respect de la vie collective (consultez nos experts en droit immobilier à Paris).
L’engagement d’une telle action de fond requiert une assistance juridique hautement spécialisée pour surmonter les pièges procéduraux et assurer un chiffrage adéquat des préjudices. L’avocat en droit immobilier joue à cet égard un rôle central. Dès l’origine du litige, il procède à l’audit du règlement de copropriété pour identifier les fondements juridiques les plus solides (action en responsabilité contractuelle pour violation du règlement de copropriété ou action délictuelle pour trouble anormal de voisinage), conseille le syndic ou les copropriétaires individuels sur l’opportunité de l’action, et orchestre la collecte des preuves en lien avec le commissaire de justice. Par la suite, il rédige l’assignation en justice, document d’une grande technicité qui fixe le cadre du litige, formule les demandes d’indemnisation et sollicite les mesures d’injonction sous astreinte. Tout au long de la phase d’instruction écrite (la mise en état), l’avocat réplique aux arguments de la défense par des conclusions denses et motivées, défend les intérêts de ses clients lors des audiences de plaidoiries, et veille enfin à la bonne exécution forcée des décisions rendues en mobilisant si nécessaire les voies d’exécution (saisies, liquidation d’astreintes, expulsion).
Il convient enfin d’aborder la question des délais pour agir, car le temps constitue un allié précieux pour le fauteur de troubles et un risque d’extinction des droits pour les victimes. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Élan du 23 novembre 2018, l’article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions personnelles nées de l’application de ladite loi ou du règlement de copropriété entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de cinq ans. Ce délai de prescription quinquennale a remplacé l’ancien délai de dix ans, marquant une volonté forte du législateur d’accélérer le règlement des litiges en copropriété. Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action (en pratique, le jour où l’abus de jouissance ou la nuisance a été constaté pour la première fois). En revanche, s’agissant des actions réelles immobilières (par exemple, une action tendant à la restitution d’une partie commune illégalement appropriée par un copropriétaire qui y a construit des installations privatives ou en a clos l’accès), le délai de prescription demeure fixé à trente ans en vertu des règles de droit commun de l’article 2227 du Code civil. L’action en démolition de travaux non autorisés affectant les parties communes se prescrit quant à elle également par trente ans lorsqu’elle tend à la restitution de parties communes indûment appropriées, mais par de cinq ans lorsqu’elle sanctionne la simple inexécution d’une obligation de faire sans appropriation. Cette distinction subtile mais cruciale illustre une fois de plus la nécessité impérieuse de confier la défense de ses intérêts à des praticiens expérimentés du droit immobilier afin d’éviter l’irrecevabilité irrémédiable de son action pour cause de forclusion ou de prescription.
Conclusion
L’abus de jouissance en copropriété demeure un contentieux vivant, en constante mutation sous l’effet des évolutions sociétales, où le juge joue un rôle crucial d’arbitre impartial entre la protection constitutionnelle des libertés individuelles liées au droit de propriété et les impératifs pragmatiques de la vie collective et de l’intérêt commun. La jurisprudence récente, marquée par un fort pragmatisme, témoigne d’une sévérité accrue et bienvenue face aux dérives contemporaines telles que les pratiques spéculatives de location saisonnière de courte durée dévoyées au détriment de l’habitat stable ou face aux nuisances sonores répétées, confirmant sans ambiguïté la prévalence juridique absolue du règlement de copropriété et de la destination de l’immeuble sur les velléités d’usage individualistes. La vigilance constante des syndics de copropriété, l’implication active des membres du conseil syndical et l’action judiciaire rapide et coordonnée des copropriétaires lésés sont les clés de voûte indispensables d’une gestion efficace des litiges liés à l’abus de jouissance, garantissant à long terme la préservation de la valeur patrimoniale des lots, la sécurité des installations et la sérénité indispensable des ensembles immobiliers résidentiels (découvrez le cabinet Kohen Avocats).