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Droit de retour légal : parent donateur décédé avant d’agir, ses héritiers peuvent-ils exercer le recours ?

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Droit de retour légal : parent donateur décédé avant d’agir, ses héritiers peuvent-ils exercer le recours ?

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Un parent a donné un appartement, des liquidités ou des titres à son enfant. L’enfant décède ensuite sans laisser de descendant. Le parent donateur découvre alors qu’il peut, sous les conditions de l’article 738-2 du Code civil, faire revenir le bien dans son patrimoine ou en obtenir la valeur. La difficulté devient particulière lorsque ce parent meurt à son tour avant d’avoir déclaré son choix au notaire : son droit disparaît-il, ou ses propres héritiers peuvent-ils encore agir ?

La première chambre civile a apporté une réponse décisive le 26 mars 2025 : le droit de retour légal des père et mère est un droit de nature successorale. Lorsqu’un ascendant donateur décède sans avoir pris parti, ce droit est transmis à ses héritiers. Cette solution ne transforme toutefois pas le recours en restitution automatique. Les héritiers doivent établir la donation, l’ordre des décès, l’absence de postérité, la qualité de leur auteur et la valeur de l’actif successoral. Ils doivent aussi distinguer le droit de retour légal de la clause de retour prévue dans l’acte de donation et du droit de retour des frères et sœurs.

Le présent article expose la méthode à suivre dans ce contentieux : déterminer si le mécanisme est ouvert, calculer ce qui peut être revendiqué, réunir les pièces, formaliser la demande auprès du notaire puis saisir le juge en cas de refus ou de désaccord. Pour replacer cette question dans le règlement global d’une succession, la page consacrée au partage successoral constitue le point d’entrée du cabinet. L’article sur le droit de retour légal des parents lorsqu’un bien a été vendu est également cité comme complément, sans reprendre son angle. L’objectif est de préserver le droit transmis sans le confondre avec une part supplémentaire d’héritage. Les situations concrètes peuvent modifier le résultat, notamment en présence d’un conjoint survivant, d’une vente du bien, d’une donation d’argent ou d’une renonciation successorale.

I. Droit de retour légal : dans quelles conditions le droit du parent donateur naît-il ?

A. Le parent donateur doit-il avoir survécu à l’enfant et que faut-il prouver ?

Le point de départ est l’ordre chronologique des décès. L’article 738-2 du Code civil vise les hypothèses où « les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt » et où l’enfant décédé « n’a pas de postérité ». Le parent doit donc être vivant au jour du décès de l’enfant donataire. Si le père ou la mère est mort avant l’enfant, le droit de retour légal de cet ascendant ne prend pas naissance sur le fondement de ce texte. Si, au contraire, le parent a survécu à l’enfant, puis décède avant d’avoir exercé son droit, la situation relève de la transmission successorale examinée en deuxième partie.

La notion de postérité renvoie aux descendants de l’enfant : enfant, petit-enfant ou descendant venant à la succession. L’existence d’un conjoint survivant ne constitue pas une postérité. Un enfant qui renonce à la succession de son parent ne doit pas être traité comme un descendant ayant recueilli les biens. Dans son arrêt du 23 mai 2012, pourvoi n° 11-14.104, la première chambre civile a jugé qu’un « descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu ». Cette décision est également citée pour le retour conventionnel, mais elle rappelle une précaution pratique : il faut vérifier la situation successorale de chaque descendant, et pas seulement rechercher un acte de naissance.

La deuxième condition tient à l’origine du bien. Le défunt doit l’avoir reçu par donation de son père ou de sa mère. L’article 738-2 ne vise pas tous les biens qui se trouvent dans la succession et ne crée pas un droit général sur le patrimoine de l’enfant. Il faut rattacher précisément l’actif à une libéralité consentie par l’ascendant qui revendique, ou par l’ascendant dont les héritiers reprennent le droit. Une donation d’immeuble sera généralement établie par un acte notarié. Une donation de liquidités peut apparaître dans un acte, un virement, un relevé bancaire ou une déclaration fiscale. Une donation de titres suppose de rechercher l’ordre de mouvement, le compte-titres et les documents de la société ou de l’intermédiaire financier.

La donation doit être distinguée d’un prêt familial, d’un remboursement de dépenses ou d’une simple aide financière. La qualification dépend de l’intention libérale et des éléments disponibles. L’article 938 du Code civil rappelle que la donation dûment acceptée transfère la propriété sans autre tradition ; il ne dispense pas, dans un litige, de démontrer que l’opération invoquée était bien une donation. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 938 du Code civil.

Le décès de l’enfant ouvre sa succession et fixe le contexte dans lequel le droit peut être exercé. Les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », selon l’article 724 du Code civil, accessible sur Légifrance, article 724 du Code civil. Le droit de retour n’est pas une faveur accordée par le notaire : il résulte directement de la loi lorsque les conditions sont réunies. En revanche, sa mise en œuvre peut exiger un calcul et une discussion, surtout lorsque plusieurs héritiers ou un conjoint contestent la consistance du bien donné.

La preuve doit suivre la chaîne complète. Il faut établir que le parent était le donateur, que l’enfant était le donataire, que le décès de l’enfant est antérieur à celui du parent, et qu’aucun descendant ne recueille la succession dans des conditions excluant le retour. Un acte de notoriété ne suffit pas toujours à résoudre la difficulté : il peut constater les qualités héréditaires sans liquider le droit de retour. Les échanges avec le notaire, les déclarations de succession, les titres de propriété et les relevés bancaires doivent être rapprochés les uns des autres.

La distinction avec les mécanismes voisins est essentielle. Le droit de retour conventionnel repose sur une clause de l’acte. L’article 951 du Code civil autorise le donateur à stipuler le retour « pour le cas du prédécès du donataire seul » ou pour celui du donataire et de ses descendants ; voir Légifrance, article 951 du Code civil. Ce droit peut avoir une portée différente et son contenu se lit dans l’acte. Le droit légal des parents, lui, découle de l’article 738-2 même si la donation ne contient aucune clause de retour. La renonciation à une clause conventionnelle ne vaut donc pas nécessairement renonciation au droit légal. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.337, publié au Bulletin, consultable sur Légifrance : le droit légal est « de nature successorale » et « il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession ».

B. Quelle part le parent peut-il récupérer lorsque le bien existe ou a disparu ?

Le droit de retour légal n’est pas une créance illimitée correspondant à la totalité de la donation dans tous les dossiers. L’article 738-2 renvoie aux quote-parts du premier alinéa de l’article 738 du Code civil. Lorsque les deux parents survivent à un enfant sans postérité et que des frères et sœurs ou leurs descendants sont appelés, l’article 738 attribue en principe un quart à chacun des père et mère. Lorsqu’un seul parent survit, sa quote-part légale est également d’un quart dans la configuration visée par ce texte. Le texte est consultable sur Légifrance, article 738 du Code civil.

La présence d’un conjoint survivant modifie la dévolution ordinaire, sans supprimer par elle-même le droit de retour. L’article 757-1 du Code civil prévoit, en l’absence d’enfants ou de descendants, une répartition entre le conjoint et les père et mère. Il faut donc lire ensemble les règles de dévolution et l’article 738-2, puis vérifier les droits effectivement ouverts au parent ou transmis à ses héritiers. Une présentation qui promettrait au parent de récupérer automatiquement toute la succession serait inexacte. La règle porte sur les biens reçus par donation et s’impute sur les droits successoraux dans les limites prévues par le Code civil. La version en vigueur de l’article 757-1 est disponible sur Légifrance.

La forme normale du retour est le retour en nature. Si l’enfant possédait encore la maison, le terrain, le portefeuille de titres ou le bien mobilier au jour de son décès, le parent peut demander que cet actif soit pris en compte comme bien soumis au retour. La consistance du droit ne se déduit pas d’une simple photographie du patrimoine : il faut déterminer si le bien donné existe encore, s’il a été transformé, s’il a été échangé ou si un autre actif en représente la valeur. Les travaux, les remboursements d’emprunt, les charges et les droits d’un conjoint peuvent également rendre le calcul litigieux.

Lorsque le bien ne peut plus être rendu en nature, l’article 738-2 dispose : « Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral. » La valeur disponible dépend donc de l’actif successoral et de ses dettes. Une maison vendue avant le décès, des liquidités consommées ou un portefeuille liquidé ne permettent pas de faire réapparaître matériellement le bien. Le débat se déplace vers la preuve de la donation, la traçabilité de ce qui a remplacé le bien, la valeur pertinente et la limite de l’actif net. Le parent ou ses héritiers ne peuvent pas obtenir une somme supérieure à l’actif successoral disponible sur ce seul fondement.

Le mécanisme doit aussi être distingué du retour des collatéraux privilégiés. L’article 757-3 du Code civil concerne les biens reçus par le défunt de ses ascendants par donation ou succession et qui se retrouvent en nature dans son patrimoine, dans une configuration particulière impliquant notamment un conjoint et l’absence de descendants. Il s’agit du retour des frères et sœurs ou de leurs descendants, pas du retour du parent qui avait lui-même donné le bien. Le texte figure sur Légifrance, article 757-3 du Code civil. Cette séparation évite d’appliquer au dossier d’un parent la condition d’existence en nature propre au retour des collatéraux.

Le retour conventionnel obéit encore à une logique distincte. L’article 952 du Code civil prévoit que son effet est de résoudre les aliénations et de faire revenir les biens au donateur sous certaines conditions. Il ne faut pas transposer mécaniquement cette formulation au retour légal, qui est encadré par l’article 738-2 et par l’imputation sur les droits successoraux. La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-18.131, a examiné une clause conventionnelle et la réintégration du bien dans le patrimoine du donateur ; l’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Il constitue un repère pour la distinction, pas une règle automatique applicable au droit légal des parents.

Une décision de la cour d’appel de Lyon du 1er juillet 2025, RG n° 23/06272, illustre le contentieux de la valeur. Elle rappelle que le droit peut s’exercer sur le bien donné en nature ou en valeur lorsque le bien n’est plus dans le patrimoine successoral, dans la limite du quart de la succession. La décision est publiée sur le portail officiel de la Cour de cassation, décision de la cour d’appel de Lyon. La formule « dans la limite du quart de ladite succession » doit être lue avec les faits de cette affaire et ne remplace pas la liquidation propre à chaque succession.

Pour comprendre la limite financière, il faut dresser deux colonnes. La première reprend le bien donné, sa valeur ou sa représentation, et les éléments qui démontrent son origine. La seconde recense l’actif et le passif de la succession de l’enfant : immeubles, comptes, titres, créances, dettes, frais et charges exigibles. Le parent ne réclame pas une récompense indépendante de la succession ; il fait valoir un droit de retour qui s’impute prioritairement sur ses droits successoraux. Cette méthode évite de confondre le montant de la donation initiale avec le montant finalement récupérable.

II. Comment les héritiers du parent donateur peuvent-ils exercer le recours ?

A. Quelles preuves réunir et quelles démarches engager auprès du notaire ?

Le dossier doit commencer par une frise des décès et des successions. La date du décès de l’enfant ouvre la première succession. À cette date, le parent donateur était-il vivant ? La date du décès du parent ouvre ensuite sa propre succession. Était-il décédé avant d’avoir accepté, refusé ou contesté le droit de retour ? Les héritiers qui revendiquent aujourd’hui le bien ou sa valeur doivent démontrer qu’ils tiennent leur qualité de ce parent, et non seulement qu’ils sont les héritiers de l’enfant donataire. Cette différence de qualité est souvent le premier point de discussion avec les autres ayants droit.

La première série de pièces concerne l’état civil : actes de décès de l’enfant et du parent, livret de famille, actes de naissance établissant la filiation, acte de notoriété et, le cas échéant, décisions ou attestations relatives à la renonciation d’un descendant. Il faut identifier tous les descendants de l’enfant, y compris ceux issus d’une autre union. Une déclaration orale d’un proche ne suffit pas à établir l’absence de postérité. Une recherche incomplète peut conduire à une contestation ultérieure du partage.

La deuxième série concerne la donation. Pour un immeuble, il faut réunir l’acte authentique, les références cadastrales, les éventuels actes rectificatifs, les relevés de publicité foncière et les actes de vente ou de transformation. Pour de l’argent, les relevés antérieurs et postérieurs au virement, la déclaration de don manuel, les courriers et les écritures comptables peuvent établir l’origine des fonds. Pour des parts sociales ou des actions, les registres de mouvements, les statuts, les évaluations et les relevés du teneur de compte sont utiles. Le bien donné peut avoir changé de forme ; la preuve doit alors suivre la représentation ou le produit de la cession sans affirmer une traçabilité qui n’est pas démontrée.

La troisième série permet de calculer la limite. Il faut obtenir l’état liquidatif ou, à défaut, l’inventaire de la succession de l’enfant : comptes bancaires, immeubles, véhicules, titres, créances, dettes, impôts, prêts, charges et frais. La valeur d’un bien immobilier ne doit pas être choisie uniquement parce qu’elle figure dans l’acte de donation. Les dates pertinentes, l’état du bien, les travaux, la vente éventuelle et les droits des autres personnes doivent être examinés. Une estimation contradictoire ou une expertise peut être nécessaire lorsque la valeur conditionne la restitution.

Le droit de retour est un droit revendiqué : la charge de la preuve ne peut pas être laissée à une impression générale. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il est accessible sur Légifrance, article 1353 du Code civil. La règle ne signifie pas que le demandeur doit anticiper tous les arguments adverses, mais il doit produire un socle cohérent. La partie qui soutient que la dette a été payée, que le bien n’était pas donné ou que la valeur a déjà été imputée doit également justifier le fait qu’elle invoque.

La démarche amiable doit être écrite et précise. Une lettre au notaire chargé de la succession de l’enfant doit rappeler les deux décès, l’acte de donation, la qualité des héritiers du parent et la demande fondée sur l’article 738-2. Elle doit solliciter l’inscription du droit dans le projet d’état liquidatif, l’identification du bien ou de sa valeur, la communication des pièces manquantes et la suspension de la distribution de l’actif litigieux. Il est préférable de joindre une chronologie et un tableau des preuves, plutôt qu’une simple formule de contestation.

Le notaire peut accomplir les opérations de liquidation et recueillir les positions, mais il ne tranche pas définitivement une contestation juridique entre héritiers. Si le notaire estime que l’article 738-2 n’est pas applicable, si un cohéritier refuse la valeur proposée ou si le conjoint survivant conteste l’exclusion d’un bien, une position écrite permet de fixer le désaccord. Les héritiers du parent peuvent alors demander une réunion contradictoire, proposer une expertise et réserver expressément leur action judiciaire. Ils ne doivent pas signer un acte de partage qui attribue le bien à un autre héritier sans comprendre la portée de l’acte et, si nécessaire, sans y faire inscrire leurs réserves.

Le décès du parent avant son option ne retire pas le droit du dossier. L’arrêt de la première chambre civile du 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.145, publié au Bulletin, est accessible sur Légifrance et sur le site officiel de la Cour de cassation. La Cour y retient que le droit « est de nature successorale » et que « celui-ci est transmis à ses héritiers ». Le titulaire actuel doit donc reconstituer la succession du parent : acte de notoriété, dévolution, éventuel testament et parts de chacun.

Cette transmission ne signifie pas qu’un seul héritier peut toujours disposer du bien pour tous. L’article 775 du Code civil précise que les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option « séparément, chacun pour sa part ». Le texte est consultable sur Légifrance, article 775 du Code civil. Chaque héritier doit donc prendre conseil sur la portée de son choix, la part qu’il revendique et la manière de participer à la liquidation. Une déclaration d’un héritier ne doit pas être présentée comme une renonciation ou une acceptation de la part des autres sans mandat ou accord adapté.

Le délai de quatre mois mentionné à l’article 775 concerne le régime de l’option successorale dans les conditions de l’article 774. Il ne doit pas être présenté comme un délai universel de quatre mois pour intenter toute action relative au droit de retour. Les délais de prescription dépendent de la nature de la demande, de son objet et des faits connus. L’article 2224 du Code civil fixe une règle pour les actions personnelles ou mobilières à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir ; voir Légifrance, article 2224 du Code civil. Une analyse du point de départ et des actes interruptifs est nécessaire avant toute conclusion. Dans tous les cas, une notification rapide protège mieux les preuves et évite qu’un partage irréversible soit présenté comme acquis.

B. Quelle action engager si le notaire ou les autres héritiers refusent le retour ?

Le refus peut porter sur des points différents. Le conjoint ou un autre héritier peut soutenir que le parent donateur n’a jamais survécu à l’enfant, qu’un descendant existe, que l’opération était un prêt, que le bien a été vendu, que la donation concernait une autre personne ou que la valeur revendiquée dépasse la quote-part applicable. Il faut répondre point par point. Un échange général sur l’injustice ressentie ne remplace pas une démonstration de la condition légale, de la valeur et de l’imputation.

Lorsque l’accord ne peut être obtenu, le litige peut être porté dans le cadre d’une demande en liquidation et partage, avec la reconnaissance préalable du droit de retour transmis. Le juge doit pouvoir identifier les deux successions, les parties, le bien donné ou la valeur représentative, l’actif et le passif, ainsi que la solution demandée. La demande peut tendre, selon le dossier, à voir dire que le droit appartient aux héritiers du parent, à faire intégrer le bien ou sa valeur dans les opérations, à ordonner une expertise, à fixer une créance ou à organiser l’attribution et le partage.

L’assignation en partage est soumise à une exigence procédurale précise. L’article 1360 du Code de procédure civile dispose : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » Le texte figure sur Légifrance, article 1360 du Code de procédure civile. La lettre adressée au notaire et les propositions de valorisation ne sont donc pas accessoires : elles contribuent à démontrer les diligences amiables exigées avant la demande judiciaire.

La saisine du juge doit éviter un autre écueil : demander seulement à une juridiction de constater une qualité sans exposer l’opération de partage qui en découle. Le dispositif doit articuler le droit de retour, sa transmission aux héritiers du parent, la consistance du bien, la valeur retenue et la répartition entre les intéressés. Si le bien est immobilier, les demandes doivent tenir compte de la publicité foncière, de la situation de l’occupant, des charges et des droits éventuellement constitués. Si les fonds sont mélangés sur un compte, une demande de communication, de reconstitution des mouvements ou d’expertise peut être plus utile qu’une affirmation globale.

La règle de sortie de l’indivision fournit le cadre général du partage. L’article 815 du Code civil énonce : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Il est accessible sur Légifrance, article 815 du Code civil. Ce texte ne tranche pas, à lui seul, l’existence du droit de retour. Il permet de comprendre pourquoi le désaccord ne peut pas immobiliser indéfiniment les opérations, tout en laissant au juge le soin de déterminer les droits de chaque partie.

Lorsque le bien donné produit des loyers ou lorsqu’il a été remplacé par une créance, les comptes d’indivision doivent être intégrés à la liquidation. L’article 815-10 du Code civil traite notamment des créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ainsi que des fruits et revenus. Le texte est disponible sur Légifrance, article 815-10 du Code civil. Il ne faut pas confondre ces comptes avec le droit de retour lui-même : ils peuvent seulement modifier le montant à partager ou la créance d’un indivisaire, selon l’origine de la somme et la période concernée.

La jurisprudence de la première chambre civile apporte plusieurs garde-fous. Dans l’arrêt du 26 mars 2025, n° 22-23.145, la Cour valide la transmission du droit aux héritiers du parent qui n’avait pas pris parti. Elle ne dispense pas ces héritiers de prouver la donation et les conditions de l’article 738-2. Dans l’arrêt du 21 octobre 2015, n° 14-21.337, la Cour distingue le droit légal de la renonciation à une clause conventionnelle. Dans l’arrêt du 23 mai 2012, n° 11-14.104, elle rappelle l’effet de la renonciation d’un descendant sur le droit de retour. Ces décisions sont des repères distincts : aucune ne permet d’écarter l’examen des faits propres au dossier.

Le juge devra aussi éviter la confusion avec le droit des collatéraux. L’arrêt de la première chambre civile du 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-12.315, accessible sur Légifrance, concernait l’article 757-3 et les biens reçus d’un ascendant par le défunt. Il ne définit pas le droit de retour des parents donateurs de l’article 738-2. La qualification de la personne qui revendique, l’origine de la transmission et l’existence du bien en nature sont donc déterminantes. Un mémoire qui mélange les deux régimes risque de fragiliser une demande pourtant fondée.

En pratique, les héritiers doivent demander au juge une solution proportionnée aux preuves. Si le bien existe et peut être individualisé, ils peuvent solliciter sa prise en compte dans le retour, sous réserve de la quote-part et des droits concurrents. Si le bien a été vendu ou consommé, ils peuvent demander une restitution en valeur dans la limite de l’actif successoral, en produisant les éléments de calcul. Si la valeur est incertaine, une expertise judiciaire peut porter sur le bien, les travaux, le prix de vente, les flux financiers ou l’état de la succession. Une demande qui ne chiffre rien laisse au juge une difficulté que les pièces auraient pu réduire.

Le cas du conjoint survivant appelle une attention particulière. Le conjoint ne devient pas automatiquement propriétaire du bien donné par le seul effet de son mariage ou de son appel à la succession. Inversement, le droit de retour légal ne permet pas d’ignorer les droits que la loi ou l’acte peuvent lui reconnaître sur les éléments qui demeurent dans la succession. Le débat doit porter sur le titre de propriété, la dévolution, la clause éventuelle, l’usage du logement, les charges et la limite du retour. La décision de 2015 relative au retour conventionnel montre pourquoi les stipulations de l’acte et la qualification du mécanisme doivent être lues avant toute conclusion.

Enfin, l’héritier qui agit pour le compte de la succession du parent doit conserver une trace de toutes les étapes : demande au notaire, réponse ou silence, proposition de valeur, pièces communiquées, désaccord des autres héritiers, tentative de réunion et décision de ne pas signer. Cette traçabilité sert à démontrer la diligence amiable exigée par l’article 1360 du Code de procédure civile et à répondre à une contestation de prescription. Elle permet aussi de négocier avec une base chiffrée. Le droit de retour est alors traité comme un actif successoral identifié, et non comme une revendication abstraite détachée des deux successions concernées.

Conclusion

Le décès du parent donateur avant l’exercice de son droit de retour légal ne ferme pas nécessairement le dossier. Lorsque l’enfant est décédé sans postérité et que le parent lui avait donné un bien, le droit né au décès de l’enfant est de nature successorale. Selon l’arrêt de la première chambre civile du 26 mars 2025, il est transmis aux héritiers du parent qui n’avait pas pris parti. Chacun doit toutefois établir sa qualité, la donation, l’ordre des décès, l’absence de descendant faisant obstacle au retour et la valeur de l’actif successoral.

La démarche utile consiste à réunir les actes d’état civil, l’acte de donation, les éléments de traçabilité et l’état liquidatif, puis à saisir le notaire par écrit. En cas de refus, l’action en liquidation et partage doit exposer le patrimoine, les diligences amiables et la solution demandée. Le retour en nature, la restitution en valeur et l’imputation sur les droits successoraux ne répondent pas aux mêmes calculs. Le conseil d’un avocat permet de choisir la qualification, de préserver les preuves et de formuler une demande cohérente devant le juge.

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