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Avocat accident de la route : fracture du sternum, douleurs respiratoires et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
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Avocat accident de la route : fracture du sternum, douleurs respiratoires et indemnisation

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Une fracture du sternum après un accident de la route peut être visible sur une imagerie et pourtant rester mal mesurée dans une offre d’assurance. La douleur à chaque inspiration, la gêne pour tousser, dormir, conduire, porter une charge ou reprendre son activité ne se résument pas à la seule ligne du compte rendu radiologique. L’indemnisation dépend du statut de la victime, de la preuve du lien entre l’accident et les symptômes, de la durée des limitations, de la consolidation et du retentissement professionnel ou personnel. Le passager, le piéton et le cycliste bénéficient d’une protection forte de la loi Badinter ; le conducteur doit, lui, faire examiner l’incidence de sa faute éventuelle sur son droit à réparation. Cet article présente une méthode pour documenter la fracture sternale, préparer l’expertise médicale, distinguer les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac et discuter une offre insuffisante. Aucun montant sérieux ne peut être fixé à partir du seul mot « sternum » : l’évaluation se fait sur les soins, les douleurs, les restrictions et les séquelles réellement établis.

I. Fracture du sternum après un accident de la route : droit à indemnisation et preuve médicale

A. Passager, piéton, cycliste ou conducteur : comment la loi Badinter protège-t-elle la victime ?

Le premier travail consiste à qualifier l’accident. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur, ou sa remorque ou semi-remorque, est impliqué dans un accident de la circulation. L’article 1er de la loi Badinter précise notamment : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation ». Le passager d’une voiture, le piéton heurté et le cycliste percuté entrent donc, en principe, dans ce régime, même lorsque le véhicule responsable n’est pas encore identifié au jour de la première déclaration.

La situation est particulièrement protectrice pour la victime qui n’était pas conductrice d’un véhicule terrestre à moteur. L’article 2 de la loi interdit que le conducteur ou le gardien oppose à la victime la force majeure ou le fait d’un tiers : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers ». L’article 3 ajoute, pour les victimes autres que les conducteurs, que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». La faute inexcusable, lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident, et la recherche volontaire du dommage sont les exceptions prévues par le texte ; elles ne se déduisent pas automatiquement d’un comportement maladroit ou d’une simple imprudence.

Une personne qui conduisait la voiture ou la motocyclette au moment du choc doit recevoir une analyse distincte. Selon l’article 4 de la loi Badinter, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». La ceinture mal positionnée, une vitesse inadaptée ou une autre faute alléguée ne peut pas être traitée par une formule générale : il faut rechercher si elle a contribué à la réalisation du dommage invoqué et dans quelle mesure. Cette question concerne le conducteur victime ; elle ne doit pas être transposée au passager comme si celui-ci devait démontrer l’absence de faute du conducteur adverse.

La fracture du sternum ne disparaît pas juridiquement derrière la responsabilité pénale du conducteur. Le droit à réparation du dommage corporel et la poursuite d’une infraction répondent à des finalités différentes. Une victime peut être indemnisée par l’assureur du véhicule impliqué alors même que l’enquête pénale n’est pas achevée, qu’aucune condamnation n’est intervenue ou que la discussion porte encore sur les circonstances du choc. Le présent raisonnement reste centré sur le quantum corporel : lésions, soins, limitations fonctionnelles, pertes financières et besoins futurs. Les éléments de procédure pénale peuvent servir de preuve, mais ils ne remplacent ni le certificat médical initial ni l’expertise.

Les proches peuvent aussi subir un dommage propre. L’article 6 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé » en tenant compte des limites applicables au dommage direct. Une aide régulière apportée par le conjoint, une perte de revenus du proche qui accompagne la victime ou un préjudice d’affection ne se confondent pas avec les douleurs sternales de la victime. Chaque demande doit être documentée séparément, sans gonfler artificiellement le dossier.

La première déclaration à l’assureur doit décrire sobrement la position occupée dans le véhicule, le choc, le transport vers l’hôpital, la douleur thoracique et les examens effectués. Il faut conserver le constat, les procès-verbaux accessibles, les coordonnées des témoins, les photographies du véhicule et les courriers de l’assureur. Si plusieurs véhicules sont impliqués, le conducteur n’a pas toujours connaissance de la compagnie qui fera l’offre. Cette incertitude ne justifie pas l’attente : la déclaration peut être adressée à son propre assureur, à l’assureur identifié dans le constat et, selon la situation, au mécanisme compétent lorsque le véhicule est non assuré ou inconnu.

B. Douleurs respiratoires et fracture sternale : quelles pièces réunir avant l’expertise ?

Le sternum est un os plat situé au centre de la cage thoracique. Après un choc frontal, une compression par la ceinture ou un impact contre l’habitacle, la fracture peut s’accompagner de contusions costales, d’une atteinte musculaire, d’un hématome, d’une gêne à l’inspiration profonde ou d’une douleur déclenchée par la toux et les mouvements du tronc. Ces manifestations doivent être appréciées par les professionnels de santé. L’objectif du dossier indemnitaire n’est pas de poser soi-même un diagnostic, mais de relier chaque symptôme à une constatation médicale, à une prescription et à une évolution datée.

Le certificat médical initial est le point de départ. Il doit, lorsqu’elles sont constatées, mentionner la fracture sternale, les douleurs, la gêne ventilatoire, les lésions associées, la durée prévisible de l’arrêt et les consignes de surveillance. Les comptes rendus des urgences, les radiographies, le scanner thoracique, les comptes rendus de consultation et les résultats d’examens complémentaires doivent être conservés dans leur intégralité. Une fracture peu déplacée n’a pas la même portée qu’une fracture instable ou accompagnée d’un pneumothorax ; une douleur transitoire n’a pas le même impact qu’une gêne persistante à l’effort. L’expert doit disposer des pièces qui permettent cette distinction.

La chronologie a une valeur probatoire importante. Un tableau simple peut reprendre, semaine après semaine, la douleur au repos, la douleur à l’inspiration, la qualité du sommeil, la capacité à monter des escaliers, la possibilité de porter un enfant, de conduire ou de travailler, les consultations, les médicaments et les séances de rééducation. Ce document ne remplace pas les observations médicales ; il les éclaire. Il faut éviter les qualificatifs vagues tels que « insupportable » sans faits concrets. Une formulation comme « réveils nocturnes quatre nuits par semaine, deux arrêts pendant la journée de travail et impossibilité de porter une charge de dix kilogrammes » est plus vérifiable, à condition de rester exacte.

Les douleurs respiratoires ne doivent pas être réduites à une absence d’anomalie sur un examen ultérieur. La consolidation ne signifie pas que la victime n’a plus jamais mal ; elle désigne le moment où l’état est stabilisé au regard des connaissances médicales, même si des séquelles subsistent. À l’inverse, la persistance d’une douleur ne prouve pas, à elle seule, une séquelle imputable à l’accident. L’examen doit rechercher la cause, les lésions associées, les antécédents pertinents, la cohérence de la trajectoire et la nécessité de soins futurs. Cette nuance protège la victime contre une sous-évaluation comme contre une demande fragile.

Lorsqu’il existe un antécédent thoracique ou respiratoire, il ne faut ni le cacher ni accepter qu’il absorbe tout le dommage nouveau. L’expert doit comparer l’état antérieur documenté avec l’état postérieur à l’accident. Une pathologie antérieure asymptomatique peut être révélée ou aggravée ; une douleur apparue immédiatement après le choc peut aussi être sans rapport avec une anomalie ancienne. Les dossiers médicaux antérieurs, les certificats d’aptitude, les activités pratiquées avant l’accident et les prescriptions permettent de répondre à cette question. La mission utile est celle qui demande expressément de distinguer l’état antérieur, les lésions nouvelles, l’aggravation éventuelle et les conséquences propres de chacune.

L’expertise organisée par l’assureur n’est pas une formalité administrative. La victime peut demander les coordonnées du médecin, l’objet de l’examen et la communication des pièces. L’article L. 211-10 du code des assurances impose, dès la première correspondance, que l’assureur informe la victime de ses droits ; le texte indique : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu ». Cette information concerne notamment la copie du procès-verbal et la possibilité de se faire assister par un avocat et, lors de l’examen, par un médecin.

La présence d’un médecin conseil de victimes peut être pertinente lorsque la fracture s’inscrit dans un polytraumatisme ou lorsque l’examen amiable minimise les douleurs. Le médecin conseil analyse le dossier sous l’angle médical ; l’avocat organise les demandes indemnitaires et la stratégie de négociation. La victime doit répondre aux questions, signaler ses difficultés et remettre ses documents, sans exagérer ni taire une amélioration. Après l’examen, le rapport doit être lu ligne par ligne : date de consolidation, taux de déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, besoins d’aide, incidence professionnelle et réserves sur l’évolution.

Si l’assureur refuse une mesure utile ou si le risque de disparition d’une preuve existe avant le procès, l’article 145 du code de procédure civile offre un cadre pour solliciter une mesure d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ». Une expertise judiciaire en référé peut être discutée lorsqu’un désaccord sérieux porte sur l’imputabilité, la consolidation ou l’étendue des séquelles. Elle ne doit pas être engagée mécaniquement : le dossier doit exposer le litige, les pièces déjà réunies et les questions précises adressées à l’expert.

II. Fracture du sternum : quels préjudices et quelle indemnisation après l’expertise ?

A. Quels postes de la nomenclature Dintilhac peuvent couvrir les douleurs et leurs conséquences ?

La nomenclature Dintilhac et le calcul poste par poste de l’indemnisation du dommage corporel servent de grille de lecture des préjudices. Cette nomenclature n’est pas un barème légal qui transformerait toute fracture sternale en somme automatique. La réparation doit rester individualisée, poste par poste, sans double indemnisation. La bonne question n’est donc pas seulement « combien vaut une fracture du sternum ? », mais « quelles conséquences prouvées cette fracture a-t-elle produites entre l’accident, la consolidation et après celle-ci ? »

Avant la consolidation, les dépenses de santé actuelles comprennent les frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de rééducation et les éventuels dépassements restés à charge. Les frais de transport vers les consultations, les examens ou la kinésithérapie peuvent être demandés lorsqu’ils sont nécessaires et justifiés. Les factures, décomptes de sécurité sociale et de mutuelle, prescriptions et relevés de kilomètres sont utiles. Un achat de coussin, d’équipement ou d’aide temporaire doit être relié à une prescription ou à une nécessité objectivée ; la seule affirmation de son utilité sera rarement suffisante.

Les pertes de gains professionnels actuels couvrent la perte de salaire, de primes ou de chiffre d’affaires subie pendant l’incapacité, après déduction des prestations qui doivent être prises en compte. Le salarié réunira les bulletins avant et après l’accident, l’attestation de l’employeur, les arrêts de travail, les éléments variables de rémunération et les indemnités journalières. Le travailleur indépendant produira les déclarations fiscales, bilans, relevés de chiffre d’affaires, contrats annulés et éléments permettant de distinguer la perte personnelle de la variation normale de l’entreprise. Un arrêt médical doit être confronté à l’activité réellement impossible, sans présumer que toute absence crée une perte identique.

Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans les actes ordinaires et la perte de qualité de vie pendant la période antérieure à la consolidation. Pour une fracture du sternum, l’expert peut examiner les périodes d’hospitalisation, la limitation des mouvements du tronc, l’impossibilité de dormir dans certaines positions, la dépendance pour la toilette ou l’habillage, et la reprise progressive des activités. Il faut demander un découpage par périodes lorsque l’état évolue : un mois d’immobilisation stricte, puis une limitation partielle, puis une gêne résiduelle ne décrivent pas la même intensité.

Les souffrances endurées comprennent les douleurs physiques et la dimension psychique de la maladie traumatique jusqu’à la consolidation. La fracture, les gestes de secours, l’hospitalisation, les antalgiques, les examens, la rééducation, l’anxiété liée à la respiration et les troubles du sommeil peuvent être examinés ensemble, à condition d’être établis. Une décision diffusée par la Cour de cassation dans un dossier de fracture sternale rappelle, à titre d’illustration, que l’évaluation des souffrances s’appuie sur les traitements et les douleurs réellement décrits, et non sur le seul intitulé de la lésion. Le niveau coté par l’expert n’est pas une somme : il doit être discuté à partir de la maladie traumatique vécue.

Le préjudice esthétique temporaire peut exister en présence d’un hématome visible, d’une cicatrice, d’un dispositif médical ou d’une posture altérée. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 4 février 2016, pourvoi n° 10-23.378, a jugé que « le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire » et doit être indemnisé séparément. La règle évite qu’une gêne d’apparence soit absorbée par un autre poste. Il faut cependant décrire l’élément esthétique concret et sa durée ; une douleur interne non visible relève d’abord d’autres postes.

Après la consolidation, le déficit fonctionnel permanent peut réparer la réduction durable du potentiel physique, les douleurs séquellaires, les troubles dans les conditions d’existence et les limitations fonctionnelles. Une déformation persistante de la paroi thoracique, une douleur à l’effort, une limitation de la respiration profonde ou une gêne dans certaines activités ne doivent pas être regroupées indistinctement. Le rapport doit expliquer les séquelles, le taux retenu et les éléments médicaux qui le justifient. Un faible taux ne signifie pas absence de tout autre préjudice : les postes de souffrances, de frais ou d’incidence professionnelle obéissent à leur propre objet.

Le préjudice esthétique permanent est évalué si une cicatrice, une déformation ou une modification durable de l’apparence demeure. Le préjudice d’agrément suppose une impossibilité ou une gêne établie dans la pratique régulière d’une activité de loisir ou sportive déterminée. Les attestations de clubs, licences, photographies, calendriers d’activité et certificats antérieurs peuvent établir la pratique avant l’accident ; les limitations médicales et leur durée montrent la conséquence après l’accident. Une déclaration générale selon laquelle « tout est devenu difficile » ne permet pas de distinguer l’agrément, le déficit fonctionnel et l’incidence professionnelle.

Une fracture sternale peut aussi toucher l’emploi sans rendre toute activité impossible. La reprise à temps partiel, le changement de poste, la perte de responsabilités, la pénibilité accrue, la nécessité de pauses ou l’abandon d’un métier physique peuvent relever de l’incidence professionnelle. Les pertes de gains professionnels futurs se calculent séparément, sur la base de revenus établis et d’une capacité résiduelle appréciée après consolidation. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-13.932, rappelle que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si » elle est définitivement privée de toute activité procurant des gains. Cette décision invite à chiffrer précisément la différence entre l’emploi antérieur, l’emploi accessible et les revenus réellement perdus.

Le dossier doit aussi rechercher les dépenses de santé futures, les aides techniques, l’assistance temporaire ou permanente par une tierce personne et les frais de logement ou de véhicule lorsqu’ils sont rendus nécessaires. Une fracture isolée du sternum ne justifie pas automatiquement un aménagement lourd ; un polytraumatisme ou une limitation durable peut changer l’analyse. Chaque besoin doit être relié à une prescription, à une évaluation médicale et à un coût vérifiable. Les remboursements des tiers payeurs doivent être intégrés dans le raisonnement, sans diminuer la réparation des postes personnels non couverts.

B. Comment contester une offre insuffisante et obtenir une provision ou une indemnisation complète ?

Le calendrier de l’assureur est encadré. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ». En pratique, l’offre doit intervenir au plus tard dans les huit mois de l’accident pour le dommage corporel. Si l’état n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive intervient dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation. Ces délais ne transforment pas une proposition en indemnisation juste : une offre tardive ou complète en apparence peut rester contestable sur son contenu.

La victime ne doit pas signer une quittance définitive avant d’avoir vérifié la consolidation, les réserves et les postes. Une provision peut être demandée lorsque le droit à indemnisation est suffisamment établi mais que le quantum final dépend encore de l’évolution médicale. L’ordonnance de provision ne clôt pas le dossier ; elle permet de faire face aux dépenses et à la perte de revenus. La demande doit joindre les certificats, les justificatifs de ressources, les dépenses urgentes et les éléments qui rendent crédible le montant sollicité. Dans un dossier de passager, la protection de la loi Badinter peut rendre la discussion sur la provision plus simple que la discussion sur le montant final.

La lettre de contestation doit être structurée. Elle peut reprendre la date de l’accident et le statut de la victime, relever les lésions omises, répondre aux conclusions médicales, identifier les postes non évalués, ajouter les pièces nouvelles et proposer une expertise contradictoire. Une phrase comme « l’offre est trop basse » ne suffit pas. Il est plus utile d’indiquer que les douleurs à l’inspiration ont duré jusqu’à telle date, que l’arrêt de travail est documenté, que les frais de transport ne sont pas intégrés, que le rapport ne se prononce pas sur le besoin d’aide et que la proposition ne distingue pas les pertes temporaires des séquelles.

L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt ». Le texte vise le double du taux de l’intérêt légal, sous les conditions et limites qu’il fixe. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 2013, pourvoi n° 12-18.339, a examiné l’assiette et la période de cette sanction dans un litige d’offre d’indemnisation. Il faut donc conserver les dates d’envoi, de réception, de demande de pièces, de rapport médical, d’offre et de réponse, puis vérifier si l’offre est complète et sérieuse pour chaque poste.

Une offre peut être insuffisante de plusieurs manières. Elle peut retenir la fracture mais omettre les douleurs respiratoires, les troubles du sommeil ou la rééducation. Elle peut proposer un montant global sans préciser la part correspondant au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances, aux pertes professionnelles et aux frais. Elle peut fixer une consolidation trop précoce, utiliser un taux non expliqué ou déduire une prestation qui ne correspond pas au même poste. Elle peut encore ignorer un traitement futur ou une aggravation à surveiller. La comparaison se fait avec le rapport médical et les justificatifs, non avec un tableau trouvé sur internet.

Il n’existe pas de tarif national automatique pour une fracture du sternum. Les montants judiciaires varient selon l’âge, l’activité, les lésions associées, la durée des soins, la consolidation, les séquelles et la preuve. Un exemple de décision où une fracture sternale apparaît dans un dossier ne constitue pas un barème pour tous les autres. Les décisions officielles sont utiles pour comprendre les méthodes de qualification et les règles de preuve. La décision du 4 février 2016, n° 10-23.378 montre la séparation du préjudice esthétique temporaire ; la décision du 10 octobre 2024, n° 23-13.932 rappelle l’importance de la capacité professionnelle résiduelle. Ces enseignements doivent être appliqués aux faits du dossier, sans copier une somme.

La négociation peut aboutir à une nouvelle expertise, à une provision complémentaire, à une offre poste par poste ou à une transaction. Toute transaction doit être lue sur les réserves, les postes expressément réglés, le caractère définitif et les conséquences d’une aggravation. Une transaction ne doit pas faire renoncer à un poste non identifié par simple fatigue ou urgence financière. Lorsque le désaccord persiste, une action judiciaire peut demander une expertise, la liquidation des postes et, si les conditions sont remplies, les intérêts prévus par le code des assurances. La stratégie dépend des pièces et du niveau de contestation ; elle ne se résume pas à choisir entre accepter et refuser.

La victime doit surveiller une aggravation. Une reprise de douleurs sternales, une diminution de la capacité respiratoire, une nouvelle intervention, une complication ou une restriction professionnelle apparue après la consolidation peuvent justifier une réévaluation, mais la simple déception face au montant obtenu ne suffit pas. Il faut un fait médical nouveau, une évolution objectivable et un lien avec l’accident. Les consultations postérieures, examens, arrêts, prescriptions et attestations doivent être conservés. Le délai de l’action ne doit pas être laissé à l’approximation : l’article 2226 du code civil indique que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel » se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Des actes interruptifs, une transaction ou une situation procédurale peuvent modifier l’analyse ; une vérification individualisée reste nécessaire.

Le principe général de réparation ne permet ni enrichissement ni oubli d’un poste. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans un accident relevant de la loi Badinter, les règles spéciales organisent le droit à indemnisation et l’offre de l’assureur ; l’article 1240 peut rester pertinent pour le principe de responsabilité dans d’autres aspects du dossier. La réparation intégrale impose surtout de ne pas confondre les postes, de déduire les prestations concernées et de préserver la part qui reste due à la victime.

Une méthode de préparation peut suivre six dossiers de pièces : identité et circonstances de l’accident ; soins et imagerie ; évolution des douleurs et activités ; travail et revenus ; frais restés à charge ; correspondances et offres de l’assurance. À l’intérieur de chaque dossier, les documents doivent être classés par date. Les originaux restent conservés et les copies transmises. Les proches peuvent rédiger des attestations conformes aux exigences de procédure en décrivant des faits personnellement constatés : aide pour se lever, nuits interrompues, impossibilité de conduire, changement de poste ou abandon d’une activité. Ils ne doivent pas évaluer eux-mêmes le montant du dommage.

Pour une victime résidant à Paris ou en Île-de-France, le même raisonnement s’applique : la proximité d’un assureur, d’un médecin conseil ou d’un cabinet ne dispense pas de documenter le dossier. La juridiction compétente, le lieu de l’accident, le domicile du défendeur et les règles de procédure doivent être vérifiés au moment de l’action. Le choix d’une expertise amiable ou judiciaire, la demande de provision et la discussion d’une offre sont des décisions distinctes. Un échange rapide permet de vérifier les délais, le rapport, les postes absents et le risque d’une signature définitive avant que l’état ne soit stabilisé.

Conclusion

Après un accident de la route, une fracture du sternum avec douleurs respiratoires se défend par une chronologie médicale et fonctionnelle précise. Le passager, le piéton et le cycliste disposent d’un régime protecteur ; le conducteur doit faire analyser l’effet d’une éventuelle faute sur son propre droit. Dans les deux cas, la fracture n’est que le point de départ : les soins, la gêne temporaire, les souffrances, les pertes de revenus, les séquelles et les besoins futurs composent le dossier d’indemnisation.

Avant d’accepter une offre, il faut contrôler la consolidation, la cohérence du rapport, les postes Dintilhac, les déductions et les dates de l’assureur. Une offre globale non expliquée, une absence de provision ou une omission des douleurs à l’effort justifie une analyse contradictoire. Les pièces doivent être complètes, les demandes chiffrées à partir de faits vérifiables et les réserves préservées lorsqu’une aggravation reste possible.

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