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Le certificat international de transfert (CIT) et le système TMS de la FIFA : procédure d’enregistrement, refus de qualification et contentieux du contrat de travail

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Le certificat international de transfert (CIT) et le système TMS de la FIFA : procédure d’enregistrement, refus de qualification et contentieux du contrat de travail

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Le certificat international de transfert (CIT) et le système TMS de la FIFA : procédure d’enregistrement, refus de qualification et contentieux du contrat de travail

I. Le cadre juridique du transfert international : procédure d’enregistrement TMS et délivrance du certificat

A. Le fonctionnement du système TMS et la délivrance obligatoire du certificat international de transfert

Le recrutement transfrontalier de sportifs professionnels obéit à une architecture réglementaire particulièrement stricte, organisée par la Fédération Internationale de Football Association et articulée avec les règles du droit commun du travail. Tout mouvement d’un athlète professionnel d’une association nationale vers une autre requiert l’utilisation impérative du système de régulation dématérialisé dénommé Transfer Matching System. Ce dispositif informatique centralisé a été instauré afin de garantir la transparence intégrale des flux financiers, d’assurer la traçabilité des indemnités de formation et de vérifier la concordance des engagements souscrits entre les clubs cédant et cessionnaire. Au cœur de ce mécanisme institutionnel se trouve le certificat international de transfert, document électronique indispensable sans lequel aucune fédération d’accueil ne peut valablement délivrer de licence sportive compétitive au joueur nouvellement engagé. En droit français, l’article L. 222-2-3 du Code du sport dispose que tout contrat par lequel une association sportive ou une société sportive s’assure le concours rémunéré d’un sportif professionnel est un contrat de travail à durée déterminée spécifique. Or, l’exécution effective de ce contrat est étroitement tributaire de l’accomplissement des formalités administratives internationales nécessaires à la qualification sportive de l’athlète.

La procédure d’émission du certificat international de transfert débute obligatoirement par la saisie simultanée et concordante des données contractuelles par les deux clubs concernés au sein de la plateforme informatique de la FIFA. Les deux entités doivent téléverser une série de documents justificatifs comprenant le contrat de travail, la convention de mutation définitive ou temporaire, la preuve des paiements intervenus et l’accord exprès du joueur. Dès que la concordance des informations est validée par le système électronique, la fédération nationale d’accueil adresse une demande formelle de certificat international de transfert à la fédération d’origine. Les dispositions de l’article 1103 du Code civil rappellent avec force que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Dès lors, les parties signataires d’une convention de mutation sportive sont soumises à une obligation stricte de loyauté et de diligence dans la conduite des démarches dématérialisées. L’article 1104 du Code civil dispose à cet égard que les conventions doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi par l’ensemble des cocontractants.

Le Tribunal judiciaire de Lorient a mis en exergue l’importance capitale de cette chaîne séquentielle de conditions administratives dans une ordonnance de référé rendue le 27 janvier 2026 sous le numéro de rôle 25/00162 (Tribunal judiciaire de Lorient, Référés, 27 janvier 2026, n° 25/00162). Dans cette espèce relative à la rémunération d’un intermédiaire lors d’un transfert transfrontalier, le juge des référés a relevé avec une précision exemplaire les étapes nécessaires à la perfection de l’opération : « Le paiement de cette commission était au demeurant subordonné à la réalisation des conditions cumulatives suivantes : – la signature d’une convention de mutation temporaire avec option d’achat du joueur entre le FC [Localité 10] et le club Hammarby IF, – la levée d’option d’achat tel que prévu par le contrat de mutation temporaire permettant la mutation définitive du joueur au club, – la délivrance du certificat international de transfert du joueur par la Fédération Suédoise de Football en faveur de la Fédération Française de Football, – la conclusion et l’homologation définitive d’un contrat de travail de joueur de football entre le joueur et le club prenant effet à compter de la saison 2024/2025, – la qualification du joueur pour participer aux compétitions officielles avec le Club à compter du 1er juillet 2024. »

Cette énumération juridictionnelle illustre parfaitement le caractère indissociable qui lie l’accord civil de mutation, l’émission du titre administratif international par l’association quittée et l’entrée en vigueur effective des obligations sportives. Le Tribunal judiciaire de Lorient a réitéré cette même analyse dans une ordonnance connexe rendue à la même date sous le numéro 25/00363 (Tribunal judiciaire de Lorient, Référés, 27 janvier 2026, n° 25/00363). Le certificat international de transfert constitue un préalable juridique indispensable pour que la fédération nationale puisse valablement inscrire le joueur sur les listes officielles de compétition. Par ailleurs, les exigences du droit social imposent que le contrat de travail réponde à des critères formels très précis dès sa conclusion initiale. L’article L. 222-2-5 du Code du sport prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte obligatoirement la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du même code. L’omission de ces mentions légales ou le retard fautif dans l’enregistrement de l’acte est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle exclusive de l’employeur sportif.

La gestion dématérialisée des transferts internationaux ne saurait exonérer les structures professionnelles de leur devoir de vigilance à l’égard des délais impératifs fixés pour chaque période d’enregistrement de joueurs. Le Tribunal judiciaire de Paris a souligné la rigueur requise lors de l’instruction des dossiers de transferts internationaux dans son jugement du 30 janvier 2024 (Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 30 janvier 2024, n° 20/10380). Lorsque l’employeur sportif omet de renseigner les éléments requis sur la plateforme informatique avant la clôture de la fenêtre des transferts, il prive le salarié de la possibilité d’exercer son activité professionnelle en compétition officielle. En conséquence, la maîtrise des mécanismes du système de régulation internationale constitue pour le club une obligation de diligence professionnelle essentielle dont le manquement ne peut être reporté sur l’athlète.

Dès lors que le contrat de travail est régulièrement formé entre le sportif et la société sportive, l’obligation de requérir le certificat international de transfert pèse au premier chef sur le club employeur agissant par l’intermédiaire de sa fédération nationale. L’article L. 222-2-4 du Code du sport précise que la durée d’un tel contrat ne peut être inférieure à celle d’une saison sportive fixée à douze mois, sous réserve des exceptions légales strictement énumérées. À cet égard, la délivrance du titre international ne constitue pas un acte facultatif laissé à la libre discrétion des clubs mais une formalité réglementaire contraignante gouvernée par le principe de liberté de circulation et de travail des sportifs professionnels au sein de l’espace mondial.

B. Le contrôle des fédérations délégataires et la condition d’homologation administrative du contrat de travail

Une fois le certificat international de transfert transmis par l’association nationale étrangère et réceptionné par la fédération d’accueil, le contrat de travail du joueur doit faire l’objet d’un examen réglementaire rigoureux à l’échelon national. En vertu de l’article L. 131-15 du Code du sport, les fédérations sportives délégataires sont chargées de l’organisation des compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres officiels et procèdent aux sélections correspondantes dans le cadre d’une mission de service public. L’article L. 131-16 du Code du sport leur confère le pouvoir d’édicter les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règlements administratifs relatifs à l’organisation de l’ensemble des compétitions. Dans ce cadre institutionnel, l’article L. 222-2-6 du Code du sport prévoit que le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle peut instituer une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et déterminer les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation. Or, l’articulation entre cette homologation administrative et la force obligatoire du contrat de travail obéit à des règles fondamentales d’ordre public social.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a consacré une solution de principe majeure dans son arrêt rendu le 15 janvier 2025 sous le numéro de pourvoi 23-13.980 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 23-13.980). La haute juridiction a défini avec une autorité absolue la portée des textes applicables à la procédure d’homologation : « Aux termes du premier de ces textes, le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat. Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » La Cour de cassation a ensuite énoncé un principe cardinal : « l’homologation par la Fédération française de rugby, qui est une condition préalable à la qualification du joueur en tant que « joueur sous contrat » dont l’absence peut justifier le refus du droit de participer aux compétitions organisées par la Fédération, ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club. »

Cette décision fondamentale de la Cour de cassation établit une frontière nette et infranchissable entre l’homologation administrative, qui conditionne exclusivement la qualification sportive du salarié pour les compétitions officielles, et l’existence juridique du contrat de travail qui naît dès l’accord des volontés. Par ailleurs, la Chambre sociale a réaffirmé dans un arrêt du 8 octobre 2025 portant le numéro de pourvoi 24-16.307 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, n° 24-16.307) la stricte délimitation des compétences des organes de régulation sportive. La Cour a jugé en termes limpides : « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. » La ligue professionnelle ne saurait donc se substituer au conseil de prud’hommes pour apprécier la validité de la rupture des relations de travail.

Sur le plan du contentieux administratif, le contrôle exercé par les juridictions sur les décisions de refus d’homologation ou de refus de délivrance de licence obéit à des règles techniques très strictes. Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 16 décembre 2024 sous le numéro 491630 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 décembre 2024, n° 491630), a analysé les motifs légaux pouvant justifier un refus fédéral d’homologation. Le Conseil d’État a retenu : « Il résulte de ces dispositions et stipulations que le contrat de travail entre un club de rugby professionnel et un joueur doit faire l’objet d’une homologation préalable par la LNR. Parmi les pièces nécessaires à l’homologation d’un tel contrat qui doivent être transmises à la LNR figure un certificat médical, établi suivant le modèle fourni par la LNR et délivré par le médecin habilité par le club, indiquant que le joueur ne présente aucune contre-indication à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles. » Cette position avait été préalablement adoptée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 11 décembre 2023 (Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 11 décembre 2023, n° 22PA03119), relevant que « les règlements de la LNR et la convention collective du rugby professionnel confèrent à la LNR une compétence pour refuser d’homologuer un contrat de travail pour raisons médicales. »

En conséquence, lorsqu’une décision fédérale de refus d’homologation est prise en dehors des prévisions strictes des textes conventionnels ou réglementaires, elle est entachée d’illégalité et susceptible d’annulation par le juge de l’excès de pouvoir. La Cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé ce principe d’encadrement des compétences fédérales dans un arrêt du 2 février 2024 (Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 2 février 2024, n° 22PA02632). L’article L. 1221-1 du Code du travail continue de régir les obligations synallagmatiques entre le joueur et son employeur, de sorte que l’absence d’homologation consécutive à une défaillance administrative ne saurait libérer le club de son obligation de rémunérer le sportif mis à sa disposition.

Dès lors, l’homologation par la ligue ou la fédération délégataire ne constitue qu’une mesure de police sportive destinée à réguler l’accès aux épreuves officielles, sans modifier la nature salariale de la convention liant les parties. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a souligné dans son arrêt du 1er février 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 8, 1 février 2024, n° 23/01638) que l’employeur sportif supporte l’intégralité du risque procédural lié à la transmission tardive ou incomplète des actes d’engagement aux commissions administratives compétentes.

II. Les blocages transfrontaliers et le contentieux de la qualification du joueur professionnel

A. Le refus de délivrance du certificat, la qualification provisoire et l’imputabilité de la rupture contractuelle

Dans la pratique des mutations internationales, il arrive fréquemment que l’association nationale d’origine ou l’ancien club refuse d’émettre le certificat international de transfert en invoquant un litige contractuel persistant, une contestation sur la validité d’une résiliation unilatérale ou le non-paiement de sommes convenues. Les principes cardinaux édictés par la FIFA interdisent expressément toute rétention d’un certificat international de transfert pour des motifs d’ordre financier ou contractuel. Dès lors qu’une demande d’émission de certificat demeure sans réponse à l’expiration d’un délai de sept jours ou fait l’objet d’un refus injustifié, la commission du statut du joueur de la FIFA est compétente pour autoriser l’enregistrement provisoire du sportif auprès de sa nouvelle association nationale. Cette mesure conservatoire vise à garantir le droit fondamental du joueur d’exercer sa profession sans être pris en otage par un contentieux entre ses employeurs successifs. En droit français du travail, la rupture du contrat d’engagement par le nouveau club au prétexte que le certificat international tarde à être délivré constitue une rupture unilatérale abusive dépourvue de tout fondement légal. L’article L. 1243-1 du Code du travail énonce en effet de manière limitative que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

La Cour d’appel de Colmar a rendu une décision d’une importance capitale le 18 février 2025 sous le numéro de registre 23/00655 (Cour d’appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 février 2025, n° 23/00655), en rejetant avec fermeté l’argumentation d’un club qui prétendait s’exonérer de ses obligations salariales en raison d’un défaut d’homologation fédérale. La juridiction d’appel a jugé : « Cependant, M. [E] [P] fait valoir à juste titre que le statut du joueur fédéral n’est pas un accord collectif. Dès lors, le Football club sports réunis de [Localité 6] soutient à tort que le contrat de travail aurait été conclu sous la condition suspensive de son homologation par la Fédération française de football. En conséquence, il convient de constater que le contrat à durée déterminée était définitivement conclu et qu’il a été rompu de manière anticipée par l’employeur en-dehors des cas prévus par l’article L. 1243-1 du code du travail. » La Cour d’appel de Colmar a expressément relevé que « l’absence d’homologation du contrat de travail, faute d’envoi des éléments réclamés par Fédération dans le délai de quatre jours francs depuis le rejet de la demande le 31 janvier, est imputable » au club employeur et non au salarié.

Cette solution jurisprudentielle protège le joueur contre toute tentative patronale d’instrumentaliser les blocages administratifs ou les retards de délivrance des certificats internationaux de transfert. Par ailleurs, sur le fondement des règles de droit des obligations, l’article 1304-3 du Code civil prévoit expressément que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement par sa propre négligence ou par son inaction fautive. La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2025 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, n° 24-16.307), a validé ce raisonnement sanctionnateur en observant que « la cour d’appel, qui a retenu par motifs propres et adoptés que la rupture du contrat de travail résultait de l’intention frauduleuse de l’employeur de contourner l’interdiction de mutation temporaire du joueur, a décidé à bon droit que la rupture, qui n’était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail, était abusive. »

De surcroît, la Cour d’appel de Toulouse, statuant comme cour de renvoi après cassation dans son arrêt du 20 janvier 2026 sous le numéro 25/00436 (Cour d’appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 20 janvier 2026, n° 25/00436), a réitéré avec force que les aléas administratifs et les changements de statut compétitif ne sauraient altérer la validité du contrat de travail. La cour a retenu : « du fait de la relégation du club en fédérale 1 avant le 1er juillet 2018, le contrat à durée déterminée conclu pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020 n’avait pas à être homologué, de sorte que l’absence d’homologation de ce contrat est sans effet sur sa validité et ses effets. Sa rupture était donc soumise à l’article L 1243-1 du code du travail. » Une analyse concordante a été consacrée par la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 29 janvier 2026 (Cour d’appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 29 janvier 2026, n° 23/03538).

En conséquence, l’employeur sportif qui choisit de renoncer à l’engagement d’un joueur sous prétexte que le certificat international de transfert n’a pas été émis dans des délais souhaités par la direction du club engage sa responsabilité intégrale pour rupture illicite de contrat à durée déterminée. Le club ne peut valablement invoquer la force majeure, dès lors que les lenteurs d’instruction ou les blocages transfrontaliers constituent des aléas prévisibles inhérents à l’activité sportive professionnelle et qu’il lui appartenait de solliciter en temps utile la délivrance d’un titre provisoire auprès des instances décisionnelles de la FIFA. Dès lors, toute résiliation unilatérale prononcée dans ces conditions ouvre droit au versement de dommages et intérêts intégraux au profit du sportif privé de son emploi.

À cet égard, la Cour d’appel de Paris a souligné dans un arrêt du 18 janvier 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 8, 18 janvier 2024, n° 21/00533) que l’accomplissement des formalités de qualification relève de la responsabilité professionnelle exclusive du club d’accueil, qui ne peut s’abriter derrière la passivité d’un partenaire étranger pour se soustraire à ses engagements contractuels.

B. Les voies de recours juridictionnelles, la conciliation préalable du CNOSF et la réparation du préjudice du joueur

Lorsqu’un blocage survient lors de la délivrance du certificat international de transfert ou qu’une décision de refus de qualification est notifiée par les instances fédérales, plusieurs voies de droit complémentaires s’ouvrent au joueur et à son club. Sur le versant du contentieux administratif et sportif national, toute contestation relative à une décision prise par une fédération sportive délégataire dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique doit obligatoirement faire l’objet d’une tentative de conciliation préalable devant le Comité National Olympique et Sportif Français. L’article L. 141-4 du Code du sport dispose expressément que le CNOSF est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées. Cette saisine préalable constitue une condition de recevabilité d’ordre public de tout recours contentieux ultérieur devant le tribunal administratif, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 18 décembre 2020 (Conseil d’État, 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 440801).

Lorsque la conciliation n’aboutit pas à une issue favorable ou que la fédération refuse de suivre la proposition émise par le conciliateur, le demandeur peut saisir en urgence le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative afin d’obtenir la suspension de la décision de refus de qualification ou d’homologation. Parallèlement, sur le plan contractuel et indemnitaire, le joueur dont le contrat a été rompu abusivement par le club en raison du blocage administratif est fondé à porter son action devant le conseil de prud’hommes. Dans ce cadre hautement technique, l’assistance d’un cabinet d’avocats disposant d’une pratique éprouvée en droit du sport et en contentieux prud’homal permet de sécuriser la qualification des manquements patronaux et d’optimiser le recouvrement des indemnités dues. L’article L. 1243-4 du Code du travail pose le principe d’une indemnisation minimale impérative : la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

La Cour d’appel de Paris a précisé l’étendue exhaustive de cette assiette indemnitaire dans son arrêt du 22 mars 2023 portant le numéro 21/05390 (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 4, 22 mars 2023, n° 21/05390). Les conseillers d’appel ont jugé avec une parfaite clarté : « En vertu de l’article L.1243-4 du code du travail, ‘La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8.(…)’ » La juridiction a affirmé que « Les dommages et intérêts comprennent le salaire proprement dit mais également les primes et indemnités ayant la nature d’un salaire », incluant notamment les primes d’éthique et d’assiduité conventionnellement stipulées.

La Cour d’appel de Colmar a confirmé cette approche protectrice dans son arrêt du 18 février 2025 (Cour d’appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 février 2025, n° 23/00655), en allouant au joueur non seulement l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme de la saison sportive, mais également une indemnisation spécifique au titre du préjudice causé par la perte de chance de valoriser ses compétences professionnelles et par la privation de son pécule conventionnel. Par ailleurs, la Cour d’appel de Toulouse a jugé dans son arrêt du 20 janvier 2026 (Cour d’appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 20 janvier 2026, n° 25/00436) que les rémunérations perçues par le joueur auprès d’un club tiers après la rupture illicite ne peuvent en aucun cas venir en déduction du montant forfaitaire des dommages et intérêts garantis par l’article L. 1243-4 du Code du travail. L’indemnité légale constitue un plancher intangible insusceptible de réfaction.

En matière administrative, lorsque l’illégalité fautive d’une décision de refus de qualification ou d’homologation prise par une fédération délégataire a causé un préjudice direct au joueur ou au club requérant, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative permet d’obtenir la condamnation de l’instance sportive au remboursement des frais irrépétibles exposés au cours du procès. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours d’appel judiciaires consacre ainsi une protection multilatérale des droits des sportifs professionnels face aux vicissitudes administratives internationales. Dès lors, le certificat international de transfert ne saurait constituer un instrument de blocage ou d’arbitraire au détriment des droits sociaux des athlètes.

En conséquence, les structures sportives qui s’engagent dans le recrutement international de joueurs professionnels se doivent d’anticiper avec rigueur chaque étape procédurale sur la plateforme TMS, de solliciter immédiatement les mesures conservatoires appropriées auprès de la FIFA en cas d’obstruction étrangère et de respecter scrupuleusement les garanties d’ordre public attachées à l’exécution du contrat de travail à durée déterminée du sportif professionnel.

Conclusion

Le certificat international de transfert et le système Transfer Matching System de la FIFA constituent les piliers indispensables de la régulation des flux transfrontaliers de sportifs professionnels. Si la transmission régulière de ce titre électronique conditionne la délivrance de la licence sportive compétitive par les fédérations délégataires, elle ne remet nullement en cause la perfection et la validité du contrat de travail à durée déterminée légalement conclu. La jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel françaises réaffirme l’autonomie du lien salarial à l’égard des formalités fédérales d’homologation et sanctionne avec fermeté toute rupture anticipée unilatérale prononcée par un club employeur. Face aux rétentions abusives ou aux retards de transmission, l’articulation méthodique entre l’enregistrement provisoire de la FIFA, la conciliation préalable obligatoire du CNOSF et les actions indemnitaires devant les juridictions prud’homales garantit la sauvegarde intégrale des droits professionnels et financiers du travailleur sportif.

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