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L’interdiction administrative d’exercer et la fermeture d’établissement des éducateurs sportifs : police préfectorale, procédure d’urgence et contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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L’interdiction administrative d’exercer et la fermeture d’établissement des éducateurs sportifs : police préfectorale, procédure d’urgence et contentieux

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L’interdiction administrative d’exercer et la fermeture d’établissement des éducateurs sportifs : police préfectorale, procédure d’urgence et contentieux

L’encadrement des activités physiques et sportives repose sur un équilibre rigoureux entre la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté d’entreprendre et la protection impérieuse de la santé ainsi que de la sécurité physique et morale des pratiquants. Afin de prévenir tout risque d’atteinte aux usagers du sport, notamment aux mineurs et aux personnes vulnérables, le législateur a institué un régime de police administrative spéciale confiant au représentant de l’État dans le département des prérogatives étendues d’injonction, d’interdiction d’exercice et de fermeture d’établissements. Ce dispositif, codifié principalement aux articles L. 212-1 du Code du sport, L. 212-9 du Code du sport, L. 212-13 du Code du sport et L. 322-5 du Code du sport, permet à l’autorité préfectorale d’évincer un encadrant ou d’interrompre l’exploitation d’une structure dès lors que des éléments précis et circonstanciés caractérisent un danger potentiel pour les pratiquants.

Or, la mise en œuvre de cette police spéciale suscite un contentieux complexe, situé au carrefour du droit public administratif, du droit pénal et du droit du travail. D’une part, l’arrêté préfectoral ne constitue pas une sanction disciplinaire ou punitive mais une mesure préventive d’ordre public, ce qui autorise son édiction indépendamment de l’issue de poursuites pénales éventuelles. D’autre part, la brutalité d’une interdiction d’exercer ou d’une fermeture d’établissement produit des répercussions immédiates sur le contrat de travail de l’éducateur sportif et sur la pérennité économique des clubs employeurs. Dès lors, l’analyse des pouvoirs préfectoraux, des garanties procédurales entourant la prise de décision et des recours juridictionnels ouverts devant le juge administratif et le juge prud’homal s’impose pour cerner l’articulation de cette police administrative sportive.

I. Le régime d’intervention de la police administrative spéciale du sport : pouvoirs préfectoraux et garanties procédurales

A. Les fondements matériels et la qualification juridique des mesures d’interdiction et d’injonction

L’exercice des fonctions d’éducateur sportif rémunéré est subordonné par l’article L. 212-1 du Code du sport à la détention d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant la sécurité des pratiquants et des tiers. En complément de cette exigence de qualification, l’article L. 212-9 du Code du sport pose une incapacité absolue d’exercer, à titre rémunéré ou bénévole, à l’encontre de toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour certains délits spécifiques inscrits au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Par ailleurs, les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives demeurent soumis aux prescriptions d’hygiène et de sécurité prévues à l’article L. 322-2 du Code du sport, leur exploitation étant prohibée à toute personne frappée d’incapacité en vertu de l’article L. 322-1 du Code du sport.

Au-delà de ces incapacités légales automatiques, le préfet dispose d’une compétence de police administrative spéciale lui permettant d’intervenir en amont de toute condamnation pénale. En application de l’article L. 212-13 du Code du sport, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions d’encadrement sportif ou d’intervenir auprès de mineurs. De même, l’article L. 212-14 du Code du sport et l’article L. 322-5 du Code du sport habilitent le préfet à enjoindre la mise en conformité des locaux ou à prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives lorsque les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont pas garanties.

La nature juridique de ces décisions administratives a été clarifiée par une jurisprudence constante des juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé, dans un arrêt rendu le 19 juin 2025 (CAA Bordeaux, 19 juin 2025, N° 24BX02520), que « les mesures d’interdiction prises sur le fondement de cet article, qui tendent à assurer le respect de l’ordre public et répondent à la nécessité de prévenir des risques pour la santé et la sécurité des personnes, ne constituent pas une sanction ayant le caractère de punition mais des mesures de police administrative ». Cette qualification emporte des conséquences déterminantes : la mesure n’ayant pas de caractère répressif, elle n’est pas subordonnée aux règles strictes de la procédure pénale et ne vise pas à sanctionner une culpabilité, mais à neutraliser un risque objectif pour la collectivité des pratiquants.

À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé, dans une décision du 1er décembre 2020 (CAA Paris, 1er décembre 2020, N° 19PA03992), que le préfet pouvait légalement fonder une mesure d’interdiction temporaire sur des manquements relatifs à l’aération de locaux de tir sportif et au défaut de qualification professionnelle, dès lors que l’arrêté n’édicte pas une sanction mais une mesure de police administrative spéciale destinée à prévenir des accidents immédiats. En conséquence, la charge de la preuve pesant sur l’administration ne requiert pas l’établissement d’une infraction pénale consommée, mais repose sur un faisceau d’indices révélant un péril pour les usagers.

Cette indépendance fondamentale entre la police administrative et l’action pénale a été confirmée avec force par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 16 septembre 2025 (CAA Bordeaux, 16 septembre 2025, N° 23BX03131). Dans cette affaire, la juridiction d’appel a souligné que « les dispositions de l’article L. 212-13 du code du sport soumettent l’édiction d’une mesure d’interdiction d’exercer auprès de pratiquants d’activités physiques ou sportives ou de mineurs se trouvant au sein d’établissements d’activités physiques et sportives à la seule circonstance que la participation de l’intéressé à un accueil de pratiquants ou de mineurs présente des risques pour leur santé et leur sécurité physique ou morale, indépendamment de l’exercice de toute poursuite pénale ».

Dès lors, la circonstance qu’un éducateur sportif n’ait fait l’objet d’aucune condamnation définitive, qu’il bénéficie du statut de mis en examen ou même qu’une ordonnance de non-lieu soit intervenue au plan pénal ne fait nullement obstacle à la légalité de l’interdiction préfectorale. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 21 novembre 2023 (CAA Bordeaux, 21 novembre 2023, N° 22BX01515) que des faits d’atteintes sexuelles commis plus de vingt ans auparavant, bien que couverts par la prescription de l’action publique pénale, justifiaient légalement une interdiction définitive d’exercer auprès de tout public, mineur comme majeur, dès lors que l’absence de prise de conscience de leur gravité par l’intéressé laissait subsister un danger actuel pour la sécurité morale des usagers.

En outre, l’exercice de ces prérogatives de police administrative spéciale s’articule avec les compétences réglementaires conférées aux fédérations sportives délégataires de service public en matière d’organisation et de discipline. Le Conseil d’État a précisé, dans une décision d’assemblée du 29 juin 2023 (Conseil d’État, 29 juin 2023, N° 458088), qu’une fédération délégataire dispose du pouvoir de déterminer les règles de participation aux compétitions pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service public. Or, les mesures préfectorales de police spéciale s’imposent aux instances fédérales comme aux clubs, primant sur toute réglementation interne en raison de leur finalité d’ordre public.

B. L’instruction administrative, la commission consultative et la procédure d’urgence

L’édiction d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’exercer s’inscrit dans un cadre procédural scrupuleusement encadré par le Code du sport et le Code des relations entre le public et l’administration. En principe, l’administration départementale diligentée par le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ouvre une enquête administrative à la suite d’un signalement issu de la cellule nationale ministérielle ou d’un rapport de contrôle sur place. En application des principes généraux de la procédure administrative non contentieuse, l’éducateur sportif ou l’exploitant de l’établissement doit être mis à même de consulter son dossier et de présenter ses observations écrites ou orales préalablement à toute décision défavorable le concernant.

En outre, l’article L. 212-13 du Code du sport prévoit que l’arrêté préfectoral d’interdiction est pris après avis d’une commission spécialisée comprenant des représentants de l’État, du mouvement sportif et des professionnels concernés. Selon l’article D. 212-95 du même code, cette compétence consultative est dévolue à la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La consultation de cet organisme constitue une garantie essentielle pour l’intéressé, qui doit pouvoir y faire valoir ses arguments dans le respect du principe d’impartialité.

À cet égard, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, le 30 janvier 2024 (CAA Toulouse, 30 janvier 2024, N° 22TL21117), que les interventions d’un membre de la commission représentatif des employeurs associatifs, destinées à faire la lumière sur les faits reprochés, ne viciaient pas la régularité de la procédure dès lors qu’elles n’excédaient pas la libre discussion des membres de l’instance. Dans cette même décision, la juridiction a précisé que la simple omission de la déclaration d’activité prévue à l’article L. 212-11 du Code du sport ne figure pas au nombre des motifs légaux justifiant une interdiction définitive, mais que l’existence démontrée d’un danger pour les pratiquants suffit à fonder la mesure prise par le préfet.

Toutefois, le législateur a prévu un mécanisme dérogatoire d’urgence pour faire face aux situations de péril imminent nécessitant une mise à l’écart immédiate de l’éducateur sportif. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 212-13 du Code du sport, « en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois ». Ce pouvoir conservatoire permet au préfet de suspendre sans délai l’activité d’un professionnel dès la réception d’un signalement sérieux d’agression ou de manquement grave à la sécurité, dans l’attente des conclusions complètes de l’enquête administrative.

La légalité de cette procédure d’urgence a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 24 novembre 2025 (CAA Marseille, 24 novembre 2025, N° 25MA01185). Saisie de la contestation d’un arrêté préfectoral suspendant une entraîneuse de natation à la suite d’un signalement de gestes inadaptés sur de jeunes pratiquantes, la cour a jugé qu’« en application des dispositions précitées de l’article L. 212-13 du code du sport, le préfet peut prononcer une interdiction temporaire d’exercer des fonctions visées aux articles L. 212-1 et suivants du code du sport en se fondant sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables permettant de suspecter que le maintien en activité de l’éducateur sportif constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ».

Par ailleurs, la Cour de Marseille a expressément retenu que « la circonstance, postérieure à cette mesure, que la plainte présentée à l’encontre de Mme D… a été classée sans suite au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée n’est pas de nature, compte tenu des éléments et informations dont disposait l’autorité administrative au moment de l’édiction de la décision en litige, à faire regarder celle-ci comme illégale » (CAA Marseille, 24 novembre 2025, N° 25MA01185). Enfin, lorsque l’éducateur fait l’objet de poursuites pénales formelles, l’article L. 212-13 du Code du sport dispose que la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique de plein droit jusqu’à l’intervention d’une décision judiciaire définitive, protégeant ainsi durablement les publics vulnérables tout au long de l’information pénale.

II. Le contrôle juridictionnel des arrêtés préfectoraux et leurs répercussions sur les relations de travail

A. Le contentieux de l’excès de pouvoir et les procédures d’urgence devant le juge administratif

Les arrêtés préfectoraux d’interdiction d’exercer et de fermeture d’établissement d’activités physiques et sportives font l’objet d’un contrôle de légalité approfondi exercé par le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le juge vérifie tant la compétence de l’auteur de l’acte et la régularité de la procédure contradictoire que la matérialité des faits invoqués et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence d’un danger. Surtout, le contrôle juridictionnel porte sur l’adaptation et la proportionnalité de la mesure prononcée au regard du but d’intérêt général poursuivi.

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans une décision rendue le 26 mars 2024 (CAA Lyon, 26 mars 2024, N° 23LY00996), la portée temporelle et l’étendue de ces mesures de police. La juridiction a affirmé que « le législateur a ainsi défini les conditions d’application de cette mesure de police, que l’autorité compétente est tenue, même en l’absence de disposition explicite en ce sens, d’abroger à la demande de l’intéressé si les circonstances qui ont pu motiver légalement son intervention ont disparu et qu’il est établi qu’il n’existe plus aucun risque pour les pratiquants ».

Or, en raison des conséquences économiques et professionnelles désastreuses qu’engendre une interdiction immédiate d’exercer, les justiciables disposent de voies de recours d’urgence devant le tribunal administratif. Le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet d’obtenir la suspension provisoire de l’arrêté préfectoral lorsqu’il est fait état d’une situation d’urgence et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. De surcroît, le référé-liberté régi par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative peut être mobilisé lorsqu’une interdiction disproportionnée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre ou à la liberté du travail.

Lorsque le tribunal administratif prononce l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté préfectoral, la décision est réputée n’être jamais intervenue dans l’ordonnancement juridique. La Chambre sociale de la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette rétroactivité dans un arrêt de principe du 17 mars 2021 (Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, N° 19-23.042), en affirmant qu’« en raison de l’effet rétroactif s’attachant à l’annulation de la décision préfectorale, le salarié est réputé n’avoir jamais perdu l’agrément administratif nécessaire à l’exercice de ses fonctions, en sorte que le licenciement prononcé pour ce seul motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

À l’inverse, l’inobservation délibérée d’une décision préfectorale d’interdiction ou de fermeture expose son auteur à de sévères sanctions répressives. L’article L. 212-8 du Code du sport punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer des fonctions d’encadrement en violation d’une mesure d’interdiction administrative ou de maintenir en activité une personne frappée d’incapacité. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à la stricte application de ces dispositions, comme l’illustre l’arrêt du 17 mars 2021 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2021, N° 20-82.685) relatif à l’exécution des incapacités professionnelles et aux règles gouvernant les requêtes en relèvement d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

En outre, la Chambre criminelle avait rappelé dans son arrêt du 28 mars 2017 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, N° 14-87.597) que l’exercice d’activités physiques et sportives dans des environnements spécifiques implique une qualification obligatoire et que l’autorité publique est fondée à sanctionner tout accompagnement dispensé sans le titre requis, garantissant ainsi la sécurité intégrale des usagers face aux risques inhérents à la pratique sportive.

B. L’impact de l’interdiction administrative sur le contrat de travail de l’éducateur sportif

L’intervention d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’exercer produit des répercussions directes et immédiates sur le contrat de travail liant l’éducateur sportif à son employeur associatif ou sociétaire. Dès la notification de la décision administrative, le club sportif se trouve dans l’impossibilité légale de maintenir le salarié à son poste sous peine de poursuites pénales. Face à cette interdiction extérieure, l’inexécution de la prestation de travail ne relève pas de la volonté de l’employeur mais procède d’un obstacle juridique insurmontable qui justifie la rupture des relations contractuelles.

La Cour d’appel de Reims a détaillé ce mécanisme dans un arrêt rendu le 15 octobre 2025 (Cour d’appel de Reims, Chambre sociale, 15 octobre 2025, N° 24/01059). Dans cette affaire, un surveillant de baignade s’était vu notifier par le préfet une interdiction d’exercer ses fonctions en raison de condamnations pénales antérieures révélées lors de sa déclaration annuelle. La cour d’appel a jugé que le salarié étant dans l’incapacité juridique d’accomplir ses missions et l’employeur ne pouvant s’opposer à l’injonction préfectorale, le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1232-1 du Code du travail.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Reims a statué que l’éducateur sportif frappé d’une interdiction préfectorale d’exercice ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis ni aux congés payés afférents, dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité légale absolue d’exécuter son préavis au sein de l’établissement (Cour d’appel de Reims, Chambre sociale, 15 octobre 2025, N° 24/01059). Dans ce contexte de contentieux de la rupture, l’assistance d’un cabinet intervenant en avocats contentieux prud’hommes s’avère déterminante pour sécuriser la procédure de licenciement et prévenir les contestations indemnitaires.

Lorsque le contrat de travail est conclu sous forme de contrat à durée déterminée spécifique au secteur sportif, la suspension administrative préfectorale peut également caractériser une faute grave justifiant la résiliation anticipée du contrat sur le fondement de l’article L. 1243-1 du Code du travail. La Cour d’appel de Rennes a ainsi jugé, le 24 septembre 2025 (Cour d’appel de Rennes, 8ème Chambre Prud’homale, 24 septembre 2025, N° 21/06332), que des gestes inappropriés posés par un éducateur sportif à l’égard de mineurs, ayant conduit le préfet à prononcer une suspension administrative temporaire de six mois, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans la structure.

À cet égard, la Cour de Rennes a souligné que même si l’enquête pénale a fait l’objet d’un classement sans suite faute de caractérisation d’une infraction sexuelle intentionnelle, le manquement de l’éducateur à son obligation contractuelle d’être garant de l’équilibre et de la sécurité morale des mineurs caractérise une faute grave privative de toute indemnité de rupture (Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2025, N° 21/06332). De surcroît, la Cour d’appel de Rennes a confirmé, dans une autre décision du 3 juin 2026 (Cour d’appel de Rennes, 8ème Chambre Prud’homale, 3 juin 2026, N° 22/07270), que la mise à pied conservatoire et la rupture motivée par un signalement préfectoral ne sauraient ouvrir droit à des dommages-intérêts pour rupture vexatoire dès lors que l’employeur agit sans publicité attentatoire à la présomption d’innocence dans le seul dessein de protéger les mineurs confiés.

Dès lors, les clubs et structures sportives doivent observer une vigilance rigoureuse dès l’embauche des encadrants. La Cour d’appel de Versailles a en effet rappelé, dans un arrêt du 27 février 2025 (Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 27 février 2025, N° 23/01213), qu’un club ayant employé pendant quinze ans un entraîneur sans vérifier la détention de son brevet fédéral d’encadrement commet une négligence fautive et ne peut ultérieurement se prévaloir de ce défaut de diplôme pour fonder un licenciement disciplinaire. En conséquence, la vérification systématique des titres requis par l’article L. 212-1 du Code du sport et le contrôle permanent de la carte professionnelle conditionnent la légalité de la gestion des ressources humaines dans le secteur sportif.

Conclusion

Le régime de l’interdiction administrative d’exercer et de la fermeture d’établissement d’activités physiques et sportives illustre la primauté accordée par l’ordre juridique français à la sauvegarde de la santé et de la sécurité des pratiquants. En érigeant les pouvoirs préfectoraux issus des articles L. 212-13 du Code du sport et L. 322-5 du Code du sport en mesures de police administrative préventives et non répressives, le droit du sport dote l’autorité publique d’outils réactifs et autonomes vis-à-vis des juridictions pénales. Or, cette rigueur administrative impose une contrepartie essentielle résidant dans l’encadrement strict des garanties contradictoires, le respect des seuils de proportionnalité et la possibilité de saisir en urgence le juge administratif du référé.

Dès lors, les acteurs du mouvement sportif, dirigeants associatifs et exploitants de structures privées doivent maîtriser les conséquences croisées de ces injonctions préfectorales sur l’exécution des contrats de travail. Qu’il s’agisse de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour impossibilité objective d’exercice ou de la rupture pour faute grave d’un contrat à durée déterminée consécutive à des manquements éthiques, la gestion de ces situations exige une rigueur juridique absolue afin de concilier la protection impérative des usagers et le respect des droits fondamentaux des professionnels du sport.

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