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Hébergement en CADA indisponible : l’OFII peut-il supprimer l’ADA après le décret du 24 août 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hébergement en CADA indisponible : l’OFII peut-il supprimer l’ADA après le décret du 24 août 2026 ?

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Depuis le 27 août 2026, le décret n° 2026-817 du 24 août 2026, publié au Journal officiel le 26 août, encadre plus précisément les décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) relatives aux conditions matérielles d’accueil. Cette actualité concerne directement les demandeurs d’asile qui attendent une place en CADA, en HUDA ou dans une autre structure du dispositif national d’accueil et qui voient, parallèlement, leur allocation pour demandeur d’asile (ADA) réduite, suspendue ou supprimée.

La question pratique est souvent formulée ainsi : l’absence de place d’hébergement permet-elle à l’OFII de supprimer l’ADA ? La réponse est non, pas automatiquement. Une saturation du parc d’hébergement ne constitue pas, à elle seule, un refus imputable au demandeur. En revanche, le refus d’une région d’orientation ou d’une proposition concrète, une demande de réexamen, une demande d’asile tardive ou certains manquements peuvent conduire à un refus total ou partiel. L’OFII doit alors identifier le fondement légal, examiner la situation personnelle et la vulnérabilité, puis notifier une décision écrite et motivée.

Ce point est décisif : l’ADA comporte un montant de base et, sous conditions, un montant additionnel lié à l’absence de logement gratuit. Le présent article distingue donc l’absence de place, le refus d’une offre, la cessation d’un droit déjà accordé et les recours à engager. Pour situer cette question dans l’ensemble de la matière, le lecteur peut également consulter la page Droit des étrangers du cabinet.

I. Hébergement CADA indisponible ou refus d’une place : quelle règle pour l’ADA ?

A. L’absence de place en CADA ouvre-t-elle la majoration de l’allocation ?

Le raisonnement doit partir de la notion de conditions matérielles d’accueil. L’article L. 551-8 du CESEDA rattache ces conditions aux prestations et à l’allocation prévues par les chapitres consacrés à l’accueil et à l’ADA. Elles ne se réduisent donc pas à une chambre en CADA. Elles regroupent notamment l’hébergement, la nourriture, l’habillement, les produits d’hygiène et l’allocation journalière, selon les modalités prévues par les textes.

Après l’enregistrement de la demande d’asile, l’OFII propose les conditions matérielles d’accueil à chaque demandeur, conformément à l’article L. 551-9 du CESEDA. Cette proposition suppose une information compréhensible sur les droits et les obligations. Elle peut comprendre une orientation vers une structure qui n’est pas située dans la ville où la personne se trouve. Le demandeur doit alors distinguer trois éléments : son acceptation de principe des conditions matérielles d’accueil, l’existence d’une offre concrète d’hébergement et sa situation réelle au moment où l’OFII statue.

L’hébergement obéit à une logique propre. Aux termes de l’article L. 552-8 du CESEDA, l’OFII propose un lieu en tenant compte des besoins, de la situation personnelle et familiale, de la vulnérabilité, des capacités disponibles et de la répartition des demandeurs d’asile entre les régions. Une décision de ne pas proposer immédiatement une place parce qu’aucune place n’est disponible ne signifie pas que le demandeur a refusé cette place. La cause de l’absence d’hébergement doit être identifiée avec précision.

Cette distinction produit un effet sur l’ADA. L’article L. 553-1 du CESEDA prévoit que le demandeur qui a accepté l’offre de prise en charge peut bénéficier de l’allocation s’il remplit les conditions d’âge et de ressources. Le texte réglementaire précise ensuite sa composition. L’article D. 553-8 du CESEDA prévoit notamment « un montant journalier additionnel destiné à couvrir les frais d’hébergement ou de logement du demandeur ».

Le montant additionnel n’est pas une indemnité destinée à rembourser exactement un loyer. Il correspond à une composante réglementaire de l’ADA lorsque ses conditions d’attribution sont réunies. L’article D. 553-9 et la section de détermination de l’allocation excluent ce montant lorsque le demandeur n’a pas manifesté de besoin d’hébergement ou lorsqu’il dispose gratuitement d’un hébergement ou d’un logement, à quelque titre que ce soit. La personne qui est effectivement sans solution doit donc manifester ce besoin et le maintenir à jour auprès de l’OFII.

Le barème doit être lu avec l’annexe 8 du CESEDA. Pour une personne seule, le tableau de référence prévoit une allocation journalière de 1 euro et une allocation financière de 5,80 euros, soit un total de 6,80 euros par jour avant l’éventuel montant additionnel. L’annexe indique qu’un montant additionnel de 7,40 euros peut être versé à l’adulte qui a accepté l’offre de prise en charge, a manifesté un besoin d’hébergement et n’a pas accès gratuitement à un hébergement ou à un logement. Le montant théorique obtenu dans cet exemple serait donc de 14,20 euros par jour, sous réserve de la situation exacte, de la composition du foyer, des ressources et d’une éventuelle mesure de réduction ou de retrait.

Le chiffre ne doit toutefois pas masquer le raisonnement juridique. Une absence de CADA ne donne pas nécessairement le droit d’exiger une place dans un établissement précis, dans une commune déterminée ou dans le département choisi. Le demandeur ne peut pas davantage transformer automatiquement la majoration en allocation de logement autonome. En revanche, si l’offre de prise en charge a été acceptée, si le besoin d’hébergement est déclaré et si aucune solution gratuite n’est effectivement accessible, l’absence de place ne peut pas être présentée comme un refus volontaire du demandeur.

La CAA de Marseille, 19 mars 2026, n° 25MA01221, fournit un exemple utile. Le demandeur avait accepté une offre comprenant un hébergement « selon les places disponibles » et une allocation mensuelle. La cour a relevé qu’en l’absence d’hébergement, l’allocation « a été majorée ». Elle n’a pas considéré cette situation comme une décision défavorable refusant les conditions matérielles d’accueil. La cour a aussi distingué la question du droit à un hébergement de l’appréciation de l’urgence et de la vulnérabilité dans le référé.

Cette décision ne signifie pas que toute demande de majoration est automatiquement acceptée. Elle rappelle plutôt qu’il faut regarder le contenu de l’offre et la réalité de la prise en charge. Le demandeur doit pouvoir montrer qu’il a accepté le dispositif, qu’il a sollicité un hébergement et qu’il ne bénéficie pas, dans les faits, d’un logement gratuit. Un hébergement provisoire chez un proche, une nuitée ponctuelle ou une solution devenue impossible doivent être décrits avec leurs dates et leurs limites. L’OFII doit disposer d’une image actuelle de la situation, non d’une ancienne adresse conservée dans le dossier.

Le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 ne transforme pas la pénurie de places en motif autonome de suppression de l’ADA. Il modifie surtout les modalités de décision en cas de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil. Le texte doit donc être lu avec les articles L. 551-15, L. 551-16, D. 551-17 et D. 551-18 du CESEDA, et non isolément d’une situation individuelle.

En pratique, la première question à poser à l’OFII n’est pas seulement « pourquoi n’ai-je pas de CADA ? ». Il faut demander : l’OFII considère-t-il que le demandeur a refusé une région, refusé une proposition d’hébergement, quitté une structure, dissimulé une ressource, fourni une information inexacte ou simplement attendu une place qui n’était pas disponible ? Ces situations n’ont pas le même fondement et n’entraînent pas les mêmes garanties.

B. Dans quels cas l’OFII peut-il refuser ou réduire l’ADA après le décret du 24 août 2026 ?

Le refus initial des conditions matérielles d’accueil est régi par l’article L. 551-15 du CESEDA. Dans sa version en vigueur, ce texte vise quatre hypothèses : le refus de la région d’orientation, le refus de la proposition d’hébergement, la demande de réexamen de la demande d’asile et la demande d’asile présentée tardivement sans motif légitime. Il ne suffit donc pas que le système d’hébergement soit saturé. Il faut rattacher la mesure à l’un de ces cas et expliquer ce qui est reproché au demandeur.

Le premier cas concerne la région d’orientation. Une personne qui refuse d’être orientée vers une autre région peut s’exposer à un refus des conditions matérielles d’accueil. Mais une difficulté médicale, la présence d’un enfant scolarisé, une grossesse, une situation de handicap, une violence subie ou une dépendance familiale peuvent expliquer pourquoi une orientation ne pouvait pas être acceptée sans examen complémentaire. La personne doit exposer cette difficulté avant de laisser croire à un refus pur et simple.

Le deuxième cas concerne une proposition d’hébergement déterminée. Il faut distinguer le message indiquant qu’aucune place n’est disponible de la notification d’une place précise avec un lieu, une date et des modalités de présentation. Une personne qui ne se rend pas à une structure pour recevoir une proposition peut être considérée comme ayant refusé l’offre, selon les circonstances. Une personne qui n’a reçu aucune proposition concrète ne se trouve pas dans la même situation. Les échanges avec la SPADA, l’OFII, le centre d’accueil et les travailleurs sociaux deviennent alors des éléments de preuve essentiels.

Les troisième et quatrième cas, relatifs au réexamen et au dépôt tardif, répondent à une logique distincte de la disponibilité des places. Ils peuvent fonder un refus même si le parc d’hébergement est disponible, mais l’OFII doit encore appliquer le cadre légal et apprécier la situation personnelle. L’existence d’un motif légal ne dispense pas l’administration d’indiquer précisément la situation retenue, la date des événements et la portée de la sanction.

Le décret entré en vigueur le 27 août 2026 précise ce que l’OFII peut faire lorsqu’il décide un refus sur le fondement de l’article L. 551-15. L’article D. 551-17 du CESEDA énonce que la décision « est écrite et motivée » et qu’elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité. Cette exigence est importante : l’OFII doit désigner la mesure, les faits et les raisons pour lesquelles la situation justifie un refus total ou partiel.

La nouvelle rédaction permet, selon le cas, de refuser l’allocation journalière, de limiter l’allocation financière selon l’annexe 8, de refuser l’hébergement ou de refuser le montant additionnel. Pour le cas du refus d’une proposition d’hébergement visé au 2° de l’article L. 551-15, l’allocation financière elle-même peut aussi être refusée. Cette liste ne signifie pas que l’OFII doit supprimer toutes les composantes à chaque incident. La décision doit préciser l’étendue de la mesure et expliquer pourquoi une sanction partielle ou totale est adaptée.

Le mot « refus » doit être manié avec précision. Un demandeur qui n’a pas accepté une place parce qu’il ne pouvait pas s’y rendre pour une raison médicale documentée n’est pas dans la même situation qu’une personne qui déclare préférer rester dans une autre solution sans justifier d’une contrainte. Une orientation vers un lieu éloigné peut soulever une difficulté familiale ou sanitaire. Le demandeur doit l’exposer immédiatement, proposer des justificatifs et demander que l’OFII ne qualifie pas son comportement de refus volontaire.

La CAA de Paris, 25 avril 2024, n° 23PA04118, rappelle la différence entre une acceptation de principe et une proposition ultérieure d’hébergement. Dans cette affaire, la cour a jugé que le refus d’une proposition d’hébergement faite ultérieurement pouvait relever de l’article L. 551-15, même si l’intéressé avait initialement accepté les conditions matérielles d’accueil dans leur principe. Cette solution oblige à lire les documents dans l’ordre chronologique : l’acceptation initiale ne neutralise pas toute proposition ultérieure, mais l’absence de proposition ne peut pas être assimilée à un refus.

Le même arrêt montre l’importance de la qualification de la mesure. Une décision qui met fin à des prestations déjà accordées n’est pas nécessairement un refus initial. Si l’OFII se trompe de fondement, la décision peut être contestée, même si l’administration tente ensuite de soutenir qu’un autre article devait s’appliquer. La substitution de base légale n’est pas automatique : le juge vérifie notamment que le pouvoir d’appréciation et les garanties ne sont pas différents.

Le Conseil d’État, 12 juin 2025, n° 497847, rappelle également que la décision de refus ou de cessation doit être écrite, motivée et fondée sur un examen individuel tenant compte de la situation du demandeur et de sa vulnérabilité. Cette exigence vaut particulièrement lorsque le dossier comporte un enfant, une maladie, une grossesse, un handicap, une victime de traite ou de violences, ou une personne dont l’état psychique compromet les démarches administratives.

La règle peut se résumer ainsi : l’OFII peut sanctionner un refus réel ou un manquement prévu par le CESEDA, mais il ne peut pas utiliser la saturation comme une présomption générale de refus. La décision doit dire si le demandeur est privé de l’allocation journalière, de l’allocation financière, du montant additionnel ou de l’hébergement. Une notification qui se borne à indiquer « conditions matérielles d’accueil supprimées » sans explication doit être conservée et examinée, car son insuffisance peut affecter la légalité de la mesure.

II. Que faire si l’ADA est diminuée ou supprimée malgré l’absence de place ?

A. Quelle décision demander et quels recours engager contre l’OFII ?

La réaction doit être rapide, mais elle doit aussi produire un dossier lisible. Une interruption du paiement de l’ADA peut résulter d’une décision formelle, d’une mesure partielle, d’une actualisation administrative ou d’une difficulté liée à la carte de paiement. Le demandeur doit demander par écrit la copie de la décision, sa date, son fondement légal, sa portée exacte et le détail du calcul retenu. Il ne faut pas se contenter d’un appel téléphonique ou d’une information donnée oralement dans une structure d’accueil.

La demande peut rappeler les éléments suivants : la date d’enregistrement de la demande d’asile, la date de l’entretien ou de l’évaluation OFII, l’acceptation des conditions matérielles d’accueil, l’absence de place proposée, la date de toute proposition concrète, les démarches effectuées pour la rejoindre, la composition familiale, les ressources et l’absence de logement gratuit. Il faut joindre les documents dans l’ordre chronologique et nommer les fichiers de façon explicite. Un dossier comprenant dix pièces illisibles ou sans date rend la contestation plus difficile qu’un dossier plus court mais parfaitement ordonné.

La motivation est une garantie concrète. L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que la motivation doit comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Pour une mesure fondée sur l’article D. 551-17, le demandeur doit donc pouvoir comprendre quelle conduite lui est reprochée, quelle pièce l’OFII a retenue et pourquoi la réduction concerne telle composante de l’ADA. Une formulation générale sur la « non-coopération » ne répond pas nécessairement à cette exigence si aucun fait daté n’est mentionné.

Le recours au tribunal administratif doit être préparé dès réception de la décision. Le délai de droit commun est en principe de deux mois à compter de la notification, sous réserve du contenu de la décision et des règles particulières applicables. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai de recours contre une décision administrative. L’article R. 421-5 du même code rappelle que les délais ne sont opposables que si la notification indique les voies et les délais de recours. Il faut néanmoins éviter de compter sur une irrégularité de notification : lorsque l’allocation disparaît, un recours immédiat reste préférable.

Le recours au fond peut demander l’annulation de la décision et le rétablissement des conditions matérielles d’accueil, en distinguant les sommes dues et les prestations à rétablir. Les arguments peuvent porter sur l’absence de refus, l’erreur de fait, la mauvaise qualification entre l’article L. 551-15 et l’article L. 551-16, l’insuffisance de motivation, l’absence d’examen de la vulnérabilité, la disproportion de la sanction ou l’inexactitude du calcul. Il faut expliquer concrètement le préjudice : absence de nourriture, impossibilité de payer un transport vers l’OFPRA ou la CNDA, perte d’un hébergement temporaire, risque pour un enfant, rupture de soins ou impossibilité de respecter une convocation.

Lorsque la situation est immédiate, le référé peut être envisagé. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est caractérisée et qu’il y a urgence. Le texte prévoit que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce délai de jugement ne signifie pas que toute demande sera accueillie, ni que le requérant dispose d’un délai de quarante-huit heures pour saisir le tribunal.

Le Conseil d’État, juge des référés, 28 octobre 2010, n° 343893, a reconnu que le droit d’asile pouvait être en cause lorsque la privation des mesures destinées à assurer aux demandeurs des conditions matérielles d’accueil décentes entraînait une atteinte grave et manifestement illégale. Il précise néanmoins que le juge tient compte des moyens dont dispose l’administration compétente. Le référé n’est donc pas un mécanisme de versement automatique : la vulnérabilité, l’urgence, les ressources et les démarches réellement accomplies doivent être documentées.

Dans le Conseil d’État, 19 mars 2021, n° 450208, une mère isolée et son enfant étaient privés de ressources et de solution d’hébergement après une décision de sortie. Le Conseil d’État a retenu la vulnérabilité de l’enfant, l’absence de ressources et l’absence d’hébergement, puis a enjoint à l’OFII de rétablir les conditions matérielles d’accueil, y compris l’ADA calculée selon la composition du foyer. Cette ordonnance ne dispense pas de prouver sa propre situation, mais elle montre l’utilité d’un dossier familial précis et de demandes d’injonction concrètes.

À l’inverse, le Conseil d’État, juge des référés, 23 avril 2026, n° 514836, a examiné une situation marquée par la saturation structurelle du dispositif d’hébergement et par une proposition qui avait été déclinée. Dans les circonstances particulières de cette affaire, le juge n’a pas caractérisé l’atteinte grave et manifestement illégale exigée par le référé-liberté. Cette décision invite à ne pas écrire seulement « il n’y a pas de place ». Il faut expliquer si une offre a été reçue, pourquoi elle n’a pas pu être rejointe, ce qui a été proposé ensuite et quelles conséquences concrètes la situation produit.

Un référé peut être dirigé contre l’OFII lorsque la décision ou le comportement de cet établissement est en cause. Les demandes dirigées contre l’hébergement d’urgence de droit commun ou contre une autre autorité peuvent obéir à une analyse différente. Le dossier doit donc identifier l’auteur exact de la décision, le service qui a proposé la place, l’organisme qui verse l’allocation et l’autorité qui doit être appelée à l’instance. Une confusion entre OFII, préfecture, SPADA, gestionnaire de CADA et département peut retarder le traitement de l’urgence.

Si la mesure a été prise sans décision accessible, le demandeur peut demander une confirmation écrite et, selon la situation, contester le refus implicite ou la décision révélée par l’arrêt du paiement. Les relevés bancaires, captures de l’espace bénéficiaire, courriels, tickets de paiement et attestations de la structure d’accueil permettent de fixer la date à laquelle la mesure a produit ses effets. Une absence de notification ne signifie pas qu’il faut attendre : elle justifie au contraire de provoquer une prise de position identifiable.

B. Comment prouver la vulnérabilité et la situation particulière à Paris et en Île-de-France ?

Le décret du 24 août 2026 distingue le refus initial et la cessation d’un droit déjà accordé. Lorsque l’OFII met fin aux conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-16 du CESEDA, les motifs peuvent être le départ de la région d’orientation, le départ du lieu d’hébergement, le non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile, la dissimulation de ressources, des informations mensongères sur la famille ou plusieurs demandes sous des identités différentes. Il ne s’agit plus de la même situation que celle d’un demandeur qui attend une place qui ne lui a jamais été proposée.

Le décret modifie les modalités de cette cessation. L’article D. 551-18 du CESEDA, dans la section relative au refus et à la cessation, impose une décision écrite et motivée après examen de la situation individuelle. Le demandeur dispose d’un « délai de quinze jours pour faire valoir ses observations écrites ». Ce délai de quinze jours est un délai de participation à la procédure avant la décision de cessation ; il ne doit pas être confondu avec le délai de recours contentieux contre la décision finale.

La réponse aux observations doit être utile. Il faut reprendre chaque grief de l’OFII, expliquer les dates, signaler toute erreur d’identité ou de composition familiale et joindre les justificatifs. Si le courrier reproche un départ de structure, il faut dire si le départ était imposé, temporaire, lié à une hospitalisation, à une violence, à une convocation ou à une impossibilité matérielle. Si le courrier reproche un refus, il faut préciser si une place concrète avait été proposée et si le demandeur avait reçu une information compréhensible sur le lieu et les modalités de présentation.

La vulnérabilité n’est pas une formule décorative. Elle peut être établie par un certificat médical circonstancié, un document de grossesse, un justificatif de handicap, un document relatif à un enfant mineur, une ordonnance, un compte rendu hospitalier, une attestation de suivi psychologique, une plainte ou une attestation d’association. Le document doit permettre de comprendre le lien entre la vulnérabilité et la décision contestée. Une maladie sans indication sur les déplacements, une grossesse sans date ou une attestation sans identité complète risque de ne pas suffire.

Le demandeur doit également prouver l’absence de logement gratuit. Il peut joindre une attestation d’hébergement devenue caduque, un message de l’hébergeant indiquant la fin de l’accueil, une demande de mise à l’abri, les réponses des structures contactées et un relevé de situation. L’article D. 553-9 du CESEDA exclut le montant additionnel en cas d’hébergement ou de logement gratuit ; la discussion porte donc souvent sur la réalité, la gratuité et la continuité de la solution déclarée, et non sur la seule existence d’une adresse dans un ancien dossier.

À Paris et en Île-de-France, cette chronologie est particulièrement utile lorsque la personne a été enregistrée dans une structure de premier accueil, orientée vers un hébergement situé dans un autre département, puis laissée sans place effective. Le lieu d’enregistrement, le lieu de la SPADA, le département annoncé dans l’offre et le service territorial de l’OFII doivent être mentionnés séparément. Le fait de résider provisoirement à Paris ne suffit pas à établir que l’OFII devait fournir une place dans Paris, mais l’absence de place en Île-de-France ne peut pas davantage être convertie sans preuve en refus de la région d’orientation.

Pour le recours, la compétence territoriale du tribunal administratif doit être vérifiée au regard de l’auteur de la décision, du service qui l’a prise et des règles applicables à la notification. Le demandeur doit conserver l’enveloppe, le courriel, la date de téléchargement et toute mention du tribunal compétent. Une saisine précipitée devant une juridiction incompétente peut faire perdre du temps dans une situation où l’ADA n’est plus versée. Un avocat peut vérifier la juridiction et choisir entre recours en annulation, référé-suspension ou référé-liberté en fonction de la décision et de l’urgence.

Le montant doit enfin être contrôlé ligne par ligne. Pour une personne seule, le barème de référence de l’annexe 8 distingue le montant de l’allocation journalière, le montant de l’allocation financière et le montant additionnel pour l’absence d’hébergement gratuit. Pour une famille, chaque personne ajoutée modifie le tableau. Une limitation de l’allocation financière peut aussi produire un montant différent de celui attendu. Le demandeur doit comparer la décision, la composition du foyer enregistrée, les ressources déclarées, la période concernée et les montants effectivement crédités.

Une contestation solide peut être présentée sous la forme suivante, sans multiplier les arguments abstraits :

  • rappeler la date d’enregistrement et l’acceptation des conditions matérielles d’accueil ;
  • indiquer qu’aucune place précise n’a été proposée ou décrire exactement l’offre reçue ;
  • expliquer pourquoi la personne n’a pas pu rejoindre une éventuelle structure et produire le justificatif correspondant ;
  • décrire la situation actuelle de logement, de ressources, de santé et de famille ;
  • demander le détail du calcul de l’ADA et le réexamen du montant additionnel lorsque le besoin d’hébergement est établi ;
  • demander, en cas de cessation, la prise en compte des observations dans le délai prévu par l’article D. 551-18 ;
  • réserver le recours devant le tribunal administratif et, si nécessaire, solliciter une mesure urgente adaptée.

Il faut éviter deux erreurs opposées. La première consiste à croire que toute absence de CADA crée un droit à une place dans la ville souhaitée. La seconde consiste à accepter qu’une absence de place entraîne mécaniquement la disparition de l’ADA. Le droit positif impose une analyse plus fine : l’OFII organise l’accueil selon les capacités disponibles, mais toute réduction ou suppression fondée sur un comportement du demandeur doit reposer sur un fait identifiable, une décision motivée et un examen de la vulnérabilité.

Lorsque les raisons d’une cessation ont cessé, l’article L. 551-16 permet, dans certaines hypothèses, de solliciter le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. Il faut alors expliquer ce qui a changé : retour dans la région, reprise des démarches, présentation à la structure, correction d’une erreur, transmission d’un justificatif ou disparition d’une contrainte. Cette demande de rétablissement ne remplace pas nécessairement le recours contre la décision initiale, surtout lorsque des sommes déjà dues sont en cause. Les deux démarches peuvent devoir être menées ensemble.

La pièce la plus utile est souvent une frise chronologique d’une page. Elle indique la date de la demande d’asile, l’enregistrement, l’offre OFII, l’acceptation, les propositions d’hébergement, les appels ou courriels, les périodes sans logement, la notification de la mesure et le premier paiement manquant. Cette frise permet au juge de distinguer une impossibilité objective d’une abstention volontaire. Elle permet aussi de repérer une contradiction entre le motif écrit et les documents produits par l’administration.

Conclusion

L’absence de place en CADA ou en HUDA ne permet pas, à elle seule, de supprimer l’ADA. Lorsque le demandeur a accepté les conditions matérielles d’accueil, manifeste un besoin d’hébergement et ne bénéficie pas gratuitement d’un logement, le montant additionnel prévu par le CESEDA doit être examiné au regard de sa situation. La jurisprudence récente, notamment la CAA de Marseille, n° 25MA01221, distingue l’absence de place d’une décision défavorable imputable au demandeur.

Le décret n° 2026-817 renforce la nécessité d’une décision écrite, motivée et individualisée lorsque l’OFII refuse totalement ou partiellement les conditions matérielles d’accueil. Le demandeur doit donc obtenir la décision, vérifier le fondement entre les articles L. 551-15 et L. 551-16, répondre aux observations lorsqu’un délai est ouvert, documenter sa vulnérabilité et saisir rapidement le tribunal administratif si l’ADA ou l’hébergement sont réellement supprimés. La question déterminante n’est pas seulement de savoir s’il y avait une place : il faut établir ce qui a été proposé, ce qui a été accepté, ce qui était matériellement possible et la mesure exacte prise par l’OFII.

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