Un résultat Bing peut faire apparaître, à côté d’un nom ou d’un nom commercial, un titre, un extrait et une adresse qui donnent immédiatement l’impression qu’un fait grave est établi. Lorsque cette présentation associe une personne à une fraude, une condamnation, une pratique professionnelle déloyale ou un comportement dangereux, la question n’est pas seulement technique. Il faut déterminer ce qui est réellement publié, par qui, à quelle date et avec quelle portée pour le public. La page source, son titre, l’extrait choisi par Bing et l’association produite par une recherche nominative ne relèvent pas forcément du même acteur.
La réponse utile ne consiste donc pas à demander indistinctement la « suppression de Bing ». Il faut d’abord figer le résultat, qualifier le propos au regard de la loi du 29 juillet 1881, rechercher la page d’origine, puis agir sur plusieurs fronts : correction ou retrait à la source, demande de déréférencement lorsque la situation le permet, et action judiciaire si l’atteinte persiste ou si le délai de presse court. Les trois mois de prescription peuvent expirer pendant les échanges avec le moteur ou l’éditeur.
Cet article propose une méthode complète pour traiter une diffamation affichée dans un résultat Bing : preuve de la recherche, distinction entre contenu source et résultat, demande de retrait, déréférencement, référé et poursuite au fond. La qualification dépend toujours des mots effectivement visibles, de l’identification de la personne ou de l’entreprise et de la chronologie. Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des recours en droit de la presse, consultez également la page pilier sur la diffamation et le droit de la presse.
I. Diffamation sur Bing : comment qualifier le résultat et préserver la preuve ?
A. Résultat Bing, extrait et page source : quel objet juridique faut-il examiner ?
Un résultat Bing n’est pas une page unique. Il comporte généralement un titre cliquable, une adresse, un extrait de quelques lignes, parfois une date, une image, des éléments enrichis et des liens complémentaires. La page qui s’ouvre après le clic peut contenir un texte différent de celui présenté sur l’écran des résultats. Le moteur peut sélectionner l’extrait à partir d’un passage situé dans le corps de l’article, d’un titre, d’une balise descriptive ou de plusieurs fragments. L’affichage peut aussi varier selon la requête, la langue, le pays, l’appareil, l’historique de navigation et la date de l’indexation.
Cette composition impose de viser précisément l’objet litigieux. Une demande portant sur une phrase de la page source n’est pas identique à une demande portant sur le titre du résultat. Une demande visant un extrait n’a pas le même effet qu’une demande de retrait du lien dans une recherche effectuée à partir du nom de la personne. Un contenu peut avoir été corrigé sur le site alors qu’un ancien extrait reste affiché temporairement. À l’inverse, un extrait peut produire une association trompeuse alors que la page complète contient une mise au point qui n’est pas reprise dans le résultat.
La qualification de diffamation commence par les mots accessibles au public. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Le texte ajoute que l’imputation peut viser une personne non nommée lorsque son identification demeure possible. Un résultat qui associe un nom, une photographie, une société ou une fonction à un fait déterminé doit donc être lu dans son contexte complet.
La différence entre fait et jugement de valeur reste essentielle. « Cette entreprise est médiocre » exprime une appréciation qui ne suffit pas, par elle-même, à caractériser une imputation factuelle. « Cette entreprise a falsifié les comptes de ses clients » attribue un comportement précis, susceptible de discussion et de preuve. La formulation « serait un escroc » n’échappe pas automatiquement à la loi de 1881 : la forme dubitative est expressément prise en compte par l’article 29. Le contenu de l’extrait, le titre du lien et la requête peuvent se combiner pour donner à une insinuation un sens déterminé.
La personne visée doit être identifiable. Le nom complet peut apparaître dans la requête mais pas dans l’extrait ; le nom commercial, l’adresse, la profession ou un lien vers un profil peuvent alors suffire. Une homonymie peut au contraire rendre l’association incertaine. La capture doit montrer tous les éléments qui permettent de reconnaître la personne ou la société : logo, domaine, intitulé de poste, localisation, photographie, nom de marque et URL. Il faut aussi vérifier que le résultat ne vise pas une autre entité portant un nom voisin.
La publicité doit être décrite concrètement. Une page de résultats accessible sans connexion, depuis un moteur ouvert au public, n’est pas assimilée sans examen à une conversation privée. Une recherche faite depuis un compte personnalisé ne présente toutefois pas nécessairement le résultat visible par les autres internautes. La preuve doit préciser si l’écran montre un résultat organique, une annonce, une fiche locale, une actualité, une vidéo, une réponse générée ou une suggestion de requête. Ces catégories peuvent engager des acteurs et des qualifications différents.
Le statut de l’entreprise mérite une analyse séparée. La réputation d’une société, d’une association ou d’un cabinet peut être atteinte par l’imputation d’une pratique déterminée. Lorsque le texte vise le dirigeant derrière la structure, la personne physique peut être la cible principale. Une action au nom de la société ne doit pas masquer une atteinte personnelle, et une action du dirigeant ne doit pas confondre son nom avec celui de l’entreprise. Le demandeur doit réunir les extraits du registre, les noms commerciaux, les marques et les éléments d’identification réellement utilisés par le résultat.
Il ne faut pas confondre diffamation et injure. L’article 33 de la loi sur la liberté de la presse vise l’expression outrageante, les termes de mépris ou l’invective qui ne contiennent pas l’imputation d’un fait. Le titre « entreprise honteuse » peut appeler une analyse différente du titre « entreprise qui détourne l’argent de ses clients ». Cette distinction influence la qualification de la poursuite, les éléments à prouver et les moyens de défense. Une lettre de retrait qui emploie le mot « diffamation » sans reproduire le texte exact donne à l’interlocuteur une réponse facile sur l’imprécision de la demande.
La chambre civile a étudié des présentations automatiques de moteur dans deux affaires Google Suggest. Dans son arrêt du 19 février 2013, pourvoi n° 12-12.798, la Cour de cassation a approuvé l’examen d’un procédé qui « se borne à renvoyer à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu ». La décision, publiée au bulletin, est accessible sur Légifrance. Cette affaire portait sur des suggestions de recherche, non sur un résultat Bing classique. Elle montre néanmoins que l’origine automatisée d’un affichage n’interdit pas l’examen de son sens, de son contexte et de ses effets.
La décision du 19 juin 2013, pourvoi n° 12-17.591, également publiée au bulletin et disponible sur Légifrance, rappelle la nécessité de caractériser le fonctionnement étudié. La Cour y décrit une fonctionnalité comme un « processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats » avant de censurer le raisonnement de la cour d’appel sur les suggestions. La portée de cet arrêt doit rester limitée à son objet. Un résultat organique avec un titre et un extrait ne doit pas être traité comme une suggestion automatique, mais la comparaison évite de présenter toute interface algorithmique comme un éditeur humain.
Le demandeur doit donc réaliser une lecture en quatre colonnes : texte affiché par Bing, contenu de la page source, requête qui a déclenché l’affichage et conséquence recherchée. Cette grille fait apparaître les situations suivantes :
- le texte diffamatoire se trouve dans la page source et est repris fidèlement dans l’extrait ;
- la page source est exacte mais l’extrait rapproche des phrases éloignées et produit un sens nouveau ;
- la page source a été corrigée ou supprimée mais le résultat ancien demeure indexé ;
- le lien est exact mais son association avec le nom dans une recherche nominative est devenue disproportionnée ;
- le titre, la date ou l’image du résultat présente une erreur qui ne vient pas du corps de la page.
Chaque hypothèse conduit à une demande différente. L’éditeur peut corriger le texte et ses métadonnées. Bing peut être invité à réexaminer l’extrait ou la présence du lien. Le juge peut être saisi d’une mesure de retrait, d’une interdiction de nouvelle diffusion ou d’une réparation. L’objectif doit être formulé sans ambiguïté dès le premier courrier.
B. Comment prouver la publication, la portée du résultat et le délai de trois mois ?
La prescription constitue le premier risque. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile résultant des infractions de presse se prescrivent « après trois mois révolus ». Le délai part de l’acte de publication ou de la date juridiquement retenue pour la mise à disposition du contenu. Il ne faut pas attendre la réponse de Bing pour réfléchir à la saisine du juge. Une série de formulaires et de relances ne remplace pas une procédure dans le délai.
La date à laquelle la victime découvre le résultat est utile mais ne suffit pas à fixer le point de départ. Elle doit rechercher la date de mise en ligne de la page, la date du premier archivage disponible, les mentions de publication et de mise à jour, ainsi que les traces d’une version antérieure. Si la page est récente, la capture du premier jour peut être déterminante. Si elle est ancienne, une modification substantielle, une nouvelle reproduction ou une nouvelle publication peut soulever une discussion distincte. La répétition mécanique d’un même résultat lors de recherches successives ne fait pas automatiquement courir un nouveau délai.
La chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 10 janvier 2017, pourvoi n° 15-86.019, que le point de départ d’un message en ligne s’analyse autour de « la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Cette formule ne tranche pas mécaniquement la date d’un extrait de moteur : elle invite à identifier l’objet exact mis à disposition. Pour Bing, il faut distinguer la publication du texte source, son indexation, l’apparition du résultat et la mise à jour d’un extrait.
Une preuve sérieuse doit permettre à un tiers de reproduire la recherche. Elle comprend au minimum :
- la requête intégrale, avec les accents, les guillemets et les termes associés ;
- l’URL complète de la page de résultats, lorsque le navigateur la conserve ;
- le titre, le domaine, l’adresse visible et le texte exact de l’extrait ;
- la date, l’heure et le fuseau horaire de chaque constat ;
- la langue, le pays présumé, l’appareil et le navigateur utilisés ;
- la position du résultat et les éléments placés immédiatement autour ;
- la page source ouverte après le clic et son état au même moment ;
- les échanges ou demandes de correction déjà adressés au responsable de la page.
Une simple copie de texte dans un courriel est fragile. Elle ne montre ni le moteur, ni la requête, ni l’URL, ni le voisinage du résultat. Une capture d’écran non datée peut être contestée. Pour un enjeu commercial ou professionnel important, un constat de commissaire de justice peut figer la séquence de navigation. Le constat doit éviter les recherches inutiles qui répètent publiquement l’association litigieuse ; il peut documenter une recherche nominative, puis une recherche générique, dans un ordre et avec des paramètres expliqués.
Le résultat peut changer entre deux consultations. Bing peut modifier l’extrait après une nouvelle exploration, utiliser un autre passage ou afficher une page différente selon la localisation. Cette variabilité doit être documentée, pas simplement invoquée. Réaliser deux ou trois captures rapprochées permet de montrer la persistance, la disparition ou la transformation. Lorsque le texte est parfois présent et parfois absent, la demande doit préciser la fréquence observée, les paramètres communs et l’effet recherché : suppression permanente, correction de l’extrait ou retrait du lien dans les recherches nominatives.
Le demandeur doit préserver la page source dans son état initial. Il enregistre son adresse, son titre, les paragraphes environnants, les mentions de date et les éventuelles conditions d’accès. Il conserve aussi les décisions, attestations, factures, échanges de clients, refus de candidature ou statistiques qui permettront d’établir le préjudice. La preuve du dommage ne remplace pas celle du propos, mais elle explique l’urgence et la proportion de la mesure demandée.
Le texte peut être exact à l’origine mais trompeur après un événement nouveau. Une plainte classée sans suite peut être présentée comme une condamnation ; une décision infirmée peut rester résumée comme définitive ; un homonyme peut être confondu avec la personne recherchée ; un article ancien peut ne pas mentionner une relaxe ou une rectification. Le dossier doit mettre en parallèle l’extrait, la source, l’état actuel de la procédure et les documents qui corrigent l’impression produite. La demande doit viser l’inexactitude démontrable, pas seulement le caractère désagréable du résultat.
Le formalisme de la loi de 1881 impose aussi de préparer précisément le passage poursuivi. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le même article ajoute : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Une action qui vise vaguement « un résultat Bing diffamatoire » sans reproduire le titre, l’extrait, l’URL et la requête exposerait le défendeur à soutenir que l’objet de la poursuite n’est pas individualisé.
Le demandeur ne doit pas non plus confondre le support de la preuve et le responsable à poursuivre. La page source peut relever d’un journal, d’un annuaire, d’une plateforme d’avis, d’un forum ou d’un site personnel. Bing ne contrôle pas nécessairement le texte original. Le constat doit identifier l’éditeur, l’hébergeur lorsque cela est possible, le directeur de publication si le régime de presse s’applique, et le rôle exact du moteur. La demande de retrait doit ensuite être adressée à chacun pour l’élément qu’il maîtrise.
La défense fondée sur la vérité des faits obéit à son propre calendrier. L’article 55 de la loi sur la presse prévoit une notification « dans le délai de dix jours après la signification de la citation » pour les faits, pièces et témoins destinés à établir la vérité. Cette règle concerne la partie poursuivie. Pour la victime, elle justifie un archivage précoce des documents qui démontrent une erreur, une décision postérieure ou une confusion d’identité. Un dossier construit après la disparition de la page est beaucoup plus difficile à exploiter.
La chronologie doit se terminer par une date butoir calculée à partir des éléments disponibles. Elle mentionne la première publication connue, la première observation du résultat, les changements de la page source, les courriers, les réponses, les demandes de réindexation et la date envisagée pour la saisine. En cas de doute sur le point de départ, la prudence contentieuse consiste à ne pas épuiser le délai en attendant une correction amiable.
II. Comment demander le retrait de Bing et saisir le juge avant l’expiration du délai ?
A. Quelles demandes adresser à Bing, au site source et à l’hébergeur ?
La stratégie efficace sépare les destinataires. Le site source maîtrise la page, le titre, les métadonnées, la date et le texte. L’hébergeur peut intervenir lorsque le contenu est stocké par un utilisateur et qu’une notification répond aux exigences applicables. Bing maîtrise l’index, le lien visible, l’extrait sélectionné et la présence du résultat dans certaines recherches. Un réseau social ou un annuaire peut encore détenir la publication initiale. Une lettre identique envoyée à tous les acteurs ne permet pas de savoir quelle mesure chacun peut réellement exécuter.
La demande au site source doit commencer par l’URL et le passage exact. Elle explique le fait imputé, l’identité de la personne visée, l’erreur démontrable et la mesure souhaitée. Selon le cas, elle demande la suppression d’une phrase, la correction du titre, la mise à jour d’une décision, l’ajout d’une rectification, l’anonymisation d’un homonyme ou la fermeture de la page. Le courrier sollicite une confirmation écrite indiquant ce qui a été modifié, à quelle date et sur quelle URL. Il peut également demander que la version litigieuse soit conservée pour les besoins de la preuve, sans réclamer sa remise en ligne.
La demande à l’hébergeur doit rester exacte. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique définit notamment les fournisseurs de services d’hébergement et organise certaines obligations relatives aux contenus stockés. Le texte ne crée pas un délai général de vingt-quatre heures pour toute diffamation. Il ne transforme pas automatiquement Bing, moteur de recherche, en hébergeur de chaque page indexée. Le courrier doit donc identifier le contenu stocké, l’emplacement, le motif juridique, les coordonnées du déclarant et les documents utiles, sans présenter une qualification artificielle.
À Bing, la demande doit indiquer le type de résultat : lien organique, extrait, titre, image, vidéo, actualité ou association apparaissant lors d’une recherche nominative. Elle joint, pour chaque résultat, l’URL de la page source, la requête exacte, la capture, la date et l’explication de l’atteinte. Elle peut demander une nouvelle exploration après correction du site, la suppression d’un extrait obsolète, le réexamen d’un lien ou la limitation de son affichage dans les recherches faites avec le nom d’une personne. Un seul formulaire pour plusieurs URLs et plusieurs personnes rend souvent le dossier illisible.
La demande doit aussi dire ce qu’elle ne sollicite pas. Si la page source contient un article d’intérêt public exact, le demandeur peut viser l’association nominative ou une information devenue disproportionnée sans demander la suppression de l’article lui-même. Si l’extrait reproduit une accusation fausse, la correction à la source peut être prioritaire. Si le lien est utilisé pour contacter des clients ou des recruteurs, il faut décrire l’effet concret sans exagérer la portée technique de la suppression. Un objectif mesurable facilite le contrôle de la réponse.
La correction du snippet passe souvent par la correction de la page. Si une phrase fausse a été supprimée, le site source peut mettre à jour le titre, le texte ou les métadonnées, puis demander une nouvelle exploration. Cette étape n’assure pas la disparition instantanée de l’ancien extrait. Le moteur peut conserver une copie temporaire, choisir un autre fragment ou afficher le résultat pour une autre requête. Le demandeur vérifie les recherches, conserve les réponses et adresse à Bing une demande complémentaire documentée si l’ancien passage persiste.
Le retrait du lien et la suppression de la page ne sont pas équivalents. Le déréférencement retire un résultat de certaines recherches ; la source peut rester accessible par son URL, par un autre moteur, par une recherche thématique ou par un partage direct. La suppression de la source agit sur le contenu lui-même, mais une copie, une citation ou un cache peut subsister. Une action urgente peut donc cumuler plusieurs demandes : correction ou retrait de la page, retrait du résultat nominatif, conservation des données d’identification et interdiction d’une nouvelle diffusion.
Pour une personne physique, la protection des données peut fournir une voie complémentaire. Elle ne donne pas un droit automatique à faire disparaître toute information défavorable. L’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire des mesures en cas d’atteinte à l’intimité. Cette base ne se confond pas avec la diffamation. Les demandes liées à des données personnelles exigent une analyse de l’exactitude, de l’ancienneté, de la sensibilité, du rôle public et de l’intérêt du public.
Dans son arrêt du 5 juin 2019, pourvoi n° 18-14.675, la première chambre civile a examiné une demande de déréférencement concernant des données relatives à une condamnation. La décision est disponible sur Légifrance. La Cour a suspendu son examen et a ordonné de « surseoir à statuer » dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette référence ne permet pas de promettre un retrait : elle montre que le déréférencement suppose une analyse concrète de la catégorie de données et de la balance des intérêts.
La première chambre civile a également rappelé, dans l’arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 17-10.499, que le juge saisi d’un déréférencement doit apprécier la demande au cas par cas. La décision est publiée sur Légifrance. Une injonction générale qui imposerait la suppression automatique de tous les liens liés au nom d’une personne ne correspond pas à cette logique. La demande doit cibler les URLs, les requêtes, les données et les raisons pour lesquelles la présentation actuelle dépasse ce que l’intérêt du public justifie.
Les entreprises et les données B2B demandent une vigilance particulière. Le droit au déréférencement fondé sur les données personnelles concerne la personne physique identifiable ; il ne devient pas un outil général de nettoyage de la réputation commerciale d’une société. Une société visée par une imputation sur son activité doit d’abord examiner la diffamation, le dénigrement commercial, la correction de la page et la preuve de son préjudice. Le dirigeant peut avoir une demande personnelle si son nom et sa vie privée sont traités distinctement. Les deux dossiers peuvent être liés mais ne doivent pas être mélangés.
Le droit de réponse peut être utilisé lorsque la publication source est un journal ou un écrit périodique. L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit, pour un quotidien, l’insertion de la réponse « dans les trois jours de leur réception », sous réserve des conditions du texte. Cette demande vise le directeur de la publication, pas directement le moteur de recherche. Elle peut cependant corriger la source, réduire l’impression trompeuse et faciliter une nouvelle indexation. Elle ne suspend pas, par elle-même, le délai de l’action en diffamation.
Le dossier adressé à Bing doit rester factuel. Il comporte un tableau avec une ligne par URL et les colonnes suivantes : requête, titre, extrait, nature de l’erreur, preuve contraire, demande et date de vérification. Pour une personne, il peut joindre un justificatif limité à ce qui est nécessaire pour établir l’identité. Pour une société, il peut joindre un extrait d’immatriculation et un document prouvant la qualité du demandeur. Il évite de transmettre des données étrangères au litige et demande une réponse individualisée pour chaque résultat.
Enfin, la réponse négative de Bing n’épuise pas les recours. Un refus peut signifier que la demande était incomplète, que la page source n’a pas été corrigée, que le moteur estime l’intérêt du public prépondérant ou que le résultat n’entre pas dans le dispositif sollicité. Le refus doit être conservé avec sa date, ses motifs et les URLs concernées. Il devient une pièce du dossier, pas une raison pour reporter indéfiniment une saisine judiciaire.
B. Quel référé ou quelle action engager avant l’expiration du délai ?
Lorsqu’un résultat continue d’exposer une personne à un dommage immédiat, le référé peut être étudié. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire, « même en présence d’une contestation sérieuse », des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce texte ne transforme pas tout résultat défavorable en trouble manifeste. Le juge examine le contenu, la preuve, les défendeurs, la liberté d’expression, l’urgence et la proportion de la mesure.
Le référé doit préciser l’objet techniquement accessible. Demander « l’effacement de toute mention sur Bing » est trop général. La demande peut viser l’URL source, l’extrait reproduit, le titre exact, le résultat affiché pour une requête nominative et la conservation des informations nécessaires à l’identification. Elle peut aussi solliciter une mesure limitée dans le temps ou une astreinte adaptée. Plus la mesure correspond à l’élément réellement maîtrisé par le défendeur, plus son exécution est intelligible.
L’article 835 ne dispense pas de traiter le délai de la loi de 1881. Un référé, un courrier ou une demande de déréférencement ne doit pas être présenté comme une interruption automatique de la prescription de presse. Le dossier doit comporter, en parallèle, l’analyse de l’action au fond ou de la voie spéciale applicable. Si l’objectif est une condamnation pour diffamation, l’acte doit respecter le régime de la loi de 1881, identifier le passage et qualifier l’infraction. Si l’objectif est une mesure de retrait fondée sur la vie privée ou la protection des données, l’acte doit exposer les conditions propres à cette base.
Le choix du défendeur est déterminant. L’auteur de la page peut être responsable de l’imputation originale. Le directeur de publication peut être concerné lorsque le support relève du régime de presse. L’hébergeur n’est pas automatiquement l’auteur du propos et Bing n’est pas automatiquement responsable du texte source. La demande doit expliquer l’acte reproché à chaque partie : publication initiale, maintien d’un contenu signalé, présentation d’un extrait, refus de corriger ou traitement d’un lien nominatif. Une assignation qui additionne tous les acteurs sans distinguer leurs rôles accroît le risque de nullité ou de mise hors de cause.
La jurisprudence sur Google Suggest invite à ne pas confondre la fonctionnalité et le résultat. Dans l’arrêt du 19 juin 2013, pourvoi n° 12-17.591, la Cour de cassation a statué au visa des articles 29 et 33 de la loi de 1881 après avoir décrit le fonctionnement automatique et aléatoire des suggestions. Dans l’arrêt du 19 février 2013, pourvoi n° 12-12.798, elle a retenu le contexte d’un dossier judiciaire publiquement débattu. Ces deux références officielles, pourvoi n° 12-17.591 et pourvoi n° 12-12.798, commandent une lecture technique du produit Bing affiché. Elles ne permettent ni d’affirmer une immunité du moteur ni de conclure que chaque extrait est une publication autonome.
La demande au fond doit reproduire le passage litigieux de façon stable. Elle peut insérer le titre, l’extrait et le contenu source dans l’acte, puis renvoyer à l’URL et aux captures pour le contexte. Elle qualifie la phrase : fait précis, personne identifiable, atteinte à l’honneur ou à la considération, publicité et imputabilité. L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’application de ce texte dépend toutefois de la qualification complète et des défenses invoquées.
La personne poursuivie peut discuter la vérité des faits, la bonne foi, l’absence d’identification, le défaut de publicité, l’absence de rôle dans la présentation ou la prescription. Le demandeur doit anticiper ces arguments. Une décision judiciaire ancienne peut être exacte mais présentée sans son issue définitive. Une publication peut être accessible au public mais ne pas imputer le fait à la bonne personne. Un extrait peut provenir du texte source sans avoir été rédigé par Bing. Chaque défense appelle une réponse documentée, non une affirmation générale sur la puissance du moteur.
Lorsque la vérité d’un fait est en discussion, la défense dispose du délai prévu par l’article 55. Le demandeur doit alors produire les pièces qui établissent la situation complète : décision définitive, classement, relaxe, correction officielle, documents comptables, attestations ou comparaison avec un homonyme. Il évite de construire le dossier autour du seul préjudice commercial. Une perte de contrat prouve un effet possible ; elle ne prouve pas, à elle seule, la fausseté ou la qualification diffamatoire de l’imputation.
Une demande de référé fondée sur la vie privée peut compléter la demande fondée sur la loi de 1881, mais les fondements ne doivent pas être confondus. L’article 9 du code civil vise l’intimité et la vie privée ; la loi de 1881 vise un propos publié et juridiquement qualifié. Les mêmes mots peuvent produire une atteinte aux deux intérêts, mais le juge examine les conditions et les mesures propres à chacun. Une société ne peut pas invoquer une atteinte à l’intimité comme simple substitut à une contestation de sa réputation commerciale.
La saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être envisagée lorsque la demande de déréférencement porte sur les données d’une personne physique et qu’un moteur refuse ou ne traite pas correctement la demande. Elle n’a pas pour fonction de statuer sur toutes les diffamations de sociétés, ni de remplacer la juridiction compétente pour préserver l’action de presse. Le demandeur doit conserver les délais, les réponses et les URLs pendant cette démarche. La procédure de données peut aboutir à une limitation d’un affichage nominatif sans retirer la page source.
La juridiction peut refuser une mesure générale. Dans son arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 17-10.499, la première chambre civile a insisté sur l’appréciation concrète du bien-fondé du déréférencement. Cette décision disponible sur Légifrance est utile pour calibrer les demandes : chaque URL, chaque requête et chaque donnée doit être reliée à une raison précise. Une injonction qui demanderait de ne plus afficher toute information concernant une personne serait exposée à une contestation fondée sur la liberté d’informer.
Le site source peut être mis en demeure de ne plus reproduire le passage, mais cette mise en demeure ne doit pas révéler inutilement l’association litigieuse à de nouveaux destinataires. Elle peut être adressée à l’éditeur, au directeur de publication ou au responsable désigné, avec une demande de conservation interne des données. La lettre précise que la correction doit être vérifiable et demande, si nécessaire, que la version antérieure ne soit pas remise en circulation. Elle garde la preuve de l’envoi, de la réception et du contenu transmis.
Le calendrier du référé comprend la date de découverte, la date de publication source, la date des demandes amiables, le résultat des recherches après correction, la date du refus et la date de l’audience. Il mentionne le dommage imminent : rupture d’une négociation en cours, audience proche, candidature menacée, campagne de dénigrement ou confusion avec une autre personne. L’urgence ne se déduit pas du seul mot « diffamation ». Elle se démontre par des événements datés et par le risque de propagation.
Une checklist de saisine peut être préparée ainsi :
- identifier la personne ou l’entreprise et l’URL exacte du résultat ;
- capturer Bing avec la requête complète, la date, l’heure et le contexte technique ;
- ouvrir la page source et sauvegarder son contenu, son auteur, son éditeur et ses dates ;
- qualifier le passage : diffamation, injure, erreur d’identité, atteinte à la vie privée ou autre fondement ;
- calculer le délai de trois mois à partir de la publication juridiquement pertinente ;
- envoyer séparément les demandes de correction, retrait, déréférencement ou droit de réponse ;
- conserver les réponses et actualiser les captures après chaque changement ;
- préparer l’acte judiciaire avec le passage, les articles applicables, le défendeur et la mesure ciblée.
La procédure doit rester proportionnée et réversible lorsque le contenu est discuté. Une correction du titre, un ajout de rectification, un retrait de l’extrait ou un déréférencement limité peut répondre à l’urgence sans demander une interdiction totale d’un article d’intérêt général. Lorsque l’imputation est clairement fausse, persistante et dommageable, une demande de retrait plus large peut être justifiée, mais elle doit toujours distinguer la source, le moteur et les copies.
Le dossier peut enfin inclure les liens entre l’article source et la page pilier sur la diffamation et l’e-réputation lorsque la personne cherche une démarche générale. Ce lien d’information n’a pas d’effet sur le contentieux et ne remplace pas un acte de procédure. Il aide seulement à orienter le lecteur vers les autres situations de droit de la presse, tandis que le présent article reste centré sur le résultat Bing et le délai de trois mois.
Conclusion
Un résultat Bing qui associe un nom à une accusation ne se traite pas par un clic unique sur un bouton de retrait. La première étape consiste à conserver le résultat tel qu’il est apparu : requête, titre, extrait, URL, page source, date, heure, paramètres et évolution. La deuxième consiste à distinguer l’imputation publiée par la source, l’extrait choisi par le moteur et le déréférencement d’une recherche nominative. Cette distinction détermine l’acteur à contacter et la mesure réellement possible.
La loi de 1881 impose une discipline particulière. L’article 29 commande d’examiner le fait imputé, l’atteinte à l’honneur ou à la considération et l’identification. L’article 53 impose de préciser et qualifier le passage sous peine de nullité. L’article 65 impose de surveiller les trois mois. Une demande de correction ou de déréférencement peut être menée en parallèle, mais elle ne doit pas retarder la réflexion sur la saisine du juge. Le référé de l’article 835 peut répondre à une urgence dans ses conditions propres, sans transformer toute gêne en trouble manifestement illicite.
Pour une personne physique, le déréférencement et la protection de la vie privée peuvent compléter le recours de presse ; pour une société, la stratégie doit rester centrée sur la réputation, le contenu source, le dénigrement éventuel et le préjudice établi. Dans tous les cas, une demande ciblée, fondée sur des URLs précises et des preuves contemporaines, a davantage de portée qu’une demande générale d’effacement. Si le résultat persiste, si la page change ou si Bing refuse, la chronologie et les réponses conservées permettent de choisir rapidement la voie judiciaire adaptée.