La carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne (articles L. 233-1 à L. 233-5 et L. 234-1 à L. 234-3 du CESEDA) : conditions de délivrance, droits du conjoint et des ascendants, maintien du statut et recours contentieux
Le droit au séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne constitue l’un des piliers les plus protecteurs du droit des étrangers en France, directement issu de la liberté de circulation garantie par les traités européens et le droit dérivé de l’Union. Régie au niveau européen par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, cette matière a fait l’objet d’une codification méthodique au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment aux articles L. 200-4, L. 200-5, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et L. 234-1 à L. 234-3 du CESEDA. Face aux rigidités des préfectures, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour garantir la pleine effectivité de ces droits fondamentaux.
Le principe fondamental gouvernant ce corpus juridique repose sur le caractère dérivé du droit au séjour du membre de famille : le ressortissant d’un pays tiers ne tire pas son droit d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, mais de sa qualité d’accompagnant ou de rejoignant d’un citoyen européen qui exerce lui-même régulièrement son droit de séjour en France. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision CE, 22 octobre 2018, n° 407687, « le droit au séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne est un droit dérivé qui suppose que le citoyen de l’Union satisfasse lui-même aux conditions requises pour séjourner régulièrement sur le territoire national ».
Dans la pratique administrative quotidienne, les demandes de carte de séjour portant la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union » se heurtent fréquemment à des décisions de rejet préfectorales, assorties d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). Ces refus reposent le plus souvent sur une appréciation erronée de la notion de charge effective pour les ascendants et descendants majeurs, sur une contestation abusive de la vie commune ou sur une évaluation mécanique des ressources financières du ménage. De plus, les blocages informatiques réguliers sur les plateformes dématérialisées contraignent de nombreux usagers à solliciter un avocat pour dossier ANEF bloqué en ligne afin de débloquer l’enregistrement de leur titre. Dès lors, il convient d’analyser dans un premier temps le régime d’accès au séjour et les exigences probatoires (I), avant d’examiner la pérennisation du droit au séjour, le maintien du statut et les recours contentieux devant le juge administratif (II).
I. Le régime d’accès au séjour des membres de famille de citoyens de l’Union européenne et les exigences probatoires
L’accès au séjour sur le fondement des dispositions européennes et nationales est strictement articulé autour de deux exigences cumulatives : d’une part, la démonstration de la qualité juridique de membre de famille et l’établissement du droit de séjour régulier du citoyen européen de référence (A) ; d’autre part, le respect des formalités de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle et l’administration rigoureuse de la preuve matérielle (B).
A. La qualification juridique de membre de famille et l’effectivité du droit au séjour du citoyen européen de référence
Le législateur national a fidèlement transposé les catégories de bénéficiaires définies par le droit de l’Union européenne. Aux termes de l’article L. 200-4 du CESEDA : « Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ; 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ; 3° Descendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ; 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint. » Ce texte consacre le cercle familial bénéficiant de plein droit du séjour dérivé.
À côté de ce premier cercle, l’article L. 200-5 du CESEDA vise les autres membres de la famille entretenant des liens étroits avec le citoyen européen, notamment les membres du foyer à charge dans le pays de provenance, les personnes dont l’état de santé exige impérativement la présence et les soins personnels du citoyen européen, ou encore le partenaire avec lequel une relation durable et stable est dûment attestée. En région parisienne, l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Bobigny ou d’un avocat à Nanterre permet de constituer un dossier probatoire complet répondant aux standards juridiques.
La reconnaissance de ce droit dérivé postule impérativement que le citoyen européen de référence réside régulièrement sur le territoire français. Aux termes de l’article L. 233-1 du CESEDA, « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; » Par voie de conséquence, l’article L. 233-2 du CESEDA dispose expressément que : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. »
La charge effective matérielle constitue le point le plus sensible du contentieux administratif relatif aux ascendants directs et aux descendants majeurs. Selon une jurisprudence constante, la dépendance ne se présume pas et ne découle pas d’une simple obligation légale d’aliments, mais doit résulter d’une prise en charge financière réelle et continue. Dans son arrêt de principe CAA de Bordeaux, 25 octobre 2022, n° 22BX01284, la juridiction d’appel a précisé : « Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, que pour qu’un ascendant direct d’un citoyen de l’Union puisse être considéré comme étant » à charge » de celui-ci au sens de l’article 2, point 2, sous c), de cette directive, l’existence d’une situation de dépendance réelle doit être établie. Cette dépendance résulte d’une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le ressortissant communautaire ».
La même rigueur probatoire s’impose à l’égard des descendants directs âgés de vingt-et-un ans ou plus. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans sa décision CAA de Paris, 28 mars 2023, n° 22PA01821 : « Il résulte de ces dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, transposant les dispositions précitées de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment par son arrêt du 16 janvier 2014, Flora May Reyes c/ Migrationsverket (C-423/12), que, pour qu’un descendant direct d’un citoyen de l’Union ou de son conjoint, âgé de vingt-et-un ans ou plus, puisse être considéré comme étant » à charge » de celui-ci, l’existence d’une situation de dépendance réelle doit être établie. » Dans le Sud-Ouest et le Sud-Est, les ressortissants étrangers sont guidés par un avocat en droit des étrangers à Bordeaux ou un avocat à Marseille pour apporter les preuves matérielles irréfutables (virements bancaires continus, absence de revenus propres dans le pays d’origine, prise en charge intégrale des dépenses courantes).
Enfin, la réalité du séjour effectif du citoyen européen en France doit être établie sans équivoque. Dans sa décision CAA de Marseille, 23 janvier 2024, n° 23MA00445, le juge administratif a confirmé la légalité du rejet préfectoral opposé au membre de famille lorsque l’activité professionnelle ou la résidence effective du citoyen de l’Union sur le territoire français n’est pas matérialisée par des justificatifs probants, le préfet disposant du droit d’effectuer des vérifications approfondies sur la consistance de l’installation en France.
B. La délivrance de la carte de séjour « membre de la famille d’un citoyen de l’Union » et le régime de la preuve
Lorsque les critères légaux sont réunis, l’autorité préfectorale est tenue de délivrer la carte de séjour pluriannuelle instituée par le législateur. L’article L. 233-5 du CESEDA dispose ainsi que : « Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d’adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles L. 200-4 ou L. 200-5 âgés de plus de dix-huit ans ou, lorsqu’ils souhaitent exercer une activité professionnelle, d’au moins seize ans, doivent être munis d’un titre de séjour. Ce titre, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l’Union européenne qu’il accompagne ou rejoint dans la limite de cinq années, porte la mention » Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » et donne à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle. »
Ce titre confère un avantage juridique majeur : il confère de plein droit le droit d’exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée sans que l’employeur n’ait à solliciter d’autorisation de travail préalable au sens de l’article L. 5221-2 du Code du travail, et sans que la situation de l’emploi ne puisse lui être opposée. Pour faire valoir ces droits auprès des administrations et des employeurs, les usagers peuvent consulter un avocat en droit des étrangers à Créteil ou un avocat à Versailles.
Concernant l’exigence de ressources suffisantes lorsque le citoyen européen n’exerce pas d’activité salariée, la jurisprudence administrative encadre strictement le pouvoir préfectoral en censurant tout automatisme financier. Le Conseil d’État a expressément jugé dans sa décision CE, 17 juin 2020, n° 424643 que « pour apprécier si un citoyen de l’Union européenne dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, l’autorité administrative doit tenir compte de la situation personnelle de l’intéressé sans fixer un montant minimal prédéterminé de ressources qui serait exigé de manière automatique ».
Ce principe cardinal d’examen individualisé a été appliqué de manière constante par les cours administratives d’appel. Ainsi, dans l’arrêt CAA de Bordeaux, 8 novembre 2022, n° 22BX01309, le juge a rappelé : « il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la suffisance des ressources au regard de la situation financière globale du foyer sans exclure les revenus issus d’une activité professionnelle du conjoint ou des aides familiales régulières ». Dans le même sens, la décision CAA de Douai, 6 avril 2023, n° 22DA00410 a sanctionné la décision préfectorale au motif que « le préfet ne peut légalement rejeter une demande de titre de séjour présentée par le membre de famille d’un citoyen de l’Union sans procéder à un examen global et individualisé de la situation financière du foyer et de la réalité des liens de prise en charge ».
Par ailleurs, la sincérité et la réalité de la communauté de vie constituent une condition déterminante pour les conjoints. La préfecture est fondée à refuser la délivrance du titre si la rupture de la communauté de vie est établie avant l’acquisition des droits au maintien. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt CAA de Paris, 28 février 2023, n° 22PA03067. Inversement, lorsque la préfecture oppose des soupçons de complaisance non étayés par des éléments objectifs, les juges administratifs annulent la décision de rejet, ainsi que l’illustre l’arrêt CAA de Bordeaux, 14 mars 2023, n° 22BX02004. L’analyse préalable du dossier par le cabinet Kohen Avocats permet de sécuriser ces aspects cruciaux dès le dépôt de la demande.
II. La pérennisation du droit au séjour, le maintien du statut et le contentieux administratif des refus de titre
La force protectrice du régime européen se manifeste également à travers les garanties de maintien du droit au séjour en cas d’événements familiaux affectant le couple ou le foyer, ainsi que par l’accession à un statut pérenne au terme de cinq années de résidence (A). En cas d’arbitraire ou d’illégalité préfectorale, l’exercice d’un recours contentieux devant la juridiction administrative constitue le rempart indispensable pour rétablir les droits du justiciable (B).
A. Le maintien des droits au séjour après rupture ou décès et l’acquisition du droit de séjour permanent de dix ans
Le législateur européen et le législateur national ont mis en place des clauses de sauvegarde destinées à protéger le ressortissant tiers contre une perte brutale de son titre de séjour en cas de rupture conjugale ou de décès. L’article L. 233-4 du CESEDA, transposant l’article 13 de la directive 2004/38/CE, régit avec précision le maintien du droit au séjour.
En cas de divorce ou d’annulation du mariage, le ressortissant de pays tiers conserve son droit au séjour sous réserve de satisfaire à l’une des conditions alternatives prévues par les textes : le mariage doit avoir duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire, dont au moins un an en France ; ou la garde des enfants communs doit avoir été confiée au ressortissant tiers par accord ou décision de justice ; ou des situations particulièrement pénibles doivent être constatées, notamment en cas de violences conjugales subies durant l’union. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ces règles dans sa décision CAA de Toulouse, 14 septembre 2023, n° 22TL22619 : « le maintien du droit au séjour du ressortissant d’un pays tiers en cas de divorce avec un citoyen de l’Union européenne est subordonné, en application des dispositions combinées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la directive 2004/38/CE, à la justification que le mariage a duré au moins trois ans, dont au moins un an dans l’État membre d’accueil avant l’entame de la procédure judiciaire de divorce ».
En présence de violences conjugales subies pendant le mariage, la protection est absolue et permet au conjoint victime de conserver son droit au séjour nonobstant la séparation précoce, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt CAA de Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 22BX01911. Les justiciables confrontés à ces situations délicates peuvent bénéficier des conseils avisés d’un avocat en droit des étrangers à Lyon ou d’un avocat à Nantes.
Au-delà de la phase temporaire, la stabilité définitive du séjour est assurée par l’acquisition du droit de séjour permanent après cinq années de présence régulière. L’article L. 234-1 du CESEDA dispose : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. »
La preuve de la continuité du séjour durant cette période quinquennale constitue l’élément central du dossier. Dans sa décision CAA de Lyon, 7 avril 2022, n° 21LY01342, la juridiction a jugé que « pour bénéficier du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ressortissant d’un pays tiers, membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, doit établir avoir résidé de manière régulière et ininterrompue en France pendant les cinq années précédant sa demande avec ce citoyen européen ».
Une fois le séjour permanent acquis, l’intéressé jouit d’une garantie statutaire définitive : le préfet ne peut plus subordonner le renouvellement du titre à la preuve d’un emploi ou d’un niveau de ressources. La cour administrative d’appel de Nancy l’a solennellement affirmé dans son arrêt CAA de Nancy, 20 juin 2024, n° 23NC00455 : « l’acquisition du droit de séjour permanent confère à son titulaire un statut pérenne lui permettant de se voir délivrer une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit, sans que l’autorité administrative ne puisse lui opposer à nouveau les conditions de ressources ou d’activité professionnelle initialement requises lors de la première admission au séjour ». Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris a censuré un refus illégal dans la décision CAA de Paris, 18 juillet 2023, n° 22PA03875. En revanche, si la vie commune a pris fin avant l’accomplissement des cinq années sans ouvrir droit au maintien, le droit permanent ne peut être accordé (CAA de Lyon, 26 septembre 2023, n° 22LY03423).
B. Les voies de recours contentieux devant le juge administratif contre les refus de titre et les OQTF
En présence d’un arrêté préfectoral portant refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français et de fixation du pays de renvoi fondées sur les articles L. 611-1 et suivants du CESEDA, l’étranger doit immédiatement contester cet acte devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de trente jours en procédure ordinaire, mais il peut être réduit à quarante-huit heures en cas d’assignation à résidence ou de placement en centre de rétention.
Le recours pour excès de pouvoir permet de soulever une panoplie complète de moyens de légalité :
- Légalité externe : incompétence du signataire de l’arrêté pour défaut de délégation de signature régulière ; vice de motivation au titre de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ; défaut d’examen sérieux, complet et individualisé de la situation du requérant et de sa famille.
- Légalité interne : violation directe des articles L. 233-1 à L. 233-5 du CESEDA et de la directive 2004/38/CE ; erreur d’appréciation quant à la réalité de la charge matérielle ou de la vie commune ; méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale ; atteinte à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantissant la primauté de l’intérêt supérieur des enfants mineurs.
Dans sa décision CAA de Lyon, 26 septembre 2023, n° 22LY03423, la cour a réaffirmé les exigences du contrôle juridictionnel à la lumière des principes de l’Union européenne : « l’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie ».
En cas de blocage d’enregistrement ou de refus de délivrance d’un récépissé autorisant à travailler durant l’instruction, des actions d’urgence peuvent être engagées devant le juge des référés : le référé mesures utiles prévu par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative afin d’enjoindre à la préfecture d’enregistrer la demande, ou le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA en présence d’une urgence manifeste et d’un doute sérieux sur la légalité du rejet.
En prononçant l’annulation du refus de séjour et de l’OQTF, le juge administratif fait plein usage de ses prérogatives d’injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA. Il enjoint ainsi au préfet de délivrer la carte de séjour portant la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union » dans un délai imparti, sous astreinte financière par jour de retard, ou d’instruire à nouveau la demande sous le bénéfice d’une autorisation provisoire de séjour assortie du droit au travail. En outre, le tribunal met à la charge de l’État une indemnité financière comprise entre 1 500 et 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Les justiciables désireux d’obtenir une assistance sur mesure peuvent découvrir l’étendue des compétences du cabinet sur la page de nos expertises juridiques.
Conclusion
La carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne confère à son titulaire un statut juridique privilégié, caractérisé par l’accès sans restriction au marché du travail, des mécanismes renforcés de maintien des droits et la perspective d’une carte de séjour permanent de dix ans. Toutefois, face aux contrôles préfectoraux stricts et aux risques d’OQTF infondées, la constitution rigoureuse du dossier probatoire et la maîtrise des recours contentieux administratifs sont indispensables. L’intervention d’un avocat chevronné permet de faire triompher les garanties issues du droit européen et de sécuriser durablement la situation du demandeur et de sa famille en France.