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Cabinet médical : l’employeur doit-il reprendre l’ancienneté pour calculer l’indemnité de licenciement ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cabinet médical : l’employeur doit-il reprendre l’ancienneté pour calculer l’indemnité de licenciement ?

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Un salarié qui passe d’un cabinet médical à un autre peut-il faire compter une partie de sa première période d’emploi lorsqu’il est licencié quelques années plus tard ? La question est devenue particulièrement concrète depuis l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026, n° 25-15.732. Dans cette affaire, une secrétaire médicale avait travaillé dans un premier cabinet avant d’être embauchée dans un second, puis licenciée pour inaptitude. La Cour a retenu que la convention collective du personnel des cabinets médicaux ne séparait pas artificiellement la reprise d’ancienneté et le calcul de l’indemnité de licenciement.

La règle ne transforme pas chaque changement d’employeur en reprise automatique de toute la carrière. Il faut identifier la convention collective applicable, vérifier que le changement de cabinet et l’emploi exercé répondent aux conditions de l’article 14, puis comparer l’indemnité conventionnelle avec le minimum légal. Le salaire de référence, l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude, les mentions des bulletins de paie et les documents signés à la rupture peuvent modifier le résultat. Voici une méthode pour déterminer la somme due, réunir les preuves et agir rapidement en cas de calcul inférieur à l’indemnité réellement exigible.

I. Quelle ancienneté compte dans un cabinet médical pour calculer l’indemnité de licenciement ?

A. Que dit l’article 14 de la convention collective des cabinets médicaux ?

La première vérification porte sur le champ d’application de la convention collective. La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux porte l’identifiant IDCC 1147. Son article 1 vise notamment les employeurs relevant de la médecine libérale, que l’activité soit exercée dans un cabinet, une clinique, un établissement de soins ou une structure de santé dans laquelle intervient au moins un médecin libéral. Le bulletin de paie, le contrat de travail et l’activité réelle de l’employeur doivent être examinés ensemble. Une structure qui relève d’une autre convention, ou un salarié dont l’emploi est placé hors du périmètre conventionnel, ne peut pas recevoir une réponse fondée uniquement sur l’IDCC 1147.

L’article 14 de cette convention traite de la prime d’ancienneté, mais son second paragraphe contient une règle distincte de reprise. Le texte prévoit que le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie, dans le nouveau cabinet, de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent, à condition d’occuper un emploi analogue ou plus élaboré. Ces deux conditions sont importantes : la reprise n’est pas la conservation intégrale de la période passée et elle n’est pas détachée de la nature de l’emploi retrouvé.

Il faut donc distinguer quatre questions. Premièrement, le salarié a-t-il réellement changé de cabinet, et non simplement changé de poste dans la même entité ? Deuxièmement, quelle durée exacte a été acquise dans le cabinet précédent ? Troisièmement, l’emploi du nouveau cabinet est-il analogue ou plus élaboré que le précédent ? Quatrièmement, les pièces du dossier confirment-elles cette continuité professionnelle ? Une ancienneté annoncée oralement à l’embauche est plus difficile à établir qu’une reprise écrite dans le contrat, une fiche de paie ou un échange de courriels.

La décision centrale est l’arrêt Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, également disponible sur le site de la Cour de cassation. La salariée avait été engagée le 28 décembre 2015 par un cabinet médical après une première expérience dans un autre cabinet. Son licenciement pour inaptitude était intervenu le 6 août 2020. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait refusé de tenir compte de la reprise conventionnelle pour l’indemnité. Elle a rappelé que la convention collective opérant une distinction entre présence dans l’entreprise et ancienneté, l’ancienneté conventionnelle ne pouvait pas être réduite à la seule durée du dernier contrat.

La portée pratique de l’arrêt se trouve dans la conséquence retenue par la Cour : l’indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte de la reprise d’ancienneté. Cette formulation lie l’article 14 au calcul de la rupture, alors même que la disposition figure dans l’article consacré à la prime d’ancienneté. Un employeur ne peut donc pas répondre de façon générale que la reprise ne servirait qu’à une prime versée pendant l’exécution du contrat. Le calcul doit intégrer la durée reprise lorsque les conditions conventionnelles sont établies.

Cette solution ne doit toutefois pas être simplifiée en une règle de reprise automatique. L’arrêt ne dit pas que toutes les années exercées dans une entreprise de santé doivent être divisées par deux. Il concerne la convention des cabinets médicaux, une relation de travail entrant dans son champ, et une discussion sur la qualification de l’ancienneté. La preuve de l’emploi précédent, la comparaison des fonctions et la rédaction des documents d’embauche restent déterminantes. Une assistante administrative passée d’un cabinet à un laboratoire, une salariée passée à un emploi totalement différent ou une personne recrutée après une interruption très longue devra faire analyser les textes et les faits avec davantage de précision.

Il faut aussi séparer cette reprise conventionnelle d’un transfert d’entreprise. Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, le changement de propriétaire ou d’employeur dans le cadre d’une modification juridique de l’entreprise entraîne la poursuite des contrats avec le nouvel employeur. L’ancienneté est alors rattachée à la poursuite du contrat, et non à la moitié de la période antérieure prévue par l’article 14. Le fait que deux cabinets aient des activités proches ne suffit pas à prouver un transfert légal : il faut rechercher une modification de la situation juridique de l’employeur et la conservation d’une entité économique poursuivant son activité.

La situation est encore différente en cas de réembauche dans le même cabinet. L’article 27 de la convention collective indique que le travailleur qui reprend du travail dans le même cabinet après un licenciement ou une démission conserve son ancienneté acquise avant cette rupture. Il ne faut pas utiliser cette disposition pour justifier la reprise dans un cabinet différent : elle répond à une hypothèse particulière de retour chez le même employeur.

En pratique, le salarié doit reconstituer une chronologie précise : date d’entrée dans le premier cabinet, date de sortie, intitulé et contenu de l’emploi, date d’entrée dans le second, fonctions effectivement exercées, éventuelle interruption, puis date et motif de la rupture. Le contrat peut prévoir une reconnaissance plus favorable que la convention. Un accord collectif, un engagement unilatéral ou des bulletins de paie peuvent également donner une information utile. L’employeur qui a longtemps calculé les droits sur une ancienneté reconnue aura plus de difficulté à soutenir, au seul moment du licenciement, que cette reconnaissance n’existait pas.

B. L’ancienneté reprise augmente-t-elle l’indemnité légale ou conventionnelle ?

Après avoir déterminé l’ancienneté reconnue, il faut effectuer deux calculs et retenir le montant le plus favorable au salarié. L’article L. 1234-9 du Code du travail ouvre le droit à l’indemnité légale pour le salarié en contrat à durée indéterminée licencié, sauf faute grave, qui justifie notamment de huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Le texte renvoie aux règles réglementaires pour le montant et précise que la base repose sur la rémunération brute.

Le minimum légal est fixé par l’article R. 1234-2 du Code du travail : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans. La reprise conventionnelle doit être intégrée à la durée pertinente lorsque l’article 14 s’applique. Le résultat doit ensuite être comparé à la convention collective, car l’article 25 des cabinets médicaux contient une formule propre, qui peut être plus favorable dans certains dossiers et moins favorable dans d’autres selon la durée totale et le salaire de référence.

L’article 25 de la convention collective prévoit une indemnité après plus d’un an d’ancienneté, sauf faute grave, et distingue deux périodes. Pour moins de dix ans, le calcul conventionnel est de un cinquième de mois de salaire brut par année. Au-delà de dix ans, il faut ajouter deux quinzièmes de mois par année supplémentaire. Le salaire de référence conventionnel correspond au douzième des rémunérations brutes des douze derniers mois ou, si cette méthode est plus favorable, au tiers des trois derniers mois, avec la prise en compte proportionnelle des éléments annuels ou exceptionnels. Le même article rappelle que Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature.

Premier exemple : une secrétaire médicale a travaillé huit ans dans le cabinet précédent, puis quatre ans dans le cabinet actuel, avec un emploi analogue. La moitié de la première période représente quatre ans. L’ancienneté conventionnelle à retenir est donc de huit ans : quatre ans repris, auxquels s’ajoutent les quatre ans accomplis dans le cabinet actuel. La formule conventionnelle donne huit fois un cinquième de mois, soit 1,6 mois de salaire de référence. La formule légale donne huit fois un quart de mois, soit 2 mois. Sous réserve des autres conditions et de la base salariale applicable, le minimum légal est ici plus favorable.

Deuxième exemple : une salariée a acquis douze ans dans le premier cabinet et cinq ans dans le second, dans un emploi analogue. La reprise est de six ans, ce qui porte l’ancienneté reconnue à onze ans. La formule conventionnelle représente onze fois un cinquième, soit 2,2 mois, plus deux quinzièmes pour l’année au-delà de dix ans, soit environ 2,33 mois. La formule légale représente dix fois un quart, soit 2,5 mois, plus un tiers pour la onzième année, soit environ 2,83 mois. Là encore, le calcul légal est supérieur dans cet exemple.

Ces exemples montrent l’intérêt de ne pas s’arrêter à la formule annoncée par le service de paie. Dans certaines configurations, le texte conventionnel pourra devenir plus favorable lorsque le contrat ou un accord prévoit une base de salaire avantageuse, une reconnaissance complémentaire ou un régime particulier. Le salarié doit demander les deux simulations écrites, en indiquant l’ancienneté retenue, le salaire mensuel utilisé, les primes intégrées, la période de référence et la règle appliquée. Une ligne globale intitulée « indemnité de licenciement » ne suffit pas à vérifier le résultat.

Le motif de la rupture doit être isolé du calcul de l’ancienneté. Un licenciement pour inaptitude n’efface pas les années reconnues. En revanche, l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude peut modifier la nature des sommes dues. Une indemnité spéciale ou une indemnité compensatrice de préavis peut s’ajouter selon les textes applicables. L’ancienneté reprise sert alors de point de départ, mais elle ne dispense pas de vérifier le régime propre à l’inaptitude.

Enfin, le calcul de l’indemnité de licenciement ne règle pas automatiquement les autres demandes. Des congés payés, des salaires variables, une clause de non-concurrence, des heures supplémentaires ou une contestation de la cause du licenciement obéissent à des règles distinctes. Dans un litige global, chaque poste doit être chiffré séparément pour éviter qu’une discussion sur l’ancienneté masque une autre créance.

II. Comment contester une indemnité de licenciement mal calculée après un changement de cabinet ?

A. Quelles preuves réunir et quel calcul vérifier ?

La contestation commence par un dossier chronologique, lisible par une personne qui ne connaît pas le parcours professionnel. Il faut réunir le premier contrat de travail, ses avenants, le certificat de travail, les bulletins de paie de la période utile, la lettre d’embauche du second cabinet, le contrat et ses avenants, les bulletins mentionnant la qualification, la convention collective appliquée et la rémunération, puis la lettre de licenciement et le reçu pour solde de tout compte. Les échanges dans lesquels l’employeur confirme une reprise ou reprend une date d’ancienneté sont particulièrement importants.

La date inscrite sur les bulletins de paie ne doit pas être ignorée. Dans l’arrêt Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 09-72.054, la Cour de cassation a admis que la mention d’une ancienneté sur les bulletins pouvait constituer une présomption en faveur du salarié, à charge pour l’employeur d’apporter la preuve contraire. Cette décision n’autorise pas à abandonner les autres justificatifs, mais elle rappelle qu’une date régulièrement affichée par l’employeur peut avoir une portée probatoire dans le débat sur la rupture.

Il faut ensuite comparer concrètement les emplois. Les intitulés « secrétaire médicale », « assistante médicale » ou « agent administratif » ne suffisent pas toujours. La comparaison porte sur les tâches, le niveau de responsabilité, l’autonomie, la qualification, l’accueil des patients, la gestion des dossiers, la facturation, la coordination avec les praticiens et l’encadrement éventuel. Un emploi plus élaboré peut satisfaire le texte même si le titre change. À l’inverse, un titre identique ne prouve pas à lui seul l’analogie si les missions ont été profondément transformées.

Le salarié peut préparer un tableau de travail, qui ne sera pas nécessairement transmis tel quel au juge :

  • premier cabinet : date de début, date de fin, emploi, salaire et document qui prouve la période ;
  • second cabinet : date d’embauche, fonctions, niveau de qualification, éventuelle reprise écrite et date retenue sur les bulletins ;
  • reprise théorique : moitié de la durée du premier emploi, avec le détail des mois et jours ;
  • ancienneté finale : durée reprise ajoutée à la présence dans le second cabinet ;
  • indemnité légale : base de salaire et formule de l’article R. 1234-2 ;
  • indemnité conventionnelle : base de l’article 25, ancienneté retenue et résultat ;
  • écart demandé : montant versé, montant dû selon chaque méthode et différence restant à payer.

Un exemple chiffré rend la réclamation vérifiable. Avec un salaire de référence de 2 400 euros et huit années reconnues, la formule conventionnelle de 1,6 mois représente 3 840 euros, tandis que la formule légale de deux mois représente 4 800 euros. Si l’employeur a versé 3 840 euros sans comparer les deux régimes, la demande complémentaire théorique est de 960 euros, avant examen des éléments du salaire de référence. Si la durée, le salaire ou les primes sont discutés, chaque hypothèse doit être présentée séparément plutôt que mélangée dans un montant unique.

Le salaire de référence doit être contrôlé avec les douze derniers bulletins et les trois derniers bulletins. Il faut repérer les primes annuelles, les rappels, les absences, les périodes de maladie, les variations de temps de travail et les éléments exceptionnels. La règle conventionnelle des cabinets médicaux invite à retenir la méthode la plus favorable entre le douzième des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Le salarié doit demander le détail de la moyenne utilisée et vérifier que la méthode n’a pas été choisie sans comparaison.

Une demande écrite à l’employeur peut prendre une forme simple : rappeler les dates, reproduire la clause conventionnelle pertinente, citer l’arrêt du 1er juillet 2026, joindre la preuve de l’emploi précédent et solliciter un bulletin de calcul rectifié ainsi que le paiement du complément. Il est préférable de fixer un délai raisonnable de réponse et de réserver expressément les autres droits. L’objectif est d’obtenir la position de l’employeur : reconnaît-il la reprise mais se trompe-t-il de formule, conteste-t-il l’emploi analogue, ou affirme-t-il que la convention n’est pas applicable ? Chaque réponse oriente la suite.

Le reçu pour solde de tout compte doit être lu avant toute signature. L’article L. 1234-20 du Code du travail prévoit que le reçu peut être dénoncé dans les six mois lorsqu’il est signé, pour les sommes qui y sont mentionnées. Cette signature ne doit pas être traitée comme une renonciation générale à toutes les créances, mais elle modifie la manière de contester les montants listés. Une dénonciation motivée et envoyée dans le délai, ou un avis juridique avant signature, réduit le risque de laisser passer une échéance.

Les preuves numériques doivent être conservées avec leur contexte : courriels complets, pièces jointes, dates, échanges de recrutement, captures des espaces salariés et documents téléchargés depuis le logiciel de paie. Un fichier isolé sans date ou sans expéditeur sera plus facilement contesté. Les attestations de collègues peuvent compléter les contrats et bulletins, notamment pour décrire les fonctions réellement exercées dans les deux cabinets. Elles ne remplacent pas le calcul mais peuvent établir l’analogie des emplois.

Si le licenciement repose aussi sur des heures supplémentaires impayées, cette demande doit être chiffrée séparément. L’article L. 3171-4 du Code du travail organise le débat sur les horaires : le salarié présente des éléments suffisamment précis et l’employeur fournit les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés. Le dossier d’ancienneté ne doit pas être surchargé de demandes étrangères au calcul, mais toutes les créances liées à la rupture peuvent être recensées dans une annexe distincte.

B. Quels délais et quels recours après l’inaptitude ou le licenciement ?

Avant de discuter le montant de l’indemnité, il faut identifier le régime de l’inaptitude. Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-2 du Code du travail impose à l’employeur de rechercher un emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et, lorsqu’il existe, de l’avis du comité social et économique. Les propositions et les motifs d’impossibilité doivent être conservés. La reprise d’ancienneté ne dispense pas l’employeur de respecter cette étape.

Après l’avis d’inaptitude, le délai d’un mois est central. L’article L. 1226-4 du Code du travail prévoit qu’à l’issue du mois suivant l’examen médical de reprise, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension. En cas de licenciement, le préavis n’est en principe pas exécuté en raison de l’inaptitude non professionnelle, mais la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Il faut donc vérifier la date de l’examen de reprise, la date des recherches, la date de la lettre et les éventuels salaires dus après l’expiration du mois.

Pour une inaptitude d’origine professionnelle, le régime est différent. L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double de l’indemnité légale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, sous certaines réserves. La qualification professionnelle de l’inaptitude doit être établie : accident du travail, maladie professionnelle, décision de la caisse, avis du médecin du travail et lien avec l’activité ne sont pas des notions interchangeables. Le doublement ne doit donc pas être appliqué mécaniquement à toute inaptitude.

La lettre de licenciement doit également être relue. Elle fixe les motifs invoqués par l’employeur et peut permettre de distinguer une rupture pour inaptitude, une impossibilité de reclassement, une faute ou un motif économique. Si le salarié conteste la cause de la rupture, l’article L. 1235-3 du Code du travail encadre l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l’ancienneté et l’effectif, sans remplacer la créance autonome d’indemnité de licenciement. Les deux calculs doivent rester séparés dans les demandes adressées au conseil de prud’hommes.

Le délai principal pour contester la rupture du contrat est prévu par l’article L. 1471-1 du Code du travail. L’action portant sur la rupture se prescrit en principe par douze mois à compter de la notification. Les demandes relatives à l’exécution du contrat et celles qui portent sur le salaire peuvent obéir à des délais différents. Une demande d’indemnité de licenciement fondée sur une reprise d’ancienneté doit être qualifiée précisément avant de conclure sur la prescription. Attendre une réponse informelle de l’employeur ne suspend pas automatiquement les délais.

La saisine du conseil de prud’hommes doit présenter une demande chiffrée et les pièces numérotées. Le dossier peut contenir une page de synthèse, une chronologie, les contrats, les bulletins utiles, les documents médicaux strictement nécessaires, la lettre de licenciement, le calcul légal, le calcul conventionnel et la correspondance avec l’employeur. Les pièces médicales doivent être communiquées avec prudence et limitées à ce qui éclaire la procédure d’inaptitude. Une demande relative à la seule ancienneté peut être engagée avec un dossier plus resserré, mais la stratégie doit tenir compte de toutes les créances qui risquent d’expirer ensemble.

À Paris et en Île-de-France. Le salarié doit déterminer le conseil de prud’hommes territorialement compétent selon le lieu de travail, le siège de l’employeur ou les règles applicables à son activité. Les cabinets médicaux peuvent être implantés dans plusieurs communes et le lieu habituel de travail peut différer de l’adresse administrative figurant sur les bulletins. Avant toute saisine, il faut conserver l’adresse exacte du cabinet, les lieux de consultation, les convocations médicales et la preuve du lieu où le travail était effectivement accompli. La préparation des pièces et le respect du calendrier restent aussi importants que le choix du montant demandé.

Une négociation peut aboutir après l’envoi d’un calcul étayé. Elle doit alors préciser le montant brut, les cotisations et le régime fiscal annoncé, la date de paiement, les sommes qui restent contestées et la portée de tout accord. Une transaction ne doit pas être signée sans vérifier les concessions réciproques et les demandes abandonnées. Le salarié peut demander une rédaction qui distingue l’indemnité conventionnelle, le rappel de salaire, les congés payés et, le cas échéant, les dommages-intérêts. Cette ventilation facilite le contrôle ultérieur et évite de faire disparaître une créance derrière une somme globale.

Le dossier est particulièrement solide lorsque trois éléments se recoupent : une clause de reprise dans le contrat ou une date d’ancienneté constante sur les bulletins, des fonctions comparables démontrées par les fiches de poste ou attestations, et un calcul qui compare effectivement l’article 25 avec les articles L. 1234-9 et R. 1234-2. Si l’un de ces éléments manque, cela ne rend pas nécessairement la demande impossible, mais il faut identifier la preuve de remplacement. Un courriel de recrutement, une réponse à une candidature, une reprise de congés ou une fiche de paie du premier mois peuvent parfois compléter le contrat silencieux.

Conclusion

Dans un cabinet médical, le changement d’employeur peut avoir une incidence directe sur l’indemnité de licenciement. L’article 14 de la convention collective IDCC 1147 prévoit la reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent lorsque le salarié change de cabinet pour un emploi analogue ou plus élaboré. L’arrêt Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732 confirme que cette reprise doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité, et pas seulement dans le versement d’une prime pendant le contrat.

La méthode consiste à vérifier la convention applicable, reconstituer les périodes, comparer les fonctions, calculer la reprise, déterminer le salaire de référence, puis confronter le régime conventionnel au minimum légal. Le motif de l’inaptitude, la procédure de reclassement, le délai d’un mois, le reçu pour solde de tout compte et la prescription doivent être examinés séparément. Une demande rapide, documentée et chiffrée donne à l’employeur une possibilité claire de rectifier le paiement et prépare, si nécessaire, la saisine prud’homale.

Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des problématiques traitées par le cabinet, consultez notre page consacrée au droit du travail à Paris.

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