La carte de résident délivrée aux anciens combattants et légionnaires (articles L. 426-2 et L. 426-3 du CESEDA) : conditions de service militaire, certificat de bonne conduite, délivrance de plein droit et recours contentieux
L’engagement militaire d’un ressortissant étranger au service des armes de la France constitue historiquement l’une des formes les plus éminentes de rattachement à la communauté nationale. Fondée sur le principe républicain de reconnaissance et de solidarité envers ceux qui ont exposé leur vie pour la défense des intérêts fondamentaux du pays, la législation française a instauré un régime dérogatoire et hautement protecteur d’admission au séjour. Au cœur de ce dispositif statutaire figure la délivrance de plein droit d’une carte de résident d’une durée de dix ans régie par l’article L. 426-2 du CESEDA pour les militaires ayant servi dans une unité combattante, et par l’article L. 426-3 du CESEDA au bénéfice des légionnaires ayant accompli au moins trois années de service actif sous les drapeaux.
Issues de la refonte globale du droit des étrangers opérée par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 entrés en vigueur le 1er mai 2021, ces dispositions reprennent et modernisent les garanties autrefois codifiées aux 5°, 6° et 7° de l’ancien article L. 314-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce corpus statutaire s’articule étroitement avec les règles régissant les récompenses militaires au sens de l’article D. 4137-6 du Code de la défense, les critères d’attribution de la qualité de combattant fixés par les articles L. 311-1 et suivants du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’avec le privilège exceptionnel d’accès à la nationalité par la voie de la naturalisation par le sang versé proclamé à l’article 21-14-1 du Code civil.
En pratique, l’instruction préfectorale de ces demandes de titres de séjour cristallise d’importantes tensions entre l’obligation légale de délivrance automatique découlant du service armé et les prérogatives régaliennes de contrôle de l’autorité administrative, qu’il s’agisse de l’appréciation portée sur la régularité du séjour, de la menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA, ou des contentieux préalables relatifs à l’octroi du certificat de bonne conduite (CBC). Dès lors, la maîtrise des conditions matérielles d’éligibilité et des voies de recours juridictionnels devant le juge administratif constitue un impératif pour les vétérans, engagés et anciens légionnaires.
L’analyse approfondie de ce statut d’exception impose d’examiner successivement les conditions substantielles d’octroi de la carte de résident de dix ans au titre des services militaires rendus à la France (I), avant d’étudier la mise en œuvre administrative et l’encadrement contentieux des refus de titre et mesures d’éloignement (II).
I. Les conditions substantielles d’octroi de la carte de résident de dix ans au titre des services militaires rendus à la France
Le législateur a subordonné l’octroi de plein droit du titre de séjour de dix ans à des exigences probatoires rigoureuses, qui varient sensiblement selon que le demandeur relève des rangs spécifiques de la Légion étrangère ou qu’il se prévaut d’un état de service au sein d’une unité combattante de l’armée régulière, des forces de résistance ou d’une armée alliée.
A. Le régime applicable aux engagés de la Légion étrangère : durée de service et détention du certificat de bonne conduite
Le statut des légionnaires étrangers est régi au premier chef par l’article L. 426-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose de manière explicite dans son premier alinéa :
« L’étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française, et qui est titulaire du certificat de bonne conduite, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. »
Ce texte subordonne ainsi la délivrance de plein droit du titre à la réunion cumulative de deux critères matériels intangibles : une durée minimale de service actif de trois ans et la détention effective du certificat de bonne conduite (CBC) délivré par le commandement militaire. La jurisprudence administrative a fermement rappelé que l’absence de présentation de ce certificat prive le préfet de toute compétence liée pour accorder la carte de résident sur ce fondement légal.
C’est ainsi que, par un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 22 août 2022 (n° 21DA02961), les juges d’appel ont confirmé la légalité du refus préfectoral opposé à un ancien légionnaire ne détenant pas le certificat requis, jugeant avec force que :
« 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : » Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : / (…) 7° A l’étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite « .
3. S’il ressort des pièces du dossier que M. C… a servi dans la Légion étrangère et compte au moins trois ans de services dans l’armée française, il ne justifie pas être titulaire du certificat de bonne conduite exigé par les dispositions citées au point précédent. Par suite, le préfet du Nord n’a pas méconnu ces dispositions en lui refusant la délivrance de plein droit d’une carte de résident sur ce fondement. »
La délivrance du certificat de bonne conduite relève du régime des récompenses militaires défini à l’article D. 4137-6 du Code de la défense, aux termes duquel ce document est « destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires » lors de leur retour à la vie civile. Ce certificat ne peut être refusé que si la conduite du militaire n’a pas satisfait aux exigences des armées.
Le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de refus ou de retrait de certificat de bonne conduite s’est considérablement affiné. Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 27 juillet 2026 (n° 25MA02611), la juridiction d’appel a censuré le refus opposé par le ministre des armées à un légionnaire vénézuélien, en posant une règle d’interprétation majeure :
« 6. Toutefois, alors que la délivrance du certificat de bonne conduite n’est pas subordonnée à la justification d’une manière de servir exemplaire, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M. B… a donné satisfaction dans ses fonctions au cours de ses années de service militaire de 2018 à 2023 au sein de la légion étrangère, ainsi qu’en témoignent les notes et appréciations favorables (…) et d’autre part, que les sanctions dont il a fait l’objet, eu égard à leur faible gravité et à leur caractère isolé, ne suffisent pas à justifier le refus qui lui a été opposé.
7. M. B… est par suite fondé, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, à soutenir que la décision du ministre des armées du 12 juillet 2023 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et à en demander l’annulation. »
Cette décision illustre avec clarté que les autorités militaires ne peuvent exiger une perfection irréprochable pour délivrer le précieux sésame. En revanche, lorsque le dossier disciplinaire fait apparaître des manquements graves et répétés touchant à l’honneur militaire, le refus ministériel résiste au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris le 19 février 2019 (n° 17PA01508), l’annulation prononcée en première instance a été infirmée dès lors que l’ancien caporal avait totalisé 118 jours d’arrêts et sept sanctions de troisième catégorie pour fautes contre l’honneur, le juge relevant que le ministre était fondé à retenir que le militaire « n’a pas agi comme un soldat professionnel et a manqué à ses devoirs élémentaires en portant atteinte à la dignité militaire ».
Enfin, le législateur a organisé une passerelle de déchéance du titre à l’article R. 426-1 du CESEDA et au second alinéa de l’article L. 426-3 du CESEDA : si le légionnaire fait l’objet d’un retrait rétroactif du certificat de bonne conduite pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, la carte de résident de dix ans peut lui être retirée par l’autorité préfectorale.
B. Le régime applicable aux combattants de l’armée française, des FFI et des armées alliées : la preuve de l’appartenance à une unité combattante
Pour les militaires n’ayant pas servi sous le statut de légionnaire, le droit au séjour permanent repose sur les dispositions solennelles de l’article L. 426-2 du CESEDA, qui consacre trois catégories d’ayants droit :
« L’étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour.
Cette carte est également délivrée, dans les mêmes conditions, à l’étranger se trouvant dans l’une des situations suivantes :
1° Il a effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur et est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d’incorporation de ces formations dans l’armée régulière ou, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, il a été blessé en combattant l’ennemi ;
2° Il a servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou, résidant antérieurement sur le territoire de la République, il a également combattu dans les rangs d’une armée alliée. »
L’obligation de délivrance qui pèse sur l’autorité administrative a été réaffirmée avec une vigueur exemplaire par la plus haute juridiction administrative. Par une décision du Conseil d’État du 6 mai 2025 (n° 492708), la Haute Assemblée a censuré pour erreur de droit une décision d’appel ayant méconnu les droits d’un ressortissant étranger revendiquant le bénéfice de l’article L. 426-2 du CESEDA, en énonçant expressément :
« 2. Aux termes de l’article L. 426-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui a servi dans une unité combattante de l’armée française se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. » (…)
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C… soutenait devant la cour administrative d’appel de Nancy qu’il avait servi dans une unité combattante de l’armée française et qu’il remplissait les conditions prévues par l’article L. 426-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (…)
Article 1er : L’arrêt du 13 novembre 2023 de la cour administrative d’appel de Nancy est annulé (…) »
La notion centrale d’« unité combattante » ne s’assimile nullement à un simple service militaire sous les drapeaux. Elle est définie par renvoi aux dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment l’article L. 311-1 du CPMIVG et les critères d’application fixés aux articles R. 311-9 et R. 311-13 du CPMIVG.
Dans un arrêt du 20 février 2026 (n° 24PA03009), la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé la stricte teneur de ces exigences réglementaires en rejetant la demande d’un requérant n’ayant pas accompli la durée réglementaire requise :
« 5. Aux termes de l’article R. 311-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : » I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d’unités françaises et les membres des forces supplétives françaises mentionnés au II qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu’au 2 juillet 1962 inclus : (…) 3° En Algérie, à compter du 31 octobre 1954. / II. – Sont considérées comme combattants au sens du I les personnes : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante ; / 2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat (…) « . Selon l’article R. 311-13 de ce code : » Une durée des services d’au moins quatre mois dans l’un ou l’autre des pays mentionnés au I de l’article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article… » »
À l’inverse, lorsque l’accomplissement des services de combat est juridiquement établi par des documents probants, le juge administratif n’hésite pas à annuler les décisions de refus de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et à prononcer des injonctions de délivrance. Ainsi, par un arrêt du 30 mai 2025 (n° 23PA03812), la Cour administrative d’appel de Paris a jugé :
« 5. Il résulte de ce qui précède que M. C… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 14 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l’ONAC-VG a rejeté son recours gracieux (…).
Article 1er : Le jugement (…) du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Paris et la décision du 14 juin 2022 (…) sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint à l’ONAC-VG de délivrer une carte de combattant à M. C… dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. »
La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit verser aux débats des éléments probants tels que le livret militaire officiel, les extraits d’états de service certifiés ou les certificats de démobilisation, comme l’ont rappelé la CAA de Paris le 24 novembre 2023 (n° 21PA05729), la CAA de Paris le 16 avril 2020 (n° 19PA02264) et la CAA de Paris le 28 mai 2018 (n° 17PA02032).
Ce statut protecteur trouve son couronnement ultime dans le principe de la « nationalité par le sang versé » énoncé à l’article 21-14-1 du Code civil, qui prévoit que tout militaire étranger blessé en mission au cours d’un engagement opérationnel peut se voir conférer la nationalité française sur proposition du ministre des armées, consacrant l’adhésion indéfectible de la Nation envers ses combattants blessés.
II. La mise en œuvre administrative et l’encadrement contentieux des refus de titre et mesures d’éloignement
Bien que qualifiée de « délivrance de plein droit », l’octroi de la carte de résident aux anciens combattants et légionnaires demeure encadré par des prérogatives de police administrative strictes, dont l’exercice fait l’objet d’un contrôle juridictionnel rigoureux destiné à sanctionner les excès de pouvoir préfectoraux.
A. Les limites du pouvoir d’appréciation préfectoral : ordre public, régularité du séjour et garanties procédurales
Le principal obstacle susceptible d’être opposé par l’administration préfectorale réside dans la clause générale de sauvegarde de l’ordre public codifiée à l’article L. 432-1 du CESEDA, selon lequel la délivrance d’une carte de séjour ou de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Toutefois, s’agissant d’étrangers justifiant de services militaires éminents, la jurisprudence exige que la menace soit caractérisée, actuelle et d’une particulière gravité.
De simples condamnations anciennes, isolées ou dépourvues d’atteinte grave aux personnes ne sauraient légalement justifier un refus de titre. L’autorité préfectorale est tenue de procéder à un examen individualisé et approfondi de la situation, mettant en balance le passé militaire de l’intéressé, son comportement d’ensemble, son insertion professionnelle et ses liens privés et familiaux sur le territoire national.
S’agissant de la condition de régularité du séjour, une distinction fondamentale doit être opérée : alors que l’article L. 426-2 du CESEDA impose expressément la régularité du séjour au moment de la demande pour les combattants de l’armée régulière, les militaires de la Légion étrangère bénéficient sous l’article L. 426-3 du CESEDA d’un statut particulier résultant de leur engagement sous contrat, les dispensant des exigences classiques de visa de long séjour lors de leur transition vers la vie civile.
En outre, les demandeurs relevant de ces deux dispositions dérogatoires sont expressément dispensés des obligations linguistiques et d’intégration républicaine renforcées imposées aux autres catégories d’étrangers, leur service sous les armes valant brevet d’assimilation et d’engagement républicain.
Sur le plan procédural, la garantie essentielle instituée par le législateur réside dans la consultation obligatoire de la Commission du titre de séjour (CTS) prévue à l’article L. 432-13 du CESEDA. L’autorité administrative est tenue de saisir cette instance pour avis préalable avant de rejeter la demande d’un étranger qui remplit les critères légaux pour obtenir de plein droit une carte de résident. L’omission de cette consultation constitue un vice de procédure substantiel qui entache la décision de refus d’une illégalité externe irrémédiable, justifiant son annulation contentieuse par le juge de l’excès de pouvoir.
B. Les voies de recours juridictionnelles et la protection renforcée contre les mesures d’éloignement
Lorsqu’un préfet oppose un refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte de résident à un ancien combattant ou légionnaire, ce refus est quasi systématiquement assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), fixant le pays de destination et prononçant le cas échéant une interdiction de retour (IRTF) sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA.
L’étranger dispose alors d’un délai de recours contentieux strict pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours en annulation. La requête permet de soulever :
- En légalité externe : l’incompétence de l’auteur de l’acte, le défaut de motivation, le défaut d’examen particulier et le vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- En légalité interne : l’erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 426-2 ou L. 426-3 du CESEDA, l’erreur manifeste dans l’appréciation de la menace pour l’ordre public, et la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée et familiale.
En cas d’urgence manifeste ou d’atteinte grave et disproportionnée à la liberté d’aller et venir, des référés d’urgence peuvent être introduits sur le fondement des articles L. 521-1 (référé-suspension) ou L. 521-2 (référé-liberté) du Code de justice administrative.
De surcroît, le droit positif offre un bouclier juridique particulièrement puissant aux titulaires de cartes de résident de longue durée. Par un arrêt remarquable rendu le 26 juin 2026 (n° 25MA02778), la Cour administrative d’appel de Marseille a sanctionné l’édiction illégale d’une OQTF à l’encontre d’un titulaire de carte de résident de dix ans, en faisant une application rigoureuse des articles L. 432-3, L. 432-12 et L. 631-2 du CESEDA :
« 8. Aux termes de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public (…) « . Selon l’article L. 432-12 du même code : » L’article L. 611-1 n’est pas applicable lorsque l’étranger titulaire d’une carte de résident se voit : / 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l’article L. 432-3 (…) Lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une mesure mentionnée aux 1° (…) du présent article ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit « . Selon l’article L. 631-2 de ce code : » Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique (…) 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans « .
9. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à la suite du refus de renouvellement de sa carte de résident (…) au motif que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, M. A… B… ne pouvait pas légalement faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de cet article que, résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans, et ne pouvant, en l’absence de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, faire l’objet d’une mesure d’expulsion, il devait être muni d’une autorisation provisoire de séjour. »
Ce régime d’immunité contre l’éloignement d’office garantit à l’étranger ancien résident régulier de plus de dix ans la délivrance de plein droit d’une autorisation provisoire de séjour (APS), interdisant à la préfecture de recourir à la procédure sommaire de l’OQTF.
Enfin, devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, le requérant est recevable à solliciter, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet compétent de lui délivrer sa carte de résident de dix ans sous astreinte journalière, ainsi que la condamnation de l’État aux frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du CJA.
Conclusion
Le statut de résident conféré aux anciens combattants et légionnaires au titre des articles L. 426-2 et L. 426-3 du CESEDA incarne le respect des engagements solennels pris par la République française envers ceux qui se sont dévoués pour sa défense. Face à une pratique administrative parfois prompte à opposer des refus stéréotypés ou à contester indûment la valeur des états de service, le recours au juge administratif constitue une voie indispensable pour faire respecter ce droit statutaire de plein droit.
La préparation minutieuse du dossier documentaire — regroupant livret militaire, états signalétiques et des services, attestations de la Légion étrangère ou certificats de combattant délivrés par l’Office national des combattants — combinée à une veille procédurale rigoureuse permet de faire échec aux décisions arbitraires et d’obtenir la délivrance pérenne du titre de séjour de dix ans.