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La rupture du contrat de travail du sportif en liquidation judiciaire : créances salariales, garantie AGS et indemnités

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La rupture du contrat de travail du sportif en liquidation judiciaire : créances salariales, garantie AGS et indemnités

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La rupture du contrat de travail du sportif en liquidation judiciaire : créances salariales, garantie AGS et indemnités

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire du club sportif et le régime de la rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée

A. L’inapplicabilité de la force majeure et le jeu de la résiliation unilatérale aux torts de l’employeur

L’effondrement économique d’un club sportif professionnel constitue une épreuve juridique singulière où s’entrechoquent les impératifs du droit des entreprises en difficulté et les protections substantielles du droit du travail. Dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société sportive, les contrats liant les joueurs et membres de l’encadrement technique se trouvent immédiatement fragilisés. En droit commun du sport, le lien d’emploi repose principalement sur le contrat à durée déterminée spécifique instauré par l’article L. 222-2-1 du Code du sport, garantissant une stabilité d’engagement jusqu’au terme fixé. Or, l’ouverture d’une procédure collective ne saurait dispenser le mandataire liquidateur ou l’employeur des règles d’ordre public encadrant la rupture prématurée de ce type d’engagement conventionnel.

Les dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail circonscrivent limitativement les motifs autorisant une rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Selon ce texte, seule la faute grave du salarié, la force majeure, l’inaptitude constatée par le médecin du travail ou un accord exprès des parties permettent d’interrompre légalement les relations contractuelles avant l’échéance. Par ailleurs, la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme avec force que les difficultés financières de l’employeur, si insurmontables soient-elles, ne présentent jamais les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité constitutifs de la force majeure. Dès lors, la cessation des paiements et la liquidation judiciaire subséquente ne sauraient libérer l’employeur de ses obligations pécuniaires envers les sportifs salariés.

Cette rigueur a été rappelée dans des termes dépourvus de toute ambiguïté par la Cour d’appel de Douai dans son arrêt du 27 juin 2025, n° 24/01620 (Cour d’appel de Douai, 27 juin 2025, n° 24/01620). Les juges d’appel ont souligné que « En l’espèce, le contrat de travail a été rompu de façon anticipée en dehors des cas limitativement prévus par l’article L.1243-1 du code du travail, sur l’initiative de son président de mettre fin à l’activité du club, suivie de la liquidation judiciaire de société, ce qui ne caractérise pas la force majeure. Selon l’article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». En conséquence, l’intervention du liquidateur mettant un terme unilatéral au contrat constitue une rupture injustifiée ouvrant droit à une indemnisation forfaitaire intégrale.

Le législateur a prévu un mécanisme de protection financière impératif à l’article L. 1243-4 du Code du travail. Le sportif professionnel dont le contrat est rompu illicitement à la suite de la clôture des activités du club perçoit une indemnité minimale équivalente à l’ensemble des salaires et avantages contractuels restant à échoir jusqu’au terme initialement prévu. Par ailleurs, l’article L. 222-2-8 du Code du sport fulmine la nullité absolue des stipulations contractuelles qui dérogeraient à ce régime protecteur en prévoyant une faculté de résiliation unilatérale discrétionnaire au bénéfice du groupement sportif.

Cette protection légale s’applique à tous les types d’entraîneurs et de membres du staff technique. Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, n° 18-21.232 (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, n° 18-21.232), la Chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé que « Selon l’article 12. 3.1.2. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, la mission de l’entraîneur a pour objet principal la préparation du ou des sportifs professionnels sous tous ses aspects (préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, formation et coaching, organisation des entraînements). ». La Haute juridiction a ainsi affirmé que les préparateurs physiques et adjoints techniques relèvent pleinement du statut protecteur de l’entraîneur. À cet égard, la Cour de cassation a souligné avec netteté que « Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. », interdisant ainsi toute éviction contractuelle des avantages et primes convenus entre les parties.

Face à la défaillance financière de la structure sportive, certains mandataires liquidateurs tentent parfois d’arguer de vices de forme ou de retards dans la remise du contrat écrit pour soutenir une requalification en contrat à durée indéterminée afin de réduire l’indemnisation aux stricts barèmes de préavis et de licenciement. Or, la Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré sans détour une telle manœuvre dans un arrêt marquant du 23 novembre 2022, n° 21-16.221 (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-16.221). La Cour a jugé que « Il résulte de ces textes, édictés dans un souci de protection du salarié, que la sanction du défaut de transmission ou la transmission tardive du contrat à durée déterminée, assimilés à un défaut d’écrit, est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer. ».

Poursuivant son raisonnement protecteur à l’égard de l’athlète professionnel salarié d’un club de rugby placé en liquidation judiciaire, la Haute juridiction a précisé dans ce même arrêt que « En statuant ainsi, alors qu’en l’absence de demande du salarié tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, celui-ci était fondé à obtenir des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme prévu par le contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés. ». Dès lors, l’action du liquidateur tendant à imposer une requalification au préjudice du joueur est vouée à l’échec, préservant l’assiette intégrale des rémunérations futures au titre de l’article L. 1243-4 du Code du travail.

L’encadrement impératif des mentions contractuelles prévu par l’article L. 222-2-5 du Code du sport participe de cette même logique de sécurisation des parcours professionnels. En conséquence, l’employeur ne saurait invoquer sa propre défaillance administrative pour priver l’athlète des garanties inhérentes au contrat de travail à terme certain. L’intervention du juge prud’homal permet ainsi de rétablir l’équilibre rompu par l’ouverture de la procédure d’insolvabilité commerciale.

B. L’impact de la rétrogradation administrative et de la perte du statut professionnel sur les relations contractuelles

La déroute financière d’une société sportive professionnelle déclenche presque systématiquement l’intervention des organes fédéraux et des commissions de contrôle de gestion telles que la DNCG. Aux termes de l’article L. 132-2 du Code du sport, les fédérations et ligues professionnelles disposent de prérogatives réglementaires afin de réguler la gestion financière des clubs et d’assurer l’équité des compétitions. Lorsque les garanties financières s’avèrent insuffisantes, les autorités fédérales peuvent prononcer la rétrogradation sportive ou la révocation du statut professionnel du groupement. Une telle mesure bouleverse l’économie des contrats de travail en cours, soulevant d’épineuses questions d’opposabilité et d’adaptation conventionnelle.

Dans un arrêt fondamental du 27 février 2020, n° 18PA03127 (Cour administrative d’appel de Paris, 27 février 2020, n° 18PA03127), la Cour administrative d’appel de Paris a qualifié la nature juridique des décisions prises par les instances de contrôle de la Fédération Française de Football lors de la défaillance d’une SASP sportive. La Cour a jugé que « Les mesures prises sur le fondement de cet article ne sont, ainsi, pas destinées à sanctionner un comportement fautif mais à garantir la continuité et l’équité des compétitions et ne constituent donc pas, contrairement à ce que soutient l’association requérante, des sanctions disciplinaires, mais des mesures de gestion, lesquelles peuvent se fonder sur la situation financière du club, intervenant dans le cadre de la mission de régulation administrative et des prérogatives de puissance publique de la FFF. ».

Cette qualification administrative implique que la rétrogradation sportive imposée au club ne constitue pas un fait du prince exonératoire pour l’employeur en droit du travail. Dès lors, le contrat de travail signé entre le club et le sportif demeure pleinement exécutoire dans ses obligations pécuniaires, nonobstant la perte d’agrément ou le refus d’homologation par la ligue professionnelle. À cet égard, la Cour de cassation veille scrupuleusement à l’articulation entre les règlements fédéraux et les normes d’ordre public du droit social.

Dans son arrêt du 15 janvier 2025, n° 23-13.980 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 23-13.980), la Chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié la portée de l’article L. 222-2-6 du Code du sport en cas de rétrogradation sportive d’un club dans le championnat amateur. La Cour a rappelé que « Aux termes du premier de ces textes, le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat. ». La juridiction suprême a alors censuré les juges du fond qui avaient rejeté les demandes d’indemnisation d’un joueur au motif de l’absence d’homologation de son engagement par la ligue professionnelle.

La Haute juridiction a ainsi jugé dans cette même décision du 15 janvier 2025 que « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’au jour de la prise d’effet du contrat de travail, le 1er juillet 2018, le club n’évoluait plus dans le championnat professionnel PRO D2 relevant de la ligue nationale de rugby, mais dans le championnat amateur fédérale 1, de sorte que la relation de travail était soumise au statut du joueur de fédérale 1, la cour d’appel a violé les textes susvisés. ». En conséquence, l’absence d’homologation sportive consécutive à la rétrogradation n’anéantit pas le contrat de travail mais le soumet au statut conventionnel applicable à la division d’accueil, préservant le droit à réparation du salarié victime de la rupture.

Cette approche a été confirmée par la Cour d’appel de Colmar dans sa décision du 18 février 2025, n° 23/00655 (Cour d’appel de Colmar, 18 février 2025, n° 23/00655). La juridiction a affirmé que « Conformément à l’article L. 222-2-6 du code du sport, si le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat, les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur doivent être déterminées par une convention ou un accord collectif national. ».

Par ailleurs, la dualité structurelle entre l’association sportive et la société commerciale gérant le secteur professionnel, prévue par l’article L. 122-1 du Code du sport, complexifie le transfert éventuel des contrats de travail lors de la faillite. La Cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 5 juin 2025, n° 23/00288 (Cour d’appel de Pau, 5 juin 2025, n° 23/00288), a rappelé les obligations impératives liant l’employeur envers un joueur professionnel en disposant expressément : « Dit que M. [S] [P] était un footballeur professionnel au sens de l’article 500 de la charte du football professionnel, Condamne l’association Pau Football Club à payer à M. [S] [P] : . un rappel de salaire de 10.679,46 € et d’indemnité de congés payés de 1.067,95 € au titre de la requalification du contrat en contrat à temps plein, . 15.281,70 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 72.730 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée conventionnelle du contrat ». Dès lors, les errements contractuels et statutaires d’un club relégué engagent sa pleine responsabilité indemnitaire.

Les litiges relatifs aux tentatives de résiliation amiable non régularisées ou frauduleuses lors des périodes de turbulences financières font l’objet d’un contrôle strict. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-16.307 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, n° 24-16.307), a retenu que « Selon l’article 264 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, quelle qu’en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre. Une fois renseigné de façon à permettre son authentification, l’avenant de résiliation doit être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation. ». La Cour a cependant précisé que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. ».

Il en découle que les conventions de rupture ou protocoles transactionnels signés sous la contrainte d’une rétrogradation financière ne peuvent faire échec aux recours des salariés devant les juridictions prud’homales. Dans cette optique, l’assistance d’avocats en contentieux prud’homal s’avère indispensable pour déjouer les montages conventionnels irréguliers et revendiquer l’intégralité des créances salariales générées par la cessation des activités du club professionnel.

II. L’évaluation du passif salarial, le rôle de la garantie AGS et le contentieux prud’homal de fixation des créances

A. Le périmètre et les plafonds de la garantie de l’AGS sur les rémunérations et dommages-intérêts de rupture

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, les créances résultant du contrat de travail bénéficient du régime légal de garantie institué par l’article L. 3253-6 du Code du travail. Cette assurance obligatoire protège les salariés contre l’insolvabilité de leur employeur et garantit le paiement des sommes exigibles au jour de l’ouverture de la procédure ainsi que celles nées de la rupture du contrat. En matière sportive, la nature spécifique des rémunérations, composées de salaires fixes, de primes de performance, de droits à l’image et d’avantages en nature tels que le logement, suscite d’importants débats quant à l’étendue exacte de la prise en charge par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés.

Le périmètre d’intervention de l’AGS est délimité par l’article L. 3253-8 du Code du travail, qui englobe tant les rémunérations échues antérieures à la liquidation que les indemnités consécutives à la rupture des contrats à durée déterminée intervenue pendant la période d’observation ou dans les quinze jours suivant le prononcé de la liquidation. Dans l’arrêt précité du 23 novembre 2022, n° 21-16.221 (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-16.221), la Cour de cassation a confirmé que la garantie s’étend aux avantages accessoires et aux dommages-intérêts de rupture anticipée en décidant directement : « Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Usal rugby la somme de 26 053,83 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. [W] ; Dit que l’AGS doit garantir cette somme ainsi que celle de 1 000 euros au titre de l’indemnité de logement pour les mois d’avril et mai 2018 ».

Toutefois, la garantie de l’AGS n’est pas illimitée et se heurte aux plafonds d’intervention fixés conformément à l’article L. 3253-17 du Code du travail. Ces plafonds, calculés en fonction de l’ancienneté du salarié et exprimés en multiples du plafond mensuel de la sécurité sociale, peuvent s’avérer rapidement contraignants dans le sport professionnel de haut niveau où les montants contractuels cumulés excèdent fréquemment ces seuils réglementaires. À cet égard, la Cour d’appel de Douai a précisé dans son arrêt du 27 juin 2025, n° 24/01620 (Cour d’appel de Douai, 27 juin 2025, n° 24/01620), que « L’AGS devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles L.3253-19 à L.3253-21 dudit code, sur présentation par le mandataire d’un relevé de créance. ».

Les créances qui excèdent les plafonds légaux de l’AGS ne sont pas éteintes pour autant, mais demeurent inscrites au passif chirographaire de la liquidation judiciaire du club. Or, compte tenu de l’absence fréquente d’actifs résiduels dans les structures sportives en faillite, le recouvrement des sommes hors plafond s’avère particulièrement aléatoire. Par ailleurs, toute tentative de l’employeur de diminuer unilatéralement la rémunération contractuelle avant l’ouverture de la procédure collective est frappée d’inéfficacité. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 mai 2026, n° 23/06445 (Cour d’appel de Paris, 28 mai 2026, n° 23/06445), a ainsi statué que « La modification du contrat de travail doit faire l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. », ordonnant la réintégration intégrale des salaires amputés dans l’état des créances garanti.

La mise en œuvre des avances financières par l’AGS est subordonnée à l’établissement d’un relevé de créances par le mandataire liquidateur, agissant sous le contrôle du juge-commissaire. Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, n° 21/07100 (Cour d’appel de Rennes, 28 mai 2025, n° 21/07100), la Cour d’appel de Rennes a rappelé le caractère inconditionnel de cette garantie publique en retenant : « Il expose que la garantie des créances du salarié en cas de liquidation judiciaire est de plein droit et ajoute que les règles générales de garantie des créances n’imposent aucune condition permettant à l’AGS de conditionner l’exécution de son obligation de faire l’avance des créances garanties à la présentation par le liquidateur d’un relevé de créances justifiant de fonds disponibles entre ses mains. ».

Dès lors, l’AGS ne saurait différer le versement des indemnités dues aux joueurs et entraîneurs au motif que la liquidation ne disposerait pas de liquidités suffisantes. En conséquence, la structure de garantie assume immédiatement la charge financière du sinistre économique à concurrence des plafonds légaux en vigueur.

B. La compétence exclusive de la juridiction prud’homale et l’opposabilité de l’état des créances

Le contentieux relatif à la détermination et à la fixation des créances salariales d’un sportif en liquidation judiciaire obéit à des règles procédurales strictes combinant le Code de commerce et le Code du travail. En vertu de l’article L. 625-1 du Code de commerce, les contestations portant sur les créances salariales ne relèvent pas du juge-commissaire mais de la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes. Cette règle préserve la plénitude de juridiction du juge du contrat de travail pour apprécier la validité des engagements contractuels, la régularité des ruptures et le montant exact des indemnités dues aux salariés du club.

Dans les disciplines disposant d’organes de conciliation sectoriels, à l’instar de la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel, la question de l’articulation entre conciliation préalable et saisine prud’homale se pose avec acuité. Dans son arrêt rendu le 29 janvier 2020, n° 17-20.163 (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 17-20.163), la Cour de cassation a souligné que « selon le deuxième de ces textes, le contrat de joueur n’est pas résolu de plein droit si l’une des parties ne satisfait pas à son engagement, que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou de demander la résolution avec dommages-intérêts, que toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission juridique ».

Toutefois, dès lors que la liquidation judiciaire est prononcée, la suspension des poursuites individuelles et l’urgence commande la saisine directe de la juridiction prud’homale par voie d’action en fixation de créance. Le Conseil de prud’hommes statue alors en présence obligatoire du mandataire liquidateur et des représentants de l’AGS-CGEA. La Cour d’appel de Pau a illustré cette configuration procédurale dans son arrêt du 10 juillet 2025, n° 23/02042 (Cour d’appel de Pau, 10 juillet 2025, n° 23/02042), où le dispositif mentionne expressément que la juridiction « CONSTATE le désistement d’instance de M. [W] [S] à l’égard de la SELARL Ekip ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association [Localité 10] Gamarde Goos Basket DGB BCG et de l’AGS CGEA de [Localité 9]’ » à la suite de la régularisation de la créance salariale.

L’application de l’article L. 622-13 du Code de commerce encadre le sort des contrats en cours lors des procédures d’insolvabilité. Cependant, le contrat de travail obéit à un régime dérogatoire excluant la résiliation de plein droit sans indemnités. Par ailleurs, la décision rendue par la juridiction prud’homale ne prononce pas une condamnation à paiement direct contre la société sportive insolvable, mais procède à la fixation formelle de la créance au passif de la liquidation, décision qui s’impose de plein droit à l’AGS dans la limite de sa garantie.

À cet égard, le jugement prud’homal fixant la créance d’un sportif professionnel clôt définitivement les contestations sur la qualification des primes, l’assiette des salaires à échoir et le montant des dommages-intérêts. Dès lors, le mandataire liquidateur est tenu d’inscrire la somme sur l’état des créances et de solliciter les avances auprès de l’AGS. En conséquence, les voies de recours et la conduite du procès prud’homal constituent l’unique voie efficace pour préserver les intérêts pécuniaires des professionnels du sport frappés par la déchéance économique de leur employeur.

Conclusion

La liquidation judiciaire d’un club sportif professionnel constitue une épreuve juridique majeure où la rigueur du droit social assure la sauvegarde des rémunérations et indemnités des sportifs et membres de l’encadrement technique. L’inapplicabilité de la force majeure pour justifier la cessation d’activité garantit l’octroi de dommages-intérêts forfaitaires au moins égaux aux salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat à durée déterminée spécifique. Par ailleurs, les aléas administratifs liés aux rétrogradations prononcées par les instances de régulation fédérale ne sauraient faire échec aux droits pécuniaires des salariés. Grâce à l’intervention de l’AGS et à la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes pour fixer le passif salarial, les sportifs professionnels disposent d’un arsenal juridique solide permettant d’obtenir le règlement effectif de leurs créances malgré la défaillance définitive de leur club employeur.

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