Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Interdiction du territoire français de 10 ans après des vols en récidive : quels recours ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interdiction du territoire français de 10 ans après des vols en récidive : quels recours ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 29 août 2026, une affaire jugée au tribunal correctionnel de Meaux a replacé l’interdiction du territoire français de dix ans au cœur de l’actualité pénale francilienne. Selon le compte rendu de presse, un ressortissant marocain de 23 ans a été condamné à un an d’emprisonnement ferme, avec mandat de dépôt, après cinq vols avec dégradation commis dans des véhicules à Chelles, en état de récidive. Le tribunal a également prononcé une interdiction du territoire français pour dix ans.

Cette peine complémentaire ne se résume pas à une simple mesure administrative. Elle est décidée par le juge pénal et peut entraîner la reconduite à la frontière à la fin de la détention. La question devient alors immédiatement pratique : faut-il faire appel, demander une peine moins longue, solliciter l’absence d’ITF, ou préparer ultérieurement une requête en relèvement ? Les délais ne sont pas les mêmes, les documents à réunir non plus.

La situation personnelle et familiale doit être présentée avec précision : ancienneté de la présence en France, conjoint, enfants, emploi, logement, état de santé, scolarité, attaches dans le pays d’origine et comportement depuis les faits. Une requête qui se limite à affirmer que la personne vit en France laisse le juge sans éléments vérifiables. Les règles ci-dessous concernent l’ITF judiciaire, temporaire ou définitive, et non l’interdiction de retour sur le territoire français décidée par le préfet.

I. Interdiction du territoire français après une condamnation : ce que signifie la peine

A. Pourquoi une condamnation pour des vols peut entraîner une ITF de dix ans

L’interdiction du territoire français, souvent appelée ITF, est une peine prononcée par une juridiction pénale contre une personne étrangère. Elle peut être principale dans certaines hypothèses ou complémentaire d’une peine d’emprisonnement, d’une amende ou d’une autre sanction. Le tribunal correctionnel ne statue donc pas sur une simple formalité de séjour : il ajoute une conséquence pénale à la déclaration de culpabilité.

Le texte central est l’article 131-30 du code pénal. Il prévoit que « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus » contre un étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans, ou d’un délit pour lequel la loi prévoit expressément cette peine. Le texte complet figure sur l’article 131-30 du code pénal.

Une condamnation pour cinq vols ne produit donc pas automatiquement une ITF de dix ans par le seul effet du nombre de victimes ou de véhicules. Il faut examiner la prévention, la qualification retenue, les circonstances aggravantes, l’état de récidive éventuellement déclaré et la motivation du jugement. La peine prononcée dans l’affaire de Chelles doit être lue dans son intégralité : le compte rendu de presse ne remplace ni le jugement ni l’acte de poursuite.

Le vol simple est défini par la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Les circonstances de commission peuvent toutefois faire évoluer la peine encourue. L’article 311-4 du code pénal dispose notamment que « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » lorsqu’il est commis par plusieurs personnes sans bande organisée, lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail, dans un local d’habitation, ou lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’une destruction, dégradation ou détérioration. Le texte à jour est consultable sur l’article 311-4 du code pénal.

La qualification exacte est déterminante. Un bris de vitre ou une serrure forcée peut relever de la circonstance de dégradation. La présence de plusieurs auteurs peut relever d’une autre circonstance. Plusieurs circonstances peuvent encore modifier le niveau de la peine encourue. Il ne faut pas déduire la qualification du seul vocabulaire journalistique : « vol dans une voiture », « vol avec dégradation » et « vol aggravé » ne recouvrent pas toujours la même prévention juridique.

La récidive a également une portée propre. L’article 132-10 du code pénal prévoit que « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans » le même délit ou un délit assimilé au regard des règles de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. La rédaction complète peut être vérifiée sur l’article 132-10 du code pénal.

Cette règle ne signifie pas que toute condamnation antérieure suffit. La première décision doit être définitive, l’infraction nouvelle doit entrer dans le champ des infractions assimilées, et le délai légal doit être respecté. L’état de récidive doit aussi avoir été porté à la connaissance du prévenu de manière à lui permettre de discuter ce point avec son avocat. Une erreur sur la date de la précédente peine, sa nature, sa définitivité ou l’identité de la personne condamnée peut modifier la peine encourue et la discussion sur l’ITF.

Lorsque le délit est puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, l’article 131-30 ouvre la possibilité d’une ITF. La juridiction conserve toutefois un pouvoir d’appréciation : elle peut ne pas prononcer cette peine, en retenir une durée inférieure à dix ans, ou choisir une autre réponse pénale si les circonstances du dossier le justifient. L’ITF de dix ans est la durée maximale de l’ITF temporaire. Elle n’est pas un automatisme attaché à la nationalité de la personne condamnée.

La décision doit également préciser la nature de la peine : ITF temporaire de deux, cinq ou dix ans, ou ITF définitive. Cette distinction détermine les effets dans le temps et les possibilités de contestation. Une interdiction temporaire n’est pas exécutée comme une interdiction définitive, même si les deux mesures peuvent entraîner un éloignement et des conséquences très lourdes pour la vie familiale.

L’article 131-30 précise encore que l’ITF entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ou de réclusion. Lorsque l’interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant l’exécution de la prison. La durée de l’ITF court ensuite à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, selon les modalités prévues par les textes. Elle ne se calcule donc pas nécessairement à partir de la date du jugement.

Cette règle change le calendrier concret. Une personne condamnée à un an de prison et à dix ans d’ITF ne perd pas automatiquement dix années à compter du jour où le tribunal rend sa décision. Il faut examiner la période de détention, la date de levée d’écrou, le placement éventuel en rétention, la date effective du départ et la preuve de ce départ. Une erreur de calcul peut avoir des conséquences sur une demande de visa, une réadmission, une nouvelle procédure pénale ou l’examen d’une demande de relèvement.

L’ITF doit enfin être distinguée de l’OQTF, de l’IRTF et de l’interdiction administrative du territoire. L’ITF est une peine pénale prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. L’IRTF accompagne une mesure administrative d’éloignement et relève du contentieux administratif. L’OQTF est également une décision administrative. Une personne peut être concernée par plusieurs décisions successives, mais un recours contre une OQTF ne remplace pas l’appel contre le jugement pénal qui a prononcé l’ITF. La fiche officielle consacrée à l’interdiction du territoire français rappelle cette distinction et les voies de recours principales.

Cette question s’inscrit dans le champ plus large du droit pénal du cabinet à Paris, qui permet de situer les voies de défense selon le stade de la procédure, sans confondre les faits de chaque dossier.

Le retour en France pendant la période d’interdiction est également risqué. Le respect de la mesure ne dépend pas seulement de la volonté de revenir pour travailler, retrouver un enfant ou récupérer des effets personnels. Avant tout déplacement, il faut faire vérifier la date de fin, le caractère définitif ou non de la décision, les éventuelles mesures administratives et l’existence d’une autorisation juridiquement valable. Un retour irrégulier peut déclencher une nouvelle procédure pénale et compliquer la situation de séjour.

B. Pourquoi la situation personnelle doit être examinée avant le jugement

Le tribunal ne doit pas regarder uniquement la gravité abstraite de l’infraction. L’article 131-30 impose à la juridiction de tenir compte de la durée de présence de l’étranger en France ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France. Ces éléments doivent apparaître dans le débat avant le prononcé de la peine. Ils doivent être prouvés, datés et rattachés à la vie réelle de la personne poursuivie.

Le dossier familial doit dépasser une déclaration générale. Il faut identifier le conjoint ou le partenaire, les enfants, leur nationalité, leur âge, leur lieu de résidence, la fréquence des contacts, la contribution financière et la participation à l’éducation. Les actes de naissance, livret de famille, certificat de scolarité, justificatifs de pension, attestations de crèche, décisions du juge aux affaires familiales et échanges réguliers peuvent être utiles. Une personne qui soutient un enfant français doit démontrer concrètement sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le dossier de présence en France doit suivre une chronologie. Les anciens titres de séjour, récépissés, contrats de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition, baux, factures, certificats médicaux, attestations d’hébergement, inscriptions scolaires et relevés de prestations peuvent établir une présence habituelle. Des documents isolés ne suffisent pas toujours à démontrer une continuité. Une période sans titre de séjour ne fait pas disparaître toute attache, mais elle doit être expliquée avec des pièces cohérentes.

Certaines situations bénéficient d’une protection particulière. L’article 131-30-2 commence par la formule suivante : « La peine d’interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu’est en cause ». Il vise notamment l’étranger qui réside habituellement en France depuis l’âge de treize ans au plus, celui qui y réside régulièrement depuis plus de vingt ans, certains conjoints de Français ou d’étrangers remplissant des conditions de durée et de vie commune, le parent d’un enfant français mineur qui contribue effectivement à son entretien et à son éducation, ainsi que l’étranger titulaire d’un titre de séjour pour raison médicale. Les catégories et les exceptions figurent dans l’article 131-30-2 du code pénal.

Cette protection n’est pas absolue. Le texte prévoit des exclusions liées notamment aux crimes, à certains délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, à la réitération et à certaines infractions particulièrement graves. Les conditions sont aussi appréciées au regard de dates précises : date d’arrivée, durée de résidence régulière, date du mariage, date des faits et date de naissance de l’enfant. Un mariage célébré après les faits ou une contribution à l’entretien commencée trop tard ne produit pas nécessairement l’effet recherché.

Le jugement doit être examiné pour vérifier si le tribunal a répondu aux éléments déterminants. Une motivation qui se borne à rappeler la gravité des faits sans analyser les documents régulièrement versés peut nourrir un moyen d’appel. À l’inverse, le tribunal peut retenir la gravité de la récidive, la répétition des faits, l’absence d’insertion ou le risque de réitération après avoir discuté les attaches invoquées. La défense doit donc proposer une lecture complète : elle ne doit ni nier une décision défavorable, ni laisser sans réponse les éléments retenus par le parquet et le tribunal.

La Cour de cassation contrôle cette mise en balance dans plusieurs décisions. Dans son arrêt du 13 juin 2007, pourvoi n° 06-86.065, la chambre criminelle a rappelé que « Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux ». La décision, publiée au Bulletin, est accessible sur le site de la Cour de cassation. Cette solution montre qu’une contestation utile doit être reliée à une atteinte juridiquement sérieuse et à des éléments précis, pas à une simple insatisfaction face à l’éloignement.

Dans un arrêt du 7 décembre 2021, pourvoi n° 20-84.367, la chambre criminelle a encore examiné le maintien d’une ITF définitive au regard de la gravité des faits, de l’objectif de prévention et de la situation privée et familiale. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. La leçon pratique est simple : les pièces produites après la condamnation peuvent compter, mais elles ne dispensent pas de contester dans les délais la décision initiale.

Pour une personne poursuivie à Meaux, Chelles, Paris ou dans une autre juridiction d’Île-de-France, le dossier doit être remis à l’avocat avant l’audience, dans un ordre immédiatement lisible. Une page de synthèse peut présenter l’état civil, le statut administratif, la date d’arrivée, les liens familiaux, l’emploi, la santé, la résidence et les éventuelles condamnations antérieures. Chaque affirmation importante doit renvoyer à une pièce numérotée. Cette méthode permet de répondre à la question que le tribunal doit trancher : une ITF de dix ans est-elle nécessaire et proportionnée dans cette situation particulière ?

Une famille doit aussi anticiper la détention. Les proches peuvent préparer les justificatifs pendant la garde à vue, la comparution immédiate ou l’audience de renvoi. Les documents doivent être traduits si nécessaire, sans modifier les dates ou les identités. Un certificat médical doit expliquer la prise en charge et la dépendance éventuelle à un proche en France. Une attestation d’employeur doit décrire l’emploi réel et la date de reprise possible, plutôt que se limiter à une promesse vague.

L’attitude à l’audience a son importance, sans remplacer le droit. La personne poursuivie peut discuter les faits, la qualification, la récidive et la peine. Elle doit aussi répondre aux questions sur sa famille et sa vie en France. Les dénégations ne suffisent pas à traiter la question de l’ITF si la juridiction dispose d’éléments établissant une répétition des faits ou une insertion faible. Une stratégie cohérente présente séparément la contestation de culpabilité, la discussion de la peine et les conséquences humaines de l’interdiction.

II. Comment contester une ITF de dix ans : appel, relèvement et pièces

A. Quel délai pour faire appel et que demander à la cour

L’appel est la première voie à examiner après un jugement qui prononce une ITF. Il permet de demander à la cour d’appel de réexaminer la culpabilité, la qualification, la récidive, la peine d’emprisonnement et la peine complémentaire. Une personne peut être convaincue que la peine de prison est excessive tout en négligeant l’ITF : cette omission est dangereuse, car l’interdiction peut avoir des effets plus durables que la détention.

Pour un jugement contradictoire, l’article 498 du code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le texte prévoit aussi des règles particulières lorsque le prévenu n’était pas présent ou représenté, lorsque le jugement doit être signifié ou lorsque la décision a été rendue dans certaines conditions. Le texte complet doit être vérifié sur l’article 498 du code de procédure pénale.

Le délai ne doit pas être calculé à partir d’un article de presse, d’un échange téléphonique avec la famille ou de la remise ultérieure d’une copie informelle. Il faut connaître la nature procédurale du jugement, la présence ou non du prévenu, la date du prononcé et la date de la signification lorsqu’elle est nécessaire. Le greffe ou l’avocat peut confirmer la date limite, mais il ne faut pas attendre la dernière journée pour agir.

La déclaration d’appel doit être faite auprès du greffe compétent selon les modalités applicables. Lorsqu’une personne est détenue, l’article 503 précise que « Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ». Cette possibilité est prévue par l’article 503 du code de procédure pénale. La déclaration doit être datée et transmise sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Un prévenu libre doit également surveiller son adresse. En cas d’appel, les notifications et convocations doivent pouvoir être reçues. Un déménagement non signalé peut conduire à manquer une audience ou une signification. Le changement d’adresse doit être communiqué selon les règles applicables, en lien avec l’avocat et le parquet lorsque le texte l’exige. La personne détenue qui est remise en liberté avant l’audience d’appel doit aussi organiser la déclaration d’une adresse fiable.

L’appel ne doit pas se limiter à la formule « je conteste l’ITF ». Il doit préciser ce qui est demandé. Selon le dossier, les demandes peuvent porter sur l’absence d’ITF, une durée plus courte, la prise en compte d’une protection de l’article 131-30-2, l’insuffisance de motivation, l’erreur sur la qualification, l’absence d’état de récidive légalement caractérisé ou la disproportion de la peine au regard des attaches en France.

La cour d’appel doit disposer des pièces utiles. Si le tribunal de Meaux n’avait reçu qu’un contrat de travail ancien, l’appel peut produire les bulletins de salaire récents, les preuves de logement, les documents scolaires des enfants, les attestations de soins et les justificatifs de contribution familiale. Les pièces ne doivent pas être contradictoires avec le dossier pénal. Une différence de date ou d’adresse doit être expliquée, car elle peut affaiblir la crédibilité de l’ensemble.

La défense peut aussi discuter la prévention. Dans une affaire de vols dans des véhicules, il faut vérifier le lieu exact, le nombre de faits, le rôle attribué à la personne, les constatations techniques, les images de vidéosurveillance, les traces papillaires ou génétiques, la propriété des objets et la matérialité des dégradations. Si plusieurs personnes sont poursuivies, le dossier doit distinguer l’auteur, le coauteur, le complice et la personne seulement présente sur les lieux. L’ITF ne peut pas être raisonnée sans tenir compte de la responsabilité pénale retenue et de la peine qui lui correspond.

La récidive doit faire l’objet d’un contrôle séparé. Il faut demander la décision antérieure, vérifier sa date de caractère définitif, la peine prononcée, l’infraction concernée et le calcul du délai de cinq ans. Une décision ancienne peut ne pas produire les effets annoncés par la prévention. Une condamnation pour un délit différent peut être assimilée dans certains cas, mais cette assimilation doit être juridiquement vérifiée. Le juge de l’appel doit pouvoir se prononcer sur ces points à partir de pièces accessibles et non d’une simple mention dans un procès-verbal.

L’appel permet également de répondre à la motivation du jugement. Si la décision ne décrit pas les liens familiaux malgré des pièces produites, le mémoire doit les reprendre avec leur portée concrète. Si le tribunal a retenu une arrivée récente en France, il faut produire les éléments susceptibles de corriger cette appréciation. Si la juridiction a estimé que les faits révélaient un risque de réitération, la défense peut documenter l’emploi, le logement, le suivi, l’absence de nouveau fait et les démarches de réinsertion.

L’appel et la détention sont deux questions liées mais distinctes. Un appel contre l’ITF ne produit pas automatiquement une remise en liberté. Le mandat de dépôt, la détention provisoire ou l’exécution de la peine peuvent faire l’objet de demandes spécifiques selon le stade de la procédure. La personne détenue doit donc demander à son avocat de traiter séparément la déclaration d’appel, le contenu des demandes au fond et la situation de liberté.

Après l’arrêt d’appel, un pourvoi en cassation peut être envisagé. La Cour de cassation ne rejugera pas les faits comme une troisième juridiction : elle contrôle la correcte application de la loi, la régularité de la procédure et la suffisance de la motivation. Les délais et les formalités du pourvoi sont stricts. Ils doivent être vérifiés à partir de la notification de l’arrêt, sans confondre le pourvoi avec une nouvelle demande de relèvement.

La jurisprudence illustre l’intérêt de cette distinction. Dans son arrêt du 21 janvier 2020, pourvoi n° 19-83.852, la chambre criminelle a jugé que les conditions de recevabilité d’une demande en relèvement doivent être remplies « depuis le dépôt de la requête jusqu’au moment où celle-ci est examinée ». L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation. Cette solution concerne le relèvement, mais elle rappelle une règle générale de prudence : une voie de recours doit être engagée sur la base de la situation procédurale réelle à la date où la juridiction statue.

B. Quand demander le relèvement et comment préparer le dossier

Le relèvement est une voie différente de l’appel. Il ne tend pas à faire annuler la déclaration de culpabilité. Il concerne l’ITF prononcée à titre de peine complémentaire et peut porter sur tout ou partie de l’interdiction, y compris sa durée. L’article 702-1 du code de procédure pénale permet à la personne frappée d’une interdiction de demander à en être relevée. Le début du texte vise « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ». La version en vigueur est accessible sur l’article 702-1 du code de procédure pénale.

Le relèvement ne transforme donc pas un condamné en personne acquittée. Si le tribunal accorde le relèvement de l’ITF, la condamnation pour les vols et la peine d’emprisonnement restent en principe acquises. La décision ne supprime pas automatiquement les autres conséquences pénales, civiles ou administratives. Elle porte sur l’interdiction concernée et sur la possibilité de la maintenir, de la réduire ou de la supprimer.

Le délai de six mois constitue une règle essentielle. Sauf mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut en principe être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus, une nouvelle demande ne peut être présentée qu’après six mois supplémentaires. Pour une ITF qui accompagne une peine d’emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée avant l’expiration de ce délai en cas de remise en liberté, et elle doit être déposée pendant l’exécution de la peine.

Le lieu de résidence doit également être contrôlé. L’article L. 641-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ». Cette condition ne s’applique pas pendant l’exécution en France d’une peine d’emprisonnement ferme ou lorsque l’étranger fait l’objet de certaines décisions d’assignation à résidence. Le texte est disponible sur l’article L. 641-2 du CESEDA.

Cette règle explique pourquoi le calendrier et la situation de la personne doivent être documentés. Une personne libérée qui reste en France sans entrer dans une exception peut rencontrer une difficulté de recevabilité. Une personne incarcérée peut, sous les conditions prévues par la loi, préparer et déposer sa demande depuis la détention. Une personne assignée à résidence doit vérifier que la mesure relève bien des dispositions visées. L’adresse déclarée, le statut de détention et les décisions administratives doivent être joints au dossier.

La demande est adressée au procureur de la République, qui recueille les renseignements utiles et saisit la juridiction compétente. L’article 703 du code de procédure pénale exige que la requête « précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération ». La procédure complète et la compétence de la juridiction sont précisées par l’article 703 du code de procédure pénale.

La juridiction statue en chambre du conseil, sur les conclusions du ministère public, après avoir entendu ou convoqué le requérant et son conseil. La décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels, composée de son seul président dans les conditions prévues par le texte. La requête doit donc être préparée comme un dossier judiciaire complet, avec un exposé clair, des pièces numérotées et une demande précise.

La première pièce est le jugement de condamnation. Il faut y repérer la qualification retenue, le caractère complémentaire de l’ITF, sa durée, la date de la décision, la peine d’emprisonnement et les mentions relatives à la récidive. Il faut ajouter l’arrêt d’appel éventuel, la décision de la Cour de cassation s’il y en a une, et tout document établissant la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une demande de relèvement mal orientée vers une décision qui n’est pas définitive peut être prématurée.

La deuxième série de pièces concerne l’exécution. Il faut réunir le billet ou document de départ, la preuve de la date de sortie du territoire, les documents de levée d’écrou, la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence et les courriers de la préfecture. Si le départ n’a pas été possible, il faut expliquer pourquoi avec les documents disponibles, sans présenter comme acquise une impossibilité qui n’a pas été constatée par l’administration ou le juge.

La troisième série concerne les attaches en France. Le dossier peut comprendre les actes de naissance des enfants, la preuve de leur nationalité, les certificats de scolarité, les justificatifs de pension ou de dépenses, les décisions familiales, les attestations du conjoint et les éléments démontrant une vie commune réelle. Pour un parent, une attestation générale ne remplace pas les relevés de virements, les achats pour l’enfant, les prises en charge médicales, les rendez-vous scolaires ou les décisions qui organisent la résidence.

La quatrième série concerne l’insertion. Les contrats de travail, fiches de paie, attestations d’employeur, formations suivies, diplômes, démarches de logement, déclarations fiscales et engagements associatifs peuvent montrer une évolution. Ces documents doivent être récents et cohérents avec les dates de détention ou d’éloignement. Une promesse d’embauche postérieure au départ peut aider, mais elle ne prouve pas à elle seule une insertion ancienne.

La cinquième série concerne le comportement depuis la condamnation. Les bulletins de comportement en détention, certificats de formation, attestations de suivi, absence de nouvel incident, efforts d’indemnisation et projets de réinsertion peuvent être utiles. Pour une condamnation en récidive, cette partie est particulièrement importante : le dossier doit répondre à la raison pour laquelle le maintien de l’ITF serait encore nécessaire au regard de l’évolution de la personne.

La Cour de cassation a déjà rappelé qu’un juge saisi d’une demande de relèvement doit examiner la situation au moment où il statue. Dans l’arrêt du 7 décembre 2021, pourvoi n° 20-84.367, les débats portaient notamment sur la gravité des faits, l’ordre public, l’assignation à résidence et les liens privés et familiaux. La décision officielle est consultable à cette adresse : arrêt de la chambre criminelle du 7 décembre 2021. La demande doit donc présenter les éléments nouveaux, leur date et leur incidence concrète, plutôt que recopier les arguments déjà rejetés.

La décision du 13 juin 2007, pourvoi n° 06-86.065, rappelle aussi que la résidence irrégulière en France ne suffit pas à créer, à elle seule, un grief sérieux au sens du droit à un recours effectif. Cette référence ne signifie pas que la situation administrative rend toute demande impossible. Elle signifie que le dossier doit identifier le droit atteint, les éléments familiaux ou personnels pertinents et la disproportion concrète alléguée. La décision complète figure sur le site officiel de la Cour de cassation.

Un autre arrêt, rendu le 28 mars 2001, pourvoi n° 00-87.029, rappelle que les conditions de recevabilité d’une demande de relèvement d’une peine complémentaire sont fixées par les textes procéduraux applicables. La décision est accessible sur la base officielle des décisions de la Cour de cassation. Il faut en tirer une conséquence pratique : avant de discuter le fond, l’avocat doit vérifier la juridiction saisie, la résidence, la date de condamnation, le caractère définitif de la peine et le délai.

Pour une personne incarcérée en Île-de-France après un jugement de Meaux, la demande peut être organisée avec le tribunal qui a prononcé la condamnation ou, selon les conditions prévues par l’article 702-1, avec le tribunal compétent au siège de la juridiction ou au lieu de détention. Le choix ne doit pas être improvisé. Le greffe, le parquet et l’avocat doivent confirmer la juridiction compétente à partir du jugement, du lieu de détention et des éventuelles condamnations multiples.

La demande de relèvement peut viser plusieurs résultats. Elle peut solliciter le relèvement total de l’ITF, une réduction de sa durée, ou un relèvement partiel adapté à la situation. Elle peut également expliquer pourquoi une interdiction temporaire ne doit plus produire les mêmes effets après plusieurs années de comportement stable. Le requérant doit éviter les demandes contradictoires : réclamer l’annulation de la culpabilité dans une requête de relèvement, ou demander la suppression d’une ITF qui n’est pas complémentaire, conduit à une mauvaise orientation.

Le calcul de la durée doit être repris noir sur blanc. Si le jugement fixe dix ans, il faut distinguer la date de condamnation, la date à laquelle la décision devient définitive, la durée de l’emprisonnement, la date de levée d’écrou, la date du départ et le point de départ légal de l’ITF. L’article 131-30 prévoit que la durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français. Une personne ne doit pas déduire qu’une interdiction est terminée parce que dix années se sont écoulées depuis l’audience.

L’article 131-30 autorise aussi des mesures de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir pour préparer une demande de relèvement lorsque l’ITF accompagne l’emprisonnement. Ces mesures relèvent de leurs propres conditions et ne sont pas accordées automatiquement. Elles doivent être examinées avec le juge de l’application des peines, le service pénitentiaire d’insertion et de probation et l’avocat. Elles peuvent toutefois donner un cadre au projet de sortie et à la préparation des justificatifs.

La situation du pays de renvoi doit être présentée avec prudence. Une crainte de persécution, un risque de traitement contraire aux droits fondamentaux, l’absence de document de voyage ou l’impossibilité matérielle d’éloignement peuvent avoir des effets sur l’exécution et sur les procédures administratives. Ils ne suppriment pas automatiquement l’ITF judiciaire. Il faut distinguer la contestation de la peine pénale, la procédure de relèvement et le contentieux de la mesure d’éloignement ou du placement en rétention.

De même, un relèvement ne garantit pas à lui seul un droit immédiat au séjour. Après une suppression ou une réduction de l’ITF, il faut encore examiner les conditions d’entrée, de visa, de titre de séjour et les autres décisions administratives. Le CESEDA contient des dispositions particulières relatives à l’exécution et aux effets de l’ITF, notamment aux articles L. 641-1 à L. 641-3. Une personne qui obtient gain de cause sur l’ITF doit donc faire vérifier la suite administrative avant d’acheter un billet ou de se présenter à une frontière.

Il est utile de distinguer le dossier de l’étranger condamné de celui des victimes des vols. Les victimes peuvent demander la restitution de leurs biens, présenter des factures, photographies, attestations d’assurance et justificatifs de préjudice, et se constituer partie civile selon la procédure applicable. La défense de l’auteur présumé ou condamné ne doit pas effacer la réparation du dommage. Inversement, la demande d’indemnisation des victimes ne dispense pas le tribunal d’examiner personnellement la nécessité et la proportionnalité de l’ITF.

Pour les familles situées à Paris et en Île-de-France, la préparation pratique peut commencer par une chronologie en quatre colonnes : date, événement, pièce, conséquence juridique. Elle doit mentionner l’arrivée en France, les titres de séjour, les naissances, les périodes d’emploi, les condamnations, la détention, le jugement de Meaux, l’appel éventuel, la sortie de prison et tout départ ou placement administratif. Cette chronologie permet de détecter les incohérences avant le dépôt de la requête et de répondre rapidement à une demande de renseignement du parquet.

Avant de saisir le tribunal, il faut aussi vérifier le casier, les décisions antérieures, les éventuelles mesures d’interdiction déjà exécutées, les documents d’identité et les adresses connues. Une condamnation antérieure non mentionnée ou une ancienne ITF peut modifier la stratégie. Les membres de la famille doivent conserver les originaux et transmettre des copies lisibles. Les traductions doivent être réalisées de manière fiable lorsque le dossier contient des documents étrangers.

Le relèvement ne doit pas être déposé comme une lettre de circonstance. La requête doit répondre à quatre questions : quelle décision a prononcé l’ITF, pourquoi la demande est recevable maintenant, quels éléments ont changé ou n’ont pas été suffisamment examinés, et quelle mesure précise est demandée. Elle doit aussi expliquer les conséquences concrètes du maintien de l’interdiction pour la famille, le travail, la santé et la réinsertion, sans dissimuler la gravité des faits ni la peine exécutée.

Conclusion

Une interdiction du territoire français de dix ans prononcée après des vols en récidive n’est ni une formalité de préfecture ni une conséquence irréversible sans voie de recours. Elle est une peine pénale qui doit être examinée à partir de la qualification des faits, de la récidive, de la motivation du jugement et de la situation personnelle de l’étranger.

La priorité, après un jugement du tribunal correctionnel de Meaux ou d’une autre juridiction, est de vérifier immédiatement le délai d’appel. La déclaration doit être faite dans le délai applicable, puis le recours doit traiter séparément la culpabilité, la peine d’emprisonnement et l’ITF. Les documents familiaux, professionnels, médicaux et administratifs doivent être réunis avant l’audience d’appel.

Si l’ITF est complémentaire et que la situation le permet, une demande de relèvement peut ensuite être déposée dans les conditions des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Le délai, la résidence hors de France ou les exceptions liées à la détention, la juridiction compétente et les éléments nouveaux doivent être contrôlés. Une requête solide permet au juge de mesurer la situation actuelle, le chemin parcouru et la conséquence réelle d’une interdiction de dix ans.

📄 Circulaire officielle