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Aide à mourir et troubles psychiques : une maladie mentale peut-elle ouvrir un droit en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Aide à mourir et troubles psychiques : une maladie mentale peut-elle ouvrir un droit en 2026 ?

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La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août après la décision du Conseil constitutionnel du 14 août, a ouvert un nouveau débat : une personne suivie en psychiatrie peut-elle demander l’aide à mourir ? La réponse ne dépend ni du seul diagnostic posé, ni de la seule intensité de la souffrance ressentie. Elle dépend d’une réunion de conditions cumulatives, appréciées au moment de la demande et dans une procédure médicale encadrée.

Une maladie mentale isolée, même ancienne, invalidante ou accompagnée d’idées suicidaires, ne suffit pas à ouvrir ce droit. La loi exclut expressément la souffrance psychologique seule. En revanche, une personne qui présente un trouble psychique peut aussi être atteinte d’une affection somatique grave et incurable engageant son pronostic vital. Dans ce cas, la présence d’un trouble psychiatrique ne produit pas automatiquement un refus : l’équipe doit encore rechercher une volonté libre et éclairée, vérifier la nature de la souffrance et respecter la procédure collégiale.

Cette distinction est essentielle pour agir utilement. Le patient, sa personne de confiance ou ses proches doivent éviter de confondre aide à mourir, arrêt d’un traitement, sédation profonde, soins palliatifs et prise en charge d’une crise suicidaire. Les démarches, les interlocuteurs, les preuves et les recours ne sont pas les mêmes. Voici comment lire la loi de 2026 lorsqu’un trouble psychique apparaît dans le dossier.

I. Aide à mourir et trouble psychique : quelles conditions la loi impose-t-elle ?

A. Une maladie mentale seule suffit-elle à ouvrir le droit à l’aide à mourir ?

Le point de départ est l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir. Ce texte définit l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale et d’être accompagnée pour son administration. Il ne s’agit donc ni d’un acte de soin ordinaire, ni d’une conséquence automatique d’un état de détresse, ni d’une décision que la famille pourrait prendre à la place du patient.

L’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique impose ensuite cinq conditions qui doivent toutes être remplies. La personne doit être majeure, être française ou résider de manière stable et régulière en France, être atteinte d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital dans la phase prévue par le texte, présenter une souffrance liée à cette affection et être apte à manifester une volonté libre et éclairée. Le texte exige également une souffrance réfractaire aux traitements, ou insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.

La règle qui répond directement à la question des troubles psychiques est formulée ainsi dans l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » La phrase est stricte. Une dépression, un trouble bipolaire, une schizophrénie, un trouble de la personnalité, un état de stress post-traumatique ou une autre pathologie psychiatrique ne devient pas, par sa seule existence, l’affection ouvrant le droit prévu par la loi.

Le refus est également acquis lorsque la demande repose uniquement sur une crise suicidaire, un épuisement psychique, une solitude, une perte d’autonomie redoutée ou la conviction de ne plus avoir de perspective. Ces situations réclament une évaluation médicale immédiate, une protection et un accompagnement adaptés. Elles ne doivent pas être traitées comme une demande juridiquement recevable d’aide à mourir. En cas de danger immédiat, la priorité est de contacter le 15 ou le 112, de se rendre aux urgences ou d’appeler le 3114, numéro national de prévention du suicide.

La situation devient différente lorsqu’un trouble psychique coexiste avec une affection physique répondant aux critères légaux. Une personne souffrant d’un cancer métastatique, d’une maladie neurodégénérative avancée ou d’une autre pathologie somatique grave peut aussi recevoir un traitement psychiatrique. La présence de ce traitement ne prouve ni l’absence de discernement ni l’existence d’une souffrance exclusivement psychologique. Elle oblige l’équipe à distinguer plusieurs éléments : l’affection qui engage le pronostic vital, la souffrance qui lui est liée, les effets propres du trouble psychique et la capacité actuelle de la personne à décider.

Cette distinction doit apparaître dans le dossier. Une formulation générale comme « patient psychiatrique » ne répond pas aux exigences de la loi. Le dossier doit permettre de comprendre le diagnostic somatique, son stade, son évolution, les traitements proposés, les symptômes réellement invoqués et la manière dont le patient relie sa demande à cette affection. Il faut aussi savoir si une souffrance persiste malgré les traitements, si elle est physique, psychique ou mixte, et si elle est décrite par le patient comme insupportable. Une équipe ne peut pas remplacer cette analyse par une étiquette ou par une impression rapide.

Le dispositif de 2026 doit par ailleurs être lu avec les droits généraux du malade. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit le droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés et prévoit un droit à une fin de vie digne, avec l’information sur les conditions d’accès à l’aide à mourir. L’article L. 1110-10 du même code définit les soins palliatifs comme des soins actifs et continus visant notamment à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité et à soutenir l’entourage. L’article L. 1110-9 consacre l’accès aux soins palliatifs lorsque l’état de la personne le requiert.

Ces textes ont une conséquence pratique : avant de conclure que la personne demande à mourir en raison d’un trouble psychiatrique, il faut vérifier si elle a reçu une information complète sur les soins palliatifs, le soulagement de la douleur, les traitements disponibles et les aides psychologiques. Le refus d’une prise en charge palliatif ou le choix d’arrêter un traitement n’équivaut pas, à lui seul, à une demande d’aide à mourir. Le patient conserve le droit de refuser un traitement, mais la décision de recourir à la substance létale obéit à un régime différent, avec ses propres conditions.

Le diagnostic psychiatrique n’est donc ni une qualification automatique, ni un motif d’exclusion automatique dans une situation de comorbidité. Le raisonnement légal peut être résumé ainsi :

  • si la souffrance invoquée est exclusivement psychologique, la condition légale fait défaut ;
  • si une affection physique grave et incurable engage le pronostic vital, cette affection doit être identifiée et documentée ;
  • si la souffrance est liée à cette affection, l’équipe doit analyser les traitements et la persistance des symptômes ;
  • si un trouble psychique est présent, ses effets sur l’information, la liberté du choix et le discernement doivent être évalués personnellement ;
  • si une condition manque, le patient doit recevoir une décision motivée et être orienté vers les soins et les recours appropriés.

La loi ne permet donc pas de transformer une pathologie mentale en critère abstrait de recevabilité. Elle impose une analyse individualisée, qui protège à la fois la personne contre une décision précipitée et son droit à voir sa demande examinée sérieusement lorsqu’elle repose sur une affection entrant dans le champ du texte.

B. Comment le médecin évalue-t-il le discernement et la souffrance liée à l’affection ?

Le cœur de l’examen se trouve à l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Le médecin vérifie les conditions légales et met en œuvre une procédure collégiale. Le texte prévoit notamment que la personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Cette règle ne dit pas qu’un diagnostic psychiatrique supprimerait toujours la capacité de décider. Elle impose de vérifier la capacité au moment où la demande est formulée et confirmée.

Le discernement ne se déduit pas d’un seul mot dans le dossier, d’une hospitalisation passée ou de la prise d’un médicament. L’évaluation porte sur la compréhension de la situation, la possibilité de recevoir une information intelligible, la capacité de comparer les options, la stabilité de la volonté et l’absence de pression. Le médecin doit rechercher si la personne comprend la nature de l’aide demandée, les alternatives, les conséquences irréversibles et la possibilité de renoncer. Une parole fluctuante peut traduire une crise traitable, mais elle peut aussi nécessiter un temps d’observation plus long avant toute conclusion.

À l’inverse, la stabilité d’une demande ne suffit pas à remplir toutes les conditions. Une personne peut exprimer une volonté cohérente tout en ne présentant pas l’affection somatique exigée par la loi. Le raisonnement doit donc rester en deux temps : d’abord l’identification de l’affection et de la souffrance qui lui est liée ; ensuite l’examen de la volonté libre et éclairée. La loi ne permet pas de compenser l’absence d’une condition par la présence d’une autre.

La procédure doit être collégiale. Le médecin saisi recueille l’avis d’un autre médecin qui ne participe pas à la prise en charge, ainsi que l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant intervenant auprès du patient. Il peut solliciter d’autres professionnels pour éclairer la situation. Dans un dossier comprenant une pathologie psychiatrique, l’intervention d’un psychiatre ou d’un psychologue peut être utile pour décrire l’état mental, les facteurs de crise, les effets des traitements et la capacité à comprendre les informations. Cet avis ne remplace pas la décision médicale encadrée par la loi et ne doit pas conduire à confondre maladie mentale et incapacité juridique.

Le patient doit aussi pouvoir parler dans des conditions compatibles avec son état. Un entretien unique, très court, réalisé alors que la personne est sédatée, désorientée, sous menace ou soumise à une pression familiale ne permet pas de tirer une conclusion solide. Les circonstances de chaque entretien, les informations données, les questions posées et les réponses apportées doivent être datées et tracées. Si le dossier mentionne une fluctuation, une interruption de traitement ou un épisode aigu, ces éléments doivent être confrontés à l’état observé lors de la demande et de sa confirmation.

Les règles générales du consentement éclairent cette exigence. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Cette règle ne crée pas à elle seule un droit à l’aide à mourir, mais elle interdit de réduire le patient à son diagnostic et rappelle que l’information, l’expression et le retrait de la volonté doivent être respectés.

La première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà rappelé, dans son arrêt du 11 octobre 1988, n° 86-12.832, publié au bulletin, que « le médecin ne peut, sans le consentement libre et éclairé de son malade » réaliser une intervention chirurgicale hors nécessité évidente ou danger immédiat. La décision est antérieure à la loi de 2026 et ne porte pas sur l’aide à mourir ; elle exprime toutefois une exigence constante de respect du choix personnel. Elle peut être consultée sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 1988, n° 86-12.832.

Dans un autre contexte, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué le 24 février 2009, n° 08-84.436, sur une recherche biomédicale non consentie. La décision vise le « consentement libre, éclairé et exprès » du patient et rappelle que l’information ne peut pas être remplacée par un formulaire laissé sans explication. Cet arrêt, disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2009, n° 08-84.436, ne tranche pas l’accès à l’aide à mourir, mais il renforce la nécessité de documenter une information compréhensible lorsque la décision est irréversible.

Le Conseil d’État a également insisté sur la singularité de chaque situation de fin de vie. Dans sa décision d’Assemblée du 24 juin 2014, n° 375081, il a décrit une appréciation fondée sur des éléments médicaux et non médicaux et a demandé que le médecin soit « avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard ». Cette décision concernait l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, non l’aide à mourir créée en 2026. Elle est néanmoins utile pour comprendre pourquoi une appréciation automatique, fondée sur une catégorie de patients, serait juridiquement fragile. Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, Assemblée, 24 juin 2014, n° 375081.

Dans la décision du 19 juillet 2017, n° 402472, le Conseil d’État a rappelé que la décision médicale doit respecter la procédure applicable et qu’il appartient au médecin de « sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs ». Là encore, le litige portait sur l’arrêt de traitements, mais le principe de traçabilité, de collégialité et de dignité reste un repère important. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 402472.

Enfin, dans sa décision du 6 décembre 2017, n° 403944, le Conseil d’État a examiné les garanties attachées à la procédure collégiale et au recours à la sédation profonde. Il y rappelle que la personne doit pouvoir recevoir les soins appropriés à son état, sans risque disproportionné, et que la volonté du patient occupe une place centrale. Cette décision, publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 6 décembre 2017, n° 403944, ne doit pas être citée comme une décision sur la nouvelle aide à mourir : elle sert à distinguer les garanties de fin de vie déjà jugées des conditions nouvelles issues de la loi du 18 août 2026.

La présence d’un trouble psychique appelle donc une expertise prudente, sans stigmatisation et sans présomption. Le patient peut demander que les avis médicaux, les dates d’entretien, les informations reçues et les motifs retenus soient précisément inscrits dans le dossier. Les proches peuvent transmettre des éléments utiles, mais ils ne peuvent pas imposer une conclusion sur le discernement. Une personne de confiance peut être entendue dans les cas prévus par les textes, sans devenir le décideur à la place du patient.

II. Que faire si la demande est refusée ou si le patient est hospitalisé en psychiatrie ?

A. Quelle procédure suivre pour formaliser la demande et obtenir une décision motivée ?

La démarche commence par une demande adressée à un médecin. L’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique prévoit que le médecin informe la personne sur son état, les traitements et les soins palliatifs, lui propose un accompagnement psychologique ou psychiatrique lorsqu’il le juge utile et lui rappelle qu’elle peut renoncer à tout moment. La demande est formalisée selon les modalités adaptées à la situation de la personne. Si elle ne peut pas se déplacer, le médecin se rend auprès d’elle. En revanche, la loi précise que la demande ne peut être présentée ou confirmée lors d’une téléconsultation.

La demande doit être distinguée d’une phrase prononcée dans un moment de crise. Un patient peut dire « je veux mourir » pour exprimer une douleur aiguë, une peur, une demande de secours ou une réaction à une mauvaise nouvelle. Le médecin doit accueillir cette parole sans la minimiser, mais aussi vérifier l’intention exacte, l’information donnée et les soins urgents nécessaires. Une demande d’aide à mourir suppose un cadre formalisé et une volonté suivie dans le temps ; elle ne se déduit pas d’un message isolé ou d’un comportement auto-agressif.

Le patient peut préparer un dossier pratique avant le rendez-vous. Il peut réunir les comptes rendus d’hospitalisation, les courriers des médecins, la liste des traitements, les résultats utiles, les informations sur les effets indésirables, les consultations de soins palliatifs, les épisodes psychiatriques et les coordonnées de la personne de confiance. Il est préférable de classer les documents par date et de conserver la preuve de leur transmission. Cette organisation ne garantit pas une autorisation, mais elle évite que la procédure repose sur un dossier incomplet ou sur un résumé réducteur.

Le médecin doit ensuite vérifier les conditions et recueillir les avis prévus. Il doit notifier une décision motivée dans le délai légal. L’article L. 1111-12-4 indique que la décision est notifiée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande formalisée, sous réserve des règles de confirmation et de réévaluation prévues par le texte. La personne doit disposer d’un délai de réflexion d’au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Lorsque la mise en œuvre intervient plus de trois mois après la décision, les conditions doivent être réévaluées. Ces délais doivent être reconstruits précisément à partir des dates inscrites dans le dossier.

Un refus valable doit permettre de comprendre la condition qui manquerait. Le courrier doit préciser, selon le cas, que l’affection n’engage pas le pronostic vital dans la phase exigée, que la souffrance n’est pas liée à cette affection, qu’une souffrance psychologique seule est invoquée, que le discernement est gravement altéré, que la personne ne remplit pas la condition de résidence ou que la procédure n’a pas pu aboutir. Un simple « avis défavorable » sans explication peut empêcher la personne de discuter utilement la décision et justifier une demande de précisions ou un recours.

Le rôle de la personne de confiance doit être présenté avec précision. Elle peut accompagner le patient, l’aider à comprendre les informations, témoigner de ses volontés et être consultée dans les hypothèses prévues par le code. Elle ne signe pas une demande d’aide à mourir à la place d’une personne capable de manifester sa volonté. De même, des directives anticipées peuvent exprimer des choix concernant les traitements, mais elles ne remplacent pas automatiquement la demande personnelle exigée par le régime de 2026. La loi a précisément retenu une décision actuelle, libre et éclairée.

La tutelle ne permet pas davantage au tuteur de décider à la place du patient. Le majeur protégé doit être entendu et son consentement doit être recherché lorsqu’il est apte à participer à la décision. Les règles du régime d’aide à mourir comportent des garanties particulières pour les personnes protégées, notamment en matière de contestation d’une autorisation. Il faut donc éviter les raccourcis : être sous tutelle ne signifie pas être privé de tout droit de décision, mais le tuteur ne dispose pas d’un pouvoir général pour demander l’administration de la substance létale à la place de la personne.

L’hospitalisation en psychiatrie ne change pas cette logique. L’article L. 3211-2 du code de la santé publique rappelle que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement conserve les mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que les autres malades. Dans un régime de soins sans consentement, des restrictions peuvent exister pour protéger la personne ou autrui, mais elles ne créent ni une éligibilité à l’aide à mourir ni une interdiction générale d’être informé. La mesure psychiatrique et la demande de fin de vie doivent être examinées séparément.

Cette séparation est importante lorsque le patient souffre d’une affection somatique et est hospitalisé en psychiatrie. L’établissement doit assurer la continuité des soins, la sécurité et l’accès aux informations utiles. Il ne peut pas écarter la demande en se bornant à écrire « hospitalisation psychiatrique ». Il doit expliquer si la personne est en mesure de recevoir l’information, si la décision peut être examinée dans des conditions sûres et si les critères médicaux de la loi sont remplis. De son côté, le patient ne peut pas exiger que l’aide à mourir soit administrée immédiatement au mépris des règles de sécurité ou d’évaluation.

Un établissement ou un professionnel peut invoquer la clause de conscience prévue par l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique. Le professionnel qui ne souhaite pas participer doit en informer la personne sans délai et lui communiquer les coordonnées de confrères susceptibles d’examiner la demande. Le responsable d’un établissement doit organiser l’information et l’accès à un professionnel volontaire selon les conditions prévues par le texte. Une clause de conscience n’autorise donc pas un silence, une disparition du dossier ou une absence totale de réadressage.

Dans la pratique, le patient ou son conseil peut adresser une lettre courte et chronologique : date de la demande, identité du médecin saisi, affection invoquée, documents transmis, date des entretiens, décision reçue et conséquence concrète du refus ou du retard. Cette lettre doit demander la copie des éléments utiles, la motivation complète et, si nécessaire, l’orientation vers un autre médecin. Elle doit rester factuelle. Les reproches généraux sur la psychiatrie ou la fin de vie ont moins d’utilité qu’une contestation ciblée d’une condition mal appliquée, d’un avis non recueilli ou d’un délai non respecté.

B. Quels recours engager à Paris et en Île-de-France après un refus ?

La loi de 2026 prévoit un recours devant la juridiction administrative contre la décision du médecin. L’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique réserve en principe ce recours à la personne qui a demandé l’aide à mourir. Il peut porter sur le refus de reconnaître une condition, l’arrêt de la procédure ou l’irrégularité de l’examen. Le texte prévoit que le recours peut être exercé selon une procédure d’urgence, « y compris par la voie d’un référé-liberté ». La personne protégée dispose de règles spécifiques pour contester une autorisation, dans le délai très bref prévu par la loi.

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée à cette liberté par une personne publique ou un organisme chargé d’un service public. Le choix de la procédure dépend de la décision contestée, du temps restant et de la nature de l’atteinte alléguée.

Le dépôt d’un référé ne transforme pas le juge en médecin et ne garantit pas une autorisation. Le juge contrôle la légalité de la décision, la compétence de son auteur, la régularité de la procédure, la motivation, l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation et les éléments produits. La demande doit donc dire précisément ce qui est demandé : réexaminer la situation, suspendre une décision, faire cesser un refus de procédure, obtenir une réponse motivée ou préserver une possibilité de recours. Il faut éviter de demander une mesure matériellement impossible ou de présenter comme acquis un droit dont les conditions médicales n’ont pas été établies.

Les décisions rendues dans les affaires de fin de vie montrent l’importance du dossier et de la procédure. Dans l’arrêt du Conseil d’État, Assemblée, 24 juin 2014, n° 375081, le juge a examiné des éléments médicaux et non médicaux, ordonné une expertise et contrôlé la procédure collégiale. Dans sa décision du 19 juillet 2017, n° 402472, il a sanctionné l’importance de la procédure dans une situation où une procédure collégiale avait été suspendue, en rappelant que le médecin doit « sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient ». Dans la décision du 6 décembre 2017, n° 403944, il a de nouveau examiné les garanties attachées à la collégialité et à la prise en compte de la volonté. Ces références ne créent pas une jurisprudence automatique sur l’aide à mourir de 2026, mais elles indiquent les points que le juge administratif peut regarder.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente ne se détermine pas uniquement selon le domicile du patient. Elle dépend de l’auteur de la décision et du ressort administratif concerné. Un refus d’un établissement public parisien, d’un établissement situé dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département peut conduire à des règles de compétence différentes. Avant de déposer un recours, il faut vérifier le tribunal administratif compétent, l’adresse de dépôt et le délai applicable. En cas d’urgence vitale ou de risque d’épuisement de la procédure, un avocat peut préparer en parallèle la requête au fond et le référé adapté.

La requête doit joindre, autant que possible, les pièces suivantes :

  • la demande initiale et la preuve de sa réception par le médecin ou l’établissement ;
  • les courriers de refus, d’interruption, de réadressage ou de clause de conscience ;
  • les comptes rendus médicaux décrivant l’affection grave et incurable, son évolution et son pronostic ;
  • les documents relatifs aux traitements, aux soins palliatifs et à la souffrance invoquée ;
  • les comptes rendus psychiatriques utiles, sans divulgation de documents étrangers au litige ;
  • les éléments montrant la compréhension de la demande, sa constance et l’absence de pression ;
  • la chronologie des échanges, les relances et les conséquences concrètes du retard ;
  • la copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, les documents établissant la résidence stable et régulière en France.

Les personnes qui entourent le patient doivent respecter une limite procédurale importante. Un proche ne peut pas, en son nom propre, demander au juge administratif d’autoriser l’aide à mourir si la loi réserve le recours à la personne qui a formulé la demande. Il peut aider à réunir les pièces, signaler une situation de danger, accompagner le patient et transmettre un témoignage lorsque les textes le prévoient. Il ne peut pas imposer une décision ni transformer un désaccord familial en preuve d’absence de discernement.

La contestation d’un refus lié au trouble psychique doit rester centrée sur l’erreur commise. Plusieurs arguments sont possibles selon le dossier : le médecin a assimilé la présence d’un diagnostic à une incapacité sans examiner la capacité actuelle ; il a retenu une souffrance psychologique seule alors que le patient invoquait une affection somatique documentée ; il n’a pas proposé l’information sur les soins palliatifs ; il n’a pas mis en œuvre la collégialité ; il n’a pas notifié de décision motivée ; il a laissé expirer un délai ; ou l’établissement a invoqué sa clause de conscience sans assurer le réadressage prévu. Chaque argument doit être relié à une pièce et à un article précis.

La loi crée aussi une commission de contrôle chargée d’examiner les conditions de mise en œuvre. L’article L. 1111-12-7 du code de la santé publique organise cette commission et ses missions de contrôle. L’article L. 1111-12-8 encadre les données et la traçabilité du dispositif. Ces mécanismes ne remplacent pas le référé lorsqu’une décision urgente doit être contestée, mais ils peuvent compléter un signalement portant sur une irrégularité répétée, une absence de traçabilité ou un défaut d’information.

Il faut enfin séparer le recours juridique de la prise en charge de la souffrance. Une procédure contentieuse ne doit pas interrompre les soins, la prévention du suicide, les traitements psychiatriques ou l’accompagnement palliatif. L’article L. 1110-10 inclut la réponse aux souffrances psychiques dans les soins palliatifs. Une personne qui demande l’aide à mourir doit continuer à recevoir les soins appropriés pendant l’examen de sa situation. Si elle est en danger immédiat, l’appel aux secours prime sur toute stratégie contentieuse.

Conclusion

En 2026, une maladie mentale seule ne permet pas d’obtenir l’aide à mourir : la loi exclut la souffrance psychologique isolée. Cette exclusion ne signifie pas qu’une personne suivie en psychiatrie serait automatiquement privée de tout examen. Si elle présente aussi une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, la demande doit être appréciée au regard de cette affection, de la souffrance qui lui est liée et de sa capacité actuelle à manifester une volonté libre et éclairée.

La demande doit être formalisée auprès d’un médecin, examinée selon la procédure collégiale, documentée et suivie d’une décision motivée. En cas de refus, de silence, d’interruption irrégulière ou de clause de conscience sans réadressage, la personne peut demander les explications nécessaires et envisager un recours devant le juge administratif, y compris en urgence. À Paris comme en Île-de-France, la compétence et la stratégie dépendent de l’auteur de la décision, des délais et des pièces disponibles. Le trouble psychique ne doit être ni dissimulé, ni transformé en présomption : il doit être examiné avec le reste du dossier, dans le respect de la dignité, de la sécurité et de la volonté du patient.

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