L’office du juge aux affaires familiales dans la sauvegarde des liens parentaux : exercice exclusif de l’autorité parentale, interdiction de sortie du territoire et pouvoirs d’astreinte (articles 372, 373-2-1 et 373-2-6 du Code civil)
I. L’encadrement strict de la dévolution de l’autorité parentale et des modalités de visite
A. L’exigence d’une caractérisation concrète de l’intérêt de l’enfant pour l’exercice exclusif
Le législateur français érige l’exercice conjoint de l’autorité parentale en principe directeur fondamental de l’organisation familiale contemporaine, applicable de plein droit à l’ensemble des parents dès lors que la filiation est régulièrement établie. L’affirmation solennelle formulée par l’article 372 du Code civil dispose expressément que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Ce postulat repose sur la présomption irréfragable selon laquelle l’épanouissement harmonieux de la personne du mineur exige le concours effectif de ses deux géniteurs à son éducation. Or, la survenance d’un conflit conjugal ou d’une séparation de corps ne saurait en elle-même justifier l’éviction de l’un des parents de la sphère décisionnelle afférente à l’enfant. Les prérogatives parentales constituent un ensemble de droits et de devoirs finalisés, ayant pour vocation exclusive de préserver l’intérêt supérieur du mineur dans son développement moral, intellectuel et physique.
Par dérogation à ce principe fondamental de coparentalité, le magistrat dispose du pouvoir de réorganiser unilatéralement la gouvernance éducative lorsque la situation familiale le rend indispensable. Aux termes limpides énoncés par l’article 373-2-1 du Code civil, « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Cette mesure d’attribution exclusive ne constitue en aucun cas une sanction disciplinaire infligée à l’égard de l’adulte, mais une réponse strictement individualisée à une défaillance protectrice. Dès lors, le transfert unilatéral des prérogatives d’exercice ne peut être prononcé sur la base de considérations abstraites, morales ou punitives. La juridiction saisie doit impérativement caractériser de manière circonstanciée les motifs graves ou l’inaptitude manifeste justifiant l’amputation des prérogatives de l’autre coparent.
La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec une rigueur constante à prohiber tout automatisme juridictionnel en matière de dévolution unilatérale des responsabilités parentales. Dans une décision de principe rendue par la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-15.309, la haute juridiction a censuré un arrêt d’appel ayant prononcé l’exercice exclusif au profit de la mère au seul motif que le père faisait l’objet de poursuites pénales et d’un contrôle judiciaire. La Cour suprême énonce avec une fermeté doctrinale remarquable : « Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant : 4. Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. 5. Le deuxième dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » 6. Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. […] En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
Cette exigence probatoire impose au juge aux affaires familiales d’instruire la réalité tangible des capacités éducatives du parent mis en cause, sans se retrancher derrière des décisions pénales non définitives. À cet égard, l’existence d’une mise en examen ou d’une mesure de contrôle judiciaire ne dispense nullement les juridictions du fond d’opérer une analyse globale et concrète des besoins du mineur. Par ailleurs, la jurisprudence exige que le juge examine avec vigilance si l’éloignement d’un parent n’est pas le fruit d’une manœuvre concertée orchestrée par son contradicteur. La haute juridiction a ainsi jugé, dans l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19-19.450, qu’une cour d’appel ne peut confier l’autorité parentale exclusive à la mère en se fondant sur l’absence passée de relations paternelles sans rechercher « si M. R… n’avait pas, une fois le lien de filiation confirmé, entendu s’investir auprès de N… et si l’absence de relations ne tenait pas à l’attitude de la mère, qui n’avait pas conduit l’enfant au point rencontre ». En conséquence, la résistance passive ou l’obstruction délibérée d’un parent ne saurait être instrumentalisée pour évincer légalement l’autre parent de la vie de son enfant.
En revanche, lorsque la rupture de la communication entre les parents est absolue et génère un blocage décisionnel continu préjudiciable à l’enfant, le juge peut souverainement prononcer l’exercice exclusif. Ainsi que l’a validé la Cour de cassation, Première chambre civile, 8 mars 2017, n° 16-14.293, « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’après avoir constaté que toute communication était rompue entre le père et la mère depuis l’incarcération de M. [I] et relevé que les décisions concernant l’enfant devaient être prises utilement et dans la sérénité, la cour d’appel en a souverainement déduit que l’intérêt de celle-ci commandait de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère ». La protection de la sphère décisionnelle implique en effet que les actes essentiels de la vie de l’enfant ne soient pas paralysés par une animosité destructive entre les géniteurs. L’exercice exclusif restaure alors une fluidité indispensable à la prise en charge quotidienne du mineur.
Il importe de souligner que la perte de l’exercice de l’autorité parentale ne fait nullement disparaître les devoirs fondamentaux d’entretien et d’éducation incombant à chaque parent. L’affirmation d’ordre public énoncée par l’article 371-2 du Code civil proclame que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La haute cour a rappelé la pleine autonomie de cette obligation pécuniaire dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22-22.047, affirmant que les contestations relatives aux frais scolaires ou de santé relèvent strictement de la contribution parentale et s’imposent indépendamment des modalités d’exercice de la garde. Dès lors, le parent privé de l’exercice conjoint conserve l’obligation d’assumer financièrement la charge de son enfant, tandis que son statut de parent demeure juridiquement intact dans l’ordre civil.
De surcroît, le parent non investi de l’exercice exclusif conserve un droit de surveillance fondamental garanti par le statut légal de la filiation. Ce droit lui confère la faculté d’être informé des décisions importantes relatives à la scolarité, à la santé et à la vie quotidienne du mineur, ainsi que de saisir le magistrat en cas d’abus. Or, la mise en œuvre de ces garanties nécessite souvent une assistance juridique pointue en matière de contentieux familial, notamment assurée par un avocat autorité parentale à Paris afin de préserver l’équilibre des droits parentaux. L’autorité parentale exclusive ne saurait donc s’assimiler à une déchéance parentale, mais demeure une modalité protectrice circonscrite à la gestion des intérêts de l’enfant.
B. L’indisponibilité des prérogatives judiciaires et la prohibition de toute délégation d’office
L’office du juge aux affaires familiales est gouverné par un impératif d’ordre public interdisant formellement au magistrat de se dessaisir de son pouvoir juridictionnel au profit de l’un des plaideurs ou d’une autre autorité. Les règles découlant des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil investissent exclusivement le juge du devoir de trancher les différends parentaux persistants. Par un arrêt fondamental rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-20.631, la juridiction suprême a fermement réprouvé la pratique prétorienne consistant à accorder à l’un des parents un blanc-seing décisionnel en cas d’inaction ou de refus de l’autre. La Cour de cassation juge avec une netteté absolue : « Vu les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil : 5. Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. 6. Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. […] En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. »
Cette prohibition de délégation juridictionnelle protège le principe même de la collégialité parentale en refusant d’instituer une hiérarchie prétorienne entre les deux géniteurs. Dès lors que l’exercice conjoint de l’autorité parentale est maintenu par la juridiction, aucun parent ne peut être autorisé à supplanter unilatéralement la volonté de l’autre, fût-ce sous condition d’un silence ou d’une opposition prétendument illégitime. En conséquence, lorsqu’un dissentiment survient sur un acte non usuel touchant à la santé, à l’orientation scolaire ou à la pratique confessionnelle de l’enfant, seule la saisine préalable du juge aux affaires familiales permet de trancher le litige dans le respect des droits de la défense. Le magistrat ne saurait donc organiser à l’avance une dispense d’autorisation parentale au profit de l’un des titulaires de l’autorité.
Dans la même logique d’exercice personnel de la fonction de juger, la Cour de cassation prohibe rigoureusement toute délégation de compétence opérée au détriment du juge aux affaires familiales vers le juge des enfants. Aux termes de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil, lorsque la résidence du mineur est fixée chez l’un des parents, le juge aux affaires familiales est personnellement tenu de déterminer l’ensemble des modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Dans un arrêt solennel rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-12.995, la haute juridiction a censuré une décision d’appel ayant renvoyé l’exercice des visites parentales aux prescriptions futures du juge des enfants. La Première chambre civile affirme : « Vu les articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. […] En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. »
Cette stricte délimitation des compétences juridictionnelles a également été réaffirmée dans l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-14.660 concernant les visites en espace de rencontre. La Cour énonce que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». Le juge civil civiliste ne peut ainsi abandonner son pouvoir souverain d’aménagement du lien familial à une décision d’assistance éducative par nature temporaire et précaire. L’office du juge aux affaires familiales lui impose d’épuiser sa saisine en fixant un cadre temporel et géographique précis et immédiatement exécutoire.
Par ailleurs, l’obligation d’exercer pleinement ses prérogatives judiciaires interdit également au magistrat d’ordonner un droit de visite dont les modalités concrètes dépendraient exclusivement du bon vouloir ou de l’accord amiable ultérieur des parties. Dans un arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-21.631, la juridiction suprême a sanctionné une décision d’appel ayant accordé au père un droit de visite à l’étranger « selon des modalités à convenir avec » la mère. La haute juridiction rappelle avec autorité qu’« il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties ». En conséquence, renvoyer la fixation du calendrier des rencontres à la négociation future de parents en conflit constitue une renonciation illégale à l’exercice de l’office juridictionnel.
Pour autant, le magistrat dispose d’une marge d’appréciation souveraine pour moduler l’ampleur du droit d’accueil en fonction des circonstances factuelles et du bien-être de l’enfant. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, Première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-11.528, l’octroi d’un droit de visite simple sans hébergement ne nécessite pas la caractérisation de motifs graves dès lors que le lien parental n’est pas totalement interrompu. La Cour suprême valide cette souplesse en observant que « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision ». L’office du juge conjugue donc une prohibition absolue de déléguer ses pouvoirs avec une liberté souveraine d’adapter les modalités de visite à la réalité singulière des liens familiaux.
II. Le déploiement des mesures coercitives et conservatoires pour garantir l’effectivité des liens
A. Le régime rénové de l’interdiction de sortie du territoire et le contrôle de proportionnalité
La protection de la continuité des liens parentaux exige parfois l’adoption de mesures conservatoires rigoureuses destinées à prévenir le risque imminent d’un enlèvement parental ou d’un déplacement illicite à l’étranger. L’article 373-2-6 du Code civil dote le juge aux affaires familiales d’un arsenal préventif spécifique en prévoyant que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Cette mesure d’interdiction de sortie du territoire constitue une entrave substantielle à la liberté d’aller et venir, nécessitant un encadrement prétorien scrupuleux.
Dans une décision historique et novatrice rendue par la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-21.064, la juridiction suprême a profondément renouvelé l’interprétation de ce dispositif au regard des libertés fondamentales conventionnellement garanties. La haute cour pose pour la première fois que l’interdiction de sortie du territoire ne doit pas être prononcée de manière aveuglément bilatérale lorsqu’un seul des parents présente un risque avéré de soustraction de l’enfant. La Première chambre civile statue avec une force doctrinale majeure : « Vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil : […] Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »
Cette consécration d’une interdiction de sortie du territoire asymétrique ou unilatérale marque un tournant jurisprudentiel d’une importance capitale pour la pratique judiciaire du droit de la famille. Antérieurement à cet arrêt du 1er juillet 2026, la rigidité du texte imposait une interdiction bilatérale paralysant indistinctement les deux parents et subordonnant tout déplacement international de l’enfant à l’accord conjoint du couple séparé. Or, cette exigence d’unanimité offrait au parent vindicatif ou obstructif un pouvoir de blocage abusif lui permettant d’empêcher les séjours vacanciers légitimes organisés par le parent diligent. En exigeant un strict contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie familiale, la Cour de cassation permet désormais au juge de cibler exclusivement le parent à l’origine du péril sans restreindre indûment la liberté de circulation de l’autre.
Ce dispositif conservatoire s’articule directement avec le contentieux international de la prévention des enlèvements d’enfants et de la fixation de la résidence habituelle. Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2014, n° 12-24.780, « L’enlèvement illicite d’un enfant est exclusif, sauf circonstances particulières limitativement énumérées à l’article 10 du règlement n° 2201/2003, d’un transfert de compétence des juridictions de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement à celles de l’Etat membre dans lequel l’enfant a été emmené ». Dès lors, l’ordonnance d’interdiction de sortie du territoire constitue le rempart juridique préalable indispensable pour éviter qu’un départ unilatéral n’altère frauduleusement les règles de compétence juridictionnelle internationale. Les magistrats du fond doivent apprécier l’existence d’attaches concrètes à l’étranger, de doubles nationalités ou de menaces verbales caractérisées pour justifier la mesure.
À cet égard, la rigueur attachée à la protection du mineur s’étend jusqu’aux conséquences extrêmes d’une déchéance d’autorité parentale sur les relations personnelles. Par une décision rendue par la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, la juridiction suprême a jugé que « La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil. Les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil ». En conséquence, l’anéantissement de l’autorité parentale emporte de plein droit l’extinction du droit de visite, le parent déchu ne pouvant se prévaloir du statut d’ascendant pour solliciter le maintien de liens personnels ordinaires. Cette rigueur juridique illustre l’indivisibilité du statut parental dans les situations de gravité exceptionnelle.
B. La mise en œuvre des astreintes civiles et la recevabilité procédurale des mesures d’exécution
Pour assurer la pleine effectivité de ses arbitrages et contraindre les parents récalcitrants au respect des décisions relatives à la garde, le juge dispose de pouvoirs de sanction financière particulièrement énergiques. L’article 373-2-6 du Code civil prévoit expressément dans ses alinéas 4 et 5 que le juge « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et condamner le parent qui fait délibérément obstacle à l’exécution d’un titre exécutoire à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Ce pouvoir coercitif conféré au juge civil permet de briser la résistance abusive d’un parent refusant de représenter l’enfant lors des fins de semaine ou des vacances fixées par la justice. L’astreinte constitue ainsi une incitation pécuniaire directe destinée à garantir la régularité des temps de partage parental.
Sur le plan de la procédure d’appel, la mise en œuvre de cette contrainte financière a fait l’objet d’une clarification prétorienne déterminante facilitant son utilisation pratique par les plaideurs. Dans une décision de principe rendue par la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 24-17.411, la haute juridiction a jugé que la demande d’astreinte formée en cours d’instance ne se heurte pas à la forclusion procédurale issue du décret Magendie. La Cour de cassation énonce : « Selon l’article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Il en résulte que la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond. Dès lors, elle n’est pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 précité. »
Cette solution jurisprudentielle offre une souplesse procédurale salutaire aux justiciables confrontés à une dégradation soudaine du comportement de leur contradicteur au cours de l’instance d’appel. Dès lors que l’astreinte ne constitue pas une prétention autonome sur le fond mais une mesure purement accessoire de garantie d’exécution, une partie peut valablement la solliciter dans des conclusions ultérieures sans encourir l’irrecevabilité de l’article 910-4 du Code de procédure civile. Par ailleurs, cette règle s’harmonise avec la faculté reconnue au magistrat de prononcer l’astreinte d’office dès lors que les circonstances du dossier révèlent un risque manifeste d’inexécution délibérée. L’office protecteur du juge s’étend ainsi aux modalités concrètes d’application forcée de son jugement.
L’appréciation des mesures d’exécution et de fixation de la résidence s’opère toujours au regard des critères objectifs énumérés à l’article 373-2-11 du Code civil. Le magistrat prend impérativement en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie, les sentiments exprimés par l’enfant mineur capable de discernement, ainsi que l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. Le respect scrupuleux du contradictoire et des voies de droit s’impose également aux parties, la Cour de cassation, Première chambre civile, 8 mars 2017, n° 16-15.708 ayant rappelé qu’une partie n’est pas recevable à contester en appel la compétence d’une juridiction qu’elle a elle-même saisie. De même, la haute juridiction vérifie avec vigilance la régularité des pourvois et rejette les critiques non fondées portant sur l’exercice du pouvoir souverain des juges du fond, comme l’illustre la décision rendue par la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 octobre 2018, n° 17-23.126.
En définitive, l’efficacité des prérogatives reconnues au juge aux affaires familiales repose sur un équilibre rigoureux entre la coercition financière et le respect des droits procéduraux des parties. L’intervention coordonnée de l’astreinte civile, de l’amende civile et de l’interdiction de sortie du territoire assure la primauté effective de l’intérêt de l’enfant face aux dérives conflictuelles de la séparation conjugale. L’ensemble de ce cadre légal et jurisprudentiel confère ainsi au juge aux affaires familiales les moyens d’assurer la paix civile au sein de la cellule familiale décomposée.
Conclusion
L’évolution jurisprudentielle récente de la Première chambre civile de la Cour de cassation consacre une conception exigeante et équilibrée de l’office du juge aux affaires familiales dans le règlement des litiges parentaux. En réaffirmant le caractère exceptionnel de l’exercice exclusif de l’autorité parentale et en interdisant formellement toute délégation juridictionnelle de ses prérogatives, la Cour suprême préserve la nature d’ordre public de la coparentalité. Par ailleurs, l’introduction salutaire d’un contrôle de proportionnalité conventionnel sur l’interdiction de sortie du territoire et l’assouplissement procédural des demandes d’astreinte renforcent l’efficacité pragmatique de la justice familiale. Dès lors, le juge aux affaires familiales s’affirme plus que jamais comme le garant souverain de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la sauvegarde des libertés parentales fondamentales.