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L’usage du téléphone tenu en main et des dispositifs audio au volant : article R. 412-6-1 du Code de la route, rétention immédiate, suspension administrative préfectorale (article L. 224-2), retrait de points et voies de recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’usage du téléphone tenu en main et des dispositifs audio au volant : article R. 412-6-1 du Code de la route, rétention immédiate, suspension administrative préfectorale (article L. 224-2), retrait de points et voies de recours

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L’usage du téléphone tenu en main et des dispositifs audio au volant : article R. 412-6-1 du Code de la route, rétention immédiate, suspension administrative préfectorale (article L. 224-2), retrait de points et voies de recours

I. Le champ d’application de l’interdiction de l’usage du téléphone et le régime des sanctions administratives et contraventionnelles

A. Les éléments constitutifs de l’infraction de l’article R. 412-6-1 du Code de la route et la notion de véhicule en circulation

La circulation routière moderne impose aux conducteurs une vigilance absolue dont la méconnaissance fonde un régime de répression administrative et judiciaire particulièrement rigoureux. L’usage d’un téléphone portable au volant constitue l’une des infractions les plus fréquemment constatées sur le réseau routier national par les agents verbalisateurs. Le législateur a progressivement renforcé l’arsenal normatif afin de réprimer toute manipulation d’appareils électroniques réduisant l’attention requise pour la conduite en sécurité. Les dispositions de l’article R. 412-6-1 du Code de la route définissent avec précision les comportements matériels strictement prohibés au volant.

Le premier alinéa dudit texte prohibe formellement l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en circulation. Cette interdiction générale s’applique indépendamment de la nature exacte de l’utilisation constatée lors du contrôle routier par les forces de l’ordre public. Dès lors, la tenue de l’appareil pour téléphoner, envoyer un message textuel ou consulter une application caractérise l’élément matériel de la contravention poursuivie. La jurisprudence criminelle refuse toute distinction fondée sur la brièveté de la manipulation de l’appareil électronique par le conducteur contrôlé sur la route.

Le deuxième alinéa de l’article R. 412-6-1 du Code de la route interdit également le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son. Cette interdiction frappe indifféremment les écouteurs filaires, les oreillettes Bluetooth, les casques audio ainsi que les oreillettes insérées sous un casque de moto. Seuls demeurent expressément autorisés les dispositifs intégrés aux véhicules ainsi que les appareils électroniques correcteurs de surdité prescrits médicalement pour le conducteur poursuivi. Or, de nombreux automobilistes ignorent que la manipulation d’un téléphone fixé sur un support de tableau de bord peut également faire l’objet de poursuites.

La caractérisation de l’infraction suppose impérativement que le véhicule se trouve en situation effective de circulation sur une voie ouverte au public. La chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les contours stricts de cette notion dans un arrêt de principe fort remarqué. Par une décision (Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-83.077), la haute juridiction a rejeté le pourvoi d’un automobiliste verbalisé à l’arrêt. La Cour a formellement affirmé « qu’en effet, doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens de l’article R. 412-6-1 du code ». Les juges ont inclus « le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ».

Cette interprétation prétorienne extensive implique qu’un véhicule immobilisé à un feu tricolore ou dans un ralentissement demeure pleinement en circulation au sens légal. De même, l’arrêt d’un véhicule sur le bas-côté d’une chaussée sans stationnement régulier ne permet nullement d’échapper à l’application du texte réglementaire. À cet égard, seul le stationnement régulier sur un emplacement réservé et sécurisé, moteur éteint, permet l’usage licite d’un téléphone tenu en main. En conséquence, toute manipulation d’un appareil sur les voies de circulation expose le conducteur aux sanctions contraventionnelles de quatrième classe prévues par la loi.

La contravention de quatrième classe prévue par l’article R. 412-6-1 du Code de la route donne lieu à une amende forfaitaire de cent trente-cinq euros. Cette infraction entraîne par ailleurs de plein droit la réduction de trois points sur le capital global du permis de conduire du contrevenant. Le tribunal de police peut également prononcer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois années entières. Cette suspension judiciaire peut toutefois être aménagée pour les besoins de l’activité professionnelle en l’absence de récidive ou de circonstances aggravantes particulières.

Le port d’oreillettes ou d’écouteurs par les conducteurs de deux-roues motorisés fait l’objet d’une répression identique devant les juridictions de police territorialement compétentes. Les motocyclistes ne peuvent utiliser que des systèmes de communication intégrés aux casques homologués ne comportant aucun élément introduit directement dans le conduit auditif. Dès lors, l’utilisation d’écouteurs traditionnels sous un casque constitue l’infraction matérielle réprimée par le deuxième alinéa du texte réglementaire du Code de la route. La sévérité de ces dispositions illustre la volonté des pouvoirs publics de bannir toute source de distraction auditive ou visuelle durant la conduite automobile.

Les juridictions répressives apprécient strictement les éléments matériels constitutifs de l’infraction sans exiger la démonstration d’une perturbation effective de la conduite sur route. Le simple constat visuel de la tenue de l’appareil ou du port d’un écouteur suffit à caractériser l’infraction contraventionnelle devant le juge répressif. Par ailleurs, les conducteurs novices en période probatoire s’exposent à l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière après l’infraction. En conséquence, la perte de trois points fragilise immédiatement la validité du titre de conduite des titulaires d’un permis de conduire probatoire récent.

B. L’aggravation des sanctions administratives et le mécanisme de rétention et de suspension du permis de conduire

Le dispositif répressif s’est considérablement durci avec l’instauration d’un mécanisme de suspension administrative immédiate en cas de concours d’infractions routières simultanées. L’article L. 224-1 du Code de la route autorise les officiers et agents de police judiciaire à procéder à la rétention conservatoire du permis de conduire. Cette mesure de rétention administrative s’applique lorsque l’usage du téléphone tenu en main est commis simultanément avec une autre infraction au Code de la route. L’article L. 224-2 du Code de la route confère ensuite au préfet le pouvoir de suspendre administrativement le permis de conduire du contrevenant.

L’article R. 224-19-1 du Code de la route dresse la liste limitative des infractions dont la commission conjointe permet la suspension préfectorale immédiate du titre. Figurent notamment le non-respect des règles de circulation, l’inobservation des distances de sécurité et le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue axiale. Le texte vise également le franchissement de feux tricolores, les excès de vitesse, les dépassements irréguliers ainsi que le refus de priorité aux piétons. Dès lors, la constatation conjointe du téléphone tenu en main et d’une infraction connexe déclenche une procédure administrative privative du droit de conduire.

La rétention matérielle du permis de conduire est opérée par les agents verbalisateurs pour une durée maximale et incompressible de soixante-douze heures consécutives. Durant ce délai légal, le représentant de l’État dans le département dispose de la compétence exclusive pour ordonner une suspension administrative provisoire du titre. La durée de cette suspension administrative préfectorale peut atteindre six mois, voire une année complète en cas d’accident corporel ou de dommage grave. Cette décision préfectorale, matérialisée par l’arrêté 3F, est exécutoire par provision nonobstant l’exercice de tout recours gracieux ou hiérarchique par le conducteur sanctionné.

La décision préfectorale de suspension administrative constitue un acte unilatéral susceptible de recours devant le juge administratif pour excès de pouvoir légalement caractérisé. Le conducteur peut solliciter la suspension en urgence de l’arrêté préfectoral par la voie du référé-suspension devant le tribunal administratif territorialement compétent. Par ailleurs, les vices de forme affectant la notification de l’arrêté ou l’absence de caractérisation de l’infraction connexe justifient l’annulation juridictionnelle de l’acte. Sur le plan judiciaire, la durée de la suspension administrative s’impute intégralement sur celle d’une éventuelle suspension ultérieurement prononcée par le juge répressif.

La légalité de l’arrêté préfectoral de suspension suppose impérativement que les deux infractions concomitantes aient été régulièrement constatées par les mêmes agents verbalisateurs. Si l’infraction connexe n’est pas formellement caractérisée dans le procès-verbal initial, la décision administrative de suspension encourt une annulation certaine pour illégalité. À cet égard, le préfet ne peut valablement prononcer la suspension du permis sur le fondement d’une simple présomption d’infraction simultanée non démontrée. En conséquence, l’examen minutieux des mentions du procès-verbal de rétention constitue un préalable indispensable pour contester utilement la mesure administrative devant le tribunal.

Le conducteur faisant l’objet d’une suspension administrative préfectorale ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine sous forme de permis blanc professionnel. La rigueur de cette mesure administrative paralyse l’exercice de toute activité professionnelle nécessitant la conduite quotidienne d’un véhicule terrestre à moteur sur route. Dès lors, seule une action rapide devant le juge des référés administratifs permet d’obtenir la suspension des effets de l’arrêté préfectoral contesté. Le recours pour excès de pouvoir doit être accompagné d’une requête en référé démontrant l’urgence de la situation professionnelle et un doute sérieux.

La notification de l’arrêté préfectoral fait courir les délais de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative territorialement compétente du ressort. L’absence de notification régulière dans les formes légales empêche le déclenchement des délais de recours au détriment du conducteur sanctionné par l’autorité préfectorale. Or, le non-respect du délai de soixante-douze heures de la rétention initiale prive le préfet du droit de suspendre valablement le titre. Cette irrégularité procédurale entraîne la nullité de la mesure administrative et impose la restitution immédiate du permis de conduire à son titulaire légitime.

L’articulation entre la procédure administrative préfectorale et les poursuites pénales devant le tribunal de police nécessite une stratégie de défense globale et cohérente. Une relaxe prononcée ultérieurement par la juridiction répressive prive rétroactivement de base légale la décision administrative de suspension prise par l’autorité préfectorale. Par ailleurs, l’indemnisation des préjudices subis du fait d’une suspension administrative illégale peut être recherchée devant la juridiction administrative par voie indemnitaire. En conséquence, la contestation pénale du procès-verbal demeure le levier fondamental pour anéantir l’ensemble des sanctions subies par le conducteur poursuivi.

II. Les règles probatoires du procès-verbal et les stratégies de contestation devant les juridictions répressives

A. La force probante de l’article 537 du Code de procédure pénale et le régime strict de la preuve contraire

Devant le tribunal de police, la démonstration de la culpabilité du prévenu repose principalement sur les constatations matérielles consignées dans le procès-verbal d’infraction. L’article 537 du Code de procédure pénale confère aux procès-verbaux des officiers de police judiciaire une force probante renforcée et particulièrement contraignante. Selon les termes de la loi, les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent sur la voie publique. Cette preuve contraire ne peut être légalement rapportée par le prévenu que par écrit ou par l’audition de témoins devant la juridiction répressive.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect scrupuleux des exigences probatoires de l’article 537 précité. Dans une série d’arrêts remarqués rendus le 2 juin 2026, la haute juridiction a censuré plusieurs décisions de relaxe rendues par des juges. Par un arrêt (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.055), la Cour a rappelé le principe probatoire fondamental régissant la matière contraventionnelle. La Cour a énoncé que « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ». La haute juridiction a rappelé que « cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » devant le juge répressif.

La chambre criminelle a réitéré cette solution de principe dans deux autres décisions rendues à la même date devant la même formation. Dans l’arrêt (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053), la Cour a cassé un jugement de relaxe pour usage de téléphone au volant. La haute juridiction a censuré le jugement « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues ». Les magistrats ont souligné que « le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » en relaxant le contrevenant. La décision (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.052) a confirmé cette stricte obligation probatoire imposée aux juges du fond.

Cette exigence de rigueur jurisprudentielle s’inscrit dans une jurisprudence constante affirmée précédemment par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans un arrêt (Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 21-81.982), la haute juridiction avait déjà censuré une relaxe injustifiée en matière de téléphone. La Cour a retenu « qu’en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions légales ». Elle a formellement jugé que « le tribunal de police a méconnu le texte susvisé » en prononçant une décision de relaxe non motivée. Or, la validité du procès-verbal demeure subordonnée au respect des prescriptions fondamentales de l’article 429 du Code de procédure pénale.

L’article 429 du Code de procédure pénale exige que l’agent verbalisateur ait rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a personnellement constaté. Par un arrêt récent (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832), la Cour de cassation a explicité les conditions de validité des procès-verbaux. La Cour a jugé « qu’un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme » devant le tribunal. Elle a exigé que « son auteur ait rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». Cette règle a été confirmée dans l’arrêt (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.999) concernant les constatations d’infractions routières.

Pour renverser la force probante du procès-verbal, le prévenu doit impérativement respecter le formalisme strict imposé par les textes et la jurisprudence. Une simple lettre ou une attestation écrite établie par un tiers ne saurait constituer une preuve contraire légale au sens de l’article 537. Dans l’arrêt (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441), la Cour a exclu la valeur probante des attestations écrites produites. La chambre criminelle a formellement rappelé « qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins » selon la loi. Cette règle a été réaffirmée dans l’arrêt (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116) ainsi que dans l’arrêt (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.998).

De surcroît, la haute juridiction a sanctionné l’absence de constatation expresse de la preuve contraire dans de nombreuses autres espèces récentes. La chambre criminelle a ainsi statué dans l’arrêt (Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-80.605) et l’arrêt (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.766). Les arrêts (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.217) et (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.909) réaffirment cette solution juridique constante. L’arrêt (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-87.282) confirme l’obligation de constater expressément la preuve contraire légalement rapportée. Dès lors, la défense doit citer des témoins à l’audience ou produire des éléments techniques préexistants établissant l’impossibilité matérielle de l’usage.

La production d’un relevé téléphonique détaillé délivré par l’opérateur constitue un mode de preuve écrite pertinent et recevable devant le juge. Ce relevé technique permet d’établir l’absence totale de communication vocale, d’échange de données ou de message durant le créneau horaire du contrôle. Par ailleurs, l’enregistrement des données de géolocalisation ou les journaux de connexion Bluetooth peuvent corroborer l’absence de manipulation directe de l’appareil. En conséquence, seule une preuve technique irréfutable permet de vaincre la force probante attachée aux constatations de l’agent verbalisateur de police.

B. La dissociation entre redevabilité pécuniaire et responsabilité pénale et les voies de recours procédurales

Une distinction fondamentale doit être opérée entre la responsabilité pénale personnelle de l’auteur et la simple redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat. L’article L. 121-1 du Code de la route pose le principe cardinal selon lequel le conducteur d’un véhicule est seul responsable pénalement des infractions. Par dérogation, l’article L. 121-3 du Code de la route instaure une responsabilité pécuniaire subsidiaire à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation. Or, cette responsabilité pécuniaire ne permet en aucun cas le retrait de points sur le permis de conduire du titulaire non formellement identifié.

Cette articulation a été précisée par la Cour de cassation dans l’arrêt (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480) relatif aux verbalisations sans interception. La haute juridiction a jugé que « la valeur probante du procès-verbal est limitée à la caractérisation du comportement et à l’identification du véhicule ». La Cour a souligné que « l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeure dès lors incertaine » sans interception physique. Dans l’arrêt (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861), la Cour a rappelé l’interdiction formelle d’inverser la charge de la preuve au détriment du titulaire. Cette solution protectrice garantit que le titulaire du certificat qui conteste avoir été au volant ne peut subir de perte de points.

La Cour de cassation veille également à la régularité des motifs des décisions rendues par les juridictions de police sur la responsabilité pécuniaire. Dans l’arrêt (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195), la Cour a rappelé que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. L’article 593 du Code de procédure pénale impose aux juges de répondre précisément à l’ensemble des chefs péremptoires des conclusions de défense. Par un arrêt (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.144), la chambre criminelle a censuré un tribunal n’ayant pas répondu aux arguments du prévenu.

Cette exigence de motivation a été confirmée dans l’arrêt (Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-86.208) sanctionnant le rejet non motivé d’une exception de prescription. En outre, le conseil du prévenu peut soulever les règles régissant les nullités de procédure pénale devant la juridiction de jugement. Ces moyens d’irrecevabilité sont présentés sur le fondement textuel de l’article 802 du Code de procédure pénale avant toute défense au fond. À cet égard, l’absence de mention obligatoire sur le procès-verbal ou l’incompétence de l’agent verbalisateur porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. En cas de déclaration de culpabilité sans préjudice avéré, le prévenu peut solliciter une dispense de peine fondée sur l’article 132-59 du Code pénal.

La contestation de l’avis de contravention doit être formée dans le délai légal de quarante-cinq jours à compter de son envoi initial. Cette réclamation motivée est adressée à l’officier du ministère public près le tribunal de police compétent par lettre recommandée avec demande d’avis. Dès lors, le paiement spontané de l’amende forfaitaire emporte reconnaissance de l’infraction et interdit toute contestation ultérieure de la perte de points. Il appartient donc au contrevenant de consigner le montant prescrit sans payer l’amende afin de préserver l’intégralité de ses voies de recours.

L’officier du ministère public dispose de la faculté de classer sans suite la contravention ou de citer le prévenu devant la juridiction. À l’audience, la présence de l’avocat permet de développer les moyens d’irrecevabilité et les nullités de procédure affectant le procès-verbal initial dressé. Par ailleurs, le débat contradictoire offre l’opportunité de solliciter la comparution personnelle de l’agent verbalisateur en cas d’ambiguïté manifeste sur les faits. En conséquence, la rigueur de l’argumentation juridique développée devant le juge de police conditionne l’obtention d’une décision de relaxe définitive et libératoire.

Lorsque les poursuites reposent sur un dispositif de vidéoverbalisation urbaine automatisée, l’identification formelle du conducteur s’avère fréquemment impossible pour le ministère public. Le titulaire de la carte grise qui conteste être l’auteur matériel des faits ne peut être condamné qu’à une simple amende pécuniaire. À cet égard, le juge répressif ne peut prononcer aucune peine de suspension de permis ni ordonner la moindre déduction de points administratifs. Cette protection légale garantit la pérennité du droit de conduire des chefs d’entreprise ou des propriétaires de véhicules conduits par des tiers.

L’exécution des décisions de justice répressives implique une vigilance constante sur l’actualisation du relevé d’information intégral du permis de conduire national. En cas d’erreur matérielle de l’administration retirant indûment des points après une relaxe, un recours gracieux auprès du ministre s’avère indispensable. Dès lors, la production de la copie certifiée conforme du jugement de relaxe permet d’obtenir le rétablissement immédiat des points indûment soustraits. La combinaison des règles de procédure pénale et de droit administratif assure ainsi une protection efficace des droits fondamentaux de chaque automobiliste.

Conclusion

La répression de l’usage du téléphone au volant combine des sanctions contraventionnelles automatiques et des mesures administratives particulièrement contraignantes pour le titre. Face à la force probante conférée aux procès-verbaux, la contestation efficace exige une analyse technique rigoureuse des pièces et des conditions matérielles d’interception. Dès lors, l’assistance d’un avocat permet de préserver le capital de points et de contester utilement la régularité des poursuites pénales engagées. La maîtrise approfondie des règles de procédure pénale et administrative garantit une défense optimale des conducteurs poursuivis devant les juridictions répressives nationales.

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