Article 964 du CGI et IFI des non-résidents : imposition du patrimoine immobilier français, détention indirecte, déduction du passif et conventions fiscales
I. Le champ d’application territorial et la délimitation de l’assiette imposable des non-résidents à l’impôt sur la fortune immobilière
A. Les critères de territorialité de l’article 964 du CGI et l’exclusion du patrimoine situé hors de France
L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France obéit à un principe strict de territorialité réelle défini par les dispositions législatives nationales. En application de l’article 964 du Code général des impôts, les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts ne sont imposables qu’à raison de leurs seuls actifs immobiliers situés sur le territoire national. Dès lors, l’ensemble des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus à l’étranger par ces redevables échappe intégralement à l’assiette taxable française sans considération de leur valeur globale.
Le seuil d’imposition demeure fixé à un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 euros apprécié au premier janvier de chaque année d’imposition selon les règles de droit commun. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Chambéry, dans son jugement du 1er juin 2026 n° 24/01090, a rappelé avec précision que « En vertu de l’article 964 du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2018, il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France […] 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ». La juridiction confirme que l’administration fiscale peut valablement évaluer ces actifs par la méthode de comparaison avec des termes de référence intrinsèquement similaires.
Or, la détermination du domicile fiscal international conditionne l’étendue exacte des obligations déclaratives et la portée de l’obligation fiscale pesant sur le foyer patrimonial. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, dans son arrêt du 10 mars 2025 n° 23/05452, a souligné la dualité de régime en relevant que « Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ». Cette règle fondamentale maintient une stricte séparation entre les redevables résidents soumis à une obligation illimitée et les non-résidents soumis à une obligation purement réelle et locale.
Par ailleurs, le législateur a instauré un tempérament spécifique en faveur des nouveaux résidents fiscaux français afin de favoriser l’attractivité du territoire national pour les cadres et investisseurs internationaux. Les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées à l’étranger au cours des cinq années civiles précédentes bénéficient d’un régime transitoire avantageux. En vertu de l’article 964, alinéa 2 du Code général des impôts et des précisions du BOI-PAT-IFI-10-30, ces contribuables ne sont temporairement imposables que sur leurs biens situés en France jusqu’au trente et un décembre de la cinquième année suivant celle de leur installation.
En conséquence, l’articulation entre le droit fiscal interne et les stipulations des conventions fiscales internationales bilatérales constitue la clé de voûte de la sécurité juridique des patrimoines transfrontaliers. Le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, dans son jugement du 5 mai 2026 n° 24/13163, a confirmé que la convention fiscale bilatérale signée entre la France et les Pays-Bas le 16 mars 1973 attribue expressément à l’État de situation des biens le pouvoir exclusif d’imposer les actifs immobiliers. Le tribunal a jugé que « s’applique au présent litige la convention fiscale bilatérale signée le 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas, et approuvée par la loi n°73-1145 du 24 décembre 1973, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune », validant ainsi l’assujettissement des immeubles français possédés par des résidents néerlandais.
Cette primauté des conventions internationales sur les dispositions internes a également été rappelée par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, dans son jugement du 14 janvier 2026 n° 24/03944. La juridiction judiciaire y a retenu que « trouve à s’appliquer au présent litige la convention fiscale bilatérale signée le 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas, et approuvée par la loi n°73-1145 du 24 décembre 1973, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ». Dès lors, les non-résidents ne peuvent utilement invoquer l’absence de domiciliation personnelle en France pour contester l’imposition de leurs immeubles situés sur le territoire national dès lors que le traité bilatéral attribue la compétence fiscale à la France.
B. La translucidité et la détention indirecte d’actifs immobiliers français par l’intermédiaire de sociétés ou de trusts étrangers
L’assujettissement des personnes physiques non-résidentes ne se limite pas à la détention directe d’immeubles mais englobe également l’ensemble des détentions intermédiées par des structures sociétaires. Conformément aux dispositions de l’article 965 du Code général des impôts, l’assiette imposable comprend la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés représentative des biens immobiliers situés en France. Le Tribunal judiciaire de Grasse, 1ère Chambre A, dans son jugement du 6 août 2026 n° 25/05439, a énoncé que « Aux termes de l’article 965 du même code, les parts et actions immobilières des sociétés et organismes, établis en ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres de son foyer fiscal, font partie intégrante de l’assiette de l’IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme ».
Pour déterminer avec exactitude cette fraction taxable, un coefficient de représentativité immobilière est appliqué à la valeur globale des titres sociaux conformément aux règles prévues par le législateur. Le Tribunal judiciaire de Compiègne, Chambre 1 Section 1, dans son jugement du 2 septembre 2025 n° 24/00911, a explicité ce mécanisme en retenant que « Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l’article 973 un coefficient correspondant au rapport entre, d’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et, d’autre part, la valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs de la société ou de l’organisme ». Ce ratio s’impose tant pour les entités françaises que pour les sociétés établies à l’étranger.
La qualification des titres de sociétés civiles immobilières au regard des traités bilatéraux a donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles de la juridiction suprême. Dans un arrêt de principe rendu le 2 avril 2025, la Cour de cassation, Chambre commerciale, n° 23-14.568 a jugé que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». La Haute juridiction a validé la position des juges du fond ayant retenu qu’en vertu de la convention franco-luxembourgeoise, les parts de ces entités translucides relèvent de la catégorie des biens immobiliers imposables en France, peu important leur personnalité fiscale distincte.
Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure confirmée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, dans son arrêt du 12 décembre 2022 n° 21/03713. La cour d’appel avait déjà rejeté l’argumentation de résidents luxembourgeois qui prétendaient exclure leurs parts de sociétés civiles immobilières de l’assiette de l’impôt sur la fortune. Les juges du fond ont réaffirmé que l’interposition d’une personne morale semi-transparente ne saurait faire échec au pouvoir d’imposition reconnu à l’État dans lequel se trouvent physiquement situés les biens immobiliers sous-jacents, garantissant ainsi la cohérence des prélèvements sur le patrimoine immobilier.
Or, les montages transfrontaliers impliquant des chaînes complexes de sociétés étrangères font l’objet d’une vigilance accrue de l’administration fiscale et des tribunaux judiciaires. La Cour de cassation, Chambre commerciale, dans son arrêt remarquable du 6 mai 2026 n° 24-22.185, a posé une règle d’interprétation déterminante en matière de prépondérance immobilière internationale. La Cour a jugé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». La Haute juridiction a ainsi confirmé l’imposition de redevables non-résidents détenant des immeubles français par le truchement de holdings étrangères interposées.
Cette analyse confirme la doctrine dégagée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, dans son arrêt du 7 octobre 2024 n° 22/08369, qui avait déjà validé l’application combinée des articles 750 ter du Code général des impôts et 990 D du Code général des impôts pour appréhender les détentions indirectes. Les juges parisiens ont affirmé que la référence au droit interne permet d’embrasser l’ensemble des participations successives quel que soit le nombre d’entités juridiques étrangères interposées dans la chaîne de détention.
Par ailleurs, l’appréhension des structures de trust constitue un enjeu majeur pour les non-résidents de tradition anglo-saxonne détenant des actifs en France. Le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 3ème section, dans son jugement du 11 décembre 2025 n° 23/00261, a rappelé la portée de l’article 792-0 bis du Code général des impôts en matière d’IFI. Le tribunal a retenu que « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur ». Les biens immobiliers français logés dans un trust sont ainsi réputés appartenir au constituant pour la totalité de leur valeur vénale nette.
En conséquence, l’exonération des actifs professionnels ne peut être invoquée par un non-résident que si les conditions légales sont strictement remplies sur le sol français. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 9/Section 1, dans son jugement du 19 juin 2025 n° 23/10575, a statué sur l’activité de loueur en meublé professionnel exercée par un non-résident en relevant que « Sont considérés comme des biens professionnels, non inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, les locaux d’habitation loués meublés lorsque : 1- leur détenteur exerce une activité déclarée de loueur professionnel, 2- les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 23000 € 3- le détenteur du bien retire de l’activité de loueur plus de 50% des revenus à raison desquels il est soumis à l’impôt sur le revenu ». La juridiction a jugé que pour les non-résidents, cette prépondérance s’apprécie exclusivement au regard des revenus professionnels imposables en France, conformément aux exigences du BOI-PAT-IFI-20-20.
II. Le régime restrictif de déductibilité du passif et la conduite du contentieux fiscal de l’IFI international
A. Les règles d’évaluation des dettes déductibles et les clauses anti-abus des articles 973 et 974 du CGI
La détermination de la base nette imposable à l’impôt sur la fortune immobilière suppose la déduction des dettes existant au premier janvier de l’année d’imposition. Conformément à l’article 974 du Code général des impôts, seules sont déductibles les dettes afférentes à des actifs imposables, contractées et effectivement supportées par le redevable. Dès lors, un non-résident ne peut déduire que les dettes directement liées à ses actifs immobiliers situés en France ou aux parts de sociétés représentatives de ces biens, à l’exclusion de tout passif afférent à son patrimoine étranger.
Le traitement des prêts ne prévoyant pas de terme de remboursement ou contractés sous forme de crédit in fine fait l’objet d’un encadrement rigoureux. Le Tribunal judiciaire de Compiègne, Chambre 1 Section 1, dans son jugement du 2 septembre 2025 n° 24/00911, a validé l’application de l’article 974, II du Code général des impôts qui impose un amortissement linéaire théorique pour ces dettes. La juridiction a rappelé que pour les prêts in fine, la dette déductible est diminuée chaque année d’un montant égal au capital emprunté divisé par le nombre total d’années du contrat, évitant ainsi le maintien artificiel d’un passif intégral jusqu’au terme convenu.
Or, la déductibilité des avances en compte courant d’associé consenties à des sociétés civiles immobilières soulève un contentieux nourri entre les contribuables et l’administration. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère Chambre, dans son jugement du 29 septembre 2025 n° 24/01787, a tranché la qualification de ces créances au regard du passif déductible. Le tribunal a constaté que « M. [M] explique avoir déduit son compte courant d’associé de la SCI Bananahome, propriétaire d’un bien immobilier, pour un montant de 7 116 756 euros pour la détermination de la valeur des parts de ladite SCI imposable à l’IFI au titre de l’année 2019 ; que le service vérificateur a analysé à tort son compte courant d’associé comme un prêt sans terme pour retenir qu’il n’était déductible qu’à hauteur de 3 558 376 euros ». La juridiction a analysé la portée des clauses contractuelles et l’absence de terme statutaire.
À cet égard, les clauses anti-abus instituées par l’article 973 du Code général des impôts interdisent en principe la prise en compte des dettes contractées auprès du redevable ou de son groupe familial. Le Tribunal judiciaire de Grasse, 1ère Chambre A, dans son jugement du 6 août 2026 n° 25/05439, a précisé la portée de la clause de sauvegarde légale en énonçant que « Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme auprès d’une personne physique redevable de l’IFI, pour l’acquisition d’un actif imposable ou pour des dépenses de réparation et d’entretien, d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement afférentes à un tel actif, sauf si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal ».
Par ailleurs, la charge de la preuve incombe au contribuable qui entend se prévaloir de cette clause de sauvegarde afin de rétablir la déductibilité de sa dette familiale ou sociétaire. Les redevables doivent démontrer que l’opération de financement répondait à des motifs économiques réels, tels que la transmission patrimoniale ou des contraintes bancaires objectives. À défaut d’apporter des éléments probants et contemporains de l’opération, l’administration fiscale réintègre de plein droit le montant du passif dans l’assiette taxable et applique les majorations correspondantes prévues par le BOI-PAT-IFI-40-10.
En conséquence, les non-résidents détenant un patrimoine immobilier de valeur très élevée doivent également composer avec le mécanisme de plafonnement du passif institué par l’article 974, I bis du Code général des impôts. Lorsque la valeur brute du patrimoine taxable excède cinq millions d’euros et que le montant total des dettes admises dépasse soixante pour cent de cette valeur, la fraction des dettes excédant ce plafond n’est déductible qu’à hauteur de la moitié de son montant. Ce dispositif anti-optimisation restreint drastiquement l’efficacité des structures fortement endettées mises en place par des investisseurs non-résidents.
B. Les obligations déclaratives, les délais de reprise et les voies de recours contentieuses devant le Tribunal judiciaire
Le respect du formalisme déclaratif constitue une obligation impérative pour les personnes physiques non-résidentes possédant des actifs immobiliers imposables en France. Conformément à l’article 982 du Code général des impôts, les redevables doivent souscrire une déclaration annuelle n° 2042-IFI accompagnée des annexes descriptives et estimatives de leurs biens. En application de l’article 983 du Code général des impôts, les contribuables domiciliés hors de l’Union européenne peuvent être invités à désigner un représentant fiscal en France, tandis que les résidents d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen doté d’une convention d’assistance administrative bénéficient d’une dispense légale de représentation.
Dès lors, l’étendue du délai de reprise de l’administration fiscale dépend directement de la complétude des éléments souscrits lors de la déclaration initiale. Aux termes de l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales, le droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le dépôt d’une déclaration complète sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. En revanche, en l’absence de déclaration ou en cas d’omission d’un actif immobilier nécessitant des investigations, l’administration fiscale bénéficie de la prescription sexennale de l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales expirant le trente et un décembre de la sixième année suivant celle de l’imposition.
Or, en cas de procédure de rectification contradictoire ou de taxation d’office pour défaut de déclaration dans les délais légaux, la répartition de la charge probatoire revêt une importance cruciale. En application de l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales, le contribuable régulièrement taxé d’office supporte intégralement la charge de prouver l’exagération de l’évaluation retenue par l’administration. Cette exigence probatoire a été strictement appliquée par les tribunaux, contraignant le redevable non-résident à produire des expertises immobilières détaillées et des termes de comparaison pertinents.
À cet égard, toute contestation relative à l’assiette ou au calcul de l’impôt sur la fortune immobilière doit obligatoirement faire l’objet d’une réclamation préalable auprès des services fiscaux. Selon les dispositions des articles L. 190 du Livre des procédures fiscales et R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, cette réclamation doit être présentée au plus tard le trente et un décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de non-recevabilité. Le contribuable peut assortir sa réclamation d’une demande expresse de sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales, sous réserve de constituer des garanties suffisantes auprès du comptable public.
Par ailleurs, en cas de décision expresse de rejet ou à l’expiration du délai de six mois valant rejet implicite, le contentieux de l’IFI relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire. L’article L. 199 du Livre des procédures fiscales attribue le contentieux au Tribunal judiciaire territorialement compétent selon les règles de procédure civile. Le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, dans son jugement du 9 avril 2025 n° 24/01774, a statué sur la régularité formelle de l’assignation en rappelant les prescriptions de l’article 75 du Code de procédure civile et les règles spécifiques encadrant la mise en cause de la direction générale des finances publiques.
Cette exigence procédurale a également été consacrée par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, dans son jugement du 6 janvier 2026 n° 25/01376. La juridiction a rappelé les conditions de recevabilité des exceptions d’incompétence et les délais de saisine judiciaire impartis au redevable sous peine de forclusion. En conséquence, la maîtrise rigoureuse des délais et des voies de recours devant le juge judiciaire garantit aux non-résidents une protection juridictionnelle effective face aux redressements fiscaux disproportionnés.
Conclusion
L’impôt sur la fortune immobilière applicable aux personnes physiques non-résidentes sous l’article 964 du Code général des impôts forme un régime juridique et fiscal complexe alliant règles de territorialité stricte et clauses anti-abus perfectionnées. Si l’assiette imposable se concentre exclusivement sur les biens et droits réels situés en France, l’application du coefficient de représentativité immobilière aux sociétés interposées et la translucidité des trusts étrangers confèrent à l’administration fiscale des instruments d’appréhension particulièrement étendus. Par ailleurs, l’encadrement drastique du passif déductible, matérialisé par l’amortissement linéaire des prêts in fine et la restriction des avances en compte courant d’associé, impose une vigilance constante lors de la structuration des financements patrimoniaux. Dès lors, la sécurisation des investissements immobiliers transfrontaliers et la préservation des droits des contribuables requièrent une parfaite maîtrise des stipulations conventionnelles bilatérales et des voies de recours contentieuses devant le Tribunal judiciaire.