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Campagne Kickstarter suspendue pour brevet : que faire après le conflit Even Realities–MemoMind ?

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Maître Hassan KOHEN
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Campagne Kickstarter suspendue pour brevet : que faire après le conflit Even Realities–MemoMind ?

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Une campagne Kickstarter peut disparaître au moment où le produit commence précisément à trouver son public. Le conflit public autour de MemoMind One et d’Even Realities illustre ce risque : une accusation portant sur des titres américains, une demande judiciaire urgente et une décision de la plateforme peuvent se succéder sans avoir la même portée juridique. Le dossier américain accessible au public indique qu’une plainte a été déposée le 24 août 2026 par Shenzhen Yiwen Tech Limited contre plusieurs sociétés, dont Kickstarter, et que le demandeur a ensuite sollicité une ordonnance de référé outre-Atlantique. Les pièces mentionnées au docket comprennent notamment les brevets de dessin américains USD1140996S et USD1140997S ainsi que des courriers de mise en demeure. Le registre public de l’affaire Shenzhen Yiwen Tech Limited v. XGIMI Tech Co., Ltd. et autres précise également que le juge a demandé que la plainte et la demande de mesure provisoire soient signifiées avant de statuer sur la demande présentée sans débat préalable.

La campagne MemoMind One avait annoncé le 20 août plus de 1,2 million de dollars levés auprès de plus de 2 500 contributeurs. Des informations publiques ont ensuite rapporté sa suspension dans le contexte de ce différend, sans qu’une décision française ait constaté une contrefaçon. La question utile pour un créateur, une start-up ou un fabricant français est donc immédiate : que faire lorsqu’une campagne est suspendue pour un brevet, quelles preuves conserver et comment savoir si un titre étranger peut réellement empêcher une commercialisation en France ? La réponse dépend du titre invoqué, de son territoire, des actes reprochés et du document reçu. Une plainte, une lettre d’avocat, une suspension de plateforme et une condamnation ne produisent pas les mêmes effets.

I. Campagne Kickstarter suspendue pour brevet : que s’est-il réellement passé et quel risque juridique ?

A. Une plainte et une suspension de plateforme ne valent pas encore condamnation

La première précaution consiste à remettre chaque événement à sa place. Dans l’affaire qui a entouré MemoMind One, le dossier public américain ne décrit pas un jugement définitif sur la contrefaçon. Il fait apparaître une plainte, une demande d’ordonnance destinée à obtenir rapidement des mesures de protection, des pièces techniques et des courriers adressés à Kickstarter et à l’entreprise visée. Le 25 août 2026, l’ordonnance rendue par la juge Ann M. Donnelly a demandé au demandeur de procéder à la signification de la plainte et de sa demande de temporary restraining order, ou de justifier les efforts accomplis pour informer les parties. Cette étape de procédure ne tranche ni la validité des titres, ni la comparaison entre les produits, ni la responsabilité de Kickstarter.

Le registre mentionne pourtant un élément qui explique la réaction de la plateforme : deux titres de dessin américains et des claim charts étaient annexés à la demande. Un brevet de dessin américain ne doit pas être confondu avec un brevet français d’invention. Le premier porte sur l’apparence protégée par le titre américain selon ses figures et sa portée ; le second protège une invention technique dans les limites de ses revendications. Dans les deux cas, le numéro, le titulaire, la date de priorité, le statut et le territoire doivent être vérifiés. Le fait qu’un produit ressemble à un autre dans une photographie de campagne ne suffit pas, à lui seul, à établir une contrefaçon.

La suspension de Kickstarter obéit à une logique différente. L’aide officielle de la plateforme indique que, lorsqu’un projet est suspendu, « funding for the project stops », que les engagements sont annulés et que les contributeurs ne sont normalement pas débités ; lorsqu’un engagement a déjà été encaissé, un remboursement est prévu selon les modalités décrites. La même page indique qu’un projet peut être suspendu lorsque l’équipe de confiance et de sécurité découvre notamment qu’un créateur présente le travail d’une autre personne comme le sien. Elle indique aussi qu’une suspension ne peut pas être annulée. Cette règle interne ne signifie pas que Kickstarter a rendu une décision juridictionnelle sur la contrefaçon. Elle signifie que la plateforme a pris une mesure contractuelle ou de conformité à partir des informations dont elle disposait.

Les conditions d’utilisation de Kickstarter ajoutent que la plateforme se réserve le droit de rejeter, d’interrompre, de retirer ou de suspendre un projet. Elles comportent également des stipulations sur les contenus, la propriété intellectuelle, la responsabilité et le règlement des différends. Il faut donc lire la version applicable aux dates de la campagne, les messages reçus du support et le contrat accepté par le créateur. Une clause de plateforme ne remplace pas l’analyse du droit applicable, mais elle peut expliquer pourquoi un projet s’arrête avant qu’un tribunal se prononce. La page officielle de support sur les projets suspendus et les conditions d’utilisation de Kickstarter doivent être conservées dans leur version datée avec la notification de suspension.

Pour un lecteur qui reçoit une lettre après une campagne, quatre documents doivent être distingués. La lettre de mise en demeure exprime la position de celui qui se prétend titulaire d’un droit et demande souvent l’arrêt d’un acte, une confirmation ou une négociation. La plainte ouvre une instance et expose des prétentions, mais les allégations qu’elle contient restent à débattre. L’ordonnance provisoire peut imposer une obligation immédiate, si le juge compétent la prononce effectivement. Le jugement au fond statue enfin sur la validité du droit, la matérialité des actes, la responsabilité et les conséquences financières. Répondre à une mise en demeure comme s’il s’agissait déjà d’une condamnation peut conduire à reconnaître inutilement des faits ou à supprimer des preuves.

Cette distinction est essentielle lorsque le projet concerne la France. Le demandeur de l’affaire américaine peut solliciter une mesure à l’égard d’un défendeur ou d’un service soumis à la compétence de cette juridiction ; cela n’étend pas automatiquement un brevet américain au territoire français. Inversement, une entreprise française peut détenir ou exploiter un brevet, un dessin ou modèle, une marque, un logiciel ou des droits d’auteur distincts de ceux discutés aux États-Unis. La plateforme peut appliquer ses propres règles partout dans le monde, alors que la portée d’un titre de propriété industrielle reste attachée aux conditions de protection et au territoire du titre.

En droit français des brevets, l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon ». Il ajoute que la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur, tout en prévoyant une exigence de connaissance dans certains cas pour une personne autre que le fabricant. La règle suppose donc d’identifier le droit opposé et l’acte qui lui porterait atteinte. Une suspension de campagne, prise sur la base d’un signalement, ne remplace pas cette démonstration.

Le créateur doit donc éviter deux erreurs opposées. La première serait de publier que le concurrent est un contrefacteur ou que la campagne est illégale alors qu’aucun juge ne l’a décidé. La seconde serait de considérer la suspension comme une simple erreur administrative et de relancer immédiatement la même page sur une autre plateforme. La bonne méthode est de conserver le dossier, d’identifier le titre, de comparer le produit aux revendications ou aux figures protégées et de décider séparément de la réponse contractuelle, de la défense judiciaire et de la stratégie de lancement.

B. Pour savoir si la mise en ligne d’un produit est risquée, comparer le titre, les revendications et le territoire

Une campagne publique devient une source de preuves. Elle fixe des images, des vidéos, des caractéristiques annoncées, des dates, des prix, des promesses de livraison et parfois des schémas techniques. Elle peut servir au titulaire qui cherche à démontrer l’offre, la mise sur le marché ou l’utilisation d’un produit. Elle peut aussi servir au créateur qui veut prouver la chronologie de son développement, l’origine de ses composants ou les différences entre son prototype et le produit d’un tiers. Il faut télécharger la page, son code lorsque cela est possible, les fichiers vidéo, les commentaires, les mises à jour et les échanges avec la plateforme, puis conserver les fichiers avec leur date et leur empreinte numérique.

Le premier contrôle porte sur le titre. Pour un brevet français ou une partie française d’un brevet européen, le registre permet de vérifier le numéro, le titulaire et l’état du titre. Pour un titre américain, il faut consulter les bases compétentes et obtenir le document délivré, ses dessins, ses revendications lorsqu’il s’agit d’un brevet technique, ainsi que les informations de priorité et de maintien en vigueur. Si le demandeur n’est pas le déposant initial, les cessions et licences doivent être étudiées. Une société qui reçoit une lettre doit demander le titre complet, la preuve de sa titularité ou de sa licence, le territoire visé et le passage précis du produit qui serait reproduit.

Le deuxième contrôle porte sur le territoire. Une campagne accessible depuis la France ne transforme pas un brevet américain en brevet français. Un titre européen peut produire des effets nationaux ou relever d’un contentieux devant la juridiction unifiée du brevet selon sa nature, son enregistrement et les choix procéduraux réalisés. Un dessin ou modèle communautaire ne se compare pas comme un brevet d’invention. Une marque, un droit d’auteur ou une action en concurrence déloyale obéissent encore à d’autres critères. Le courrier reçu doit donc être décomposé droit par droit, pays par pays et produit par produit.

Le troisième contrôle concerne la comparaison. Pour un brevet technique, la question n’est pas de savoir si deux produits répondent au même besoin ou présentent une silhouette générale voisine. Il faut lire chaque revendication et rechercher la présence de ses éléments dans le produit ou le procédé contesté. Pour un brevet de dessin ou un dessin ou modèle, la comparaison se fait à partir de la portée du titre, de ses représentations et de l’impression d’ensemble dans le cadre applicable. Les éléments fonctionnels, les contraintes techniques et les détails visibles ne se traitent pas de manière identique. Une photographie publicitaire peut être insuffisante, alors qu’un modèle commercial, un fichier de conception ou une notice détaillée peut apporter un élément déterminant.

La date de la campagne doit également être rapprochée de la date de dépôt. L’article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique ». Le même article définit cet état de la technique par ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Une page Kickstarter rendue accessible avant un dépôt français peut donc devoir être examinée comme une divulgation potentielle. Elle ne détruit pas automatiquement la nouveauté : son contenu exact, son accessibilité, sa date certaine, l’identité de l’auteur et la correspondance avec les éléments revendiqués doivent être démontrés.

Cette chronologie est particulièrement importante pour une start-up qui a montré un prototype à des journalistes, à des investisseurs ou à des testeurs avant de déposer. Il faut reconstituer les versions : premier dessin, prototype fonctionnel, évolution du boîtier, choix du composant, logiciel embarqué, présentation publique et dépôt. Les accords de confidentialité doivent être conservés. Une divulgation limitée à des personnes tenues au secret ne se traite pas comme une publication mondiale. À l’inverse, une vidéo accessible sans restriction peut être invoquée par un adversaire, même si elle n’a généré que peu de vues.

Le quatrième contrôle porte sur l’acte concret reproché. L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle commence par la formule « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : » avant de viser notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation et l’exportation du produit objet du brevet, ainsi que certains actes portant sur un procédé. Une campagne peut être présentée comme une offre ou une préparation commerciale, mais la qualification dépend du droit applicable, du contenu de la page et du titre opposé. Le simple hébergement d’une page et la fabrication d’une série ne soulèvent pas exactement les mêmes questions.

Dans la pratique, une fiche de comparaison doit comporter une colonne pour chaque élément protégé, une colonne pour la preuve issue de la campagne et une colonne pour l’argument de différence ou d’absence. Elle doit aussi séparer les faits établis des hypothèses. Une mention telle que « technologie similaire » est trop vague ; une formulation comme « le document X du 18 août montre le composant Y, tandis que la revendication 1 exige l’élément Z absent du prototype » peut être discutée utilement. Pour comprendre les mesures probatoires françaises et la contestation d’une saisie, le créateur peut également consulter la page consacrée à la saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle, qui complète le présent angle sans traiter de la suspension d’une campagne.

Enfin, l’analyse doit intégrer les autres droits susceptibles d’être invoqués. Un nom de produit peut soulever une question de marque ; les images et vidéos de la campagne peuvent relever du droit d’auteur ; l’apparence d’un objet peut être protégée par un dessin ou modèle ; un fichier technique peut relever du secret des affaires ou du contrat conclu avec un salarié, un sous-traitant ou un designer. Une lettre qui parle de « brevet » sans identifier précisément le droit ne permet pas encore de mesurer le risque. Il faut demander la base juridique exacte avant de choisir entre retrait, négociation, modification du produit ou défense.

II. Que faire après une mise en demeure ou une suspension Kickstarter pour contrefaçon ?

A. Les premières 48 heures : préserver les preuves et répondre sans aggraver la situation

Les premières heures ont une valeur probatoire et commerciale. Il faut d’abord sauvegarder l’état de la campagne avant toute modification. La sauvegarde doit inclure la page principale, les mises à jour, les commentaires, les tableaux de prix, les vidéos, les visuels, les fichiers téléchargeables, les statistiques visibles, le nombre de contributeurs, les dates de modification et les messages automatiques de Kickstarter. Les courriels de mise en demeure, les pièces jointes, les liens vers les titres, les captures de registre et les traductions doivent être conservés avec leurs en-têtes. Une capture isolée ne suffit pas toujours à établir le contenu d’une page qui change ; une constatation par commissaire de justice ou un archivage techniquement documenté peut devenir utile.

Il faut ensuite mettre en sécurité les éléments internes. Les fichiers de conception, historiques de version, tickets de développement, dépôts de code, notes de réunion, bons de commande, factures, contrats de cession, accords de confidentialité, prototypes et échanges avec les fabricants doivent être copiés dans un espace contrôlé. La date de chaque version doit être identifiable. Une start-up qui modifie ses fichiers après réception d’une lettre sans conserver la version initiale risque de rendre sa chronologie difficile à expliquer. La conservation ne signifie pas que tous les documents doivent être communiqués immédiatement à l’adversaire : les secrets d’affaires et les données personnelles exigent un tri et une transmission maîtrisée.

La réponse initiale doit rester courte, factuelle et réservée. Elle peut confirmer la réception, demander le titre complet, le certificat ou l’enregistrement, la preuve de titularité, les territoires visés, les actes reprochés, les revendications ou figures concernées, le délai annoncé et la mesure demandée. Elle peut préciser qu’aucune reconnaissance de responsabilité n’est formulée à ce stade. Si le correspondant demande une suppression immédiate, la réponse doit indiquer qui décide de l’arrêt, de la conservation des archives et de la reprise éventuelle. Une prise de parole sur les réseaux sociaux présentant le demandeur comme un agresseur ou reconnaissant une copie peut compliquer la négociation et fournir une nouvelle pièce au dossier.

Le créateur ne doit pas non plus répondre mécaniquement que le produit est « différent » sans produire une analyse. Il doit préparer une carte de comparaison confidentielle, identifier les éléments techniques ou visuels effectivement distincts, signaler les caractéristiques qui ont été retirées avant la campagne et vérifier si un fournisseur a transmis une solution déjà protégée. Il faut demander à chaque sous-traitant d’identifier les composants et les droits qu’il a utilisés, sans détruire ni réécrire les échanges. Si la mise en demeure vise un titre américain, la réponse française ne doit pas laisser croire qu’un conseil français a validé la procédure américaine ; la compétence, les délais et les règles de preuve peuvent différer.

La stratégie dépend ensuite de la position occupée. Le titulaire qui constate la présence d’un produit sur une campagne doit réunir la preuve de ses droits, de leur maintien et de l’acte commercial. Le créateur accusé doit vérifier la validité apparente, la portée et la chaîne de titularité, puis examiner les exceptions, les antériorités et l’absence d’un élément protégé. La plateforme doit être contactée en produisant une réponse structurée, sans lui demander de trancher une question technique qu’elle n’a pas les moyens de juger. Dans un dossier international, une négociation peut prévoir une pause, une modification du produit, une licence, une garantie ou une reprise conditionnelle, mais chaque promesse doit être limitée au territoire et au titre concerné.

Le droit français prévoit des outils urgents pour celui qui justifie d’un risque réel. L’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle autorise la personne ayant qualité pour agir à saisir en référé la juridiction civile compétente afin de faire ordonner, au besoin sous astreinte, une mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon. Il vise aussi les intermédiaires dont le prétendu contrefacteur utilise les services. Le texte exige que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Une demande dirigée contre une plateforme n’est donc pas automatiquement accueillie : le droit opposé, la mesure, la nécessité et le rôle exact de l’intermédiaire doivent être présentés.

Le même article prévoit qu’une mesure urgente sur requête peut être ordonnée lorsque les circonstances exigent qu’elle ne soit pas prise contradictoirement, notamment lorsqu’un retard risquerait de causer un préjudice irréparable. Il prévoit aussi une garantie éventuelle au profit du défendeur et impose au demandeur qui agit avant le fond de poursuivre dans le délai réglementaire, faute de quoi la mesure peut être annulée. Pour le créateur, ce point justifie de lire l’ordonnance elle-même et non seulement le courriel de la plateforme. Pour le titulaire, il rappelle qu’une urgence doit être documentée par des éléments datés : mise en ligne, fabrication annoncée, expédition, lancement commercial ou risque de disparition des preuves.

Pour réunir les preuves, l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Il organise aussi la saisie-contrefaçon sur ordonnance, avec description détaillée, prélèvement d’échantillons, saisie de produits ou de documents et, dans certaines conditions, saisie des matériels et instruments. La mesure doit rester dans les limites de l’ordonnance. La personne qui découvre une irrégularité doit conserver le procès-verbal, les réserves, les pièces placées sous scellés et le délai pour agir au fond ; elle ne doit pas se contenter d’un résumé oral.

Le droit permet également d’obtenir des éléments sans commencer par une saisie. L’article L. 615-5-1-1 indique que la juridiction peut ordonner « toutes les mesures d’instruction légalement admissibles » même si une saisie-contrefaçon n’a pas été préalablement ordonnée. L’article L. 615-5-2 prévoit, lorsque les conditions sont réunies, la production de documents ou d’informations pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution ; il précise que « La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». Dans une campagne, ces documents peuvent concerner le fabricant, le distributeur, le prestataire logistique ou le service en ligne, selon les limites posées par le juge et le secret des affaires.

Deux arrêts de la chambre commerciale rappellent que la procédure probatoire exige de la rigueur. Dans l’arrêt du 29 janvier 2008, pourvoi n° 07-14.709, la Cour de cassation a jugé que le requérant doit non seulement présenter le brevet invoqué, mais aussi justifier que le titre est en vigueur et qu’il est en droit d’en bénéficier ; la formule publiée indique que « le requérant est tenu, non seulement de présenter le brevet sur lequel il se fonde, mais aussi de justifier que ce titre est en vigueur ». L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 07-14.709. Une lettre qui ne permet pas d’identifier le titulaire ou le titre ne doit pas être traitée comme une preuve complète de la violation.

Dans l’arrêt du 1er février 2023, pourvoi n° 21-22.225, la Cour de cassation a examiné la compétence relative à une requête de saisie-contrefaçon et la protection du secret des affaires. Elle a retenu qu’à la suite de l’entrée en vigueur du régime applicable, « le placement sous séquestre provisoire était la seule mesure pouvant être prononcée » pour protéger le secret des affaires du saisi dans la situation examinée. La décision, publiée par la Cour de cassation, pourvoi n° 21-22.225, montre l’intérêt de contester une mesure par la voie procédurale adaptée et de demander un traitement confidentiel des documents sensibles. Dans un litige de campagne, les données de contributeurs, les prix négociés et les fichiers de conception ne doivent pas être diffusés sans nécessité.

Enfin, il faut ouvrir un dossier de décision en trois scénarios. Le premier est l’arrêt temporaire pour permettre une vérification : la société conserve les preuves, suspend les annonces contestées et négocie un délai. Le deuxième est la modification du produit ou de son apparence après une comparaison sérieuse, avec une nouvelle validation du risque avant reprise. Le troisième est la défense, lorsque le titre n’est pas opposable, que la portée est différente, que la preuve est insuffisante ou qu’une procédure étrangère ne peut pas produire l’effet demandé en France. Aucun de ces scénarios ne doit être annoncé aux contributeurs avant d’avoir vérifié les engagements contractuels, les possibilités de remboursement et les contraintes de la plateforme.

B. Recours contre la suspension, pertes de financement et procédure à Paris / Île-de-France

La suspension crée souvent deux dossiers parallèles. Le premier concerne le droit de propriété intellectuelle : le titulaire demande l’arrêt d’un produit ou la réparation d’une atteinte. Le second concerne la relation avec la plateforme et les contributeurs : la campagne est retirée, les paiements sont interrompus, les livraisons sont retardées et les frais déjà engagés peuvent devenir difficiles à récupérer. Mélanger les deux dossiers conduit à réclamer à Kickstarter le montant de la contrefaçon alléguée, ou à demander au juge français d’ordonner une reprise d’une campagne alors que le contrat de plateforme permet une suspension.

La page de support de Kickstarter indique que la suspension arrête le financement, annule les engagements et empêche normalement le débit des contributeurs. Elle indique aussi qu’un engagement déjà encaissé peut donner lieu à un remboursement. Il faut donc établir, pour chaque contributeur, s’il s’agit d’une promesse non encaissée, d’un paiement encaissé, d’un achat complémentaire, d’un dépôt ou d’un contrat de livraison distinct. La communication doit rester exacte : une suspension ne permet pas de promettre une date d’expédition, mais elle ne signifie pas non plus que le produit est définitivement déclaré contrefaisant. Le créateur doit demander à la plateforme le statut de chaque paiement, les motifs communiqués et la procédure de contact ou de contestation prévue par le contrat.

Les conditions d’utilisation de la plateforme doivent être lues avec attention sur la suspension, les limites de responsabilité, le droit applicable, la juridiction ou l’arbitrage, la propriété des contenus et les obligations du créateur. Une clause donnant à la plateforme le pouvoir de retirer un projet ne règle pas nécessairement une demande d’indemnisation fondée sur une mauvaise exécution, une rupture abusive ou une violation d’une règle impérative. À l’inverse, un manque à gagner annoncé par la start-up ne suffit pas à démontrer une faute de la plateforme. Il faut identifier l’engagement précis, l’événement qui l’a violé, la cause du retrait, la connaissance du risque, le préjudice réellement subi et les mesures prises pour le réduire.

Lorsque le préjudice est lié à une contrefaçon reconnue, l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement « les conséquences économiques négatives de la contrefaçon », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissements. Le texte prévoit aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exclure le préjudice moral. Cette règle concerne l’indemnisation de la contrefaçon dans le cadre applicable ; elle ne transforme pas automatiquement la totalité des promesses de financement perdues en créance contre la plateforme ou contre l’adversaire.

La start-up doit documenter le calcul. Les dépenses de conception, les moules, les achats de composants, les salaires, les frais de campagne, les commissions, les remboursements, les contrats de production et les commandes annulées doivent être séparés. Les ventes espérées ne sont pas toutes certaines. Une somme annoncée par la campagne ne correspond pas nécessairement au chiffre d’affaires net, et le chiffre d’affaires net ne correspond pas au bénéfice. Les témoignages de contributeurs, les courriels de revendeurs et les contrats de distribution peuvent renforcer le dossier, mais ils doivent être rapprochés des dates et des conditions de livraison. Une mesure de mitigation, comme la modification d’un boîtier ou le remplacement d’un composant, peut limiter le préjudice sans constituer une reconnaissance de responsabilité.

Le délai ne doit pas être oublié. L’article L. 615-8 prévoit que les actions en contrefaçon sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Cela ne dispense pas de respecter les délais plus courts attachés à une ordonnance, à une demande de retrait, à un appel, à une réponse de plateforme ou à une procédure étrangère. De son côté, l’article L. 615-8-1 énonce que « L’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription ». Cette absence de prescription ne rend pas une contestation urgente inutile : la preuve de l’état antérieur, du fonctionnement du produit et de la chronologie peut disparaître ou devenir plus difficile à établir.

Pour un entrepreneur situé à Paris ou en Île-de-France, la juridiction française compétente doit être vérifiée dès que le dossier porte sur un brevet français, une partie française d’un brevet européen ou un certificat d’utilité. L’article D. 211-6 du Code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Paris comme tribunal ayant compétence exclusive pour les actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas prévus par le Code de la propriété intellectuelle. Cette compétence nationale ne transforme pas une plainte américaine en action française et ne permet pas de déduire la compétence sans examiner le titre et les parties.

Le dossier à préparer pour Paris doit réunir une chronologie courte, le titre invoqué et son statut, les preuves de titularité, la campagne archivée, les échantillons, les plans, les versions de logiciel, les contrats de sous-traitance, les échanges avec la plateforme, le nombre de contributeurs, les paiements, les remboursements, les engagements de livraison et les notifications reçues. Une fiche séparée doit décrire les actes situés en France : fabrication, importation, stockage, offre, vente, démonstration ou utilisation. La question de la compétence peut changer si les actes sont exclusivement américains, si le litige relève d’un titre européen ou si la plateforme est établie dans un autre pays.

La procédure d’urgence peut être utile dans les deux sens. Le titulaire peut demander l’interdiction d’une offre, une mesure contre un intermédiaire ou une mesure probatoire si une atteinte imminente est rendue vraisemblable. Le créateur peut demander la rétractation ou la modification d’une ordonnance, contester la compétence, protéger ses secrets, discuter la portée du titre et demander la restitution ou le traitement confidentiel des pièces. La campagne Kickstarter ne doit pas être présentée comme le seul lieu de preuve : un prototype, une livraison ou une annonce sur un site commercial peut établir un acte distinct, tandis qu’une campagne supprimée peut encore être accessible dans les archives internes de la plateforme et du créateur.

La négociation peut aboutir à une solution plus rapide qu’un procès si elle repose sur un périmètre précis. Les options peuvent inclure une licence limitée à un pays, une modification d’une caractéristique visuelle, l’abandon d’un modèle, un calendrier de reprise, la conservation des pièces pour les contributeurs, la répartition des remboursements, un engagement de confidentialité ou une transaction. Chaque option doit préciser le titre couvert, la version du produit, le territoire, la durée, les personnes autorisées et le sort des prototypes déjà distribués. Une phrase générale du type « le problème est réglé » ne suffit pas à sécuriser un lancement dans plusieurs pays.

Si la négociation échoue, l’entreprise doit choisir la voie adaptée au grief réel. Une demande à Kickstarter portera sur la décision de plateforme et le contrat ; une action en contrefaçon portera sur le titre et les actes ; une action en nullité portera sur les conditions de protection ; une action contre un fournisseur portera sur la garantie, la cession de droits ou la conformité contractuelle. Ces demandes peuvent se croiser sans se confondre. La start-up doit éviter de retirer définitivement ses archives ou de rembourser sans réserve avant d’avoir évalué les recours et les obligations vis-à-vis des contributeurs.

Le conflit MemoMind–Even Realities montre enfin pourquoi le lancement international doit être précédé d’une vérification par territoire. Une campagne mondiale peut rendre visibles en même temps une innovation, une apparence, une marque et des éléments de communication. La protection recherchée par un concurrent peut être américaine, européenne ou française ; la plateforme peut avoir sa propre règle de suspension ; les contributeurs peuvent être répartis dans des pays soumis à des contrats différents. Une décision prise dans l’urgence doit donc être réversible autant que possible : conserver les preuves, arrêter les messages litigieux, demander les fondements précis, protéger les secrets, calculer les pertes et préparer une réponse qui ne vaut pas reconnaissance.

Conclusion

Une campagne Kickstarter suspendue après une accusation de brevet n’est ni une condamnation automatique, ni un simple incident de communication. Le créateur doit d’abord établir ce que dit réellement la notification, ce que prévoit le contrat de plateforme et ce que le dossier judiciaire a effectivement décidé. Il doit ensuite vérifier le titre, sa titularité, son territoire, sa durée et la comparaison concrète avec le produit. En France, les mesures de référé et de preuve existent, mais elles exigent des éléments rendant l’atteinte vraisemblable et une procédure adaptée.

La priorité est de figer la campagne et la chronologie, sauvegarder les prototypes et les contrats, répondre avec réserves, protéger les secrets d’affaires et séparer le contentieux de propriété intellectuelle du calcul des pertes de financement. À Paris et en Île-de-France, une action relative à un brevet peut relever de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, tandis qu’un titre américain et une procédure américaine exigent une analyse distincte. Une reprise commerciale ne devrait intervenir qu’après une comparaison documentée, une réponse à la plateforme et une décision claire sur le titre et le territoire concernés.

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