Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
TVA et certificats d’économies d’énergie : comment défendre la déduction des dépenses après l’arrêt du Conseil d’État n° 504974 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

TVA et certificats d’économies d’énergie : comment défendre la déduction des dépenses après l’arrêt du Conseil d’État n° 504974 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante pour les entreprises qui financent des opérations d’économies d’énergie avant de valoriser les certificats correspondants. Dans son arrêt du 7 juillet 2026, n° 504974, il a confirmé qu’une entreprise pouvait déduire la TVA ayant grevé l’achat d’ampoules LED distribuées gratuitement, lorsque cette dépense constituait le moyen d’obtenir des certificats d’économies d’énergie ensuite valorisés dans des opérations soumises à la TVA. Le raisonnement répond directement à une difficulté très concrète : un bien remis sans prix au bénéficiaire final n’est pas nécessairement une dépense étrangère à l’activité taxable de l’entreprise.

Cette solution ne transforme pas toute distribution gratuite en charge ouvrant automatiquement droit à déduction. L’entreprise doit démontrer la réalité de l’opération CEE, le rôle des biens ou services achetés dans cette opération, l’existence d’une valorisation taxable et la cohérence entre les factures, les justificatifs énergétiques, la comptabilité et les déclarations de TVA. Le calendrier ajoute un point d’attention : à compter du 1er septembre 2026, la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services formulera la règle autour de la notion d’intrant d’une opération d’aval ouvrant droit à déduction. Cet article expose la méthode pour sécuriser la déduction, répondre à un contrôle fiscal et contester un rappel de TVA.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des risques traités en fiscalité, le lecteur peut également consulter la page consacrée à la fraude fiscale, qui constitue le point d’entrée du cabinet sur les contrôles et les dossiers fiscaux complexes.

I. TVA et dépenses CEE : dans quels cas la déduction est-elle admise ?

A. Pourquoi une dépense gratuite peut rester rattachée à une opération taxable

Le point de départ est l’arrêt rendu par la 9e et la 10e chambres réunies du Conseil d’État le 7 juillet 2026, n° 504974. La décision est accessible sur Légifrance et dans la base Arianeweb du Conseil d’État. Le litige opposait la société Green Project au ministre chargé du budget. Pour une période de l’année 2018, l’entreprise avait acheté des ampoules LED, les avait remises gratuitement à des bailleurs sociaux et à des ménages modestes dans le cadre de fiches d’opérations standardisées, puis avait obtenu des certificats d’économies d’énergie. L’administration avait remis en cause la TVA déduite sur les achats.

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre. La décision rappelle d’abord le principe de l’article 271 du code général des impôts :

« La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ».

La citation figure dans le texte de l’arrêt n° 504974. Elle doit être lue avec la suite du raisonnement : une dépense peut être directement et immédiatement rattachée à une opération taxable, mais elle peut aussi relever des frais généraux de l’entreprise lorsque le lien est moins individualisé et que les coûts participent à l’ensemble de l’activité ouvrant droit à déduction. La question n’est donc pas seulement de savoir qui a reçu matériellement le bien. Il faut examiner ce que l’entreprise a acheté, pourquoi elle l’a acheté, quelle opération lui a permis de réaliser et quelle recette taxable a été générée en aval.

Le dispositif CEE explique la particularité de l’affaire. Les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 organisent les obligations d’économies d’énergie, la délivrance des certificats et leur inscription sur un registre national. Une personne soumise à une obligation peut réaliser ou faire réaliser des économies d’énergie, ou acquérir des certificats. Une autre personne morale peut également obtenir des certificats lorsqu’une action additionnelle à son activité habituelle permet la réalisation d’économies d’énergie au-delà du seuil réglementaire. Le certificat devient ainsi un actif ou un droit valorisable dans une chaîne économique particulière.

Dans l’affaire Green Project, les ampoules n’étaient pas remises gratuitement dans le cadre d’une opération étrangère à l’activité de l’entreprise. Elles étaient le support matériel des économies d’énergie déclarées. La société les distribuait pour réaliser les opérations prévues par les fiches BAR-EQ-101 et BAR-EQ-111, obtenir les CEE correspondants et les céder ensuite. La gratuité envers le bailleur ou le ménage bénéficiaire ne supprimait donc pas la contrepartie économique obtenue dans la chaîne CEE.

Cette distinction est décisive. Il existe au moins trois situations différentes :

  • l’entreprise achète un bien pour son activité taxable, mais le met ponctuellement à disposition d’un tiers pour exécuter la prestation ou obtenir le résultat vendu ;
  • l’entreprise acquiert une prestation ou un équipement mixte, utilisé en partie pour des opérations taxables et en partie pour une activité sans droit à déduction ;
  • l’entreprise offre un cadeau, un avantage commercial ou un bien de convenance sans relation démontrée avec une opération imposable.

La première situation peut relever de la logique retenue dans l’arrêt n° 504974. La deuxième appelle un calcul de coefficient. La troisième expose l’entreprise à l’exclusion du droit à déduction, sauf exception légale. La qualification ne doit pas être décidée à partir du seul mot « gratuit » porté sur un contrat ou un dossier CEE.

Le Conseil d’État a également répondu à l’argument tiré de l’article 206 de l’annexe II au CGI. Ce texte prévoit, notamment :

« 2. Le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : / (…) /3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s’agit de biens de très faible valeur. (…) »

La règle existe bien pour les biens cédés gratuitement. Toutefois, le Conseil d’État a retenu que la société ne recevait pas une absence totale de contrepartie : elle obtenait le droit de demander des CEE à raison des actions réalisées, puis pouvait les vendre. La remise gratuite des LED aux bénéficiaires finaux ne suffisait donc pas, à elle seule, à neutraliser la déduction. La motivation est liée aux faits prouvés et à l’économie spécifique des CEE ; elle ne dispense pas une entreprise de démontrer sa propre chaîne d’opérations.

Le même raisonnement impose de distinguer deux flux. Le premier est le flux physique : ampoules, travaux, équipements ou prestations d’accompagnement remis ou exécutés auprès du bénéficiaire. Le second est le flux économique : obtention de certificats, valorisation, cession, commission ou rémunération prévue par le dispositif. L’administration peut accepter le lien si les deux flux se répondent de façon documentée. Elle peut au contraire le refuser si les certificats sont seulement évoqués de manière générale, si les bénéficiaires ne sont pas identifiables, si l’entreprise n’a pas la qualité requise ou si les achats ne correspondent pas aux opérations finalement déclarées.

L’article 256 du CGI fixe le cadre général des opérations taxables. Il dispose :

« I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »

La cession des CEE ou la prestation liée à leur valorisation doit donc être qualifiée avec précision. L’arrêt du Conseil d’État concerne une chaîne dans laquelle la valorisation des certificats était soumise à la TVA. Une société ne doit pas transposer mécaniquement la solution à une activité où les revenus sont exonérés, hors champ, non imposables ou reçus sans prestation identifiable. La présence d’un dispositif environnemental ne suffit pas à rendre toutes les dépenses déductibles.

Une entreprise qui souhaite défendre sa position doit pouvoir répondre à quatre questions simples : quel est le bien ou le service acheté avec TVA, quelle action CEE a été réalisée grâce à cet achat, quel certificat ou quel droit a été obtenu, et quelle opération taxable a produit la recette en aval ? Si une réponse manque, le dossier devient vulnérable, même si l’opération énergétique a réellement eu lieu.

B. Comment démontrer le lien direct entre l’achat, l’opération CEE et la vente

L’article 205 de l’annexe II au CGI fournit le socle de la proportionnalité. Il énonce :

« La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. »

Le dossier de l’entreprise doit donc être construit en trois niveaux : l’assujettissement à la TVA de l’activité concernée, la taxation effective de l’opération d’aval et l’admission de la dépense au regard de sa nature. Les coefficients prévus par l’article 206 de l’annexe II permettent de traduire une utilisation partielle ou mixte. Une dépense intégralement affectée à une opération taxable ne se traite pas comme une dépense utilisée pour des activités diverses, dont certaines n’ouvrent pas droit à déduction.

La première preuve est contractuelle. Il faut réunir le contrat conclu avec l’obligé, le délégataire, le mandataire ou l’acheteur des CEE, les conditions de rémunération, les fiches d’opérations mobilisées, la période de réalisation et les responsabilités respectives. Le contrat doit permettre de comprendre pourquoi l’entreprise prend en charge les ampoules, travaux ou audits. Une clause générale indiquant que le prestataire « contribue aux économies d’énergie » a moins de force qu’un dispositif qui identifie les opérations, les bénéficiaires, les livrables et les certificats attendus.

La deuxième preuve est opérationnelle. Pour chaque campagne, l’entreprise doit établir une correspondance entre les achats et les actions réalisées. Le rapprochement peut prendre la forme d’un tableau interne conservé avec les pièces originales : numéro de facture fournisseur, référence du matériel ou de la prestation, date d’achat, bénéficiaire, adresse du site, quantité, caractéristique énergétique, fiche CEE mobilisée, volume de certificats attendu, date de dépôt et résultat du dépôt. Ce tableau n’a pas vocation à remplacer les attestations officielles ; il sert à rendre la chaîne lisible et vérifiable.

La troisième preuve est financière. Les factures de vente ou de cession des certificats, les notes de calcul, les relevés du registre, les encaissements bancaires et les écritures comptables doivent correspondre aux opérations déclarées. Une société qui déduit 20 000 euros de TVA sur une campagne doit pouvoir expliquer où se retrouve cette campagne dans son chiffre d’affaires, ses comptes de produits, ses déclarations de TVA et ses écritures de stock ou de créances. Le montant des CEE vendu ne sera pas toujours égal au coût des achats ; cela ne suffit pas à exclure le lien, mais la différence doit être intelligible.

La quatrième preuve est fiscale. L’entreprise doit identifier la période d’exigibilité chez le fournisseur et le mois ou le trimestre au cours duquel la déduction a été opérée. Le 2 de l’article 271 du CGI rattache la naissance du droit à déduction au moment où la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Le 3 du même article prévoit que la déduction s’opère par imputation sur la taxe collectée. Les déclarations CA3, les journaux de TVA et les comptes fournisseurs doivent présenter une cohérence chronologique.

Le 1 de l’article 287 du CGI rappelle l’obligation déclarative :

« Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. »

Le dossier doit aussi permettre de distinguer la TVA déductible de la TVA collectée sur la valorisation des CEE. Une erreur de ventilation, un crédit reporté sur une mauvaise période ou une facture enregistrée hors du bon régime peut donner à l’administration un motif autonome de rectification. La discussion sur le lien économique ne répare pas une déclaration matériellement incohérente. L’article 271 du CGI doit être lu avec les règles de naissance et d’exercice du droit à déduction.

Un exemple permet de comprendre la méthode. Une entreprise acquiert pour 100 000 euros hors taxe des équipements LED destinés à une campagne CEE et paie 20 000 euros de TVA. Elle les distribue gratuitement aux bénéficiaires prévus, réalise les formalités nécessaires, reçoit les certificats puis les cède dans une opération taxable. Si elle établit un lien direct entre les 100 000 euros, la campagne et la cession, et si aucun coefficient ne réduit le droit, elle peut défendre la déduction des 20 000 euros. Si 40 % des équipements concernent une activité non taxable ou étrangère à la campagne, elle ne peut pas conserver la même déduction intégrale : elle doit documenter l’affectation et appliquer le coefficient approprié.

L’exemple ne signifie pas que le seul versement de la TVA au fournisseur ouvre le droit à déduction. Il montre la différence entre le montant facturé et l’affectation fiscale. La facture est une condition documentaire indispensable, mais elle ne prouve pas à elle seule le lien avec la recette CEE. À l’inverse, un lien économique réel ne permet pas de déduire une taxe qui n’est pas régulièrement facturée ou dont l’exigibilité n’est pas établie.

L’article 289 du CGI impose par ailleurs une discipline documentaire. Son 4 dispose :

« L’assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises. »

Cette obligation vaut pour la chaîne de vente ou de cession. Il faut conserver les factures reçues, les factures émises, les avoirs, les contrats, les courriels de validation, les preuves de livraison ou de réalisation et les justificatifs de paiement. La conservation d’un simple export tableur sans les documents sources laisse une faille lorsque l’administration demande de vérifier une opération individuellement.

Le changement de texte du 1er septembre 2026 doit être anticipé. Le nouvel article L. 211-99 du code des impositions sur les biens et services reformule le principe de la dépense amont :

« Est déductible par tout assujetti, intégralement ou partiellement, la taxe à laquelle est soumise une opération d’amont, grevant un bien ou service et supportée par un assujetti, lorsque ce bien ou service est un intrant d’une ou plusieurs opérations d’aval effectuée par cet assujetti et ouvrant droit à déduction de la taxe d’amont au sens de l’article L. 211-100. »

La recodification ne permet pas de traiter les périodes anciennes sans vérifier le droit applicable à la date des opérations. Elle donne toutefois une grille de lecture utile pour les campagnes à venir : le bien ou service doit être un intrant, l’opération d’aval doit être réalisée par l’assujetti, et cette opération doit ouvrir droit à déduction. Pour une campagne CEE commencée avant septembre puis facturée ou régularisée après cette date, les dates, les événements d’exigibilité et les règles transitoires doivent être isolés dans le dossier.

Le nouvel article L. 214-21 du même code impose également de pouvoir identifier, dans le document justificatif, la taxe, l’obligation de paiement, les parties, la quantité et la nature du bien ou du service. Une entreprise qui prépare aujourd’hui ses dossiers CEE a intérêt à aligner ses factures, ses contrats et ses attestations sur ces exigences, même lorsque la période relève encore du CGI. Une pièce lisible et reliée à l’opération réduit le risque de discussion sur l’identité du fournisseur, la réalité de la prestation ou le montant exact de la TVA.

II. Contrôle fiscal TVA et certificats d’économies d’énergie : quelles preuves et quels recours ?

A. Quelles pièces réunir avant et pendant la vérification

Le contrôle fiscal se gagne souvent sur la chronologie et la capacité à produire un dossier par opération. L’entreprise ne doit pas envoyer une masse de fichiers non indexés. Elle doit présenter une démonstration courte, puis ouvrir les pièces qui la soutiennent. Le premier document utile est une note de synthèse de quelques pages. Elle décrit l’activité, le rôle de la société dans le dispositif CEE, la campagne concernée, la dépense, le certificat obtenu, la cession taxable et le montant de TVA déduit.

La note peut suivre le chemin suivant :

  1. l’entreprise identifie son rôle dans le dispositif et la base contractuelle de son intervention ;
  2. elle décrit les opérations réalisées et le public ou les sites bénéficiaires ;
  3. elle rattache chaque famille d’achats à une fiche d’opération et à une période ;
  4. elle indique le nombre de certificats obtenu ou demandé et les modalités de valorisation ;
  5. elle rapproche les recettes taxables, la TVA collectée et la TVA déduite ;
  6. elle signale les dépenses exclues, mixtes ou affectées à une autre activité ;
  7. elle explique les écarts entre le coût des achats et le prix de vente des CEE.

Ce document n’est pas une pièce comptable autonome. Il sert à guider le vérificateur vers les justificatifs et à éviter qu’une opération soit comprise uniquement à partir d’une facture isolée. Une présentation transparente des dépenses non déduites peut également renforcer la crédibilité de la méthode : l’entreprise montre qu’elle n’a pas appliqué une déduction uniforme à toutes les dépenses de la période.

Le dossier peut être organisé en cinq sous-ensembles matériels :

Dossier Pièces à réunir Question démontrée
Cadre CEE contrat, mandat, délégation, fiche d’opération, règles de période Pourquoi l’entreprise réalise-t-elle l’action ?
Réalisation attestations, factures de travaux ou d’équipements, livraison, bénéficiaires, sites, photographies utiles, contrôles L’action a-t-elle réellement été réalisée ?
Certificats demande, dépôt, validation, registre, nombre de certificats, échanges avec l’organisme compétent Quel droit ou actif a été obtenu ?
Vente taxable contrat de cession, facture, taux de TVA, encaissement, écritures de produit Quelle opération d’aval a généré la recette ?
TVA et comptabilité factures fournisseurs, CA3, journaux, grand livre, rapprochement de paiement, coefficients Quel montant a été déduit et pourquoi ?

Pour les bénéficiaires particuliers ou les bailleurs, l’entreprise doit conserver les données nécessaires à la vérification sans diffuser plus d’informations personnelles que nécessaire. Les attestations doivent être classées selon les exigences du dispositif applicable. Si une pièce contient une erreur d’adresse, de date, de quantité ou d’identité, il faut la signaler et expliquer la correction plutôt que laisser une contradiction apparaître entre deux documents.

Le lien entre facture fournisseur et opération CEE mérite une attention particulière. Une facture globale couvrant plusieurs campagnes n’est pas interdite, mais l’entreprise doit pouvoir répartir son montant. Elle peut utiliser un bon de commande détaillé, un état de livraison, un relevé de chantier, un ordre de mission ou un tableau d’affectation validé par la direction. Une facture de conseil très générale, sans livrable ni période, sera plus difficile à rattacher aux certificats qu’une facture décrivant l’audit, les contrôles, la constitution du dossier ou l’accompagnement effectivement réalisé.

La même prudence s’applique aux frais de sous-traitance. Le sous-traitant doit être identifié, sa mission doit être distincte, et ses travaux doivent être reliés à l’opération déclarée. Si un même prestataire intervient pour des CEE et pour une activité de prospection sans rapport avec les certificats, la société doit ventiler la dépense. Une clé arbitraire décidée après l’ouverture du contrôle est fragile ; une méthode définie avant la déclaration, appliquée sur plusieurs périodes et corroborée par les livrables est plus défendable.

Les pièces électroniques doivent être conservées dans leur format d’origine quand il permet de vérifier la date, l’émetteur et l’intégrité du document. Les courriels peuvent compléter une preuve, mais ils ne doivent pas remplacer un contrat, une attestation ou une facture lorsqu’un texte les exige. Les métadonnées d’un tableur ne prouvent pas à elles seules qu’une distribution a eu lieu. À l’inverse, un dossier de campagne comportant une facture, une preuve de livraison, une attestation, une inscription au registre et une facture de cession forme une chaîne beaucoup plus solide.

L’entreprise doit aussi vérifier les périodes de conservation et l’accès aux archives. Un contrôle peut porter sur plusieurs exercices, alors que la personne qui suivait les campagnes CEE a quitté la société. Une procédure interne doit prévoir la conservation des contrats, des pièces et des explications de calcul dans un répertoire durable, avec un index par campagne et par facture. Les pièces relatives aux données des ménages doivent être protégées, mais leur protection ne doit pas conduire à perdre la capacité de justifier l’opération auprès de l’administration.

À Paris et en Île-de-France, cette organisation est particulièrement utile lorsque les campagnes comportent de nombreux sites, copropriétés ou bailleurs répartis sur plusieurs départements. Le droit de la TVA ne change pas selon le lieu de réalisation, mais la pluralité des interlocuteurs augmente les risques de doublon, de date incohérente et de facture rattachée au mauvais site. Un tableau de correspondance par département, bénéficiaire et fiche CEE permet de répondre plus rapidement aux demandes portant sur une opération parisienne, séquanaise, essonnienne ou val-de-marnaise.

Trois erreurs reviennent souvent. La première consiste à déduire la TVA de tous les achats liés de près ou de loin à l’énergie, sans isoler les opérations taxables. La deuxième consiste à considérer que la remise gratuite rend toujours la déduction impossible, alors que l’arrêt n° 504974 montre qu’il faut rechercher la contrepartie et le lien avec la cession des certificats. La troisième consiste à se limiter à la facture fournisseur, sans prouver que les certificats ont été obtenus et valorisés. La bonne méthode se situe entre ces deux excès : ni déduction automatique, ni exclusion automatique à partir du mot « gratuit ».

B. Comment contester un rappel de TVA et sécuriser la suite

Lorsque l’administration refuse la déduction, la première tâche consiste à identifier exactement le motif du rappel. Elle reproche peut-être l’absence de lien avec une opération taxable. Elle peut aussi contester la réalité des travaux, l’identité du bénéficiaire, la qualité d’assujetti, le montant de la taxe, la date d’exigibilité, le coefficient appliqué ou la régularité de la facture. Une réponse générale sur la politique énergétique ne répondra pas à un grief de calcul. Chaque motif doit être repris avec la pièce correspondante.

Si le rappel intervient dans une proposition de rectification, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose une motivation permettant au contribuable de répondre :

« L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. »

L’article R*57-1 précise que la proposition doit faire connaître la nature et les motifs de la rectification et invite le contribuable à présenter son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de sa réception, avec la prorogation prévue par l’article L. 57 lorsqu’elle est demandée à temps. La société doit donc relever la date de réception, calculer le terme et demander la prorogation avant l’expiration du délai si le dossier nécessite trente jours supplémentaires. Un courriel informel à un interlocuteur du service ne remplace pas une réponse formelle adressée dans le délai.

La réponse doit commencer par la thèse la plus étroite : l’achat n’est pas défendu comme une dépense de communication ou un cadeau, mais comme un intrant de l’opération CEE qui a conduit à une cession taxable. Il faut ensuite reconstituer la chronologie : commande, livraison, réalisation de l’économie d’énergie, dépôt ou validation du dossier, obtention du certificat, cession, facturation, encaissement et déclaration de TVA. La décision CE n° 504974 peut être citée pour la méthode, mais les faits de Green Project ne remplacent pas les preuves propres à la société contrôlée.

Une réponse structurée peut comporter les rubriques suivantes :

  • Périmètre du désaccord : période, factures, montant de TVA, motif exact et base juridique retenue par le vérificateur ;
  • Rôle de l’entreprise : qualité dans le dispositif CEE, contrat conclu, obligation ou action additionnelle, bénéficiaires et sites ;
  • Lien entre la dépense et la recette : tableau de rapprochement, volumes, certificats et factures de cession ;
  • Règles de TVA : article 271 du CGI pour le lien avec l’opération imposable, article 205 pour le coefficient de déduction, article 206 pour l’admission et article 289 pour les factures ;
  • Calcul subsidiaire : si l’administration estime que l’affectation n’est pas intégrale, proposition d’un coefficient documenté plutôt qu’une remise en cause totale ;
  • Demande : abandon du rappel, à défaut correction du seul montant non justifié, et prise en compte des pièces annexées.

L’argument subsidiaire est utile lorsque la société a plusieurs branches. Une entreprise qui ne peut pas démontrer l’affectation de chaque ampoule ou de chaque heure de conseil ne doit pas maintenir une position intégrale sans explication. Elle peut isoler les éléments entièrement rattachés à la campagne CEE, proposer une clé objective pour les frais communs et exclure les dépenses qui ne peuvent pas être justifiées. Cette démarche ne vaut pas acceptation du redressement : elle montre que la société distingue le principe du droit à déduction et son étendue chiffrée.

Le nouvel article L. 214-23 du code des impositions sur les biens et services annonce une exigence documentaire renforcée pour l’avenir :

« Les preuves mentionnées au b du 2° de l’article L. 214-20 portent sur les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 214-21 permettant de justifier de la naissance et de l’étendue d’un droit à déduction de la taxe. Elles sont apportées avant que l’administration ne remette en cause le bénéfice du droit à déduction. »

Pour les opérations relevant du nouveau code, l’entreprise doit donc préparer la preuve avant la contestation, et non tenter de reconstruire un dossier après la réception du rappel. La règle ne rend pas inutile la réponse à la proposition de rectification ; elle renforce l’intérêt d’un archivage et d’une documentation tenus pendant la campagne.

Si la proposition de rectification est maintenue, il faut examiner la réponse de l’administration et les voies de réclamation. Pour une TVA déclarée ou versée sans avis de mise en recouvrement, l’article R*196-1 du LPF prévoit que la réclamation doit, en principe, être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté. Le même texte vise notamment la mise en recouvrement d’un rôle, la notification d’un avis de mise en recouvrement ou l’événement qui motive la réclamation. Le point de départ doit être calculé sur les documents du dossier, sans appliquer mécaniquement le délai d’un autre impôt.

La réclamation doit chiffrer la restitution ou la réduction demandée, exposer les faits, reprendre les moyens juridiques, joindre les pièces utiles et distinguer les exercices. Si le rappel a été acquitté, la société doit identifier les paiements et les écritures correspondants. Si une somme reste due, elle doit analyser les conséquences financières d’une demande de sursis ou d’un paiement, car le dépôt d’une contestation ne neutralise pas automatiquement toutes les mesures de recouvrement. Une décision de gestion prise dans l’urgence ne doit pas priver la société d’un recours qui exige une formalité ou une garantie particulière.

Le contentieux éventuel doit porter sur la question réellement litigieuse. Le juge ne sera pas invité à valider abstraitement le dispositif CEE ; il devra apprécier le rattachement des dépenses, la réalité des opérations, le caractère taxable de la cession, le respect des règles de facture et le montant de la TVA. Les pièces doivent être numérotées et citées dans l’ordre des écritures. Une expertise énergétique peut éclairer la réalisation des économies, mais elle ne remplace pas les factures et ne suffit pas, à elle seule, à établir le droit fiscal à déduction.

L’arrêt du 7 juillet 2026 offre une ligne de défense claire : la gratuité matérielle n’est pas la fin du raisonnement. La société doit montrer la contrepartie dans la chaîne CEE et le lien entre la dépense amont et l’opération taxable d’aval. À l’inverse, la décision ne protège pas une dépense dont le lien est seulement affirmé, une facture irrégulière, un certificat non obtenu ou une recette exonérée. La force du dossier dépend de la précision du rapprochement et de la cohérence de toutes les pièces.

Conclusion

Après l’arrêt du Conseil d’État n° 504974, une entreprise ne doit plus répondre à une remise en cause de TVA par le seul argument que les ampoules, équipements ou prestations ont été fournis gratuitement aux bénéficiaires. La question centrale est celle de la chaîne économique : l’achat a-t-il permis une opération CEE réelle, les certificats ont-ils été obtenus ou valablement demandés, leur valorisation a-t-elle donné lieu à une opération taxable, et le montant de TVA déduit correspond-il à l’affectation démontrée ?

La méthode pratique tient en quatre réflexes : conserver le contrat et la fiche CEE, rapprocher chaque facture des réalisations et des certificats, contrôler le coefficient de déduction et la période d’exigibilité, puis préparer une réponse chiffrée dès la première demande de l’administration. Pour les campagnes qui se poursuivent après le 1er septembre 2026, la recodification dans le code des impositions sur les biens et services invite à formaliser encore davantage les preuves de l’intrant et de l’opération d’aval.

Une proposition de rectification doit être lue sans attendre : le délai d’observations est en principe de trente jours, la prorogation doit être demandée à temps et la réclamation contentieuse obéit à son propre délai. Le dossier CEE et le dossier TVA doivent être traités ensemble, car une faiblesse énergétique, comptable ou documentaire peut fragiliser la déduction même lorsque l’opération a été réellement réalisée.

📄 Circulaire officielle