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Mort d’Émile : aucun des 106 ADN ne correspond, la famille peut-elle demander une nouvelle expertise ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mort d’Émile : aucun des 106 ADN ne correspond, la famille peut-elle demander une nouvelle expertise ?

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Les informations rendues publiques le 28 août 2026 indiquent qu’aucun des 106 prélèvements ADN réalisés auprès de personnes présentes dans le secteur n’a correspondu aux deux traces génétiques inconnues retrouvées sur des vêtements d’Émile. Ce résultat relance une question précise, différente de celle de la culpabilité d’une personne déterminée : la famille peut-elle demander une nouvelle analyse, une expertise complémentaire ou un nouvel acte d’enquête lorsque la campagne de comparaison n’a donné aucun « match » ? La réponse dépend de la phase de la procédure, de la qualité de partie civile, du contenu exact du rapport et de la raison technique pour laquelle une nouvelle mesure serait utile. L’absence de correspondance dans un groupe de 106 personnes ne signifie ni que les traces sont exploitables sans réserve, ni qu’elles proviennent nécessairement de l’auteur des faits, ni que l’enquête est terminée. Elle ne permet pas non plus de désigner la famille ou un tiers. Cet article explique ce que le résultat établit réellement, les vérifications à demander sur les scellés et la méthode, puis la manière de saisir le juge d’instruction ou de contester un refus. Les informations publiques ne donnent pas accès au dossier couvert par le secret de l’instruction : toute conclusion définitive doit donc attendre les rapports, annexes et procès-verbaux.

I. ADN négatif dans l’affaire Émile : que prouve réellement l’absence de correspondance ?

A. Aucun « match » ne ferme-t-il l’enquête ni ne désigne une piste ?

Un résultat ADN doit être lu en trois temps. Le laboratoire peut d’abord avoir détecté une matière biologique et obtenu un profil, total ou partiel. Il compare ensuite ce profil avec les prélèvements de référence disponibles. Il doit enfin expliquer la portée statistique et scientifique de la comparaison. Ces trois niveaux ne se confondent pas. La formule « aucun des 106 prélèvements ne correspond » décrit le deuxième niveau : aucune concordance n’a été retrouvée entre les profils testés et les traces étudiées. Elle ne répond pas, à elle seule, à la question de l’origine de la trace ni à celle des circonstances dans lesquelles elle a été déposée.

Le groupe de 106 personnes constitue une population de comparaison, pas nécessairement l’ensemble des personnes susceptibles d’avoir laissé une trace. Une personne peut ne pas avoir été prélevée, ne pas avoir été présente au moment pertinent, ou ne pas avoir été identifiée par l’enquête. Une trace peut aussi ne contenir qu’un profil partiel, un mélange de plusieurs contributeurs ou une quantité insuffisante pour une comparaison robuste. Une absence de concordance dans l’échantillon testé ne signifie donc pas « ADN de l’auteur inconnu » au sens juridique. Elle signifie seulement qu’aucun profil correspondant n’a été trouvé dans le périmètre de la campagne annoncée.

Cette nuance est essentielle dans une affaire où une trace a été retrouvée sur un vêtement. La présence d’une cellule, d’un cheveu, d’un dépôt ou d’un mélange ne permet pas automatiquement de dater le contact. Une personne peut avoir touché un tissu avant les faits, pendant une interaction banale, ou par transfert indirect. À l’inverse, l’absence d’un profil exploitable ne prouve pas l’absence de contact. Le rapport doit préciser le support, l’emplacement exact, la quantité recueillie, la méthode de prélèvement, le conditionnement, les résultats des contrôles et les hypothèses comparées. Sans ces informations, la phrase médiatique sur un ADN « inconnu » reste trop générale pour guider une décision judiciaire.

Il faut aussi distinguer une trace inconnue d’un profil enregistré dans un fichier. Le code de procédure pénale encadre, à l’article 706-54, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat. Le texte décrit un outil de centralisation de traces et de profils destiné à faciliter l’identification dans les conditions prévues par la loi. Le fait qu’un profil ne corresponde pas aux 106 prélèvements ne permet pas de savoir, à partir des seules informations publiques, s’il a été comparé à toutes les bases autorisées, s’il est suffisamment complet pour une recherche, ou si la trace est restée une empreinte inconnue dans le dossier.

L’article 706-56 du code de procédure pénale encadre les opérations de prélèvement et les obligations qui les accompagnent. La décision de procéder à un prélèvement biologique doit notamment être « écrite et motivée » dans les conditions prévues par le texte. Cette règle ne transforme pas chaque prélèvement en preuve de culpabilité. Elle rappelle plutôt que l’origine de l’échantillon, l’autorité qui l’a ordonné, la finalité de la comparaison et sa conservation doivent pouvoir être retracées. La famille comme la défense doivent demander ce qui a été comparé et selon quelle mission, au lieu de déduire une conclusion générale du seul nombre de 106.

Le résultat peut avoir plusieurs explications compatibles entre elles. Le contributeur réel peut ne pas faire partie des personnes testées. La trace peut provenir d’un contact ancien ou indirect. Le profil peut être trop dégradé, incomplet ou mélangé. Les marqueurs analysés peuvent ne pas permettre une attribution individualisante. La méthode peut avoir produit un résultat excluant dans certaines hypothèses mais non dans toutes. Un laboratoire peut enfin recommander un examen complémentaire sur le reliquat de prélèvement, sur un autre vêtement ou sur une partie non encore analysée. Seul le rapport, avec ses limites, permet de hiérarchiser ces possibilités.

Les proches ne doivent pas transformer un résultat négatif en accusation contre une personne qui n’a pas été testée. Une absence de correspondance peut nourrir une demande d’investigations, mais elle ne désigne pas un suspect et ne constitue pas une preuve que les personnes déjà prélevées auraient nécessairement menti. Dans une information judiciaire, les hypothèses sont confrontées aux témoignages, aux constatations, à la téléphonie, aux données de localisation, aux recherches de terrain et aux expertises. L’ADN est un élément parmi d’autres. Son poids dépend de la qualité de la trace, de la chaîne de conservation et du scénario auquel le magistrat demande à l’expert de répondre.

Le cadre général de l’instruction est posé par l’article 81 du code de procédure pénale. Il dispose que « Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. » Cette formule ne donne pas aux parties un droit automatique à toute mesure imaginée. Elle impose au juge d’apprécier l’utilité, la pertinence, la faisabilité et la proportionnalité de l’acte demandé. Elle fournit toutefois une base solide à une requête qui explique ce que la nouvelle analyse peut vérifier, quelle pièce elle vise et quelle incertitude actuelle elle permettrait de réduire.

La Cour de cassation a déjà examiné la possibilité d’ordonner une analyse génétique à partir d’une trace laissée par un auteur inconnu. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 25 juin 2014, pourvoi n° 13-87.493, la décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La finalité rappelée était « à seule fin de faciliter son identification ». Cette décision ne porte pas sur les faits concernant Émile et ne garantit aucune nouvelle campagne. Elle montre cependant que la recherche génétique doit être reliée à une finalité d’identification définie et à une mesure légalement ordonnée, non à une curiosité générale ou à une collecte sans limite.

La même prudence vaut pour l’interprétation d’une absence de résultat dans un fichier. Un profil peut ne pas produire de correspondance parce que la personne n’y figure pas, parce que la trace ne répond pas aux critères de comparaison ou parce que la recherche n’a pas été menée dans le périmètre supposé par le lecteur. Les familles peuvent demander que le juge précise, dans sa mission, la nature de la recherche envisagée et les limites de la conclusion. Elles ne peuvent pas exiger d’un laboratoire privé qu’il obtienne, par une méthode commerciale, une identité qui ne résulte pas des données disponibles.

Une expertise génétique ne doit pas non plus être isolée du reste du dossier. Si la trace se trouve sur un vêtement, il faut rapprocher son emplacement de la taille, de la déchirure, de la salissure, des conditions de découverte et des opérations de secours ou de transport. La question utile peut être « le profil est-il compatible avec un dépôt lors d’un contact postérieur à la disparition ? », « plusieurs contributeurs sont-ils présents ? » ou « les données permettent-elles une comparaison supplémentaire ? ». Une question trop large comme « qui a tué l’enfant ? » excède la compétence technique de l’expert et risque de produire un rapport peu exploitable.

La famille doit donc lire le communiqué public comme un signal d’incertitude, et non comme une conclusion. Le fait nouveau est l’absence de correspondance dans les 106 profils annoncés. La question procédurale est de savoir si ce fait justifie un acte précis : nouvelle extraction, réexamen du reliquat, contre-expertise, comparaison avec un autre cercle de personnes, analyse d’un autre scellé ou exploitation d’une donnée déjà présente dans le dossier. La qualité de la demande dépendra de cette traduction technique.

B. Comment vérifier les traces, les scellés et la portée scientifique du résultat ?

Avant de demander une nouvelle expertise, il faut obtenir une vision exacte de ce qui a déjà été fait. Une requête utile doit identifier le ou les scellés concernés, la date du prélèvement, le lieu de découverte, la personne ou le service qui l’a réalisé, le laboratoire, la mission confiée, le résultat de chaque analyse et les réserves du rapport. Il faut rechercher les annexes, les photographies, les formulaires de transmission, les relevés de température ou de conservation lorsqu’ils existent, les contrôles négatifs et les éventuelles analyses successives. Un article de presse ne permet pas de savoir si les 106 prélèvements ont été comparés à une trace unique, à plusieurs sous-échantillons ou à un mélange.

Le premier axe est celui de la chaîne de conservation. Pour chaque objet, la famille peut demander que soient vérifiés l’emballage, l’identification du scellé, la fermeture, les ouvertures successives, les personnes ayant eu accès au contenu, les dates de transport et les conditions de stockage. Une anomalie n’entraîne pas automatiquement l’annulation du résultat. Elle peut cependant modifier sa valeur probatoire, justifier une analyse de contamination ou conduire le juge à ordonner une mesure contradictoire. La demande doit décrire l’anomalie observée et son lien avec la question génétique. Une contestation abstraite de la chaîne est moins persuasive qu’une chronologie documentée.

Le deuxième axe porte sur la qualité du profil. Il faut demander si le résultat est complet ou partiel, s’il provient d’un seul contributeur ou d’un mélange, si certains marqueurs sont absents, si une quantité limitée de matériel biologique impose des précautions particulières et si les données brutes permettent une réévaluation. Dans un mélange, l’expert doit expliquer le nombre de contributeurs retenu, les profils compatibles et les hypothèses statistiques comparées. L’expression « compatible » ne signifie pas « identifié ». Elle indique généralement qu’un profil ne peut pas être exclu selon les paramètres de l’analyse. Le rapport doit donner les ratios de vraisemblance ou les autres indicateurs utilisés lorsque leur communication est possible.

Le troisième axe est celui du transfert. L’ADN déposé sur un tissu ne révèle pas nécessairement le moment ni le mode du contact. La famille peut demander que l’expert indique si une contamination secondaire, une persistance sur le support, un transfert indirect ou un mélange est scientifiquement envisageable. Cette question ne doit pas servir à neutraliser toute trace : elle doit être posée à partir de la nature du support, de sa localisation, du temps écoulé et des conditions de conservation. L’expert doit distinguer ce que les résultats démontrent de ce qu’ils rendent seulement possible.

Le quatrième axe est celui de la comparaison. Il faut vérifier si les 106 personnes ont fourni des prélèvements de référence dans des conditions homogènes, si les profils ont été obtenus selon une méthode comparable à celle de la trace, si les données ont été contrôlées et si la campagne a couvert toutes les personnes définies par la mission. La famille peut demander au magistrat de faire préciser le périmètre de la comparaison sans réclamer une collecte indiscriminée. Une nouvelle série doit reposer sur une justification : présence dans le secteur, contact avec le vêtement, information de témoin, donnée de téléphonie ou autre élément objectivable.

Le parquet peut ordonner des examens techniques en enquête. L’article 77-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’il y a lieu de procéder à des « examens techniques ou scientifiques », le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire a recours à des personnes qualifiées dans les conditions fixées par le texte. L’article 77-1-1 autorise également les réquisitions nécessaires à la recherche d’informations intéressant l’enquête, y compris dans certains domaines numériques. Si l’affaire est encore en enquête préliminaire, la famille doit donc formuler une demande au parquet et expliquer l’acte recherché, tout en sachant que ses droits d’accès au dossier ne sont pas ceux d’une partie civile dans une information.

Si un juge d’instruction est saisi, l’article 156 du code de procédure pénale constitue le texte central pour l’expertise. Il permet à la juridiction d’ordonner une mesure lorsqu’un problème technique le justifie et autorise les parties à proposer des questions précises. La demande doit exposer l’incertitude que le rapport actuel laisse subsister : qualité d’un mélange, reliquat non exploité, différence entre deux méthodes, besoin de réexamen indépendant ou portée d’une comparaison négative. Elle doit aussi préciser les pièces à remettre à l’expert et les limites à respecter. Une demande qui se contente de reprendre l’émotion suscitée par l’actualité sera moins utile qu’une mission de cinq ou six questions vérifiables.

La Cour de cassation a rappelé la place d’une expertise complémentaire dans un dossier où les résultats génétiques étaient devenus incomplets ou discutés après une première analyse. Dans son arrêt du 13 janvier 2016, pourvoi n° 15-81.201, la décision disponible sur Légifrance mentionne la demande d’une « expertise complémentaire ». La solution dépendait du contenu concret du dossier et de la motivation des juges. Ce précédent ne crée pas un droit automatique à une nouvelle analyse, mais il rappelle qu’une demande doit recevoir une réponse qui explique pourquoi l’acte supplémentaire est, ou n’est pas, utile au regard des éléments déjà recueillis.

Une contre-expertise n’est pas toujours le meilleur intitulé. Elle suppose souvent de discuter les conclusions d’une expertise existante. Si le résultat est seulement négatif par rapport aux 106 personnes testées, la mesure la plus pertinente peut être un complément d’expertise sur les données brutes, une nouvelle extraction sur un reliquat, un examen d’un autre scellé ou une nouvelle mission de comparaison. Le vocabulaire doit suivre la question scientifique. Demander une « contre-expertise » sans expliquer ce qui doit être repris peut conduire le juge à considérer la requête comme générale ou redondante.

La demande doit aussi préserver les limites liées au secret de l’instruction. La famille peut solliciter, par l’intermédiaire de son avocat, les pièces auxquelles son statut lui donne accès et demander que les informations utiles soient communiquées dans les formes prévues. Elle ne doit pas publier un rapport, transmettre des profils génétiques à des tiers ou organiser des prélèvements clandestins. Les proches peuvent fournir volontairement des éléments de comparaison lorsqu’ils sont sollicités dans un cadre légal, mais ils doivent connaître la finalité, l’autorité destinataire et les conditions de conservation. Un test génétique privé ne remplace pas une expertise judiciaire et ne permet pas de prélever une personne contre son gré.

Enfin, il faut demander une conservation préventive des scellés lorsque l’intégrité du support ou la quantité de matière peut être en cause. Une nouvelle analyse consomme parfois une partie du prélèvement. La requête peut demander que toute opération soit documentée, que le reliquat soit conservé, que les résultats soient accompagnés des contrôles nécessaires et qu’un expert indépendant puisse formuler des observations. Cette précaution protège la recherche de la vérité sans imposer au juge une répétition inutile de toutes les opérations.

II. Comment demander une nouvelle expertise ADN ou un acte d’enquête ?

A. Quelle demande adresser au juge d’instruction et dans quels délais ?

La première question est celle de la phase procédurale. Une demande adressée au procureur pendant une enquête préliminaire ne suit pas la même voie qu’une demande adressée au juge d’instruction après l’ouverture d’une information. La famille doit connaître le numéro de procédure, l’autorité saisie, sa propre qualité et l’existence éventuelle d’une constitution de partie civile. Elle doit ensuite faire rédiger une requête qui rattache le résultat des 106 prélèvements à une mesure identifiée. Une lettre générale demandant « de nouvelles investigations » peut être entendue comme une alerte, mais elle ne remplace pas une demande d’acte motivée.

Dans l’information judiciaire, l’article 82-1 du code de procédure pénale permet aux parties de saisir le juge d’instruction d’une « demande écrite et motivée » portant sur tout acte qui leur paraît nécessaire à la manifestation de la vérité. Le texte vise notamment les actes d’enquête, les auditions, les confrontations et les expertises. La demande doit donc indiquer le scellé, l’opération souhaitée, le résultat déjà obtenu, le point d’incertitude et la raison pour laquelle une réponse nouvelle peut modifier l’analyse du dossier. Elle peut proposer une mission subsidiaire si la mesure principale s’avère techniquement impossible.

Un modèle de demande peut comporter les rubriques suivantes : identité et qualité du demandeur, référence exacte de l’information, rappel chronologique très bref, résultat public ou communiqué du 28 août 2026, pièces déjà connues, questions scientifiques, acte sollicité, garanties de conservation et utilité pour la manifestation de la vérité. Il faut éviter d’accuser un groupe de personnes ou de demander une nouvelle collecte fondée seulement sur la rumeur. La requête doit rester exploitable par le magistrat et par le laboratoire : « comparer le profil partiel de la trace X avec les prélèvements de référence disponibles » est une formulation opératoire ; « trouver enfin la vérité » ne l’est pas.

Lorsque l’acte est une expertise, l’article 156 du code de procédure pénale permet de proposer les questions à soumettre à l’expert. La famille peut demander notamment : de décrire chaque profil obtenu ; de déterminer s’il est complet, partiel ou mélangé ; d’indiquer si une extraction ou une analyse complémentaire est possible ; de comparer les résultats avec les prélèvements déjà réalisés ; de préciser la portée statistique d’une exclusion ; d’évaluer les hypothèses de contamination ou de transfert au regard du support ; et d’indiquer les limites qui empêchent toute conclusion d’identification. La liste doit rester proportionnée et ne pas demander à l’expert de trancher une question juridique ou de désigner un auteur.

La désignation d’un expert, la formulation de sa mission et la participation des parties suivent des règles spécifiques. L’article 161-1 du code de procédure pénale prévoit que les parties disposent d’un « délai de dix jours » pour demander de « modifier ou de compléter les questions posées à l’expert » ou d’adjoindre un expert de leur choix, à compter de la réception de la décision dans les conditions prévues. Ce délai est court. L’avocat doit surveiller la date de notification et envoyer une demande ciblée avant son expiration. L’absence de réaction dans ce délai peut compliquer une contestation ultérieure de la mission, même si elle ne transforme pas toute erreur scientifique en régularité définitive.

Après le dépôt du rapport, l’article 167 impose un autre calendrier. Le juge fixe aux parties un délai pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise. Le délai tient compte de la complexité de la mesure et « ne saurait être inférieur à quinze jours » dans les conditions prévues par le texte. Il ne faut pas attendre la médiatisation d’un résultat pour agir : la notification du rapport déclenche une période de lecture et de réponse. La partie doit relever les contradictions, les données non analysées, les questions restées sans réponse, les mots employés avec excès de certitude et les hypothèses non comparées.

Une expertise de qualité ne se résume pas à la phrase finale. L’avocat peut construire un tableau de lecture : pièce ou scellé, prélèvement, méthode, profil, comparaison, réserve, question encore ouverte. Cette méthode permet de distinguer un nouveau fait d’une simple insatisfaction. Si le rapport dit que le profil est partiel, la demande doit viser la possibilité technique de l’exploiter. S’il indique qu’un mélange ne permet pas d’exclure une personne, la demande doit porter sur les hypothèses et les ratios statistiques. S’il constate qu’aucun matériel biologique résiduel n’est disponible, la demande peut porter sur un autre support ou sur les procès-verbaux de prélèvement, mais elle ne doit pas prétendre qu’une analyse impossible peut être répétée.

La constitution de partie civile peut renforcer l’accès procédural, mais elle doit être préparée avec soin. L’article 87 du code de procédure pénale prévoit que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ». Cette possibilité ne dispense pas de démontrer la qualité et l’intérêt à agir ni de respecter les formes de la déclaration. Elle permet à la partie d’exercer les prérogatives prévues par le code et de présenter une demande d’acte dans le cadre approprié. Dans un dossier impliquant un enfant décédé, la stratégie doit être adaptée à la situation personnelle de chaque proche et au contenu exact de la procédure.

Si aucune information judiciaire n’est ouverte, la plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée sous les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale. Le texte organise notamment le dépôt auprès du juge d’instruction après une plainte restée sans suite ou sans réponse dans le délai applicable, avec des règles particulières selon la nature des faits. Il ne faut pas présenter ce mécanisme comme une formalité immédiate permettant d’obtenir une expertise. L’avocat doit vérifier la plainte préalable, les délais, l’infraction visée, la consignation éventuelle et la recevabilité de la constitution de partie civile.

La requête peut demander plusieurs actes liés, mais elle doit hiérarchiser les priorités. Une première demande pourrait viser la communication ou l’examen des rapports et annexes ; une deuxième, une expertise complémentaire sur les traces ; une troisième, la conservation et l’analyse d’un scellé précis ; une quatrième, l’audition d’un témoin sur les conditions de découverte ou de manipulation du vêtement. Cette hiérarchie permet au juge de répondre utilement même si une mesure se révèle impossible. Elle montre également que la famille ne réclame pas une campagne sans fin, mais cherche à résoudre une incertitude identifiée par le résultat négatif des 106 comparaisons.

Le choix de l’expert doit rester impartial. La famille peut demander que la mission soit confiée à un laboratoire ou à un expert disposant des compétences nécessaires et qu’un expert de son choix soit associé selon les règles de la procédure. Elle ne peut pas imposer un intervenant qui confirmerait une hypothèse déterminée. Le but est de rendre les données discutables par les parties : méthode, paramètres, contrôles, calculs, limites. Une expertise contradictoire utile peut conclure que la trace ne permet aucune attribution ; cette réponse négative reste préférable à une interprétation trop sûre d’un profil fragile.

Les délais ne doivent pas être confondus. Le délai de dix jours de l’article 161-1 concerne la décision ordonnant l’expertise et la possibilité de discuter sa mission dans les conditions prévues. Le délai d’au moins quinze jours de l’article 167 concerne les observations et les demandes formulées après le dépôt du rapport. L’article 82-1 organise la demande d’acte pendant l’information et prévoit une réponse motivée du juge dans le délai légal. La date de réception de chaque acte doit être conservée avec l’enveloppe, le message sécurisé ou l’accusé de réception. Une demande envoyée au mauvais destinataire ou après expiration peut perdre une chance procédurale sans que son contenu scientifique soit examiné.

B. Que faire si la demande est refusée ou si l’analyse est contestée ?

Le refus d’une nouvelle expertise n’est pas nécessairement la fin de la discussion. Il faut d’abord lire la motivation. Le juge peut considérer que le rapport est complet, que la nouvelle analyse est techniquement impossible, que le résultat demandé ne serait pas utile ou que la requête répète un acte déjà réalisé. Chacun de ces motifs appelle une réponse différente. Si le refus repose sur l’absence d’accès à un scellé, la partie peut produire un document qui établit l’existence d’un reliquat. S’il repose sur la redondance, elle doit identifier la question non traitée. S’il repose sur une impossibilité scientifique, elle peut demander la conservation du support et une vérification limitée, sans promettre un résultat.

Dans le cadre de l’article 82-1, la décision doit intervenir dans les conditions et le délai prévus par le code. Le silence ou le refus motivé peut ouvrir une voie de saisine de la chambre de l’instruction selon la situation de la partie et le type de demande. La requête devant la chambre doit reprendre la décision contestée, la date de notification, l’acte précis demandé, les pièces utiles et le grief tiré de l’insuffisance de la réponse. Elle ne doit pas reprendre intégralement l’émotion médiatique ni transformer la chambre en laboratoire. Le débat porte sur l’utilité de l’acte, la motivation, les droits des parties et la régularité de la procédure.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 6 juin 2023, pourvoi n° 22-86.466, accessible sur son site officiel, l’importance des règles de notification et de contestation relatives à une expertise. Le contentieux de la mission, des questions posées et des irrégularités doit être engagé dans le cadre et les délais prévus. La décision ne signifie pas que toute partie qui n’a pas formulé d’observation perd toute possibilité de discuter la valeur scientifique du rapport. Elle rappelle que l’avocat doit séparer la contestation de la régularité d’un acte, la demande de complément et la critique de l’interprétation.

L’article 167 offre précisément un cadre pour demander un complément ou une contre-expertise après le rapport. La requête doit reprendre les passages à corriger ou à compléter, les pièces que l’expert n’a pas examinées et les questions qui restent sans réponse. Elle peut joindre l’avis d’un consultant privé, à condition de le présenter comme un éclairage technique et non comme une expertise judiciaire concurrente. Un avis privé peut identifier une erreur de méthode, un calcul à vérifier ou une hypothèse omise. Le juge demeure libre d’en apprécier la portée et d’ordonner ou non un nouvel acte.

La nullité obéit à une logique différente. L’article 173 du code de procédure pénale organise la saisine de la chambre de l’instruction par une requête motivée lorsqu’une partie demande l’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure. Une simple déception devant un résultat négatif ne suffit pas. Il faut identifier une violation d’une formalité substantielle, d’une règle de compétence, d’un droit de la défense ou d’une condition légale, puis démontrer le grief lorsqu’il est requis. Une erreur scientifique alléguée sans irrégularité relève plutôt de la demande de complément ou de la discussion de la valeur probatoire.

La famille doit notamment éviter d’écrire que l’absence de signature, une étiquette mal lisible ou un délai de transport rend automatiquement l’ADN nul. L’effet d’une anomalie dépend du texte applicable, de sa gravité, de la possibilité de rattacher le prélèvement au scellé et de l’atteinte concrète portée aux droits de la partie. La requête peut demander une vérification de la chaîne, une audition du technicien ou la production d’une pièce manquante avant de conclure à la nullité. Cette démarche permet de préserver les arguments sans présenter comme acquise une conséquence que la chambre devra apprécier.

La jurisprudence récente relative au fichier génétique illustre également la nécessité de rester dans le périmètre de la décision citée. Dans deux arrêts du 30 septembre 2025, pourvois n° 19-80.581 et n° 24-83.247, la chambre criminelle a examiné la conservation d’une empreinte génétique identifiée à partir d’un matériel biologique naturellement détaché du corps. La décision officielle est publiée sur Légifrance et commentée dans le Bulletin de la Cour de cassation. Elle rappelle notamment qu’une empreinte qui « ne peut y être conservée » dans les conditions examinées ne doit pas être traitée comme une preuve disponible sans limite. Ce contentieux ne décide pas du dossier Émile, mais il invite à vérifier la base légale, la finalité et la durée de conservation de chaque profil.

La défense d’une personne comparée ou prélevée peut également demander les garanties de confidentialité et la limitation de l’usage du profil. La famille, de son côté, peut demander que les données utiles soient exploitées selon la mission judiciaire, sans diffusion publique. Les profils génétiques touchent à la vie privée et à l’identité biologique. Une nouvelle campagne doit donc être justifiée par un objectif précis, conduite par l’autorité compétente et documentée. Le recours à des bases privées, à des tests généalogiques ou à des prélèvements obtenus à l’insu d’une personne peut créer des difficultés éthiques et juridiques sans fournir une preuve recevable dans l’information.

Les proches résidant à Paris ou en Île-de-France peuvent mandater un avocat dans cette région pour préparer la requête, analyser les rapports et échanger avec le cabinet chargé du dossier. Ce lieu de résidence ne déplace pas, à lui seul, la compétence du juge d’instruction qui suit l’information. Les actes doivent être transmis à la juridiction et au greffe compétents, selon les canaux procéduraux applicables. Une réunion à distance peut servir à établir la chronologie des pièces, mais elle ne remplace pas la vérification de la date de notification, de la qualité de partie civile et du numéro exact de la procédure.

Un dossier de demande solide doit comporter une liste de pièces sobre : communiqué ou article relatant le résultat des 106 prélèvements, décisions ordonnant les expertises connues, rapports et annexes accessibles, procès-verbaux de découverte et de mise sous scellés, photographies du support, courriers de notification, observations antérieures, avis technique éventuel et chronologie des demandes. La famille doit conserver les versions originales et éviter de modifier les fichiers. Elle peut demander à l’avocat de signaler séparément les faits certains, les informations de presse, les hypothèses et les questions à vérifier. Cette séparation augmente la crédibilité de la requête.

La demande peut aussi proposer une réponse graduée. Premièrement, obtenir la confirmation écrite de la nature des traces et du résultat exact de la comparaison. Deuxièmement, faire analyser le reliquat ou un scellé complémentaire si la matière le permet. Troisièmement, solliciter une nouvelle comparaison limitée à des personnes ou des profils justifiés par un élément du dossier. Quatrièmement, demander un nouvel acte si l’analyse révèle une piste technique précise. Cette gradation répond à l’exigence d’utilité de l’article 81 et évite de confondre une nouvelle expertise avec la répétition intégrale de l’enquête.

Une décision défavorable doit être intégrée à la stratégie, pas seulement dénoncée publiquement. L’avocat peut analyser la motivation, respecter la voie de recours appropriée, demander une mesure moins large ou présenter un élément nouveau. L’article 167 réserve d’ailleurs la possibilité d’une demande lorsqu’un élément nouveau survient, sous les conditions du texte. Un élément nouveau peut être un résultat complémentaire, un rapport scientifique, une identification de scellé, un témoignage sur la manipulation du vêtement ou une donnée technique apparue depuis la première décision. Il faut démontrer le lien entre cet élément et la mesure sollicitée.

La médiatisation ne doit pas interrompre le raisonnement juridique. La famille a le droit de chercher à comprendre pourquoi une trace ne correspond à aucun des profils annoncés. Elle peut demander que l’enquête vérifie les hypothèses encore ouvertes. Elle ne peut pas imposer une conclusion ni utiliser un résultat négatif pour désigner publiquement une personne. La meilleure requête est celle qui permet au juge, au parquet, à l’expert et aux parties de répondre à la même question, avec les mêmes pièces et un calendrier clairement identifié.

Conclusion

L’absence de correspondance entre les deux traces génétiques annoncées et les 106 prélèvements est un élément important, mais sa portée reste limitée tant que le rapport complet n’est pas connu. Elle signifie qu’aucun profil concordant n’a été retrouvé dans la campagne décrite. Elle ne prouve ni l’origine de la trace, ni l’identité de son déposant, ni la culpabilité ou l’innocence d’une personne, ni la clôture de l’enquête. La famille peut solliciter une nouvelle mesure si elle démontre une question technique non résolue : reliquat exploitable, profil partiel, mélange, chaîne de conservation, autre comparaison justifiée ou scellé encore non analysé.

La voie dépend de la procédure. En enquête, une demande argumentée peut être adressée au parquet sur le fondement des actes techniques prévus par le code. En information judiciaire, la partie peut présenter une demande écrite et motivée au juge d’instruction, proposer une expertise ou un complément, surveiller le délai de dix jours pour discuter la mission et répondre au rapport dans le délai fixé, qui ne peut être inférieur à quinze jours selon l’article 167. En cas de refus, la motivation, la date de notification et la voie de recours doivent être examinées rapidement. La nullité n’est pas une simple contestation scientifique : elle exige une irrégularité et un grief identifiables.

La démarche la plus utile consiste à réunir les pièces, distinguer les faits publics des données du dossier, demander les scellés et rapports pertinents, formuler des questions scientifiques précises et préserver les délais. Une analyse indépendante peut éclairer la méthode, mais seule l’autorité judiciaire peut ordonner l’acte dans le cadre de l’information. La prudence protège à la fois la recherche de la vérité, les proches d’Émile et les personnes dont le profil a été prélevé ou comparé.

Pour approfondir les règles applicables aux données génétiques, aux preuves et à la contestation des actes d’enquête, consultez également notre analyse pénale sur les enquêtes génétiques et les preuves ADN.

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