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Libéralité résiduelle : le second gratifié peut-il récupérer le bien vendu par le premier ?

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Maître Hassan KOHEN
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Libéralité résiduelle : le second gratifié peut-il récupérer le bien vendu par le premier ?

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Une libéralité résiduelle organise une transmission en deux temps : un premier gratifié reçoit le bien, puis un second gratifié recueille ce qui subsiste au décès du premier. La difficulté apparaît lorsque le premier gratifié vend l’immeuble, retire les fonds d’un compte ou donne le bien à un proche. Le second gratifié peut-il encore récupérer le bien, le prix de vente ou un autre actif acheté avec cet argent ? En droit des successions, la réponse dépend d’abord de la qualification exacte de l’acte. Une libéralité résiduelle ne fonctionne pas comme une libéralité graduelle. Dans la première, la vente à titre onéreux est en principe possible et le prix n’est pas automatiquement transmis. Dans la seconde, le premier gratifié doit conserver le bien et le transmettre. Une erreur de lecture du testament ou de la donation peut donc transformer une succession en contentieux lourd, notamment si un notaire a liquidé le dossier sur une qualification erronée. Il faut ensuite vérifier la date du décès du disposant, la rédaction de la clause, l’existence d’une interdiction de donation, la réserve héréditaire et les circonstances de la vente. Le présent article expose les droits du second gratifié, les preuves utiles et les recours envisageables lorsqu’un bien a disparu du patrimoine du premier gratifié.

I. Libéralité résiduelle : quels droits du second gratifié sur le bien transmis ?

A. Que reçoit réellement le second gratifié au décès du premier ?

La libéralité résiduelle est définie par l’article 1057 du Code civil. Le texte autorise qu’une personne soit appelée à recueillir « ce qui subsistera du don ou legs » fait à un premier gratifié, au décès de celui-ci. Cette formulation contient toute l’économie du mécanisme. Le second gratifié n’est pas désigné pour recevoir nécessairement le bien initial dans son intégralité. Il est appelé à recueillir le reliquat qui existe encore lorsque s’ouvre la seconde étape de la transmission.

Cette question s’inscrit dans le règlement global d’une succession et dans les opérations de partage. La page consacrée au partage successoral permet de replacer la libéralité dans l’ensemble des comptes, droits concurrents et biens à liquider.

Le premier gratifié peut être un donataire lorsqu’il s’agit d’une donation résiduelle, ou un légataire lorsque la disposition figure dans un testament. Le disposant désigne un bien, un ensemble de droits ou une universalité, puis nomme la personne qui bénéficiera de ce qui restera. Le second bénéficiaire peut être un enfant, un petit-enfant, un conjoint, un frère, une sœur, une association ou toute autre personne capable de recevoir. Aucun lien familial particulier n’est exigé par le mécanisme. La clause doit cependant être suffisamment précise pour identifier le premier gratifié, le second gratifié, le bien transmis et l’événement qui déclenche la seconde transmission.

Le second gratifié n’est donc pas, pendant la vie du premier, copropriétaire de la maison ou titulaire d’une créance correspondant à la valeur initiale du bien. Il détient une vocation à recevoir le résidu. La propriété et l’usage du bien restent, en principe, entre les mains du premier gratifié, sous les limites expressément prévues par le Code civil et par l’acte. Cette différence explique pourquoi une demande de paiement du prix de vente échoue souvent lorsqu’elle repose uniquement sur le mot « résiduel ».

L’article 1058 du Code civil énonce la règle centrale : « La libéralité résiduelle n’oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. » Le même article lui impose de transmettre les biens subsistants. Le texte ajoute que, lorsque les biens ont été aliénés, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de la vente ni sur les nouveaux biens acquis. La vente d’un appartement reçu dans le cadre d’une libéralité résiduelle ne crée donc pas, par elle-même, un droit du second gratifié sur les 250 000 euros versés par l’acquéreur. Le remploi de cette somme dans une autre maison ne suffit pas davantage à créer une substitution automatique.

Cette règle doit être appliquée avec précision. Elle concerne la libéralité résiduelle telle qu’elle résulte de l’acte. Elle ne neutralise pas une contestation autonome portant sur la validité du testament, la capacité du disposant, le consentement, la réalité du prix, la sincérité de la vente ou une fraude distincte. Elle ne permet pas non plus de qualifier de résiduelle une clause qui impose en réalité au premier bénéficiaire de garder et de transmettre le bien. Avant de réclamer une somme, il faut donc lire l’acte entier et non se limiter à l’intitulé donné par le notaire ou par les héritiers.

Le terme « subsister » ne signifie pas que le second gratifié recueille toute variation de valeur du patrimoine du premier. Si l’immeuble existe encore en nature au décès du premier gratifié, il peut entrer dans le règlement de la seconde transmission selon les modalités de l’acte. Si le premier gratifié a vendu cet immeuble et conserve encore une partie d’un autre bien totalement distinct, le second gratifié ne peut pas affirmer que ce nouvel actif est le bien résiduel simplement parce que le prix de vente a contribué à son acquisition. La traçabilité financière peut être utile pour rechercher une fraude, mais elle ne remplace pas le lien juridique exigé par l’article 1058.

Le régime comporte aussi une distinction entre la source des droits et le moment où ils deviennent exigibles. L’article 1051 du Code civil, rendu applicable aux libéralités résiduelles par l’article 1061, prévoit que « le second gratifié est réputé tenir ses droits de l’auteur de la libéralité ». Le droit du second bénéficiaire se rattache ainsi au disposant initial, même si la remise du résidu intervient au décès du premier gratifié. Cette règle est déterminante lorsqu’une réforme est intervenue entre les deux décès ou lorsque les parties discutent la loi applicable.

La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 20 novembre 2024, n° 22-20.706, accessible sur Légifrance. Dans cette affaire, une maison avait été léguée à une première bénéficiaire, puis à une seconde personne, avec une clause prévoyant sa contrepartie en numéraire si elle était vendue. Le disposant était décédé le 25 mai 2006. La Cour a retenu que la seconde bénéficiaire tenait ses droits de l’auteur initial et que la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, n’était pas applicable à cette succession ouverte avant cette date. Le texte de l’arrêt indique que la seconde bénéficiaire « tenait les droits qu’elle revendiquait non de [W] [D] mais de [O] [Y], auteur de la libéralité ». Cette solution transitoire ne signifie pas que tout second gratifié peut aujourd’hui réclamer le prix d’une vente : elle impose de dater le décès du disposant et de déterminer le régime juridique applicable à l’acte.

Une autre conséquence tient à l’identification des biens et droits. L’article 1049 du Code civil, lui aussi rendu applicable par l’article 1061, exige que la libéralité porte sur des biens ou droits identifiables et subsistant en nature à la date de la transmission. Pour des valeurs mobilières, le texte prévoit une règle particulière lorsque des valeurs ont été subrogées. Cette disposition ne doit pas être transposée sans examen à une vente immobilière suivie d’un placement bancaire ou d’une dépense. L’acte, la nature du bien et la qualification de l’opération déterminent la réponse.

En pratique, le second gratifié doit demander au notaire une analyse écrite des éléments suivants : le bien était-il encore détenu par le premier gratifié au jour de son décès ? Le testament ou la donation vise-t-il le bien lui-même ou une valeur résiduelle plus large ? Une clause prévoit-elle une remise en argent en cas de vente ? La disposition interdit-elle une donation entre vifs ? Le premier bénéficiaire a-t-il consenti une donation, signé une vente ou pris une disposition testamentaire sur le bien ? Ces questions permettent de séparer une absence de droit sur le prix, qui découle de l’article 1058, d’une contestation de qualification ou de validité.

B. Le premier gratifié peut-il vendre, donner ou léguer le bien sans indemniser le second ?

La vente est le cas le plus fréquent. Dans une libéralité résiduelle soumise au droit actuel, le premier gratifié peut en principe aliéner le bien à titre onéreux. Il peut vendre la maison, céder les titres ou se séparer d’un meuble déterminé. L’acquéreur n’a pas à reconstituer la vocation du second gratifié si l’acte ne comporte pas une charge d’inaliénabilité opposable. Le second bénéficiaire ne peut donc pas demander l’annulation de la vente uniquement parce qu’elle fait disparaître le bien qui devait éventuellement lui revenir.

La donation répond à une règle plus nuancée. L’article 1059 du Code civil précise que le premier gratifié ne peut pas disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. En revanche, la libéralité peut lui interdire de disposer du bien par donation entre vifs. L’interdiction de donner n’est donc pas présumée dans les mêmes termes que l’interdiction de léguer : il faut vérifier l’acte. Une donation consentie en violation d’une clause expresse peut ouvrir un contentieux spécifique, mais la solution dépendra de la rédaction de la clause, de sa publicité et des droits du donataire tiers.

Le testament du premier gratifié ne peut pas écarter la charge résiduelle en attribuant le bien à une autre personne. La prohibition posée par l’article 1059 concerne le bien ou les droits donnés ou légués à titre résiduel. Elle s’explique par le fait que le premier gratifié dispose déjà d’un titre qui doit laisser subsister la vocation du second bénéficiaire. Cependant, si le bien a été vendu avant la rédaction du testament ou avant le décès, l’objet résiduel peut avoir disparu. Le second gratifié doit alors démontrer, non pas seulement l’existence d’une volonté de transmission, mais la présence d’un actif juridiquement rattachable au mécanisme ou d’une cause indépendante de remise en cause.

Il faut comparer cette situation avec la libéralité graduelle. L’article 1048 du Code civil décrit une charge comportant l’obligation de « conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre » au second gratifié. L’article 1049 organise alors la subsistance en nature et la publicité de la charge immobilière. Une libéralité graduelle donne au second bénéficiaire une protection nettement plus forte contre la vente. Une libéralité résiduelle offre au contraire une souplesse au premier gratifié, au prix du risque que le second ne reçoive rien.

Cette distinction a été au centre de l’arrêt de la première chambre civile du 14 avril 2021, n° 19-21.290, publié sur Légifrance. Un testament manuscrit attribuait des biens au conjoint puis indiquait qu’à son décès « tout reviendrait » au fils. Le litige portait sur la vente d’une maison après une qualification de legs résiduel. La cour d’appel avait retenu qu’il s’agissait en réalité d’une libéralité graduelle et avait annulé le partage en raison de l’erreur sur la charge de conservation. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, uniquement sur l’évaluation du préjudice, en visant l’ancien article 1382 devenu article 1240 du Code civil. L’arrêt ne dispense donc pas d’une lecture factuelle de la clause, mais il illustre le risque contentieux lié à une qualification erronée.

Dans cette décision, le texte de la Cour rappelle : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La responsabilité du notaire ne résulte pas automatiquement de la disparition du bien. Elle peut être recherchée si une faute d’information, de conseil, de rédaction, de publicité ou de liquidation a privé une partie d’une chance sérieuse. Le préjudice doit ensuite être mesuré en tenant compte des avantages éventuellement reçus et de la situation qui aurait existé sans la faute.

Le premier gratifié n’est pas tenu de rendre compte de chaque dépense. L’article 1060 du Code civil dispose qu’il « n’est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers ». Une demande générale de relevés bancaires, fondée sur la seule qualité de second gratifié, peut donc être contestée. Cette absence de reddition de comptes ne protège toutefois pas un acte frauduleux, une fausse vente, une captation, une atteinte à la capacité du disposant ou une donation dissimulée rapportable dans une autre succession. Elle signifie seulement que la libéralité résiduelle n’instaure pas une gestion fiduciaire contrôlée au quotidien.

Le premier gratifié qui est lui-même héritier réservataire appelle une attention particulière. Le dernier alinéa de l’article 1059 maintient sa possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens donnés en avancement de part successorale. Cette règle protège la réserve contre une charge qui la rendrait indisponible. L’article 912 du Code civil définit la réserve héréditaire comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges aux héritiers réservataires. Il faut donc distinguer la part disponible, la part reçue en avancement et les biens qui ont été attribués hors part. Un second gratifié ne peut pas utiliser la clause résiduelle pour contourner mécaniquement les droits impératifs d’un enfant réservataire.

La date du testament ne suffit pas à régler la question. Il faut rechercher la date du décès du disposant, celle du décès du premier gratifié, la date de la donation ou du testament, ainsi que les opérations intervenues entre ces événements. L’arrêt du 20 novembre 2024, n° 22-20.706, est précieux sur le droit transitoire, mais il concernait un disposant décédé avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2006. Pour un disposant décédé depuis le 1er janvier 2007, l’article 1058 constitue le point de départ de l’analyse. Pour un décès plus ancien, le legs de residuo ancien, la clause précise et la jurisprudence antérieure peuvent conduire à une solution différente.

Une clause prévoyant que le second gratifié recevra « la contrepartie en numéraire » en cas de vente ne doit pas être ignorée. Elle peut révéler que le disposant a voulu créer un droit particulier, mais elle ne permet pas de conclure immédiatement que le second récupérera le prix dans une libéralité résiduelle régie par l’article 1058. Il faut déterminer si la clause constitue une obligation autonome, un élément d’un legs ancien, une erreur de plume, une charge graduelle mal nommée ou une stipulation incompatible avec le régime légal. La réponse ne peut être donnée qu’après lecture de l’acte et des dates.

L’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010, n° 09-11.301, consultable sur Légifrance, montre déjà le poids de la qualification. La Cour a approuvé l’interprétation d’une clause ambiguë de donation-partage et a relevé que l’appréciation souveraine de la volonté de la donatrice était nécessaire. Le litige était soumis à un ancien état du droit ; il ne faut pas en tirer une règle actuelle sur l’article 1058. Il rappelle toutefois qu’un intitulé comme « réserve du droit de retour » ou « legs de residuo » ne suffit pas : les juges recherchent la volonté exprimée et l’effet juridique réellement organisé.

La réponse pratique à la question « le second gratifié peut-il récupérer le bien vendu ? » est donc la suivante. Si l’acte est une libéralité résiduelle actuelle, si la vente est réelle et à titre onéreux, si aucune clause autonome ne prévoit autre chose et si aucune fraude n’est établie, le second gratifié ne récupère ni le bien vendu ni son prix ni le bien acheté avec le prix. Si l’acte impose la conservation, si la vente est fictive, si le testament a été mal interprété ou si le disposant n’était pas capable de consentir, le contentieux change de nature et peut justifier une action.

II. Comment contester la disparition du bien et obtenir ce qui reste dans la succession ?

A. Quelles preuves réunir pour qualifier la libéralité et reconstituer le patrimoine ?

La première étape consiste à obtenir l’acte intégral. Un extrait de testament ou une phrase reprise dans un projet de déclaration de succession ne suffit pas toujours. Il faut demander la copie du testament déposé, du procès-verbal d’ouverture et de description, de l’acte de donation, de l’attestation immobilière et de tout acte rectificatif. Pour un testament authentique, il faut vérifier les mentions relatives à la comparution, à la lecture, à la signature, à l’intervention d’un interprète ou à l’impossibilité de signer. Pour une donation, il faut examiner les charges, la réserve, la clause d’interdiction de donation et les sûretés éventuellement prévues.

La rédaction doit être étudiée par séquences. Les mots « conserver », « transmettre en totalité », « à la mort du premier », « ce qui subsistera », « en cas d’aliénation » et « contrepartie » n’ont pas le même effet. La phrase doit être replacée dans la volonté générale du disposant. Une disposition qui attribue l’usage au conjoint mais protège l’intégrité du bien peut constituer une libéralité graduelle, même si le document emploie le mot « résiduel ». À l’inverse, une clause qui laisse au premier bénéficiaire la faculté de vendre et ne vise que le reliquat peut relever du régime résiduel, même si la famille pensait que le second recevrait toujours la maison.

Il faut ensuite établir une chronologie à la journée près : date de signature de l’acte, date du décès du disposant, date d’acceptation de la donation, date de l’acte de partage, date de la vente, date du versement du prix, date du décès du premier gratifié, date de rédaction de son testament et date de l’ouverture de la succession. Cette chronologie permet de repérer un acte conclu avant la transmission, une vente réalisée après une interdiction de disposer, une donation passée entre proches ou une opération effectuée après une contestation déjà portée à la connaissance du notaire.

L’article 9 du Code de procédure civile rappelle que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le second gratifié doit donc présenter des éléments objectifs. Les courriers familiaux peuvent éclairer la volonté du disposant, mais ils ne remplacent pas l’acte. Les relevés bancaires peuvent établir la destination du prix, mais ils ne prouvent pas à eux seuls une simulation. Les déclarations fiscales et les actes notariés peuvent dater les opérations, mais ils doivent être rapprochés du texte de la libéralité.

Pour un immeuble, les pièces utiles comprennent le titre de propriété, l’attestation immobilière, l’état hypothécaire, le compromis, l’acte authentique de vente, les diagnostics, les procurations, les relevés du compte séquestre, les décomptes du notaire et les preuves de paiement. Une vente à un proche à un prix très inférieur au marché doit être documentée par des estimations contemporaines, l’état du bien, les travaux, les charges et les conditions de paiement. Une différence de prix ne prouve pas seule une fraude, mais elle peut justifier une expertise et une analyse de la réalité du consentement.

Pour des liquidités ou des titres, il faut demander l’historique des comptes à la date de la vente et dans les mois qui précèdent et suivent l’opération. L’objectif n’est pas de réclamer automatiquement tout le patrimoine du premier gratifié. Il s’agit de vérifier si le prix a été réellement encaissé, si une partie a été donnée, si le premier gratifié a été payé, si l’acquéreur a obtenu un financement, si un compte joint a été utilisé ou si les documents se contredisent. La traçabilité peut être décisive pour une action en nullité de la vente, une action en responsabilité ou une demande de rapport dans une autre succession, mais elle ne crée pas le droit résiduel que l’article 1058 exclut.

La preuve de la capacité du disposant doit être ciblée sur la date de l’acte. L’article 901 du Code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. » Il ajoute que la libéralité est nulle lorsque le consentement est vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Les certificats médicaux postérieurs, les hospitalisations, les traitements, les procurations et les témoignages peuvent être utiles, mais le juge recherche l’état du disposant lors de la signature. Une maladie ou une vulnérabilité générale ne suffit pas automatiquement à annuler l’acte.

Dans son arrêt du 6 mars 2013, n° 12-17.360, publié sur Légifrance, la première chambre civile a validé l’appréciation des juges qui s’étaient appuyés sur une expertise psychiatrique corroborée par des témoignages. La décision rappelle que l’examen doit porter sur l’état mental au moment des testaments contestés. Le demandeur doit donc établir une passerelle temporelle entre les éléments médicaux et l’acte, sans se contenter d’un diagnostic posé plusieurs années après.

La captation et le dol suivent une logique différente. Ils peuvent résulter de pressions, d’isolement, de manœuvres sur les informations patrimoniales ou de l’organisation d’une opération destinée à écarter un héritier. Dans l’arrêt du 30 octobre 1985, n° 84-15.922, la première chambre civile a approuvé l’annulation de testaments lorsque les constatations caractérisaient « un ensemble de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la libéralité testamentaire litigieuse ». L’arrêt est ancien, mais il illustre la nécessité de démontrer des faits précis et leur rôle déterminant dans la libéralité. Une simple mésentente entre héritiers ou une préférence familiale ne suffit pas.

La forme de l’acte peut également être discutée. Dans l’arrêt du 20 septembre 2006, n° 04-20.614, publié sur Légifrance, la première chambre civile a rappelé qu’un testament olographe qui n’est pas entièrement écrit de la main du testateur doit être annulé pour vice formel. Cette solution concerne la validité du testament, non le fonctionnement de l’article 1058. Elle peut toutefois changer toute la dévolution : si la disposition initiale disparaît, le second gratifié ne peut plus demander l’exécution d’une clause qui n’existe juridiquement plus.

Il faut distinguer le second gratifié du créancier du premier gratifié. Le second bénéficiaire ne peut pas saisir le prix de vente comme s’il détenait une créance exigible contre le premier. Si un créancier antérieur du premier gratifié existe, il peut avoir des droits propres sur les fonds. Si un héritier réservataire affirme que la vente a organisé une libéralité déguisée au détriment de la réserve, son action se fonde sur les règles de la réserve ou sur la simulation, non sur une substitution automatique du prix au bien résiduel.

Le recel successoral doit être invoqué avec prudence. L’article 778 du Code civil sanctionne l’héritier qui recèle des biens ou droits de la succession, dissimule un cohéritier ou cache une donation rapportable ou réductible. Il prévoit notamment que l’héritier receleur ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou droits détournés ou recelés. Une vente autorisée par une libéralité résiduelle n’est pas, par elle-même, un recel. Il faut un élément matériel de dissimulation ou de divertissement et une intention de porter atteinte à l’égalité du partage. Une accusation trop large peut affaiblir le dossier et détourner le débat de la qualification réelle de l’acte.

La preuve de la qualité pour agir doit enfin être organisée. L’article 730-3 du Code civil prévoit que l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire et que celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion indiquée. Le second gratifié doit produire l’acte qui le désigne et, selon le dossier, la preuve de son identité, de sa survie au premier gratifié et de son acceptation. Les héritiers qui contestent doivent, eux aussi, justifier leur qualité, leur intérêt et le fondement exact de leur demande.

B. Quelle action engager après le décès et comment préserver les droits des héritiers ?

La première démarche est souvent une mise en demeure documentée adressée au notaire chargé de la succession et aux autres intéressés. Elle doit identifier l’acte, le bien, les dates, la vente et la demande précise : communication d’une pièce, inscription d’une contestation dans l’état liquidatif, conservation des fonds, reconnaissance d’un bien encore existant ou prise en compte d’une clause graduelle. Une lettre générale indiquant que la famille refuse la vente n’a pas le même effet qu’une contestation juridiquement qualifiée. Le courrier doit éviter d’affirmer que l’article 1058 donne un droit sur le prix si le dossier relève clairement d’une libéralité résiduelle.

Si la vente n’est pas encore signée, l’urgence est différente. Il faut réunir l’acte et faire vérifier la charge publiée, les droits du premier gratifié et les éventuelles mesures conservatoires. Si la vente est signée mais que le prix est encore détenu par le notaire, une demande de séquestre ou une mesure judiciaire peut être étudiée lorsque le demandeur justifie un droit sérieux et un risque de dissipation. Le notaire ne peut pas inventer une interdiction de payer, mais il doit tenir compte d’une contestation formalisée et des décisions judiciaires qui lui sont notifiées.

Avant le procès au fond, une mesure d’instruction peut être utile. L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige, de solliciter une mesure sur requête ou en référé. Selon le dossier, la demande peut viser une expertise de la valeur du bien, la conservation de documents, la communication d’un acte ou la vérification d’une opération. La mesure n’a pas pour but de donner au second gratifié le prix qu’il réclame déjà ; elle sert à préserver une preuve avant qu’elle ne disparaisse.

Une demande de documents doit rester proportionnée. Le juge peut refuser une exploration générale des comptes lorsque le demandeur ne rattache pas les pièces à un fait précis. À l’inverse, l’existence d’une clause graduelle, d’une vente entre proches, d’une procuration, d’un prix impayé ou d’une incohérence dans l’acte peut caractériser un motif légitime. Il faut expliquer quelle question la pièce permettra de trancher : vente réelle ou fictive, prix effectivement payé, identité du bénéficiaire, date de la disposition, conservation du bien, capacité du disposant ou faute du notaire.

Lorsque le bien existe encore au décès du premier gratifié et que la libéralité résiduelle est valable, le second gratifié peut demander que le bien soit reconnu dans les opérations de règlement et transmis selon l’acte. Si plusieurs héritiers se disputent sa valeur, le bien peut entrer dans une opération de compte, liquidation et partage. Le second gratifié doit alors être distingué des héritiers du premier gratifié : il tient sa vocation de l’auteur initial, mais les droits concurrents, les dettes, la réserve et les charges doivent être liquidés avant toute délivrance.

Lorsque le bien a été vendu, les demandes doivent être hiérarchisées. Une première demande peut tendre à faire dire que l’acte n’était pas résiduel mais graduel. Une deuxième peut viser l’annulation de la vente si une clause d’inaliénabilité opposable a été violée ou si le consentement est vicié. Une troisième peut rechercher la responsabilité du notaire qui a mal qualifié l’acte ou a omis une formalité déterminante. Une quatrième peut porter sur une donation dissimulée, une atteinte à la réserve ou un recel, mais seulement si les faits et les textes correspondants sont établis. La simple demande de substitution du prix au bien vendu doit être écartée lorsque l’article 1058 s’applique directement.

La responsabilité du notaire doit être construite autour d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’article 1240 du Code civil constitue le fondement général de la responsabilité extracontractuelle. Dans l’arrêt du 14 avril 2021, n° 19-21.290, la Cour de cassation a contrôlé l’évaluation du préjudice causé par une erreur de qualification et a cassé la décision sur le montant de l’indemnisation, en demandant que soient recherchées les économies d’impôt qui pouvaient réduire le dommage. Le dossier démontre qu’une faute notariale peut avoir des conséquences sur la vente et le partage, mais il ne garantit pas une indemnisation égale à la valeur brute de la maison.

Une contestation de partage peut être nécessaire si les copartageants ont signé un acte en croyant que le premier gratifié pouvait disposer librement alors que la charge était graduelle. L’article 887 du Code civil permet l’annulation du partage pour violence ou dol et, en cas d’erreur, lorsque celle-ci porte sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Le texte permet aussi un partage complémentaire ou rectificatif lorsque les conséquences de l’erreur peuvent être réparées autrement. L’action doit donc préciser l’erreur, les personnes concernées, les actes signés et la réparation recherchée.

Depuis le 9 avril 2026, l’article 841 du Code civil prévoit que le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations liées au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage. Il statue notamment sur les demandes en nullité de partage ou en complément de part. Le juge commis aux opérations de partage peut également connaître des contestations qui apparaissent pendant les opérations, dans les conditions prévues par le décret applicable. Cette règle doit être vérifiée avec la nature exacte de la demande : une action autonome en responsabilité ou en nullité d’une vente peut obéir à une articulation procédurale différente.

Le lieu d’ouverture de la succession, l’état de la procédure notariale et l’existence d’un juge déjà commis doivent être identifiés dès le début. Une assignation mal orientée peut retarder la mesure de preuve ou conduire à présenter une demande de délivrance dans une instance qui ne traite que de la responsabilité. L’avocat doit également vérifier les délais applicables à chaque action, car la nullité de l’acte, l’action en réduction, l’action en partage, la responsabilité du notaire et la mesure d’instruction ne suivent pas nécessairement le même régime.

La réserve héréditaire constitue un autre axe de contentieux. Si la libéralité initiale porte atteinte aux droits d’un enfant réservataire, il faut reconstituer la masse de calcul, déterminer les libéralités imputables et mesurer l’excédent éventuel. L’article 912 ne donne pas au second gratifié un droit prioritaire sur la réserve d’un autre héritier. Une clause résiduelle peut être valable sur la quotité disponible mais inopposable ou réductible dans la mesure où elle empiète sur une réserve protégée. La stratégie dépendra du rôle de chaque personne : second gratifié, héritier réservataire, légataire universel, créancier ou acquéreur.

Le dossier doit aussi prévoir l’hypothèse dans laquelle le second gratifié est décédé avant le premier ou renonce à la libéralité. Les règles applicables peuvent dépendre de la rédaction de l’acte et des dispositions rendues applicables par l’article 1061. Il ne faut pas présumer que les héritiers du second gratifié prennent automatiquement sa place ni que le bien revient nécessairement à la succession du premier. Le testament ou la donation peut prévoir un second bénéficiaire de remplacement, des héritiers appelés ou une condition de survie. Ce point est distinct de la vente, mais il peut changer l’identité de la personne qui a intérêt à agir.

La décision de la première chambre civile du 12 février 2020, n° 19-11.465, disponible sur le site de la Cour de cassation, rappelle l’importance des documents dans les litiges autour d’un legs résiduel. Il s’agissait d’une décision de rejet non spécialement motivée, qui ne fixe pas une règle générale sur la communication des relevés. Elle montre toutefois que la qualité de la personne qui demande les pièces, la succession concernée et l’objet exact de la demande doivent être identifiés. Une demande de communication doit être rattachée à une action et à un intérêt, et non à une simple suspicion familiale.

Dans un dossier où le notaire a interprété un legs graduel comme résiduel, l’arrêt du 14 avril 2021 invite à conserver toutes les traces de l’information délivrée : rendez-vous, courriels, projets d’acte, avertissements sur la vente, état hypothécaire, projet de partage et échanges avec les héritiers. Ces éléments peuvent démontrer que le risque avait été identifié ou, au contraire, qu’aucune explication n’a été donnée. La preuve de la faute ne se déduit pas seulement du résultat défavorable ; elle se construit par comparaison entre les diligences attendues et celles réellement accomplies.

Un recours contentieux utile doit enfin formuler une demande compatible avec la qualification retenue. Si l’analyse confirme une libéralité résiduelle et une vente régulière, l’objectif peut devenir la vérification d’une autre atteinte : capacité du disposant, donation occulte, prix fictif, fraude aux réservataires, faute du notaire ou partage erroné. Si l’analyse confirme une libéralité graduelle, la demande peut viser la protection du bien, la remise en état, la nullité de l’acte ou l’indemnisation selon les circonstances. Si le bien existe encore, la demande de délivrance et de reconnaissance du droit du second gratifié doit être distinguée de la demande de dommages et intérêts.

Le second gratifié doit donc éviter deux erreurs symétriques. La première serait d’abandonner tout recours parce qu’une vente figure dans les actes : la qualification peut être fausse, la vente peut être fictive ou le notaire peut avoir commis une faute. La seconde serait d’affirmer que toute vente est interdite et que tout prix revient automatiquement au second : l’article 1058 exclut précisément cette solution pour la libéralité résiduelle actuelle. La bonne méthode consiste à qualifier, dater, prouver puis choisir l’action qui correspond au fait établi.

Conclusion

Dans une libéralité résiduelle, le second gratifié recueille ce qui subsiste du bien ou des droits au décès du premier gratifié. Lorsque le premier a vendu le bien, le prix de vente et le bien acheté avec ce prix ne lui sont pas automatiquement reportés. Cette règle de l’article 1058 du Code civil ne clôt toutefois pas tout contentieux. Il faut vérifier si l’acte était réellement résiduel, si une charge de conservation imposait une libéralité graduelle, si la clause prévoyait une obligation autonome, si la vente était sincère et si le disposant était capable de consentir. La date du décès initial peut aussi commander un régime transitoire différent, comme l’illustre l’arrêt du 20 novembre 2024, n° 22-20.706. Avant toute assignation, réunissez l’acte complet, la chronologie, les preuves de la vente, les éléments bancaires utiles et les pièces notariales. Une action peut viser la délivrance du résidu encore présent, la nullité d’un acte, la responsabilité professionnelle, la réduction ou le recel, mais chaque demande doit reposer sur ses propres conditions. Une analyse individualisée est indispensable lorsque la succession est bloquée ou que la vente a déjà été réalisée.

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