À la rentrée de septembre 2026, de nombreux parents peuvent recevoir une orientation de l’école vers un dispositif de santé mentale, puis rester sans date de consultation, sans réponse du centre contacté ou avec un délai manifestement incompatible avec l’état de leur enfant. Cette situation doit être distinguée d’un simple délai d’attente : l’enjeu est de savoir si une évaluation a réellement été faite, si le niveau d’urgence a été transmis et si une solution de continuité existe. Une circulaire interministérielle signée le 29 juin 2026 organise justement une coopération entre l’Éducation nationale, les agences régionales de santé et les structures de soins pour la rentrée 2026. Elle prévoit une réponse graduée et la possibilité d’une demande « coupe-file » motivée par le professionnel qui a évalué l’élève. Le texte reste toutefois une instruction de coordination, et non une décision qui attribue automatiquement un rendez-vous à une date déterminée.
Le parent doit donc agir sur deux plans : protéger immédiatement l’enfant selon son niveau de danger, puis constituer une preuve précise des demandes et des réponses obtenues. Le droit à la protection de la santé, le respect de l’autorité parentale, la confidentialité des informations et les règles de responsabilité médicale s’articulent avec des recours différents selon que le blocage vient de l’établissement scolaire, d’un établissement public, d’un professionnel libéral ou d’un service chargé d’une mission publique. La démarche utile n’est pas de multiplier les courriels identiques : elle consiste à obtenir une évaluation écrite, une orientation adaptée, une réponse datée et, si nécessaire, une mesure judiciaire proportionnée.
I. Mon enfant est orienté en santé mentale mais sans rendez-vous : quels droits et quelles démarches immédiates ?
A. Que vaut une orientation prioritaire en santé mentale à la rentrée 2026 ?
La circulaire interministérielle n° DGOS/P3/DGESCO/2026/58 du 29 juin 2026, publiée au Bulletin officiel, est le fait d’actualité qui modifie le cadre pratique de la rentrée. Elle demande aux rectorats et aux ARS d’améliorer l’orientation et la prise en charge des élèves présentant des signes de souffrance psychique. Son échéance de mise en œuvre est la rentrée de septembre 2026. Le texte demande aussi une mise à jour des conventions entre rectorats et ARS ainsi que des projets territoriaux de santé mentale consacrés aux enfants et aux adolescents. Sa référence complète est consultable dans le Bulletin officiel de l’Éducation nationale et des affaires sociales.
Le dispositif repose sur trois niveaux. Le premier correspond au repérage, à l’écoute, à l’accompagnement et à l’orientation vers les ressources adaptées. Le deuxième vise les situations qui nécessitent une évaluation rapide et une orientation prioritaire vers une structure de soins. Le troisième concerne la crise ou le danger imminent et appelle une prise en charge psychiatrique urgente. Cette gradation est essentielle : une famille qui attend une consultation ordinaire ne doit pas traiter une crise suicidaire comme un simple problème de liste d’attente.
Le chef d’établissement ou le directeur d’école doit solliciter, selon les circonstances, le psychologue, l’infirmier, le médecin ou l’assistant de service social de l’Éducation nationale pour une évaluation de première intention. Le professionnel détermine ensuite si l’enfant peut être accompagné dans l’établissement ou doit être orienté vers un acteur du soin. Lorsque l’orientation est décidée, le texte prévoit qu’un professionnel de santé de l’Éducation nationale remette aux responsables légaux un courrier explicatif. Ce courrier doit reprendre les éléments de l’évaluation et peut contenir une demande « coupe-file » motivant le degré d’urgence du rendez-vous.
Cette règle ne signifie pas que l’école peut poser un diagnostic psychiatrique, ni que le parent peut exiger le choix d’un médecin déterminé. Elle signifie que le niveau de besoin doit être transmis de manière intelligible au service qui reçoit la demande. L’orientation doit comporter au minimum l’identité de l’enfant, l’âge, les coordonnées des responsables légaux, le professionnel adresseur, la date de l’évaluation, le niveau d’urgence retenu, les signes qui justifient ce niveau, la structure sollicitée et les coordonnées permettant au service de rappeler la famille. Le diagnostic n’a pas à figurer dans un document scolaire si le professionnel n’est pas habilité à le poser.
La circulaire indique elle-même que l’organisation locale s’appuie sur les structures existantes et les ressources du territoire. Elle ne crée donc pas une garantie nationale de consultation en quarante-huit heures ou en huit jours pour chaque élève. Elle constitue un cadre de coopération. Le parent peut demander son application concrète : quel professionnel a évalué l’enfant, quelle structure a été saisie, quelle information a été transmise, quel niveau d’urgence a été retenu, quel interlocuteur reprend la demande et quelle solution est prévue si la structure ne dispose d’aucune place ? Une absence totale de réponse doit être distinguée d’un refus médical motivé, d’un délai de réévaluation et d’une orientation vers une autre structure.
Les règles générales du Code de la santé publique restent applicables. L’article L. 1110-1 du Code de la santé publique énonce que « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Il impose aux acteurs de la prévention, des soins et de la coordination de contribuer à l’égal accès aux soins et à leur continuité. L’article L. 1110-5 du même code rattache les soins à l’état de santé et à l’urgence des interventions requises. Il prévoit que toute personne a le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés au regard des connaissances médicales avérées.
Ces dispositions ne donnent pas au juge le pouvoir de désigner instantanément un pédopsychiatre disponible. Elles fournissent en revanche un cadre pour apprécier une carence : aucune évaluation malgré des signes graves, absence de transmission d’une demande prioritaire, rupture de relais après une première alerte ou refus non expliqué de toute solution de sécurité. Le parent doit relier les faits à l’état de santé de l’enfant. La formule « nous attendons depuis longtemps » est moins utile qu’une chronologie indiquant la date du signalement, les signes constatés, la date à laquelle l’enfant devait être reçu et l’évolution observée depuis.
Le principe de libre choix apporte une marge supplémentaire. Selon l’article L. 1110-8 du Code de la santé publique, le droit du malade au libre choix de son praticien, de son établissement et de son mode de prise en charge est un principe fondamental de la législation sanitaire. Pour un mineur, ce choix est exercé avec les titulaires de l’autorité parentale, dans le respect de l’intérêt et de la parole de l’enfant. L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Il rappelle qu’elle appartient aux parents pour protéger sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, et que l’enfant est associé aux décisions selon son âge et son degré de maturité.
En pratique, le parent peut accepter une autre structure si elle offre une évaluation plus rapide. Il peut aussi demander à l’établissement adresseur de maintenir le lien pendant cette recherche. Une orientation vers un centre médico-psychologique, un centre médico-psycho-pédagogique, une maison des adolescents, une consultation hospitalière, un psychiatre libéral ou un psychologue conventionné ne produit pas les mêmes effets. Le CMP ou le CMPP peut proposer une entrée dans un parcours institutionnel ; le pédopsychiatre est un médecin qui peut évaluer une situation nécessitant un avis spécialisé ; le psychologue ne prescrit pas et le dispositif « Mon soutien psy » concerne les situations légères à modérées, non les situations qui imposent d’emblée un avis psychiatrique.
Le parent doit vérifier la nature de la solution proposée. La page officielle de Service-Public consacrée aux consultations d’un psychologue ou d’un psychiatre précise que, pour un enfant ou un adolescent de trois à dix-sept ans, « Mon soutien psy » suppose une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l’inquiétude de l’entourage. Elle exclut notamment les risques suicidaires et les situations nécessitant un avis spécialisé par un psychiatre. Utiliser ce dispositif peut constituer une réponse transitoire utile, mais ne doit pas retarder une prise en charge urgente.
Lorsque l’enfant présente un risque de passage à l’acte contre lui-même, contre une autre personne, ou un risque vital, la circulaire prévoit un appel au 15 et une évaluation globale, somatique et psychologique, en lien avec le service d’accès aux soins. Le 3114 peut également être contacté pour la prévention du suicide. Le recours à ces numéros est une mesure de santé immédiate, pas une plainte contre l’établissement. Il faut décrire les faits observables : propos suicidaires, scénario évoqué, accès aux moyens, automutilations, agitation extrême, hallucinations, rupture brutale du comportement, intoxication, disparition ou impossibilité de maintenir l’enfant en sécurité. En cas de danger immédiat, la priorité est la mise à l’abri et l’évaluation médicale.
Dans une situation non urgente, une demande écrite peut être adressée le même jour au professionnel de santé scolaire et au chef d’établissement. Elle peut comporter quatre demandes simples : la confirmation de l’évaluation, la copie du courrier d’orientation ou de la demande coupe-file, le nom de la structure saisie et un retour sur la solution envisagée si aucun rendez-vous n’est disponible. Le parent peut demander un appel téléphonique, mais doit conserver une trace écrite de la réponse. Une relance utile ne menace pas immédiatement de saisir un tribunal ; elle montre que la famille cherche une solution et précise le délai qui devient préoccupant.
B. Quelles preuves réunir quand aucun rendez-vous n’est donné ?
La preuve se construit avant le conflit. Il faut créer une chronologie unique, datée, avec une ligne par événement. Y figurent la première alerte, les absences scolaires, la demande d’entretien, le rendez-vous d’évaluation, les propos de l’enfant, la transmission au service de soins, les appels restés sans réponse, les refus, les dates d’attente annoncées, les passages aux urgences, les prescriptions, les consultations obtenues ailleurs et les dépenses engagées. Les parents peuvent conserver les courriels dans leur format original, les accusés de réception, les captures d’écran de prise de rendez-vous et les noms des interlocuteurs. Un tableau simple sera plus exploitable qu’un dossier constitué de messages non classés.
Il faut distinguer les documents qui établissent le besoin de soins et ceux qui établissent la carence. Le certificat ou compte rendu d’un médecin, d’un pédopsychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier décrit les signes et leur évolution. Le courrier de l’école explique pourquoi une évaluation a été déclenchée. Le message du CMP, du CMPP, de la maison des adolescents ou de l’hôpital prouve l’existence d’une demande et la réponse apportée. Le journal parental décrit les conséquences quotidiennes sans transformer chaque difficulté en diagnostic : nuits sans sommeil, refus scolaire, crises, automutilations, perte d’appétit, retrait social, traitements interrompus ou nécessité d’une surveillance constante.
La confidentialité doit être respectée. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le parent ne doit donc transmettre à toute une équipe pédagogique ni le contenu intégral d’un entretien thérapeutique ni des éléments intimes sans nécessité. La demande peut mentionner le niveau d’urgence et les mesures à prendre sans révéler le détail des confidences de l’enfant. Le professionnel adresseur peut, dans le cadre prévu par la loi et avec les autorisations nécessaires, communiquer les informations utiles à la continuité des soins.
Le droit à l’information est également utile. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique commence par cette règle : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Pour le mineur, les titulaires de l’autorité parentale reçoivent l’information, sous réserve des situations dans lesquelles le mineur a demandé que le secret soit conservé. Le parent peut demander quel service a été sollicité, quelle évaluation est envisagée, si la consultation est médicale ou psychologique et quel relais est prévu. Il ne peut pas exiger la révélation d’une confidence faite par l’adolescent dans le cadre d’une exception légale au secret.
Les titulaires de l’autorité parentale peuvent aussi demander le dossier médical détenu par un professionnel ou un établissement. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que, pour une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve de l’opposition prévue par l’article L. 1111-5. Le texte indique en principe une communication au plus tard dans les huit jours après la demande, avec un délai de réflexion de quarante-huit heures, et un délai plus long pour les informations anciennes. Cette demande doit viser les pièces réellement utiles : courrier d’orientation, note de triage, compte rendu de consultation, prescription, certificat et réponse écrite du service.
Le consentement du mineur doit être intégré au dossier. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique rappelle que la personne prend, avec le professionnel, les décisions concernant sa santé et que le consentement du mineur apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision doit être recherché. L’article L. 1111-5 prévoit une exception lorsque des soins s’imposent pour sauvegarder la santé d’un mineur qui s’oppose expressément à la consultation de ses parents afin de garder le secret. Cette exception ne doit pas être confondue avec une situation dans laquelle les parents demandent eux-mêmes une consultation et attendent une réponse du service.
Le parent doit ensuite qualifier le blocage. Un service saturé qui répond et propose une date lointaine n’est pas nécessairement dans la même situation qu’un service qui ne répond pas, perd le courrier, refuse d’évaluer l’urgence ou réoriente la famille sans assurer de relais. Une décision motivée par l’absence de compétence, l’âge de l’enfant, une sectorisation ou la nécessité d’un avis psychiatrique peut être contestée si elle n’est accompagnée d’aucune orientation alternative, mais elle ne constitue pas automatiquement une faute. Une différence de traitement fondée sur l’origine, le sexe, le handicap, la situation sociale ou un autre motif protégé appelle une analyse distincte.
L’article L. 1110-3 du Code de la santé publique dispose qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Il prévoit une saisine du directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou du président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel pour les faits permettant de présumer un refus de soins illégitime. Cette voie est adaptée à un refus discriminatoire imputable à un professionnel. Elle ne transforme pas chaque difficulté d’accès liée au manque de places en refus discriminatoire. Le courrier doit donc identifier la parole ou la décision qui paraît discriminatoire, sa date et le préjudice concret.
Lorsque la demande concerne un établissement public et qu’un retard de soins a entraîné une aggravation médicalement documentée, la preuve de la causalité devient centrale. Le Conseil d’État, 26 mai 2010, n° 306354, a jugé, dans une affaire concernant un enfant, que le retard fautif pouvait faire perdre une chance d’éviter tout ou partie des séquelles. Le texte de la décision indique : « dans ces conditions, le retard fautif a fait perdre à Anthony B une chance d’éviter tout ou partie des séquelles dont il est resté atteint ». Cette solution ne permet pas de réclamer une indemnité pour tout délai d’attente ; elle montre que le dommage doit être relié à une chance réelle perdue, appréciée au regard des données médicales.
Le Conseil d’État, 18 décembre 2009, n° 311604, dans une affaire relative à un enfant de quatre ans dont une infection n’avait pas été diagnostiquée à temps, rappelle la même exigence de preuve et de procédure. Il a admis qu’une demande de référé-expertise pouvait interrompre le délai contentieux contre la décision rejetant une demande indemnitaire, en précisant que « le nouveau délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l’expert ou de l’ordonnance du juge des référés rejetant la demande d’expertise ». La famille qui envisage une indemnisation doit donc éviter de laisser passer les délais tout en recherchant une expertise indépendante.
La preuve ne doit pas être fabriquée après coup. Un parent peut demander à son médecin traitant ou à son pédiatre d’examiner l’enfant et de consigner l’évolution, sans lui demander d’attribuer juridiquement une faute à un confrère. Les frais de consultation privée, de transport ou de garde doivent être conservés, mais ils ne seront indemnisables que s’ils sont justifiés et reliés à la situation. Les attestations de proches décrivent les faits vécus à domicile. Les attestations de l’établissement scolaire doivent rester factuelles. Les échanges avec l’enfant doivent être rapportés avec prudence afin de ne pas le placer au centre d’un conflit de preuve entre adultes.
II. Quel recours exercer quand aucun rendez-vous n’est proposé à la rentrée 2026 ?
A. Quel recours adresser à l’établissement, à l’ARS ou au juge ?
Le recours dépend de l’auteur du blocage et de l’objectif recherché. Si la priorité est d’obtenir une évaluation, la première démarche vise le service qui détient la demande : CMP, CMPP, consultation hospitalière, maison des adolescents, professionnel libéral ou plateforme territoriale. Si le problème est l’absence de transmission par l’école, le courrier vise le chef d’établissement et le professionnel de santé scolaire. Si la difficulté vient d’un établissement public, une réclamation peut être adressée à sa direction, à la commission des usagers lorsqu’elle est compétente et à l’ARS pour le fonctionnement du parcours. Si la difficulté concerne l’organisation de la santé scolaire, le rectorat ou la direction des services départementaux de l’Éducation nationale peut être saisi.
La saisine de l’ARS ou du rectorat ne produit pas, à elle seule, un rendez-vous médical. Elle sert à signaler une rupture de parcours, à demander l’identification du dispositif territorial compétent et à obtenir une réponse sur la mise en œuvre du protocole. Le courrier doit rester individualisé : identité de l’enfant, dates, professionnel adresseur, niveau d’urgence, structure saisie, pièces jointes, réponses obtenues et demande précise. Les parents peuvent solliciter une coordination entre l’école et le service de soins, sans demander que le secret médical soit levé devant tous les enseignants.
Un courrier de mise en demeure peut être utile lorsque les démarches amiables n’aboutissent pas. Il doit éviter les formules générales et demander des mesures vérifiables : confirmer la réception de la demande, procéder à une évaluation du niveau d’urgence, désigner un interlocuteur, communiquer une date de premier contact, expliquer le refus ou l’impossibilité d’accueil, proposer une orientation alternative et préciser les consignes à suivre en cas d’aggravation. Un délai de réponse peut être fixé selon l’urgence documentée. La famille peut rappeler qu’elle ne sollicite pas un traitement de faveur, mais la prise en compte du niveau d’urgence déjà évalué.
Le recours au juge administratif peut être envisagé lorsque la carence concerne une personne publique ou un organisme privé chargé d’un service public. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet, en cas d’urgence, de demander au juge des référés les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique y a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures prévu par le texte, mais ce délai de jugement ne garantit ni l’admission de la requête ni l’obtention d’un rendez-vous déterminé.
Dans son ordonnance du 27 mars 2020, n° 439720, le Conseil d’État a rappelé que la carence d’une personne publique pouvait entrer dans le champ du référé-liberté et que le droit de recevoir les soins appropriés à l’état de santé constitue une liberté fondamentale. La décision précise : « il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ». Le même arrêt rappelle que l’urgence doit être caractérisée et que le juge tient compte des moyens de l’autorité et des mesures qu’elle a déjà prises.
Une famille ne doit donc pas utiliser le référé-liberté pour contester abstraitement la longueur nationale des listes d’attente. Elle doit démontrer une situation individuelle : risque documenté, demande prioritaire restée sans examen, absence de réponse, impossibilité de maintenir l’enfant en sécurité ou rupture d’une prise en charge déjà engagée. La demande au juge doit viser une mesure réaliste : réexaminer la situation, organiser une évaluation, faire cesser une carence précise, transmettre la demande à la structure compétente ou rétablir un relais. Le juge n’a pas vocation à se substituer au médecin pour choisir le traitement.
La juridiction compétente change selon le défendeur. Le litige contre un centre hospitalier public, une ARS ou un service public relève en principe du juge administratif. Le litige contre un professionnel libéral ou un établissement privé relève en principe du juge judiciaire, avec une analyse contractuelle et délictuelle selon les faits. Une plainte ordinale peut concerner le comportement déontologique d’un médecin, mais elle ne remplace pas l’accès aux soins ni une demande indemnitaire. Le parent doit identifier le statut exact de la structure avant de déposer une requête, car une erreur d’ordre de juridiction fait perdre du temps.
La responsabilité fondée sur un dommage de santé suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité, sauf régimes particuliers. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose, pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins, la responsabilité des professionnels et établissements en cas de faute. Une absence de rendez-vous avant tout acte de soins doit donc être analysée selon la mission de la structure, l’urgence connue, les informations transmises et les conséquences du défaut de prise en charge. Le simple désagrément d’une attente ne suffit pas à établir un droit à indemnisation.
Lorsque l’enfant a finalement été pris en charge dans un état aggravé, un référé-expertise peut être plus adapté qu’une demande indemnitaire immédiate. L’expert peut rechercher la chronologie, le niveau de risque, les alternatives disponibles, la conformité de l’orientation et la part éventuelle du retard dans l’aggravation. Le parent doit transmettre l’ensemble des pièces, y compris celles qui ne lui sont pas favorables : date réellement proposée, refus d’un rendez-vous, absence au rendez-vous, refus de traitement ou changement de structure. Une expertise crédible repose sur une chronologie complète.
La Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2020, n° 19-23.287, rappelle, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement, que l’urgence et le risque grave doivent être caractérisés. Elle a jugé que le premier président avait pu déduire du certificat médical « qu’étaient caractérisés l’urgence, le risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne et la nécessité d’une surveillance médicale constante ». Cette décision concerne un régime spécifique et ne permet pas de demander une hospitalisation sans consentement pour un simple délai de consultation. Elle illustre toutefois l’importance d’un certificat circonstancié lorsque la situation bascule vers la crise.
L’article L. 3212-3 du Code de la santé publique prévoit, à titre exceptionnel, une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas d’urgence et de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade. Le texte ne constitue pas une procédure de prise de rendez-vous et ne doit pas être invoqué comme une pression sur une structure saturée. La décision relève d’une évaluation médicale et du respect des garanties du régime des soins sans consentement. En dehors de cette hypothèse, le principe reste celui de soins consentis avec l’accord du mineur lorsqu’il est apte à participer et de ses représentants légaux selon les règles applicables.
La protection de l’enfance ne doit pas être utilisée comme une simple voie de contestation administrative. Elle devient pertinente si l’absence de soins, le refus de prise en charge ou les conditions familiales exposent réellement l’enfant à un danger ou compromettent gravement son développement. L’article 375 du Code civil permet alors des mesures d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son développement sont gravement compromises. Le parent peut solliciter les services départementaux compétents et, en cas de danger grave, contacter les services d’urgence ou le procureur selon la situation.
L’article L. 226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles impose aux personnes qui concourent à la politique de protection de l’enfance de transmettre sans délai les informations préoccupantes relatives à un mineur en danger ou risquant de l’être. L’article L. 226-4 du même code prévoit l’avis sans délai du procureur par le président du conseil départemental dans plusieurs hypothèses, notamment lorsque le danger est grave et immédiat ou lorsqu’il est impossible d’évaluer la situation. La famille doit décrire un danger concret et actuel, et non présenter la saturation d’un service comme une maltraitance par principe.
Une demande de prise en charge peut aussi échouer parce que les parents ne sont pas d’accord entre eux. Le parent qui exerce l’autorité parentale doit fournir les éléments démontrant la situation et rechercher la coopération nécessaire. Le professionnel peut demander l’accord du second parent selon la nature du soin et les règles du dispositif. En cas de désaccord durable portant sur une décision importante pour l’enfant, le juge aux affaires familiales peut être saisi, sans que cette procédure remplace une réponse d’urgence. Lorsque le danger est médical et immédiat, le médecin et les services d’urgence appliquent les règles propres à la sauvegarde de la santé du mineur.
La demande doit toujours distinguer quatre objectifs : obtenir un premier contact, obtenir un diagnostic, obtenir un traitement et obtenir une réparation. Le premier peut relever d’une coordination scolaire ou territoriale. Le deuxième et le troisième relèvent de professionnels de santé, selon leur compétence. Le quatrième suppose un dommage prouvé et une analyse de responsabilité. Mélanger ces objectifs dans une seule lettre rend le dossier moins lisible. Une famille peut demander d’abord une évaluation rapide, réserver la question de la faute et conserver ses droits en adressant ensuite une réclamation indemnitaire distincte.
B. Comment agir à Paris et en Île-de-France en cas d’urgence ou de délai excessif ?
À Paris et en Île-de-France, le parent doit commencer par identifier le circuit local indiqué dans le protocole de l’établissement scolaire et le projet territorial de santé mentale. La circulaire du 29 juin 2026 prévoit que la cartographie des ressources est définie localement. Il faut demander à l’infirmier, au médecin ou au psychologue de l’Éducation nationale le nom du dispositif destinataire, le numéro à appeler, le professionnel chargé de l’évaluation et la procédure applicable au secteur de l’enfant. Un courrier qui se limite à demander « un psychologue à Paris » ne permet pas d’identifier le service chargé de répondre.
Le premier réflexe à Paris comme dans les autres départements franciliens est de demander un premier entretien d’évaluation, et pas seulement une inscription sur une liste. Le parent peut appeler le CMP ou le CMPP compétent, écrire le même jour et demander que la demande de l’école soit jointe au dossier. Il doit noter la date, l’heure, le nom de l’interlocuteur, la réponse sur le niveau d’urgence et la possibilité d’une autre structure. En cas de refus de secteur, il faut demander l’adresse du service compétent plutôt que multiplier les demandes à des établissements qui ne peuvent pas recevoir l’enfant.
La maison des adolescents peut constituer une porte d’entrée ou une orientation pour un adolescent, mais elle ne remplace pas une prise en charge psychiatrique si le risque est élevé. Un médecin traitant ou un pédiatre peut réévaluer l’état de l’enfant, orienter vers un pédopsychiatre et rédiger un certificat circonstancié. Un psychologue libéral peut proposer un soutien dans les situations adaptées. Le dispositif « Mon soutien psy » peut être étudié pour un enfant ou un adolescent de trois à dix-sept ans présentant un mal-être léger à modéré, à condition que la situation ne nécessite pas un avis psychiatrique immédiat. Une famille doit éviter que la recherche d’une solution remboursée fasse perdre un temps médical important.
Lorsque l’enfant exprime des idées suicidaires, prépare un passage à l’acte, se met en danger, devient violent de manière incontrôlable, présente des troubles de la conscience ou ne peut plus être gardé en sécurité, la famille appelle le 15 ou se rend aux urgences selon les instructions reçues. Le 3114 apporte une écoute et une orientation spécialisée pour la prévention du suicide. La circulaire prévoit que le 15 puisse mobiliser le service d’accès aux soins, une filière psychiatrique lorsqu’elle existe et, à défaut, les urgences. Le dossier scolaire ou la demande coupe-file ne doit jamais retarder cet appel.
Pour un établissement public parisien ou francilien, la demande écrite doit être adressée à la direction de l’établissement, avec copie au service concerné, puis à l’ARS si aucune réponse n’est apportée. Le parent peut demander la commission des usagers lorsqu’il s’agit d’un établissement de santé entrant dans son champ. Pour une structure privée, la réclamation est adressée à la direction et au professionnel, puis, si nécessaire, à l’assureur ou à la juridiction judiciaire. La bonne voie dépend de la nature de la structure et du dommage : la seule résidence de la famille à Paris ne suffit pas à déterminer la juridiction.
En cas de demande de référé-liberté, les parents doivent préparer un dossier très court et lisible : pièce d’identité et qualité de représentant légal, justificatif de l’autorité parentale, certificat ou courrier d’évaluation, preuve de l’urgence, copie de la demande d’orientation, relances, réponses ou silences, conséquences récentes et mesure demandée au juge. Les pièces doivent être numérotées dans l’ordre de la chronologie. La requête doit viser l’auteur de la carence et expliquer pourquoi une réponse dans le cadre d’un contentieux ordinaire serait trop tardive. Une requête fondée sur un droit théorique sans élément médical actuel est fragile.
Le référé-expertise peut être utile lorsque l’enfant a subi une aggravation et que la famille doit préserver la preuve. Dans une affaire concernant un enfant, le Conseil d’État a admis l’intérêt d’une expertise pour rechercher les causes des dommages imputés à un établissement public. La famille francilienne doit demander conseil sur le tribunal administratif territorialement compétent selon l’auteur de la décision et la nature du service. Pour un professionnel libéral ou un établissement privé, elle doit examiner la compétence du tribunal judiciaire et les conditions d’une expertise judiciaire civile. Ces questions de compétence doivent être réglées avant le dépôt.
La situation parisienne ne dispense pas de respecter le secret médical. Les parents peuvent informer l’école qu’une consultation est en cours, demander des aménagements temporaires de scolarité et transmettre les consignes médicales utiles, sans adresser à tous les destinataires le dossier psychiatrique complet. L’article L. 1110-4 protège les informations de santé et doit guider les copies adressées à l’ARS, au rectorat, au centre de soins ou au juge. Le document transmis doit répondre à la question posée : urgence, orientation, continuité, sécurité ou réparation.
La famille peut aussi solliciter des aménagements scolaires en parallèle des soins : emploi du temps progressif, personne référente, accueil infirmier, adaptation des évaluations, autorisation de sortie, protocole de retour et information limitée de l’équipe nécessaire. Ces mesures ne constituent pas un traitement médical et ne doivent pas être présentées comme une solution à une crise. Elles évitent toutefois qu’un enfant déjà fragilisé perde tout cadre pendant l’attente d’une consultation. La demande écrite doit préciser sa durée de réexamen et les consignes à suivre si les symptômes s’aggravent.
Si la situation révèle un danger pour l’enfant qui ne peut pas être évalué ou qui reste sans protection, les parents peuvent contacter les services départementaux de protection de l’enfance. Le recours à la protection de l’enfance n’a pas pour objet d’obtenir une place plus vite dans un CMP ; il sert à déclencher une évaluation du danger et des mesures de protection. Si le danger est grave et immédiat, l’appel aux secours et au procureur peut être nécessaire. Les parents qui alertent doivent décrire les faits, les dates, les mesures déjà demandées et la réponse des services. Une accusation générale contre l’école ou l’hôpital affaiblit la demande.
Enfin, un délai excessif doit être réévalué à chaque étape. Un rendez-vous fixé dans trois mois peut devenir inadapté si l’enfant se dégrade après quinze jours. Le parent doit informer le service de cette évolution, demander une nouvelle évaluation et consulter un médecin. La priorité n’est pas définitivement acquise par un courrier : elle dépend de l’état actuel de l’enfant. À l’inverse, un enfant stabilisé peut bénéficier d’une consultation programmée et d’un accompagnement scolaire transitoire. Le dossier doit montrer cette évolution pour permettre au professionnel et, le cas échéant, au juge de prendre une décision adaptée.
Conclusion
Une orientation en santé mentale sans rendez-vous à la rentrée 2026 n’est pas un motif pour attendre sans trace. La circulaire du 29 juin 2026 fournit un cadre utile : évaluation de première intention, réponse graduée, courrier explicatif, demande coupe-file et coordination entre l’école, l’ARS et les structures de soins. Elle ne garantit pas automatiquement une date de consultation. Les droits découlent aussi du Code de la santé publique : protection de la santé, soins appropriés selon l’urgence, libre choix, information, consentement et confidentialité.
La démarche la plus solide consiste à faire constater le niveau d’urgence, demander par écrit la transmission du courrier, obtenir une réponse datée du service, consulter un médecin si l’état évolue, utiliser le 15 ou le 3114 en cas de danger, puis choisir le recours adapté au statut du défendeur. Le référé-liberté est réservé aux carences graves, manifestement illégales et urgentes. L’indemnisation suppose un dommage et un lien de causalité démontrés. La protection de l’enfance intervient seulement lorsqu’un danger réel le justifie. À Paris et en Île-de-France, l’identification du circuit local et de la juridiction compétente doit être faite sans confondre urgence médicale, réclamation administrative et contentieux de responsabilité.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France.