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CIVI après violences conjugales : comment prouver et chiffrer la perte de revenus et l’aide humaine ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CIVI après violences conjugales : comment prouver et chiffrer la perte de revenus et l’aide humaine ?

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Après des violences conjugales, la demande adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ne se limite pas à la description des blessures. La victime doit aussi conserver la preuve de ce que les violences ont changé dans sa vie professionnelle et dans son autonomie quotidienne. Une baisse de salaire, des arrêts répétés, une rupture de contrat, une réorientation imposée ou l’aide apportée chaque jour par un proche correspondent à des postes distincts. S’ils sont regroupés dans une demande globale, ils risquent d’être mal évalués ou réduits par une déduction insuffisamment expliquée. L’objectif de cet article est donc de présenter une méthode centrée sur le quantum : établir le lien entre les violences et les pertes de revenus, préparer une expertise utile, séparer l’aide humaine de l’incidence professionnelle, puis contrôler les prestations déjà versées. La CIVI peut réparer intégralement les dommages corporels lorsque les conditions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale sont réunies. Cette voie n’exige pas que la victime attende toujours une condamnation définitive, mais elle suppose de documenter la matérialité des faits, les séquelles et chaque conséquence financière. Les démarches de protection et la procédure pénale ont leur propre objet ; elles ne remplacent pas le dossier indemnitaire. Les exemples chiffrés ci-dessous sont des méthodes de présentation, et non un barème automatique applicable à toutes les situations.

Pour replacer cette demande ciblée dans l’ensemble des postes réparables, la grille générale de calcul du préjudice corporel, des postes Dintilhac et des preuves constitue la page pilier du cluster. Le présent article en reprend la logique de ventilation, mais l’applique à une situation particulière : l’indemnisation CIVI d’une victime de violences conjugales, avec un examen approfondi du revenu perdu et de l’aide humaine.

I. CIVI après violences conjugales : quelles conditions et quelles preuves pour ouvrir le droit à réparation ?

A. Sans attendre une condamnation : comment établir les violences et le lien avec le dommage ?

La première question n’est pas encore celle du montant. Elle porte sur l’accès au régime d’indemnisation. L’article 706-3 du Code de procédure pénale vise toute personne qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction. Le texte indique que la victime « peut obtenir la réparation intégrale des dommages » résultant des atteintes à la personne, sous réserve des conditions prévues par cet article. Son régime doit être distingué d’une simple demande de dommages-intérêts contre l’auteur : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, sous le contrôle de la CIVI, intervient lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour des violences commises par un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien partenaire, la qualification et les circonstances exactes doivent être établies à partir des faits dénoncés, des blessures et des conséquences. La mention « violences conjugales » ne dispense pas de décrire les épisodes, leur répétition éventuelle, les gestes constatés, les menaces associées, les consultations médicales et la dégradation de l’état psychique. Le dossier indemnitaire doit rester fidèle aux pièces : une qualification trop large, une date approximative ou une affirmation impossible à relier à un document offre au Fonds un point de contestation.

La CIVI peut statuer avant la fin de l’action publique. L’article 706-7 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque des poursuites sont engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique. La commission peut toutefois surseoir à statuer dans certaines hypothèses, notamment si la victime le demande. Cette règle rend possible une démarche indemnitaire sans attendre plusieurs années, mais elle ne transforme pas une plainte en preuve suffisante à elle seule. Le dossier doit permettre au juge de comprendre ce qui s’est passé et ce qui en découle médicalement et financièrement.

La jurisprudence montre aussi le risque d’une démonstration incomplète. Dans un arrêt du 17 janvier 2019, n° 18-10.350, la deuxième chambre civile a examiné le cas d’une victime qui invoquait des violences conjugales alors qu’une décision pénale ultérieure avait relaxé la personne désignée comme seul auteur. La Cour a approuvé la prise en compte de cette décision nouvelle et a retenu que les faits ne présentaient plus le caractère matériel d’une infraction. Le passage de l’arrêt est à retenir avec prudence : « les faits ne présentaient pas le caractère matériel d’une infraction ». Cette décision ne signifie pas qu’une relaxe ferme toujours l’accès à la CIVI ; elle rappelle que la matérialité doit rester démontrée selon les éléments finalement établis, et que le calendrier pénal peut modifier l’analyse civile.

La charge documentaire repose sur la victime. L’article 1353 du Code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le principe ne commande pas de produire une preuve unique ou parfaite. Il impose de construire un ensemble cohérent, daté et lisible. Dans les situations d’emprise, l’absence de plainte immédiate, la reprise temporaire du domicile commun ou le retard de consultation ne suffisent pas, par eux-mêmes, à écarter le dommage. Ils doivent cependant être expliqués par des éléments objectifs : récit médical, suivi associatif, attestations, échanges, démarches auprès d’un employeur ou changement de résidence.

Pièce à réunir Ce qu’elle peut démontrer Point de vigilance
Certificat médical initial, certificat d’unité médico-judiciaire, comptes rendus de consultation Les lésions, la douleur, l’incapacité, les soins et la chronologie des symptômes La date, le mécanisme décrit et les constatations doivent être distingués des déclarations non vérifiées
Suivi psychiatrique ou psychologique, prescriptions, hospitalisations Le retentissement psychotraumatique et son évolution Un suivi doit être relié aux faits et aux autres causes possibles examinées par le médecin
Plainte, procès-verbal, ordonnance de protection, décision pénale, classement ou notification du parquet Les démarches effectuées et les éléments recueillis par les autorités Une ordonnance de protection organise une protection ; elle ne fixe pas à elle seule le montant du dommage corporel
Photographies datées, messages, courriels, attestations de proches ou de collègues La réalité d’un épisode, son contexte et les changements observés dans la vie quotidienne Conserver l’original, la date, l’auteur et les conditions d’obtention ; éviter toute exposition dangereuse
Bulletins de paie, contrats, plannings, arrêts de travail, relevés d’indemnités journalières La perte de revenus et l’écart entre la situation antérieure et la situation postérieure Présenter une période de comparaison et identifier chaque payeur
Agenda d’aide, attestations des proches, factures, prescription d’auxiliaire de vie Les actes qui ne peuvent plus être accomplis seul et la fréquence de l’assistance Décrire les heures et les tâches, sans confondre aide à la victime et soutien général au foyer

Les documents sensibles doivent être conservés dans un espace sûr. Une victime qui quitte le domicile peut avoir besoin d’une adresse de correspondance distincte, d’un téléphone non accessible à l’auteur ou d’un échange avec un professionnel dans des conditions confidentielles. Cette précaution ne change pas le calcul de l’indemnité, mais elle évite que la constitution du dossier crée un nouveau risque. Les pièces transmises à la CIVI doivent être numérotées et accompagnées d’un bordereau qui ne révèle pas inutilement des informations personnelles à l’auteur des violences.

Le lien de causalité mérite une présentation séparée. Il faut relier chaque poste à une conséquence identifiable des violences : arrêt prescrit après l’agression, perte d’emploi après une incapacité médicalement constatée, réduction du temps de travail liée au syndrome post-traumatique, besoin d’aide pour la toilette ou les déplacements, ou encore impossibilité durable de reprendre le poste occupé. Lorsque plusieurs événements existent, une expertise doit examiner leur rôle respectif. La CIVI ne demande pas à la victime de prouver que sa vie était exempte de toute difficulté avant les faits ; elle doit en revanche pouvoir distinguer l’état antérieur, l’événement violent et les aggravations postérieures.

B. Comment préparer l’expertise et documenter la perte de revenus et l’aide humaine ?

Une expertise médicale utile ne se limite pas à un pourcentage de déficit fonctionnel permanent. La mission doit permettre de dater les périodes, d’identifier les soins, de décrire les limitations fonctionnelles et psychiques, puis d’examiner leurs effets sur l’emploi et l’autonomie. Pour une victime de violences conjugales, la question peut porter sur la capacité à reprendre un travail en présentiel, à supporter les transports, à rester seule, à gérer les démarches administratives, à prendre soin d’un enfant ou à accomplir les actes domestiques. Ces éléments ne sont pas tous réparés sous le même poste. L’expert doit les distinguer afin que la demande financière ne repose pas sur une addition confuse.

La procédure donne à la commission des moyens d’investigation. L’article 706-6 du Code de procédure pénale autorise la commission ou son président à procéder à toutes auditions et investigations utiles. Le texte permet notamment de solliciter des renseignements professionnels, financiers, fiscaux ou sociaux et prévoit que le président peut accorder une ou plusieurs provisions. La demande de provision doit être liée aux dépenses et pertes déjà identifiables : loyers de relogement directement causés par la situation, soins, frais de déplacement, baisse de ressources ou aide temporaire. Elle ne remplace pas la liquidation finale.

La victime a intérêt à proposer une mission structurée. Les questions peuvent être organisées autour de cinq périodes : avant les faits, entre les faits et la stabilisation, la période de consolidation, la période postérieure à la consolidation et l’évolution prévisible. Il faut ensuite demander une réponse distincte sur les symptômes somatiques, les symptômes psychiques, les traitements, les arrêts, la reprise éventuelle, les restrictions professionnelles, l’aide pour les actes de la vie quotidienne et la nécessité d’un accompagnement futur. Cette présentation empêche qu’une mention générale de « fragilité » fasse disparaître une perte salariale ou un besoin d’aide quantifiable.

La consolidation ne correspond pas à une guérison. Elle désigne le moment où l’état est stabilisé ou ne paraît plus susceptible d’une amélioration substantielle à court terme. Une victime peut être consolidée tout en conservant un suivi, un déficit fonctionnel, une incapacité à travailler ou une aide quotidienne. L’expertise doit donc exposer ce qui est temporaire et ce qui est permanent, sans transformer la consolidation en date d’arrêt automatique des pertes financières.

La CIVI est une juridiction civile du ressort du tribunal judiciaire. L’article 706-4 du Code de procédure pénale précise que l’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et que cette commission a le caractère d’une juridiction civile. La requête doit donc être adressée au greffe compétent avec un dossier exploitable. Le choix du tribunal, les coordonnées actualisées, les pièces et les dates doivent être vérifiés avant l’envoi.

Le délai est un point de rupture fréquent. L’article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit, à peine de forclusion, que la demande soit présentée dans les trois ans à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai expire en principe un an après la décision devenue définitive sur l’action publique ou l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Le texte prévoit aussi des possibilités de relevé de forclusion pour un motif légitime, une aggravation ou une impossibilité de faire valoir ses droits. Une victime ne doit pas attendre le rapport d’expertise final si le délai approche : une saisine dans les temps peut être complétée et actualisée.

La demande doit être accompagnée des justificatifs. L’article 706-5-1 du Code de procédure pénale prévoit la transmission au Fonds de garantie et une offre dans les deux mois suivant la réception par celui-ci. Le texte indique que le refus d’offre doit être motivé et que la procédure se poursuit en cas de désaccord. Il prévoit également une provision lorsque le droit à indemnisation n’est pas contesté mais que le préjudice n’est pas encore liquidé. Cette architecture permet de discuter le quantum sans accepter une offre incomplète par précipitation.

Le régime de l’article 706-14 ne doit pas être utilisé comme raccourci. Il concerne notamment des victimes qui ne peuvent obtenir une réparation effective et suffisante, se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave et remplissent des conditions de ressources, ainsi que certaines atteintes à la personne selon les conditions du texte. L’article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit encore une condition particulière lorsque l’atteinte à la personne a entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois. Dans son arrêt du 9 décembre 2010, n° 09-71.202, la deuxième chambre civile a refusé l’indemnisation fondée sur ce régime après avoir constaté que les faits n’avaient pas entraîné d’incapacité totale de travail pour la victime mineure. La leçon est concrète : il faut identifier le fondement exact de la demande, au lieu de supposer qu’une courte incapacité suffit à ouvrir tous les droits.

Enfin, la demande doit distinguer les postes sollicités. Les pertes de revenus actuelles, les pertes de revenus futures, l’incidence professionnelle, l’aide humaine temporaire et l’aide humaine permanente ne répondent ni aux mêmes preuves ni au même calcul. La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture pratique, mais la décision dépend des faits, de l’expertise, des justificatifs et des règles propres à la CIVI. Une demande chiffrée poste par poste facilite le contrôle par le Fonds, la discussion d’une offre et, en cas de désaccord, le travail de la commission.

II. Perte de revenus et aide humaine devant la CIVI : comment calculer chaque poste sans sous-évaluer la victime ?

A. Comment chiffrer les pertes de revenus actuelles, futures et l’incidence professionnelle ?

Le calcul commence par une photographie avant les violences. Pour une salariée, il faut réunir les douze à vingt-quatre derniers bulletins de paie, le contrat de travail, les avenants, les primes habituelles, les horaires et les éléments de carrière connus. Pour une travailleuse indépendante, les déclarations fiscales, les comptes, les factures, les contrats en cours et le calendrier des missions sont nécessaires. Pour une personne en recherche d’emploi, la qualification, les candidatures, les formations et les revenus attendus doivent être exposés avec mesure. Le but n’est pas de promettre le revenu le plus élevé ; il est de démontrer une base antérieure crédible et le changement imputable aux violences.

La perte de gains professionnels actuels correspond à la période située entre les faits et la consolidation. Le calcul peut être présenté mois par mois : revenu net qui aurait été perçu, revenu effectivement maintenu, indemnités journalières, salaire versé par l’employeur, reprise partielle et solde réclamé. La date de chaque arrêt doit correspondre aux bulletins de paie et aux relevés de l’organisme payeur. Si la victime a utilisé des congés, changé de poste ou accepté une rémunération inférieure pour échapper au conjoint violent, ces faits doivent être documentés et reliés à l’état de santé ou à la nécessité de se mettre à l’abri.

Période Base de comparaison Ressources réellement reçues Justificatifs à annexer
Avant les violences Moyenne des revenus nets et éléments variables habituels Sans objet Bulletins, contrat, avis d’imposition, plannings, contrats de mission
Arrêt ou activité réduite Revenu qui aurait été versé sans l’atteinte Salaire maintenu, indemnités journalières, complément prévoyance Arrêts, bulletins, décomptes, attestation employeur, relevés bancaires
Reprise partielle ou changement d’emploi Revenu antérieur ajusté selon la période Salaire réduit, temps partiel, nouvelle rémunération Avenant, certificat médical, planning, échanges avec l’employeur, contrats
Après consolidation Revenu professionnel compatible avec les séquelles Revenu actuel, pension ou prestation selon sa nature Expertise, avis d’aptitude, parcours de reclassement, relevés et justificatifs de recherche

Un exemple permet de vérifier la mécanique. Si une victime percevait 2 400 € nets par mois avant les faits, puis 1 600 € pendant huit mois à la suite d’un arrêt et d’une reprise incomplète, l’écart brut de période est de 800 € × 8, soit 6 400 €. Ce montant n’est pas automatiquement le solde final : il faut identifier les indemnités versées pour le même poste, les sommes maintenues, la part éventuellement récupérable par un organisme et la période effectivement médicalisée. L’exemple sert à rendre le dossier vérifiable ; il ne remplace ni l’expertise ni l’examen des décomptes.

La perte de gains professionnels futurs commence lorsque la victime ne peut plus reprendre son emploi, ne peut le reprendre qu’à temps réduit ou doit accepter un revenu inférieur. La comparaison porte sur une trajectoire professionnelle raisonnablement démontrée : ancienneté, qualification, promotions prévisibles, formations, secteur d’activité, limitations retenues par l’expert et âge au moment de la liquidation. Une affirmation générale selon laquelle la carrière aurait progressé ne suffit pas. À l’inverse, un dossier peut établir une évolution par des entretiens, une proposition de promotion, des missions récurrentes, une formation déjà financée ou des revenus réguliers.

Le calcul doit séparer la période échue et la période à venir. Pour la période échue, les mois sont comptés jusqu’à la date de liquidation. Pour l’avenir, le revenu annuel différentiel peut être capitalisé selon l’âge, la durée prévisible et la table retenue par la juridiction. Le taux de capitalisation ne doit pas être présenté comme un chiffre universel. Le dossier doit expliquer la méthode retenue, le caractère temporaire ou viager de la perte et les hypothèses qui la justifient. Une retraite proche, une reprise à temps partiel ou une reconversion modifie la période à indemniser.

Dans son arrêt du 23 mai 2019, n° 18-16.651, la deuxième chambre civile a rappelé, à propos des pertes professionnelles futures, que les juges du fond déterminent les modalités propres à assurer la réparation du préjudice en fonction des éléments de l’affaire. La même décision traite de l’aide humaine et refuse une définition trop étroite des actes concernés. Elle ne fournit donc pas un tarif ou une table obligatoire ; elle invite à présenter un raisonnement personnalisé, appuyé par l’expertise et les documents professionnels.

Les prestations sociales doivent être traitées avec précision. L’article 706-9 du Code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Le texte vise notamment les prestations des régimes obligatoires, les remboursements de soins, les salaires maintenus et certaines indemnités. Il ne permet pas une déduction globale de toutes les ressources de la victime. Chaque somme doit être rattachée au poste qu’elle répare, à la période concernée et à son caractère indemnitaire.

La Cour de cassation a posé une limite importante dans son arrêt du 7 mars 2019, n° 17-25.855. Elle a censuré une cour d’appel qui avait pris en compte l’allocation aux adultes handicapés pour évaluer la perte de gains professionnels futurs, en rappelant que « l’allocation aux adultes handicapés, qui est dépourvue de caractère indemnitaire » ne pouvait pas être utilisée de cette manière. Cela ne dispense pas de déclarer les prestations perçues. Cela interdit surtout de réduire mécaniquement le revenu professionnel de référence au motif que la victime reçoit une allocation destinée à assurer un minimum de ressources.

Le maintien de salaire, les indemnités journalières, une rente, une pension, une prévoyance d’entreprise ou une aide versée au titre d’un handicap peuvent obéir à des règles différentes. Le tableau de demande doit donc comporter quatre colonnes supplémentaires : organisme payeur, nature juridique, poste couvert et période. Cette présentation évite une double déduction. Elle permet aussi de repérer une prestation qui ne répare pas la perte de revenu, mais une dépense ou un besoin d’autonomie distinct.

L’incidence professionnelle ne doit pas être confondue avec la perte de revenus. Elle vise les conséquences périphériques de l’atteinte sur la vie professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, abandon d’un métier, risque de perte d’emploi, perte d’une chance de promotion, nécessité d’une formation ou désorganisation durable. Une victime peut reprendre un emploi avec un salaire identique tout en subissant une incidence professionnelle réelle. Elle peut aussi subir une perte de revenus sans que chaque conséquence soit indemnisée deux fois. Le dossier doit expliquer la fonction de chaque poste et supprimer les recouvrements.

Pour une victime de violences conjugales, les preuves de cette incidence peuvent inclure une impossibilité de travailler dans le même environnement, des absences liées aux soins, une reconversion, une mobilité géographique imposée, une rupture de période d’essai, des restrictions médicales, des courriels de l’employeur ou des candidatures restées sans suite. Aucun élément ne doit exposer la victime à l’auteur. Lorsque la confidentialité est nécessaire, les pièces peuvent être communiquées au conseil ou à l’expert dans un cadre sécurisé, avec une synthèse destinée à la commission.

B. Comment évaluer l’aide humaine temporaire et permanente et demander une indemnisation complète ?

L’aide humaine est un poste autonome. Elle correspond au temps pendant lequel une autre personne supplée la victime dans les actes qu’elle ne peut plus accomplir seule ou assure une surveillance médicalement justifiée. Il faut séparer l’aide temporaire, avant consolidation, de l’aide permanente, après consolidation. Il faut aussi distinguer les tâches directement liées à la victime de l’organisation générale du foyer. Une proche qui accompagne à un rendez-vous, prépare un repas, aide à la toilette, sécurise un déplacement ou prend en charge une démarche précise ne fournit pas la même prestation qu’une personne qui assume toutes les tâches du ménage.

La mission d’expertise doit demander un volume horaire détaillé. Une formule comme « présence familiale importante » ne permet pas un calcul sérieux. Le rapport doit préciser les tâches, la durée quotidienne ou hebdomadaire, la fréquence, le début du besoin, sa fin éventuelle, la part active et la part de surveillance, ainsi que les évolutions prévisibles. Pour le dommage psychique, l’aide peut consister à sécuriser certains déplacements, accompagner les consultations, prévenir une crise ou restaurer une autonomie compromise. Une présence rassurante permanente ne peut toutefois pas être affirmée sans éléments médicaux établissant sa nécessité et son rôle distinct des soins psychothérapeutiques.

Dans son arrêt du 23 mai 2019, n° 18-16.651, la deuxième chambre civile a relevé que la tierce personne apporte l’aide qui permet de suppléer la perte d’autonomie et de restaurer la dignité. La décision rappelle aussi que les actes concernés ne se réduisent pas aux gestes essentiels strictement définis. Le dossier doit donc décrire les activités nécessaires à une vie normale, tout en évitant d’inclure des heures non reliées à la perte d’autonomie ou déjà comprises dans un autre poste.

Le calcul de base est lisible : nombre d’heures retenues × nombre de jours ou de semaines × coût horaire argumenté. Pour une aide temporaire de deux heures par jour pendant 330 jours, à titre d’exemple, une base de 22 € conduit à 2 × 330 × 22 = 14 520 €. Pour l’avenir, deux heures par jour pendant 365 jours sur la même base représentent 16 060 € par an avant toute capitalisation. Ces chiffres ne constituent pas une proposition pour une victime déterminée. Ils montrent pourquoi l’agenda des besoins, la date de chaque période et la justification du taux horaire sont nécessaires.

Élément du calcul Question à traiter Pièces utiles
Début et fin du besoin À partir de quelle date la victime n’accomplit-elle plus l’acte seule ? Certificats, sortie d’hospitalisation, journal de soins, attestations datées
Volume horaire Combien d’heures actives et de surveillance sont nécessaires par jour ou par semaine ? Rapport médical, ergothérapie, agenda, description d’une journée type
Nature de l’aide S’agit-il de toilette, habillage, repas, déplacements, courses, démarches, sécurité ou accompagnement ? Prescriptions, attestations, évaluations fonctionnelles et justificatifs de rendez-vous
Coût horaire Quelle base correspond à une aide professionnelle et aux contraintes de la situation ? Tarifs locaux, devis, coût chargé, horaires de nuit ou de week-end lorsqu’ils sont justifiés
Prestations déjà versées Quelle prestation répare le même besoin, pour quelle période et à quel montant ? Décisions MDPH, notifications, relevés, décomptes, contrats de prise en charge

L’aide familiale ne fait pas disparaître le besoin. Dans son arrêt du 17 décembre 2020, n° 19-15.969, la deuxième chambre civile a énoncé que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale » et qu’il ne peut être subordonné à la justification de dépenses effectives. Même si cette décision concernait un autre régime de responsabilité, le principe de réparation du besoin est utile pour contester une offre qui supprimerait les heures au seul motif qu’un parent, une sœur ou un proche a aidé gratuitement. La victime doit tout de même démontrer la réalité, la durée et la nécessité de cette aide.

Il faut ensuite contrôler la prestation de compensation du handicap (PCH) et les autres sommes versées pour le même poste. Dans son arrêt du 13 février 2014, n° 12-23.731, la deuxième chambre civile a jugé que la PCH constitue une prestation indemnitaire lorsqu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources et qu’elle est fixée selon les besoins individualisés de la victime. Elle a censuré le refus de l’imputer sur l’indemnisation de l’aide humaine, en application de l’article 706-9. La bonne méthode consiste à demander le détail de la période, du volet aide humaine et des montants effectivement servis, puis à les rapprocher du poste correspondant. Une déduction théorique et non prouvée ne doit pas être acceptée.

La décision du 17 janvier 2019, n° 17-24.083, complète cette analyse. La Cour y rappelle que « la prestation de compensation du handicap n’a aucun caractère obligatoire pour la victime » et qu’une prestation ne peut être déduite au-delà de la période pendant laquelle sa perception est démontrée. La victime n’a pas à solliciter ou renouveler une PCH uniquement pour réduire la charge du Fonds. Les montants effectivement reçus pour le même besoin doivent être identifiés ; une prestation future hypothétique ne peut pas être capitalisée sans preuve.

Le mécanisme de régularisation doit être anticipé. Selon l’article 706-10 du Code de procédure pénale, lorsque la victime obtient après le paiement une prestation ou une indemnité pour le même préjudice, le Fonds peut demander le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision. La demande CIVI doit donc déclarer les démarches en cours auprès de la MDPH, de la prévoyance, d’une caisse ou d’un assureur. Cette transparence permet de fixer un solde correct et d’éviter une difficulté ultérieure.

Le besoin d’aide humaine doit aussi être distingué des soins remboursés. Une infirmière, un kinésithérapeute ou un psychologue intervient au titre des soins et des dépenses de santé lorsque l’acte relève d’une prise en charge médicale. Une proche qui accompagne la victime, l’aide à se laver ou prépare ses repas peut relever de l’aide humaine. Le même temps ne peut pas être réclamé deux fois, mais le fait qu’un soin soit remboursé ne supprime pas automatiquement les heures d’assistance non médicalisée. Le tableau des tâches doit faire apparaître cette frontière.

La période future appelle une demande précise. Si l’expert retient deux heures quotidiennes à vie, le dossier doit indiquer les activités concernées, les jours de l’année retenus, la base horaire et le mode de capitalisation. Si le besoin doit diminuer avec un traitement, un aménagement ou une rééducation, cette évolution doit être intégrée. Si l’aide est liée à des crises irrégulières, un volume hebdomadaire moyen ne peut être posé sans journal ou éléments cliniques. La commission apprécie souverainement les preuves ; elle doit pouvoir relier le chiffre demandé à des faits médicaux et pratiques.

Une offre insuffisante doit être relue ligne par ligne. Il faut comparer l’expertise et l’offre sur les dates, le nombre d’heures, le tarif, les congés, les périodes de nuit, la distinction avant/après consolidation, les prestations déduites et le mode de capitalisation. Il faut vérifier si une somme présentée comme une provision est réellement séparée du montant définitif. Le texte de l’article 706-5-1 prévoit que le refus du Fonds doit être motivé et que l’instruction se poursuit en cas de désaccord. Une contre-proposition doit donc comporter un tableau contradictoire : montant demandé, montant offert, différence, preuve et argument juridique.

La victime doit conserver les notifications et courriers reçus après l’offre. Si la commission a déjà statué mais qu’une juridiction pénale accorde ensuite une somme supérieure au titre des intérêts civils, l’article 706-8 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de demander un complément dans le délai d’un an après la décision devenue définitive. L’article 706-11 organise par ailleurs la subrogation du Fonds dans les droits de la victime contre les personnes responsables ou tenues de réparer. Ces dispositions expliquent pourquoi les informations sur les autres débiteurs et les paiements doivent être exactes.

Dans les dossiers de violences conjugales, l’indemnisation de la perte de revenus et de l’aide humaine peut enfin se combiner avec des dépenses de relogement, de transport, de soins ou d’accompagnement. Ces postes ne doivent pas être utilisés pour gonfler artificiellement la demande professionnelle. Ils doivent être présentés séparément, avec une date, une facture ou une preuve de paiement et un lien direct avec les violences. Une demande sobre, ventilée et documentée résiste mieux à une offre standardisée qu’un total non expliqué.

Conclusion

Une demande CIVI après violences conjugales doit traiter le dommage corporel comme un ensemble de conséquences prouvées, et non comme un seul montant global. L’accès au régime suppose d’établir la matérialité des faits, le lien avec les atteintes à la personne et le respect du délai. Le quantum exige ensuite une séparation stricte entre perte de gains actuels, perte de gains futurs, incidence professionnelle, aide humaine temporaire et aide humaine permanente. Les bulletins de paie, décomptes, avis médicaux, agendas d’aide et notifications de prestations doivent être classés par période et par poste. L’article 706-9 impose un contrôle des sommes reçues pour le même préjudice, mais n’autorise pas une réduction indifférenciée de toutes les ressources. Les arrêts de la deuxième chambre civile sur la matérialité des faits, la PCH, l’AAH et l’aide familiale montrent que la rédaction du tableau indemnitaire compte autant que le total demandé. Avant toute acceptation, l’offre doit être rapprochée de l’expertise et de chaque justificatif. Lorsque les chiffres ne correspondent pas aux besoins médicalement établis, le désaccord peut être motivé et soumis à la commission.

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