Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 doit modifier, au 1er janvier 2027, la part des frais dentaires qui peut rester à la charge de l’assuré. Le texte publié au Journal officiel ne supprime pas le remboursement des soins : il modifie les taux de participation prévus par le code de la sécurité sociale. Cette nuance compte pour comprendre la facture d’un patient, la part de l’assurance maladie obligatoire et l’intervention de la complémentaire.
Le sujet a pris une dimension contentieuse cette semaine. Dans un article récent, RTL rapporte qu’une organisation représentant des chirurgiens-dentistes a annoncé son intention de saisir le Conseil d’État, en contestant notamment la manière dont la réforme a été préparée. Une annonce de recours ne signifie toutefois ni que la requête a déjà été enregistrée, ni que le décret est suspendu. À ce jour, la question pratique est donc la suivante : quelles démarches permettent de demander son annulation et, si l’urgence est démontrée, de faire provisoirement obstacle à ses effets avant le 1er janvier 2027 ?
I. Comment contester le décret n° 2026-809 devant le Conseil d’État ?
A. Que change exactement le décret sur le remboursement dentaire ?
Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 comporte un article 1er très court. Il prévoit : « Au 3° bis de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les taux 35 % et 45 % sont respectivement remplacés par les taux 50 % et 60 %. » Son article 2 ajoute : « Les dispositions de l’article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »
Ces deux phrases ne doivent pas être lues comme l’annonce d’un taux identique appliqué à chaque acte dentaire, à chaque patient et à chaque devis. L’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale fixe une participation de l’assuré dans une fourchette. Dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur du décret, le 3° bis de l’article R. 160-5 vise « les frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires ». Le décret déplace le niveau de cette participation de 35–45 % vers 50–60 %. La somme effectivement remboursée dépend encore de la nature de l’acte, de la base de remboursement, des règles applicables à la prestation et du contrat de complémentaire santé.
La mécanique juridique vient de l’article L. 160-13 du même code. Ce texte dispose que la participation de l’assuré est fixée « dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Le texte officiel de l’article L. 160-13 explique donc pourquoi un décret peut intervenir dans ce domaine, tout en laissant ouvertes les questions de compétence, de procédure, de base légale, d’égalité entre assurés et de respect des garanties prévues par la loi.
Le décret rappelle par ailleurs que certains dispositifs ne sont pas absorbés par cette modification générale. La présentation officielle du texte mentionne le maintien de la prise en charge à 100 % dans certaines situations d’affection de longue durée, du dispositif 100 % Santé et de l’offre M’T dents. Les règles relatives à l’exonération liée à une affection ou à une situation particulière doivent être lues avec les dispositions de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Un patient ne peut donc pas déduire de la seule publication du décret que toute prothèse, toute consultation ou tout traitement sera remboursé selon le même pourcentage.
Cette distinction est importante dans un contentieux. Un recours contre le décret porte sur la légalité de l’acte réglementaire et sur les effets qu’il est destiné à produire. Une contestation d’une feuille de soins, d’un refus de la caisse ou du montant versé par une complémentaire relève d’une autre analyse. Le patient qui prépare une démarche doit séparer :
- la contestation de la règle générale, qui vise le décret lui-même ;
- la contestation d’une décision individuelle, qui vise un remboursement précis, une demande de prise en charge ou une facture ;
- la négociation ou la vérification du devis, qui peut éviter une décision irréversible avant la réalisation des soins.
Un article consacré au calcul du remboursement et aux recours individuels liés au décret traite la première lecture financière du texte. Le présent article porte sur l’angle procédural : qui peut saisir le juge administratif, dans quel délai, avec quelles pièces et sous quelles conditions une suspension peut être demandée.
Le contexte médiatique ne remplace pas le texte publié. L’annonce relayée par RTL est un signal d’actualité et peut conduire une organisation à préparer une requête. Elle ne produit pas, par elle-même, d’effet juridique sur les remboursements. Tant qu’aucune ordonnance de référé n’est rendue et tant que le décret n’est pas annulé ou modifié par l’autorité compétente, son entrée en vigueur reste fixée au 1er janvier 2027.
B. Qui peut demander l’annulation du décret et dans quel délai ?
Le décret est un acte réglementaire national. Le code de justice administrative, à l’article R. 311-1, attribue au Conseil d’État la compétence pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». Une requête dirigée directement contre le décret n’a donc pas à être déposée devant un tribunal administratif de Paris ou devant le tribunal du lieu où se trouve le cabinet dentaire. Le Conseil d’État est la juridiction à saisir pour le recours pour excès de pouvoir contre cet acte.
La voie de droit habituelle est le recours pour excès de pouvoir. Le requérant demande l’annulation du décret, en tout ou partie, en invoquant des moyens de légalité externe ou interne. Il peut s’agir, selon les circonstances et les pièces disponibles, d’un défaut de compétence, d’une consultation irrégulière, d’une procédure précipitée, d’une insuffisance de base légale, d’une erreur de droit, d’une rupture d’égalité ou d’une atteinte disproportionnée à une garantie supérieure. Le dépôt d’un recours ne permet pas d’affirmer qu’un moyen sera retenu : le juge examinera le texte, son dossier de préparation et les arguments contradictoirement discutés.
Le délai de droit commun est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le décret ayant été publié au Journal officiel le 22 août 2026, un délai de deux mois conduit, sous réserve de la computation applicable et de circonstances procédurales particulières, à surveiller la date du 22 octobre 2026. Une organisation ou un professionnel qui envisage un recours ne doit pas attendre les premiers remboursements de 2027 pour réunir le dossier : le délai de contestation de l’acte commence avec sa publication.
La question de l’intérêt à agir se pose pour chaque demandeur. Une organisation professionnelle peut défendre les intérêts collectifs entrant dans son objet statutaire. Un chirurgien-dentiste peut devoir démontrer que la mesure affecte directement l’exercice de son activité, la relation avec les patients ou l’équilibre économique des soins concernés. Une association de patients doit rattacher sa démarche à son objet et à une atteinte suffisamment directe aux intérêts qu’elle défend. Un patient isolé peut rencontrer une difficulté plus exigeante : une inquiétude générale sur une baisse future ne suffit pas toujours à établir un intérêt personnel et actuel, alors qu’un devis, un traitement programmé, une situation de prise en charge ou une dépense prévisible peuvent rendre l’atteinte plus concrète.
La jurisprudence dentaire offre un point de comparaison utile, sans garantir l’issue du nouveau dossier. Dans sa décision du 9 novembre 2018, le Conseil d’État, n° 411816, a admis la contestation d’un acte réglementaire touchant à la profession dentaire et a jugé que l’organisation requérante était « fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ». La décision a aussi relevé que l’acte était « susceptible de restreindre l’accès à ces soins ». Ce précédent montre qu’un acte de réglementation dentaire peut être discuté devant le Conseil d’État et qu’une organisation professionnelle peut, dans certaines conditions, justifier sa qualité pour agir. Il ne signifie pas que le décret de 2026 sera annulé pour les mêmes motifs.
La requête doit exposer clairement le litige. L’article R. 411-1 du code de justice administrative prévoit : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. » Le dossier doit donc identifier le décret, sa date, les dispositions critiquées, les conséquences alléguées, les moyens juridiques et la demande exacte. Une argumentation générale sur le coût des soins, sans rattachement à une règle de droit ni à une pièce, risque de rester insuffisante.
Le recours doit aussi joindre l’acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. C’est la règle de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, qui prévoit que la requête doit, « à peine d’irrecevabilité », être accompagnée de l’acte attaqué. Pour un décret publié en ligne, il faut conserver la version officielle, son lien, la date du Journal officiel et les articles précis qui sont contestés. Les documents de presse peuvent établir le contexte et la date d’une polémique, mais ils ne remplacent pas le texte réglementaire.
La représentation par un avocat au Conseil d’État obéit à un régime particulier. L’article R. 432-1 du code de justice administrative pose une règle générale de présentation par un avocat au Conseil d’État, tandis que l’article R. 432-2 prévoit une exception pour « les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ». Cette exception ne dispense pas de sécuriser la stratégie, la recevabilité et la coordination avec une éventuelle demande de référé. La personne ou l’organisation qui agit doit vérifier le canal de dépôt, le mandat, la signature et les règles de représentation applicables à ses conclusions exactes.
II. Comment demander la suspension avant le 1er janvier 2027 ?
A. Quelles conditions faut-il prouver en référé-suspension ?
Le recours pour excès de pouvoir n’est pas automatiquement suspensif. L’article L. 4 du code de justice administrative énonce : « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction. » Le seul dépôt d’une requête contre le décret ne suffirait donc pas à empêcher son entrée en vigueur.
Le référé-suspension est la procédure à examiner lorsque l’objectif est d’obtenir rapidement une mesure provisoire. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi parallèlement à une requête en annulation ou en réformation, d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions se cumulent : l’urgence et un moyen présentant, à ce stade, un doute sérieux.
La suspension peut viser la totalité du décret ou certains de ses effets. Le demandeur doit formuler une demande proportionnée et expliquer ce que le juge doit provisoirement empêcher : par exemple, l’application d’une modification à une catégorie de soins ou l’exécution d’une disposition dont l’entrée en vigueur produirait un effet difficilement réversible. La demande ne doit pas confondre une suspension avec une annulation. Le juge des référés ne tranche pas définitivement toute la légalité du décret ; le recours au fond demeure nécessaire et suit son propre calendrier.
L’urgence ne se déduit pas seulement du caractère sensible de la santé ou du montant théorique d’une participation. Le Conseil d’État apprécie la situation de manière concrète. Dans une ordonnance médicale récente, CE, juge des référés, 7 janvier 2026, n° 511059, il a rappelé que « l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ». Le même raisonnement conduit à documenter l’effet précis de la mesure plutôt qu’à présenter une inquiétude abstraite.
Pour une organisation professionnelle, l’urgence peut être argumentée par l’imminence de l’entrée en vigueur, le nombre de contrats ou de devis concernés, l’impossibilité de réorganiser les prises en charge dans un délai court, ou un risque démontré sur l’accès aux soins. Pour un cabinet dentaire, les pièces peuvent montrer l’impact sur des traitements en cours, des devis déjà présentés et la relation financière avec les patients. Pour un patient, il faut relier la réforme à une situation individualisée : soin nécessaire avant le 1er janvier, devis comportant une échéance, avance importante, impossibilité de financer le reste à charge ou risque de renoncement à un traitement.
Une baisse annoncée dans la presse, un calcul théorique réalisé sans devis ou une simple crainte d’augmentation ne permettra pas nécessairement de caractériser l’urgence. La date du 1er janvier 2027 aide à établir l’imminence, mais elle ne dispense pas de décrire l’atteinte grave et immédiate. Les attestations, devis, échéanciers, échanges avec la caisse, réponses de la complémentaire et éléments médicaux doivent former une histoire cohérente : quel soin, pour quelle personne, à quelle date, avec quel montant, quelle réponse et quel risque si le texte s’applique.
Le second filtre est le doute sérieux sur la légalité. Le débat annoncé sur la consultation accélérée peut constituer un axe à vérifier, mais une critique de calendrier n’est utile que si elle est rattachée à une obligation juridique applicable à l’élaboration du décret. D’autres moyens peuvent concerner l’habilitation donnée au pouvoir réglementaire par le code, la cohérence entre le décret et les dispositions législatives, la prise en compte des catégories protégées, l’égalité entre assurés ou la proportionnalité de la mesure. Chaque moyen doit être formulé à partir du texte, des visas, du dossier de préparation lorsqu’il est accessible et des effets démontrables de la réforme.
Le juge des référés ne demande pas au requérant de prouver définitivement que le décret est illégal. Il vérifie si, en l’état de l’instruction, un moyen est suffisamment sérieux pour justifier une mesure provisoire. Dans CE, 3e et 8e chambres réunies, 8 février 2019, n° 418017, la juridiction rappelle le caractère provisoire de l’office du juge des référés et l’examen rapide permis par la procédure. Cela impose un dossier court, lisible et solidement documenté : le juge doit identifier immédiatement la règle contestée, l’effet imminent et le moyen qui justifie de préserver la situation jusqu’au jugement au fond.
La procédure reste contradictoire, même si elle est urgente. L’article L. 522-1 du code de justice administrative prévoit que le juge statue au terme d’une procédure écrite ou orale et contradictoire, sauf lorsque l’urgence commande une mesure sans audience dans les conditions prévues par le code. À l’inverse, l’article L. 522-3 permet un rejet motivé sans instruction contradictoire lorsque la demande ne présente manifestement pas un caractère d’urgence, relève d’une juridiction incompétente, est irrecevable ou mal fondée. Une demande incomplète peut donc être écartée avant même un débat approfondi.
Une suspension obtenue avant le 1er janvier 2027 ne réglerait pas toutes les conséquences du litige. Elle préserverait provisoirement la situation jusqu’à la décision au fond ou jusqu’à une nouvelle mesure. Le Conseil d’État peut aussi aménager dans le temps les effets d’une annulation lorsque la disparition immédiate de l’acte créerait des conséquences manifestement excessives. Dans l’ancien contentieux dentaire ayant donné lieu à CE, n° 411816, l’annulation d’un arrêté a été différée afin de tenir compte des conséquences sur l’accès aux soins. Ce précédent invite à demander une mesure précise et à expliquer les conséquences de chaque solution, y compris pour les patients déjà engagés dans un traitement.
B. Quelles pièces réunir pour agir, et que faire en cas de refus individuel ?
Le dossier d’un demandeur doit être construit autour d’une question simple : quelle décision est contestée et quel effet faut-il empêcher ? Pour un recours contre le décret, la pièce centrale est sa version officielle du 21 août 2026, publiée le 22 août, avec les articles 1er et 2. Il faut ensuite ajouter les statuts et le mandat de l’organisation, ou les documents établissant l’intérêt personnel du professionnel ou du patient. Une note chronologique facilite la compréhension : publication, annonce du recours, échéance du 1er janvier, soins ou devis concernés et démarches déjà réalisées.
Pour établir un impact financier, les pièces utiles peuvent comprendre :
- un devis détaillé daté et signé par le chirurgien-dentiste ;
- le plan de traitement et la description des actes ;
- la base de remboursement annoncée et la part attendue de l’assurance maladie ;
- la réponse de la complémentaire santé, avec les plafonds ou exclusions ;
- les factures, demandes d’entente préalable, relevés de remboursement et courriers de la caisse ;
- un échéancier ou une preuve de l’avance demandée ;
- les échanges montrant le risque de report, de renoncement ou d’interruption des soins.
Le devis est particulièrement important pour un patient. La page officielle de Service-Public consacrée au remboursement des soins dentaires rappelle les règles relatives au devis, aux prothèses et aux différents paniers de soins. L’Assurance maladie précise également, dans sa page sur le devis du dentiste, les informations qui doivent permettre de comparer le traitement proposé, la base de remboursement et la complémentaire. Avant d’invoquer une hausse, il faut donc vérifier si l’acte relève d’un panier 100 % Santé, d’un tarif encadré ou d’une prestation à honoraires libres.
La réforme ne transforme pas automatiquement chaque devis en créance contre la caisse. Le professionnel doit conserver les éléments qui montrent la prise en charge applicable à la date des soins. Le patient doit demander une simulation écrite à la complémentaire et vérifier si le contrat couvre la participation supplémentaire. Une difficulté de remboursement peut provenir du décret, d’une codification de l’acte, d’un plafond annuel, d’une exclusion contractuelle ou d’une erreur de facturation. Ces causes n’empruntent pas toutes la même voie de recours.
Si le litige concerne une décision individuelle de l’assurance maladie, le patient ne demande pas au Conseil d’État d’ordonner le remboursement d’une feuille de soins en se fondant uniquement sur le recours dirigé contre le décret. Le contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale couvre les contestations relatives à l’application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale. La réclamation doit suivre la voie adaptée, généralement après une démarche préalable auprès de l’organisme compétent. Les règles de recours préalable prévues par l’article L. 142-4 et la compétence judiciaire rappelée par l’article L. 142-8 doivent être vérifiées selon la nature exacte de la décision.
Le patient confronté à un refus doit donc demander un écrit. Il peut solliciter le détail du calcul, la règle appliquée, la base de remboursement, le motif du refus et la date à laquelle la décision est devenue opposable. Il doit conserver l’enveloppe, le courriel ou l’espace personnel faisant apparaître la date de notification. Ces éléments permettent ensuite d’identifier le délai et la juridiction compétente. Une contestation orale au cabinet ou un appel téléphonique non confirmé ne suffit pas à préserver les droits.
La situation d’un traitement commencé avant le 1er janvier mérite une analyse séparée. La date du devis, la date de l’acte, la date de facturation, la date de transmission et les dispositions transitoires du texte peuvent avoir des conséquences différentes. Le décret indique une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, mais la détermination de la règle applicable à un parcours de soins composé de plusieurs actes ne doit pas être improvisée. Un patient peut demander au professionnel et à sa complémentaire de préciser, par écrit, le régime retenu pour chaque acte.
Pour une action collective ou professionnelle, les pièces doivent démontrer autre chose qu’une addition de situations individuelles. Il faut identifier la catégorie de membres touchée, le lien entre la mesure et l’objet statutaire, les pratiques professionnelles affectées et les conséquences sur l’accès ou la continuité des soins. Des exemples anonymisés de devis peuvent illustrer le problème, à condition de protéger les données de santé. Des tableaux comparatifs peuvent être joints, mais ils doivent distinguer le taux de participation réglementaire, la base de remboursement et la couverture contractuelle.
À Paris et en Île-de-France, la voie de contestation du décret reste nationale. Le lieu du cabinet, de la caisse ou du domicile du patient ne transfère pas le recours contre le décret au tribunal administratif local : le Conseil d’État est compétent pour les décrets. En revanche, la situation concrète d’un patient francilien peut être documentée par les rendez-vous disponibles, le délai d’un traitement proposé, la distance vers une solution alternative, la réponse d’un établissement ou les modalités de financement. Ces éléments ne créent pas une règle particulière pour l’Île-de-France ; ils peuvent seulement éclairer l’urgence propre au dossier.
Une demande de référé doit être organisée avec le recours au fond. Le requérant doit éviter de déposer une demande de suspension sans requête en annulation, sans acte attaqué ou sans moyen de légalité. Il doit aussi expliquer pourquoi une décision doit intervenir avant le 1er janvier 2027 et quelles conséquences concrètes surviendraient sans mesure provisoire. Les conclusions peuvent demander la suspension de certains effets plutôt qu’une formule générale impossible à exécuter.
La question du mandat et de la représentation doit être réglée avant l’envoi. L’exception applicable au recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif ne dispense pas d’examiner les règles propres au référé, aux éventuelles conclusions indemnitaires ou aux actes de procédure. Une organisation doit habiliter la personne qui agit en son nom. Un patient doit vérifier l’identité de l’auteur de la requête, le canal électronique ou postal utilisé et la possibilité de recevoir rapidement une demande de régularisation du greffe.
Enfin, les documents médicaux doivent rester strictement nécessaires. Le juge a besoin de comprendre l’urgence et l’impact du soin, non de recevoir l’intégralité d’un dossier médical sans lien avec la demande. Il est préférable de produire un certificat ou une attestation ciblée, avec l’accord du patient, en masquant les données qui ne servent pas au débat. Le même soin doit être apporté aux devis et aux échanges avec la complémentaire : seules les informations utiles à la date, au coût, à l’acte et au risque doivent être mises en avant.
Conclusion
Le décret n° 2026-809 est contestable par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, mais le recours ne suspend pas automatiquement son entrée en vigueur. Une organisation professionnelle, un professionnel ou un patient doit établir son intérêt à agir, respecter le délai courant à compter de la publication et présenter une requête complète contre le texte officiel. Pour obtenir une suspension avant le 1er janvier 2027, il faut déposer une demande de référé-suspension liée au recours au fond et démontrer, par des pièces concrètes, une urgence ainsi qu’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du décret.
L’annonce d’une saisine rapportée dans la presse ne préjuge ni de l’enregistrement de la requête ni de la décision du juge. En attendant, chaque patient doit distinguer la contestation de la règle générale du recours contre un remboursement individuel. Un devis détaillé, une réponse écrite de la caisse ou de la complémentaire, les dates du traitement et la preuve du risque financier ou médical permettent de choisir la bonne procédure et de préserver les délais.