Le 24 août 2026, le tribunal fédéral du district nord de l’Illinois a refusé de faire tomber, dès le début de la procédure, l’action engagée par Naked Juice Co. of Glendora contre Naked Whey, Inc., qui exploite aussi la marque Naked Nutrition. L’affaire porte sur des boissons présentées sous le signe NAKED. Le demandeur reproche notamment à la société défenderesse d’avoir lancé une boisson énergisante pétillante à base de fruits alors qu’elle vendait déjà des poudres de protéines et des compléments alimentaires. La plainte décrit des emballages, des messages liés à l’énergie et à la nutrition, ainsi qu’une présentation côte à côte sur Amazon. L’ordonnance rendue dans le dossier n° 26 CV 3740 ne tranche pas encore la contrefaçon : elle considère seulement que les faits allégués sont suffisamment précis pour poursuivre le débat et recueillir les preuves.
Cette actualité pose une question très concrète pour une entreprise française : une marque peut-elle empêcher un concurrent d’utiliser un nom proche lorsqu’il ne vend pas exactement le même produit ? La réponse ne dépend ni du seul mot commun ni de la seule classe de dépôt. Le juge compare l’impression d’ensemble des signes, les produits réellement proposés, les circuits de vente, le public visé, la force de la marque antérieure et le comportement commercial de chacun. Une boisson fruitée, une poudre protéinée et un complément alimentaire peuvent être différents tout en se trouvant dans un même univers de consommation et de distribution. Le risque devient plus sérieux lorsque le concurrent reprend l’élément distinctif principal, adopte un habillage voisin, promet les mêmes bénéfices et apparaît au même endroit dans le parcours d’achat. Voici comment vérifier la situation, préserver les preuves et choisir le recours adapté en France.
I. Naked Juice contre Naked Whey : quand une marque peut-elle interdire un nom proche ?
A. Marque proche et produits différents : comment apprécier le risque de confusion ?
Le point de départ est le rôle d’une marque. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Le signe ne protège donc pas une idée générale, une couleur de marché ou une famille de mots dans l’absolu. Il protège un indicateur d’origine pour les produits et services désignés, dans la mesure où son titulaire peut démontrer une atteinte aux fonctions de la marque.
Le droit français ne raisonne pas en opposant mécaniquement « même produit » et « produit différent ». L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe, dans l’esprit du public, « un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Il faut donc comparer deux ensembles : le signe utilisé et la marque enregistrée d’une part, les produits et services désignés et réellement commercialisés d’autre part. Le risque d’association compte : le consommateur peut ne pas croire à une identité parfaite, mais penser que le produit concurrent est une déclinaison, une gamme ou un partenariat de la marque connue.
La comparaison des signes se fait visuellement, phonétiquement et conceptuellement, selon l’impression d’ensemble produite par leur présentation. Un élément commun peut peser lourd s’il est distinctif et placé en position d’attaque. À l’inverse, un terme descriptif ou usuel peut avoir une portée réduite. Dans le dossier ayant donné lieu au pourvoi n° 17-26.028, relatif aux signes « Mum Box » et « My Little Mum Box », la décision examine la séquence commune, son caractère distinctif, la présentation visuelle et la proximité des produits. Le fait d’ajouter des mots à une marque antérieure ne suffit pas à écarter le risque lorsque l’élément repris conserve une position autonome et une capacité d’identification.
Le nom « Naked Whey » présente précisément cette difficulté. Le terme « whey » décrit, pour le public des compléments, une protéine issue du lactosérum. Sa force distinctive peut donc être faible dans ce secteur. Le mot « Naked », placé en première position, peut en revanche être perçu comme l’élément de marque commun. Il évoque une promesse de simplicité ou de composition peu masquée, mais il n’est pas automatiquement descriptif de toutes les boissons et de tous les compléments. Sa force dépend du dépôt, de la liste des produits, de l’usage réel, de la reconnaissance acquise et des marques concurrentes présentes sur le marché. La reprise d’un élément faible n’entraîne pas à elle seule une interdiction ; elle ne devient significative que si l’ensemble des autres circonstances renforce l’association.
La comparaison des produits est tout aussi concrète. Le juge peut tenir compte de leur nature, de leur destination, de leurs ingrédients, de leur mode de consommation, de leur complémentarité, de leur caractère concurrent, des fabricants habituels, des circuits de distribution et du public d’achat. Une poudre de protéines que le consommateur mélange à une boisson n’est pas identique à une boisson prête à boire. Elle peut toutefois appartenir au même marché fonctionnel lorsque les deux produits répondent à une recherche de nutrition sportive, d’énergie ou de bien-être. Les produits sont plus proches encore lorsqu’ils sont vendus sur les mêmes plateformes, dans les mêmes rayons numériques, à des prix comparables et avec des promesses nutritionnelles voisines.
Cette méthode rejoint l’analyse déjà appliquée à des produits relevant de secteurs différents : la comparaison des produits et des circuits de distribution peut devenir décisive lorsque les signes sont proches. Une analyse du risque de confusion entre des marques utilisées pour des produits et des circuits de distribution différents permet de comprendre pourquoi les intitulés de classes ne remplacent jamais l’examen du marché réellement rencontré par l’acheteur.
L’affaire américaine illustre ce faisceau d’indices sans imposer la solution à un juge français. Le tribunal a relevé, au stade de la requête en rejet, les allégations relatives à des boissons fruitées, aux formulations évoquant l’énergie, aux images de fruits, aux bénéfices nutritionnels et à l’affichage côte à côte sur Amazon. Il a aussi retenu que la demanderesse revendiquait un usage ancien du signe et un enregistrement couvrant des boissons énergisantes. Ces éléments ne prouvent pas encore une confusion effective. Ils rendent toutefois plausible l’idée que l’acheteur puisse attribuer les produits à la même entreprise ou à des entreprises liées. En France, les mêmes faits devraient être produits et discutés, sans que l’ordonnance américaine soit traitée comme un précédent obligatoire.
La Cour de cassation formule une exigence voisine lorsqu’elle recherche si le public peut croire à une origine économique commune. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.672, elle rappelle qu’un risque de confusion correspond au risque que le public croie que les produits ou services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées. Cette formulation est essentielle pour les groupes qui déclinent une marque dans plusieurs univers : la question n’est pas seulement de savoir si deux produits sont identiques, mais si le public peut raisonnablement imaginer une extension de gamme, une licence ou une société affiliée.
La notoriété renforce parfois la protection, sans faire disparaître l’examen global. Dans son arrêt de rejet du 5 juin 2024, pourvoi n° 22-24.852, la chambre commerciale était saisie du conflit autour de la marque « Elle ». La décision rappelle, dans le débat sur une marque renommée, que l’intensité de la renommée, le caractère distinctif, la nature des produits et le degré de proximité entre les signes doivent être considérés ensemble. Pour un signe comme « Naked », une entreprise devra donc documenter sa présence et sa reconnaissance dans les boissons, la nutrition et les circuits concernés. Une affirmation générale de notoriété ne remplace pas les ventes, les campagnes, les recherches de consommateurs, les articles de presse et les preuves d’usage.
La présence des deux produits sur une même marketplace peut renforcer le dossier, mais elle ne suffit pas automatiquement. Il faut examiner la manière dont le moteur les présente, le titre de chaque fiche, la marque affichée dans les résultats, les photos, les avis, les vendeurs, la possibilité de confusion dans le panier et les questions adressées au service client. Une recherche générique peut faire apparaître plusieurs marques sans que le public leur attribue une origine commune. À l’inverse, une fiche qui reproduit la structure graphique d’une autre, utilise le même élément verbal dominant et reprend les mêmes promesses peut créer une association malgré des différences de couleur ou de sous-marque.
Le comportement du concurrent complète l’analyse. La connaissance de la marque antérieure, la volonté de se rapprocher de son univers, le choix d’un emballage similaire ou l’emploi de messages comparatifs peuvent être retenus comme indices. L’intention ne remplace pas le risque de confusion, mais elle aide à comprendre la stratégie commerciale et à mesurer la portée du préjudice. Un concurrent qui utilise depuis longtemps un nom indépendant, avec une identité graphique propre, des canaux distincts et un public professionnel peut opposer des éléments différents de ceux d’un lancement conçu pour apparaître dans le même rayon numérique.
Il faut aussi distinguer le nom du produit, la marque de l’entreprise, le nom de domaine, le compte vendeur et le mot-clé publicitaire. La même expression peut être utilisée à titre de marque sur une bouteille, comme référence interne dans une base de données ou comme terme descriptif dans une fiche. Les conséquences ne sont pas identiques. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 18 octobre 2023, pourvoi n° 20-20.055, la Cour de cassation a examiné l’usage d’un signe dans le référencement en ligne et la possibilité pour l’internaute de comprendre l’origine commerciale des produits. La solution invite à conserver la page réellement vue par le public, et pas seulement le code ou le contrat publicitaire.
Le titulaire doit enfin regarder la portée de son propre enregistrement. Une marque enregistrée pour des boissons ne donne pas automatiquement un monopole sur toutes les denrées alimentaires ou tous les produits de santé. Le libellé doit être lu précisément : boissons non alcoolisées, préparations pour faire des boissons, compléments alimentaires, aliments diététiques, produits pour sportifs ou services de vente au détail ne recouvrent pas forcément le même périmètre. Les classes de Nice facilitent le classement, mais le contenu des libellés et la réalité des produits déterminent l’analyse. Un dépôt très large peut être contesté ; un dépôt ciblé peut être plus solide pour les produits effectivement exploités.
Pour apprécier la situation d’une marque proche, il est utile de poser cinq questions avant toute menace :
- Quel est l’élément réellement distinctif de la marque antérieure et quelle est sa force dans le secteur concerné ?
- Le signe contesté reprend-il cet élément dans la même position, avec une sonorité ou une présentation voisine ?
- Les produits se concurrencent-ils, se complètent-ils ou sont-ils fabriqués et vendus par les mêmes acteurs ?
- Le consommateur rencontre-t-il les signes sur les mêmes plateformes, rayons, publicités ou circuits de livraison ?
- Existe-t-il des indices d’association réelle : messages de clients, erreurs de commande, demandes de partenariat ou confusion des distributeurs ?
Les réponses peuvent conduire à trois conclusions différentes. Le risque peut être élevé et justifier une intervention rapide. Il peut être discutable, avec une négociation ou une coexistence encadrée. Il peut enfin être faible, parce que le terme commun est banal, les produits sont éloignés et les identités commerciales sont nettement séparées. Le bon réflexe n’est pas de déduire le résultat du seul titre « Naked Juice contre Naked Whey », mais de reconstituer le parcours d’achat et la perception du public concerné.
B. Que protège réellement l’enregistrement et quels usages du concurrent peuvent être interdits ?
L’enregistrement donne un droit sur la marque pour les produits et services désignés. Il ne transforme pas un signe en propriété universelle. La première vérification consiste à télécharger le certificat, le libellé complet, les dates de dépôt et d’enregistrement, les renouvellements, les éventuelles limitations et les titulaires successifs. Il faut ensuite comparer ces documents à la manière dont le titulaire a réellement utilisé le signe. Une marque figurative, une marque verbale et un logo combiné peuvent avoir des portées différentes. Le concurrent peut reprendre un mot sans reproduire le graphisme ; cela ne suffit ni à établir ni à exclure l’atteinte.
La validité du signe doit être examinée avant d’engager une action. L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peuvent être valablement enregistrés, notamment, un signe dépourvu de caractère distinctif, un signe composé exclusivement d’éléments descriptifs ou usuels, un signe trompeur et une marque déposée de mauvaise foi. Le texte précise aussi qu’une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage dans certains cas. Cette règle oblige à séparer deux questions : le signe était-il protégeable au jour du dépôt, et quelle force a-t-il acquise par son exploitation ? Pour « Naked », la réponse dépendra du secteur, du public et des preuves, pas d’une traduction abstraite du mot anglais.
La preuve d’usage est également stratégique. L’article L. 714-5 expose que le titulaire qui n’a pas fait un usage sérieux de la marque, sans justes motifs, pendant une période ininterrompue de cinq ans peut perdre ses droits pour les produits ou services concernés. Le défendeur peut demander que cet usage soit démontré dans le cadre de l’action. Les factures, emballages, catalogues, campagnes, contrats de distribution, statistiques de vente et pages archivées doivent donc être classés par produit et par territoire. Une marque exploitée uniquement pour des jus ne sera pas nécessairement défendue avec la même facilité pour une poudre de protéine ou une barre énergétique.
La règle des cinq ans ne signifie pas qu’une marque récente serait sans protection. Elle impose une vigilance particulière lorsque le titulaire revendique un périmètre très large. L’article L. 716-4-3 rend irrecevable l’action en contrefaçon si, sur requête du défendeur, le titulaire ne rapporte pas la preuve d’un usage sérieux pour les produits ou services invoqués, ou de justes motifs de non-usage. Une contestation peut donc se concentrer sur les catégories précises pour lesquelles la marque est opposée. Les pièces doivent éviter les tableaux généraux qui ne relient pas une vente au libellé exact.
Le titulaire doit ensuite identifier l’acte commercial du concurrent. L’article L. 713-3-1 vise notamment l’apposition du signe sur les produits ou leur conditionnement, l’offre et la mise sur le marché, l’importation ou l’exportation, l’usage comme nom commercial ou dénomination sociale, ainsi que l’usage dans les papiers d’affaires et la publicité. Il indique que certains usages restent interdits même lorsqu’ils sont accompagnés de mots comme « imitation » ou « genre ». Une entreprise ne peut donc pas espérer neutraliser une reprise apposée sur un emballage en ajoutant une petite mention destinée à suggérer qu’il s’agit d’une simple inspiration.
La page de vente, l’étiquette, le catalogue professionnel, la publicité sociale et le nom de domaine doivent être capturés séparément. Le signe peut n’apparaître que dans le titre de la fiche, dans l’URL, dans les données structurées ou dans l’annonce. Il peut aussi être utilisé par un distributeur qui affirme vendre un produit d’une autre marque. Pour chaque support, il faut noter l’usage concret et la fonction perçue par l’acheteur. Un mot descriptif dans la liste d’ingrédients n’est pas analysé comme un nom placé en gros caractères sur le devant de la bouteille.
La renommée ouvre une protection différente. L’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sans autorisation, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée, même pour des produits non similaires, lorsque l’usage tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée, ou lui porte préjudice. Ce fondement est puissant mais exigeant. Il ne permet pas de traiter toute marque visible comme une marque renommée. Il faut démontrer la reconnaissance par le public pertinent, la portée géographique, l’intensité de l’usage et le lien créé par le signe contesté.
La décision « Elle » du 5 juin 2024 montre l’importance de cette démonstration. Une marque connue peut être protégée au-delà de son secteur immédiat, mais l’appréciation reste globale. Le public doit établir un lien entre les signes ; ce lien peut conduire à un avantage indu, à un affaiblissement du caractère distinctif ou à une atteinte à l’image. Une société qui vend des boissons et une autre qui vend des compléments ne doivent donc pas raisonner uniquement sur la similitude des classes. Elles doivent vérifier si le nom antérieur est identifié par le public comme une source précise et si le signe postérieur cherche à profiter de cette reconnaissance.
Le titulaire peut aussi agir lorsque le signe est utilisé dans une campagne de référencement. L’arrêt Aquarelle, pourvoi n° 20-20.055, rappelle que l’examen doit porter sur la capacité de l’annonce à permettre à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits proviennent du titulaire ou d’une entreprise économiquement liée. Pour un conflit de boissons, il faut donc conserver les requêtes déclenchées, le contenu de l’annonce, le nom de domaine de destination, les extensions et le moment où les deux marques apparaissent ensemble. Une demande de retrait ciblée vaut mieux qu’une accusation générale portant sur toute publicité autour du secteur.
Le droit des marques rencontre enfin les limites des usages loyaux. Un concurrent peut parfois utiliser un terme pour décrire une caractéristique du produit, comparer des offres ou indiquer la destination d’un accessoire, à condition de ne pas créer une confusion sur l’origine et de rester conforme aux pratiques honnêtes. Cette défense ne fonctionne pas de la même façon lorsque le mot est placé comme marque principale, répété sur l’emballage, utilisé dans le nom de la société et soutenu par une présentation proche. La fonction du signe, le contexte et la bonne foi doivent être examinés support par support.
Le nom de domaine mérite une attention spécifique. Un domaine qui reprend la marque antérieure peut détourner une partie des internautes avant même qu’ils consultent le produit. Les historiques DNS, les redirections, les pages d’atterrissage et les comptes de messagerie peuvent prouver une stratégie commerciale. Si le domaine sert seulement à mentionner un comparatif indépendant, l’analyse est différente. Si la page reprend la présentation, les visuels, les arguments nutritionnels et le vocabulaire d’une marque antérieure, le risque d’association augmente. Les captures doivent montrer l’en-tête, le pied de page, les mentions légales et le chemin de conversion.
Le titulaire d’une marque doit également vérifier si le concurrent a déposé une demande en France ou dans l’Union européenne. Une demande encore en cours appelle une stratégie administrative rapide. Une marque déjà enregistrée peut exiger une action en nullité, une action en contrefaçon ou une combinaison de demandes selon les droits invoqués. La surveillance des bulletins, des bases de marques et des distributeurs permet d’agir avant que les stocks, les campagnes et les comptes clients ne se multiplient.
II. Comment agir en France contre une marque concurrente proche ?
A. Quelles preuves réunir et quels délais respecter avant de réclamer le retrait ?
La première étape est de figer la scène commerciale. Une page peut changer après l’envoi d’une réclamation, une annonce peut être désactivée et un vendeur peut effacer ses avis. Il faut enregistrer l’adresse complète, la date et l’heure, la plateforme, le compte vendeur, les images, le prix, les frais de livraison, le stock affiché et le chemin qui mène au paiement. Une vidéo de navigation peut compléter les captures. Les fichiers doivent être conservés dans leur format d’origine, avec une copie hors du poste de travail. La preuve doit permettre à un tiers de comprendre ce que voyait un consommateur français à la date du constat.
Pour un conflit entre une boisson et un complément, les échantillons physiques sont particulièrement utiles. Il faut acheter, lorsque cela est possible et licite, les produits dans les conditions ordinaires, conserver la facture, photographier le colis reçu, l’étiquette, la notice, la liste des ingrédients et le mode d’emploi. Le dossier doit comparer les dimensions, les couleurs, la place du nom, les mentions nutritionnelles, les promesses d’énergie et la hiérarchie entre la marque principale et la sous-marque. Une comparaison honnête doit aussi faire apparaître les différences : logo, fabricant, adresse, composition, avertissements et circuit de vente. Cacher les différences fragiliserait la crédibilité de l’analyse.
Les titres de propriété doivent être réunis avec les preuves d’exploitation. Pour la marque antérieure, classez le certificat, les renouvellements, les cessions, les licences, les factures et les campagnes par pays. Pour le signe contesté, recherchez les demandes françaises, européennes et internationales, les sociétés qui l’exploitent, les noms de domaine, les vendeurs et les produits associés. Une recherche d’antériorités ne doit pas se limiter au mot exact : elle doit examiner les variantes orthographiques, les traductions, les éléments dominants, les logos et les marques de famille. Un dépôt « Naked Whey » peut coexister avec d’autres signes comprenant « Naked » si le mot commun est faible ; la coexistence devient plus difficile si une série cohérente de produits reprend la même présentation.
Les témoignages de confusion sont utiles, mais leur absence n’est pas décisive. Un acheteur qui demande si le complément provient de la marque de jus, un distributeur qui sollicite une autorisation ou un influenceur qui présente le produit comme une nouvelle gamme sont des indices concrets. Il faut conserver les messages originaux, les dates, les profils et les circonstances. Une enquête ou un sondage peut compléter la preuve, à condition que les questions ne suggèrent pas la réponse et que l’échantillon corresponde au public des produits. Le juge appréciera la qualité de la méthode, la spontanéité des réponses et leur lien avec le marché réel.
La preuve de l’intention doit être distinguée de la preuve de la confusion. Un courriel interne montrant que l’équipe connaissait la marque antérieure peut soutenir le dossier, mais il ne démontre pas que l’acheteur s’est trompé. À l’inverse, des erreurs de commande peuvent révéler une confusion sans prouver la connaissance préalable. Les captures de réseaux sociaux, les briefs d’agence, les recherches de noms, les tests d’emballages, les comparaisons de référencement et les échanges avec les plateformes doivent être datés et reliés à une question juridique précise.
La demande préalable doit être calibrée. Elle peut réclamer la suspension des nouvelles mises en ligne, le retrait des emballages litigieux, la désactivation des annonces, la conservation des stocks et la communication de l’identité des fabricants et distributeurs. Elle doit désigner les signes, les produits, les pages et les campagnes visés. Une demande qui exige l’abandon de toute utilisation du mot « naked » dans des secteurs étrangers au litige peut être perçue comme disproportionnée. Une demande limitée aux boissons ou compléments concernés, avec une proposition de discussion sur la coexistence, peut obtenir une réponse plus exploitable.
La lettre doit aussi éviter de détruire la preuve. Le titulaire peut demander au concurrent de conserver les fichiers d’emballage, les contrats de création, les validations, les statistiques de vente, les budgets publicitaires, les comptes Amazon ou autres marketplaces et les échanges avec les distributeurs. Il faut expliquer que le retrait public ne doit pas entraîner l’effacement des données nécessaires au débat. La date de réception, le contenu exact et les réponses doivent être archivés. Une relance vague ne remplace pas une première notification complète.
Si le signe postérieur fait l’objet d’une demande d’enregistrement française, le délai administratif est court. L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une opposition peut être formée auprès de l’INPI dans les deux mois suivant la publication de la demande, notamment lorsqu’une marque antérieure est atteinte ou lorsqu’il existe un risque de confusion avec certains droits antérieurs. Le titulaire doit surveiller la publication, identifier les produits réellement contestés, réunir ses titres et déposer l’opposition avant l’expiration du délai. Une négociation en cours ne doit pas faire oublier la date limite.
L’opposition ne produit pas le même effet qu’une action en contrefaçon. Elle vise une demande d’enregistrement et se déroule devant l’INPI. Elle ne règle pas nécessairement l’usage déjà réalisé, les stocks, la publicité ou l’indemnisation. Si le signe est déjà utilisé, il faut examiner une mise en demeure, une action civile, une procédure d’urgence ou une demande de retrait auprès des plateformes. Les deux démarches peuvent se compléter. Le titulaire qui attend la fin d’une discussion commerciale pour agir contre une demande publiée risque de perdre la voie administrative tout en laissant la campagne se développer.
La preuve de la contrefaçon est souple, mais la conservation doit être sérieuse. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle indique : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même article permet, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des produits et documents concernés. Dans un dossier numérique, cette mesure peut viser les conditions de création d’un emballage, les fichiers transmis à l’imprimeur, les comptes de vente ou les documents commerciaux. Elle ne doit pas devenir une recherche illimitée sans rapport avec les produits argués de contrefaçon.
Une saisie-contrefaçon est une mesure probatoire encadrée. Elle peut révéler l’origine des produits, les quantités, les fournisseurs et les chiffres d’affaires, mais le demandeur doit respecter l’ordonnance et les suites procédurales. Une demande trop large, une présentation inexacte des faits ou l’absence d’action au fond dans le délai applicable peut entraîner des difficultés. Avant de la solliciter, il faut décrire les éléments recherchés, le lieu, le titulaire du droit, le signe contesté et le lien entre la mesure et la preuve attendue.
L’article L. 716-4-8 permet par ailleurs au juge d’ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles même lorsqu’une saisie-contrefaçon n’a pas été ordonnée. Cette possibilité est utile lorsque la preuve recherchée se trouve dans des comptes, des contrats ou des échanges numériques et qu’une saisie matérielle ne répond pas au besoin. La demande doit préciser pourquoi le document est nécessaire, qui le détient, ce qui rend sa conservation incertaine et quelles garanties protègent les informations étrangères au litige.
Le titulaire doit calculer les délais de manière distincte. L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir, selon l’article L. 716-4-2. Ce délai ne dispense pas de réagir immédiatement à une campagne active. Une diffusion renouvelée, un nouveau conditionnement ou une nouvelle publicité peut constituer un fait distinct, mais l’analyse ne doit pas être construite dans l’espoir de repousser indéfiniment la prescription. Il faut dater la découverte, les notifications, les réponses, les versions et les ventes.
La jurisprudence montre que le public pertinent doit être défini avec soin. Dans le pourvoi n° 17-13.603, la Cour de cassation a examiné la perception du signe par le consommateur final et la façon dont celui-ci pouvait rencontrer le signe dans le parcours de vente. La présence d’une autre marque sur le produit n’efface pas automatiquement le risque, mais elle peut modifier l’impression globale et l’usage à titre de marque. Cette nuance est importante pour une marketplace : il faut montrer l’écran et le chemin de navigation réellement accessibles au public, pas seulement la coexistence de mots dans une base de données.
B. Quel référé, quelle action au fond et quelle indemnisation demander à Paris et en Île-de-France ?
Lorsque la campagne est active, le référé peut être plus utile qu’une action au fond engagée sans demande provisoire. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente ». Le juge peut ordonner, au besoin sous astreinte, des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Il peut aussi intervenir sur requête lorsque le contradictoire immédiat ferait perdre l’efficacité de la mesure.
Le référé exige une démonstration proportionnée. Le demandeur doit produire un titre valable en apparence, une exploitation du signe, des éléments rendant l’atteinte vraisemblable et une urgence liée à la poursuite ou à l’imminence de la diffusion. Une demande de retrait total de milliers de références ne sera pas analysée comme une demande visant trois fiches, deux emballages et une campagne identifiée. Le juge peut interdire une annonce, imposer une modification d’étiquette, ordonner la conservation d’un stock, demander une information ou subordonner la mesure à une garantie. L’urgence ne permet pas de contourner le débat sur la titularité et la portée du dépôt.
La demande au fond doit être préparée en parallèle. L’article L. 716-4 qualifie de contrefaçon l’atteinte au droit du titulaire résultant de la violation des interdictions relatives à l’usage d’un signe. Le demandeur devra établir son titre, l’acte d’usage, la proximité pertinente des signes et des produits, le risque de confusion ou, lorsque le fondement le permet, l’atteinte à une marque renommée. Il pourra demander la cessation, l’interdiction de renouveler l’usage, la remise ou la destruction de certains supports, la réparation du préjudice et des mesures de publication.
La qualité pour agir doit être vérifiée. Le titulaire inscrit, le licencié autorisé et les ayants droit ne disposent pas forcément des mêmes pouvoirs. Une licence peut limiter les produits, les territoires, la publicité ou la faculté d’agir en justice. Une cession non inscrite ou une chaîne de contrats incomplète peut compliquer la procédure. Le concurrent mis en cause peut demander qui détient réellement la marque, pour quelles catégories et depuis quelle date. Un audit des registres et des contrats avant la mise en demeure évite de donner au défendeur un argument procédural immédiat.
Une nullité peut être envisagée si la marque antérieure ou la marque postérieure ne remplissait pas les conditions de protection. Le caractère descriptif, l’absence de distinctivité, la tromperie ou la mauvaise foi ne se plaident pas de la même façon qu’un risque de confusion. Une société qui répond à une mise en demeure doit donc vérifier si le signe adverse est faible ou si son propre dépôt est vulnérable. Une procédure en nullité ne doit pas être utilisée comme une simple menace : il faut déterminer le motif, les produits concernés, la compétence de l’INPI ou du tribunal et la preuve disponible.
La défense peut aussi invoquer la coexistence ancienne, l’absence d’usage sérieux, la différence d’impression d’ensemble, la faiblesse de l’élément commun, les circuits de vente distincts, le public professionnel ou l’usage descriptif. Ces arguments doivent être documentés. Une identité graphique différente ne suffira pas si le nom dominant est repris sur la même plateforme avec des promesses similaires. À l’inverse, deux signes comportant un mot évocateur peuvent coexister si les noms complets, logos, produits, publics et modes de commercialisation ne créent aucune association raisonnable.
Le calcul du préjudice doit rester relié aux faits. Pour une marque de boisson, les postes possibles comprennent la perte de ventes, la dévalorisation du signe, les frais de surveillance, le coût de retrait des emballages, l’atteinte à la réputation et les bénéfices réalisés par le concurrent. Les ventes du produit incriminé ne sont pas automatiquement égales au chiffre d’affaires perdu par le titulaire : il faut expliquer quelle part des acheteurs aurait choisi la marque antérieure et comment l’association a affecté le marché. Les statistiques de recherche, les budgets publicitaires, les distributeurs perdus, les retours clients et les comparaisons de prix peuvent aider.
L’article L. 716-4-10 prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, « la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissements. Il permet aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si une autorisation avait été sollicitée. Cette somme forfaitaire ne remplace pas une analyse sérieuse du droit invoqué et ne dispense pas de distinguer une atteinte au signe, une concurrence déloyale et un préjudice commercial autonome.
La mesure de cessation peut toucher les produits et les supports. En cas de condamnation civile, l’article L. 716-4-11 permet notamment de demander le rappel des produits, leur retrait définitif des circuits, leur destruction ou leur confiscation au profit de la partie lésée. Une publicité du jugement peut aussi être ordonnée aux frais du contrefacteur. Une demande réaliste doit préciser les lots, les étiquettes et les canaux concernés. Elle doit tenir compte des consommateurs déjà livrés, des obligations de sécurité alimentaire et de la nécessité de ne pas détruire les éléments utiles à la preuve.
À Paris et en Île-de-France, la rapidité d’exécution suppose de localiser les acteurs. Le titulaire doit identifier le siège de l’annonceur, l’adresse de l’agence, le fabricant, l’importateur, le distributeur et la plateforme. Il faut conserver les contrats, les bons de commande, les factures, les données de livraison et les échanges avec les prestataires situés dans la région. Le lieu où une page est accessible ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le tribunal compétent. La compétence dépend de la nature de l’action, des textes applicables, des domiciles et du lieu des actes ou du dommage. Une orientation procédurale doit donc être vérifiée avant le dépôt d’une assignation ou d’une requête.
Le demandeur francilien peut préparer un dossier immédiatement exploitable par son avocat : certificat et extrait de registre de la marque, chronologie des usages, captures horodatées, constats, échantillons, factures, messages de confusion, analyse des produits, estimations de ventes, copies des demandes de retrait et réponse du concurrent. Un tableau séparant les faits prouvés, les faits allégués et les éléments à obtenir évite de présenter comme certain ce qui ne l’est pas. Pour une procédure d’urgence, il faut encore isoler les éléments qui démontrent la poursuite de l’atteinte et le risque de préjudice difficilement réparable.
Le concurrent qui reçoit la mise en demeure ne doit pas supprimer précipitamment ses données ni reconnaître une contrefaçon sans audit. Il doit suspendre, si nécessaire, les nouvelles campagnes le temps de vérifier le risque, conserver les versions des emballages et réunir les contrats de création. Il doit analyser la date de premier usage, les dépôts, les produits réellement vendus, les pays visés, la force du terme commun et les éventuels accords de coexistence. Une réponse utile peut proposer une modification précise du signe, une séparation graphique, une limitation de produits, une coexistence territoriale ou une suppression ciblée de références, sans admettre plus que les faits établis.
Les entreprises qui lancent une marque dans la nutrition, les boissons ou la santé doivent intégrer cette analyse avant la commercialisation. Une recherche doit couvrir les signes proches, les variantes phonétiques, les traductions, les noms de domaine et les bases de marques. Le dépôt doit distinguer les produits que l’entreprise compte réellement vendre. Les contrats avec l’agence, le graphiste, le fabricant et la plateforme doivent garantir la propriété des fichiers, la conservation des preuves de création et la possibilité de modifier rapidement un emballage. Le budget de lancement doit prévoir la surveillance et un plan de retrait si une marque antérieure apparaît.
Une coexistence négociée peut être solide si elle décrit les signes, les produits, les pays, les canaux, les couleurs, les logos, les noms de domaine, les mots-clés publicitaires et les procédures en cas de nouvelle confusion. Elle doit préciser qui surveille les dépôts, qui peut demander une modification et ce qui se passe lors d’une extension de gamme. Une simple promesse orale de ne pas « se faire concurrence » n’empêche pas un futur litige. L’accord doit être compatible avec les droits des distributeurs et les enregistrements existants.
Le message de l’affaire Naked Juice contre Naked Whey est donc pratique : un produit nouveau peut être juridiquement proche d’un produit ancien même s’il n’est pas identique. Le nom, l’emballage, la promesse nutritionnelle et le parcours numérique peuvent créer une impression d’origine commune. La décision américaine du 24 août 2026 ne préjuge pas de l’issue du procès et ne s’impose pas en France, mais elle montre pourquoi une contestation de marque doit être instruite dès le lancement. L’entreprise qui attend une confusion massive risque de perdre les versions originales, les témoins et la possibilité de négocier avant l’expansion de la gamme.
Conclusion
Une marque ne confère pas un monopole général sur un mot, mais elle peut empêcher un usage commercial qui reprend son élément distinctif et crée une association avec des produits identiques, similaires ou, pour une marque renommée, plus éloignés. Entre une boisson fruitée et un complément alimentaire, la comparaison doit porter sur les fonctions, les promesses, les publics, les circuits de vente, les emballages et la présentation en ligne. Le risque de confusion se mesure dans l’impression d’ensemble du consommateur français, pas dans la seule différence entre deux libellés de produits.
Après la découverte d’un signe proche, il faut vérifier le registre, figer les pages et les produits, réunir la chaîne des droits, rechercher une demande d’enregistrement, respecter le délai d’opposition de deux mois lorsqu’il s’applique et choisir entre mise en demeure, retrait volontaire, mesure probatoire, référé et action au fond. Les demandes doivent être proportionnées, les faits séparés des hypothèses et le préjudice relié aux données commerciales. Cette méthode permet de défendre une marque solide tout en évitant de revendiquer un périmètre que le dépôt, l’usage ou la perception du public ne justifient pas.