Le calendrier officiel du Tribunal arbitral du sport annonce, au 24 septembre 2026, l’audience CAS 2025/A/12059 Portimonense Futebol SAD v. Anorthosis Famagusta. Cette mention est un signal juridique important pour le marché des transferts, mais elle ne constitue pas une décision sur le fond. La liste publique identifie les parties et la date d’audience ; elle ne révèle ni le joueur concerné, ni la clause discutée, ni le montant réclamé, ni la position procédurale de chaque club. Elle rappelle aussi que les audiences du TAS ne sont en principe pas publiques. L’analyse doit donc rester exacte : il s’agit d’un dossier annoncé entre deux clubs, susceptible de concerner un contentieux de transfert, et non d’une condamnation déjà prononcée. Pour un club confronté à une indemnité impayée, une clause de revente, une difficulté d’enregistrement ou une contestation de compétence, l’enjeu est de transformer les contrats, les données d’enregistrement et les flux financiers en démonstration lisible. Voici les pièces à réunir, les questions à poser sur la compétence du TAS et les recours à envisager après la sentence, sans confondre les règles françaises avec la procédure arbitrale suisse.
I. Portimonense–Anorthosis : quelles pièces rassembler dans un contentieux de transfert ?
A. La saisine du TAS ne prouve ni la faute ni le montant réclamé
La première donnée à retenir est procédurale. Le dossier apparaît dans la liste des audiences du TAS sous le numéro CAS 2025/A/12059, avec Portimonense Futebol SAD et Anorthosis Famagusta comme parties désignées et une audience fixée au 24 septembre 2026. Cette publication permet de dater une étape de la procédure. Elle ne permet pas de déterminer si Portimonense demande le paiement d’une somme, si Anorthosis conteste une décision antérieure, si un différend porte sur une clause de transfert, ou si une question réglementaire est discutée en parallèle. Un article juridiquement fiable ne doit pas compléter cette lacune par une rumeur de mercato, un nom de joueur trouvé dans une base de données ou un montant repris d’une autre affaire.
Cette prudence est encore plus nécessaire parce que la page officielle du TAS précise que la liste est publiée à titre informatif. Elle indique également que les audiences sont, en règle générale, conduites à huis clos, en personne, en visioconférence ou dans un format mixte. La confidentialité du dossier explique qu’il puisse exister un décalage entre l’annonce de l’audience et la connaissance publique des demandes. Elle interdit surtout de déduire une victoire, une sanction ou une reconnaissance de dette de la seule inscription au calendrier. Tant que la sentence n’est pas rendue et accessible, le lecteur doit distinguer trois niveaux : le fait public de l’audience, les hypothèses juridiques pertinentes pour comprendre un litige de transfert et les faits du dossier qui restent inconnus.
Le Code de procédure du TAS décrit largement les litiges susceptibles d’être soumis à cette institution. La règle R27 vise les différends sportifs renvoyés au TAS par une clause d’arbitrage, un règlement ou un accord ultérieur, ainsi que certains appels contre une décision fédérale. Elle ne dit pas, à elle seule, quelle est la base juridique de l’affaire Portimonense–Anorthosis. Il faut lire la demande d’arbitrage, la convention ou le règlement invoqué, la décision éventuellement attaquée et l’ordonnance de procédure. Cette lecture détermine la nature de l’instance : arbitrage ordinaire entre clubs, appel d’une décision FIFA ou fédérale, ou articulation de plusieurs instruments.
La qualification du litige est décisive. Un désaccord sur le prix d’un transfert ne se traite pas comme une demande d’indemnité de formation. Une clause d’intéressement à la revente ne se confond pas avec le mécanisme de solidarité FIFA. Une contestation d’enregistrement international peut engager des règles de statut du joueur, tandis qu’une facture échue peut rester une créance contractuelle. Le même mot, « transfert », recouvre donc des obligations différentes. Le dossier doit identifier l’opération exacte : transfert définitif, prêt, résiliation suivie d’un nouvel engagement, transfert avec pourcentage de revente, indemnité conditionnelle, ou compensation calculée par une réglementation sportive.
Le droit français des contrats fournit un cadre de lecture utile lorsque la loi française est choisie ou lorsque le contrat est soumis à ses règles, mais il ne devient pas automatiquement le droit applicable parce qu’un club, un agent ou un conseil se trouve en France. L’article 1103 du Code civil énonce : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Cette règle impose de commencer par la version signée du contrat et ses annexes, non par la présentation commerciale de l’opération. L’article 1104 du Code civil ajoute : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Dans un litige de transfert, cette exigence peut orienter l’analyse des informations communiquées, de la coopération administrative et de l’exécution d’une clause, sans permettre de réécrire une stipulation claire.
Le contrat peut aussi prévoir une procédure de modification ou de renonciation. L’article 1193 du Code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi. Une lettre d’intention, un courriel d’accord, un protocole de paiement ou une tolérance peuvent avoir une portée différente selon leur contenu, leur signature et la loi applicable. Il faut donc rechercher l’avenant qui a modifié le calendrier de paiement, la définition du prix, le déclenchement d’un pourcentage de revente ou la répartition des taxes et frais. Une pratique répétée n’efface pas nécessairement la clause écrite, mais elle peut nourrir le débat sur l’interprétation et l’exécution.
La jurisprudence Diarra doit être intégrée avec mesure. Dans son arrêt du 4 octobre 2024, CJUE, FIFA c. BZ, affaire C-650/22, ECLI:EU:C:2024:824, la Cour a examiné des règles FIFA relatives à la rupture anticipée d’un contrat de travail, à la responsabilité du nouveau club, aux sanctions sportives et au certificat international de transfert. La Cour a jugé que les règles en cause étaient contraires au droit de l’Union dans les conditions examinées. Cette décision ne tranche pas le dossier Portimonense–Anorthosis et ne rend pas automatiquement nulle toute clause de transfert. Elle invite en revanche à vérifier si une demande repose sur un dispositif qui entrave la mobilité des joueurs ou la concurrence entre clubs, et à distinguer une obligation de paiement entre clubs d’une sanction qui empêcherait un recrutement ou un enregistrement.
La réforme annoncée par la FIFA pour les règlements de transfert applicables à partir du 1er janvier 2027 doit aussi être replacée dans le temps. La revue annuelle du droit du football publiée par la FIFA le 19 août 2026 présente de nouvelles règles sur la rupture contractuelle, la compensation, la responsabilité solidaire et plusieurs conséquences sportives. Le simple fait qu’une audience ait lieu en septembre 2026 ne permet pas d’appliquer par anticipation un texte entrant en vigueur en 2027. La date de conclusion du contrat, la date du fait générateur, la version du règlement désignée par la clause et les règles transitoires doivent apparaître dans la note de droit applicable.
Pour le dossier annoncé au TAS, la méthode est donc simple : rapporter exactement ce que la source publique établit, signaler ce qu’elle ne révèle pas, puis expliquer les vérifications qu’un club doit conduire. Cette distinction protège la stratégie contentieuse. Elle évite qu’une hypothèse rédactionnelle devienne une affirmation susceptible d’être opposée à une partie, à un joueur ou à une instance sportive.
B. Contrat, clause de transfert, TMS et paiements : la chronologie fait la preuve
Dans un contentieux de transfert international, le dossier gagnant est rarement une pièce isolée. Il s’agit d’une chaîne cohérente reliant la promesse contractuelle, le fait sportif ou financier qui déclenche l’obligation, le montant calculé et les démarches réalisées auprès des organismes compétents. Le point de départ est l’article 1353 du Code civil : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Le club qui réclame un solde doit donc rendre visible l’obligation, son exigibilité et son montant. Celui qui se prétend libéré doit documenter le paiement ou le fait extinctif.
La première chemise du dossier doit contenir la convention principale de transfert, dans sa version signée par les représentants habilités des deux clubs. Il faut joindre les annexes financières, les conditions suspensives, les clauses de bonus, les échéanciers, les garanties et les dispositions sur la loi applicable et l’arbitrage. Une traduction de travail ne remplace pas le texte original. Chaque version doit être datée et nommée. Si une signature électronique a été utilisée, il faut conserver le fichier signé, le certificat, le journal de signature et les éléments permettant de relier le signataire à la personne morale.
La deuxième chemise porte sur la réalité de l’opération. Elle peut comprendre, selon le dossier, la preuve du consentement du joueur, le certificat international de transfert, les données ou confirmations du Transfer Matching System, les documents de licence, les dates d’enregistrement et les échanges avec les fédérations. Il ne faut pas présenter le TMS comme une preuve universelle de la dette : une fiche ou une correspondance administrative peut établir une date ou une information déclarée, mais elle ne remplace pas la clause qui fixe le prix et ses conditions. À l’inverse, une clause contractuelle peut exister alors que la donnée administrative est incomplète ou rectifiée. La preuve doit relier les deux sources au lieu de les opposer artificiellement.
La troisième chemise détaille les flux financiers. Elle doit réunir les factures, les avis d’échéance, les relevés bancaires, les confirmations de virement, les avoirs, les éventuelles retenues fiscales, les conversions de devise et les échanges sur les paiements partiels. Un tableau de rapprochement doit indiquer, ligne par ligne, le montant contractuel, la date d’exigibilité, la somme versée, la date du versement, le solde, la clause d’intérêts et le montant demandé. Le tableau doit être reproductible par un tiers qui ne connaît pas la négociation. Cette exigence est particulièrement importante si la demande mêle une indemnité fixe, un bonus sportif et une participation à une revente ultérieure.
La quatrième chemise doit isoler la clause discutée. Pour une clause de revente, il faut rechercher la définition de la « plus-value », le prix de référence, les frais déductibles, le pourcentage applicable, la date de déclenchement, le traitement d’un prêt, les échanges de joueurs, les primes et les opérations avec un club lié. Pour une indemnité de formation ou de solidarité, il faut identifier la règle FIFA ou la réglementation applicable, la période de formation, le passeport électronique, le club créancier, le calcul et la procédure de notification. Pour une dette de transfert, la question peut être plus étroite : le paiement était-il conditionné à l’enregistrement, à la qualification médicale, à une revente, à une apparition ou à un délai déterminé ? Une phrase de l’annexe peut modifier l’ensemble du calcul.
La cinquième chemise rassemble les courriels et les messages de négociation. Les échanges ne doivent pas être sélectionnés uniquement parce qu’ils sont favorables. Il faut conserver la conversation complète, ses pièces jointes et les métadonnées disponibles. Une demande de délai peut être une simple mesure de trésorerie ou une reconnaissance d’un principe de dette ; une contestation de facture peut porter sur le montant sans nier l’obligation ; une promesse de paiement peut être assortie d’une réserve. La présentation chronologique doit restituer ces nuances. Une capture d’écran recadrée est fragile si le destinataire, la date, la suite du message ou l’auteur ne sont pas identifiables.
Le droit de la preuve numérique renforce l’intérêt de ces précautions. L’article 1366 du Code civil prévoit : L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
L’article 1367 du Code civil précise que la signature identifie son auteur et manifeste son consentement ; pour la signature électronique, la fiabilité du procédé est présumée lorsque l’identité et l’intégrité sont garanties dans les conditions réglementaires. Ces textes ne disent pas qu’un courriel emporte automatiquement victoire. Ils imposent de travailler l’identification, l’intégrité, la conservation et la cohérence du document.
La sixième chemise concerne les mises en demeure et les démarches procédurales. Il faut conserver la facture initiale, la relance, la mise en demeure, la preuve de réception, la réponse adverse, la demande introduite devant la FIFA ou une autre instance, la décision contestée et la notification de cette décision. Les dates ne servent pas seulement à calculer un intérêt : elles peuvent déterminer la recevabilité d’un appel, le respect d’une clause de médiation, la naissance d’une créance ou l’application d’une version réglementaire. Un club qui découvre tardivement une clause d’arbitrage doit faire vérifier immédiatement le délai et le risque d’avoir commencé une action devant une juridiction incompétente.
Lorsque le droit français gouverne la relation, l’article 1217 du Code civil énumère les remèdes de l’inexécution : La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser ou suspendre sa propre exécution, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou solliciter la réparation des conséquences de l’inexécution. Le même texte autorise le cumul de sanctions compatibles. L’article 1221 du Code civil encadre l’exécution forcée en nature après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste. Dans un transfert, ces dispositions doivent être confrontées à la prestation concrètement possible : obtenir une somme n’est pas la même chose que forcer une inscription sportive ou une remise de document administratif.
La demande indemnitaire doit, elle aussi, rester documentée. L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure empêchant l’exécution. L’article 1231 du Code civil rappelle que, sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts supposent une mise en demeure dans un délai raisonnable. Le club doit donc distinguer le principal, les intérêts, la clause pénale, les frais de procédure et le préjudice complémentaire. Une estimation globale sans formule, sans dates et sans justificatifs affaiblit une demande qui pouvait être établie avec précision.
Enfin, un index des pièces doit faire le lien entre chaque allégation et son support. Pour chaque point, le conseil peut indiquer : fait allégué, clause ou règlement applicable, pièce, page, date, conséquence juridique et réponse à l’argument adverse. Cette discipline est utile devant le TAS, mais aussi dans une négociation avant audience. Elle permet d’identifier une pièce manquante sans produire de documents inutiles. Elle réduit également le risque de communiquer une information personnelle du joueur ou un élément commercial confidentiel qui n’est pas nécessaire à la résolution de la question.
La page pivot consacrée au mécanisme de solidarité et à l’indemnité de formation FIFA permet de replacer le contentieux dans l’architecture plus large des transferts. Elle ne dispense pas de qualifier l’obligation particulière discutée entre Portimonense et Anorthosis. Un lien thématique ne doit jamais être utilisé pour attribuer au dossier actuel une clause ou un fait qui n’est pas public.
II. Quels recours et quels effets pour un club après l’audience du TAS ?
A. Compétence arbitrale, droit applicable et contrôle limité de la sentence
La question de la compétence doit être traitée avant le fond. Le TAS n’est pas saisi parce qu’un différend concerne le football, mais parce qu’un texte ou un accord lui donne compétence. La règle R27 du Code TAS vise la clause d’arbitrage contenue dans un contrat ou un règlement, l’accord conclu après la naissance du litige et certains appels contre les décisions d’une fédération ou d’un organisme sportif. Le dossier CAS 2025/A/12059 doit donc être lu avec sa demande d’arbitrage et le texte qui fonde la saisine. La liste des audiences ne permet pas de savoir si l’affaire est un arbitrage ordinaire ou un appel.
Dans un arbitrage ordinaire, la clause peut renvoyer au règlement FIFA, au Code TAS et à une loi étatique. La règle R45 du Code TAS prévoit que le panel statue selon les règles de droit choisies par les parties et, à défaut, selon le droit suisse, sauf autorisation de statuer en équité. Cette règle n’efface pas les règlements sportifs auxquels le contrat renvoie. Le conseil doit produire une matrice de droit applicable : règlement FIFA ou fédéral, clause contractuelle, loi choisie, règles impératives éventuellement pertinentes, droit de l’Union si une restriction de mobilité ou de concurrence est alléguée. Il faut aussi vérifier la version temporelle de chaque texte.
Dans une procédure d’appel, l’analyse change. La règle R47 du Code TAS prévoit l’appel contre une décision fédérale ou sportive lorsque les statuts, les règlements ou un accord spécifique le permettent et lorsque les voies internes ont été épuisées. La règle R48 demande notamment une copie de la décision attaquée, les demandes de l’appelant, la désignation de l’arbitre et le texte qui ouvre l’appel. La règle R49 fixe, à défaut de délai spécifique, un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la décision. Ces règles ne doivent pas être appliquées mécaniquement au dossier Portimonense–Anorthosis tant que le document de saisine n’est pas connu.
Le droit français de l’arbitrage aide à comprendre la logique de la compétence, mais il ne transforme pas une procédure menée à Lausanne en procès devant une cour française. L’article 1448 du Code de procédure civile dispose : Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Cette règle exprime le principe de priorité de l’arbitre lorsqu’une convention existe. Elle ne donne pas compétence au juge français pour trancher le fond d’un litige déjà soumis au TAS.
L’article 1505 du Code de procédure civile concerne le juge d’appui de l’arbitrage international et énumère des hypothèses dans lesquelles le président du tribunal judiciaire de Paris peut intervenir, notamment lorsque l’arbitrage se déroule en France, lorsque les parties ont choisi la procédure française ou lorsqu’une partie est exposée à un risque de déni de justice. Le texte ne permet pas de conclure que Paris serait le siège du dossier Portimonense–Anorthosis. Le Code TAS indique que le siège du TAS et de chaque panel est Lausanne, en Suisse. Les questions de constitution du panel, de procédure et de recours doivent donc être rapportées aux règles du TAS et au droit suisse, sous réserve de la convention propre à l’affaire.
La jurisprudence française rappelle la limite du contrôle d’une sentence. Dans Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-13.336, la première chambre civile énonce que « Le recours en annulation d’une sentence arbitrale n’est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l’article 1520 du code de procédure civile ». Dans Cass. 1re civ., 12 octobre 2011, n° 09-72.439, elle rappelle que seules peuvent faire l’objet d’un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c’est-à-dire les actes qui tranchent définitivement tout ou partie du litige, sur le fond, la compétence ou un incident mettant fin à l’instance. Ces deux décisions portent sur le droit français de l’arbitrage ; elles ne constituent pas une décision sur le dossier Portimonense–Anorthosis. Elles fournissent toutefois une grille utile pour ne pas présenter une ordonnance procédurale ou une simple audience comme une sentence au fond.
L’article 1520 du Code de procédure civile énumère les cas d’ouverture du recours en annulation d’une sentence internationale rendue en France : compétence, constitution du tribunal, mission, contradiction et ordre public international. Le texte n’autorise pas une nouvelle discussion générale du contrat devant le juge de l’annulation. Dans le système français, l’article 1519 du Code de procédure civile prévoit en outre un recours devant la cour d’appel de Paris pour une sentence rendue en France en matière d’arbitrage international. Or la règle R28 du Code TAS fixe le siège du TAS à Lausanne. Le choix du recours après une sentence TAS doit donc être contrôlé dans le cadre suisse, et non déduit d’une adresse française ou de la nationalité d’un conseil.
Le Code TAS prévoit que la sentence est finale et obligatoire sous réserve des recours ouverts par le droit suisse dans les trente jours suivant sa notification. La voie n’est pas un appel au fond devant une juridiction française. Elle vise des irrégularités déterminées par le droit du siège et par les règles applicables. La partie qui veut contester doit agir rapidement, conserver la preuve de la notification et faire vérifier la recevabilité exacte du recours. Une demande de réexamen fondée uniquement sur le désaccord avec l’interprétation du panel risque de ne pas correspondre à un moyen d’annulation.
La reconnaissance en France doit être distinguée de l’annulation au siège. L’article 1514 du Code de procédure civile prévoit que les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie et si la reconnaissance ou l’exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. L’article 1515 du même code, dans la même section, encadre la production de l’original, de la convention d’arbitrage et de la traduction lorsque les documents ne sont pas en français. L’article 1516 du même code précise que la sentence n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur, délivrée par le tribunal judiciaire compétent, avec une règle particulière lorsque la sentence a été rendue à l’étranger. Le conseil doit donc préparer une stratégie d’exécution distincte si le débiteur ou ses actifs se trouvent en France.
Les règles françaises ajoutent deux précisions utiles. Selon l’article 1526 du Code de procédure civile, le recours en annulation et l’appel de l’ordonnance d’exequatur ne sont pas suspensifs, sauf mesure d’arrêt ou d’aménagement lorsque l’exécution risque de léser gravement les droits d’une partie. Selon l’article 1527 du Code de procédure civile, le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence ou aux dispositions non censurées. Ces textes concernent la procédure française de reconnaissance ou les sentences relevant de ce régime ; ils ne remplacent pas les règles suisses de contestation d’une sentence TAS.
La jurisprudence Diarra peut influencer l’argumentation de fond, mais elle ne supprime pas l’étape de compétence. Un club peut soutenir qu’une sanction ou une règle de transfert crée un risque juridique disproportionné pour les joueurs et les nouveaux clubs. Il doit alors identifier la décision ou la règle précise, le marché affecté, l’effet concret et le lien avec la demande. À l’inverse, une créance contractuelle portant sur une échéance de prix peut être tranchée selon le contrat et le règlement applicable sans reprendre toutes les questions de liberté de circulation. Les arguments doivent rester proportionnés au litige effectivement soumis.
B. Réponse opérationnelle : calendrier, demandes, exécution et stratégie de transfert
La publication de l’audience du 24 septembre 2026 doit déclencher une revue immédiate du calendrier, pas une spéculation sur le résultat. La première action consiste à obtenir la notification du TAS, la demande d’arbitrage ou la déclaration d’appel, l’ordonnance de procédure, le calendrier des écritures et la composition du panel. Ces documents répondent à des questions que la liste publique laisse ouvertes : qui a saisi le TAS, quelle décision est contestée, quelles demandes sont chiffrées, quel règlement ouvre la voie d’appel, quelle loi est invoquée et quelles pièces ont déjà été communiquées ?
La deuxième action consiste à verrouiller le dossier probatoire. Dans l’arbitrage ordinaire, la règle R44 du Code TAS organise des écritures et prévoit que les parties produisent avec celles-ci les preuves écrites sur lesquelles elles veulent s’appuyer. Le panel peut ordonner la production d’un document détenu ou contrôlé par l’autre partie si son existence et sa pertinence sont rendues vraisemblables. Dans l’appel, la règle R51 impose à l’appelant de déposer un mémoire dans le délai fixé, avec ses moyens, ses pièces et la désignation des autres preuves. Ces mécanismes rendent dangereuse la stratégie consistant à garder une pièce essentielle jusqu’à l’audience. Le dossier doit être complet avant l’expiration de la dernière fenêtre procédurale, sauf autorisation du panel ou circonstance exceptionnelle.
La troisième action est de construire une chronologie à double entrée. La première colonne doit raconter les faits : signature, enregistrement, paiement, relance, mise en demeure, décision fédérale, saisine du TAS. La seconde doit rattacher chaque date à la règle qui en dépend : exigibilité, délai contractuel, délai d’appel, version du règlement, intérêt de retard, notification ou compétence. Cette chronologie révèle souvent la vraie difficulté. Un club peut avoir raison sur l’existence d’un prix mais tort sur son exigibilité. Il peut avoir un argument sérieux sur le fond mais l’avoir présenté après la date limite. Il peut encore avoir reçu un paiement, mais ne pas savoir à quelle facture l’imputer.
La quatrième action est de formuler les demandes avec plusieurs niveaux. La demande principale doit indiquer la somme ou la mesure recherchée, le fondement contractuel ou réglementaire, le mode de calcul et les intérêts. Les demandes subsidiaires peuvent porter sur une autre interprétation de la clause, la restitution d’un paiement, l’exécution d’une formalité ou le renvoi d’un point à l’instance compétente. Les demandes accessoires doivent préciser les coûts, les frais et la répartition souhaitée. Il faut éviter la formule globale « tous droits réservés » lorsqu’un panel doit rendre une décision exécutoire. Une demande claire facilite aussi une transaction avant l’audience.
La cinquième action est de séparer le litige financier du risque sportif. Si une somme est due, le club créancier peut demander une condamnation pécuniaire. Si une inscription, un certificat de transfert ou une sanction sportive est en jeu, le conseil doit identifier l’autorité qui peut matériellement délivrer le document ou prononcer la mesure. Le TAS peut réexaminer une décision dans le cadre de sa compétence d’appel, mais un panel ne transforme pas toute obligation contractuelle en ordre administratif adressé à une fédération étrangère. La demande doit être calibrée selon le pouvoir juridique de l’instance et le texte qui la fonde.
La sixième action est d’établir plusieurs scénarios financiers. Le premier scénario reprend strictement le principal prévu par le contrat. Le deuxième ajoute les intérêts selon la clause ou le droit applicable, en indiquant le point de départ et la devise. Le troisième traite les paiements partiels, les compensations et les frais bancaires. Le quatrième mesure le risque d’une clause pénale ou d’une réduction décidée par le panel. Chaque scénario doit montrer l’hypothèse retenue et la pièce qui la justifie. Cette présentation permet aux dirigeants de décider d’une transaction sans confondre le montant demandé, le montant prouvé et le montant probablement recouvrable.
La septième action est de préparer l’audience sans élargir artificiellement le dossier. Les représentants du club doivent pouvoir expliquer en quelques minutes l’opération, la clause, le fait déclencheur, le calcul et la réponse aux trois arguments adverses les plus sérieux. Les témoins doivent être identifiés dans les écritures et leur témoignage doit rester lié à une question utile : négociation d’une clause ambiguë, vérification d’un paiement, procédure d’enregistrement, mandat du signataire ou réalité d’une revente. Un expert financier peut être utile lorsque la clause suppose de reconstruire une plus-value, de convertir des devises ou de distinguer des opérations liées. Son rapport doit exposer les données et la formule, pas conclure à la responsabilité juridique du club.
La huitième action est d’examiner une solution amiable. Le Code TAS permet au président de la division ou au panel de rechercher une conciliation et d’intégrer un accord dans une sentence rendue avec le consentement des parties. Une transaction bien rédigée doit prévoir le montant, les dates, la devise, la renonciation aux demandes, le traitement des intérêts, la confidentialité, les conséquences d’un défaut et la clôture de la procédure. Elle doit aussi préciser si une fédération ou une instance FIFA doit être informée. Un accord verbal à quelques jours de l’audience ne suffit pas lorsque la dette et les droits sportifs sont imbriqués.
Après l’audience, aucune conclusion sérieuse ne peut être tirée tant que le dispositif de la sentence n’est pas notifié. Le Code TAS prévoit que le panel peut communiquer le dispositif avant les motifs et que la sentence devient exécutoire à compter de cette notification dans les conditions prévues par le Code. La date de réception doit être archivée. Elle déclenche les vérifications sur le paiement, les mesures sportives, l’exécution volontaire et le délai de recours suisse. Une décision annoncée par un tiers ou une publication partielle ne remplace pas le document adressé aux parties.
Si la sentence condamne un club et doit être exécutée en France, il faut vérifier l’existence d’actifs, le besoin d’un exequatur et la traduction des documents. L’ordonnance d’exequatur n’est pas une nouvelle audience sur la valeur du transfert ; elle ouvre la voie à l’exécution sous le contrôle limité prévu par les textes. Si la sentence est contestée en Suisse, la demande d’annulation et la démarche d’exécution doivent être coordonnées. Une contestation mal calibrée peut retarder un recouvrement sans offrir de moyen sérieux contre la sentence.
À l’inverse, si le panel rejette une demande de paiement, le club doit identifier la raison exacte du rejet. Une clause jugée inapplicable, une preuve insuffisante, un défaut de compétence, une demande tardive et une absence de préjudice ne produisent pas les mêmes conséquences. La stratégie de transfert future doit intégrer cette distinction. Une clause de revente peut être réécrite en définissant la base de calcul, les informations à fournir, le délai de déclaration et l’audit. Une indemnité conditionnelle peut être accompagnée d’un mécanisme de garantie. Une convention peut désigner clairement le TAS, la division compétente, la langue, la loi applicable et la procédure de notification.
Le cas Portimonense–Anorthosis illustre ainsi une règle pratique : un club ne doit pas attendre l’audience pour découvrir ce que son contrat voulait dire. Il doit conserver les versions signées, prévoir les données d’enregistrement, encadrer les paiements, documenter les échanges et vérifier le règlement qui organise le recours. Dans un marché où un transfert peut associer plusieurs clubs, un joueur, un agent, une fédération et une chambre de compensation, la preuve doit suivre la circulation de l’obligation. Chaque maillon manquant peut transformer une créance apparemment simple en débat sur la compétence, la causalité ou l’exigibilité.
La mise en perspective avec Diarra conduit à une dernière précaution. Le droit de l’Union contrôle les règles sportives lorsqu’elles touchent à la mobilité professionnelle et à la concurrence, mais il ne remplace pas l’examen du contrat entre les deux clubs. Le conseil doit poser deux questions séparées : la clause ou la sanction est-elle juridiquement opposable dans le rapport contractuel ? Le règlement invoqué respecte-t-il les normes supérieures applicables ? Répondre à la seconde question ne dispense pas de prouver la première. Cette méthode évite d’utiliser une décision européenne importante comme un argument automatique dans un litige dont les faits et la base juridique ne sont pas publics.
Pour les dirigeants, la feuille de route tient en cinq vérifications avant le 24 septembre 2026 : obtenir le dossier de saisine et le calendrier ; qualifier l’instance ordinaire ou d’appel ; produire le contrat complet et la chaîne des preuves ; recalculer séparément principal, intérêts et préjudice ; préparer l’exécution ou la négociation selon chaque résultat possible. Pour les joueurs et les agents, il faut ajouter une vérification de l’effet de la clause sur l’enregistrement et la mobilité, sans confondre une dette entre clubs avec la responsabilité personnelle du joueur. Pour les conseils, chaque affirmation publique sur ce dossier doit rester limitée aux informations publiées par le TAS.
Conclusion
L’audience annoncée dans l’affaire CAS 2025/A/12059 confirme qu’un contentieux Portimonense–Anorthosis sera examiné par le TAS le 24 septembre 2026. Elle ne révèle pas encore le joueur, la clause, le montant ni le résultat. La réponse juridiquement solide consiste à établir la compétence, préserver le contrat et ses annexes, relier les données de transfert aux paiements, chiffrer chaque demande et préparer la reconnaissance ou le recours dans le bon ordre juridique. La jurisprudence Diarra rappelle que les règles FIFA ayant un effet sur la mobilité et la concurrence peuvent être contrôlées, tandis que le Code civil et les règles de preuve imposent une démonstration concrète de l’obligation. Un club qui prépare cette chaîne avant l’audience conserve une marge pour plaider, transiger ou exécuter la sentence sans transformer une information publique limitée en affirmation non vérifiée.