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Fournisseur d’IA sans politique de droit d’auteur : que faire depuis le 2 août 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fournisseur d’IA sans politique de droit d’auteur : que faire depuis le 2 août 2026 ?

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Depuis le 2 août 2026, le débat sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur change de portée. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général ne sont plus seulement invités à expliquer leurs pratiques : la Commission européenne dispose désormais du cadre complet de supervision et de sanction du chapitre V du règlement sur l’intelligence artificielle. Une politique de respect du droit d’auteur doit être organisée et un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement doit être rendu public.

Pour un auteur, un éditeur, un photographe, un producteur ou une société de gestion, une page vide ou très générale ne prouve pourtant pas, à elle seule, qu’une œuvre a été copiée illégalement. Elle constitue un indice de non-transparence. La question déterminante reste celle de la preuve : quelle version du modèle a été entraînée, quelle œuvre a été accessible, une opposition à la fouille de textes et de données avait-elle été exprimée, quelles sorties le système restitue-t-il et quelles informations le fournisseur conserve-t-il ?

La réaction doit donc suivre deux voies complémentaires. Le signalement au niveau européen peut attirer l’attention du Bureau de l’IA sur une politique ou un résumé défaillant. Une démarche française peut, en parallèle, préserver les preuves, demander une mesure d’instruction avant procès et préparer une action en contrefaçon. Ces deux voies ne produisent ni le même résultat ni les mêmes documents. Cet article explique comment les articuler sans confondre une obligation réglementaire avec une condamnation automatique.

Le point de départ est la version consolidée au 27 juillet 2026 du règlement (UE) 2024/1689. Son article 53 concerne les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Son article 113 prévoit que le chapitre V s’applique depuis le 2 août 2025, tandis que l’article 101 relatif aux amendes n’est pas compris dans cette première date d’application. Le 2 août 2026 marque donc une étape d’effectivité du contrôle et des sanctions, sans effacer les règles françaises qui protègent déjà les œuvres.

I. Depuis le 2 août 2026, quelles obligations de droit d’auteur pèsent sur un fournisseur d’IA ?

A. Quel fournisseur et quel modèle sont concernés par l’article 53 de l’AI Act ?

La première vérification porte sur l’acteur visé. Un outil qui propose une fonction de conversation, d’image ou de musique n’est pas nécessairement lui-même le fournisseur du modèle au sens du règlement. Il peut intégrer un modèle développé par une autre entreprise. L’article 3, point 3, définit le fournisseur comme la personne ou l’entité qui développe, ou fait développer, un système ou un modèle d’IA à usage général et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque. Le règlement s’applique aussi aux fournisseurs établis dans un pays tiers lorsqu’ils mettent un modèle à usage général sur le marché de l’Union, ce que rappelle son article 2.

Cette qualification est importante pour un auteur français qui utilise une interface européenne d’un service américain ou asiatique. La société qui exploite l’interface n’est pas toujours celle qui a entraîné le modèle. Il faut identifier la raison sociale, le nom de la version, le fournisseur indiqué dans les conditions d’utilisation, le mandataire établi dans l’Union lorsqu’il existe, et le modèle effectivement appelé par le service. Une plainte ou une mise en demeure adressée au seul distributeur commercial risque de ne pas atteindre l’acteur qui détient les informations techniques.

L’article 53, paragraphe 1, points a) et b), impose d’abord une documentation technique et des informations destinées aux fournisseurs en aval. Ces documents doivent permettre de comprendre les capacités et les limites du modèle et de respecter les obligations applicables aux systèmes qui l’intègrent. Le même article exige ensuite, au point c), que les fournisseurs « mettent en place une politique visant à se conformer au droit de l’Union en matière de droit d’auteur et droits voisins ». Il ne s’agit pas d’une simple phrase placée dans des conditions générales. Une politique utile doit décrire une organisation, des responsables, des procédures d’identification des réserves de droits et des moyens de prise en compte des contenus protégés.

La politique doit notamment prévoir l’identification et le respect d’une réservation de droits exprimée conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790. En droit français, la transposition de ce mécanisme se trouve à l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. La réservation peut concerner des contenus en ligne et être exprimée au moyen de procédés lisibles par machine. La politique attendue doit donc traiter les métadonnées, les conditions d’utilisation, les fichiers robots, les interfaces de collecte, les sources licenciées et les contrôles opérés après réception d’un signal d’opposition.

Le point d) de l’article 53 ajoute une obligation publique : le fournisseur doit « élaborer et mettre à la disposition du public un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à usage général », conformément au modèle fourni par le Bureau de l’IA. Le résumé n’est pas nécessairement une copie intégrale de chaque fichier, ni la remise au public de secrets d’affaires. Il doit toutefois permettre de comprendre les catégories de sources, les bases de données, les types de contenus, les opérations de filtrage et, lorsque le modèle le prévoit, les éléments utiles pour apprécier la présence de contenus protégés.

Une page qui indique seulement « données publiques », « données sous licence » ou « données disponibles sur internet » ne répond pas de manière évidente à cette exigence de détail. L’analyse doit tenir compte du modèle fourni par le Bureau de l’IA, de la version du résumé et de la date de mise à jour. Une formule très générale peut être contestée devant l’autorité de contrôle, mais elle ne permet pas encore de conclure que l’œuvre précise d’un demandeur figure dans le corpus.

Le calendrier doit être lu avec attention. Le chapitre V, qui comprend l’article 53, s’applique depuis le 2 août 2025. L’article 113, paragraphe 3, prévoit toutefois que les fournisseurs de modèles à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 prennent les mesures nécessaires pour se conformer au règlement au plus tard le 2 août 2027. Pour les modèles plus récents, l’absence actuelle de politique ou de résumé doit être appréciée au regard de leur date de mise sur le marché, des mises à jour substantielles et de la qualification exacte du modèle. Une entreprise ne peut pas se défendre par une date unique sans documenter cette chronologie.

La règle applicable aux modèles dits libres et ouverts doit également être distinguée. L’article 53, paragraphe 2, exonère certains fournisseurs des obligations des points a) et b), relatives à la documentation technique et aux informations destinées aux fournisseurs en aval. Le texte maintient les obligations des points c) et d) : politique de droit d’auteur et résumé public. Cette distinction interdit de déduire qu’un modèle open source serait dispensé de toute transparence sur les œuvres d’entraînement. Elle invite au contraire à vérifier séparément la licence, la publication des poids, l’architecture, le risque systémique et chacune des obligations de l’article 53.

L’article 53 ne crée pas une licence générale d’utilisation des œuvres. Il n’affirme pas non plus que la publication d’un résumé rendrait licite toute reproduction opérée pendant l’apprentissage. La légalité de l’entraînement dépend encore du droit d’auteur, de l’accès licite au contenu, de la finalité de la fouille, de l’existence et de l’efficacité d’une opposition, des contrats conclus et des actes de reproduction réellement accomplis. Le règlement ajoute une exigence de gouvernance et de transparence ; il ne remplace pas l’examen d’une contrefaçon selon le droit national.

Pour le titulaire de droits, cette étape permet de construire une fiche d’identification avant toute accusation publique. Il faut conserver l’URL de la page du fournisseur, la date et l’heure de la consultation, le nom affiché du modèle, la version du résumé, les conditions d’accès, les fichiers téléchargés et les captures d’écran. Il est préférable de produire un export horodaté ou un constat lorsque la page est susceptible d’être modifiée. Une absence observée le 30 août peut disparaître le lendemain ; sans conservation de la version consultée, le débat portera sur une page que le fournisseur ne reconnaît pas.

B. Que faire si la politique ou le résumé public est absent, vague ou contradictoire ?

Une politique inexistante, un résumé inaccessible ou une contradiction entre plusieurs documents appelle une qualification progressive. Il faut d’abord vérifier si l’acteur est bien le fournisseur du modèle à usage général, si le modèle est encore mis sur le marché dans l’Union et si la date d’application qui lui est opposable est atteinte. Il faut ensuite comparer la page de transparence, le résumé officiel, les conditions d’utilisation, la politique de droit d’auteur, les déclarations publiques et les réponses faites aux titulaires. La contradiction entre deux versions peut constituer un indice beaucoup plus utile qu’une affirmation isolée.

La demande adressée au fournisseur doit être précise. Elle peut rappeler le nom de l’œuvre, la qualité du demandeur, les droits détenus, les pages où l’œuvre était accessible, la date de mise en ligne, les réserves de droits publiées, l’adresse technique du signal d’opposition et la version du modèle concernée. Elle peut demander l’identification du fournisseur au sens de l’AI Act, la date de mise sur le marché, le lien vers le résumé applicable, la politique en vigueur, la prise en compte de l’opposition et la conservation des éléments nécessaires à la vérification.

Il faut éviter de demander immédiatement « toute la base d’entraînement ». Une telle formule est trop large et risque d’être rejetée comme disproportionnée. Une demande mieux construite vise les catégories et les périodes utiles : les sources dans lesquelles l’œuvre est susceptible d’apparaître, le mécanisme de filtrage, les journaux de prise en compte d’une opposition, la version du modèle, la date de copie, les identifiants de fichier, les résultats d’un test reproductible et les documents permettant de déterminer l’origine d’une sortie. La limitation à des éléments pertinents protège aussi les secrets d’affaires du fournisseur.

Le règlement confie à la Commission des pouvoirs distincts de ceux de l’auteur. L’article 88 prévoit que la Commission dispose de pouvoirs exclusifs pour surveiller et contrôler le respect du chapitre V et qu’elle confie l’exécution de ces tâches au Bureau de l’IA. L’article 91 permet de demander au fournisseur des documents et des informations ; l’article 92 permet des évaluations lorsque les informations ne suffisent pas ; l’article 93 permet de demander des mesures de mise en conformité, voire le retrait ou la limitation du modèle dans les conditions prévues par le règlement.

Un auteur peut donc préparer un signalement factuel au Bureau de l’IA ou utiliser le canal institutionnel mis à disposition pour les manquements allégués. Le dossier doit présenter le fournisseur, le modèle, la date, le défaut constaté, les textes concernés, les documents comparés et les raisons concrètes de soupçonner une infraction. Les captures d’écran, les versions enregistrées du résumé, les réponses du service client et les tests reproductibles donnent à l’autorité une matière exploitable. Un signalement ne doit pas être rédigé comme une plainte pénale ni comme une demande d’indemnisation : il sollicite un contrôle réglementaire.

Le droit de saisir directement l’autorité ne doit toutefois pas être présenté de manière excessive. L’article 89 du règlement formule expressément un droit de réclamation pour les fournisseurs en aval, avec indication du point de contact du fournisseur, des faits, des dispositions concernées et des raisons de la réclamation. Pour un auteur qui n’est pas fournisseur en aval, le signalement à l’AI Office peut être utile, mais il ne remplace pas une action en justice et ne garantit pas l’ouverture d’une enquête individuelle. La voie européenne et la voie française répondent à des objectifs différents.

Le montant potentiel des sanctions européennes explique l’intérêt pratique du dossier, mais il ne faut pas le confondre avec une créance de l’auteur. Pour les manquements entrant dans l’article 101, le fournisseur peut encourir une amende administrative pouvant atteindre 3 % de son chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent ou 15 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu, dans les conditions du règlement. Cette sanction appartient à la Commission. Elle ne verse pas automatiquement une indemnité au titulaire de l’œuvre et ne remplace pas la réparation d’une contrefaçon.

Sur le terrain français, la question de la fouille de textes et de données est centrale. L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle définit la fouille comme une technique d’analyse automatisée permettant de dégager notamment des constantes, tendances et corrélations. Son paragraphe III autorise, sous conditions, des copies numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé licitement, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». Le texte prévoit aussi un stockage sécurisé puis la destruction des copies à l’issue de la fouille.

Cette exception doit être examinée sur plusieurs axes. Le contenu était-il accessible licitement ou provenait-il d’un accès frauduleux, d’une bibliothèque pirate, d’un compte fermé ou d’une base obtenue en violation d’un contrat ? L’opposition existait-elle avant la collecte et était-elle techniquement lisible ? Le fournisseur a-t-il conservé les copies après la fouille ? La finalité déclarée correspond-elle aux opérations réalisées ? Les réponses ne sont pas interchangeables. Une violation de l’opposition n’est pas prouvée uniquement parce qu’un modèle sait parler d’un livre ; elle se documente en reliant le contenu, le signal, la collecte et le comportement du modèle.

L’auteur peut utiliser un dispositif de réserve structuré, tel que la liste publique et lisible par machine proposée par HUGO pour certaines œuvres littéraires, mais il doit conserver la preuve de son inscription, de la date et du périmètre. Le service HUGO ne décide pas à la place du juge si une contrefaçon a eu lieu. Il matérialise une opposition et facilite sa prise en compte technique. Les contrats d’édition, les métadonnées des fichiers, les mentions du site, les conditions générales et les courriels adressés au fournisseur peuvent compléter cette preuve.

La conclusion provisoire doit rester prudente : l’absence de politique ou de résumé renforce un dossier de non-transparence ; elle peut justifier un signalement et une demande de conservation ; elle ne dispense pas de démontrer les droits sur l’œuvre, l’acte d’utilisation et l’absence d’exception. La suite efficace consiste à préparer simultanément les pièces réglementaires et les pièces probatoires françaises.

II. Comment obtenir la preuve et agir en France contre un fournisseur d’IA ?

A. Quelle démarche lancer : mise en demeure, signalement et article 145 du Code de procédure civile ?

La première journée de réaction doit être consacrée à la conservation, pas à une série de requêtes improvisées. Le titulaire doit télécharger l’œuvre originale et ses métadonnées, réunir les contrats ou actes de cession, conserver les versions publiées, enregistrer les réserves de droits, photographier la page du fournisseur et créer un dossier par version de modèle. Pour chaque test, il faut noter la date, l’heure, le compte utilisé, le pays ou la langue, la requête exacte, les paramètres visibles, la réponse complète et l’adresse de la page. Les fichiers doivent être conservés dans leur format d’origine, avec une copie de travail et, si possible, une empreinte numérique.

Les tests doivent rester simples et reproductibles. Une requête très longue ou conçue pour forcer le système à restituer un texte entier peut affaiblir la démonstration : le fournisseur répondra que l’utilisateur a fabriqué artificiellement le résultat. Des requêtes ordinaires, répétées à plusieurs dates et sur plusieurs sessions, permettent de vérifier si le modèle restitue des passages substantiels, une structure originale, des personnages, des images ou des éléments qui ne s’expliquent pas par une information banale. Il faut distinguer la reprise d’une expression courante, l’évocation d’un sujet, le style général et la restitution d’éléments protégés identifiables.

Un commissaire de justice peut constater la page du résumé, le fonctionnement du service, les sorties obtenues et les messages d’erreur. Lorsque la preuve dépend de paramètres techniques, une analyse informatique indépendante peut préciser la version du modèle, les requêtes, la stabilité de la restitution et les limites de la méthode. Le rapport doit exposer les conditions de l’essai et conserver les réponses intégrales. Une expertise n’a pas pour objet de transformer une hypothèse en certitude : elle doit permettre au juge de distinguer ce qui est observé, ce qui est techniquement probable et ce qui reste à établir.

La mise en demeure vient ensuite. Elle doit être envoyée au bon fournisseur, à son mandataire européen ou à l’entité qui exploite effectivement le service, après vérification des mentions légales. Elle identifie l’œuvre et les droits invoqués, indique les URLs ou fichiers concernés, rappelle l’opposition déjà exprimée, décrit le modèle et les sorties observées, puis demande des mesures précises. Selon le cas, elle peut demander la suspension d’une collecte future, la conservation des journaux et versions, la confirmation de la prise en compte de l’opposition, le retrait volontaire d’une sortie reproduisant l’œuvre, la discussion d’une licence et la communication des éléments accessibles.

La lettre ne doit pas exiger que le fournisseur reconnaisse immédiatement une contrefaçon. Elle doit lui demander de ne pas détruire les éléments utiles au litige. Elle peut proposer une réunion technique sous engagement de confidentialité, mais aucune clause de confidentialité ne doit empêcher le titulaire de saisir un juge ou une autorité. La réponse du fournisseur, y compris une réponse automatique ou un refus de communiquer avec l’auteur, devient une pièce datée. Le silence ne prouve pas l’utilisation de l’œuvre ; il peut en revanche renforcer l’intérêt d’une mesure judiciaire ciblée.

L’article 145 du code de procédure civile est le levier central lorsque le procès au fond n’est pas encore engagé. Il dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le demandeur doit donc montrer un litige possible, un motif légitime et une mesure utile, légalement admissible et proportionnée.

Dans un dossier d’IA, la requête peut viser la conservation ou la communication encadrée de documents techniques liés à une œuvre et à un modèle déterminés. Elle peut demander, selon les faits, les versions du résumé d’entraînement, les règles internes de réception des réserves, les journaux de traitement d’un signal, les identifiants de fichiers, les documents permettant d’identifier une source, les informations sur une reproduction ou un stockage, ou une expertise limitée d’une sortie. La demande doit éviter les termes indéfinis tels que « toute donnée » ou « tout le corpus mondial ».

Le demandeur doit expliquer pourquoi chaque élément est nécessaire. Un résumé public contradictoire peut justifier de comparer deux versions. Une œuvre restituée de manière répétée peut justifier de demander la conservation des journaux de requêtes et de versions du modèle. Une opposition lisible par machine peut justifier de rechercher la trace de sa réception et de son traitement. Un document comptable ou une convention de licence peut être utile pour le préjudice, mais ne démontre pas à lui seul la présence de l’œuvre dans les données d’entraînement. Le lien entre la mesure et le fait à prouver doit apparaître dans la requête.

Le juge peut protéger les informations confidentielles. La mesure peut être réalisée par un expert tenu au secret, avec séquestre, consultation limitée, occultation de données étrangères au litige, remise d’un rapport non exhaustif ou calendrier contradictoire après l’exécution. Le règlement sur l’IA reconnaît lui-même que les informations obtenues, y compris les secrets d’affaires, doivent être traitées selon des obligations de confidentialité. Le secret des affaires n’autorise pas une obstruction générale, mais la propriété intellectuelle de l’auteur ne donne pas non plus un droit automatique à l’intégralité du code source ou de la base d’entraînement.

Le choix entre requête non contradictoire et référé doit être motivé par un risque réel. Une requête peut être pertinente lorsqu’un fournisseur risque de modifier une page, un fichier de transparence ou des journaux. Le référé peut être préférable lorsque le débat contradictoire permet de discuter le périmètre, la compétence, les garanties et la méthode technique. Une demande de mesure sans urgence particulière ni risque de disparition peut être critiquée. Le dossier doit préciser ce qui risque de disparaître, pourquoi l’intervention du juge est nécessaire et comment les droits du fournisseur seront préservés.

L’article 145 permet de saisir la juridiction susceptible de connaître du fond ou, selon le texte, celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée. L’implantation du fournisseur, le lieu de l’acte, le lieu où sont détenus les documents et les règles internationales peuvent modifier l’analyse. Un fournisseur établi hors de France peut nécessiter une notification internationale, un mandataire européen, une mesure localisée sur une filiale ou une stratégie coordonnée. La présence de l’auteur à Paris ne suffit pas, par elle-même, à rendre toute juridiction parisienne compétente.

La temporalité doit être surveillée. Dans son arrêt du 6 avril 2022, pourvoi n° 20-19.034, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « l’action en réparation des atteintes portées aux droits de l’auteur se prescrit par cinq ans » à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. La décision a censuré une analyse qui ne distinguait pas plusieurs actes de reproduction. Dans un dossier d’IA, chaque publication, chaque mise à jour du modèle, chaque sortie litigieuse et chaque découverte doit être datée, sans supposer qu’un seul événement fasse courir toutes les conséquences du litige.

Le signalement européen peut être préparé en parallèle. Il reprend la chronologie, la page du résumé, la politique absente ou contradictoire, le modèle, les documents conservés et les dispositions de l’AI Act concernées. Il peut demander que le Bureau de l’IA vérifie la conformité du fournisseur, sans lui demander d’ordonner l’indemnisation de l’auteur. La mise en demeure et le signalement doivent être cohérents : un titulaire qui affirme dans sa lettre ne disposer d’aucun indice ne doit pas transmettre à l’autorité un dossier présentant comme certaine une contrefaçon non vérifiée.

Enfin, il faut préserver les données personnelles et les contenus confidentiels utilisés lors des tests. Les textes inédits, manuscrits non publiés, informations de clients ou photographies sensibles ne doivent pas être déposés sur un service distant pour constituer une preuve, sauf analyse juridique et technique préalable. Un test probatoire ne doit pas créer lui-même une nouvelle divulgation. Les requêtes peuvent porter sur une œuvre déjà publiée et les éléments sensibles peuvent être analysés hors ligne avant toute transmission.

B. Saisie-contrefaçon, droit à l’information et indemnisation : quelles demandes former ?

Lorsque les indices sont suffisamment structurés, la saisie-contrefaçon peut être envisagée. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon et demander, sur ordonnance rendue sur requête, « la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons » ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Le texte autorise aussi, dans certaines conditions, la saisie réelle de documents liés aux œuvres même en l’absence de ces dernières.

Dans un dossier d’IA, l’objet de la mesure ne sera pas nécessairement une pile de livres ou un disque dur local. Il peut s’agir de documents de sélection, de fichiers de données, de journaux de filtrage, de preuves d’accès, de règles de collecte ou de sorties stockées dans un environnement contrôlé. La saisie doit être adaptée à la réalité technique du fournisseur. Une ordonnance qui viserait indifféremment tous les serveurs, tous les modèles et toutes les données personnelles risquerait de ne pas respecter les limites de la procédure.

La saisie-contrefaçon est une mesure encadrée. L’ordonnance peut prévoir la description plutôt que la remise de données, limiter les opérations à des versions et à des œuvres identifiées, imposer l’assistance d’un expert, prévoir un séquestre et subordonner l’exécution à une garantie destinée à indemniser le défendeur si l’action est ultérieurement jugée infondée ou la saisie annulée. Le demandeur doit vérifier l’identité de la personne qui exécute la mesure, le lieu autorisé, les horaires, les documents visés et les conditions de restitution.

La jurisprudence rappelle que les données numériques ne sont pas hors de portée du droit de la preuve, mais que la modalité choisie compte. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 25 janvier 2000, pourvoi n° 97-12.620, la Cour de cassation a approuvé l’analyse selon laquelle, lorsque la contrefaçon porte sur des données intégrées dans des fichiers informatiques, « la saisie portant sur de telles données devait être mise en oeuvre selon les modalités spécialement prévues en matière de logiciels ». Cette décision ne tranche pas un litige d’IA contemporain ; elle invite à choisir le régime procédural correspondant à la nature informatique de l’objet recherché.

Le demandeur ne doit pas attendre que l’originalité soit définitivement débattue pour préserver un élément de preuve. Dans l’arrêt du 6 avril 2022, pourvoi n° 20-19.034, la Cour de cassation juge que l’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent solliciter l’autorisation de la saisie-contrefaçon « sans avoir à justifier, au préalable, de l’originalité de l’oeuvre » sur laquelle ils déclarent être investis des droits. Cette solution ne dispense pas de démontrer ensuite la protection de l’œuvre au fond ; elle évite qu’un débat complet sur l’originalité fasse disparaître la preuve recherchée.

La qualité pour agir reste néanmoins à documenter. L’auteur conserve ses fichiers et preuves de création. L’éditeur réunit le contrat, les clauses de cession, les avenants et les limites territoriales ou temporelles. L’ayant droit établit la chaîne successorale. Le producteur, la société de gestion ou le cessionnaire précise le périmètre des droits exercés. Une confusion sur le titulaire peut rendre la mesure contestable, même lorsque l’œuvre est réellement protégée. La qualité doit être vérifiée œuvre par œuvre et non seulement au niveau d’une collection.

L’article L. 332-1-1 du même code fournit un autre outil. Il prévoit que la juridiction peut ordonner, d’office ou à la demande d’une personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, « même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée ». Cette disposition peut être utile lorsque la saisie classique est mal adaptée à une infrastructure distante, lorsque les informations doivent être obtenues auprès d’un intermédiaire ou lorsque l’expertise d’une sortie et de ses conditions de génération est plus pertinente qu’une saisie matérielle.

Le droit à l’information prévu à l’article L. 331-1-2 permet, sur demande, d’obtenir du défendeur ou de personnes intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution les documents et informations utiles pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution de marchandises et services portant prétendument atteinte aux droits. Le texte précise que la production peut être ordonnée, au besoin sous astreinte, lorsqu’il n’existe pas d’empêchement légitime. Dans un contentieux d’entraînement, la demande doit être adaptée à l’acte invoqué : elle ne transforme pas automatiquement cet article en droit d’accès général à un jeu de données secret.

Le juge peut donc être invité à ordonner la production d’une catégorie documentée : identification du modèle et de ses versions, fournisseurs de données contractuelles, règles d’intégration d’une réserve de droits, journaux d’un contenu précis, informations sur la conservation d’une copie ou éléments nécessaires à la détermination du circuit d’une sortie. Le demandeur doit expliquer le lien avec l’œuvre et la contrefaçon alléguée. Il doit aussi accepter qu’une information soit remise sous forme anonymisée, agrégée ou contrôlée par un expert lorsque la communication intégrale porterait atteinte à des tiers.

Le fondement principal de la reproduction non autorisée reste l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La copie opérée pour constituer ou enrichir un corpus peut donc être discutée sur ce fondement, sous réserve des exceptions applicables. Il faut relier la règle à un acte précis : téléchargement, duplication, stockage, intégration, fine-tuning, restitution substantielle ou diffusion.

L’article L. 122-5-3 peut être invoqué par le fournisseur. Le débat portera alors sur l’accès licite, la finalité, la réserve de droits et la conservation des copies. Une politique d’auteur conforme à l’article 53 de l’AI Act ne prouve pas que chaque réserve a été respectée. À l’inverse, un résumé incomplet ne prouve pas automatiquement que chaque œuvre absente du résumé a été copiée. Le juge devra examiner le faisceau d’indices, les explications techniques, les versions du modèle, les tests et les documents produits.

La sortie du modèle a une place particulière. Une réponse qui reprend mot pour mot des passages originaux, un refrain, une photographie ou une illustration peut constituer un acte distinct de l’entraînement. Elle doit être conservée dans son intégralité et rapprochée de l’œuvre, avec la requête et les conditions de génération. Une sortie seulement inspirée d’un thème ou d’un genre ne permet pas la même conclusion. La protection peut aussi dépendre de l’originalité des éléments repris, de la qualité du demandeur et de la présence d’un droit moral ou d’un droit voisin. Le droit exclusif de l’auteur prévu à l’article L. 111-1 naît du seul fait de la création, tandis que l’article L. 112-1 protège les œuvres quel que soit leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination.

Le titulaire peut rechercher une interdiction de poursuivre certains actes, la cessation d’une mise à disposition, le retrait d’une reproduction, la destruction de copies illicitement conservées, la publication d’une décision et des dommages-intérêts, selon les faits et les demandes admissibles. La suppression d’un modèle entier est une mesure exceptionnelle qui doit être reliée à la gravité, à la répétition et à l’impossibilité de remédier au manquement. Une demande plus ciblée, portant sur une œuvre, une version ou un mécanisme précis, peut être plus crédible et plus rapidement exécutable.

Pour chiffrer le préjudice, l’article L. 331-1-3 prévoit que la juridiction prend en considération distinctement « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits » et le préjudice moral. Il autorise aussi, à titre d’alternative et sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été demandée, sans exclure le préjudice moral. Le dossier doit donc réunir les tarifs ou licences comparables, le nombre d’œuvres concernées, la durée, l’audience, la valeur commerciale, le manque à gagner, l’atteinte à la réputation et les investissements réalisés.

L’article 1240 du code civil peut être mobilisé lorsque des faits distincts de la contrefaçon caractérisent une faute et un dommage, par exemple une appropriation d’investissements ou une présentation trompeuse, sous réserve de ne pas demander deux fois la réparation du même préjudice. Le recours à ce fondement ne doit pas servir à contourner les conditions du droit d’auteur. La demande doit distinguer l’acte, la faute, le dommage et le lien causal. Les mêmes sorties ne peuvent pas être comptées plusieurs fois sous des qualifications différentes.

Le contrat peut également modifier l’analyse. Un éditeur, une plateforme ou une agence peut avoir accepté certaines utilisations, mais une licence d’exploitation n’est pas toujours une autorisation de fouille pour l’entraînement d’un modèle. Les clauses relatives à l’indexation, à l’analyse statistique, à l’hébergement, aux sous-traitants et à la réutilisation doivent être lues ensemble. Dans son arrêt du 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.386, la première chambre civile a jugé, dans un litige relatif à un logiciel, que le titulaire est « recevable à agir en contrefaçon » lorsque l’atteinte à ses droits résulte de la violation d’une clause de licence. La portée de cette solution doit être transposée avec prudence au contexte de l’entraînement.

À Paris et en Île-de-France, un dossier peut nécessiter une organisation rapide entre constat, conseil technique, mise en demeure et saisine du tribunal compétent. La présence du fournisseur, de son conseil, d’un prestataire d’hébergement ou d’un dépositaire de documents dans la région ne suffit pas toujours à déterminer la compétence. Il faut localiser l’acte, les serveurs, les documents, le défendeur et la mesure demandée. Les pièces à préparer sont notamment l’œuvre originale, la preuve de titularité, la réserve de droits, les captures et exports, les sorties horodatées, les réponses du fournisseur, le résumé public, la politique d’auteur, les contrats et une chronologie numérotée.

Un dossier local bien préparé ne doit pas laisser de côté la dimension européenne. Le Bureau de l’IA peut disposer de pouvoirs d’information et d’évaluation qui dépassent ce qu’un auteur peut obtenir directement. Le juge français, de son côté, peut ordonner une mesure d’instruction, une saisie ou une production dans le cadre de ses pouvoirs. Les documents obtenus par une autorité et ceux obtenus dans une procédure civile n’ont pas nécessairement le même statut ni le même degré de confidentialité. Il faut demander à chaque interlocuteur quelles informations peuvent être communiquées et dans quelle procédure.

Le fournisseur peut contester la méthode de test, la qualité pour agir, l’originalité, la licéité de l’accès, l’existence d’une opposition, la compétence de la juridiction, le périmètre de l’ordonnance ou le secret des affaires. Ces contestations sont prévisibles. Elles doivent être traitées dans le dossier initial plutôt que découvertes après l’exécution. L’auteur doit pouvoir expliquer pourquoi l’œuvre est protégée, pourquoi la sortie est comparable, pourquoi la source est identifiable, pourquoi la mesure est ciblée et pourquoi l’atteinte alléguée justifie le coût et les garanties demandés.

Il faut enfin éviter trois erreurs fréquentes. La première consiste à publier une accusation définitive avant d’avoir conservé la preuve. La deuxième consiste à confondre l’obligation de transparence de l’AI Act avec un droit automatique à la liste complète des fichiers. La troisième consiste à demander une mesure mondiale et indifférenciée sans définir le modèle, la période, l’œuvre ou le document recherché. Une démarche ciblée, documentée et respectueuse du contradictoire augmente les chances d’obtenir une preuve exploitable et de préserver une négociation.

La séquence pratique peut être résumée ainsi : identifier le modèle et son fournisseur ; enregistrer le résumé et la politique applicables ; réunir les preuves de création et de titularité ; exprimer ou confirmer la réserve de droits ; tester le service dans des conditions reproductibles ; faire constater les pages et sorties sensibles ; adresser une mise en demeure précise ; signaler le défaut réglementaire au niveau européen ; demander, si le motif légitime est établi, une mesure fondée sur l’article 145 ; puis choisir entre expertise, saisie-contrefaçon, production d’informations et action au fond. Chaque étape doit poursuivre un objectif probatoire identifié.

Conclusion

Depuis le 2 août 2026, un fournisseur de modèle d’IA à usage général doit être en mesure d’expliquer sa politique de respect du droit d’auteur et de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement, sous réserve des règles de calendrier applicables aux modèles plus anciens. L’absence ou l’insuffisance d’un document peut justifier un signalement au Bureau de l’IA et une demande de conservation des éléments utiles.

Pour obtenir une réparation en France, il faut cependant franchir une seconde étape. Le titulaire doit établir ses droits, documenter l’œuvre, la réserve de droits, le modèle, la sortie ou l’acte de copie, puis démontrer pourquoi une exception de fouille ne couvre pas l’utilisation contestée. L’article 145 du code de procédure civile, la saisie-contrefaçon, les mesures d’instruction et le droit à l’information peuvent répondre à l’opacité du corpus lorsqu’ils sont demandés de manière ciblée et proportionnée.

Le meilleur dossier ne promet pas une preuve automatique à partir d’un résumé public. Il organise la chronologie, conserve les versions, distingue le contrôle réglementaire de l’action civile et relie chaque demande à un fait à établir. Avant toute publication d’une accusation ou toute requête technique, un examen individualisé de l’œuvre, du contrat, du signal d’opposition, du modèle et des sorties obtenues est indispensable.

Pour approfondir la question de la transparence des données d’entraînement et articuler ce nouveau dossier avec les recours déjà exposés, vous pouvez consulter notre analyse du résumé des données d’entraînement au regard de l’AI Act.

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