Une succession peut être ouverte depuis plusieurs mois sans qu’aucun héritier ne puisse réellement administrer les biens. Un cohéritier conserve les clés, un autre encaisse les loyers, les assurances ne sont plus renouvelées, les charges s’accumulent ou la vente d’un immeuble reste suspendue à une signature qui ne vient pas. Dans cette situation, parler simplement de « succession bloquée » ne suffit pas : le recours utile dépend de la nature de l’actif menacé, de l’urgence et du pouvoir que l’on cherche à obtenir.
L’administrateur provisoire de l’indivision successorale répond à une logique précise. Le président du tribunal judiciaire peut confier une mission temporaire à un indivisaire, ordonner un séquestre et, depuis la réforme entrée en vigueur le 9 avril 2026, autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente dans les conditions légales. Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec le mandataire successoral judiciaire, qui peut administrer provisoirement l’ensemble d’une succession lorsque l’inertie, la mésentente ou la complexité le justifie.
La question devient donc concrète : quelles preuves réunir, quel juge saisir, quelle mission demander et comment empêcher qu’une mesure provisoire ne modifie définitivement les droits des héritiers ? Cet article distingue les deux régimes, explique les critères de l’article 815-6 du Code civil et propose une méthode contentieuse. Pour la sortie globale d’indivision, le lecteur peut également consulter la page consacrée au partage successoral et à la sortie d’indivision.
I. Administrateur provisoire de l’indivision successorale : dans quels cas le juge peut-il intervenir ?
A. Le blocage doit menacer l’intérêt commun, pas seulement traduire une mésentente
Au décès, plusieurs personnes peuvent devenir propriétaires indivis des biens qui composent l’actif successoral. L’indivision porte alors sur la maison, les comptes, les meubles, les titres ou les droits sociaux tant que les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées. Le principe de liberté de sortie reste essentiel : l’article 815 du Code civil énonce que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Ce principe, accessible sur Légifrance, article 815 du Code civil, autorise une action en partage, mais il ne règle pas chaque difficulté de gestion apparue avant le partage.
Le mécanisme de l’administrateur provisoire intervient sur un terrain différent. L’article 815-6 du Code civil donne au président du tribunal judiciaire le pouvoir de prescrire ou d’autoriser « toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Cette formule est le point de départ du raisonnement. Une simple querelle familiale, une préférence différente sur le prix de vente ou l’envie de remplacer le notaire ne suffisent pas nécessairement. Le demandeur doit démontrer que l’absence de décision expose le patrimoine indivis à une perte, à une dépense inutile, à une dégradation, à une privation de revenus ou à une impossibilité pratique d’accomplir un acte nécessaire.
La version actuelle de l’article 815-6, publiée sur Légifrance, prévoit trois familles de mesures. Le président peut autoriser le versement d’une provision à un indivisaire pour les besoins urgents, désigner un indivisaire comme administrateur ou nommer un séquestre. Le texte ajoute désormais qu’il peut aussi « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Cette dernière faculté ne transforme pas l’indivisaire en propriétaire exclusif : le prix remplace le bien dans la masse indivise et demeure soumis aux comptes du partage.
Les situations urgentes peuvent être très diverses :
- un immeuble successoral se dégrade et une intervention de sécurité ne peut attendre l’accord de tous ;
- un logement est loué, mais les loyers sont versés sur le compte personnel d’un héritier sans état des recettes et des dépenses ;
- une assurance, une taxe, une échéance de prêt ou une charge de copropriété doit être payée pour éviter une pénalité ou une perte du bien ;
- des meubles ou des titres sont déplacés, vendus ou dispersés alors que leur conservation est nécessaire au futur partage ;
- un actif professionnel exige une décision de gestion rapide, sans que les indivisaires parviennent à désigner celui qui la prendra ;
- un acquéreur, une banque ou un créancier attend une signature et le retard compromet une opération utile à l’ensemble de l’indivision.
L’urgence n’est pas limitée à une catastrophe imminente. Elle peut résulter d’un calendrier objectif : promesse de vente qui expire, travaux de sauvegarde à engager, prescription proche, sinistre à déclarer, risque de saisie, appel de fonds ou perte d’une autorisation administrative. La demande doit toutefois expliquer pourquoi une réponse provisoire est nécessaire maintenant, et pourquoi un simple échange entre héritiers ou une action en partage au fond ne permettrait pas de préserver suffisamment les intérêts communs.
La Cour de cassation l’a illustré dans un contexte patrimonial important. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 4 mai 1994, pourvoi n° 92-10.671, disponible sur Légifrance, la décision approuvée avait retenu que « l’intérêt commun des cohéritiers rendait nécessaire que fût immédiatement ordonnée une mesure de séquestre et désigné un administrateur provisoire de la succession ». La leçon reste actuelle : le juge apprécie les faits et peut choisir une mesure conservatoire qui protège l’actif, même lorsque les héritiers discutent encore de la loi applicable ou de leurs droits définitifs.
Le demandeur doit donc présenter le blocage comme un risque objectivable. Une lettre recommandée restée sans réponse, un constat photographique, des relevés bancaires, une mise en demeure du syndic, une relance d’assurance, un devis de travaux, une promesse de vente, un avis d’imposition ou un rapport d’expert donnent au juge des éléments vérifiables. À l’inverse, une affirmation générale selon laquelle « mon frère bloque tout » laisse dans l’ombre le dommage qui justifierait une intervention.
B. Il faut choisir entre administrateur de l’indivision, séquestre et mandataire successoral
Le vocabulaire est source de nombreuses erreurs. L’article 815-6 ne permet pas de demander indistinctement qu’un tiers prenne la direction de toute la succession. Son troisième alinéa vise notamment la désignation « d’un indivisaire comme administrateur » et la nomination d’un séquestre. La mission doit donc être rattachée aux biens indivis et à l’urgence invoquée. Si le juge désigne l’un des héritiers, l’ordonnance doit encadrer ses pouvoirs, sa durée, les actes autorisés et, si nécessaire, l’obligation de fournir une caution.
Le séquestre poursuit une logique différente. Il conserve les fonds ou le bien litigieux dans l’attente d’une décision ou d’un accord. Cette solution peut être plus adaptée lorsque le conflit porte sur le prix de vente, une indemnité, des loyers ou une somme versée par un assureur. Elle évite qu’un héritier conserve seul une somme dont la répartition est contestée. Le séquestre ne tranche pas la propriété et ne remplace pas le tribunal chargé du partage.
Un autre outil répond à un autre besoin : le mandataire successoral judiciaire. Selon l’article 813-1 du Code civil, « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale », pour administrer provisoirement la succession lorsque l’inertie, la carence, la faute, la mésentente, l’opposition d’intérêts ou la complexité l’exigent. La demande peut être formée par un héritier, un créancier ou toute personne intéressée. Le texte complet figure sur Légifrance, article 813-1.
La différence pratique est importante. Un mandataire successoral peut recevoir une mission transversale : reconstituer le patrimoine, percevoir les revenus, régler les charges, dialoguer avec les banques et les administrations, organiser les opérations de liquidation et rendre compte au juge. L’article 814 du Code civil prévoit que, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration et, si nécessaire, certains actes de disposition. Cette règle est reproduite sur Légifrance, article 814.
À l’inverse, la demande fondée sur l’article 815-6 est pertinente lorsqu’un problème précis concerne l’indivision : administrer un immeuble, percevoir des loyers, faire réaliser des travaux, préserver un portefeuille ou conclure une vente autorisée. Une requête visant à administrer tous les actifs, à décider des droits de chacun et à préparer le partage définitif risque d’être mal qualifiée. Le juge doit pouvoir relier chaque pouvoir demandé à un risque et à une durée.
Le choix peut aussi dépendre de l’attitude de l’héritier opposant. Si celui-ci est seulement silencieux ou absent dans le cadre d’un partage amiable, l’article 837 du Code civil propose une voie spécifique. Après une mise en demeure par acte extrajudiciaire, l’indivisaire défaillant dispose de trois mois pour constituer un mandataire ; à défaut, un copartageant peut demander au juge de désigner une personne pour le représenter jusqu’au partage, avec autorisation judiciaire pour consentir à celui-ci. Voir Légifrance, article 837. Cette représentation ponctuelle n’est pas une administration générale de la succession.
La jurisprudence rappelle enfin que les pouvoirs ne sont pas interchangeables. Dans son arrêt du 19 octobre 2004, pourvoi n° 02-11.366, la première chambre civile a distingué, à propos de l’article 815-6, les conditions de la désignation de l’administrateur et les actes accomplis ensuite dans le cadre de ses pouvoirs. La décision est consultable sur Légifrance. En pratique, l’ordonnance doit être lue comme une feuille de route : un acte non inclus dans la mission ne devient pas régulier par la seule qualité d’administrateur provisoire.
Avant de saisir le juge, l’héritier peut dresser une matrice simple :
- Actif menacé : adresse du bien, compte, portefeuille, parts sociales ou créance ;
- Risque : dégradation, perte de revenu, impayé, déplacement, saisie ou échéance ;
- Acte demandé : conserver, payer, percevoir, assurer, louer, vendre ou séquestrer ;
- Durée : mesure jusqu’à la vente, jusqu’à l’inventaire, jusqu’au rapport ou jusqu’au partage ;
- Contrôle : compte séparé, justificatifs, information des héritiers, rapport périodique et autorisation préalable pour les actes sensibles.
Cette présentation aide à démontrer que la demande vise la sauvegarde d’un patrimoine commun et non l’éviction durable d’un cohéritier.
II. Comment saisir le juge et sécuriser les pouvoirs de l’administrateur provisoire ?
A. La demande doit individualiser l’urgence, les parties et chaque pouvoir sollicité
La compétence matérielle appartient au président du tribunal judiciaire pour les mesures urgentes de l’article 815-6. La demande doit identifier la succession, le défunt, les héritiers connus, les biens indivis, le notaire chargé du règlement et les personnes qui détiennent les informations ou les fonds. Elle doit aussi expliquer le lien entre l’auteur de la demande et l’indivision. Un héritier qui n’établit pas sa qualité, un créancier qui ne justifie pas sa créance ou un tiers qui ne montre pas son intérêt risque de voir son action contestée avant même l’examen du blocage.
Le lieu d’ouverture de la succession occupe une place centrale dans les litiges successoraux. Depuis le 9 avril 2026, l’article 841 du Code civil prévoit que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent » pour l’action en partage et les contestations liées au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage. Le texte à jour est accessible sur Légifrance, article 841. Lorsque la mesure demandée est autonome et strictement urgente, l’avocat doit vérifier la voie procédurale et les règles de compétence applicables au dossier, sans confondre le juge de la mesure provisoire avec le juge qui tranchera les comptes et les droits définitifs.
L’assignation ou la requête doit éviter les formules globales. Une mission bien rédigée peut demander au juge d’autoriser l’administrateur à :
- ouvrir ou utiliser un compte dédié à l’indivision, avec justificatifs ;
- payer les charges urgentes et souscrire ou renouveler les assurances ;
- faire réaliser les travaux strictement nécessaires à la conservation ;
- percevoir les loyers ou autres revenus et en tenir un état ;
- donner mandat à un professionnel pour une gestion limitée ;
- signer un mandat de vente ou un acte déterminé si le juge l’autorise expressément ;
- remettre au notaire les pièces utiles à l’inventaire et au compte ;
- rendre un rapport à une date fixée, avec les factures et relevés correspondants.
Une mission trop large affaiblit la demande. L’article 815-3 du Code civil autorise déjà les indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits indivis à accomplir certains actes d’administration, donner un mandat général d’administration, vendre des meubles pour payer les dettes et conclure certains baux. L’article précise : « Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires ». La version consultée sur Légifrance, article 815-3 rappelle aussi que les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale et les actes de disposition exigent en principe le consentement de tous, sous réserve des mécanismes judiciaires.
Cette majorité des deux tiers doit être calculée en droits indivis, et non simplement en nombre de personnes. Un héritier détenant 60 % ne dispose donc pas, seul, de la majorité requise. À l’inverse, trois héritiers représentant ensemble 70 % peuvent prendre certaines mesures d’administration après information des autres, sans pouvoir s’attribuer le prix d’un bien ou décider de la répartition finale.
Le demandeur doit ensuite expliquer pourquoi les outils ordinaires ne suffisent pas. L’article 815-5 permet à un indivisaire d’être autorisé par justice à passer seul un acte lorsque le refus d’un coïndivisaire met en péril l’intérêt commun. Il dispose que « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ». Lien officiel : Légifrance, article 815-5. Ce texte peut être plus adapté qu’une administration provisoire lorsque le litige porte sur un acte unique.
Pour une vente voulue par des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, l’article 815-5-1 prévoit une procédure avec déclaration devant notaire, signification de l’intention aux autres indivisaires, constat d’opposition ou de silence, puis autorisation du tribunal si l’aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. Le texte est reproduit sur Légifrance, article 815-5-1. La vente s’effectue par licitation et le prix reste affecté aux dettes et charges de l’indivision selon les conditions légales.
Le nouvel alinéa de l’article 815-6 peut offrir une voie différente lorsqu’un indivisaire doit conclure seul l’acte de vente pour répondre à une urgence et protéger l’intérêt commun. Il faut néanmoins distinguer cette autorisation judiciaire de la procédure de vente à la majorité des deux tiers. La première repose sur l’urgence et l’intérêt commun ; la seconde suppose une démarche collective, une signification et un contrôle de l’absence d’atteinte excessive. L’assignation doit exposer le fondement retenu et ne pas juxtaposer des textes sans expliquer leur articulation.
La première chambre civile a consacré une limite exigeante dans son arrêt du 10 juin 2015, pourvois n° 14-18.944 et 14-25.420. Dans cette affaire, une administratrice provisoire intervenait sur un patrimoine comprenant des actions et un immeuble. La Cour a jugé qu’« il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un administrateur provisoire à accomplir un acte de disposition pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ». L’arrêt publié au Bulletin est disponible sur Légifrance. Les deux critères sont cumulatifs : l’urgence ne dispense pas de démontrer l’intérêt commun, et l’intérêt commun abstrait ne suffit pas si aucune échéance ou aucun risque concret n’est établi.
Le contrôle des revenus et des dépenses doit figurer dans la demande. L’article 815-8 du Code civil exige de quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision qu’il en tienne un état à la disposition des indivisaires. Voir Légifrance, article 815-8. Si un héritier demande en plus une avance, une répartition provisoire des bénéfices ou une avance en capital, l’article 815-11 autorise le président du tribunal judiciaire à statuer sous réserve du compte définitif ; son texte prévoit qu’« à concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital ». Le texte est consultable sur Légifrance, article 815-11.
La demande doit enfin tenir compte de l’usage du bien. Lorsqu’un cohéritier occupe seul la maison ou l’appartement indivis, l’article 815-9 prévoit qu’il est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Il précise également qu’à défaut d’accord, le président du tribunal règle provisoirement l’exercice du droit d’usage. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 815-9. L’administrateur provisoire peut recevoir une mission de conservation ou de perception, mais l’indemnité d’occupation et son montant doivent être demandés et justifiés séparément.
Lorsque l’action en partage est engagée en même temps, les exigences de l’article 1360 du Code de procédure civile ne doivent pas être oubliées. À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition et exposer les diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable. C’est le texte exact de l’article 1360 du Code de procédure civile sur Légifrance. Une demande d’administrateur provisoire ne remplace pas une assignation en partage correctement construite.
B. L’ordonnance doit organiser la reddition des comptes et les limites de la mission
Une désignation efficace ne se résume pas au nom d’une personne. Elle doit préciser le périmètre des biens, la durée, les actes autorisés, la manière d’informer les héritiers et la date des comptes. Le juge peut prévoir une caution, un compte bancaire séparé, une autorisation préalable pour les actes de disposition et la remise de justificatifs au notaire ou au greffe. Plus la mission touche à des actifs importants, plus la traçabilité doit être détaillée.
Les pouvoirs de l’administrateur sont fonctionnels. Il peut accomplir les actes couverts par l’ordonnance et ceux nécessaires à la conservation ou à la gestion ainsi définies. Il ne peut pas, par sa seule nomination, décider qu’un héritier n’a aucun droit, fixer définitivement la masse partageable, prononcer la déchéance d’un legs, reconnaître une dette entre cohéritiers ou imposer un partage. Ces questions relèvent de l’accord des parties ou du juge compétent au fond.
La gestion doit rester lisible. Pour un immeuble, le rapport peut comprendre l’état des lieux initial, les contrats d’assurance, les devis, les factures, les appels de fonds, les loyers encaissés, les charges réglées et la situation du compte. Pour des titres, il doit retracer les mouvements, les dividendes, les frais et les instructions données à l’établissement financier. Pour une activité professionnelle, il faut isoler les recettes successorales des dépenses personnelles et expliquer les décisions prises afin de préserver la valeur de l’actif.
Lorsque le juge choisit un mandataire successoral judiciaire plutôt qu’un administrateur de l’indivision, les obligations de contrôle sont expressément organisées par les articles 813-7 à 813-9 du Code civil. L’article 813-8 dispose que « Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l’exécution de sa mission » et qu’un rapport doit être remis chaque année et à la fin de la mission. Voir Légifrance, article 813-8. Même lorsque la mesure relève de l’article 815-6, il est prudent de demander des garanties de transparence comparables dans le dispositif de l’ordonnance.
Le mandataire successoral peut être dessaisi en cas de manquement caractérisé. L’article 813-7 prévoit que, sur la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut le dessaisir et désigner un autre mandataire pour une durée déterminée. Le texte est disponible sur Légifrance, article 813-7. L’article 813-9 ajoute que le jugement fixe la durée et la rémunération de la mission, laquelle cesse notamment par la signature de l’acte de partage ou lorsque le juge constate son exécution complète : Légifrance, article 813-9.
La jurisprudence de la première chambre civile montre que le contrôle du juge porte aussi sur la procédure de renouvellement. Dans son arrêt du 15 mai 2013, pourvoi n° 11-23.578, la Cour a rappelé que l’administrateur avait été désigné « sur le fondement des dispositions de l’article 815-6 du code civil » et en a déduit qu’il avait qualité pour solliciter la prorogation de sa mission. L’arrêt est accessible sur Légifrance. Mais la même décision a censuré l’absence de recherche sur le caractère contradictoire d’une demande formée alors qu’un contentieux opposait déjà les héritiers à l’administrateur. Une mesure provisoire ne doit pas devenir un moyen de prolonger indéfiniment une gestion contestée sans débat effectif.
Cette exigence est utile pour apprécier un rapport insuffisant. Dans l’arrêt du 19 octobre 2016, pourvois n° 15-23.022 et 15-24.557, la première chambre civile a examiné la mission d’un administrateur successoral, la consultation des documents et la demande de remplacement. Le texte intégral est publié sur Légifrance. Le simple désaccord d’un héritier avec une décision de gestion ne suffit pas à caractériser une faute ; en revanche, une demande documentée peut porter sur l’accès aux pièces, l’absence de rapport, un retard injustifié ou un conflit d’intérêts.
Pour un administrateur désigné sur le fondement de l’article 815-6, le recours dépendra du contenu de l’ordonnance et du manquement constaté. Le même président peut être saisi pour faire préciser la mission, ajouter une mesure urgente, ordonner un séquestre, encadrer une vente ou mettre fin à la mission lorsqu’elle n’est plus nécessaire. Une rétractation peut être discutée si la décision a été rendue sur requête sans justification suffisante de l’absence de contradictoire. Une action en responsabilité peut aussi être envisagée si une faute de gestion cause un préjudice, mais elle ne remplace pas la mesure immédiate de sauvegarde.
Le rapport final ne doit pas préjuger le partage. Il doit distinguer les sommes perçues pour l’indivision, les dépenses nécessaires, les décisions prises avec autorisation, les actes refusés et le solde remis au notaire ou placé sous séquestre. Les héritiers pourront ensuite discuter les comptes, les créances de l’un contre l’indivision, l’indemnité d’occupation, les récompenses, le recel ou la valeur des biens dans le cadre approprié.
Un dossier contentieux solide peut être préparé avec les pièces suivantes :
- acte de décès, acte de notoriété ou tout document établissant la qualité d’héritier ;
- titre de propriété, relevés bancaires, contrats, baux, relevés de portefeuille et inventaire des meubles ;
- courriers du notaire, mises en demeure, procès-verbaux de carence et échanges datés avec les autres héritiers ;
- constats, photographies, devis, rapports d’expertise, sinistres, appels de charges et échéances à venir ;
- preuves des revenus encaissés par un cohéritier et relevé des frais payés pour le compte de l’indivision ;
- projet de mission détaillé, budget prévisionnel et durée demandée ;
- proposition de contrôle : compte séparé, communication mensuelle ou trimestrielle, rapport au juge et autorisation préalable pour les actes sensibles.
Dans un conflit de vente, il faut ajouter l’estimation indépendante, les offres reçues, la promesse éventuelle, les conditions suspensives et le calendrier de l’acquéreur. Dans un conflit de loyers, il faut produire les baux, quittances, relevés et charges. Dans un risque de dégradation, des photographies datées et un devis de sauvegarde seront plus utiles qu’une accusation générale de mauvaise foi.
La stratégie peut enfin combiner plusieurs demandes, sans les confondre : une mesure urgente de conservation, une consignation des fonds, une avance sur droits, une action en partage et, si nécessaire, une demande au fond sur la responsabilité ou la restitution. Le président peut protéger l’actif sans trancher toutes les questions successorales. Cette séparation protège les héritiers contre une ordonnance trop large et donne au juge un cadre qu’il peut contrôler.
Conclusion
L’administrateur provisoire de l’indivision successorale est une mesure de sauvegarde ciblée. Le demandeur doit prouver une urgence concrète et un intérêt commun, puis proposer une mission proportionnée : conserver, gérer, percevoir, payer, séquestrer ou vendre dans les limites autorisées. L’article 815-6 ne permet ni de régler définitivement les droits des héritiers ni de contourner le partage.
Lorsque le patrimoine entier doit être reconstitué ou que la mésentente rend toute administration impossible, le mandataire successoral judiciaire peut être plus adapté. Lorsque le conflit porte sur un acte unique, les articles 815-5, 815-5-1 ou 837 peuvent offrir une voie plus étroite. La demande la plus efficace est celle qui relie chaque preuve à un risque, chaque risque à un pouvoir précis et chaque pouvoir à une durée contrôlable.