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Changer de médecin : comment récupérer son dossier médical numérique si l’ancien logiciel bloque l’export ?

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Maître Hassan KOHEN
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Changer de médecin : comment récupérer son dossier médical numérique si l’ancien logiciel bloque l’export ?

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Le changement de médecin devient difficile lorsque l’ancien cabinet répond que le dossier est « dans le logiciel », que l’éditeur doit intervenir ou qu’aucun export ne serait possible. Cette situation est particulièrement sensible lorsqu’un traitement est en cours, qu’un examen doit être interprété rapidement ou qu’un nouveau praticien doit connaître les antécédents du patient.

L’actualité récente donne un relief particulier à cette difficulté. Le Conseil d’État a rendu, le 27 août 2026, la décision n° 509166 dans une affaire opposant un médecin à la CNIL au sujet de données médicales hébergées par un prestataire. La décision rappelle une distinction essentielle : le médecin qui agit comme responsable du traitement n’est pas automatiquement la « personne concernée » au sens du RGPD. Cette distinction ne retire pas au patient son propre droit d’accès. Elle impose au contraire de s’adresser au bon interlocuteur et de présenter la demande avec le bon fondement.

Depuis le 30 juillet 2026, le code de déontologie médicale a aussi été réécrit sur plusieurs points. L’article R. 4127-46 du code de la santé publique prévoit désormais que le médecin fait droit à la demande du patient d’accéder à son dossier médical. L’article R. 4127-47 rappelle la continuité des soins et la transmission des informations utiles lorsque le médecin cesse sa mission. Un blocage technique ne transforme donc pas le dossier en propriété inaccessible du logiciel. Le patient peut demander ses informations, exiger une réponse traçable et, si nécessaire, organiser un recours sans attendre que la situation médicale se dégrade.

Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du droit médical, qui couvre les droits du patient, la responsabilité des professionnels et les recours liés à la prise en charge.

I. Quel droit le patient a-t-il sur son dossier médical lorsqu’il change de médecin ?

A. Qui détient le dossier et quelles informations peuvent être demandées ?

Le patient ne demande pas un service commercial à l’ancien cabinet. Il exerce un droit d’accès à des informations relatives à sa propre santé. La règle centrale figure à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé ». Le texte vise les informations détenues par les professionnels et les établissements de santé lorsqu’elles sont formalisées ou qu’elles ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels.

Le dossier peut notamment comprendre les comptes rendus de consultation, les résultats d’analyses ou d’imagerie, les courriers adressés à d’autres praticiens, les prescriptions, les protocoles, les feuilles de surveillance, les comptes rendus opératoires et les éléments utiles au suivi. La liste n’est pas limitée à un PDF intitulé « dossier médical ». Une information peut être répartie dans plusieurs écrans, plusieurs pièces jointes ou plusieurs modules du logiciel. Le demandeur doit donc décrire la période et les catégories de documents recherchées, afin de réduire le risque d’une réponse partielle.

Le même article exclut cependant les informations recueillies auprès d’un tiers qui ne participe pas à la prise en charge, ainsi que celles qui concernent ce tiers. Cette limite ne permet pas de soustraire au patient les observations médicales établies pour le soigner. Elle protège la vie privée d’une autre personne. Elle se distingue aussi des notes personnelles du médecin, qui ne sont pas assimilées aux informations formalisées du dossier communicable.

Le dossier du médecin libéral et le dossier d’un établissement ne sont pas gérés par la même organisation, mais le droit du patient reste le point de départ. L’article R. 4127-45 du code de la santé publique, dans sa version entrée en vigueur le 30 juillet 2026, énonce : « Le médecin tient un dossier médical pour chaque patient pris en charge. » Le texte ajoute que ce dossier contient les informations formalisées relatives à la santé, recueillies lors des consultations et des actes médicaux ou transmises entre professionnels participant à la prise en charge. Ces dossiers sont conservés sous la responsabilité du médecin.

Le logiciel n’est donc pas le titulaire du droit d’accès. Il peut héberger, indexer, sauvegarder ou présenter les données, mais il ne devient pas le décideur du droit du patient par le seul effet d’une interface fermée. En pratique, le premier destinataire doit être le médecin, le cabinet, la société d’exercice, le centre ou l’établissement qui a organisé la prise en charge. L’éditeur du logiciel peut être mis en copie lorsque le blocage est présenté comme purement technique, mais une demande adressée seulement au prestataire risque de retarder la réponse et de créer un débat sur les responsabilités.

Cette répartition est cohérente avec l’article R. 1111-1 du code de la santé publique. La demande est formée par la personne concernée, son représentant dans les cas prévus, ou par le médecin qu’elle a désigné comme intermédiaire. Elle est adressée au professionnel de santé ou, pour un établissement, à son responsable ou à la personne désignée. Le destinataire doit vérifier l’identité du demandeur. Une copie de pièce d’identité peut donc être demandée, mais elle ne doit pas devenir un prétexte à des échanges sans fin : une fois l’identité établie, le délai doit pouvoir être calculé.

La demande peut être faite directement par le patient ou par l’intermédiaire du nouveau médecin. Ce second choix peut être utile lorsqu’il existe une difficulté de lecture, une pathologie complexe ou une urgence de continuité. Le patient garde la maîtrise de ce qu’il demande. Il peut solliciter la communication à lui-même, la transmission ciblée au nouveau praticien, ou les deux. La transmission au nouveau médecin doit rester limitée aux informations utiles et respecter le secret médical.

Le code de déontologie révisé renforce cette articulation. L’article R. 4127-46 prévoit que « Le médecin fait droit à la demande du patient d’accéder à son dossier médical dans les conditions prévues par la réglementation ». Lorsqu’un médecin sert d’intermédiaire, il doit agir dans le seul intérêt du patient et se récuser en cas de conflit d’intérêts. Un ancien praticien ne peut donc pas retenir le dossier parce que le patient a choisi un confrère concurrent, parce qu’une facture est discutée ou parce que le cabinet n’apprécie pas le changement de suivi. Ces litiges doivent être traités séparément, sans priver le patient des informations nécessaires à sa santé.

La continuité des soins donne une dimension concrète à ce droit. Depuis le 30 juillet 2026, l’article R. 4127-47 dispose : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée. » Lorsqu’un médecin se dégage de sa mission, il doit avertir le patient et transmettre au médecin désigné, ou remettre au patient, les informations utiles à la poursuite des soins. Le texte ne règle pas chaque incident informatique, mais il interdit de regarder la rupture de relation comme une rupture de la conservation et de la transmission des éléments nécessaires.

Le secret médical ne renverse pas cette analyse. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège la vie privée du patient et couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance des professionnels. Ce secret impose un canal sécurisé et une vérification de l’identité ; il n’autorise pas le professionnel à refuser la communication à la personne concernée. Au contraire, le demandeur est précisément celui auquel les informations peuvent être communiquées, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné.

La présence d’un hébergeur de données de santé ne change pas non plus le titulaire de la demande. L’article L. 1111-8 du code de la santé publique impose que l’hébergement soit réalisé dans les conditions prévues par la loi, qu’il fasse l’objet d’un contrat et qu’un hébergeur numérique dispose d’un certificat de conformité. Le texte prévoit encore que l’accès aux données hébergées respecte les articles L. 1110-4 et L. 1111-7. Pour le patient, cette architecture doit rester invisible : il n’a pas à connaître la base de données, la solution de sauvegarde ou le sous-traitant pour obtenir les informations qui le concernent.

Il faut enfin distinguer le dossier médical du contenu de Mon espace santé. Le patient peut retrouver certains documents déposés dans son espace numérique, mais cette consultation ne garantit pas que l’intégralité du dossier tenu par l’ancien médecin y figure. Un résultat absent de Mon espace santé n’est pas nécessairement absent du dossier du cabinet. Inversement, le téléchargement depuis Mon espace santé ne dispense pas l’ancien professionnel de répondre à une demande portant sur les informations qu’il détient.

B. Quel délai et quel format pour recevoir le dossier numérique ?

Le délai légal se calcule à partir de la réception d’une demande suffisamment identifiable. L’article L. 1111-7 prévoit une communication au plus tard dans les huit jours, après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. L’article R. 1111-1 précise que le délai court à compter de la réception de la demande et que la période de cinq ans se calcule à partir de la constitution de l’information médicale lorsque cette hypothèse s’applique.

Le délai de deux mois ne doit pas être invoqué mécaniquement pour une demande qui porte principalement sur les consultations récentes. Une demande concernant un suivi commencé il y a dix ans peut contenir des pièces récentes : le cabinet doit identifier les documents et appliquer le régime correspondant. Pour éviter le débat, le patient peut séparer sa demande en deux : une transmission immédiate des éléments nécessaires à la consultation à venir et une communication complète des archives plus anciennes.

La demande doit préciser le format recherché. L’article R. 1111-2 dispose que, « A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées », par consultation sur place ou par envoi de copies. Lorsqu’un établissement dispose des moyens techniques nécessaires, une consultation électronique de tout ou partie des informations est également possible. Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel ou l’établissement, ou sur papier, dans la limite des possibilités techniques.

Cette dernière formule ne crée pas un droit absolu à recevoir le fichier interne original de la base de données. Elle ne permet pas non plus de répondre que seul un export propriétaire est possible si cet export est inutilisable pour le patient ou le nouveau médecin. La bonne pratique consiste à demander, selon les possibilités techniques :

  • une copie lisible des comptes rendus, examens, prescriptions et courriers ;
  • un export structuré des données qui peuvent être réutilisées dans un autre logiciel ;
  • les fichiers d’imagerie ou résultats dans leur format disponible, avec leur compte rendu ;
  • l’identification des documents qui ne peuvent pas être exportés et la raison précise de cette impossibilité ;
  • une transmission sécurisée au nouveau médecin, si le patient l’autorise expressément.

Le RGPD peut compléter le droit spécial du dossier médical, mais il ne faut pas lui faire dire davantage qu’il ne prévoit. L’article 15 du règlement (UE) 2016/679 reconnaît à la personne concernée un droit d’accès aux données personnelles qui la concernent et à une copie. L’article 20 ajoute un droit à la portabilité, lorsque les conditions prévues sont réunies, avec un format « structuré, couramment utilisé et lisible par machine ». Ce droit est particulièrement utile pour les données fournies par le patient et traitées par des procédés automatisés. Il ne transforme pas automatiquement toutes les notes cliniques, toutes les métadonnées ou tous les journaux techniques en fichiers librement exportables.

Pour un patient, le fondement prioritaire reste donc l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, complété si nécessaire par le RGPD. La demande peut citer les deux textes, en distinguant clairement : l’accès au dossier médical et aux pièces de soins d’une part, la copie des données personnelles et leur portabilité d’autre part. Cette précision évite qu’un cabinet réponde uniquement sur la portabilité, qui comporte ses propres conditions, alors que le patient demandait une communication de son dossier médical.

Le format PDF est souvent utile pour lire et conserver les documents, mais il n’est pas toujours suffisant pour assurer la continuité numérique. Une série de PDF peut être difficile à intégrer dans le dossier du nouveau médecin et peut masquer l’absence d’une pièce jointe, d’une date ou d’une version complète. Le patient peut demander une arborescence datée, un index des documents et la remise des pièces dans leur format disponible. Si le logiciel ne sait produire qu’un PDF, il faut demander que le cabinet indique si toutes les informations ont été incluses et qu’il liste les éléments non exportés.

Le coût ne doit pas être confondu avec le droit. La consultation sur place est gratuite. Des frais peuvent être demandés pour certaines copies, mais le cabinet doit distinguer le coût de reproduction de la prestation informatique qu’il voudrait imposer pour débloquer le dossier. Le patient peut demander le détail des frais et proposer une solution sécurisée moins coûteuse. Un prix annoncé sans explication, ou conditionné à la renonciation à une partie du dossier, mérite d’être contesté par écrit.

L’ancienneté du dossier mérite une attention particulière en cas d’hospitalisation. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoit une conservation de vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, avec des prolongations dans certaines situations, notamment jusqu’au vingt-huitième anniversaire lorsque la durée normale s’achèverait avant cet âge. Dans son arrêt du 14 juin 2023, n° 22-15.224, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, au sujet d’un dossier hospitalier ancien, l’application de cette obligation de conservation à une situation juridique en cours. La décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2023, n° 22-15.224.

Cette jurisprudence ne garantit pas qu’un dossier supprimé avant toute demande puisse être reconstitué. Elle montre toutefois qu’une réponse vague du type « le dossier est ancien » ne suffit pas. Il faut vérifier la date de la dernière prise en charge, le lieu où le dossier a été constitué, l’identité de l’archiveur éventuel et la preuve d’une destruction régulière. Lorsque le patient a un contentieux médical en vue, la demande doit aussi demander la préservation des données et des traces de conservation.

II. Que faire si l’ancien cabinet ou le logiciel bloque l’export du dossier médical ?

A. Comment mettre en demeure le cabinet, l’établissement ou l’éditeur ?

La première réaction utile consiste à créer une preuve claire du blocage. Un appel téléphonique peut alerter le cabinet, mais il ne fixe ni la date de la demande ni le contenu de la réponse. Le patient doit envoyer une demande écrite par un canal permettant d’établir la réception : lettre recommandée, messagerie sécurisée du cabinet, espace patient avec accusé de dépôt ou courriel professionnel conservé avec ses en-têtes. Si plusieurs interlocuteurs répondent, il faut conserver l’ensemble des échanges.

La lettre doit comporter les éléments qui permettent de traiter immédiatement la demande : nom, date de naissance, coordonnées, période de soins, identité de l’ancien médecin ou de l’établissement, liste des pièces souhaitées, format de transmission et coordonnées du nouveau médecin si une transmission directe est demandée. Une copie d’un justificatif d’identité peut être jointe, avec les mentions non nécessaires masquées lorsque cela reste compatible avec la vérification. Le patient doit conserver la preuve de réception et la date à laquelle le délai de huit jours ou de deux mois commence.

Une formulation simple peut être utilisée : « Je vous demande, sur le fondement des articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique, la communication des informations médicales me concernant détenues par votre cabinet pour la période suivante : … ». La lettre peut ensuite préciser : « Je souhaite recevoir une copie lisible des documents et, lorsque cela est techniquement possible, un export structuré permettant leur transmission à mon nouveau médecin. À défaut, je vous remercie d’indiquer document par document ce qui n’est pas exporté, le motif précis et le lieu de conservation des données. »

Lorsque le cabinet répond que « le logiciel bloque », il faut demander une réponse du responsable de la prise en charge, pas seulement du support informatique. Le patient peut mettre l’éditeur en copie et lui demander de préserver les données, mais le médecin ou l’établissement doit rester en mesure d’expliquer comment le droit d’accès sera exécuté. Le contrat entre le professionnel et son prestataire ne peut pas être opposé au patient pour supprimer son droit légal.

Le contrat peut néanmoins être important dans le rapport entre le cabinet et l’éditeur. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 28 du RGPD impose au sous-traitant un cadre contractuel et prévoit qu’à la fin de la prestation, il renvoie ou supprime les données selon le choix du responsable du traitement, sous réserve des obligations légales de conservation. Cette règle organise la relation entre le cabinet et le prestataire ; elle n’oblige pas le patient à devenir partie à leur contrat ni à payer une prestation dont il ne connaît pas les conditions.

L’article L. 1111-8 du code de la santé publique encadre en outre l’hébergement des données de santé. Il prévoit notamment que « La prestation d’hébergement de données de santé à caractère personnel fait l’objet d’un contrat » et que, lorsque l’hébergement prend fin, l’hébergeur restitue les données aux personnes qui les lui ont confiées sans en garder de copie, dans les conditions prévues par le texte. Le patient doit éviter de déduire de cette disposition qu’il peut obtenir directement une base complète auprès du prestataire : la demande opérationnelle passe d’abord par le responsable de la prise en charge, et la remise doit préserver le secret des autres patients et la sécurité du système.

En cas de refus, la mise en demeure doit reprendre la demande sans l’élargir de manière confuse. Elle rappelle la date de la première demande, les pièces manquantes, le délai écoulé et l’impact concret : rendez-vous prochain, traitement à renouveler, examen à comparer, intervention à préparer ou risque de perte d’une preuve. Elle demande une communication dans un délai bref et réaliste, sans menacer de sanctions impossibles à obtenir. Elle peut aussi demander que le cabinet confirme par écrit qu’aucune suppression, altération ou migration irréversible ne sera réalisée pendant l’examen de la demande.

Le patient doit distinguer trois situations.

  • Si le cabinet ne répond pas, le silence doit être documenté après l’expiration du délai applicable.
  • Si le cabinet transmet un dossier incomplet, il faut comparer l’index reçu avec la liste demandée et relancer sur les pièces précises.
  • Si le cabinet refuse en invoquant le logiciel, le refus doit être contesté auprès du responsable du traitement et signalé, en copie, au délégué à la protection des données ou à l’éditeur concerné.

Le Conseil d’État a récemment donné une illustration de l’importance de cette qualification. Dans sa décision du 27 août 2026, n° 509166, il a rejeté le recours d’un médecin contre la clôture par la CNIL d’une plainte liée au refus d’une société de restituer des données médicales hébergées dans un logiciel. Le Conseil d’État a retenu que la plainte avait été formée par le médecin comme responsable du traitement et qu’elle ne constituait donc pas une réclamation introduite par une personne concernée au sens des articles 77 et 78 du RGPD. Le passage exact est le suivant : « Une telle saisine n’a donc pas été présentée par une personne concernée au sens des dispositions citées au point précédent. » La décision est référencée par son identifiant officiel CETATEXT000054758946 sur Légifrance.

Cette décision ne valide pas un refus opposé au patient. Elle montre que le recours doit être présenté par la personne dont les données sont concernées lorsqu’il s’agit d’exercer les droits du RGPD. Le médecin conserve ses propres voies d’action contre son prestataire, notamment sur le terrain contractuel ou professionnel. Le patient, lui, doit décrire l’atteinte à son accès, à sa copie, à la rectification ou à la transmission de ses données personnelles.

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel et applicable à compter du 30 juillet 2026, doit aussi être cité dans un courrier lorsque le refus vient d’un médecin. Son article 20 a modifié l’article R. 4127-46 et son article 21 a modifié l’article R. 4127-47. Le texte intégral du décret est consultable sur Légifrance, décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026. L’actualité de ces dispositions ne crée pas un nouveau délai d’accès, mais elle rend la réponse déontologique du médecin plus directement lisible : l’accès du patient est une obligation expressément formulée et la continuité des soins doit être assurée.

B. Quel recours saisir en urgence pour récupérer les données et préserver la continuité des soins ?

Le recours dépend de la personne qui détient les données et du but recherché. Une plainte à la CNIL peut être pertinente lorsque le patient, personne concernée, démontre une difficulté d’accès, une absence de réponse, une réponse incomplète, une atteinte à la sécurité ou un refus de traiter ses droits. La plainte doit contenir la demande initiale, la preuve de sa réception, les relances, la réponse du cabinet ou du prestataire et les documents manquants. Elle ne remplace pas toujours la procédure permettant d’obtenir immédiatement un dossier pour un rendez-vous médical, mais elle crée un contrôle utile sur le traitement des données.

Le patient doit écrire en son nom ou donner un mandat clair à la personne qui agit pour lui. C’est précisément la distinction mise en évidence par la décision du Conseil d’État n° 509166. La CNIL peut examiner une réclamation portant sur les données du patient ; elle n’est pas saisie de la même manière lorsqu’un professionnel demande la restitution de la base dont il est responsable pour régler son propre différend avec l’éditeur. Une plainte bien qualifiée doit viser les données du patient et expliquer en quoi le blocage l’empêche d’exercer son droit.

Une démarche auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins peut être envisagée lorsque le refus provient du comportement d’un médecin, notamment si le dossier n’est pas transmis malgré le changement de praticien ou si la continuité des soins est mise en difficulté. Cette démarche déontologique n’est pas un substitut automatique à une ordonnance de communication. Elle peut toutefois inciter le praticien à rétablir un échange et à préciser qui conserve le dossier.

Lorsque l’urgence est caractérisée, le référé peut être examiné avec un avocat. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il permet aussi, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire. Le texte est accessible sur Légifrance, article 835 du code de procédure civile.

Le référé ne doit pas être présenté comme une formalité garantie. Le demandeur doit démontrer son droit, l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse, la précision de la demande et l’identité du détenteur des informations. Une demande portant sur « toute la base du logiciel » sera plus difficile à faire accueillir qu’une demande ciblée sur les comptes rendus, examens, prescriptions et courriers nécessaires à un rendez-vous déterminé. La demande peut solliciter une astreinte lorsque le comportement du détenteur rend nécessaire une mesure de contrainte, mais son montant et ses modalités relèvent du juge.

L’article 145 du code de procédure civile constitue une autre voie lorsque le patient doit d’abord préserver ou établir la preuve d’un litige futur. Il prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige, une mesure d’instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé. Le texte est consultable sur Légifrance, article 145 du code de procédure civile. Cette voie peut avoir un intérêt lorsque le logiciel va être remplacé, lorsque le cabinet cesse son activité, ou lorsqu’une migration risque de faire disparaître les versions et les journaux nécessaires à une expertise.

La demande fondée sur l’article 145 ne doit pas être confondue avec la demande ordinaire de dossier médical. Elle vise la preuve d’un litige éventuel et doit être proportionnée. Le patient peut solliciter la conservation d’une copie, l’identification du prestataire, la description du système utilisé ou la remise de pièces précises. Il doit expliquer le lien entre la mesure et le litige possible : perte d’une chance de soins, erreur de prise en charge, impossibilité de comparer un examen, refus de transmettre une information déterminante ou disparition annoncée d’un cabinet.

Le droit des contrats peut compléter le dossier lorsqu’un préjudice est imputable à un contrat de prestation, mais la qualification doit être maîtrisée. L’article 1217 du code civil énumère, en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, plusieurs sanctions, dont la poursuite de l’exécution forcée en nature et la réparation des conséquences. L’article 1221 précise qu’après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature sauf impossibilité ou disproportion manifeste. Ces textes, accessibles sur Légifrance, article 1217 du code civil et Légifrance, article 1221 du code civil, concernent d’abord les parties à l’obligation. Le patient ne doit pas être présenté comme partie au contrat entre le médecin et l’éditeur sans vérifier les faits.

Lorsque le détenteur est une personne publique, le chemin peut différer. Un dossier tenu par un hôpital public, un centre public ou un organisme chargé d’une mission de service public doit être adressé à l’autorité responsable, avec une analyse de la juridiction compétente si un recours devient nécessaire. L’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration rappelle que les informations médicales sont communiquées à l’intéressé, directement ou par l’intermédiaire du médecin qu’il désigne, dans le respect de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. La référence est disponible sur Légifrance, article L. 311-6 du CRPA.

À Paris et en Île-de-France, la première étape reste l’identification exacte du détenteur : cabinet libéral, groupe de médecins, clinique privée, hôpital public, laboratoire ou centre de santé. La juridiction et la procédure peuvent changer selon cette qualification. Un rendez-vous à Paris ne suffit pas à rendre le tribunal judiciaire de Paris compétent si le cabinet est situé ailleurs. À l’inverse, un établissement francilien ne doit pas être saisi par une demande vague adressée à un médecin qui n’a plus la garde du dossier. Il faut réunir l’adresse professionnelle, le service concerné, le nom du responsable de l’accès aux dossiers et, si possible, les coordonnées du délégué à la protection des données.

La continuité médicale doit être protégée pendant le recours. Le nouveau médecin peut établir une prise en charge provisoire avec les documents déjà détenus par le patient, les résultats disponibles dans Mon espace santé et les informations communiquées par d’autres intervenants, sans attendre que tout le dossier historique soit reconstitué. Le patient peut demander une attestation ciblée à l’ancien cabinet : traitement en cours, allergies, dernière imagerie, dernière biologie, intervention réalisée et consignes de surveillance. Cette transmission réduite n’éteint pas la demande complète ; elle répond à l’urgence.

Il faut également conserver les pièces qui prouveront le contenu du dossier avant et après le blocage : captures de l’espace patient, messages d’erreur, courriels du support, factures, contrats remis au patient, comptes rendus déjà téléchargés, noms des interlocuteurs et dates de changement de logiciel. Le patient ne doit pas modifier lui-même un fichier original ni multiplier les envois de données médicales par des messageries non sécurisées. Une preuve utile est une preuve datée, lisible et conservée dans un emplacement maîtrisé.

La rectification constitue un sujet voisin mais distinct. Si le patient découvre une erreur d’identité, une mauvaise date ou une information médicalement inexacte, il doit demander la correction selon le droit applicable et conserver la version initiale lorsque celle-ci peut être utile à la compréhension de l’historique. Demander un export ne signifie pas accepter que le logiciel transforme une absence de document en donnée exacte. Lorsque la correction est contestée, il faut identifier le document, la donnée erronée, la preuve de l’erreur et la correction sollicitée.

Enfin, une réponse qui se limite à « voyez avec l’éditeur » doit être traitée comme un signal d’alerte, pas comme une solution. Le patient doit relancer le médecin ou l’établissement responsable, mettre le prestataire en copie, demander la conservation des données, puis choisir entre la CNIL, l’Ordre, le référé ou la mesure d’instruction selon l’urgence et l’objectif. Le recours le plus efficace est celui qui demande une opération concrète : transmettre les comptes rendus listés, produire un export disponible, expliquer les pièces absentes, préserver les données ou remettre les informations au nouveau médecin.

Conclusion

Changer de médecin ne fait pas perdre au patient l’accès à son dossier médical. Le droit résulte principalement des articles L. 1111-7, R. 1111-1 à R. 1111-3 et R. 4127-45 à R. 4127-47 du code de la santé publique. Le patient doit adresser une demande précise au professionnel ou à l’établissement responsable, prouver sa réception, demander un format lisible et structuré lorsque cela est possible, puis relancer sur chaque pièce manquante.

Le logiciel, l’hébergeur et le contrat de maintenance expliquent parfois le retard ; ils ne remplacent pas le responsable de la prise en charge et ne suppriment pas le droit d’accès. La décision du Conseil d’État n° 509166 invite à distinguer le recours du médecin responsable du traitement de la réclamation du patient concerné. En cas d’urgence médicale, de cessation d’activité ou de risque de disparition des données, une mise en demeure, une plainte, un référé ou une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile doivent être envisagés à partir des preuves disponibles.

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