À compter du 1er septembre 2026, la campagne de bourse de collège 2026-2027 s’ouvre dans un contexte particulièrement sensible pour les familles séparées. Le consentement donné lors de l’inscription ou de la réinscription peut déclencher une étude automatique du droit à bourse, mais une séparation, une résidence alternée, un nouveau concubinage ou un changement de personne qui assume effectivement l’enfant peuvent rendre les données enregistrées inadaptées. La campagne se termine le 15 octobre 2026, avec une échéance particulière au 31 octobre pour les élèves inscrits au Cned. Une erreur non signalée peut conduire à l’examen du mauvais foyer, à une notification de refus ou à un montant inférieur à celui qui résulte de la situation réelle.
La bonne démarche consiste à vérifier qui a consenti à l’étude automatique, quelle personne est désormais chargée de l’élève, quel revenu fiscal de référence doit être examiné et si le dossier unique a été rattaché au bon établissement. Cette correction doit être demandée par écrit au collège avant la clôture de la campagne, avec des justificatifs datés. L’étude automatique ne supprime ni le droit de signaler une modification familiale ni le droit de contester une décision. Cet article explique la règle applicable, les documents à réunir et le recours à exercer si l’administration refuse de rectifier le dossier.
I. Bourse de collège 2026 après séparation : que couvre l’étude automatique ?
A. Qui peut demander la bourse et que signifie le consentement automatique ?
La bourse nationale de collège n’est pas attribuée parce qu’un parent dispose de l’autorité parentale ou parce qu’il a procédé à l’inscription scolaire. Le critère déterminant est la personne, ou les personnes, qui assument la charge effective et permanente de l’élève, appréciée avec les règles de la législation sur les prestations familiales. L’article D. 531-4 du Code de l’éducation énonce la règle de manière précise : « La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l’élève. »
Cette même disposition rattache l’examen aux ressources et au nombre d’enfants à charge figurant sur l’avis d’imposition. Le revenu fiscal de référence est la donnée fiscale utilisée pour apprécier les ressources. Le salaire réellement perçu au mois de septembre, la seule pension alimentaire versée ou le seul montant des dépenses scolaires ne remplacent donc pas automatiquement le revenu fiscal de référence retenu par les textes. Une séparation récente peut néanmoins être signalée dans les conditions prévues par les instructions nationales, afin que l’administration examine la nouvelle situation familiale lorsqu’elle est intervenue avant la fin de la campagne.
Le dispositif automatique est encadré par l’article D. 531-5-1 du Code de l’éducation. Le texte prévoit que l’éligibilité est examinée chaque année si les informations nécessaires ont été renseignées et si le recueil des données fiscales a été accepté. Il ajoute : « Le consentement à l’examen automatique d’éligibilité à la bourse nationale de collège vaut demande de bourse. » Le parent qui accepte ce mécanisme n’a donc pas, en principe, à déposer chaque année un nouveau formulaire pour que le droit soit examiné. La réponse reste soumise aux conditions de ressources de chaque rentrée.
Le consentement ne doit toutefois pas être confondu avec une décision définitive d’attribution. Il autorise la récupération des informations nécessaires à l’examen ; il ne garantit ni un échelon ni le versement. Il ne transforme pas non plus une ancienne composition familiale en situation immuable. Si le parent qui avait consenti vivait en couple, puis s’est séparé, si l’enfant a changé de résidence principale ou si un autre adulte assume désormais sa charge, ces éléments doivent être portés à la connaissance du collège. Le dossier automatique doit alors être relu avec les pièces actualisées.
Le premier contrôle à effectuer est simple : retrouver, dans le téléservice d’inscription ou dans les documents remis par l’établissement, le nom de la personne qui a donné son accord, la date de cet accord et les informations d’état civil déclarées. Il faut ensuite vérifier le nom du demandeur attendu pour l’année 2026-2027, le nombre d’enfants à charge et l’existence éventuelle d’un conjoint ou concubin dont les ressources doivent être prises en compte. Une erreur d’état civil ou une ancienne adresse ne produit pas nécessairement un refus, mais elle peut empêcher la récupération correcte des données fiscales et retarder la notification.
La prudence impose de ne pas contourner un dossier déjà ouvert par une seconde demande déposée par l’autre parent. L’article D. 531-6 du Code de l’éducation indique : « Il ne peut être déposé qu’une seule demande de bourse par élève. » En résidence alternée, le site Service-Public précise que les parents doivent choisir lequel bénéficiera de la bourse et que deux demandes rendent les demandes irrecevables. Si une demande existe déjà, le parent qui estime que les données sont mauvaises doit demander sa correction au secrétariat et conserver la preuve de cette démarche. Le sujet du double dépôt et de ses conséquences est traité séparément dans notre article sur la bourse de collège en résidence alternée lorsque deux parents déposent une demande.
En pratique, un parent séparé qui a donné son consentement l’année précédente doit agir en trois temps. Il doit identifier le dossier automatique, signaler la date et la nature de la séparation, puis demander par écrit que l’étude soit menée au regard de sa nouvelle situation familiale. Le message doit préciser s’il existe une résidence fixée chez un parent, une résidence alternée, une convention parentale, un jugement ou une simple séparation de fait. Cette précision évite que le collège interprète une séparation comme un changement de personne en charge alors qu’il s’agit seulement d’une modification du foyer fiscal ou du mode de résidence.
B. Quels revenus et quelle situation familiale sont retenus après une séparation ?
Le barème ne repose pas sur une appréciation libre du collège. L’article D. 531-5 du Code de l’éducation prévoit que les personnes qui assument la charge de l’élève peuvent bénéficier de la bourse si leurs ressources de l’année de référence ne dépassent pas les plafonds annuels d’un barème national à trois échelons. Le texte vise le montant des ressources dont les demandeurs ont disposé pendant la dernière année civile par rapport au dépôt ou au réexamen de la demande. Pour la rentrée 2026-2027, le document fiscal utilisé est l’avis d’imposition 2026 portant sur les revenus de 2025.
Les seuils varient selon le nombre d’enfants à charge. À titre de repère pour un enfant à charge, le plafond affiché pour l’échelon 1 est de 18 488 euros, celui de l’échelon 2 de 9 993 euros et celui de l’échelon 3 de 3 526 euros. Pour deux enfants, les plafonds correspondants sont de 22 754 euros, 12 300 euros et 4 340 euros ; pour trois enfants, de 27 020 euros, 14 606 euros et 5 154 euros. Les seuils des familles plus nombreuses sont publiés dans le tableau officiel de la campagne. Les limites de chaque tranche doivent être vérifiées avec le tableau Service-Public de la rentrée 2026 et le simulateur officiel, surtout lorsque le revenu fiscal de référence se situe exactement autour d’un plafond.
Les montants annuels annoncés pour 2026-2027 sont de 120 euros à l’échelon 1, 336 euros à l’échelon 2 et 525 euros à l’échelon 3. Ils sont versés en trois fois. Le montant peut sembler limité, mais le refus a aussi une conséquence sur les aides liées au statut de boursier, notamment la prime à l’internat lorsqu’elle est applicable. Une erreur de foyer fiscal peut donc affecter davantage que le seul versement trimestriel.
La séparation exige de distinguer quatre situations. Lorsque l’enfant réside principalement chez un parent, la demande doit être rattachée à la personne qui assume la charge effective et permanente, avec le foyer correspondant aux règles applicables. Lorsque l’enfant vit en résidence alternée, les parents doivent désigner celui qui bénéficiera de la bourse ; ils ne peuvent pas obtenir chacun une bourse pour le même élève. Lorsque le parent demandeur vit en concubinage, les ressources du couple peuvent être prises en compte. Enfin, lorsque la personne en charge change en cours d’année, un réexamen spécifique peut être demandé par la nouvelle personne responsable.
La résidence alternée est une notion civile. L’article 373-2-9 du Code civil dispose : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » La décision du juge aux affaires familiales ou la convention parentale aide à prouver la situation, mais elle ne crée pas deux droits boursiers séparés. Elle permet à l’établissement de comprendre qui assume la charge et quelle personne doit être retenue comme demandeur unique.
La circulaire nationale publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Éducation nationale pour les bourses 2026 apporte une précision essentielle. Elle rappelle, pour les situations de divorce, de séparation ou de rupture de Pacs, que « La mise en œuvre, pour les situations de divorce, de séparation ou de rupture de Pacs, des dispositions relatives aux prestations familiales conduira à prendre en considération les seuls revenus du demandeur de la bourse en fonction de sa nouvelle situation familiale. » Si le demandeur a formé un nouveau ménage, les revenus du ménage peuvent cependant être examinés selon les règles relatives au concubinage. La réponse n’est donc pas toujours « les revenus des deux parents » ni toujours « les revenus d’un seul parent » : elle dépend de la personne qui demande et de sa configuration familiale au regard du texte.
Le Bulletin officiel rappelle aussi l’article 194 du Code général des impôts : « en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. » Cette formule sert à traiter les situations de séparation avant qu’un jugement soit rendu. Elle ne dispense pas de produire des éléments concrets lorsque l’autre parent conteste la résidence principale ou lorsque la résidence alternée est effective.
La pension alimentaire relève d’une autre question. L’article 373-2-2 du Code civil dispose : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Le versement d’une pension peut être présenté dans le dossier comme élément de la situation familiale, mais il ne remplace pas l’avis d’imposition et ne permet pas de partager la bourse entre les deux parents. Le juge aux affaires familiales peut régler la contribution aux frais de l’enfant ; le collège et l’autorité administrative tranchent l’attribution de la bourse selon le Code de l’éducation.
La jurisprudence administrative rappelle la place du revenu fiscal de référence. Dans son arrêt du 24 décembre 2024, CAA Nantes, 1re chambre, n° 24NT01438, la cour a jugé : « Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier le droit à l’obtention d’une bourse, les ressources à retenir de la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l’élève sont constituées par le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de cette ou de ces personnes. » L’affaire concernait une année antérieure et une configuration particulière, mais elle rappelle qu’un parent ne peut pas demander que seuls certains revenus visibles sur l’avis soient isolés sans fondement textuel.
II. Comment corriger le dossier de bourse après une séparation et contester un refus ?
A. Quelles démarches et quelles pièces transmettre avant le 15 octobre 2026 ?
La campagne 2026-2027 commence le jour de la rentrée et se termine le 15 octobre 2026 pour les demandes en ligne comme pour les formulaires papier. Les élèves inscrits au Cned disposent d’une échéance au 31 octobre 2026. La date utile n’est pas seulement celle à laquelle le parent comprend que le dossier est erroné : c’est la date à laquelle la demande de correction ou le dossier complet est porté à la connaissance de l’établissement. Un courriel conservé, un dépôt contre récépissé ou une lettre recommandée permettent de prouver cette date.
La correction doit être organisée autour d’un dossier unique. Le parent doit écrire au secrétariat du collège en indiquant le nom de l’élève, sa classe, le consentement donné ou supposé donné, la date de la séparation et la demande précise : réexaminer l’étude automatique avec le bon demandeur, rectifier le foyer fiscal, prendre en compte la résidence principale ou enregistrer la personne qui assume désormais la charge. Une demande générale telle que « merci de changer le dossier » laisse trop de place à une réponse incomplète. Il faut demander une confirmation de la prise en compte et, si possible, le nom du service qui instruira le dossier.
Les pièces utiles sont les suivantes :
- l’avis d’imposition ou de non-imposition 2026 portant sur les revenus 2025 du demandeur et, lorsqu’il doit être pris en compte, de son ménage ;
- la décision de justice, la convention homologuée, l’ordonnance, ou tout document établissant la séparation et la résidence de l’enfant ;
- un justificatif de la résidence principale ou de la résidence alternée, lorsque cette information est discutée ;
- la copie de l’accusé d’inscription, du récapitulatif de consentement ou du reçu du téléservice ;
- le livret de famille ou un justificatif d’état civil si une erreur d’identité ou de rattachement est signalée ;
- les échanges avec l’autre parent et l’établissement lorsque le désaccord porte sur le parent bénéficiaire ;
- la notification d’attribution ou de refus si la correction est demandée après une première décision.
La demande doit expliquer la chronologie sans transformer le dossier en conflit conjugal. Il faut distinguer la date de séparation, la date à laquelle le parent a quitté le domicile, la date de la décision judiciaire, la date de prise d’effet de la résidence et la date de la demande de bourse. Si le couple s’est séparé le 20 août 2026, que l’enfant réside principalement chez la mère et que la mère demande la bourse le 2 septembre, ces dates doivent apparaître clairement. Si le jugement est postérieur, la séparation de fait et sa réalité peuvent être documentées par des justificatifs concordants.
Le Bulletin officiel du 2026 prévoit que les changements de situation familiale intervenus en fin d’année précédente ou dans l’année en cours, et au plus tard avant la clôture, doivent être signalés à l’établissement. Il précise que ces changements peuvent conduire à prendre en compte les revenus de l’année de référence du seul demandeur dans les cas limitativement visés, dont le divorce ou la séparation attestée. Le parent doit donc agir avant le 15 octobre, même si la séparation semble évidente pour l’établissement. Une modification connue oralement mais non enregistrée ne protège pas le dossier.
Le même texte avertit que si le changement intervient après la clôture, il ne peut pas être pris en compte pour l’étude du droit à bourse au titre de l’année scolaire en cours. Cette règle concerne la modification de situation familiale utilisée pour le calcul de la campagne. Elle ne doit pas être confondue avec le cas où la personne qui assumait la charge effective et permanente de l’élève n’assume plus cette charge. Dans ce dernier cas, la nouvelle personne en charge peut déposer une demande en cours d’année, avec les pièces nécessaires et un document établissant sa qualité. Le Bulletin officiel indique un délai de deux mois après l’événement pour cette demande papier auprès du chef d’établissement, tout en prévoyant un dépôt possible à tout moment dans le cadre du changement de personne en charge.
Le parent doit également savoir quel circuit correspond à l’établissement. Dans un collège public, l’article D. 531-8 du Code de l’éducation prévoit que le chef d’établissement arrête la liste des boursiers, fixe le montant et notifie la décision aux personnes concernées. Le texte précise : « Pour les élèves inscrits dans un établissement d’enseignement public, le chef d’établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à l’article D. 531-4. » Dans un collège privé, l’article D. 531-11 prévoit que le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur, verse la bourse aux personnes concernées. Le texte ajoute : « Dans l’enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, aux personnes mentionnées à l’article D. 531-4. »
À Paris et en Île-de-France, le parent doit conserver la notification et vérifier l’autorité qui l’a signée. Le nom de l’établissement ne suffit pas à déterminer le tribunal administratif compétent. La règle générale de l’article R. 312-1 du Code de justice administrative rattache la compétence au siège de l’autorité qui a pris la décision, éventuellement par délégation : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. » Une famille scolarisée en petite couronne ne doit donc pas saisir mécaniquement le tribunal de son domicile sans lire la notification.
Le versement obéit lui aussi à des règles distinctes. Dans le public, l’article D. 531-9 du Code de l’éducation indique : « Dans les établissements d’enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à l’article D. 531-4 par l’intermédiaire du comptable de l’établissement où est scolarisé l’élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d’interne ou de demi-pensionnaire. » Si le parent reçoit une notification favorable mais ne perçoit rien, il doit d’abord demander au collège et à son comptable si un justificatif bancaire, une correction de responsable ou une déduction de demi-pension explique le décalage. Dans le privé, le versement et l’éventuelle procuration suivent l’article D. 531-11.
| Situation | Action avant la clôture | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| Consentement automatique donné avant la séparation | Signaler la nouvelle composition familiale et demander la vérification du demandeur | Courriel, accusé de réception et avis d’imposition |
| Résidence alternée | Désigner un seul parent bénéficiaire et joindre la décision ou convention utile | Accord écrit, jugement ou éléments de résidence |
| Deux demandes ont été tentées | Demander à l’établissement d’identifier le dossier à conserver, sans déposer une troisième demande | Récapitulatifs des téléservices et échanges datés |
| Séparation pendant la campagne | Déclarer l’événement avant le 15 octobre et demander le réexamen selon la nouvelle situation | Preuve de séparation et date de transmission |
| Changement de personne en charge en cours d’année | Déposer la demande de la nouvelle personne avec les justificatifs spécifiques | Document établissant la charge effective et permanente |
B. Quel recours exercer contre un refus ou un montant mal calculé ?
Le collège doit adresser une notification d’attribution indiquant le montant ou une notification de refus. Il faut distinguer cette décision écrite d’un simple message du secrétariat, d’un écran bloqué ou d’une absence de réponse. Sans notification, le parent doit demander que l’administration formalise sa position et indique le motif exact. Cette demande est importante pour faire courir le délai et pour permettre un recours utile.
Le droit à connaître les motifs résulte de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, qui dispose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Le même article vise notamment les décisions qui refusent un avantage lorsque son attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales. Une notification qui indique seulement « ressources dépassées » sans préciser le revenu fiscal de référence examiné, le nombre d’enfants retenu ou le foyer pris en compte peut être contestée en demandant les éléments de calcul et la rectification de l’erreur.
Le délai de contestation est en principe de deux mois à compter de la notification du refus ou du montant contesté. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le parent doit donc noter la date de réception, et non seulement la date inscrite sur le courrier. Un recours envoyé dans le délai doit exposer les erreurs et joindre la notification contestée.
Deux voies peuvent être utilisées : un recours administratif auprès de l’autorité qui a pris la décision ou de son supérieur hiérarchique, ou un recours direct devant le tribunal administratif. Le Bulletin officiel 2026 indique que les familles peuvent, dans les deux mois suivant la réception de la notification, former un recours gracieux, un recours hiérarchique ou saisir directement le tribunal administratif. Il précise aussi que, lorsque le recours administratif est suivi d’une réponse, un nouveau délai de deux mois court à compter de cette réponse ; lorsque le recours reste sans réponse, les indications données par le Bulletin prévoient un délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours administratif. Par sécurité, le parent doit conserver la preuve de réception et ne jamais attendre la fin du délai sans vérifier la date exacte de naissance du silence administratif.
Le recours doit être ciblé. Il ne suffit pas d’écrire que la séparation est injuste ou que l’autre parent ne coopère pas. Il faut demander l’annulation ou la réformation de la décision en démontrant l’erreur précise :
- le consentement automatique est rattaché à l’ancien foyer alors que la séparation est intervenue avant la clôture ;
- le mauvais parent a été enregistré comme demandeur alors que l’enfant réside principalement chez l’autre ;
- la résidence alternée est effective, mais le dossier ne permet pas de choisir correctement le parent bénéficiaire ;
- le revenu fiscal de référence ou le nombre d’enfants à charge a été mal lu ;
- un nouveau concubinage, une séparation de fait ou une décision judiciaire n’a pas été intégré ;
- la notification ne permet pas de comprendre le calcul ou ne répond pas aux pièces transmises ;
- le refus est fondé sur deux demandes alors que le parent demandeur avait sollicité la conservation d’un dossier unique avant la décision.
Un courrier de recours peut suivre cette structure : « Je conteste la décision de refus ou le montant notifié le [date] pour mon enfant [nom]. La séparation est intervenue le [date] et l’enfant réside [principalement chez moi/en alternance]. J’ai signalé cette modification le [date], avant la clôture de la campagne, en joignant [pièces]. La décision semble avoir retenu [ancien foyer, mauvais revenu fiscal de référence, mauvais nombre d’enfants ou autre erreur]. Je demande le réexamen du dossier unique au regard de ma situation familiale et la notification d’une nouvelle décision motivée. » Il faut ajouter l’adresse, les coordonnées, le numéro de dossier et la liste numérotée des pièces.
Le parent qui invoque une séparation doit joindre la preuve de la date et de la réalité de l’événement. Une ordonnance, un jugement, une convention, un justificatif de domicile séparé, une attestation de résidence de l’enfant ou des échanges avec l’établissement peuvent être utiles selon le cas. Les éléments privés qui ne servent pas à l’instruction doivent être masqués. En revanche, la pièce essentielle ne doit pas être remplacée par une affirmation générale. Pour une résidence alternée, le calendrier de garde, la décision et la désignation du bénéficiaire doivent être cohérents.
Le juge aux affaires familiales et le tribunal administratif n’ont pas le même rôle. Le premier peut fixer la résidence, l’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux dépenses de l’enfant. Le second contrôle la légalité de la décision administrative de bourse. Saisir le JAF pour obtenir l’annulation d’une notification du collège ne remplace pas le recours administratif ou contentieux dans le délai de deux mois. À l’inverse, le tribunal administratif n’a pas vocation à fixer la pension alimentaire entre les parents. Une stratégie efficace sépare les demandes : correction du dossier de bourse auprès de l’établissement et, si nécessaire, recours administratif ; demande civile distincte si le désaccord porte sur la répartition durable des frais.
La décision CAA Nantes, 24 décembre 2024, n° 24NT01438, montre aussi pourquoi le parent doit lire l’avis d’imposition dans son entier. Dans cette affaire, la cour a retenu un revenu fiscal de référence comprenant les revenus d’un enfant majeur rattaché au foyer et a refusé d’isoler les seuls revenus du parent qui assumait l’enfant. La solution ne signifie pas que toute séparation entraîne le rejet du dossier. Elle rappelle que la qualification de la personne en charge et la composition du foyer doivent être articulées avec le revenu fiscal de référence réellement mentionné sur l’avis applicable.
Enfin, le recours doit demander une mesure concrète. Il peut solliciter le réexamen du droit, la prise en compte du bon demandeur, la correction de l’échelon, le versement des sommes dues ou la restitution du dossier à l’autorité compétente. Si la famille rencontre une difficulté financière immédiate pendant que le recours est instruit, elle peut également demander au collège l’examen d’une aide du fonds social collégien, sans présenter cette aide comme un substitut au recours. La demande doit être datée et accompagnée des éléments justifiant l’urgence matérielle.
Conclusion
Après une séparation, le consentement à l’étude automatique de la bourse de collège reste utile, mais il ne dispense pas de vérifier le dossier. Pour la rentrée 2026-2027, le parent doit agir avant le 15 octobre 2026, identifier le demandeur unique, contrôler le revenu fiscal de référence 2026 portant sur les revenus 2025 et signaler par écrit toute modification de la composition familiale ou de la résidence de l’enfant. En résidence alternée, les parents doivent choisir un seul bénéficiaire ; deux demandes ne permettent pas de partager la bourse.
La demande de correction doit être documentée et sa date prouvée. En cas de refus ou de montant erroné, la notification, ses motifs et le délai de deux mois doivent être examinés immédiatement. Le recours doit viser l’erreur de droit ou de fait, joindre les pièces et être adressé à l’autorité compétente, sans confondre la contestation administrative avec une demande au juge aux affaires familiales. À Paris comme en Île-de-France, la notification doit être conservée pour déterminer l’autorité signataire et le tribunal administratif territorialement compétent.