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Sanctions internationales : comment une PME française peut récupérer une créance auprès d’un client sanctionné ?

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Maître Hassan KOHEN
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Sanctions internationales : comment une PME française peut récupérer une créance auprès d’un client sanctionné ?

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Une PME française peut se retrouver avec une facture impayée parce que son client a été inscrit sur une liste de sanctions internationales, fait l’objet d’un gel des avoirs ou voit ses comptes bloqués par sa banque. La créance n’est pas effacée pour autant, mais son recouvrement ne se traite plus comme une simple relance commerciale. Il faut d’abord identifier le régime applicable, vérifier l’identité et le contrôle réel du débiteur, dater la naissance de la dette, puis déterminer si le paiement peut être effectué sans autorisation ou s’il faut saisir la direction générale du Trésor. Une mise en demeure, une injonction de payer ou une saisie lancée trop vite peut rester sans effet, voire exposer l’entreprise à un risque de contournement des mesures restrictives. À l’inverse, un dossier documenté peut permettre une autorisation de transaction, un déblocage partiel ou la conservation utile des droits du créancier. Ce guide présente la méthode à suivre pour une PME qui veut récupérer une créance auprès d’un client sanctionné, sans utiliser de circuit parallèle et sans confondre reconnaissance judiciaire de la dette et droit immédiat au paiement.

I. Une PME française peut-elle réclamer une créance à un client sous sanctions internationales ?

A. La créance, le paiement et le bénéficiaire réel entrent-ils dans le champ du gel des avoirs ?

La première question ne porte pas encore sur la procédure de recouvrement. Elle porte sur la qualification exacte de la situation. L’expression « client sanctionné » peut désigner plusieurs réalités : une personne physique inscrite sur une liste européenne ou nationale, une société désignée directement, une entreprise détenue ou contrôlée par une personne listée, un compte bancaire faisant l’objet d’un filtrage renforcé, ou encore une opération soumise à une restriction sectorielle qui ne constitue pas un gel général des avoirs. Ces hypothèses n’emportent pas les mêmes conséquences.

Le socle français se trouve dans le code monétaire et financier, article L. 562-1. Le texte définit largement les fonds et vise notamment « les créances en numéraire ». Une facture, un solde de compte client, une traite, un ordre de paiement ou une créance constatée par un titre peuvent donc entrer dans l’analyse lorsqu’ils appartiennent à la personne désignée ou sont contrôlés par elle. Le même article définit les ressources économiques comme les biens qui peuvent servir à obtenir des fonds, des biens ou des services. L’entreprise ne doit donc pas limiter son contrôle au seul compte bancaire communiqué sur la facture.

Cette définition ne signifie pas que toute facture détenue par une PME est automatiquement gelée parce que le débiteur figure sur une liste. La créance de la PME appartient, en principe, à la PME. Le point sensible se situe souvent au stade du paiement : les fonds utilisés par le débiteur pour régler la facture peuvent être gelés, la banque peut être tenue de bloquer l’opération, ou la réglementation européenne applicable peut soumettre le règlement d’une obligation antérieure à une autorisation. Il faut distinguer la propriété de la créance commerciale, la disponibilité des fonds du débiteur et la licéité de la transaction envisagée.

Il faut aussi séparer trois mécanismes qui sont souvent confondus.

  • Le gel des avoirs empêche les mouvements, transferts, utilisations ou modifications qui rendraient les fonds ou ressources disponibles. Il peut concerner des espèces, des comptes, des créances, des titres, des immeubles ou d’autres actifs.
  • L’interdiction de mise à disposition vise les fonds ou ressources qui seraient fournis, directement ou indirectement, au bénéfice d’une personne désignée. Elle peut rendre illicite une prestation nouvelle, une livraison, un remboursement ou un paiement qui entretient le bénéfice économique de la personne listée.
  • Les restrictions commerciales, financières ou sectorielles peuvent interdire une opération déterminée sans geler tous les avoirs du cocontractant. Une PME ne peut pas appliquer mécaniquement la solution d’un dossier russe à un dossier libyen, iranien, syrien ou relevant d’un dispositif national.

Le code monétaire et financier, article L. 562-4, impose aux personnes entrant dans son champ d’« appliquer sans délai » les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition, puis d’en informer le ministre chargé de l’économie. Le texte vise les personnes physiques présentes en France ainsi que les personnes morales constituées ou établies selon le droit français ou réalisant une opération sur le territoire national. Une PME française qui organise un paiement, fournit une prestation ou mandate une banque française ne peut donc pas traiter le filtrage comme une formalité réservée aux grands établissements financiers.

Le premier contrôle doit porter sur l’identité complète du client : dénomination sociale, ancienne dénomination, numéro d’immatriculation, pays d’enregistrement, adresse, dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs et banques utilisées. Un simple rapprochement sur le nom peut créer un faux positif, mais l’absence de correspondance parfaite ne suffit pas à écarter le risque si le client agit pour le compte d’une entité listée. Il faut conserver la recherche effectuée, la date, la liste consultée, le motif de la correspondance et les documents qui permettent de distinguer un homonyme. Cette preuve est utile à la banque et à la direction générale du Trésor, mais aussi à la PME si la licéité de son recouvrement est ensuite discutée.

Le registre national et la foire aux questions de la direction générale du Trésor rappellent que le registre des gels doit être consulté pour effectuer les diligences nécessaires. Une recherche utile ne s’arrête pourtant pas au registre national : elle doit intégrer les règlements européens directement applicables, les listes annexées à ces règlements, les actes de l’Organisation des Nations unies et le régime particulier de l’opération. La banque peut avoir détecté un nom à partir d’une source internationale qui ne reproduit pas exactement l’orthographe figurant sur le registre français.

Pour replacer ce cas particulier dans le cadre d’ensemble, la PME peut également consulter le guide général du gel des avoirs et de la contestation des sanctions internationales en France. Le présent article traite une question plus étroite : le créancier commercial non désigné qui cherche à obtenir le paiement d’une facture par un débiteur désormais soumis à un gel.

Le rôle de la PME doit également être identifié. Est-elle seulement créancière d’un prix déjà dû ? Continue-t-elle à fournir un service après la désignation ? Est-elle appelée à recevoir un paiement depuis un compte gelé ? Détient-elle un bien du client ? A-t-elle accepté une cession de créance, une compensation, une garantie ou un paiement par une société tierce ? Chaque réponse modifie l’analyse. Une société qui réclame une facture ancienne n’est pas dans la même situation qu’une société qui accepte de livrer une nouvelle marchandise en échange d’un paiement indirect provenant d’une entité désignée.

Le code monétaire et financier, article L. 562-5, interdit aux personnes visées par le dispositif de « mettre à disposition directement ou indirectement » ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les avoirs sont gelés. Le texte doit être lu avec le règlement européen qui a désigné le client et avec ses exceptions. La PME doit pouvoir démontrer que la transaction demandée tend à payer une dette commerciale identifiée au profit d’un créancier non désigné, et non à remettre une ressource à la personne sanctionnée ou à financer une opération interdite.

La traçabilité du bénéficiaire réel est essentielle. Un paiement vers le compte personnel du dirigeant, vers une société sœur créée après la désignation, vers un intermédiaire situé dans un autre État ou vers un prestataire présenté comme « agent de paiement » peut conserver le bénéfice économique de la personne listée. Le fait que le compte final ne porte pas son nom ne règle rien. L’article L. 562-6 du code monétaire et financier interdit de « participer, sciemment et volontairement » à une activité ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures de gel. Le paiement doit donc suivre un chemin validé, documenté et compatible avec le régime applicable.

Une confusion fréquente consiste à croire que l’existence d’une facture antérieure crée un droit immédiat de prélèvement sur tous les avoirs du client. La créance établit un rapport d’obligation entre la PME et son débiteur. Elle ne transforme pas automatiquement les fonds gelés en fonds disponibles. Elle ne donne pas non plus à la PME un droit de choisir un autre compte ou une autre société pour obtenir le même résultat. La dette peut être reconnue, garantie, déclarée, constatée par un jugement ou préservée contre la prescription, alors que son paiement demeure suspendu jusqu’à la décision de l’autorité compétente.

B. La date de la facture suffit-elle à écarter l’interdiction de paiement ?

La date de naissance de la créance est indispensable, mais elle ne suffit pas à elle seule. Il faut établir une chronologie précise : conclusion du contrat, exécution de la prestation, émission de la facture, échéance, relances, éventuelle reconnaissance de dette, inscription du client sur la liste, notification du gel, détection bancaire, demande d’autorisation et actes de recouvrement. La même facture peut recevoir un traitement différent selon qu’elle correspond à une obligation souscrite avant la désignation, à une prestation fournie après celle-ci ou à une opération renouvelée pendant la période de gel.

Certains règlements européens prévoient des dérogations pour permettre le paiement de contrats ou d’obligations antérieurs à la désignation. Ces dérogations sont rédigées différemment selon le régime et peuvent exiger une demande préalable, une notification, une information à la Commission ou des garanties sur l’absence de bénéfice pour l’entité désignée. Le fait de produire une facture datée avant la sanction ne dispense donc pas de lire le règlement précis, son annexe et la pratique de l’autorité nationale compétente. La date est une condition potentielle ; elle n’est pas une autorisation générale.

Le premier arrêt de la première chambre civile du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-21.964, intervenu dans un contentieux relatif à des avoirs libyens, montre la difficulté. La Cour y a rappelé le cadre européen et la question de l’autorisation avant de surseoir à statuer. Dans le même ensemble de décisions, la première chambre civile, arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-21.995, indique que « la remise des fonds au saisissant est, en toute hypothèse, subordonnée à une autorisation ». Cette formule concernait une saisie-attribution et un règlement particulier, mais elle traduit un principe pratique : obtenir un titre ou pratiquer un acte de recouvrement ne vaut pas déblocage.

La Cour de cassation a confirmé la nécessité de distinguer la reconnaissance de la dette et l’accès aux fonds. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 11 mai 2017, pourvoi n° 15-26.658, relatif aux avoirs d’une banque irakienne, la saisie ne pouvait pas aller jusqu’à la remise des fonds sans satisfaire aux conditions du règlement applicable. La Cour écrit que « la saisie-attribution ne pouvait être menée à son terme » sans le respect de ces conditions. Le régime irakien examiné dans cet arrêt n’est pas celui de tous les dossiers actuels ; sa portée opérationnelle est néanmoins claire pour une PME : une mesure de recouvrement doit être articulée avec le texte de sanctions, pas seulement avec le code de procédure civile.

La jurisprudence la plus récente doit aussi être lue avec cette réserve. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936, publié au Bulletin, la Cour a jugé, au sujet du règlement (UE) n° 2016/44 relatif à la Libye, qu’une saisie-attribution sur des fonds gelés ne pouvait être autorisée sans l’autorisation préalable du directeur du Trésor. La décision précise qu’« aucune mesure d’exécution » ne peut être diligentée dans les conditions examinées « sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ». Cet arrêt ne permet pas de transposer sans examen le régime libyen à une autre liste, mais il exclut une stratégie consistant à saisir d’abord et à demander l’autorisation après.

La naissance antérieure de la dette peut cependant protéger les intérêts du créancier sur un autre terrain : la prescription. Dans l’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 avril 2022, pourvois n° 18-18.542 et n° 18-21.814, rendu dans le contentieux Bank Sepah, la Cour a retenu que « la prescription extinctive ne court pas ou est suspendue » lorsque le créancier titulaire d’un titre exécutoire est légalement empêché d’engager une mesure conservatoire ou d’exécution forcée. Cette solution ne dispense pas de surveiller la prescription ni de conserver les preuves de l’empêchement. Elle montre seulement qu’un créancier ne doit pas abandonner son dossier parce que le paiement est temporairement impossible.

La PME doit donc agir sur deux lignes en parallèle. La première vise la dette : validation des livraisons, relances, mise en demeure, reconnaissance écrite, accord transactionnel si son contenu est licite et, si nécessaire, saisine du tribunal pour obtenir un titre ou une mesure compatible avec les sanctions. La seconde vise la disponibilité : qualification du gel, autorité compétente, exception éventuelle, demande d’autorisation, canal bancaire et preuve du bénéficiaire final. Ces deux lignes ne doivent pas se contredire. Une mise en demeure peut réserver les droits du créancier sans ordonner au débiteur d’utiliser un compte gelé. Une assignation peut solliciter la condamnation au paiement sans demander au juge civil de neutraliser une interdiction issue d’un règlement européen.

Le code monétaire et financier, article L. 562-7, prévoit que les interdictions « ne font pas obstacle aux versements de fonds » sur les comptes dont les fonds sont gelés, sous réserve de l’information du ministre chargé de l’économie lorsque le compte est crédité par une personne relevant du texte. Cette disposition ne constitue pas une permission générale de paiement au profit du client sanctionné. Elle montre que le législateur distingue le crédit d’un compte, l’utilisation ultérieure des fonds et la mise à disposition d’une ressource. Dans un dossier de créance, le sens du flux, son bénéficiaire et sa destination doivent être décrits précisément à la banque et à l’autorité.

En pratique, la facture antérieure renforce le dossier lorsque la PME sollicite le paiement d’une obligation déjà née, que le montant est certain ou calculable, que la prestation a été exécutée avant la désignation et que le règlement est versé à un créancier non désigné sur un compte contrôlé par lui. Elle ne suffit pas lorsque la dette résulte d’une nouvelle commande après la désignation, lorsque le paiement finance la poursuite d’une activité interdite, lorsque le client conserve le contrôle d’un intermédiaire ou lorsque le régime applicable exclut la dérogation invoquée.

Un calendrier bien documenté permet aussi de répondre à une question de la banque : la PME réclame-t-elle une dette déjà due, ou propose-t-elle une opération nouvelle sous le couvert d’une ancienne facture ? Les contrats-cadres à exécution successive méritent une analyse séparée. Une facture mensuelle peut correspondre à des prestations antérieures, mais aussi à une obligation renouvelée après la désignation. Les bons de commande, procès-verbaux de réception, relevés d’intervention et courriels sont souvent plus importants que la seule date d’émission de la facture.

II. Comment obtenir le paiement d’une créance et quel recours exercer en France ?

A. Quelles vérifications et quelle demande d’autorisation adresser avant toute relance ?

La demande de paiement doit être préparée comme un dossier de conformité et de recouvrement. Elle doit permettre à un interlocuteur bancaire ou administratif de comprendre en quelques pages qui doit quoi à qui, à quelle date, sur quel fondement, avec quel flux et pour quel bénéficiaire final. Une lettre générale indiquant seulement « facture impayée » ne donne pas à l’autorité les éléments qui lui permettront d’autoriser la transaction.

Le dossier peut être organisé en sept volets.

  1. Identité du débiteur. Il faut joindre l’extrait d’immatriculation, l’identifiant national, l’adresse, les dénominations antérieures, les dirigeants connus et les éléments relatifs aux bénéficiaires effectifs. Pour une personne physique, le nom complet, la date et le lieu de naissance, la nationalité et les identifiants connus permettent de traiter un risque d’homonymie.
  2. Fondement de la créance. Le contrat, les conditions générales acceptées, les bons de commande, les factures, les bons de livraison, les procès-verbaux de réception et les échanges sur la qualité de la prestation doivent être classés par ordre chronologique.
  3. Montant. Le principal, les intérêts, les pénalités, les avoirs, les acomptes et les frais doivent être distingués. Une demande d’autorisation portant sur un montant non expliqué risque d’être interrompue par une demande de pièces complémentaires.
  4. Chronologie des sanctions. La PME doit produire la date de publication ou de désignation, le texte qui fonde le gel, les éventuelles modifications de l’annexe, la date de la détection bancaire et l’état actuel de la liste. Une capture non datée n’a pas la même valeur qu’une copie conservée avec son adresse et la date de consultation.
  5. Flux envisagé. Le dossier doit préciser le compte émetteur si celui-ci est connu, le compte bénéficiaire de la PME, la devise, la banque correspondante, le motif du virement et l’absence de transfert au profit d’une personne désignée. Si un tiers doit payer, son identité et son lien économique avec le débiteur doivent être exposés.
  6. Preuve de l’absence de contournement. La PME doit expliquer pourquoi elle n’utilisera ni espèces, ni crypto-actifs, ni compte d’un proche, ni société écran, ni paiement par compensation artificielle. Elle peut proposer une exécution surveillée par les banques, un compte séquestre si l’autorité l’accepte ou un calendrier limité à l’opération autorisée.
  7. Demande précise. Il faut demander soit la confirmation qu’aucune autorisation n’est requise, soit l’autorisation de recevoir le montant déterminé, soit le déblocage partiel des fonds concernés. Une demande qui confond ces trois objets rend la décision plus difficile à exploiter.

La direction générale du Trésor met à disposition un téléservice Sanctions pour les personnes morales, les exportateurs, les établissements de crédit et les organismes concernés. La page officielle indique qu’il permet d’envoyer une demande d’autorisation de transaction, d’ajouter des pièces, d’échanger avec l’équipe gestionnaire et d’archiver la décision signée électroniquement. La PME doit anticiper l’inscription et la création de son compte, car le canal sécurisé ne se remplace pas par un message informel le jour où la banque bloque le virement.

La foire aux questions de la direction générale du Trésor précise que certaines entreprises doivent déposer la demande elles-mêmes ou par l’intermédiaire de leur établissement bancaire, et que les règlements européens peuvent prévoir des dispositions spéciales. Elle distingue la demande d’autorisation, qui doit précéder l’opération lorsqu’elle est requise, de la notification d’une opération déjà couverte par un régime ou une licence. Pour une PME créancière, le réflexe le plus sûr consiste à demander à sa banque quel acteur déposera la demande et à obtenir une trace écrite de cette répartition. La banque ne doit pas supposer que la PME a obtenu une permission ; la PME ne doit pas supposer que la banque l’a obtenue pour elle.

Dans le cas d’un gel national, le code monétaire et financier, article L. 562-11, permet une autorisation de déblocage et de mise à disposition d’une partie des fonds lorsque l’utilisation est compatible avec le cadre applicable. Le texte prévoit que la demande peut venir « de tout tiers pouvant exciper d’un droit » sur les fonds ou ressources gelés. Cette possibilité est particulièrement importante pour une PME qui dispose d’une créance documentée. Elle ne dispense pas de démontrer la compatibilité de l’opération avec le texte qui a institué le gel ni de préciser que le montant sera versé à une personne non désignée.

L’article L. 562-11 ne doit toutefois pas être présenté comme une clé universelle. Il organise le dispositif national et ses conditions. Un règlement européen peut prévoir une autorité compétente, une procédure, une notification au comité des sanctions, un délai d’attente ou une finalité particulière. Le professionnel doit donc citer dans sa demande le règlement ou l’arrêté exact, l’article de dérogation invoqué et les conditions qu’il pense remplir. Si plusieurs régimes se superposent, la demande doit le dire. Une autorisation nationale ne rend pas licite une opération interdite par une autre norme directement applicable.

Le dossier doit aussi prévoir le traitement d’un faux positif. Si la banque bloque le compte d’un homonyme, la PME peut demander au client de fournir des éléments d’identification et transmettre, avec son accord ou par le canal approprié, les documents qui séparent les deux personnes. La foire aux questions de la direction générale du Trésor indique que les demandes relatives aux homonymies ne sont pas traitées par le même formulaire que les autorisations de transaction. Il faut donc employer le canal indiqué par l’administration, conserver l’accusé de réception et éviter de qualifier publiquement le client de personne sanctionnée tant que l’identité n’est pas établie.

La relance commerciale doit être adaptée à la situation. Elle peut demander la confirmation de la dette, suspendre les prestations nouvelles, proposer un paiement sous réserve d’autorisation et rappeler que la PME réserve ses droits. Elle ne doit pas ordonner un virement sur un compte de substitution non vérifié. Une clause contractuelle qui désigne un nouveau payeur ne suffit pas si ce payeur agit pour le compte de l’entité désignée. Une compensation peut également constituer un transfert de valeur ou une mise à disposition indirecte ; elle doit être décrite dans la demande d’autorisation au lieu d’être présentée comme une opération purement comptable.

La PME peut demander à l’administration une réponse exploitable : numéro de dossier, périmètre des parties, montant autorisé, compte ou catégorie de compte, durée de validité, conditions de notification, pièces à conserver et conséquences d’une modification de la réglementation. Une réponse « sans objection » n’a pas nécessairement le même objet qu’une autorisation formelle. La page officielle de la direction générale du Trésor explique qu’un avis « sans objection » signifie que l’administration a estimé que la transaction n’était pas soumise aux dispositions européennes et nationales en vigueur. Il faut conserver la décision et vérifier qu’elle couvre exactement le paiement envisagé.

La banque doit recevoir la même information, dans une version cohérente avec celle envoyée à l’autorité. Un montant différent, une société payeuse différente ou une modification de la devise peuvent déclencher un nouveau blocage. La PME doit préparer une fiche d’exécution précisant : bénéficiaire, donneur d’ordre, compte, montant, référence de facture, texte autorisant l’opération, numéro de la décision, date limite et documents qui seront conservés. Cette fiche ne remplace pas la décision administrative ; elle évite que le service conformité ne doive reconstituer le dossier à partir de plusieurs courriels contradictoires.

La bonne foi doit rester visible. Le code monétaire et financier, article L. 562-13, prévoit la responsabilité de l’État pour les conséquences dommageables de la mise en œuvre « de bonne foi » des mesures par les personnes entrant dans le dispositif. Cette protection ne donne pas à la PME un droit au paiement, mais elle explique pourquoi les banques privilégient un blocage documenté lorsqu’un doute sérieux existe. La PME augmente ses chances de déblocage en fournissant une information complète, en répondant vite aux demandes de pièces et en ne demandant jamais à la banque de fermer les yeux sur une correspondance de nom ou de contrôle.

Enfin, l’entreprise doit décider si elle continue ou non sa relation commerciale. Si le contrat prévoit des livraisons successives, la poursuite peut créer une nouvelle exposition. Une suspension temporaire, une demande d’autorisation préalable ou une résiliation pour impossibilité légale peuvent être envisagées selon le contrat. La facture impayée ne doit pas être utilisée pour justifier de nouvelles prestations qui profiteraient indirectement à l’entité désignée. L’objectif de la procédure est de récupérer une dette existante, pas d’entretenir une relation interdite en espérant que le flux finira par passer.

B. Que faire en cas de refus, de silence ou de blocage bancaire ?

Un refus de paiement peut provenir de trois sources différentes : une interdiction directement prévue par le règlement ou l’arrêté, une décision de l’autorité compétente qui refuse ou limite l’autorisation, ou un blocage prudentiel de la banque qui n’a pas encore qualifié le dossier. Les recours ne sont pas identiques. La première démarche consiste à obtenir une explication écrite, en demandant si la banque invoque une correspondance d’identité, un gel des fonds, une restriction sectorielle, l’absence d’autorisation ou une règle interne de contrôle. Sans cette qualification, la PME risque de saisir le mauvais juge.

Lorsque le blocage résulte d’un homonyme, le dossier doit privilégier l’identification. Il faut répondre avec les documents pertinents, limiter la transmission aux données nécessaires et demander la levée du signalement ou la confirmation que le client n’est pas la personne listée. La banque peut conserver une trace du contrôle même après la levée. La PME doit demander un calendrier réaliste d’examen et garder la preuve de ses relances. Si le client est réellement désigné, une contestation d’homonymie n’est plus la bonne voie : il faut revenir à la demande d’autorisation ou au recours contre la mesure de désignation.

Si l’administration refuse une demande ou prend une décision défavorable, la décision doit être lue avec son régime de motivation et ses voies de recours. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables, notamment lorsqu’une autorisation est refusée. L’article L. 211-5 du même code exige une motivation qui « doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait » qui fondent la décision. Une réponse trop générale ne permet pas toujours de comprendre quelle condition manque.

La direction générale du Trésor indique, pour un arrêté national de gel, une contestation dans les deux mois à compter de sa notification, par recours gracieux ou contentieux. Cette information concerne l’arrêté de gel lui-même ; le délai et la voie applicables à une décision de transaction ou à un refus d’autorisation doivent être vérifiés sur la décision reçue. Dans tous les cas, la PME doit dater la réception, identifier l’auteur de l’acte, conserver l’enveloppe ou le courriel, télécharger les pièces signées et ne pas attendre l’échéance commerciale de la facture pour examiner le délai de recours.

Le recours administratif peut demander le retrait, la modification ou le réexamen de la décision en apportant les pièces absentes. Il doit expliquer l’opération exacte, le caractère non désigné du créancier, la date de la créance, l’absence de bénéfice pour la personne listée et les garanties proposées. Un recours qui répète la demande initiale sans répondre au motif du refus a peu de chances de débloquer le dossier. Lorsque le refus repose sur une erreur d’identité ou une mauvaise compréhension du bénéficiaire final, il faut isoler cette erreur dans une partie courte et produire le document qui la corrige.

Le recours contentieux devant le juge administratif peut être accompagné d’une demande en urgence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Il faut donc prouver un risque actuel : rupture d’une chaîne d’approvisionnement, perte d’un acompte, impossibilité de payer les salariés, prescription proche, résiliation d’un contrat essentiel ou disparition prévisible du débiteur. La seule gêne commerciale liée à un paiement différé ne suffit pas toujours.

L’article L. 521-2 du code de justice administrative vise une autre situation : une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public, avec une décision dans un délai de quarante-huit heures. Ce référé n’est pas la voie normale pour obtenir le paiement d’une facture commerciale. Il peut être discuté dans une affaire particulière, mais une PME ne doit pas présenter automatiquement son litige de sanctions comme une urgence de liberté fondamentale. La demande doit correspondre au texte et aux faits.

La jurisprudence récente rappelle également que les mesures conservatoires ne sont pas une solution neutre. L’arrêt de l’Assemblée plénière du 10 juillet 2020, pourvois n° 18-18.542 et n° 18-21.814, qui a précédé l’arrêt du 29 avril 2022, s’interrogeait sur le point de savoir si une sûreté judiciaire ou une saisie conservatoire sans effet attributif pouvait modifier la destination économique des avoirs gelés. La question était liée au régime iranien, mais elle est très utile pour comprendre le risque : une sûreté qui donne une priorité future au créancier peut déjà être regardée comme une utilisation de la valeur économique de l’actif gelé.

Une PME ne doit donc pas demander une saisie conservatoire sur le compte gelé en pensant qu’elle ne recevra les fonds que plus tard. Dans l’arrêt du 29 avril 2022, pourvois n° 18-18.542 et n° 18-21.814, l’Assemblée plénière a retenu que les mesures conservatoires créant un droit de paiement prioritaire peuvent être opposées par le gel en l’absence d’autorisation préalable. Puis, dans l’arrêt du 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936, la deuxième chambre civile a appliqué une logique stricte à la saisie-attribution. Le recours au juge de l’exécution doit donc être précédé d’une analyse du règlement et, lorsque nécessaire, de l’autorisation administrative.

Cette prudence n’interdit pas toute action judiciaire contre le débiteur. La PME peut parfois obtenir une condamnation, faire constater l’existence et le montant de la créance, interrompre ou préserver la prescription, organiser une médiation ou négocier un échéancier sous réserve d’autorisation. Elle peut aussi demander une mesure portant sur un actif qui n’est pas gelé, si cette mesure ne met pas à disposition une ressource interdite et respecte les règles de compétence et d’exécution. Chaque mesure doit être décrite dans le dossier de conformité ; il ne faut pas supposer qu’un actif non identifié comme gelé est automatiquement libre.

Le paiement par un tiers est un cas à haut risque. Un groupe peut proposer que sa filiale française règle la facture du client sanctionné. Une telle solution peut être licite ou interdite selon le règlement, le lien de contrôle, la destination du paiement et la question de savoir si la dette est assumée par un tiers pour le compte de la personne désignée. La PME doit demander une analyse écrite et ne pas accepter la substitution sur la seule base d’un courriel commercial. Le contrat de paiement, l’identité du donneur d’ordre et la relation entre les sociétés doivent figurer dans l’autorisation ou la notification.

Le recours à la compensation appelle la même vigilance. Déduire une facture d’un avoir, retenir un dépôt de garantie, accepter un paiement en nature ou transférer la créance à une société liée peut modifier la destination économique des fonds ou procurer un avantage indirect au client sanctionné. Le fait qu’aucun virement bancaire ne soit visible ne rend pas l’opération neutre. Il faut décrire l’écriture comptable, le bien ou service échangé et l’effet patrimonial recherché. Si l’opération équivaut à un paiement, elle doit être traitée comme telle.

La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un autre contexte de contournement. Dans l’arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-85.867, elle a validé la caractérisation d’une soustraction à des mesures de gel lorsque des comptes étrangers avaient été ouverts pour échapper à de nouvelles périodes de gel. La décision indique que « la loi n’exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre ». L’affaire concernait les personnes dont les avoirs étaient gelés et non une PME créancière ; elle avertit néanmoins contre les montages de substitution, les comptes de transit et les instructions destinées à rendre le contrôle plus difficile.

Si aucune autorisation n’est obtenue, la PME doit organiser la conservation de ses droits. Elle peut adresser une mise en demeure qui constate la dette, suspend les prestations futures et réserve les intérêts, sans exiger un paiement contraire aux sanctions. Elle peut engager une action au fond si cette action ne constitue pas elle-même une mesure interdite. Elle peut demander au juge de constater le montant dû, tout en indiquant que l’exécution pécuniaire sera effectuée uniquement dans les conditions autorisées. Cette formulation évite de confondre l’accès au juge et l’accès aux fonds.

Le titre exécutoire peut également servir à appuyer la future demande d’autorisation. Il établit le caractère certain de la créance, mais il ne remplace pas le feu vert requis par le règlement ou l’autorité nationale. La PME doit présenter le titre, la décision administrative éventuellement reçue, l’état des intérêts et les comptes concernés à la banque et à l’autorité. Une saisie exécutée malgré le gel peut être annulée, et les frais de procédure peuvent rester à la charge du créancier qui a choisi une voie incompatible.

La question de la prescription mérite un suivi distinct. Le créancier doit calculer le délai applicable, documenter chaque acte interruptif et conserver la preuve de l’impossibilité légale d’agir. L’arrêt Bank Sepah montre qu’un empêchement résultant de la loi peut influencer la prescription, mais cette solution dépend de la nature de la créance, de l’existence d’un titre, du règlement applicable et de la mesure que le créancier ne pouvait pas engager. Une PME ne doit pas attendre une décision future pour vérifier la date limite. Un calendrier contentieux doit être établi dès le premier blocage.

Si la banque refuse de traiter le paiement malgré une autorisation valable, la PME doit lui notifier la décision complète et demander l’identification du point de blocage : compte, banque correspondante, devise, nom, référence de la licence ou condition d’exécution. La décision peut être valide mais ne pas couvrir le donneur d’ordre ou la transaction réellement présentée. Une nouvelle instruction bancaire, accompagnée des pièces, peut résoudre un problème d’exécution. Si le refus persiste sans motif suffisant, un recours civil ou commercial contre la banque peut être envisagé, sans demander au juge privé d’autoriser une opération interdite par un texte européen ou national.

La PME doit enfin préserver la confidentialité du dossier. Les documents d’identité, bénéficiaires effectifs, contrats sensibles et décisions administratives doivent être transmis aux seuls interlocuteurs nécessaires. La communication publique d’une sanction peut nuire au recouvrement, créer un risque de diffamation et compliquer une négociation. Le titre de la créance peut rester commercial ; le dossier de conformité peut être plus détaillé. Cette séparation protège l’entreprise sans masquer les informations utiles à la banque ou à l’autorité.

La bonne stratégie se résume ainsi : ne pas renoncer à la créance, ne pas faire passer le paiement par un circuit caché, obtenir la qualification écrite du régime, présenter une demande complète, réserver les droits devant le juge compétent et n’exécuter le flux qu’après vérification de son périmètre. Un client désigné n’est pas un débiteur juridiquement inexistant. Il est un débiteur dont les actifs et les opérations sont soumis à un cadre qui peut suspendre le paiement, imposer une autorisation et rendre dangereuse toute improvisation.

Conclusion

Une PME française peut récupérer une créance auprès d’un client sanctionné, mais elle ne peut pas considérer la facture comme un passe-droit. Le contrat, la date de la dette et le titre de recouvrement établissent le droit du créancier ; ils ne neutralisent pas le gel des avoirs ni les restrictions européennes ou nationales. La démarche doit commencer par l’identification exacte du débiteur, du régime de sanctions, du bénéficiaire final et du flux envisagé. Elle doit se poursuivre par un dossier réunissant contrat, factures, preuves d’exécution, chronologie de la désignation, calcul du montant et garanties contre le contournement.

Lorsque l’autorisation est nécessaire, la direction générale du Trésor et la banque doivent recevoir une demande précise. Lorsque l’administration refuse ou garde le silence, les voies de recours et les délais doivent être examinés à partir de la décision reçue. Une action judiciaire peut préserver la créance ou la prescription, mais une saisie sur des avoirs gelés ne devient pas licite du seul fait qu’elle est ordonnée par un juge. Le paiement ne doit intervenir qu’après validation du régime applicable et de chaque condition d’exécution.

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