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Carte mobilité inclusion stationnement pour un enfant malade : quel délai et quel recours depuis la loi n° 2026-492 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Carte mobilité inclusion stationnement pour un enfant malade : quel délai et quel recours depuis la loi n° 2026-492 ?

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Depuis la promulgation de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, les familles d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap particulièrement grave disposent d’un repère procédural nouveau pour demander la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». La commission compétente doit rendre sa décision dans un délai de deux mois. Si aucune décision n’est rendue dans ce délai, le président du conseil départemental doit délivrer la carte et en informer la maison départementale des personnes handicapées. Cette règle est utile lorsque les rendez-vous hospitaliers, les traitements ou les déplacements répétés rendent chaque journée de stationnement difficile à organiser. Elle ne signifie toutefois pas que tout enfant malade reçoit automatiquement une carte : les conditions liées à la capacité de déplacement ou à la nécessité d’un accompagnement restent à démontrer. Le dossier doit donc articuler la gravité de la situation médicale, ses effets concrets sur les trajets et les justificatifs permettant à la MDPH d’instruire rapidement la demande. Voici comment déposer la demande, calculer les délais, réagir à une absence de réponse et préparer un recours à Paris ou en Île-de-France.

I. Carte mobilité inclusion stationnement pour un enfant malade : quelles conditions depuis la loi n° 2026-492 ?

A. Un enfant gravement malade a-t-il automatiquement droit à la CMI stationnement ?

La loi n° 2026-492, promulguée le 12 juin 2026, a ajouté une règle spéciale dans l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Le texte vise les demandes de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » destinées à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident, d’une particulière gravité. La demande doit être examinée dans un délai de deux mois. Cette modification est à lire avec l’article 9 de la loi n° 2026-492 sur Légifrance, qui précise également les modalités d’une expérimentation distincte.

Le premier point à retenir est la différence entre l’accélération de la procédure et l’attribution de la carte. Le délai de deux mois réduit l’attente administrative pour un enfant dont la situation présente une particulière gravité. Il ne supprime pas les critères matériels de la mention stationnement. La carte reste liée à une capacité de déplacement fortement réduite, à une autonomie de déplacement à pied très limitée ou à la nécessité d’être accompagné par une autre personne dans les déplacements. Ces critères figurent dans l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Un diagnostic lourd, une hospitalisation prolongée ou un traitement particulièrement contraignant constituent donc des éléments importants, mais ils ne suffisent pas toujours à eux seuls. La MDPH doit comprendre ce que la maladie ou l’accident produit pendant le trajet : impossibilité de parcourir une distance normale pour l’âge de l’enfant, besoin permanent d’un adulte pour avancer ou se sécuriser, utilisation d’un fauteuil, d’une aide technique, d’une prothèse, d’un déambulateur ou nécessité d’une assistance liée à un traitement. Le dossier doit décrire ces conséquences avec des faits observables.

La comparaison se fait avec la situation d’un enfant du même âge. Un enfant de quatre ans ne se déplace pas comme un adolescent de quinze ans, et l’évaluation ne peut pas ignorer cette différence. Le certificat médical et les observations des parents doivent expliquer la distance réellement parcourue, les pauses, les chutes, les douleurs, les malaises, la fatigue après le trajet, les risques de désorientation et l’aide nécessaire pour rejoindre l’hôpital, l’école, un centre de soins ou un lieu de vie. Une expression générale comme « déplacements difficiles » est rarement aussi utile qu’une description datée et quantifiée.

Les critères techniques sont précisés par l’arrêté du 3 janvier 2017. Le texte retient notamment le cas d’une personne dont le périmètre de marche est limité et inférieur à 200 mètres, ainsi que différentes situations d’aide humaine ou matérielle. La référence officielle peut être consultée dans l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité réduite. Dans le dossier d’un enfant, le chiffre de 200 mètres n’est pas une formule magique : les autres situations prévues par le texte doivent aussi être examinées et reliées aux besoins de l’enfant.

Il faut également distinguer la carte de l’enfant des droits de son parent. La CMI stationnement est attribuée en raison de la situation du mineur. Le parent ne demande pas une carte pour ses propres déplacements simplement parce qu’il accompagne son enfant. En revanche, lorsque l’enfant est transporté, la carte peut être utilisée par le conducteur qui l’accompagne, dans les conditions prévues par le code. Le conducteur doit éviter toute utilisation lorsque l’enfant n’est pas effectivement transporté : l’usage est attaché au bénéficiaire et non au véhicule familial.

La mention stationnement ouvre l’accès aux emplacements réservés et, selon les règles rappelées à l’article L. 241-3, aux places ouvertes au public sans limitation de durée imposée par le droit commun. Une commune peut fixer une durée maximale, mais celle-ci ne peut pas être inférieure à douze heures. Les parcs de stationnement dotés de barrières d’entrée et de sortie peuvent conserver un régime tarifaire particulier. La carte ne transforme donc pas tous les parkings privés ou hospitaliers en zones gratuites.

Cette précision est essentielle pour les familles qui se rendent quotidiennement dans un établissement de soins. La carte facilite l’accès et le stationnement dans les espaces soumis aux règles applicables au public, mais elle ne remplace pas le règlement d’un parking privé, le paiement d’un parc à barrières ou les consignes de sécurité d’un établissement. En cas de difficulté, il faut photographier la signalisation, conserver le ticket, relever l’identité de l’exploitant et noter la date ainsi que l’heure. Ces éléments pourront être utiles pour distinguer un problème d’attribution de carte d’un litige sur l’application du stationnement.

La loi distingue enfin deux mécanismes. Le paragraphe I de l’article 9 instaure la procédure spéciale de deux mois pour les demandes destinées à un mineur gravement malade, handicapé ou victime d’un accident particulièrement grave. Le paragraphe II prévoit une expérimentation avec des structures désignées dans certains départements, ainsi que des textes d’application. Il ne faut pas présenter cette expérimentation comme une généralisation immédiate. La famille doit d’abord s’appuyer sur la règle directement applicable à sa demande et vérifier, auprès de sa MDPH, les modalités administratives effectivement ouvertes dans son département.

La question centrale devient alors factuelle : l’enfant rencontre-t-il, du fait de son état, une limitation importante et durable de ses déplacements ou a-t-il besoin d’être accompagné de manière spécifique pour se déplacer ? La maladie peut évoluer rapidement, mais le dossier doit montrer une limitation appelée à durer au moins un an ou présentant une perspective suffisamment établie au regard des pièces médicales. Une situation temporaire de quelques jours, sans retentissement fonctionnel documenté, ne répond pas nécessairement à la finalité de la CMI stationnement.

Le parent doit donc éviter deux excès. Le premier consiste à croire que la gravité du diagnostic dispense de démontrer l’impact sur la marche et l’accompagnement. Le second consiste à abandonner la demande parce que l’enfant marche encore quelques mètres. Le droit ne réclame pas une immobilité totale : une réduction importante et durable de l’autonomie, une marche très limitée ou une assistance indispensable peuvent suffire lorsque les faits sont correctement établis.

B. Quel dossier MDPH déposer pour obtenir la CMI stationnement de l’enfant ?

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente, au moyen du formulaire destiné aux demandes de droits et de prestations pour les personnes handicapées, accompagné du certificat médical et des justificatifs d’identité. Les règles générales de dépôt sont prévues par l’article R. 241-12 du code de l’action sociale et des familles. Pour un mineur, le représentant légal signe et fournit les éléments permettant de rattacher la demande à l’autorité parentale ou à la responsabilité légale exercée.

Le certificat médical ne doit pas se limiter au nom de la pathologie. Le médecin doit décrire le retentissement fonctionnel et la durée prévisible des limitations. Il peut préciser la distance parcourue avant l’apparition d’une douleur ou d’un essoufflement, le nombre de pauses, le temps nécessaire pour rejoindre une entrée, le besoin de porter l’enfant, le recours à un fauteuil les jours de traitement, les risques de chute, les troubles de l’équilibre, les épisodes de malaise ou la nécessité d’une surveillance constante. Si les symptômes fluctuent, le certificat doit expliquer les jours ordinaires et les jours de soins.

Les parents ont intérêt à joindre une note pratique, courte et datée, qui traduit les informations médicales en situations concrètes. Elle peut répondre à cinq questions : combien de mètres l’enfant marche-t-il réellement ? Combien de temps le trajet prend-il ? Quelle aide humaine faut-il fournir ? Quel matériel est utilisé ? Que se passe-t-il lorsque cette aide n’est pas disponible ? Cette note n’a pas vocation à remplacer le certificat médical. Elle permet à l’équipe d’évaluation de relier les pièces à la vie quotidienne.

La procédure d’évaluation repose sur l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’article R. 241-12-1 du même code prévoit l’évaluation des besoins et permet, lorsque cela est nécessaire, de solliciter des informations complémentaires ou de rencontrer la personne. Pour un enfant, les observations de l’école, du kinésithérapeute, de l’ergothérapeute, de l’infirmier, du service hospitalier ou de la structure médico-sociale peuvent éclairer les trajets réels. Il faut toutefois sélectionner les pièces directement utiles à la mobilité et à l’accompagnement.

Un dossier volumineux n’est pas automatiquement un bon dossier. Les comptes rendus doivent être classés par date et accompagnés d’un résumé qui indique la page utile. Les pièces peuvent être regroupées ainsi :

  • le certificat médical récent et les comptes rendus décrivant la maladie, l’accident, les traitements et leurs effets sur les déplacements ;
  • la prescription ou la preuve d’utilisation d’un fauteuil, d’une poussette adaptée, d’une aide à la marche, d’une prothèse ou d’un équipement de sécurité ;
  • les attestations décrivant l’accompagnement requis à l’école, à l’hôpital ou lors des rendez-vous ;
  • un relevé de trajets concrets, avec les distances, pauses, chutes, crises, douleurs ou temps d’épuisement ;
  • les décisions MDPH déjà rendues, lorsqu’elles contiennent une appréciation de la limitation fonctionnelle ;
  • la preuve de l’urgence pratique : rendez-vous rapprochés, traitements réguliers, rééducation, consultations dans plusieurs établissements ou impossibilité de déposer l’enfant à distance.

Il faut éviter de confondre la CMI stationnement avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation journalière de présence parentale, la prestation de compensation du handicap ou une demande d’orientation. Ces droits peuvent être demandés ensemble, mais chacun répond à des conditions propres. L’existence d’une AEEH ne garantit pas à elle seule la CMI stationnement. À l’inverse, une demande de CMI peut être justifiée par une limitation des déplacements alors que les autres prestations ne sont pas demandées.

Le motif de la demande doit être rédigé pour la carte stationnement. Une phrase telle que « nous sollicitons la CMI car notre enfant est malade » doit être remplacée par une démonstration : « lors des déplacements vers l’hôpital, l’enfant ne peut parcourir que telle distance, doit s’arrêter à plusieurs reprises, utilise tel équipement et nécessite la présence physique d’un adulte pour franchir le trajet ». La cohérence entre le formulaire, le certificat et les pièces annexes réduit le risque d’une demande de complément qui retarde l’examen.

La date de dépôt est déterminante depuis la nouvelle règle des deux mois. Le parent doit conserver une copie intégrale du dossier, l’accusé de réception, la preuve d’envoi et, si le dépôt est en ligne, la confirmation générée par le téléservice. Lorsque le dossier est remis à l’accueil, il faut demander un récépissé daté. En cas d’envoi postal, une lettre suivie ou recommandée donne une preuve plus solide qu’un simple courrier. La preuve doit permettre d’identifier la MDPH destinataire, le nom de l’enfant et la demande de CMI stationnement.

Une demande de pièce complémentaire ne doit pas être ignorée. Il faut répondre rapidement, en envoyant les documents demandés avec une lettre rappelant la référence du dossier. Si la MDPH demande un certificat actualisé, le parent peut demander au médecin de rappeler la date de la première demande et la continuité des limitations. Lorsque l’administration considère que le dossier n’est pas complet, le débat sur le point de départ du délai peut devenir important. Une chronologie précise permet de répondre sans perdre de temps.

Dans un département d’Île-de-France, les délais pratiques peuvent être longs en raison du nombre de demandes, mais la gravité de la situation ne doit pas rester seulement orale. Le courrier adressé à la MDPH doit porter un objet explicite, par exemple « demande de CMI stationnement pour mineur atteint d’une maladie grave – application de l’article L. 241-3, IV bis, du CASF ». Il faut y demander la confirmation de la date d’enregistrement et le nom du service chargé du suivi, sans multiplier les relances contradictoires.

Le parent peut aussi joindre une page d’urgence médicale ou logistique, sans révéler plus d’informations de santé que nécessaire. Cette page indique les rendez-vous à venir, la fréquence des déplacements, la distance entre le parking et le service, les risques liés à l’attente et l’impossibilité de déposer l’enfant seul. La demande reste une demande de droit et non une simple demande de faveur : l’urgence sert à rendre visible le besoin, tandis que les critères juridiques et médicaux fondent la décision.

La page pilier du cabinet consacrée aux avocats en droit de la famille à Paris peut être consultée pour replacer ce recours dans les démarches plus larges d’un parent confronté à une maladie ou à un handicap de l’enfant. Dans un dossier contentieux, il faut conserver séparément les questions de stationnement, les prestations sociales, l’organisation de l’autorité parentale et les éventuelles difficultés avec l’école ou l’employeur : les administrations compétentes et les délais ne sont pas les mêmes.

Enfin, le parent doit vérifier les informations figurant sur la décision ou sur la carte lorsqu’elle arrive : identité de l’enfant, mention stationnement, période de validité et conditions d’utilisation. Les règles relatives à l’apposition et à l’usage de la carte sont rappelées par l’article R. 241-17 du code de l’action sociale et des familles. Une erreur matérielle doit être signalée immédiatement, car elle peut compliquer le contrôle du stationnement ou la contestation d’un forfait post-stationnement.

II. CMI stationnement refusée ou sans réponse : quel recours et dans quel délai ?

A. Comment former le RAPO auprès du président du conseil départemental ?

La nouvelle règle ne doit pas être réduite à une attente passive de deux mois. À l’expiration du délai prévu pour une demande destinée à un mineur particulièrement gravement malade, l’absence de décision déclenche l’obligation légale de délivrance par le président du conseil départemental. Le texte indique : « dans un délai de deux mois », puis prévoit : « En l’absence de décision rendue dans ce délai, le président du conseil départemental délivre ladite carte ». Ces passages figurent dans l’article 9, I, de la loi n° 2026-492.

Le parent doit donc agir dès que le délai est atteint si la carte n’a pas été délivrée. Un courrier peut être adressé à la MDPH et au président du conseil départemental, avec copie de l’accusé de réception initial, de la demande complète, de la preuve de la date de dépôt et de la liste des pièces. Le courrier doit demander l’exécution de l’obligation de délivrance, la confirmation de la date de départ retenue et l’envoi matériel de la carte. Il faut demander une réponse écrite, même si un échange téléphonique a déjà eu lieu.

Cette relance n’est pas la même chose qu’un recours contre un refus explicite. Si la CDAPH ou l’autorité compétente notifie un refus, le parent doit lire les motifs précis : limitation fonctionnelle jugée insuffisante, durée non établie, pièces médicales trop anciennes, absence de besoin d’accompagnement ou problème de compétence. Le recours doit répondre à ces motifs un par un. Une nouvelle demande non argumentée ne remplace pas nécessairement le recours et peut faire perdre du temps.

Le recours administratif préalable obligatoire, souvent appelé RAPO, est encadré par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles. Le texte prévoit que le recours contre une décision est adressé au président du conseil départemental « par tout moyen lui conférant date certaine ». Il doit être accompagné de la décision contestée ou, lorsque cela est prévu, de l’accusé de réception de la demande. Le recours doit identifier l’enfant, le demandeur, la date de la décision, la mention CMI sollicitée et les coordonnées permettant une réponse.

Une lettre recommandée avec avis de réception reste une solution pratique parce qu’elle conserve la date d’envoi, la date de présentation et la preuve de réception. Un dépôt contre récépissé peut être préférable si le service l’accepte. Un téléservice peut aussi fournir une date certaine, à condition de télécharger immédiatement la confirmation. Le parent doit conserver la lettre envoyée, les pièces jointes, le justificatif d’envoi, l’accusé de réception et toute réponse de l’administration dans un même dossier numérique.

Le RAPO doit expliquer pourquoi la décision est contestée. Le raisonnement peut suivre quatre étapes : rappeler le diagnostic ou l’accident sans détailler les éléments médicaux inutiles ; décrire la limitation de marche ou le besoin d’accompagnement ; montrer que les pièces déposées l’établissent ; demander la réformation de la décision et la délivrance de la CMI stationnement. Si le refus repose sur une pièce absente, il faut joindre cette pièce et expliquer ce qu’elle change. Si l’administration a mal compris une situation fluctuante, un tableau de plusieurs journées peut être plus parlant qu’une affirmation générale.

Le recours peut également contester une erreur de comparaison avec l’âge de l’enfant. Un enfant qui marche dans son appartement peut être incapable de parcourir le trajet entre un parking éloigné et un service hospitalier sans fauteuil ou sans portage. Les observations doivent être rattachées à la capacité de déplacement à pied et à l’accompagnement, non à la seule présence d’une maladie. Des photographies de l’équipement peuvent être jointes si elles expliquent son usage, mais elles ne doivent pas exposer inutilement le visage ou les données de santé de l’enfant.

Le silence gardé sur le RAPO pendant plus de deux mois vaut décision de rejet selon l’article R. 241-17-1. Cette règle est différente de l’obligation spéciale de délivrance qui intervient lorsque la demande initiale d’un mineur gravement atteint n’a fait l’objet d’aucune décision dans les deux mois. Pour éviter la confusion, la chronologie doit comporter deux lignes distinctes : la date de la demande initiale de CMI et la date de réception du RAPO. Le délai contentieux ne se calcule pas de la même manière selon que le parent conteste un refus notifié ou un rejet implicite du RAPO.

La durée de validité de la carte doit aussi être vérifiée. L’article R. 241-14 du code de l’action sociale et des familles encadre la date d’attribution et le renouvellement, tandis que l’article R. 241-15 prévoit des durées qui peuvent varier selon la situation. Une carte accordée pour une période trop courte peut faire l’objet d’une contestation ou d’une nouvelle demande, mais il faut éviter de laisser expirer le titre avant d’avoir sécurisé la suite.

Lorsque la famille a besoin d’une carte pour une période de soins très proche, elle doit documenter l’urgence dans le RAPO. La lettre peut rappeler la date des prochains rendez-vous, la fréquence des séances et la difficulté concrète créée par l’absence de carte. Cette urgence n’emporte pas automatiquement une décision favorable, mais elle aide à demander un examen effectif et à démontrer que le contentieux ne porte pas sur une question abstraite.

Si l’administration demande un nouvel examen médical, le parent peut transmettre les éléments actualisés tout en maintenant le recours. Il faut éviter de retirer le RAPO ou de remplacer la demande sans mesurer l’effet sur les délais. Une réponse qui propose seulement une nouvelle demande doit être analysée : elle peut ne pas répondre à l’obligation de statuer sur le recours initial. La conservation de toutes les versions du dossier est particulièrement importante lorsque l’état de l’enfant évolue entre le dépôt et le refus.

Le recours administratif doit enfin rester respectueux de la confidentialité. Les pièces médicales sont adressées au service compétent, non publiées dans des échanges généraux ou dans des messages à des tiers. Les courriers peuvent résumer les informations sensibles et réserver les détails au certificat médical. Cette précaution protège l’enfant et facilite l’identification des éléments véritablement utiles à la décision.

B. Quand saisir le tribunal administratif pour obtenir la carte ?

Les décisions relatives à la mention stationnement relèvent de la juridiction administrative. La famille ne saisit donc pas le juge aux affaires familiales pour contester un refus de CMI. La disposition de l’article L. 241-3 qui distingue les voies de recours renvoie la contestation de cette mention au tribunal administratif. Il faut attendre et contester le RAPO lorsque ce recours préalable est obligatoire, sauf situation particulière à faire examiner rapidement par un professionnel du droit.

Le délai de droit commun est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : la requête doit être introduite dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée, ou suivant la naissance de la décision implicite lorsque les règles applicables la prévoient. Le délai ne doit pas être calculé à partir d’un simple appel téléphonique, d’un message informel ou d’une promesse de réexamen. Il faut identifier la décision et sa date certaine.

Le dossier contentieux comprend la demande initiale, la preuve de son dépôt, les certificats, les pièces fonctionnelles, la décision de refus, le RAPO, sa preuve de réception, la réponse au RAPO ou la preuve du silence et tous les échanges ultérieurs. Une chronologie d’une ou deux pages aide le tribunal à comprendre le litige. Chaque pièce doit être numérotée et citée dans la requête. Les documents nouveaux doivent être expliqués : le juge doit savoir s’ils décrivent la situation déjà existante ou s’ils correspondent à une aggravation postérieure.

Le juge administratif exerce un office particulier dans ce contentieux. Dans sa décision du 18 novembre 2020, n° 433401, le Conseil d’État a rappelé que « c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer ». La décision officielle est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 18 novembre 2020, n° 433401. Le dossier doit donc décrire la situation actuelle de l’enfant, sans oublier de montrer ce qu’elle était au moment où l’administration a refusé la carte.

Cette règle peut être utile lorsque l’enfant a connu une aggravation, un nouveau traitement ou une perte d’autonomie après le refus. Elle ne dispense pas de contester dans les délais. Elle signifie surtout que le juge ne se limite pas à rechercher si l’administration avait raison à partir d’un dossier figé : il examine la situation de fait pertinente à la date de sa propre décision, ainsi que les règles applicables. Un certificat actualisé peut alors éclairer le litige, à condition d’expliquer la continuité ou l’évolution de la limitation.

Le Conseil d’État a également rendu une décision le 3 juin 2019, n° 422873, relative au contentieux de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Cette référence est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 3 juin 2019, n° 422873. Elle doit être citée avec prudence et replacée dans les circonstances de l’espèce : une décision de jurisprudence ne remplace pas l’examen des critères médicaux et fonctionnels propres à l’enfant concerné.

La requête doit demander au tribunal ce qui est réellement utile. Elle peut solliciter l’annulation ou la réformation du refus, la reconnaissance du droit à la CMI stationnement lorsque les conditions sont réunies et, selon les circonstances, les mesures nécessaires à l’exécution de la décision. Il faut éviter de demander au juge une mesure impossible à rattacher à ses pouvoirs. Le juge peut examiner les pièces, ordonner une mesure d’instruction et statuer sur la situation ; il ne garantit pas un résultat simplement parce que l’enfant est suivi à l’hôpital.

Une urgence particulière peut justifier une procédure de référé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsqu’il y a urgence et qu’un moyen paraît propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Il faut démontrer ces deux conditions. L’urgence doit être actuelle, personnelle et documentée : traitements imminents, trajets très fréquents, impossibilité concrète de déposer l’enfant, risque de rupture d’un parcours de soins ou conséquence financière immédiate.

L’article L. 521-3 du code de justice administrative permet, dans certaines situations, de demander une mesure utile en urgence même sans décision administrative préalable, sous réserve des conditions propres à ce référé. Cette voie n’est pas une carte provisoire automatique. Elle ne doit pas être utilisée pour contourner le RAPO ou le délai de recours. Le choix entre un recours au fond, un référé-suspension et une demande de mesure utile dépend du contenu de la décision, de la date des soins, de la preuve de l’urgence et de la mesure réellement sollicitée.

À Paris, la requête visant une décision relevant de la compétence du département doit être orientée vers le tribunal administratif territorialement compétent, avec vérification des règles de dépôt et de télérecours applicables au demandeur. En Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou les autres départements franciliens, la compétence territoriale doit être contrôlée à partir de l’autorité qui a pris la décision et du lieu pertinent du litige. Une erreur d’adressage peut faire perdre du temps dans une procédure déjà urgente.

La préparation d’un recours francilien doit intégrer la réalité des déplacements. Le dossier peut comparer la distance entre le parking disponible et le service hospitalier, l’accès aux transports, les ascenseurs, les temps d’attente, la possibilité de porter l’enfant et la fréquence des rendez-vous. Il ne s’agit pas de demander au tribunal de garantir une place particulière devant l’hôpital, mais de démontrer pourquoi l’autonomie de déplacement de l’enfant est concrètement réduite et pourquoi la CMI stationnement répond au besoin légal.

La requête peut aussi signaler une contradiction entre deux documents administratifs. Par exemple, une décision peut reconnaître un besoin d’aide pour les trajets scolaires tout en refusant la CMI sans expliquer pourquoi cette aide serait sans effet sur les déplacements extérieurs. Une contradiction ne suffit pas à gagner le recours, mais elle permet de cibler l’insuffisance de motivation ou l’erreur d’appréciation. Le parent doit citer les pages et les dates plutôt que se contenter d’affirmer que la MDPH « n’a pas lu le dossier ».

Si le refus repose sur l’absence d’une limitation durable, le recours doit expliquer la durée prévisible de la maladie, du traitement ou des séquelles. Si l’administration retient une capacité de marche théorique, il faut décrire la capacité réelle dans un trajet complet, avec les pauses et l’accompagnement nécessaires. Si le motif concerne l’âge, il faut rappeler la comparaison avec un enfant du même âge et produire les observations de professionnels qui connaissent le quotidien de l’enfant. Chaque moyen doit être relié à une pièce.

La carte peut être accordée pour une durée limitée. Lorsque l’état de santé doit être réévalué, la famille doit noter la date d’expiration et anticiper le renouvellement. Le renouvellement ne doit pas être traité comme un recours contre le refus initial : il s’agit d’une nouvelle étape, avec des preuves actualisées. Si une demande de renouvellement est refusée alors que la première carte existait, le dossier doit comparer les deux décisions et expliquer l’évolution réelle de l’enfant.

Le stationnement avec la carte ne doit pas être utilisé comme une réponse à tous les problèmes d’accès. La famille peut avoir besoin, en parallèle, d’un aménagement de rendez-vous, d’une aide au transport, d’un accompagnement scolaire ou d’un dispositif social. Ces demandes sont distinctes. Le recours CMI doit rester centré sur la mention stationnement, tandis que les autres difficultés font l’objet de démarches auprès des organismes compétents. Cette séparation rend le dossier plus lisible et évite de demander au tribunal administratif de régler un litige qu’il ne peut pas trancher.

Lorsque le tribunal rend sa décision, il faut vérifier la portée exacte du jugement et la manière dont l’administration l’exécute. Une décision favorable ne dispense pas de transmettre les coordonnées nécessaires à la délivrance matérielle si le greffe ou l’administration le demande. En cas de retard d’exécution, les échanges doivent rester écrits et rappeler le dispositif du jugement. Une nouvelle difficulté sur l’usage d’un parking, après délivrance de la carte, constitue un problème distinct qui doit être documenté séparément.

Conclusion

Depuis la loi n° 2026-492, la demande de CMI stationnement destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap particulièrement grave, ou victime d’un accident d’une particulière gravité, doit être décidée dans un délai de deux mois. En l’absence de décision, le président du conseil départemental doit délivrer la carte. Cette accélération ne supprime pas les critères de mobilité : le dossier doit toujours démontrer une limitation importante et durable des déplacements ou un besoin d’accompagnement, au regard de la situation concrète de l’enfant.

La démarche repose sur une chronologie sûre, un certificat médical fonctionnel, des preuves de trajets et un suivi précis des réponses de la MDPH. Après un refus, le RAPO auprès du président du conseil départemental doit être envoyé avec une date certaine. Si le rejet est maintenu ou devient implicite, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai applicable. Lorsque les soins et les déplacements rendent l’attente insupportable, un référé peut être étudié, mais il exige une urgence et des arguments juridiques documentés.

La priorité est de conserver une copie complète du dossier et de ne jamais laisser une date de recours s’écouler. La gravité de la maladie explique l’urgence ; la description précise des limitations et les pièces médicales établissent le droit.

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