Une personne arrêtée en France sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen peut être entendue par la chambre de l’instruction avant que le conseiller rapporteur ne présente le dossier. Cette chronologie, à elle seule, ne rend pas la procédure irrégulière. Dans un arrêt publié au Bulletin le 29 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que l’audition prévue par l’article 695-30 du code de procédure pénale et le rapport prévu par l’article 199 doivent tous deux intervenir avant l’ouverture des débats, sans que le rapport doive nécessairement précéder l’audition. La réponse change si la personne est interrogée sur le fond, si son avocat n’a pas été appelé, si les informations obligatoires ne figurent pas au procès-verbal ou si le rapport intervient après le début des débats. Ce guide distingue donc la comparution d’identité, le consentement ou le refus de remise, le rapport du conseiller, les délais de la chambre de l’instruction et les moyens de contestation. Il s’adresse à toute personne recherchée, à sa famille et à son conseil qui doivent agir rapidement après une arrestation en France. L’analyse porte sur le mandat d’arrêt européen et non sur une extradition vers un État tiers, une notice rouge Interpol ou une procédure pénale française ordinaire.
I. Mandat d’arrêt européen : quelles formalités précèdent l’audience de remise ?
A. Que se passe-t-il entre l’arrestation, l’information du suspect et sa comparution ?
Le mandat d’arrêt européen est un instrument de remise entre États membres de l’Union européenne. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit comme une décision judiciaire émise par un État membre pour obtenir l’arrestation et la remise d’une personne recherchée aux fins de poursuites ou d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Le juge français ne rejugera donc pas l’affaire étrangère. Il vérifie, dans le cadre prévu par les articles 695-22 et suivants, si la remise peut être exécutée et si les garanties procédurales, les motifs de refus et les droits fondamentaux ont été respectés.
La première étape est celle de l’interpellation et de la présentation au procureur général. L’article 695-27 du code de procédure pénale impose que toute personne appréhendée soit conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Ce délai ne signifie pas que la défense dispose de quarante-huit heures pour attendre avant de réagir. Dès les premières minutes, il faut demander la notification complète du mandat, identifier l’État d’émission, vérifier la langue employée et obtenir l’assistance d’un avocat.
Le même article impose une information dans une langue comprise par la personne recherchée. Le procureur général doit lui présenter l’existence et le contenu du mandat, lui indiquer son droit à un avocat choisi ou commis d’office et lui permettre de s’entretenir immédiatement avec lui. La personne peut aussi demander l’assistance d’un avocat dans l’État d’émission. Une phrase du texte est particulièrement importante pour la défense : « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » Le procès-verbal doit donc être lu avec précision. Une information donnée oralement mais non mentionnée, une traduction incompréhensible, une absence de contact avec l’avocat ou une demande de conseil étranger non transmise peuvent constituer des griefs distincts.
L’accès au dossier est également immédiat pour l’avocat désigné. Il ne s’agit pas d’une simple consultation théorique. Le conseil doit demander le mandat dans son intégralité, ses annexes, la décision judiciaire étrangère lorsqu’elle est invoquée, les éléments relatifs à l’identité et les actes français déjà accomplis. Il doit vérifier si le signalement correspond exactement à la personne arrêtée, si le mandat vise des poursuites ou une peine, si les dates et la qualification sont intelligibles et si une décision précédente de refus de remise existe. Ces vérifications orientent la stratégie dès la première comparution.
La situation de liberté ou de détention est traitée par l’article 695-28 du code de procédure pénale. Lorsque le procureur général ne laisse pas la personne libre, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné. L’incarcération est le principe lorsque les garanties de représentation ne suffisent pas, mais le magistrat peut aussi ordonner un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le procès-verbal de cette décision doit être conservé : il permet de vérifier les obligations imposées, leur notification et les voies de recours.
Après la présentation au procureur général, la chambre de l’instruction est saisie sans attendre. L’article 695-29 énonce : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Ce délai donne une première borne au calendrier, mais il ne remplace pas l’examen concret de la convocation et de la date fixée. Un jour férié, une présentation tardive, une demande de complément ou une situation d’immunité peuvent modifier le calcul pratique.
La comparution prévue par l’article 695-29 n’est pas encore l’audience complète sur la remise. Elle constitue un moment de contrôle de l’identité et de recueil des premières déclarations. La personne est invitée à confirmer ou contester son identité, à présenter ses observations sur le déroulement de la procédure et à dire si elle consent ou non à être remise. Cette distinction est essentielle : l’intéressé ne doit pas transformer ce premier échange en interrogatoire sur les faits étrangers. L’avocat peut attirer l’attention de la chambre sur un problème de traduction, une erreur d’état civil, l’absence d’un document ou une atteinte à un droit, puis réserver les arguments détaillés dans un mémoire.
Le dossier doit aussi être lu à la lumière de l’article 695-24 du code de procédure pénale, qui prévoit plusieurs hypothèses de refus facultatif : poursuites en France, exécution possible en France d’une condamnation, faits commis sur le territoire français, décision définitive d’un État tiers ou prescription lorsque les juridictions françaises peuvent connaître des faits. Ces motifs ne sont pas tous pertinents dans chaque affaire. Ils montrent toutefois pourquoi l’identité et le statut procédural de la personne ne sont que le début de l’analyse. Le conseil doit distinguer la formalité d’audition, la contestation du titre et les arguments de refus de remise.
Une erreur fréquente consiste à croire qu’une première comparution signifie que la remise est déjà acquise. La chambre de l’instruction doit encore statuer selon le type de consentement, le contenu du mandat, les pièces échangées et les motifs de refus applicables. À l’inverse, refuser de consentir ne suffit pas à obtenir un refus de remise. Le refus empêche une décision rapide fondée sur le consentement, mais il ouvre une phase contradictoire où les moyens doivent être exposés de façon structurée et documentée.
Lorsque la personne est francophone mais que le mandat ou ses annexes sont rédigés dans une autre langue, la question n’est pas réglée par une traduction sommaire. L’avocat doit identifier les passages qui servent de fondement à la remise : décision de condamnation, mandat national, description des faits, peine, dates, qualité de l’autorité émettrice et éventuelles assurances. Une traduction incomplète peut avoir des effets sur l’exercice du recours et sur la capacité à contester la double incrimination ou un motif de refus. La demande doit être formulée dès que le problème apparaît et consignée dans le procès-verbal ou dans le mémoire.
Enfin, la chambre de l’instruction peut demander des informations complémentaires à l’État d’émission lorsque le mandat est insuffisant. Cette faculté ne doit pas être confondue avec une permission générale de réparer après coup toutes les carences du titre. Elle doit être articulée avec le calendrier, l’accès au dossier et la possibilité pour la défense de discuter la réponse étrangère. Le conseil qui reçoit une pièce nouvelle doit vérifier sa traduction, sa date, son auteur, son lien avec la demande et le délai réellement laissé pour y répondre.
B. Le rapport du conseiller doit-il précéder l’audition d’identité et le consentement ?
La réponse précise issue de la jurisprudence récente est négative. L’article 695-30 dispose : « Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. » Le texte organise donc une comparution préalable, centrée sur l’identité, les observations et la position de la personne. Il ne décrit pas cette formalité comme un débat complet sur le bien-fondé de la condamnation étrangère ou sur la culpabilité.
Le rapport du conseiller relève d’une autre séquence. L’article 199 du code de procédure pénale prévoit notamment : « Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus. » Le rapport informe la juridiction et les parties avant les débats contradictoires. Il permet de présenter le mandat, les actes de la procédure française, les prétentions du parquet général et les moyens déposés. Il ne constitue pas une audition de la personne recherchée et ne remplace pas le procès-verbal de comparution prévu par l’article 695-30.
Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072, publié au Bulletin, la Cour a tranché la question de la chronologie. Elle a jugé que l’audition prévue par l’article 695-30 est une « formalité préliminaire à tout débat » et que le rapport doit être effectué « avant tout débat ». Elle en a déduit que la chambre pouvait procéder à l’audition avant le rapport, dès lors que les deux formalités avaient été accomplies avant l’ouverture des débats.
La portée de cette solution doit être comprise avec précision. Elle ne supprime pas l’obligation de rapport. Elle ne permet pas au conseiller de lire son rapport après les observations du procureur général et des avocats. Elle ne transforme pas non plus l’audition d’identité en discussion libre sur les charges. Elle répond seulement à la question suivante : faut-il toujours lire le rapport avant de demander à la personne recherchée de confirmer son identité et de dire si elle consent à la remise ? En l’état de l’arrêt du 29 juillet 2026, non. Le critère déterminant est que l’audition et le rapport soient antérieurs aux débats.
Le procès-verbal de l’audience devient ici l’élément de preuve central. Il faut relever l’heure d’ouverture, la composition de la chambre, la présence du président et des conseillers, l’arrivée de l’avocat, l’intervention éventuelle de l’interprète, la lecture ou non du rapport, les déclarations sur l’identité et la remise, les réquisitions et les plaidoiries. Une simple formule finale affirmant que la procédure est régulière ne permet pas toujours de reconstituer la chronologie. Lorsque l’ordre des actes est contesté, le contenu et les mentions précises de l’arrêt attaqué sont déterminants devant la Cour de cassation.
Il faut distinguer cette question de celle de la composition de la chambre. Dans une décision du 9 février 2021, pourvoi n° 20-86.460, la chambre criminelle a rappelé, dans le contentieux du mandat d’arrêt européen, que l’interrogatoire prévu par l’article 695-30 est lié aux débats sur la remise et doit être accompli par les juges qui siègent à l’audience au fond et prononcent la décision. La question n’est donc pas seulement : « le rapport est-il passé avant ou après l’audition ? » Il faut aussi demander quels magistrats ont recueilli les déclarations, quels magistrats ont entendu les parties et quels magistrats ont rendu l’arrêt.
Un renvoi d’audience appelle une autre vérification. La Cour de cassation a examiné ce cas dans son bulletin à propos de l’arrêt du 26 janvier 2022, pourvoi n° 22-80.072. Elle a admis qu’une nouvelle audition ne s’imposait pas dans les circonstances de l’espèce, notamment parce que la personne avait déjà été interrogée et avait été régulièrement convoquée à l’audience ultérieure. Cette solution ne donne pas une règle automatique pour tous les renvois. Elle oblige à vérifier la première audition, la convocation, l’absence ou la présence de l’intéressé, la composition de la formation et la nature exacte des actes accomplis lors de l’audience précédente.
Une audience peut donc suivre le schéma suivant : arrestation, présentation au procureur général, comparution d’identité devant la chambre, dépôt ou communication des mémoires, rapport du conseiller, observations du parquet général et des avocats, puis débats sur les conditions de la remise. Un autre ordre entre l’audition et le rapport est possible si l’audition reste préliminaire et si le rapport intervient avant les débats. En revanche, une chambre ne peut pas utiliser l’étiquette « audition d’identité » pour masquer un interrogatoire sur les faits qui aurait commencé avant le rapport ou sans l’avocat.
La défense doit éviter deux excès. Le premier consiste à invoquer une nullité automatique dès que l’audition apparaît avant le rapport, alors que l’arrêt du 29 juillet 2026 répond précisément à cette hypothèse. Le second consiste à considérer que tout est régulier parce que le rapport figure dans le dossier. La date du rapport, sa présentation à l’audience, la composition de la chambre, la présence de l’avocat et l’ouverture effective des débats doivent être confrontées. Une pièce datée avant l’audience ne prouve pas, à elle seule, que la formalité a été accomplie avant les réquisitions et les plaidoiries.
II. Quels droits exercer et quel recours former en cas d’irrégularité ?
A. Comment organiser la défense avant la décision de remise ?
Le premier choix pratique est celui du consentement. L’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne déclare consentir à sa remise, la chambre l’informe des conséquences juridiques de ce consentement et de son caractère irrévocable. Le texte emploie une formule que la défense doit prendre au sérieux : « la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » Une réponse donnée dans la précipitation, sans interprète adapté ou sans entretien effectif avec l’avocat, peut avoir des conséquences que la personne ne pourra pas simplement annuler le lendemain.
Le consentement à la remise ne doit pas être confondu avec la renonciation à la règle de la spécialité. L’article 695-31 prévoit que la chambre interroge ensuite la personne sur cette renonciation et l’informe de son caractère irrévocable. L’avocat doit donc expliquer séparément les deux décisions. La personne peut accepter la remise tout en conservant, selon les conditions légales, le bénéfice de la spécialité. Elle peut aussi refuser de consentir et demander que la chambre statue après débat. Le procès-verbal doit refléter une réponse claire à chacune de ces questions.
Lorsque la personne maintient son consentement et que les conditions légales sont réunies, la chambre statue en principe dans les sept jours de la comparution ; sa décision n’est pas susceptible de recours. Lorsque la personne refuse la remise, la chambre statue dans les vingt jours à compter de la comparution, sauf complément d’information prévu par l’article 695-33. La décision peut alors faire l’objet d’un pourvoi par le procureur général ou la personne recherchée, selon les règles mentionnées par l’article 695-31. Ces délais sont courts : attendre la décision pour rassembler les pièces peut rendre un moyen inutilisable.
La contestation du mandat doit être hiérarchisée. L’avocat commence par l’identité et la régularité formelle, puis examine les motifs de refus obligatoires ou facultatifs, les garanties de procès équitable, la situation pénitentiaire, la prescription et les éventuels obstacles liés à une décision française ou étrangère antérieure. Un mémoire qui mélange l’ensemble des arguments sans distinguer le contrôle du titre, le motif de refus et l’irrégularité de l’audience rend le travail de la chambre plus difficile. Chaque moyen doit identifier le texte, la pièce, le fait établi et la conséquence demandée.
Si le mandat est incomplet, l’article 695-33 permet à la chambre de demander les « informations complémentaires nécessaires ». La demande de complément doit être suivie concrètement. Il faut vérifier ce qui manquait, ce qui a été transmis, la date de réception, la traduction et la possibilité de répondre. Le complément ne doit pas être traité comme une pièce neutre : il peut modifier l’argumentation sur l’identité, la qualification, la peine, le procès en l’absence ou les garanties fondamentales.
La question de l’avocat est distincte selon l’audience concernée. Pour la comparution initiale, l’article 695-30 prévoit que la personne recherchée est assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, d’un interprète. Pour une audition demandée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission afin de poursuivre les faits, l’article 695-44 ajoute : « La personne recherchée ne peut être entendue ou interrogée, à moins qu’elle n’y renonce expressément, qu’en présence de son avocat ou ce dernier dûment appelé. » Il faut donc qualifier l’acte annoncé. Une audition d’identité française ne doit pas être confondue avec une audition sollicitée par l’État d’émission, ni avec un interrogatoire sur le fond.
Le délai de convocation de l’avocat doit être contrôlé avec le dossier. L’article 695-44 prévoit une convocation au plus tard cinq jours ouvrables avant l’audience dans l’hypothèse qu’il règle. Si la personne est détenue, le conseil doit vérifier la date de remise de la convocation, le moyen utilisé, la possibilité réelle de consulter le dossier et le temps disponible pour préparer le mémoire. La présence physique de l’avocat le jour de l’audience ne fait pas disparaître automatiquement une convocation tardive. Elle ne suffit pas davantage, sans analyse du grief, à obtenir l’annulation : la défense doit démontrer en quoi le retard a affecté les observations, la préparation ou le consentement.
La mise en liberté ne doit pas être oubliée pendant la préparation du recours. L’article 695-34 prévoit que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, selon les formes des articles 148-6 et 148-7. L’avocat doit présenter des garanties concrètes : adresse stable, activité, attaches familiales, absence de risque de fuite, remise volontaire des documents d’identité, respect d’obligations et disponibilité pour chaque audience. Une demande de liberté peut être présentée parallèlement au mémoire sur la remise ; elle ne remplace toutefois pas les moyens dirigés contre le mandat.
Les mesures de contrôle peuvent ensuite être adaptées. L’article 695-35 autorise la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence, à tout moment, dans les conditions de l’article 199. La chambre doit statuer dans les quinze jours de sa saisine. Une demande documentée par un contrat de travail, une attestation d’hébergement, des justificatifs médicaux ou une proposition de pointage est plus utile qu’une demande générale de clémence. Le non-respect des obligations peut conduire à un mandat d’arrêt en application de l’article 695-36 ; toute stratégie de défense doit intégrer ce risque.
Dans la pratique, le conseil peut demander que soient versés ou annexés au dossier : la décision de placement ou de contrôle, le procès-verbal de notification, la preuve de la remise du mandat, la convocation de l’avocat, les demandes de traduction, les observations écrites, le procès-verbal de comparution, le rapport du conseiller, les réquisitions et l’arrêt. La famille peut aider à réunir les garanties de représentation, mais elle ne doit pas contacter l’autorité étrangère ou publier des éléments du dossier sans mesurer l’effet sur la procédure. Les échanges avec l’avocat doivent rester organisés autour des délais et des pièces vérifiables.
B. Une audition ou un rapport irrégulier entraîne-t-il l’annulation de la procédure ?
La réponse ne peut pas être donnée par un automatisme. L’arrêt du 29 juillet 2026 exclut l’argument selon lequel la seule audition d’identité avant le rapport imposerait l’annulation. En revanche, la décision ne valide pas une audience dans laquelle les débats ont commencé avant le rapport, dans laquelle la personne a été interrogée sur les faits sans respecter les règles de l’article 695-44 ou dans laquelle la chambre n’a pas recueilli les déclarations dans les conditions prévues par l’article 695-30. Chaque grief doit être rattaché à la formalité méconnue et à l’atteinte subie.
L’article 171 du code de procédure pénale fournit la règle générale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » L’article 802 rappelle également que la juridiction ne prononce pas la nullité lorsque l’irrégularité n’a pas porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. Ces textes conduisent à démontrer le préjudice procédural : absence d’avocat, impossibilité de comprendre le mandat, impossibilité de répondre à une pièce nouvelle, consentement non éclairé, mémoire non préparé ou débat engagé avant que la juridiction soit informée par son rapport.
Le moyen doit aussi tenir compte de l’office de la Cour de cassation. L’article 593 du code de procédure pénale prévoit : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » La chambre doit donc répondre aux demandes pertinentes et faire apparaître les éléments qui permettent de contrôler la chronologie. Une motivation qui se borne à dire que la personne a comparu, sans préciser quand le rapport a été présenté et quand les débats ont commencé, peut susciter une critique au titre de l’article 593, mais le résultat dépend du contenu exact de l’arrêt.
Un recours solide ne se limite pas à écrire « le rapport est tardif ». Il doit présenter une chronologie avec des dates et, si possible, des heures : arrestation, notification, entretien, première comparution, audition, rapport, observations, réquisitions, plaidoirie et mise en délibéré. Il doit reproduire ou identifier les passages de l’arrêt qui établissent cette séquence. Si l’arrêt est silencieux, le moyen peut dénoncer cette insuffisance, mais il faut aussi expliquer pourquoi cette lacune empêche le contrôle de la règle applicable. Une pièce extérieure à l’arrêt ne permet pas toujours à la Cour de cassation de constater un fait qui n’a pas été souverainement retenu par les juges du fond.
La distinction entre vice de chronologie et vice de composition est déterminante. Dans l’arrêt du 9 février 2021, pourvoi n° 20-86.460, la Cour a rattaché l’interrogatoire de la personne à l’audience au fond et à la formation qui rend la décision. Une défense qui invoque seulement l’ordre du rapport peut passer à côté d’un problème plus grave : la personne a été entendue par une formation, puis la remise a été décidée par une autre sans que les conditions du renvoi et de la convocation soient établies. Inversement, un changement de composition ne conduit pas automatiquement à recommencer chaque formalité ; l’arrêt du 26 janvier 2022, pourvoi n° 22-80.072, montre que les circonstances concrètes du renvoi sont prises en compte.
Le respect de l’avocat doit être apprécié de manière concrète. Si l’avocat n’a pas été appelé, si l’intéressé a renoncé sans comprendre la portée de cette renonciation, si l’interprète ne traduisait pas la langue comprise ou si le conseil n’a pas eu accès au dossier malgré l’article 695-27, le grief ne porte pas sur une simple apparence. Il peut avoir empêché la personne de contester l’identité, de refuser un consentement irrévocable, de demander un complément d’information ou de présenter une garantie de représentation. Le mémoire doit associer chaque défaut à l’acte de défense qui n’a pas pu être accompli.
Il faut également distinguer l’annulation d’un acte et le refus de remise. Une formalité d’audience peut être irrégulière sans que la personne obtienne automatiquement une décision définitive de refus. Selon la nature du vice, la conséquence peut être la cassation de l’arrêt, le renvoi devant une autre formation, la reprise d’une audience, une demande de complément, la mise en liberté ou l’examen d’un motif de refus qui n’a pas été traité. Les demandes doivent donc être formulées par ordre : annulation ou cassation, renvoi, suspension des effets de la remise lorsque la loi le permet, et, sur le fond, refus de remise ou mesure moins contraignante.
Le pourvoi en cassation exige une vigilance particulière. La décision rendue après refus de consentement peut être contestée dans les conditions prévues par l’article 695-31 et les textes auxquels il renvoie. Les délais de déclaration et de dépôt du mémoire ne sont pas une formalité administrative secondaire : un moyen nouveau ou une pièce produite hors délai peut ne pas être examiné. Le conseil doit obtenir rapidement une copie certifiée de l’arrêt, vérifier la date du prononcé et organiser la déclaration de pourvoi avec le greffe compétent. La personne détenue doit recevoir une explication claire sur le calendrier, car un pourvoi ne suspend pas nécessairement tous les effets de la décision de la manière espérée.
Une demande de mise en liberté peut être utile même lorsque l’argument de nullité est en cours d’examen. Elle doit exposer la situation actuelle, les garanties et la compatibilité du contrôle avec la procédure de remise. Si une personne a déjà bénéficié d’une mesure de liberté, elle doit respecter scrupuleusement chaque obligation : pointage, adresse, remise des documents, interdiction de quitter le territoire ou convocation. L’article 695-36 permet à la chambre de réagir en cas de soustraction volontaire. Une irrégularité d’audience ne protège pas contre les conséquences d’un comportement qui compromet la représentation.
La meilleure pratique consiste à déposer une réserve structurée dès la première audience : identité contestée ou confirmée, consentement ou refus clairement exprimé, demande d’interprète, demande d’accès au dossier, observation sur l’absence ou la tardiveté de l’avocat, demande de complément, moyens de refus de remise et observations sur la liberté. Il ne faut pas attendre que le dossier soit clos pour signaler une difficulté qui pouvait être corrigée immédiatement. La défense peut accepter qu’une formalité soit régularisée tout en préservant son argument sur le préjudice, mais elle doit faire consigner sa position.
Conclusion
Dans une procédure de mandat d’arrêt européen, l’audition d’identité prévue par l’article 695-30 peut précéder le rapport du conseiller. Depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072, l’ordre imposé est le suivant : l’audition et le rapport doivent être accomplis avant les débats, mais le rapport n’a pas à être lu avant l’audition. Cette solution ne valide ni un interrogatoire sur le fond sans avocat, ni un débat commencé avant le rapport, ni une décision dont la composition ou la chronologie ne peut pas être contrôlée. La personne arrêtée doit obtenir le mandat, vérifier les mentions du procès-verbal, choisir entre consentement et refus avec une information complète, préparer les motifs de refus et préserver les arguments de liberté et de pourvoi. En cas d’irrégularité, la contestation doit démontrer le texte méconnu, la séquence exacte des actes et l’atteinte concrète aux droits de la défense. Une analyse rapide des pièces et du calendrier est souvent décisive, car les délais de comparution et de recours sont particulièrement courts.