Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assistant familial écarté après un contrôle d’honorabilité : quels recours pour les parents et l’enfant placé en 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assistant familial écarté après un contrôle d’honorabilité : quels recours pour les parents et l’enfant placé en 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 1er février 2026, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui demandent ou détiennent un agrément d’assistant familial s’inscrit dans un dispositif national renforcé. Le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 a rendu applicables de nouvelles dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’attestation d’honorabilité. La mesure concerne aussi, sous certaines conditions, les personnes de plus de treize ans vivant au domicile de la famille d’accueil.

Pour un parent, la difficulté apparaît souvent brutalement : l’ASE annonce que l’enfant doit quitter sa famille d’accueil, que l’assistant familial ne peut plus accueillir de mineur ou qu’un autre lieu est recherché. La formule « problème d’honorabilité » ne dit ni si une infraction a été commise, ni ce que l’enfant a vécu, ni quelle décision juridique a réellement été prise. Elle ne donne pas davantage un accès automatique au casier judiciaire d’un tiers.

La réponse utile consiste à séparer trois questions : la validité de l’agrément de l’assistant familial, la sécurité immédiate de l’enfant et la mesure d’assistance éducative qui fixe le lieu d’accueil. Les parents peuvent demander des explications sur la prise en charge, exiger que le changement soit organisé dans l’intérêt de l’enfant et saisir le juge des enfants lorsque la solution retenue est dangereuse, disproportionnée ou porte atteinte aux liens familiaux. Le présent article détaille ces démarches, les preuves à réunir et les recours ouverts à Paris et en Île-de-France.

I. Assistant familial écarté : que signifie le contrôle d’honorabilité et quels droits restent aux parents ?

Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la famille à Paris, notamment lorsque la mesure de protection se combine avec une question d’autorité parentale, de résidence ou de maintien des liens avec la fratrie.

A. Contrôle d’honorabilité, suspension et retrait : distinguer les décisions qui changent l’accueil

L’assistant familial n’est pas un simple intervenant occasionnel. L’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles le définit comme la personne qui accueille habituellement et de façon permanente, à son domicile et contre rémunération, des mineurs ou des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance et suppose un agrément. Avec les personnes qui vivent au domicile, il forme la famille d’accueil.

L’agrément est délivré par le président du conseil départemental. L’article L. 421-3 du même code rattache l’agrément à des conditions d’accueil qui garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Cette exigence explique pourquoi un événement concernant le conjoint, un enfant majeur, un colocataire ou un autre membre du foyer peut entraîner une réévaluation de l’accueil, même si le fait reproché n’est pas imputé directement à l’assistant familial.

Le contrôle d’honorabilité complète cette appréciation. L’article R. 133-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable en 2026, vise les personnes qui demandent l’agrément d’assistant maternel ou familial ainsi que les personnes âgées d’au moins treize ans vivant à leur domicile, à l’exception des enfants accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Le contrôle ne porte donc pas seulement sur le nom figurant sur l’agrément : il prend en compte l’environnement du domicile, qui est le lieu effectif de vie de l’enfant placé.

La demande de l’attestation passe par un système d’information sécurisé selon l’article R. 133-2. L’article R. 133-3 prévoit que le président du conseil départemental délivre l’attestation lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne contiennent pas les inscriptions ou informations pertinentes prévues par les textes. Le même article prévoit que certaines mises en examen ou condamnations non définitives peuvent être indiquées dans l’attestation au vu du fichier concerné.

Cette dernière précision est essentielle. Une attestation défavorable ne se confond pas avec une condamnation pénale définitive. Inversement, l’absence de condamnation ne suffit pas toujours à démontrer que les conditions d’accueil demeurent réunies. Le département doit apprécier la sécurité réelle du lieu de vie, les comportements signalés, la réaction des adultes du foyer et les besoins particuliers de l’enfant. Une décision de placement ou de changement de famille ne doit donc pas transformer une vérification administrative en accusation publique.

La vérification intervient à plusieurs moments. L’article R. 133-7 impose, avant la délivrance de l’agrément, que le demandeur et les personnes concernées de son domicile disposent d’une attestation récente. Une nouvelle attestation est également prévue lors du renouvellement de l’agrément. L’attestation devient caduque si une condamnation entrant dans le champ des textes intervient ensuite, conformément à l’article R. 133-8. Lorsqu’une attestation est caduque ou qu’une nouvelle attestation n’est pas présentée, l’article R. 133-9 permet la suspension de l’activité de la personne concernée.

Il faut ensuite distinguer la suspension de l’agrément et son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément ; pendant cette suspension, aucun enfant ne peut être confié. L’article L. 421-6 exige aussi que toute décision de retrait, de suspension ou de modification de l’agrément soit motivée et transmise sans délai aux intéressés. Le retrait met fin à la possibilité d’accueillir au titre de cet agrément. Lorsque l’assistant familial est employé par une personne morale de droit privé, l’article L. 423-8 prévoit qu’un retrait d’agrément entraîne le licenciement par lettre recommandée, ce qui relève du rapport de travail et non de la décision judiciaire concernant l’enfant.

Le Conseil d’État a rappelé cette articulation dans sa décision du 9 novembre 2023, n° 474932, publiée sur Légifrance. Il admet que le département peut agir avant l’issue d’une procédure pénale lorsque la situation est urgente, mais il exige des éléments sérieux : « Il peut procéder à la suspension de l’agrément lorsque ces éléments revêtent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et révèlent une situation d’urgence ». Dans cette affaire, la seule existence d’un signalement, sans précision suffisante apportée au juge administratif, n’avait pas permis de justifier la suspension.

Le contrôle ne dispense pas non plus le département de respecter la procédure contradictoire applicable au retrait. Dans sa décision du 9 novembre 2023, n° 473633, également accessible sur Légifrance, le Conseil d’État a décrit la consultation de la commission consultative paritaire départementale comme une garantie : « la consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d’une garantie ». L’administration peut protéger une source, l’enfant ou d’autres mineurs en ne révélant pas certains éléments dans leur intégralité, mais elle doit encore permettre à l’assistant familial de se défendre utilement.

Cette jurisprudence donne au parent un repère pratique : la protection de l’enfant peut justifier un éloignement immédiat, mais la mesure ne doit pas être laissée dans le flou. Le parent doit demander par écrit si l’ASE parle d’une suspension, d’un retrait, d’un changement temporaire de lieu d’accueil ou d’une nouvelle décision du juge des enfants. Les mots employés dans un appel téléphonique ne suffisent pas pour connaître les délais, l’auteur de la décision et la voie de recours.

B. Les parents peuvent-ils connaître le motif et demander que l’enfant soit protégé sans obtenir le casier ?

Les parents ne deviennent pas étrangers à la situation de leur enfant parce qu’il est accueilli par l’ASE. L’article 375-7 du code civil prévoit qu’ils continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure d’assistance éducative. Le transfert matériel de l’enfant vers une autre famille d’accueil ne transfère donc pas, à lui seul, toute l’autorité parentale à l’assistant familial ou au service.

Ce maintien des droits ne signifie pas que le département doive révéler le bulletin n° 2, l’identité d’un auteur présumé ou le contenu complet d’une enquête. L’article L. 221-6 du code de l’action sociale et des familles soumet au secret professionnel les personnes participant aux missions de l’ASE. Le secret protège l’enfant, les autres enfants du foyer, les personnes ayant donné l’alerte et l’intégrité d’une éventuelle enquête pénale. Un parent peut obtenir les informations nécessaires à l’exercice de ses droits et à la sécurité de son enfant sans avoir droit à l’ensemble des données personnelles d’un tiers.

La demande doit donc être formulée sur le terrain de la prise en charge, pas sous la forme d’une exigence générale de « connaître le casier ». Le parent peut demander : la date et l’auteur de la décision de changement ; le lieu où l’enfant est accueilli ou, lorsque l’anonymat est nécessaire, les informations compatibles avec sa sécurité ; la durée prévisible de la transition ; l’identité du référent ASE ; les modalités de contact avec l’enfant ; la continuité des soins, de la scolarité et des suivis psychologiques ; les mesures prises pour éviter une rupture avec la fratrie ; et la façon dont l’enfant a été informé ou associé à la transition.

Le projet pour l’enfant constitue un support central. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit un document unique pour le mineur bénéficiant d’une prestation d’ASE ou d’une mesure de protection judiciaire. Ce document doit garantir le développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Il détermine notamment les objectifs des interventions, leur délai, leur durée, le rôle des parents et celui des tiers qui interviennent auprès du mineur.

Une modification de famille d’accueil doit être reliée à ce projet. Le parent peut demander que soient écrits les besoins qui ont motivé le choix du nouveau lieu : âge, soins, handicap, troubles du comportement, scolarité, rapprochement familial, relation avec les frères et sœurs ou nécessité de maintenir une continuité thérapeutique. Une formule générale sur « l’intérêt de l’enfant » ne permet pas de vérifier si le nouveau lieu répond réellement à ces besoins. Une demande ciblée, datée et adressée au référent ainsi qu’au responsable de l’ASE laisse une trace exploitable devant le juge.

Le rapport de situation est un autre instrument concret. L’article L. 223-5 impose un rapport au moins annuel, ou tous les six mois pour les enfants de moins de trois ans, après une évaluation pluridisciplinaire. Le rapport porte sur la santé physique et psychique, le développement, la scolarité, la vie sociale et les relations avec la famille et les tiers. Son contenu et ses conclusions doivent être préalablement portés à la connaissance des parents, sous réserve des règles propres à la procédure d’assistance éducative.

Si l’écartement de l’assistant familial est lié à une carence dans la surveillance, à un incident non signalé ou à une réaction tardive, le parent doit demander que les conséquences pour l’enfant soient évaluées séparément. Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 décembre 2013, n° 354265, disponible sur Légifrance, a jugé que « le retrait de l’agrément d’un assistant familial peut être légalement fondé sur la révélation d’une carence de celui-ci dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées ». La décision rappelle aussi qu’un événement significatif touchant la santé physique ou psychique d’un mineur doit être porté sans délai à la connaissance du département.

Dans la pratique, le parent doit établir une chronologie très simple : date de l’appel ou du courrier de l’ASE, faits communiqués, date du départ de l’enfant, personne qui l’accompagne, effets sur les visites, traitements ou école, demandes adressées au service et réponses obtenues. Il faut conserver les enveloppes, accusés de réception, courriels, comptes rendus de visite, certificats médicaux et attestations. Une chronologie neutre est plus utile qu’un message accusatoire qui risque de déplacer la discussion vers le comportement du parent.

Le parent doit aussi éviter deux erreurs. La première consiste à se rendre au domicile de l’ancien assistant familial ou à contacter les membres de son foyer pour obtenir des informations : cette démarche peut exposer l’enfant, compromettre une enquête ou être présentée comme une pression. La seconde consiste à demander le retour immédiat dans la même famille uniquement parce que l’enfant y avait ses habitudes. Le retour peut être contraire à la sécurité. La demande doit porter sur un accueil sûr, stable, proche des liens essentiels et contrôlé par l’autorité compétente.

La décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 juin 2026, n° 25NT01477, publiée sur Légifrance, montre pourquoi les parents doivent agir sans attendre le résultat pénal. La cour rappelle que « l’autorité de chose jugée par une juridiction pénale ne s’impose au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait qu’elle a retenues ». Elle a admis qu’un retrait d’agrément puisse reposer sur des éléments du dossier administratif même après une relaxe au bénéfice du doute, dès lors que ces éléments permettaient encore de considérer que les garanties d’accueil n’étaient plus réunies.

II. Quels recours exercer à Paris et en Île-de-France quand l’enfant a été déplacé ?

A. Saisir le juge des enfants pour changer le lieu d’accueil, le droit de visite ou la mesure

Le recours le plus directement lié à la situation de l’enfant est la saisine du juge des enfants. Il ne s’agit pas de demander au juge de délivrer ou de retirer l’agrément de l’assistant familial : cette décision relève du président du conseil départemental et, en cas de contentieux administratif, du juge administratif. Le juge des enfants contrôle la mesure d’assistance éducative, le lieu d’accueil, les modalités de visite et l’évolution de la protection judiciaire.

L’article 375-1 du code civil attribue au juge des enfants compétence pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. Il doit rechercher l’adhésion de la famille et statuer dans la stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Le parent peut donc exposer que le changement de famille, même déclenché par une mesure administrative légitime, a produit une rupture de soins, une disparition des visites, une séparation de fratrie ou une aggravation de l’état de l’enfant. La demande doit être accompagnée d’une solution concrète : autre famille, maintien d’un lien sécurisé, reprise des soins ou calendrier de transition.

L’article 375-3 du code civil énumère les personnes, services et établissements auxquels l’enfant peut être confié lorsque sa protection l’exige. La famille d’accueil n’est pas une décision isolée : elle s’inscrit dans la décision de confier l’enfant à l’ASE ou à un service habilité. Le parent peut demander que le juge examine un autre accueil, notamment auprès de l’autre parent, d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance si cette hypothèse a été évaluée et répond aux besoins du mineur.

Lorsque le danger est immédiat, la procédure doit être présentée comme une urgence de protection et non comme une contestation abstraite du contrôle d’honorabilité. Il faut décrire le risque actuel : absence de traitement, rupture d’un suivi, violence rapportée par l’enfant, absence d’adulte identifié, éloignement qui rend les visites impossibles, changement répété de lieu ou accueil inadapté à un handicap. L’article 375-5 du code civil organise les pouvoirs provisoires du juge et du procureur ; lorsque le procureur intervient en urgence, il doit saisir le juge dans les huit jours.

La requête doit demander une mesure précise. Le parent peut solliciter l’examen du nouveau lieu d’accueil, la transmission d’un rapport actualisé, une audience rapprochée, la fixation de visites ou l’adaptation de leur fréquence, la préservation du lien avec les frères et sœurs et, si nécessaire, un changement de lieu. Une demande qui se limite à « annuler le placement » sans expliquer où l’enfant pourrait être accueilli risque de ne pas répondre au besoin immédiat de protection. Le juge recherche la solution la plus sûre et la plus stable, pas seulement la suppression de la décision contestée.

Le parent conserve un droit de correspondance et, sauf décision contraire, un droit de visite et d’hébergement. L’article 375-7 prévoit que le lieu d’accueil doit être recherché afin de faciliter ces droits et le maintien des liens entre frères et sœurs. Il autorise toutefois le juge à suspendre provisoirement un droit ou à organiser une visite en présence d’un tiers lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Le parent doit donc demander une modalité immédiatement réalisable, avec un lieu, une fréquence, un accompagnement et une personne responsable identifiés.

Une décision concernant le lieu d’accueil peut être modifiée à tout moment. L’article 375-6 du code civil permet au juge qui a rendu la décision de la modifier ou de la rapporter, d’office ou à la requête des père et mère, du service ou de la personne à qui l’enfant est confié, du tuteur, du mineur ou du ministère public. Cette règle est adaptée aux situations où le risque n’était pas connu lors de l’audience, où une suspension d’agrément intervient ensuite ou où le nouvel accueil se révèle inadapté.

La parole de l’enfant doit être préparée avec prudence. L’article 388-1 du code civil prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure qui le concerne et que l’audition est de droit lorsqu’il la demande. Le juge doit l’informer de son droit à être entendu et assisté par un avocat. Le parent ne doit pas dicter un récit à l’enfant ni organiser une collecte de témoignage clandestine. Il peut signaler les propos spontanés, demander une audition et laisser le juge apprécier la valeur de cette parole.

Cette question devient encore plus actuelle avec la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026. À compter du 6 janvier 2027, l’article 375-1, dans sa nouvelle rédaction, prévoit l’assistance du mineur par un avocat en matière d’assistance éducative sans condition de discernement, avec une prise en charge intégrale par l’aide juridictionnelle. Jusqu’à cette date, les conditions de désignation restent celles de la rédaction actuellement en vigueur. Dans tous les cas, un parent peut demander que l’enfant soit informé de ses droits et qu’une représentation distincte soit organisée lorsque ses intérêts ne se confondent pas avec ceux des adultes.

Le délai d’appel doit être distingué de la demande de modification en cours de mesure. Une décision du juge des enfants notifiée aux parties peut, selon les indications de la notification et les règles de la procédure d’assistance éducative, faire l’objet d’un appel dans un délai court. Le parent qui veut contester une ordonnance doit conserver la date de notification et demander immédiatement au greffe ou à son avocat la voie et le délai exacts. Une requête ultérieure fondée sur un fait nouveau ne remplace pas nécessairement l’appel d’une décision initiale.

B. Constituer les preuves et contester une carence du service : dossier, urgence et indemnisation

Le dossier doit démontrer à la fois le problème et la solution proposée. Une simple inquiétude sur le mot « honorabilité » ne suffit pas. Le parent doit réunir la notification de l’ASE, la décision judiciaire, le projet pour l’enfant, les comptes rendus de visite, les échanges avec le référent, les certificats médicaux, les prescriptions, les justificatifs de scolarité, les évaluations psychologiques et tout document montrant une rupture ou une aggravation depuis le déplacement.

Les pièces doivent être classées par dates et non par volume. Un tableau peut comporter cinq colonnes : date, événement, personne informée, réponse reçue, conséquence pour l’enfant. Il faut distinguer les faits directement constatés des propos rapportés. Une photographie, un message de l’enfant ou une attestation doit être expliqué par son contexte. Les captures d’écran doivent conserver l’adresse, la date et l’intégralité de l’échange lorsque cela est possible. Une pièce isolée et non datée a moins de force qu’une série cohérente de documents.

Le parent doit demander une confirmation écrite de la décision administrative. Il peut écrire : « Je vous remercie de préciser si l’assistant familial fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément, si le changement de lieu est temporaire ou définitif, quelle autorité a décidé le déplacement, quelle juridiction est saisie et quelles mesures garantissent les soins, la scolarité, les visites et les liens fraternels. » Cette formulation ne réclame pas le casier d’un tiers ; elle oblige le service à identifier le cadre juridique de la prise en charge.

Il faut également demander le rapport sur la situation de l’enfant et le calendrier du prochain examen. L’article L. 223-5 impose que les conclusions du rapport soient portées à la connaissance des parents et du mineur selon son âge et sa maturité. Le parent peut formuler des observations écrites, demander qu’elles soient annexées au dossier et signaler les erreurs factuelles. Il doit répondre point par point : date d’une visite omise, soin interrompu, adresse erronée, propos attribué à tort, décision médicale prise sans autorisation ou absence de contact avec la fratrie.

Le contentieux de l’agrément suit une autre logique. L’assistant familial ou son employeur peut contester la décision de suspension ou de retrait devant le tribunal administratif compétent. Le parent n’est pas automatiquement partie à ce litige. Il peut toutefois transmettre les éléments concernant l’enfant, demander à être entendu lorsque la procédure le permet et saisir en parallèle le juge des enfants. Il serait dangereux d’attendre l’issue de l’action administrative pour protéger le mineur : le retrait de l’agrément et la décision de placement ne produisent pas les mêmes effets et ne sont pas jugés par la même juridiction.

La décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 29 février 2024, n° 22LY01994, accessible sur Légifrance, illustre le contrôle de la motivation et de la procédure. La cour a relevé que « Cette décision ne répond ainsi pas à l’exigence de motivation posée par l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ». Elle a annulé le retrait et le licenciement qui en dépendait, tout en constatant dans son analyse que les faits pouvaient justifier une mesure de retrait si l’administration reprenait une décision régulière. Une annulation administrative ne signifie donc pas automatiquement que l’enfant doit retourner dans l’ancien accueil.

À l’inverse, la décision du Conseil d’État n° 473633 montre que le département doit communiquer les éléments sur lesquels il fonde le retrait, au moins dans une forme compatible avec la protection des personnes. La décision du Conseil d’État n° 474932 rappelle qu’un signalement non documenté ne suffit pas, en lui-même, à justifier une suspension contestée. Ces deux solutions permettent de construire une critique précise : absence d’élément sérieux, erreur sur la personne, défaut de prise en compte d’une pièce, contradiction entre les motifs et la mesure ou défaut de motivation. Une accusation générale de « décision injuste » est moins efficace.

La cour administrative d’appel de Nantes a toutefois adopté une approche exigeante dans son arrêt du 26 juin 2026, n° 25NT01477. Elle a retenu que, même sans condamnation pénale, le comportement et l’environnement familial pouvaient ne plus offrir les garanties nécessaires aux mineurs accueillis. La cour a aussi jugé qu’une décision de retrait pouvait tenir compte d’éléments établis dans le dossier administratif, alors qu’une relaxe pénale reposait sur le doute. Pour le parent, cela signifie qu’il faut demander les mesures de protection dès les premiers éléments crédibles, sans conclure trop vite que l’absence de condamnation rend toute alerte fausse.

Lorsque l’enfant a subi un dommage, une action en responsabilité contre le département peut être envisagée, mais elle ne remplace pas la protection immédiate. Il faut établir une faute ou un manquement, un préjudice personnel et un lien de causalité. Les carences possibles peuvent concerner une absence de réaction à une alerte, un défaut de suivi, une rupture de soins, un transfert incompatible avec l’ordonnance ou une information insuffisante des parents. La date des signalements et celle des réponses administratives deviennent alors déterminantes.

La jurisprudence rappelle aussi la difficulté d’une indemnisation fondée uniquement sur la suspension d’un agrément. Dans son arrêt du 9 janvier 2020, n° 18MA00793, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’« une telle mesure n’apparaît pas, en principe, de nature à provoquer, pour l’assistant maternel ou familial qui en est l’objet, un préjudice anormal et spécial ». Cette solution concernait le préjudice de l’assistant familial et non celui d’un enfant placé. Elle montre néanmoins que le dommage doit être individualisé et relié à un comportement fautif, pas déduit de la seule existence d’une mesure conservatoire.

Si les faits révèlent des violences, une atteinte sexuelle, des menaces ou une mise en danger, le parent peut signaler la situation au service de l’ASE, au procureur de la République, aux services de police ou de gendarmerie, selon l’urgence. Il doit demander une mesure de protection et conserver la preuve du signalement. Le dépôt d’une plainte ne fixe pas à lui seul le lieu d’accueil de l’enfant : la question du placement et des visites reste traitée dans le cadre de l’assistance éducative, tandis que l’enquête pénale recherche la responsabilité d’une personne.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit tenir compte du département qui met en œuvre la mesure, du tribunal judiciaire qui suit l’assistance éducative et de l’éloignement concret entre le domicile parental, l’école, les soins et le lieu d’accueil. Un enfant déplacé de Paris vers les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines, la Seine-et-Marne ou le Val-d’Oise peut perdre plusieurs heures de transport pour une visite. Le parent doit chiffrer cette distance, décrire les conséquences sur la fréquence des contacts et proposer une organisation réaliste.

La requête au juge des enfants doit être adressée à la juridiction qui suit le dossier, en reprenant la référence de la décision et l’identité exacte de l’enfant. Si le dossier est nouveau, la compétence territoriale dépend de la situation de l’enfant et des règles applicables ; le greffe du tribunal judiciaire permet de vérifier le service compétent. Un recours contre une décision administrative d’agrément relève, lui, du tribunal administratif territorialement compétent. Cette distinction évite de perdre du temps avec une requête déposée devant la mauvaise juridiction.

Le parent peut enfin demander une audience séparée ou une audition de l’enfant lorsque la présence des adultes risque d’empêcher une parole libre. Les documents doivent être transmis de manière lisible, avec une synthèse de deux pages au début : danger actuel, mesure demandée, pièces essentielles, urgence et solution de remplacement. Un dossier trop volumineux sans demande précise ralentit l’examen. Un dossier court, daté et centré sur la sécurité permet au juge de comprendre immédiatement ce qui doit être décidé.

Conclusion

Un assistant familial écarté après un contrôle d’honorabilité ne donne pas automatiquement aux parents le droit de consulter le casier judiciaire d’un tiers, et l’absence de condamnation ne suffit pas toujours à maintenir l’accueil. En revanche, le parent peut demander le cadre exact de la décision, les garanties prises pour l’enfant, la mise à jour du projet pour l’enfant et les modalités concrètes des visites et des soins.

La démarche urgente consiste à obtenir une décision écrite, documenter les conséquences du changement, saisir le juge des enfants pour toute difficulté touchant le lieu d’accueil ou les droits familiaux et, si nécessaire, faire examiner séparément la légalité de la suspension ou du retrait devant le juge administratif. À Paris comme en Île-de-France, la qualité de la chronologie, la précision de la mesure demandée et la proposition d’un accueil stable sont souvent déterminantes.

📄 Circulaire officielle