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La nullité de la vente d’un immeuble social d’une SCI en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale

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Maître Hassan KOHEN
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La nullité de la vente d’un immeuble social d’une SCI en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale

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La gestion des immeubles sociaux au sein des sociétés civiles immobilières (SCI) constitue une source majeure de contentieux, particulièrement lorsque la vente d’un actif essentiel intervient sans l’autorisation préalable des associés. L’article 1849 du Code civil définit les pouvoirs du gérant dans les rapports avec les tiers, mais cette compétence n’est pas absolue et se heurte souvent aux dispositions statutaires imposant un contrôle des associés sur les actes de disposition. La nullité qui frappe une vente conclue en violation de ces règles de fonctionnement interne soulève des enjeux complexes quant à sa nature juridique et à son opposabilité aux tiers acquéreurs, comme l’illustre une jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d’appel. La SCI, structure de gestion par excellence, repose sur un équilibre délicat entre l’efficacité de la gérance et la préservation du patrimoine des associés. Lorsque le gérant décide unilatéralement d’aliéner le bien immobilier qui constitue le substrat même de l’activité sociale, il outrepasse fréquemment ses prérogatives légales ou conventionnelles. Ce conflit d’intérêts met en péril la sécurité des transactions immobilières et exige des juges une conciliation rigoureuse entre la protection des associés minoritaires, souvent tenus à l’écart des grandes décisions de gestion, et la sauvegarde de la bonne foi contractuelle des acquéreurs. Face à l’inflation des litiges relatifs aux ventes immobilières non autorisées, il s’avère indispensable d’analyser la portée des obligations de contrôle interne, les conditions de validité des décisions d’assemblée générale, et les sanctions procédurales qui découlent d’un manquement à ces exigences fondamentales. Le présent commentaire se propose de détailler ces mécanismes à la lumière des décisions de justice les plus récentes.

I. La nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale pour la vente d’un immeuble de SCI

A. Le principe de gestion et l’étendue des pouvoirs du gérant

La SCI est une société civile dont l’objet est la gestion d’un patrimoine immobilier. Le gérant dispose des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes de gestion courante. Toutefois, les actes de disposition, tels que la vente de l’immeuble social, excèdent par nature la gestion ordinaire de la société. L’article 1849 du Code civil dispose que « dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ». Si cet objet social inclut la vente d’immeubles, le gérant semble, a priori, disposer du pouvoir d’aliéner ces biens. En droit des sociétés civiles, le principe de la spécialité statutaire est d’ordre public. L’objet social définit de manière limitative le champ d’activité de la personne morale et circonscrit, par conséquent, la capacité de représentation de ses dirigeants. Lorsque le gérant accomplit un acte qui n’entre pas dans le cadre de cet objet social, la société n’est en principe pas engagée par cet engagement, sauf si les circonstances permettent au tiers de se prévaloir de la théorie du mandat apparent ou de la protection de sa bonne foi. La distinction entre actes de disposition, qui modifient de façon durable le patrimoine social, et actes d’administration, qui relèvent de la simple mise en valeur courante des actifs, est fondamentale. Alors que la gestion quotidienne (baux d’habitation, travaux courants, paiement des impôts fonciers) relève des pouvoirs autonomes du gérant, l’aliénation d’un immeuble, qui constitue souvent l’unique bien de la société, est un acte de disposition majeur qui requiert le consentement éclairé de la collectivité des associés.

Cependant, la jurisprudence limite ce pouvoir lorsque l’acte porte atteinte à la pérennité de la société ou lorsqu’il contrevient aux statuts. La SCI CINTO (TJ Paris, 7 nov. 2024, n° 19/05037, https://www.courdecassation.fr/decision/672e649b50af6f5fd344fd16) a ainsi souligné que « l’objet social de la SCI YATO étant limité à l’acquisition, l’administration et la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des actes de disposition, Monsieur [K] n’avait, en sa qualité de gérant, aucun pouvoir d’aliénation ». Le gérant ne saurait donc, au seul titre de sa fonction, disposer de l’actif immobilier si les statuts ont pris soin de restreindre ses pouvoirs. Cet attendu jurisprudentiel rappelle avec force que l’objet social d’une SCI de gestion patrimoniale classique est par nature conservatoire. Si les statuts n’accordent pas expressément au gérant la faculté de vendre les immeubles de la société, toute cession opérée de son propre chef est entachée d’une incompétence radicale. Dans une telle situation, la vente n’est pas simplement inopposable aux associés : elle est nulle pour défaut de pouvoir de représentation. Le gérant d’une SCI ne saurait s’arroger des prérogatives de propriétaire alors qu’il n’est qu’un mandataire social révocable. Pour valider une telle opération, il aurait fallu au préalable convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier les statuts pour élargir l’objet social ou, à tout le moins, de solliciter une délibération spéciale autorisant de manière ad hoc l’aliénation de l’immeuble. En l’absence d’une telle démarche formalisée, l’acte de vente encourt la nullité, plongeant la transaction dans une insécurité juridique totale.

De même, le Tribunal judiciaire de Bordeaux (3 juin 2025, n° 22/07698, https://www.courdecassation.fr/decision/6841dc8be1aa44555aa9a4f5) a rappelé qu’un mandat de vente conclu par le gérant seul, sans autorisation de l’assemblée générale, est nul lorsque les statuts imposent une telle autorisation pour les aliénations. Il précise que ce mandat « n’est pas un acte d’aliénation des biens du groupement, mais un acte d’administration préparatoire à l’aliénation des biens, qui n’entre pas dans l’objet social […] Il n’entre pas plus dans le champ des actes que les statuts permettent aux gérants de réaliser seuls ». Cette décision est d’une importance cruciale pour la pratique des intermédiaires immobiliers. En effet, de nombreux agents immobiliers estiment à tort que la signature d’un mandat de vente est un acte d’administration que le gérant peut valablement accomplir seul, sans avoir à solliciter l’aval préalable des associés. Or, le tribunal censure cette analyse en qualifiant le mandat d’acte préparatoire à l’aliénation, intimement lié à l’opération de disposition finale. Dès lors que l’opération finale (la vente) est soumise à une autorisation d’assemblée générale, cette restriction affecte par ricochet tous les actes juridiques qui en préparent la réalisation. La nullité du mandat de vente emporte des conséquences pratiques immédiates : l’agent immobilier perd tout droit à la perception de sa commission ou de ses honoraires de négociation, et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice ou clause pénale à la SCI en cas de refus de réitération de la vente. Les professionnels de l’immobilier doivent donc impérativement exiger, dès l’ouverture de leur dossier de commercialisation, la production des statuts de la SCI, d’un extrait Kbis actualisé, et d’un procès-verbal d’assemblée générale en bonne et due forme autorisant expressément la mise en vente du bien et conférant au gérant le pouvoir de signer le mandat d’entremise.

B. La protection des associés et la convention expresse

Lorsque les statuts imposent une autorisation de l’assemblée générale pour les actes de disposition, le gérant qui s’en affranchit commet une faute engageant sa responsabilité et expose l’acte de vente à la nullité. Cette obligation conventionnelle est le garant de la protection des associés contre des décisions unilatérales risquées. Les clauses limitatives de pouvoirs insérées dans les statuts constituent le principal instrument de contrôle démocratique des associés sur la gérance. Elles permettent de s’assurer que les décisions stratégiques et patrimoniales majeures ne seront pas prises sans un débat collectif préalable et sans le respect des règles de majorité librement consenties lors de la rédaction des statuts (unanimité, majorité simple ou majorité qualifiée). Le non-respect de ces clauses statutaires caractérise une faute de gestion évidente de la part du gérant, engageant sa responsabilité civile personnelle à l’égard de la société (action sociale ut singuli ou ut universi) ou à l’égard des associés individuellement si ces derniers justifient d’un préjudice propre et distinct du préjudice social (action individuelle sur le fondement de l’article 1850 du Code civil). L’action ut singuli, régie par l’article 1843-5 du Code civil, permet notamment à un associé minoritaire d’intenter une action en responsabilité contre le gérant pour le compte de la SCI, les dommages-intérêts éventuellement alloués par le juge venant alors réparer le préjudice subi par la personne morale, ce qui permet de reconstituer indirectement la valeur des parts sociales.

L’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse (7 janv. 2025, n° 22/03899, https://www.courdecassation.fr/decision/677e14a326e046654dc50d1d) précise que « lorsque le bien d’un mineur est détenu par l’intermédiaire d’une SCI, la détermination du vote en faveur ou contre la vente de l’élément d’actif immobilisé est, sauf circonstances particulières, un acte de disposition nécessitant préalablement, pour le représentant légal du mineur, le recueil de l’autorisation du juge des tutelles ». Cet arrêt met en évidence la complexité accrue des opérations immobilières lorsque la SCI comprend parmi ses associés des mineurs non émancipés, situation extrêmement fréquente dans le cadre des structures familiales d’optimisation successorale. Les parents, souvent gérants et administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs, s’imaginent à tort pouvoir voter en leur nom sans aucun contrôle judiciaire lors des assemblées générales. Or, le juge d’appel rappelle que le vote sur l’aliénation du bien immobilier social équivaut à un acte de disposition indirect sur le patrimoine du mineur, car cet acte modifie de manière définitive la substance des parts sociales détenues par l’enfant. En conséquence, les articles 387-1 et 505 du Code civil s’appliquent avec rigueur : le représentant légal doit impérativement solliciter et obtenir l’autorisation écrite du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il a été constitué) avant de pouvoir émettre un vote favorable lors de l’assemblée générale de la SCI. Si cette autorisation administrative préalable fait défaut, le vote exprimé pour le compte du mineur est nul, ce qui peut entraîner par voie de conséquence la nullité de la délibération sociale elle-même si la majorité requise n’a pu être atteinte qu’à la faveur de ce vote irrégulier. Cette exigence procédurale impose aux praticiens de planifier à l’avance les étapes de la vente immobilière, les délais d’obtention d’une ordonnance du juge des tutelles pouvant s’étendre sur plusieurs mois, sous peine de voir la promesse de vente expirer ou d’exposer la vente définitive à une annulation rétroactive.

La convocation régulière des associés est également une condition sine qua non de la validité des décisions. Le Tribunal judiciaire de Tours (29 avr. 2025, n° 24/01482, https://www.courdecassation.fr/decision/6811476c2a56cbbf9296ae88) insiste sur ce point : « le défaut de convocation régulière d’un copropriétaire, qui le prive de l’exercice de son droit de participation, suffit à entraîner la nullité des décisions de l’assemblée générale ; l’irrégularité résultant du défaut de convocation d’un copropriétaire n’étant pas susceptible d’être couverte ». Ce principe s’applique pleinement aux SCI, où la participation des associés aux décisions collectives est impérative. La procédure de convocation des associés aux assemblées générales d’une SCI est encadrée par des dispositions légales impératives et par les statuts de la société. En vertu de l’article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, sauf disposition statutaire prévoyant des modalités différentes, les associés doivent être convoqués au moins quinze jours avant la réunion de l’assemblée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Cette convocation doit obligatoirement être accompagnée du texte des résolutions proposées, du rapport de gestion du gérant, et de tous les documents nécessaires à l’information des associés afin de leur permettre de voter en toute connaissance de cause. L’omission de convoquer un associé, même minoritaire, constitue une violation de son droit fondamental de participer aux décisions collectives, garanti par l’article 1844 du Code civil. Une telle irrégularité est d’une gravité telle qu’elle ne peut être régularisée ou couverte par un vote postérieur de la majorité des associés. L’assemblée générale tenue dans ces conditions est entachée d’une nullité absolue sur le plan interne, et l’autorisation de vendre ainsi obtenue est dépourvue de toute valeur juridique. Le gérant qui procède à la vente de l’immeuble sur la base d’une délibération ainsi viciée s’expose à ce que la vente soit déclarée nulle, les associés exclus de la délibération étant parfaitement fondés à agir en justice pour faire constater l’absence de consentement régulier de la société.

II. Les conséquences du défaut d’autorisation : la sanction de nullité

A. Nullité relative ou absolue ?

La question de la nature de la nullité encourue est essentielle. S’agit-il d’une nullité absolue, protégeant l’intérêt général, ou d’une nullité relative, protégeant un intérêt privé ? La jurisprudence privilégie la seconde option. Dans l’affaire SCI CINTO (TJ Paris, 7 nov. 2024, n° 19/05037, https://www.courdecassation.fr/decision/672e649b50af6f5fd344fd16), le tribunal a précisé : « il en résulte que la demande en nullité de la vente formée par la SCI CINTO constitue une demande de nullité relative, les règles dont la violation est invoquée protégeant toutes des intérêts privés, à savoir les intérêts de la société ou des associés de la société ». En droit civil français, la distinction entre nullité absolue et nullité relative repose sur la nature de l’intérêt sauvegardé par la règle de droit transgressée. Si la règle violée est édictée dans un but d’intérêt général ou d’ordre public, la nullité est qualifiée d’absolue. Elle peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt légitime (y compris des tiers à la relation contractuelle), ainsi que par le ministère public, et elle est soumise à un délai de prescription quinquennal de droit commun (article 2224 du Code civil). En revanche, si la règle bafouée a pour seul but la protection d’un intérêt particulier, tel que le consentement des parties à un contrat, l’intégrité de la volonté d’un associé, ou le respect des dispositions statutaires régissant le fonctionnement interne d’une société civile, la nullité est relative. Elle ne peut alors être invoquée que par la personne que la loi a entendu protéger, à savoir l’associé lésé ou la SCI représentée par ses organes réguliers, à l’exclusion des tiers acquéreurs ou des créanciers personnels des associés.

Cette qualification de nullité relative limite le cercle des personnes habilitées à agir en nullité. Seuls les associés, dont l’intérêt a été lésé par la vente non autorisée, peuvent demander l’annulation de l’acte. Le Tribunal judiciaire de Nantes (22 janv. 2026, n° 21/05425, https://www.courdecassation.fr/decision/6984ec1ecdc6046d4717f9e9) confirme que « le défaut même de convocation aux assemblées générales constitue une cause de nullité absolue », tout en rappelant que « la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés ». L’analyse doit donc être affinée au cas par cas, selon la nature de l’irrégularité. Les conséquences pratiques du caractère relatif de la nullité sont considérables pour le contentieux des SCI. D’une part, cela signifie que le tiers acquéreur de l’immeuble, s’il se rend compte après la signature de la vente que le gérant n’avait pas l’autorisation statutaire requise, ne peut pas intenter de sa propre initiative une action en nullité de la vente pour se défaire d’un achat qu’il regretterait. D’autre part, cela influe directement sur le délai d’action. En vertu de l’article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité des actes ou délibérations de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Ce délai de prescription triennal, dérogatoire du droit commun, répond à un impératif de célérité et de sécurité juridique dans la vie économique, évitant que la validité des transferts de propriété immobilière ne reste suspendue indéfiniment. Ce délai court, pour l’associé, à compter de la date de la délibération irrégulière ou de la signature de l’acte authentique de vente si celle-ci a été dissimulée. Enfin, la nullité relative présente la particularité d’être susceptible de confirmation ou de ratification. Conformément à l’article 1182 du Code civil, les associés d’une SCI, s’ils constatent que le gérant a vendu l’immeuble social sans leur autorisation préalable, ont la faculté de régulariser la situation ex post. En votant en assemblée générale extraordinaire la ratification de la vente immobilière accomplie par le gérant, they couvrent rétroactivement le défaut de pouvoir initial et consolident définitivement le titre de propriété de l’acquéreur, éteignant ainsi toute action ultérieure en nullité.

L’articulation entre ces différents degrés de nullité exige une analyse technique minutieuse des décisions judiciaires. Lorsque le tribunal de Nantes qualifie de « nullité absolue » le défaut de convocation aux assemblées, il se fonde sur l’idée que le droit de participer aux décisions collectives est un attribut fondamental de la qualité d’associé, rattaché à l’ordre public sociétaire. Cette interprétation protectrice vise à sanctionner les gérants majoritaires qui tenteraient d’évincer systématiquement les associés minoritaires des décisions cruciales de la vie sociale. À l’inverse, lorsque l’irrégularité réside uniquement dans le non-respect d’un quorum de délibération ou d’une clause limitative de pouvoirs stipulée contractuellement dans les statuts, sans atteinte au droit de participation lui-même, la nullité demeure relative. En matière de procédure civile, la compétence territoriale pour statuer sur ces actions en nullité de vente immobilière et de délibérations sociales obéit à des règles strictes. Selon l’article 44 du Code de procédure civile, les litiges portant sur des droits réels immobiliers relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble litigieux. Toutefois, l’action en nullité d’une décision d’assemblée générale de SCI, qui est de nature mobilière et sociale, doit être portée devant le Tribunal Judiciaire du lieu du siège social de la société, conformément à l’article 42 du même Code. Cette dualité de compétences impose souvent aux demandeurs de structurer leurs demandes avec précaution pour éviter les exceptions d’incompétence et les renvois de procédure, ou d’invoquer la compétence du tribunal du lieu du siège social lorsque l’annulation de la vente immobilière n’est que la conséquence directe et indissociable de la nullité des délibérations sociales préalables.

B. Le sort du tiers acquéreur de bonne foi

L’article 1844-16 du Code civil dispose : « Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi ». Cette disposition constitue un bouclier pour l’acquéreur qui, lors de la vente, ignorait les irrégularités de fonctionnement interne de la SCI. Si l’acquéreur a vérifié les pouvoirs du gérant par le biais du Kbis et d’une copie du procès-verbal d’assemblée générale (même si ce dernier s’avère faux), il sera en principe considéré comme de bonne foi. La protection du tiers de bonne foi est un principe cardinal destiné à assurer la fluidité du marché immobilier et à protéger la confiance légitime dans l’apparence des situations juridiques. En pratique, l’acquéreur n’a pas à supporter les conséquences des dysfonctionnements internes ou des fraudes commises par les dirigeants de la société venderesse, dès lors qu’il a accompli les diligences normales attendues d’un contractant raisonnable. La bonne foi, définie comme l’ignorance légitime du vice affectant l’acte, est présumée. Il appartient donc aux associés ou à la SCI qui sollicitent la nullité d’apporter la preuve contraire en démontrant que l’acquéreur avait connaissance de la clause limitative de pouvoirs et de l’absence d’autorisation de l’assemblée générale, ou qu’il ne pouvait raisonnablement l’ignorer compte tenu des circonstances de la vente.

Toutefois, le Tribunal judiciaire de Blois (26 mars 2026, n° 25/00245, https://www.courdecassation.fr/decision/69cad5e9cdc6046d478c4ee0) souligne que « le moyen de nullité de l’acte alléguée par la SCI ne peut donc pas être opposé à la SAFER, tiers, dont la mauvaise foi n’est ni alléguée ni démontrée ». La bonne foi se présume donc, mais elle peut être renversée par la preuve d’un concours frauduleux ou d’une connaissance des irrégularités. Dans cette affaire, la SAFER, intervenant dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique pour l’acquisition et la rétrocession de parcelles agricoles, s’est vu opposer par la SCI venderesse la nullité de l’acte de cession en raison de violations statutaires internes. Le tribunal a rejeté les prétentions de la SCI en insistant sur le fait que la bonne foi de la SAFER faisait obstacle à l’annulation de l’acte à son encontre. Pour caractériser la mauvaise foi d’un tiers acquéreur, la simple négligence ou l’absence de vérification approfondie ne suffit pas. Il faut établir une complicité active, un concert frauduleux entre le gérant indélicat et l’acquéreur, ou à tout le moins la preuve irréfutable que l’acquéreur avait été formellement informé de l’opposition des associés avant la réitération de l’acte par devant notaire. Si un associé minoritaire découvre le projet de vente non autorisée, sa première démarche doit donc être d’adresser immédiatement une mise en demeure ou une sommation interpellative par huissier de justice (commissaire de justice) à l’acquéreur et au notaire rédacteur d’acte, afin de détruire officiellement la présomption de bonne foi du tiers et de bloquer la signature de l’acte authentique.

La Cour d’appel de Paris (7 nov. 2025, n° 22/06158, https://www.courdecassation.fr/decision/691474a14322238c089a3af8) a ainsi retenu la nullité de la vente en relevant qu’« en conséquence, en l’absence de consentement d'[C] [K] à la délibération de l’assemblée générale ayant autorisé la SCI [N] Montrouge à céder le bien litigieux et ayant donné pouvoir à Mme [T] de conclure l’acte de vente, Mme [F], en qualité d’héritière d'[C] [K], est fondée à opposer la nullité de cette délibération à Mme [T] et à la société Armonui ». Cet arrêt remarquable illustre les limites absolues de la théorie de l’apparence et de la protection du tiers acquéreur face à une absence totale de consentement d’un associé. En l’espèce, la délibération sociale autorisant la cession reposait sur une fraude ou une altération majeure du consentement d’un associé clé, [C] [K], dont la volonté n’avait jamais été exprimée en faveur de l’opération. Mme [F], venant aux droits de l’associé décédé en sa qualité d’héritière universelle, a agi en justice pour faire valoir ses droits patrimoniaux. En droit des successions, l’héritier bénéficie de la saisine légale (article 724 du Code civil), qui lui permet de poursuivre toutes les actions en justice patrimoniales qui appartenaient au défunt, y compris les actions en nullité de décisions sociales. Le juge d’appel parisien a estimé que l’absence de consentement de l’associé d’origine constituait un vice substantiel irrémédiable, privant la délibération d’assemblée générale de toute existence juridique réelle. Dans une telle configuration, la bonne foi de la société acquéreuse Armonui et de Mme [T] s’avère impuissante à sauver la transaction. La protection constitutionnelle du droit de propriété des associés l’emporte sur l’intérêt du tiers acquéreur. La nullité de la délibération d’autorisation entraîne par voie de conséquence l’annulation rétroactive de l’acte de vente immobilière, obligeant l’acquéreur à restituer le bien à la SCI, libre de toute charge ou hypothèque, quitte à engager ensuite une action récursoire en dommages-intérêts contre le gérant fautif pour obtenir le remboursement du prix payé et l’indemnisation de ses préjudices financiers collatéraux.

Conclusion

La vente d’un immeuble social sans autorisation de l’assemblée générale expose la SCI à une annulation rétroactive de l’acte de cession. La nullité, de nature relative, ne peut être opposée aux tiers de bonne foi, ce qui confère une importance capitale à la vérification d’une due diligence immobilière approfondie. Le gérant engage sa responsabilité civile et pénale s’il contrevient aux dispositions statutaires, tandis que l’acquéreur, pour être protégé, doit s’assurer de la régularité du consentement donné par les organes sociaux de la SCI venderesse. La sécurité juridique des transactions immobilières impose donc une vigilance accrue dans la constitution et la conservation des procès-verbaux d’assemblées générales. Dans ce contexte, la responsabilité professionnelle des rédacteurs d’actes, et au premier chef celle des notaires, est particulièrement exposée. Le notaire, officier public et ministériel, est tenu d’une obligation d’efficacité juridique de ses actes et d’un devoir de conseil rigoureux à l’égard de l’ensemble des parties. Il ne saurait se contenter des seules déclarations unilatérales du gérant d’une SCI quant à l’étendue de ses pouvoirs. Il lui appartient de procéder à un examen minutieux des statuts d’origine et de toutes les modifications ultérieures afin de vérifier si l’aliénation de l’immeuble requiert l’autorisation préalable de l’assemblée générale des associés. En cas de clause de contrôle interne, le notaire doit impérativement exiger la production d’une copie certifiée conforme du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire autorisant la cession immobilière au prix et aux conditions convenus, et s’assurer que les quorums et majorités statutaires ont bien été respectés. À défaut d’avoir réalisé ces vérifications élémentaires, le notaire commet une faute professionnelle caractérisée susceptible d’engager sa responsabilité civile professionnelle devant les tribunaux judiciaires, l’obligeant à indemniser la SCI ou les associés lésés du préjudice financier résultant de la perte de l’immeuble ou de l’annulation de la vente. Enfin, pour les associés eux-mêmes, la vigilance doit être constante. Ils doivent s’impliquer activement dans le suivi de la gestion sociale, exiger la tenue régulière des assemblées générales annuelles d’approbation des comptes, et ne pas hésiter à agir promptement devant la juridiction compétente dès la révélation de tout projet d’aliénation non autorisé afin de préserver l’actif social avant l’expiration du délai de prescription triennal de l’article 1844-14 du Code civil.

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