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Apple face à Smart Mobile : comment vérifier les brevets d’un smartphone avant sa commercialisation en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Apple face à Smart Mobile : comment vérifier les brevets d’un smartphone avant sa commercialisation en France ?

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Le 27 août 2026, la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral a rendu une décision dans l’affaire Apple Inc. v. Smart Mobile Technologies LLC, sous les numéros d’appel 2024-1607, 2024-1609, 2024-1675 et 2024-1676. Le litige porte sur deux brevets américains visant des dispositifs mobiles sans fil capables de combiner plusieurs chemins de communication. La juridiction a confirmé la décision du Patent Trial and Appeal Board sur le recours d’Apple, puis annulé et renvoyé pour nouvel examen la partie contestée par Smart Mobile. La décision est expressément indiquée comme non publiée à titre de précédent.

Cette actualité américaine ne signifie pas qu’un smartphone est interdit en France, ni qu’une décision du circuit fédéral tranche la validité d’un brevet français ou européen. Elle rappelle toutefois une réalité très concrète : un produit connecté peut intégrer plusieurs fonctions protégées par des titres appartenant à des acteurs différents. Un brevet détenu par le fabricant, une licence accordée par un fournisseur ou une autorisation réglementaire ne suffisent donc pas, à eux seuls, à établir que le produit peut être commercialisé sans risque.

Pour une entreprise française qui prépare un smartphone, une montre connectée, un routeur, un objet utilisant plusieurs antennes ou un logiciel de communication, la question utile n’est pas seulement « mon invention est-elle brevetable ? ». Il faut aussi savoir quels brevets de tiers sont en vigueur sur le territoire ciblé, quelles revendications couvrent réellement le produit, qui peut agir, quelles preuves conserver et quelle réponse préparer en cas de mise en demeure.

La méthode ci-dessous distingue le signal donné par l’affaire Apple–Smart Mobile du droit français applicable. Elle permet de passer d’une actualité technique à une décision de lancement documentée, puis de réagir rapidement si le titulaire d’un brevet affirme que la vente, l’importation ou l’utilisation du produit porte atteinte à ses droits.

I. Apple et Smart Mobile : pourquoi une décision américaine impose de vérifier les brevets avant de lancer un smartphone en France

A. Que dit exactement la décision du 27 août 2026 sur les brevets de Smart Mobile ?

Le dossier américain concernait les brevets des États-Unis n° 9,019,946 et n° 8,842,653, détenus par Smart Mobile Technologies LLC. Ces titres ont une spécification commune et revendiquent une priorité remontant à une demande déposée en 1999. Les revendications décrivent un dispositif mobile doté notamment de mémoire, d’un écran, d’au moins deux antennes, de processeurs et de plusieurs composants d’émission-réception sans fil. Elles visent aussi la capacité à communiquer sur plusieurs bandes et à utiliser plusieurs chemins de transmission.

Apple avait demandé au Patent Trial and Appeal Board de réexaminer certaines revendications dans le cadre de procédures d’inter partes review. L’argument reposait sur des documents antérieurs et sur l’interprétation du terme technique « multi-plexed signals ». Smart Mobile avait, de son côté, contesté la conclusion selon laquelle d’autres revendications seraient dépourvues d’activité inventive. La question n’était donc pas de savoir, de façon générale, si Apple pouvait vendre tous ses téléphones, mais de déterminer si les antériorités invoquées rendaient certaines revendications non brevetables et si l’analyse de la motivation à combiner les documents avait été correctement menée.

Dans son raisonnement, la juridiction américaine retient une compréhension étroite de la notion de signaux multiplexés : elle décrit le terme comme le fait de « combining multiple signal streams into one », c’est-à-dire la combinaison de plusieurs flux de signaux en un seul. Elle distingue cette combinaison d’une transmission séquentielle de signaux différents sur un même chemin. Cette distinction technique peut modifier l’issue d’une analyse de validité ou de portée d’une revendication ; elle montre surtout qu’un mot apparemment courant dans une fiche produit peut recevoir une portée juridique précise lorsqu’il figure dans une revendication.

La décision indique que le circuit fédéral désapprouve l’argumentation d’Apple sur son recours et confirme cette partie de la décision du Board. En revanche, sur le recours incident de Smart Mobile, il annule la décision d’absence d’activité inventive et renvoie l’affaire pour la poursuite de l’examen. Le dispositif ne constitue pas une condamnation civile d’Apple pour contrefaçon prononcée en France. Il ne fixe pas davantage le contenu d’une revendication d’un brevet européen désignant la France.

La mention « nonprecedential » est importante. Même aux États-Unis, cette disposition n’a pas vocation à devenir une règle générale de précédent. En France, elle ne lie ni l’INPI, ni le Tribunal judiciaire de Paris, ni la Juridiction unifiée du brevet. Elle reste une information technique et contentieuse récente, utile pour comprendre la sensibilité des produits mobiles comportant plusieurs antennes, interfaces ou chemins de transmission.

Le dossier illustre également la différence entre les étapes d’un contentieux de brevet. Une juridiction peut examiner la nouveauté, l’activité inventive, l’interprétation d’une revendication ou la procédure suivie par un office de propriété industrielle sans trancher immédiatement la contrefaçon dans tous les pays. Une entreprise française ne peut donc pas déduire de la seule actualité Apple–Smart Mobile que le produit est licite ou illicite en France. Elle doit reconstituer la famille de brevets pertinente et analyser le droit applicable au pays de mise sur le marché.

La bonne question à poser au service juridique et aux équipes techniques est alors : quelle fonction exacte le produit met-il en œuvre, et cette fonction correspond-elle à toutes les caractéristiques d’une revendication en vigueur ? Une réponse sérieuse exige les versions du matériel, du micrologiciel et du logiciel, les schémas d’architecture, la documentation des fournisseurs, les modes de communication activés et les dates de chaque modification. Une présentation commerciale trop générale ne permet pas de répondre.

La portée pratique de l’actualité est donc ciblée. Elle invite à traiter la liberté d’exploitation comme une étape du lancement, et non comme une formalité accomplie une fois le prototype terminé. Elle invite aussi à conserver l’historique des choix techniques : si une caractéristique est retirée, remplacée ou désactivée dans la version française, cette évolution doit pouvoir être démontrée par des documents datés. Cette discipline est utile pour négocier, répondre à une lettre de mise en demeure ou expliquer à un juge pourquoi la version commercialisée ne reproduit pas la revendication invoquée.

B. Un arrêt américain bloque-t-il automatiquement la commercialisation d’un produit en France ?

Non. Un brevet est un titre territorial. Le droit français se concentre sur les droits produisant leurs effets en France ; un brevet américain et une procédure devant les juridictions américaines ne suffisent pas à créer une interdiction de vendre en France. Il faut rechercher un brevet français, un brevet européen validé ou produisant ses effets en France, un brevet européen à effet unitaire, ou encore un titre dont le contentieux relève de la Juridiction unifiée du brevet selon son périmètre et les choix procéduraux effectués par son titulaire.

L’article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle énonce qu’un titre confère un « droit exclusif d’exploitation ». Ce texte décrit la prérogative attachée au brevet ; il ne donne pas à son titulaire une autorisation générale d’exploiter une technologie qui dépendrait d’un autre brevet. Une société peut donc détenir un brevet de perfectionnement tout en devant obtenir une licence sur une invention antérieure. Cette situation est fréquente dans les produits complexes où le système final assemble des composants, des protocoles et des logiciels provenant de plusieurs chaînes d’innovation.

Il faut ensuite séparer la brevetabilité de la liberté d’exploitation. L’article L. 611-10 exige notamment une invention nouvelle, une activité inventive et une application industrielle. L’article L. 611-11 précise qu’une invention est nouvelle si elle « n’est pas comprise dans l’état de la technique ». Ces conditions servent à apprécier la validité du propre titre de l’entreprise. Elles ne répondent pas, à elles seules, à la question de savoir si le produit met en œuvre la revendication d’un tiers.

La liberté d’exploitation porte sur un autre examen : après avoir décrit le produit et les pays concernés, l’entreprise identifie les titres en vigueur et compare leurs revendications avec les caractéristiques techniques réellement utilisées. Une recherche de titres publiés sans lecture des revendications est insuffisante. La date de dépôt, la date de priorité, les annuités, les décisions d’opposition ou de limitation, les validations nationales et les éventuelles licences doivent aussi être vérifiées. Un brevet expiré, abandonné ou non validé en France ne produit pas le même risque qu’un titre en vigueur couvrant exactement le marché visé.

La qualification de l’atteinte est fixée par l’article L. 613-3. À défaut de consentement du propriétaire, le texte interdit notamment la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation et la détention du produit objet du brevet. Cette liste explique pourquoi une entreprise qui ne fabrique pas elle-même le smartphone peut tout de même être exposée en tant qu’importateur, distributeur ou exploitant. Les contrats de fabrication et de distribution ne déplacent pas automatiquement le risque de contrefaçon vers le fournisseur.

L’article L. 615-1 ajoute que toute atteinte aux droits du propriétaire, tels qu’ils sont définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile de son auteur. Pour une entreprise, cela impose de distinguer trois niveaux de responsabilité : le fabricant de la pièce ou du produit, l’importateur qui introduit le produit sur le territoire, et le distributeur ou revendeur qui le met en circulation. Le fait de s’être fié à une brochure de fournisseur ne constitue pas une analyse de revendications ni une garantie de non-contrefaçon.

La comparaison doit être faite revendication par revendication. Une revendication indépendante peut exiger une combinaison de moyens ; la reproduction d’un seul élément ne suffit pas toujours. À l’inverse, une variante de forme peut rester exposée si elle reprend la fonction technique protégée dans les conditions admises par la jurisprudence. La décision Cass. com., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.124, consacrée à un brevet européen, rappelle que « la contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté ». Une entreprise ne doit donc pas se contenter d’identifier une différence visuelle entre deux appareils.

Dans un smartphone ou un objet connecté, le risque peut se déplacer d’une version à l’autre. La puce radio, l’antenne, la gestion simultanée du Wi-Fi et du réseau mobile, le partage de données entre applications, la synchronisation avec un serveur ou la procédure de mise à jour peuvent être couverts par des titres distincts. Un mode désactivé en laboratoire peut être réactivé par une mise à jour logicielle. Le dossier de liberté d’exploitation doit donc identifier les fonctions effectivement disponibles dans chaque pays et dans chaque version logicielle.

Cette analyse permet aussi d’écarter des alertes excessives. Un brevet américain cité dans une lettre ne prouve pas qu’un titre correspondant est en vigueur en France. Un brevet européen peut avoir été limité, révoqué, non validé ou ne pas couvrir la revendication décrite par le demandeur. Une demande de brevet en cours n’a pas le même régime qu’un brevet délivré, même si elle mérite une veille. À l’inverse, l’absence de plainte actuelle ne signifie pas que la commercialisation est sans risque : le délai de réaction du titulaire, la publication d’une nouvelle décision ou une extension de gamme peuvent modifier la situation.

Enfin, un produit peut être exposé à plusieurs droits à la fois. Les marques, dessins et modèles, logiciels, bases de données, secrets d’affaires, données personnelles et règles de consommation ne se confondent pas avec le brevet. L’article consacré à l’accord Huawei–HP sur les brevets Wi-Fi montre déjà, dans un autre contexte, pourquoi un fabricant français doit distinguer la licence de technologie, la portée du brevet et les conséquences commerciales d’une négociation. Cette articulation évite de répondre à une question de brevet par un argument qui ne concerne que la marque ou le droit d’auteur.

II. Comment sécuriser la commercialisation d’un smartphone et réagir à une accusation de contrefaçon de brevet ?

A. Quelles vérifications et quelles preuves réunir avant le lancement ?

La première étape est de figer le périmètre du produit. Le dossier doit identifier le modèle, les références matérielles, les versions du système, les fonctionnalités activées par défaut, les options accessibles à l’utilisateur, le pays de fabrication, le lieu d’importation et les circuits de vente. Une entreprise qui vend le même appareil en France, en Allemagne et aux États-Unis ne doit pas traiter la recherche comme une analyse mondiale indifférenciée. Chaque territoire peut avoir ses titres, ses validations, ses exceptions et ses juridictions.

Il faut ensuite établir une carte fonctionnelle. Pour chaque fonction sensible — communication multi-bande, combinaison de signaux, antennes multiples, partage de connexion, gestion de l’énergie, traitement d’un signal, interface logicielle — le responsable technique décrit le fonctionnement réellement mis en œuvre. Les schémas doivent être reliés à une version précise du produit. Les documents de conception, tickets de développement, rapports d’essais, journaux de changement et contrats de licence sont conservés dans un espace daté. Cette organisation évite qu’une expertise ultérieure ne repose sur une fiche marketing qui ne correspond plus au produit livré.

La recherche des titres doit couvrir les brevets français, européens et, lorsque la chaîne de production le justifie, les familles étrangères susceptibles de révéler une demande correspondante. Pour chaque titre, l’entreprise vérifie au minimum le propriétaire actuel, la date de priorité, le statut, les annuités, les revendications en vigueur, les décisions de limitation ou d’opposition, le territoire et les licences publiées. L’inscription d’une cession n’est pas un détail administratif. L’article L. 613-9 prévoit que les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits au Registre national des brevets.

La Cour de cassation a appliqué strictement cette règle dans l’arrêt Cass. com., 24 avril 2024, pourvoi n° 22-22.999. Elle énonce : « Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon. » La même décision précise les effets de la régularisation sur les faits antérieurs lorsque l’acte de transfert le prévoit. Pour une entreprise mise en cause, l’identité du demandeur et sa qualité à agir doivent donc être contrôlées, sans pour autant ignorer l’allégation technique.

La comparaison technique commence par les revendications indépendantes, puis s’étend aux revendications dépendantes lorsque le demandeur les invoque. Il faut dresser un tableau à deux colonnes : d’un côté chaque caractéristique de la revendication, de l’autre le composant, le code ou le procédé du produit qui serait censé la reproduire. Une case « non démontré » est préférable à une conclusion artificiellement certaine. Les rapports d’essai doivent expliquer le protocole, les instruments utilisés, les conditions de mesure et la version du logiciel. Un simple résultat de connexion ne prouve pas nécessairement la combinaison de moyens revendiquée.

La question des équivalents doit être traitée séparément. Dans l’arrêt Cass. com., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.124, la Cour a approuvé l’exclusion de la contrefaçon par équivalence après avoir constaté que le moyen litigieux ne remplissait pas la double fonction du moyen breveté. Le raisonnement rappelle deux exigences : identifier la fonction du moyen protégé et vérifier si la variante produit le même effet technique dans la mise en œuvre concernée. Une modification de boîtier ou de vocabulaire commercial ne répond pas à cette analyse ; une modification technique documentée peut, elle, changer le résultat.

Le dossier doit aussi prévoir les solutions possibles si un risque apparaît. La première est le design around : retirer une caractéristique, choisir une autre architecture, modifier le traitement du signal ou désactiver une combinaison de fonctions. La deuxième est la licence, qui doit préciser les territoires, les produits, la durée, les redevances, les garanties et le sort des mises à jour. La troisième est la contestation de la validité ou de la portée du brevet, si des antériorités, une insuffisance de description ou une autre cause de nullité sont identifiées. La quatrième est la suspension ou le séquençage du lancement, décision commerciale qui doit être prise à partir d’un avis documenté et d’un calendrier procédural.

La qualité du contrat fournisseur doit être auditée en parallèle. Il faut déterminer qui fournit la puce ou le module, qui a conçu le micrologiciel, qui détient les licences nécessaires, qui assume les frais de défense et dans quelles limites fonctionne l’indemnisation. Une clause générale de garantie ne règle pas toujours le cas d’un brevet de tiers couvrant l’assemblage final ou l’utilisation en France. Les échanges techniques doivent être préservés : ils peuvent montrer qu’une alerte a été donnée, qu’une solution de contournement a été proposée ou que le fournisseur a refusé de communiquer un document essentiel.

Si le propriétaire du brevet n’est pas l’entreprise qui signe la lettre, il faut vérifier la chaîne de droits. L’article L. 615-2 dispose que l’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet et encadre l’action du licencié exclusif ou non exclusif. La mise en demeure doit être conservée avec ses annexes, la preuve de réception, le numéro des titres et la liste des produits visés. La réponse ne doit pas reconnaître une reproduction avant qu’un examen indépendant des revendications et du produit ait été effectué.

La preuve doit être préparée pour les deux scénarios. Si l’entreprise est titulaire d’un brevet, elle doit pouvoir montrer le titre en vigueur, la qualité à agir, la reproduction alléguée et son préjudice. Si elle est accusée, elle doit conserver les versions du produit, les sources de conception, les tests négatifs, les licences, les rapports de fournisseurs et les éléments démontrant une différence fonctionnelle. L’article L. 615-5 pose le principe selon lequel « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et organise la saisie-contrefaçon sur ordonnance. Le fait de ne pas archiver une pièce aujourd’hui peut rendre sa production beaucoup plus difficile après la réception d’une assignation.

La saisie-contrefaçon n’est pas une expertise technique complète. Elle sert à établir des éléments de preuve dans un cadre ordonné par un juge. Dans l’arrêt Cass. com., 27 mars 2019, pourvoi n° 18-15.005, la Cour a jugé que, lors d’une saisie-contrefaçon de brevet, la mission du conseil en propriété industrielle assistant l’huissier « n’étant pas soumise au devoir d’impartialité » au sens de l’expertise judiciaire. Cette décision rappelle la nécessité de distinguer le rôle du technicien présent lors des opérations et celui de l’expert désigné pour éclairer le juge au fond.

Une entreprise peut enfin obtenir une analyse plus robuste en séparant les fonctions. Les ingénieurs décrivent le produit et les essais ; le conseil en propriété industrielle cartographie les titres et les revendications ; l’avocat apprécie la responsabilité, les procédures, la stratégie de réponse et le risque commercial. Cette coordination est particulièrement utile lorsque l’actualité étrangère attire l’attention sur une technologie précise, mais que le lancement français dépend d’une famille de brevets différente.

B. Que faire après une mise en demeure, une saisie-contrefaçon ou une menace de procès ?

Une mise en demeure doit être traitée comme un événement à délai court. Il faut désigner immédiatement un interlocuteur, suspendre la destruction automatique des courriels et fichiers concernés, conserver la lettre et ses pièces, empêcher les équipes de répondre séparément, puis faire établir une chronologie. La chronologie doit reprendre la date du premier contact, les produits et versions visés, les ventes en France, les stocks, les importations, les contrats et les évolutions techniques depuis la mise sur le marché. Elle permet de distinguer une demande de licence, une menace de référé, une préparation de saisie ou une véritable assignation.

La première vérification porte sur le titre. Le numéro du brevet, sa partie française ou son effet unitaire, les revendications invoquées, le titulaire, la durée et les licences doivent être contrôlés. Une lettre qui reproduit un numéro erroné ou une revendication abandonnée ne doit pas être traitée comme une preuve de contrefaçon. Elle peut cependant révéler l’intention du titulaire et annoncer une procédure. La réponse doit rester factuelle : demander les éléments manquants, réserver les droits, éviter toute reconnaissance et proposer, lorsque cela est pertinent, une discussion confidentielle sur une licence ou une modification du produit.

Le titulaire peut chercher à empêcher une atteinte imminente avant le procès au fond. L’article L. 615-3 autorise la personne ayant qualité à agir à saisir en référé la juridiction civile compétente pour demander des mesures destinées à prévenir l’atteinte ou à faire cesser des actes argués de contrefaçon. Le juge ne statue pas sur la seule affirmation du demandeur : les éléments de preuve raisonnablement accessibles doivent rendre vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Une campagne de lancement imminente, un stock déjà importé, une annonce publique ou une mise en vente en ligne peuvent nourrir l’urgence, mais le produit doit encore être comparé à la revendication.

Le juge des référés peut ordonner une interdiction provisoire, la remise ou la saisie de produits, des garanties, une saisie conservatoire ou une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable. La mesure peut être demandée sur requête lorsque les circonstances justifient l’absence de débat préalable. La société visée doit alors agir sans attendre : identifier la date de signification, faire vérifier les opérations, préserver les scellés et demander, si nécessaire, la rétractation ou l’aménagement de l’ordonnance. Une mesure provisoire n’est pas une condamnation définitive, mais elle peut interrompre la chaîne d’approvisionnement et dégrader une négociation.

La saisie-contrefaçon répond à une logique probatoire. L’article L. 615-5 permet une description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou une saisie réelle de produits, procédés et documents en rapport avec les faits allégués. L’ordonnance doit être lue avec attention : lieux, produits, documents, personnes autorisées, opérations informatiques et modalités de mise sous séquestre. Une mission trop générale, une recherche sans rapport avec le brevet ou le non-respect des formes peuvent être discutés. Les équipes présentes sur le site doivent éviter de déplacer les produits ou d’effacer des données ; elles doivent demander une copie des actes et consigner les difficultés dans le procès-verbal.

La jurisprudence admet qu’une nouvelle mesure puisse être envisagée après l’annulation d’une première saisie, sous réserve de l’absence d’abus. Dans l’arrêt Cass. com., 8 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.075, la Cour a énoncé que « l’annulation d’une saisie n’implique pas l’interdiction, pour le titulaire du droit privatif, de faire pratiquer toute nouvelle mesure légalement admissible ». Cette solution ne dispense pas de contrôler la nouvelle ordonnance ni de contester une mesure disproportionnée ; elle montre seulement qu’une première irrégularité ne fait pas disparaître définitivement la faculté de rechercher une preuve.

Le demandeur peut aussi solliciter d’autres mesures d’instruction. L’article L. 615-5-1-1 autorise la juridiction à ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas été ordonnée auparavant. Cette possibilité ne transforme pas le litige en audit illimité de l’entreprise. La demande doit rester reliée à l’origine, à la consistance ou à l’étendue de l’atteinte alléguée, et le secret des affaires doit être protégé par les mécanismes appropriés.

Une instance en nullité peut être engagée lorsque le brevet paraît dépourvu de nouveauté, d’activité inventive, de suffisance ou d’une autre condition exigée par le code. Elle doit être articulée avec la défense au fond et avec les mesures provisoires. L’arrêt Cass. com., 1er février 2023, pourvoi n° 21-22.225 illustre la nécessité de distinguer l’instance en nullité d’un brevet et la recherche de faits de contrefaçon chez un concurrent, même lorsque les mêmes parties et les mêmes produits sont concernés. La stratégie doit donc préciser ce qui relève de la validité du titre et ce qui relève de sa reproduction.

Le montant du risque financier doit être documenté rapidement. L’article L. 615-7 prévoit que la juridiction examine distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissements. Pour une entreprise qui demande réparation, il faut rassembler les marges, ventes perdues, annulations de commandes, coûts de retrait, dépenses de communication et atteinte aux relations commerciales. Pour l’entreprise défenderesse, il faut séparer les produits effectivement visés, les ventes étrangères et les ventes françaises, les fonctions contestées et les périodes de commercialisation.

Le délai de prescription de l’action en contrefaçon est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir, selon l’article L. 615-8. Cette règle ne justifie jamais de laisser une lettre sans réponse : la date de connaissance, les actes successifs et les effets d’une mise à jour peuvent être discutés. À l’inverse, l’action en nullité du brevet n’est soumise à aucun délai de prescription en vertu de l’article L. 615-8-1, sous réserve des règles applicables à la décision déjà passée en force de chose jugée. Les deux actions n’ont pas la même finalité et ne produisent pas les mêmes effets sur le calendrier.

La compétence doit être vérifiée avant toute démarche. L’article L. 615-17 réserve les actions civiles relatives aux brevets d’invention aux tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, sous réserve notamment des compétences de la Juridiction unifiée du brevet. Le Tribunal judiciaire de Paris constitue la juridiction française de référence pour le contentieux civil des brevets dans les cas relevant de sa compétence. La présence d’un fournisseur à l’étranger, d’un brevet européen ou d’une clause d’arbitrage peut toutefois modifier le chemin procédural. Il faut vérifier le titre, le choix de juridiction et l’existence éventuelle d’un opt-out avant de rédiger une assignation ou une demande urgente.

À Paris et en Île-de-France. Une entreprise située à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou plus largement en Île-de-France doit préparer un dossier immédiatement exploitable par la juridiction compétente : extrait d’immatriculation, identité des dirigeants, tableau des versions du produit, preuves d’importation, contrats de licence, rapports d’essai, échanges avec les fournisseurs, titre de brevet et revendications invoquées. La localisation du siège ne suffit pas à fixer la compétence, mais elle facilite la réunion des équipes techniques, commerciales et juridiques. En cas de saisie dans un entrepôt ou un bureau francilien, les personnes présentes doivent suivre l’ordonnance et faire noter les réserves sans entraver les opérations.

La négociation reste possible à chaque étape. Elle peut porter sur une licence limitée à une gamme, une modification technique, une période de transition, un retrait ciblé, une indemnité ou une garantie réciproque. Elle doit préciser ce qui est admis et ce qui ne l’est pas : signer un accord de licence ne vaut pas reconnaissance de la validité de toutes les revendications, sauf clause contraire. Une analyse comparative des ventes et des fonctions permet de mesurer le coût d’un accord face à celui d’un procès, d’un rappel ou d’un arrêt du lancement.

Il faut enfin éviter deux erreurs opposées. La première consiste à considérer qu’une décision étrangère, un brevet cité dans la presse ou une menace de procès suffit à interdire toute vente française. La seconde consiste à croire qu’un produit breveté, acheté auprès d’un grand fournisseur ou modifié par logiciel est nécessairement libre d’exploitation. La décision Apple–Smart Mobile remet en lumière la précision des revendications et la dépendance entre fonctions techniques. Le droit français fournit les outils pour vérifier le titre, documenter la comparaison, préserver la preuve, demander une mesure urgente et contester la responsabilité lorsque les conditions ne sont pas réunies.

Conclusion

L’affaire Apple–Smart Mobile du 27 août 2026 ne prononce aucune interdiction de commercialiser un smartphone en France. Elle constitue néanmoins un signal concret pour les entreprises qui lancent des produits mobiles complexes : la portée d’un brevet peut dépendre d’une fonction technique précise, d’un terme de revendication et de la combinaison de plusieurs composants. La recherche doit porter sur les titres produisant effet en France et sur le produit réellement vendu, pas sur une comparaison superficielle des marques ou des boîtiers.

Avant le lancement, l’entreprise doit figer les versions, cartographier les fonctions, vérifier les brevets en vigueur, contrôler la chaîne de titularité, comparer chaque revendication et conserver les preuves techniques. Après une mise en demeure, elle doit sécuriser les documents, contrôler la qualité à agir, mesurer les délais, préparer une réponse réservée et choisir entre modification, licence, contestation ou défense procédurale. Les mêmes réflexes servent au titulaire qui veut agir et à l’entreprise qui doit se défendre.

Lorsque le produit, les fournisseurs et les titres sont internationaux, l’avis utile est nécessairement coordonné : droit territorial du brevet, analyse technique des revendications, contrats, preuve et procédure. La rapidité ne dispense pas de cette méthode ; elle impose de la mettre en œuvre dès le premier signal.

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