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Licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : le juge accorde 25 000 euros d’un côté, 10 500 de l’autre (mesure sur 6 861 décisions de 2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : le juge accorde 25 000 euros d’un côté, 10 500 de l’autre (mesure sur 6 861 décisions de 2026)

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Sur les 6 861 décisions de cours d’appel et de tribunaux judiciaires rendues en 2026 et diffusées en open data qui parlent de la cause réelle et sérieuse du licenciement, 1 679 chiffrent une indemnité pour licenciement injustifié et 497 chiffrent une indemnité pour licenciement nul. La première vaut 10 500 euros au milieu de la distribution. La seconde en vaut 25 000. Le rapport est de 2,38. Il ne mesure pas une différence de gravité des faits : il compare deux régimes indemnitaires, appliqués à deux contentieux distincts, que sépare la seule qualification retenue au dispositif.

Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le juge qui constate qu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ne fixe plus librement la réparation. Il choisit un montant dans une fourchette, exprimée en mois de salaire brut, que l’article L. 1235-3 du code du travail arrête selon l’ancienneté. La Cour de cassation a validé ce dispositif en 2019 par deux avis d’assemblée plénière, puis en 2022 par deux arrêts de formation plénière de chambre. Le débat de conventionnalité est clos ; le débat sur ses effets ne l’est pas, faute de mesure publique.

Cette mesure, la voici. Elle porte sur la totalité des décisions de 2026 diffusées par l’API Judilibre qui emploient l’expression « cause réelle et sérieuse » ou visent l’article L. 1235-3, cours d’appel et tribunaux judiciaires confondus, du 1er janvier au 31 août 2026. Aucune page de recherche n’a échoué, aucune récupération de texte n’a échoué. Chaque dispositif a été découpé en chefs, chaque chef rattaché au verbe qui le gouverne, chaque montant rattaché au poste indemnitaire qu’il répare, à l’exclusion de l’article 700, du préavis, des congés payés, de l’indemnité légale de licenciement, du travail dissimulé et des autres postes voisins.

Ce que ces 6 861 décisions montrent tient en trois constats. Le barème produit des indemnités basses : la moitié des salariés indemnisés obtiennent moins de 10 500 euros, et près d’un sur trois moins de 5 000. La nullité, qui échappe au plafond et impose un plancher de six mois de salaire, double la mise. Enfin, un tiers des dispositifs qui nomment l’absence de cause réelle et sérieuse ne chiffrent rien : la cour confirme le jugement prud’homal sans reprendre le montant, ce qui rend la statistique judiciaire beaucoup plus difficile à établir qu’il n’y paraît.

I. Ce que le barème donne réellement

Le texte est bref et sa mécanique tient en une phrase. Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2018 : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. »

Le calcul de l’assiette de cette fourchette, c’est-à-dire du salaire de référence, obéit à ses propres règles, que le cabinet a détaillées dans une étude consacrée au salaire de référence du barème Macron. Le tableau part d’un plafond d’un mois de salaire brut pour une ancienneté inférieure à un an, monte à deux mois la deuxième année, puis progresse jusqu’à vingt mois à partir de trente ans d’ancienneté. Le plancher, lui, est fixé à trois mois dès deux ans d’ancienneté et n’augmente plus jamais. Une dérogation abaisse ce plancher pour les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, où il oscille entre un demi-mois et deux mois et demi selon l’ancienneté, dans la limite de dix ans.

A. La moitié des indemnités restent sous 10 500 euros

Sur les 1 745 montants alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les 1 679 décisions qui en chiffrent un, la médiane s’établit à 10 500 euros et la moyenne à 19 624 euros. L’écart entre les deux dit à lui seul la forme de la distribution : quelques condamnations élevées tirent la moyenne, tandis que le gros des décisions se concentre nettement plus bas.

Le premier décile est à 1 679 euros, le premier quartile à 4 057 euros, le troisième quartile à 24 896 euros, le neuvième décile à 44 400 euros. Le centile 99 atteint 129 372 euros et le montant le plus élevé du corpus s’établit à 496 785 euros. À l’autre extrémité, 6,3 % des indemnités ne dépassent pas 1 000 euros et 14,3 % ne dépassent pas 2 000 euros. Près d’une indemnité sur trois, 29,7 %, reste inférieure ou égale à 5 000 euros. La moitié, exactement 49,5 %, ne dépasse pas 10 000 euros.

Une mesure comparable avait été conduite sur les sommes allouées au titre des frais irrépétibles, avec des ordres de grandeur beaucoup plus faibles mais une méthode identique : voir ce que le juge accorde réellement au titre de l’article 700. Ces ordres de grandeur ne sont pas ceux d’une réparation intégrale du préjudice, et le texte ne le prétend pas. La chambre sociale l’a rappelé en des termes qui méritent d’être lus littéralement : « Il résulte de l’article L. 1235-3 du code du travail que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-13.463, disponible ici : courdecassation.fr). L’objet de l’indemnité est circonscrit ; sa mesure l’est aussi.

La dispersion géographique mérite d’être donnée avec ses effectifs, sans en tirer d’interprétation sur une politique juridictionnelle : la composition locale du contentieux, la taille des entreprises et l’ancienneté moyenne des salariés varient d’un ressort à l’autre et ne sont pas neutralisables ici. La cour d’appel de Paris fournit 386 montants, de médiane 14 188 euros. Celle d’Aix-en-Provence en fournit 202, de médiane 11 339 euros. Versailles, 142 montants, médiane 14 232 euros. Lyon, 98 montants, médiane 14 909 euros. Caen, 69 montants, médiane 15 000 euros. À l’inverse, Reims livre 81 montants de médiane 5 242 euros, Toulouse 69 montants de médiane 6 000 euros, Nîmes 46 montants de médiane 6 000 euros. L’écart entre les médianes extrêmes des ressorts les mieux représentés est proche de un à trois.

Un point de méthode s’impose ici. Les conseils de prud’hommes ne sont pas diffusés en open data : la mesure porte donc sur ce que la cour d’appel arrête, et non sur ce que le premier juge avait accordé. Les 191 décisions de tribunaux judiciaires du corpus concernent des contentieux périphériques, non le contentieux prud’homal lui-même. La statistique reflète l’issue d’appel, ce qui est à la fois sa limite et son intérêt : c’est le montant qui devient définitif si aucun pourvoi ne prospère.

B. Un dispositif sur trois ne chiffre rien

Sur les 2 529 décisions dont le dispositif nomme l’absence de cause réelle et sérieuse, 1 679 seulement portent un montant rattachable à ce poste, soit 66,4 %. Le tiers restant se répartit entre trois situations qu’il faut distinguer, car elles ne disent pas la même chose.

La première est la confirmation sèche. La cour confirme le jugement du conseil de prud’hommes « en ses dispositions soumises à la cour », sans reprendre les sommes. Le montant existe, il est simplement resté dans le jugement de première instance, qui n’est pas diffusé. Ces décisions sont mesurables en sens, non en montant, et elles constituent la principale limite de tout baromètre construit sur l’open data.

La deuxième est le rejet. Dans 201 décisions, le dispositif rejette expressément la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans allouer aucune somme, soit que le licenciement soit jugé fondé, soit que la demande soit écartée pour un motif de procédure. Rapporté aux décisions qui tranchent la demande dans un sens ou dans l’autre, le rejet représente 10,7 % des issues.

La troisième tient aux chefs d’infirmation. Lorsqu’une cour infirme, son dispositif énumère souvent les chefs censurés en reprenant les montants du jugement, avant de statuer à nouveau. Le montant ainsi rappelé n’est pas celui qui est retenu : c’est celui qui est annulé. La mesure présentée ici écarte systématiquement ces montants au profit de ceux que porte le chef de condamnation, quand il existe. Sur les 1 745 montants retenus, 1 656 proviennent d’un chef gouverné par un verbe de condamnation, 34 d’un chef de confirmation reprenant expressément la somme, 27 d’un chef d’infirmation qui statue à nouveau dans le même mouvement et 28 d’un chef introduit par un autre verbe décisionnel.

Reste la question du montant réclamé. L’appariement entre ce que le salarié demandait et ce qu’il a obtenu n’a pu être établi que sur un effectif trop faible pour être publié : les motivations expriment la demande de manière trop hétérogène pour permettre un rattachement fiable. Cette mesure est écartée. De même a été écartée la position exacte de l’indemnité dans la fourchette légale, qui supposait d’extraire ensemble l’ancienneté et le salaire de référence : sur les décisions où les deux se laissaient lire, près d’un quart tombaient hors des bornes du barème, signe d’une erreur d’appariement plutôt que d’une pratique judiciaire. Publier ce chiffre aurait été publier une erreur.

II. La nullité, seule sortie mesurable du barème

La question du montant se joue en amont de son évaluation. Elle se joue sur la qualification. Le barème de l’article L. 1235-3 ne s’applique qu’au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il ne s’applique pas au licenciement nul. Cette frontière, purement juridique, produit dans les décisions un écart de un à deux et demi.

A. Un régime distinct, un plancher élevé, aucun plafond

L’article L. 1235-3-1 du code du travail énonce la règle dans ses premiers mots : « L’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »

Le texte énumère six causes de nullité : la violation d’une liberté fondamentale, les faits de harcèlement moral ou sexuel, le licenciement discriminatoire, le licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle ou à une dénonciation de crimes et délits, le licenciement du salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat, et celui prononcé en méconnaissance des protections liées à la maternité ou à l’accident du travail. Deux de ces renvois sont directs : aux termes de l’article L. 1152-3 du code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; aux termes de l’article L. 1132-4 du même code, « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre » est également nul.

La chambre sociale a exposé l’articulation des deux régimes en formation plénière de chambre, dans les termes suivants : « Selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017, l’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247, disponible ici : courdecassation.fr).

Le mode de calcul de ce plancher a été précisé récemment, et dans un sens favorable au salarié. La Cour a jugé, au visa de l’article L. 1235-3-1 : « Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-20.987, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Dans cette affaire, la cour d’appel avait fixé l’indemnité à 40 000 euros après avoir écarté du salaire de référence les rappels de salaire et de primes qu’elle venait pourtant d’accorder ; sa décision est censurée.

Le salarié protégé relève d’une logique voisine et cumulative. La chambre sociale l’a rappelé le 5 novembre 2025 : « Il résulte de ces textes que le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement » (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-12.480, disponible ici : courdecassation.fr).

À l’inverse, hors nullité, la fourchette s’impose sans exception possible. La question de la conventionnalité du barème a été tranchée par deux avis d’assemblée plénière du 17 juillet 2019. Le premier énonce que « les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » et que les dispositions de l’article L. 1235-3 « sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail » (Cass., avis, 17 juillet 2019, n° 19-70.010, disponible ici : courdecassation.fr ; dans le même sens, n° 19-70.011, disponible ici : courdecassation.fr).

Les arrêts du 11 mai 2022 ont confirmé cette lecture au fond, en jugeant que les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 « qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l’encontre d’autres particuliers et qui, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale de la convention, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, n’ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l’intervention d’aucun acte complémentaire, sont d’effet direct en droit interne » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr). L’effet direct est admis ; la contrariété ne l’est pas.

La chambre sociale a formulé la conclusion de manière définitive le 20 septembre 2023 : les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4, « qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Il en résulte que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention précitée » (Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-12.751, disponible ici : courdecassation.fr).

La sanction du dépassement est concrète. Une cour d’appel avait alloué 63 364,20 euros à un salarié rémunéré 3 168,21 euros par mois, en retenant les circonstances de la rupture, l’âge de l’intéressé et sa capacité à retrouver un emploi. L’arrêt est cassé : le montant excédait le plafond que l’ancienneté autorisait (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). La motivation la plus circonstanciée ne permet pas de sortir du tableau.

Le plancher est protégé avec la même rigueur. Une cour d’appel avait débouté un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés, en jugeant qu’il ne pouvait prétendre à aucune indemnité. Cassation : « pour un salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année, le montant maximal de l’indemnité est d’un mois de salaire, ce dont il résulte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). L’absence de plancher n’est pas l’absence d’indemnité.

Deux arrêts récents rappellent enfin la formule de référence. La chambre sociale a jugé le 11 octobre 2023, au visa de l’article L. 1235-3 : « si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis » (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 21-24.857, disponible ici : courdecassation.fr). Et le 6 mai 2026 : « le juge octroie une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut dans les tableaux prévus par ce texte » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette censure n’est pas isolée et la chambre sociale y revient régulièrement. Deux cassations de 2025 sanctionnent des cours d’appel ayant écarté le barème, au visa combiné des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT et de l’article 24 de la Charte sociale européenne (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958, disponible ici : courdecassation.fr ; Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362, disponible ici : courdecassation.fr). Sept ans après l’ordonnance, le contentieux de la conventionnalité continue d’alimenter les pourvois, sans jamais prospérer.

Les causes de nullité et leur régime probatoire ont fait l’objet d’une analyse d’ensemble des nullités du licenciement ; l’appréciation du motif lui-même relève d’une autre logique, exposée dans une étude sur l’appréciation judiciaire de la cause réelle et sérieuse. Une rupture consentie n’échappe pas non plus à tout contrôle, comme le montre l’examen de la rupture conventionnelle à l’épreuve du vice du consentement.

B. Vingt-cinq mille euros contre dix mille cinq cents

Voici l’écart mesuré. Sur les 501 montants alloués au titre du licenciement nul dans les 497 décisions qui en chiffrent un sans chiffrer par ailleurs une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse, la médiane s’établit à 25 000 euros et la moyenne à 33 976 euros. Face aux 10 500 euros de médiane du licenciement injustifié, le rapport est de 2,38.

La comparaison des distributions est plus parlante encore que celle des médianes. Le premier décile de la nullité est à 11 100 euros, soit un montant supérieur à la médiane du barème. Le premier quartile est à 15 500 euros, le troisième à 40 000 euros, le neuvième décile à 70 000 euros, le centile 99 à 150 000 euros.

C’est en bas de la distribution que l’écart devient spectaculaire. Les indemnités inférieures ou égales à 5 000 euros représentent 29,7 % des condamnations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1,4 % des condamnations pour licenciement nul. Celles inférieures ou égales à 2 000 euros : 14,3 % d’un côté, 0,6 % de l’autre. Celles inférieures ou égales à 1 000 euros : 6,3 % contre 0,2 %. Sous la barre des 10 000 euros, on trouve la moitié des indemnités du barème et 6,6 % de celles de la nullité. Le plancher de six mois de salaire fait disparaître les petites sommes, tandis que l’absence de plafond laisse la distribution s’étirer vers le haut.

En haut de la distribution, l’écart se resserre. Les montants supérieurs à 100 000 euros représentent 1,7 % des indemnités du barème et 3,2 % de celles de la nullité. La plus élevée du corpus relève d’ailleurs du barème, avec 496 785 euros, ce qui n’a rien de contradictoire : un salarié de trente ans d’ancienneté et de très haute rémunération atteint vingt mois de salaire brut sans jamais sortir du tableau. Le plafond du barème est relatif, pas absolu.

Ces chiffres appellent une lecture prudente. Ils ne comparent pas deux traitements du même litige, mais deux populations distinctes : le licenciement nul suppose un harcèlement, une discrimination, la violation d’une liberté fondamentale ou un mandat représentatif, faits dont la gravité et l’ancienneté moyenne des salariés concernés ne sont pas celles de l’ensemble du contentieux. L’écart de médiane n’est donc pas la mesure d’un enrichissement procédural. Il mesure ce que produisent deux régimes indemnitaires appliqués à deux contentieux différents.

Une comparaison mérite d’être ajoutée, parce qu’elle situe ces montants dans l’échelle des sanctions du code du travail : l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, égale à six mois de salaire, produit un effet de seuil de même nature, dont le cabinet a décrit le régime dans une étude consacrée à l’article L. 8223-1. Le législateur recourt au forfait chaque fois qu’il veut soustraire une sanction à l’appréciation du préjudice.

Il reste que la conséquence pratique est directe. Lorsque les faits autorisent les deux qualifications, et c’est fréquent en matière de harcèlement moral ou de discrimination, le choix du fondement détermine l’ordre de grandeur du résultat davantage que la qualité de la démonstration sur la cause du licenciement. Cette question se joue en amont, dans la rédaction de la saisine et dans l’administration de la preuve, pas au stade de l’évaluation. Le juge, une fois la qualification retenue, dispose d’une marge que le tableau enferme.

Conclusion

Trois enseignements se dégagent de ces 6 861 décisions. Le premier tient au niveau réel de l’indemnisation : la moitié des salariés dont le licenciement est jugé injustifié obtiennent moins de 10 500 euros devant la cour d’appel, et près d’un tiers moins de 5 000 euros. Le second tient à l’effet de seuil de la nullité : le plancher de six mois de salaire déplace la médiane à 25 000 euros et fait pratiquement disparaître les condamnations symboliques. Le troisième tient à la lisibilité même du contentieux : un tiers des dispositifs qui reconnaissent l’absence de cause réelle et sérieuse ne chiffrent rien, parce que la cour confirme un jugement prud’homal qui n’est pas diffusé.

Pour un salarié, la conséquence pratique est que l’enjeu se déplace vers la qualification. Réunir les éléments d’une nullité, quand les faits s’y prêtent, pèse davantage sur le résultat que d’argumenter longuement sur le montant à retenir dans la fourchette. Le dossier se construit alors sur la preuve du harcèlement, de la discrimination ou de l’atteinte à une liberté fondamentale, en amont de toute discussion indemnitaire.

Pour un employeur, la lecture est symétrique. Le risque financier n’est pas proportionnel à la faiblesse du motif de licenciement : il dépend de la qualification que le salarié parviendra à faire retenir. Une procédure engagée sur le seul terrain de la cause réelle et sérieuse expose à une condamnation dont la médiane est de 10 500 euros ; la même rupture requalifiée en licenciement nul expose à un plancher de six mois de salaire, primes et heures supplémentaires comprises, sans plafond.

Enfin, ces mesures ne valent que pour ce qu’elles sont : une photographie de l’open data judiciaire de 2026, sur la part du contentieux que la diffusion couvre effectivement, et sur les seules décisions dont le dispositif chiffre le montant. Elles ne préjugent d’aucun dossier particulier, où l’ancienneté, le salaire de référence, l’effectif de l’entreprise et la nature des faits commandent l’issue.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du travail, tant pour les salariés que pour les employeurs, devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel. L’analyse d’un licenciement suppose l’examen de la lettre de rupture, de l’ancienneté, du salaire de référence et des faits susceptibles de fonder une nullité.

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