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Arrêt du 25 juin 2026 n° 24-11.276 : que change l’action récursoire de la CPAM pour la victime d’un accident du travail ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt du 25 juin 2026 n° 24-11.276 : que change l’action récursoire de la CPAM pour la victime d’un accident du travail ?

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Une décision publiée au Bulletin le 25 juin 2026 apporte une réponse très concrète aux victimes d’un accident du travail et à leurs ayants droit. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276, ECLI:FR:CCASS:2026:C200683, la Cour de cassation admet que la CPAM peut demander à l’employeur le remboursement de la rente majorée et des indemnités dues au titre de la faute inexcusable sans attendre d’avoir versé ces sommes aux bénéficiaires. La règle déplace le calendrier du recours de la caisse contre l’employeur ; elle ne réduit pas les droits de la victime et n’autorise pas la caisse à différer une prestation exigible.

La distinction est essentielle. La victime réclame la reconnaissance de la faute inexcusable et la réparation de ses préjudices devant la juridiction de sécurité sociale. La CPAM, de son côté, avance la majoration de rente et les indemnisations prévues par le Code, puis exerce son action récursoire contre l’employeur. L’arrêt du 25 juin 2026 concerne ce second rapport. Il ne transforme pas une pension d’invalidité de catégorie 2 en rente d’accident du travail et ne règle pas les litiges relatifs au licenciement ou à l’inaptitude, qui relèvent d’un autre contentieux.

Pour un assuré, l’enjeu pratique est immédiat : conserver la décision de prise en charge, documenter le danger connu de l’employeur, ne pas laisser courir le délai d’action et chiffrer chaque poste de préjudice. Le raisonnement ci-dessous est établi au regard des textes accessibles au 30 août 2026. Il explique ce que l’arrêt change, ce qu’il ne change pas et comment préparer un dossier exploitable devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Que change l’arrêt du 25 juin 2026 n° 24-11.276 pour la victime d’un accident du travail ?

A. La faute inexcusable ouvre une indemnisation complémentaire avancée par la CPAM

La première étape consiste à séparer trois questions qui sont souvent confondues : l’existence d’un accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur et l’évaluation des séquelles. La prise en charge de l’accident par la caisse établit le cadre de la législation professionnelle, mais elle ne suffit pas toujours, à elle seule, à démontrer que l’employeur connaissait ou devait connaître le danger et n’avait pas pris les mesures adaptées. La faute inexcusable se prouve à partir des conditions concrètes de travail, des alertes, des consignes, de la formation, des équipements, des incidents antérieurs et des documents de prévention.

L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe : lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Le texte ne remplace pas la réparation forfaitaire attachée à l’accident du travail. Il ajoute des mécanismes spécifiques, dont la majoration de la rente ou du capital et la réparation de préjudices qui ne sont pas couverts par la prestation forfaitaire.

La rente d’accident du travail et la pension d’invalidité ne répondent pas au même régime. La rente repose sur une incapacité permanente professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que le taux est déterminé selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle. La pension d’invalidité concerne, en principe, un accident ou une maladie non régi par le livre IV. L’article L. 341-3 décrit les éléments d’appréciation de l’invalidité, tandis que l’article L. 341-4 classe en catégorie 2 les invalides « absolument incapables d’exercer une profession quelconque ».

Un classement en catégorie 2 peut donc révéler une perte importante de capacité, mais il ne suffit pas à établir une faute inexcusable. Inversement, une victime dont l’accident est reconnu au titre professionnel doit examiner la rente et le taux d’incapacité permanente, même si elle perçoit aussi une pension ou une prestation d’un régime de prévoyance. La notification médicale, les certificats et les conclusions du médecin-conseil doivent être lus avec le fondement juridique exact de chaque prestation.

La majoration est organisée par l’article L. 452-2. Pour une rente, son montant est fixé dans les limites prévues par le texte ; pour une indemnité en capital, la majoration ne peut pas dépasser le montant de cette indemnité. Le texte ajoute une règle déterminante pour le bénéficiaire : « La majoration est payée par la caisse ». La victime ne doit donc pas attendre que l’employeur verse spontanément la majoration après le jugement. La caisse calcule et sert la prestation dans le cadre de sa mission, sous réserve de la décision devenue exécutoire et des éléments nécessaires à sa liquidation.

La réparation complémentaire ne se limite pas au taux d’incapacité. Dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la réforme annoncée pour le 1er novembre 2026, l’article L. 452-3 vise notamment les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle. En cas d’accident mortel, les ayants droit peuvent demander la réparation de leur préjudice moral. Chaque poste doit être relié à une pièce : suivi médical, attestations, photographies, justificatifs d’activités abandonnées, parcours professionnel et éléments décrivant les conséquences quotidiennes.

Le calendrier de la consolidation mérite une vigilance particulière. Au 30 août 2026, les textes publiés par Légifrance distinguent la version actuellement applicable et des dispositions appelées à entrer en vigueur le 1er novembre 2026, notamment sur la composition de la rente et certains postes de réparation. La date de consolidation et le régime transitoire doivent être vérifiés dans chaque dossier. Une analyse qui appliquerait automatiquement le texte futur à un accident déjà consolidé pourrait aboutir à une demande mal fondée.

Le rôle de la caisse est double, mais il ne faut pas le rendre contradictoire. Elle verse les prestations au bénéficiaire et elle récupère auprès de l’employeur les sommes qui résultent de la faute inexcusable. L’article L. 452-3-1 prévoit que la reconnaissance judiciaire de la faute inexcusable emporte, pour l’employeur, l’obligation de s’acquitter des sommes dues au titre des articles L. 452-1 à L. 452-3. La victime n’est pas le débiteur de cette créance de récupération. Elle doit en revanche contrôler que la caisse a bien liquidé la majoration et les indemnités arrêtées par le jugement.

Cette organisation explique pourquoi l’action récursoire ne doit pas être présentée comme une demande de dommages-intérêts supplémentaire formée par la victime. L’action de la victime porte sur la faute, le taux, la majoration et les postes de préjudice. L’action récursoire appartient à la CPAM : elle vise le remboursement des dépenses ou du capital représentatif que la caisse doit supporter en raison de la décision sociale. Les deux actions se croisent dans la même procédure, mais leurs titulaires et leurs intérêts ne sont pas identiques.

B. La CPAM peut exercer son recours avant le versement effectif aux bénéficiaires

L’arrêt du 25 juin 2026 est né d’un accident mortel survenu le 3 octobre 2018. Une juridiction de sécurité sociale avait reconnu la faute inexcusable de l’employeur, ordonné la majoration maximale de la rente du conjoint survivant et fixé les préjudices moraux des ayants droit. La CPAM du Doubs demandait ensuite que l’employeur lui rembourse notamment 524 769,55 euros au titre de la rente majorée et des sommes destinées aux proches. La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que la caisse ne justifiait pas encore du décaissement effectif.

La Cour de cassation casse partiellement cette décision. Elle rappelle que la majoration de rente et les indemnisations sont payées par la caisse, puis énonce que celle-ci peut exercer son recours contre l’employeur « sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit ». Cette formule, reproduite dans l’arrêt n° 24-11.276, est le point neuf à retenir. La CPAM peut faire fixer la créance de remboursement sur la base des sommes qu’elle doit avancer, sans devoir démontrer, au même instant, qu’elle a déjà effectué chaque paiement.

Le mécanisme protège la cohérence financière du régime. Une rente majorée est une prestation périodique ; demander à la caisse de poursuivre l’employeur uniquement après chaque versement obligerait à multiplier les demandes et à attendre l’écoulement des arrérages. Pour une rente, la créance peut être évaluée sous la forme d’un capital représentatif. L’article D. 452-1 prévoit que ce capital est évalué selon les conditions réglementaires et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre des préjudices. L’arrêt de juin 2026 rend cette logique pleinement opérante au moment où la caisse sollicite la condamnation de l’employeur.

La jurisprudence récente confirme cette articulation. Dans Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-18.067, la Cour de cassation a rappelé que la majoration est « payée par la caisse » et que l’inopposabilité, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, d’une décision relative au caractère professionnel ne fait pas nécessairement obstacle à l’action récursoire. Cet arrêt concernait une maladie professionnelle et le FIVA, mais il éclaire la séparation entre les rapports caisse-employeur et les droits de la victime. Un débat sur l’opposabilité ne doit pas être confondu avec le versement de la prestation au bénéficiaire lorsque la faute inexcusable a été judiciairement retenue.

Pour l’assuré ou les ayants droit, la conséquence n’est pas une nouvelle formalité à accomplir contre l’employeur. Il faut surtout vérifier quatre points dans la décision : la faute inexcusable est-elle reconnue, la majoration est-elle fixée, les préjudices sont-ils précisément liquidés et la caisse est-elle appelée dans la procédure ? L’article L. 452-4, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, permet à la victime, à ses ayants droit ou à la CPAM de saisir la juridiction compétente en l’absence d’accord ; il impose aussi que la caisse soit appelée en déclaration de jugement commun ou qu’elle appelle les intéressés. Cette présence évite qu’un jugement fixe une charge sans pouvoir être liquidé par l’organisme payeur.

La décision ne signifie pas que la caisse peut retenir la rente ou les indemnités en attendant le remboursement de l’employeur. Le bénéficiaire n’a pas à financer la solvabilité de celui-ci. La créance de la caisse et l’obligation de paiement au bénéficiaire suivent des logiques distinctes. En cas de retard de liquidation, il faut adresser à la caisse le jugement, son certificat de force exécutoire lorsqu’il est requis, les coordonnées bancaires et toute demande chiffrée, puis conserver la preuve de réception. Un silence ou un refus de liquidation peut justifier une nouvelle démarche contentieuse, différente du recours de la caisse contre l’employeur.

La portée de l’arrêt est donc ciblée. Il accélère et sécurise le recouvrement de la CPAM ; il ne transforme pas la faute inexcusable en responsabilité automatique de l’employeur, ne dispense pas la victime de prouver le danger et ne garantit pas un montant déterminé sans examen médical et contradictoire. Il ne modifie pas non plus la classification d’une pension d’invalidité. L’article L. 341-11 autorise la révision d’une pension en cas de modification de l’état d’invalidité, mais cette procédure demeure distincte de la liquidation d’une rente au titre d’un accident du travail.

II. Comment obtenir et sécuriser l’indemnisation après un accident du travail ?

A. Quelles pièces réunir et quelle procédure suivre devant le pôle social ?

Un dossier solide suit la chronologie de l’accident. Il commence par le fait générateur et non par le montant espéré. La victime doit réunir la déclaration d’accident, le certificat médical initial, les arrêts de travail, les décisions de prise en charge ou de refus, les courriers de réserves de l’employeur, les questionnaires et procès-verbaux d’enquête de la caisse, ainsi que les comptes rendus médicaux. Les photographies du poste, les relevés d’horaires, les consignes écrites, les formations suivies, les attestations de collègues, les alertes adressées à la hiérarchie, le document unique d’évaluation des risques et les échanges électroniques peuvent établir la connaissance du danger et l’absence de mesure de prévention.

Une liste de documents ne suffit pas. Chaque pièce doit répondre à une question précise : quel risque existait, qui le connaissait, quand l’employeur en a-t-il été informé, quelle mesure aurait pu prévenir l’accident et quel lien existe entre le manquement et la lésion ? Une frise datée est souvent utile. Elle doit faire apparaître les signalements antérieurs, les incidents, les demandes de matériel, les formations, les visites de sécurité, l’accident, les soins et la consolidation. Les attestations doivent décrire des faits personnellement constatés, avec la date, le lieu et la fonction du témoin, plutôt que reprendre une qualification juridique générale.

La décision de prise en charge de l’accident reste un élément central, mais l’employeur peut discuter le caractère professionnel dans l’instance de faute inexcusable. Dans Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n° 13-28.373, la Cour de cassation a jugé que l’opposabilité d’une décision de prise en charge ne prive pas l’employeur de la possibilité de contester le caractère professionnel de l’accident dans l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable. La victime doit donc préparer à la fois la preuve de l’accident et celle du danger. Un dossier qui ne contiendrait que la notification CPAM serait exposé à une contestation ciblée.

La demande de reconnaissance de la faute inexcusable peut être adressée à la caisse afin de rechercher un accord. La proposition amiable doit identifier l’accident, la décision de prise en charge, les circonstances, les éléments établissant la conscience du danger et les demandes relatives à la majoration et aux préjudices. Une réunion ou un échange avec l’employeur ne doit pas conduire à abandonner le délai contentieux. En l’absence d’accord, la juridiction de sécurité sociale statue sur la faute, la majoration et les indemnités. La caisse doit être mise en cause, même si la demande est dirigée principalement contre l’employeur.

Le délai de prescription constitue une urgence distincte de la consolidation. L’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale fixe en principe à deux ans les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités du livre IV. Selon la situation, le point de départ peut être le jour de l’accident ou la cessation du paiement des indemnités journalières. Le texte prévoit aussi que, pour une action susceptible de révéler une faute inexcusable, la prescription peut être interrompue par l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Il faut reconstituer les événements interruptifs avec leurs dates et leurs accusés de réception ; une relance informelle ne suffit pas toujours.

La saisine du pôle social doit présenter une demande lisible. Elle peut comporter : l’identité de la victime et de l’employeur, la caisse concernée, la date et le lieu de l’accident, la décision de prise en charge, les faits caractérisant la faute, les postes de préjudice, la demande de majoration, une demande de provision lorsque son principe est suffisamment étayé, la désignation d’un expert si l’évaluation médicale est discutée et les pièces numérotées. Les ayants droit doivent produire les actes d’état civil et les justificatifs de leur qualité. Le jugement doit pouvoir être exécuté sans rechercher dans un dossier volumineux la somme ou la personne bénéficiaire.

Le volet médical doit être traité séparément de la preuve du danger. Les certificats expliquent les lésions et leur évolution ; les attestations et documents professionnels expliquent le risque ; l’expertise relie les deux et évalue les conséquences. Pour les contestations médicales entrant dans son champ, l’article L. 142-10 prévoit la transmission à l’expert ou au médecin consultant du rapport médical ayant fondé la décision. L’assuré doit demander que la mission porte sur les questions réellement discutées : consolidation, imputabilité, taux, séquelles, besoin d’assistance, souffrances avant consolidation ou incidence fonctionnelle. Une mission trop générale peut laisser sans réponse le poste qui détermine la valeur de l’indemnisation.

La contestation du taux d’incapacité permanente, de la date de consolidation ou d’une décision médicale ne suit pas exactement le même chemin que la faute inexcusable. L’article L. 142-4 prévoit un recours préalable dans les matières qu’il vise. L’article R. 142-8 soumet les contestations médicales concernées à la commission médicale de recours amiable et exige une demande écrite accompagnée de la décision contestée, adressée par un moyen donnant date certaine. L’assuré doit conserver l’enveloppe, l’avis de réception et la copie intégrale du recours.

La CMRA ne remplace pas la demande de reconnaissance de faute inexcusable. Elle intervient pour la décision médicale ou technique relevant de sa compétence. Si la caisse refuse un accident, un soin ou un droit de prestation pour un motif administratif, la commission de recours amiable et le délai de deux mois prévus par l’article R. 142-1 peuvent être applicables. Le courrier de notification doit être relu mot à mot : la voie de recours et son délai y sont normalement indiqués. Une même situation peut exiger deux recours parallèles, l’un sur la prise en charge, l’autre sur le caractère médical de la décision.

B. Quels préjudices réclamer et comment contester un refus, une rente ou un retard de la caisse ?

La demande financière doit partir d’un inventaire poste par poste. La majoration de rente ou du capital est liée au régime de l’accident du travail et au taux retenu. Elle ne constitue pas une enveloppe globale qui absorberait tous les préjudices. Les indemnités de l’article L. 452-3 demandent une démonstration distincte. Les souffrances physiques et morales avant consolidation sont documentées par les soins, traitements, hospitalisations, opérations, douleurs et témoignages ; le préjudice esthétique par les descriptions et photographies médicales utiles ; le préjudice d’agrément par les activités réellement pratiquées avant l’accident et rendues impossibles ou difficiles ; la perte de promotion professionnelle par le parcours, les formations, les fonctions envisagées et les opportunités perdues.

Le lien avec la prestation forfaitaire doit être vérifié pour éviter une demande redondante. Les périodes d’arrêt, la perte de revenus, la rente et les frais déjà pris en charge ne se présentent pas de la même façon qu’un préjudice personnel. L’argumentation doit préciser ce qui est déjà réparé par les prestations du livre IV, ce qui relève de la majoration et ce qui est demandé en complément. La caisse dispose d’une créance subrogatoire sur certains postes qu’elle a pris en charge ; la victime doit demander une imputation poste par poste et préserver les postes personnels qui ne sont pas couverts par la prestation sociale.

Une provision peut être demandée lorsque le principe de l’obligation est suffisamment établi et que le poste est documenté, sans attendre la consolidation pour les préjudices qui peuvent déjà être appréciés. La provision ne remplace pas l’expertise et ne préjuge pas du montant final. Le dossier doit expliquer la dépense, son rattachement à l’accident et l’absence de contestation sérieuse sur cette partie. Après reconnaissance de la faute inexcusable, la caisse est l’interlocuteur du paiement prévu par le jugement ; la décision du 25 juin 2026 renforce seulement sa possibilité de récupérer rapidement cette avance auprès de l’employeur.

La bonne stratégie dépend du courrier reçu. Un refus de prise en charge ou une contestation du caractère professionnel appelle une réponse sur les faits, les témoins et la procédure d’instruction. Une notification de taux d’incapacité trop faible appelle un avis médical argumenté sur les séquelles, la qualification professionnelle et les pièces ignorées. Une décision de classement ou de révision d’une pension d’invalidité appelle l’examen des règles des articles L. 341-3, L. 341-4 et L. 341-11. Un retard de paiement après jugement appelle la caisse sur la liquidation et, si nécessaire, une demande au juge sur l’exécution. Ces recours ne doivent pas être mélangés sous le seul intitulé « recours CPAM ».

La pension d’invalidité de catégorie 2 mérite une attention particulière lorsqu’elle apparaît dans un dossier d’accident. La catégorie est un classement de l’assurance invalidité ; elle n’est pas le taux d’incapacité permanente de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. L’arrêt Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-13.223 rappelle, pour une révision entre catégories, que le nouveau classement suppose une aggravation constatée et identifie son fait générateur. La Cour a notamment retenu que « le fait générateur du nouveau classement » devait être recherché dans les circonstances de la révision. Cette jurisprudence ne permet pas de déduire automatiquement la faute inexcusable ou le taux d’IPP de la seule catégorie 2.

Lorsqu’une décision médicale est contestée, le recours doit être complet dès le premier envoi. L’assuré peut joindre la notification, les certificats médicaux contemporains de la décision, les comptes rendus d’imagerie, les prescriptions, les limitations fonctionnelles décrites par le médecin traitant, les éléments de rééducation et une note qui répond aux motifs de la caisse. L’article L. 142-6 organise la transmission du rapport médical dans la phase de recours préalable. L’article R. 142-8-5 prévoit que la CMRA établit un rapport, rend un avis et que l’absence de décision dans les quatre mois vaut rejet. Le calendrier de saisine du tribunal doit être calculé à partir de la décision explicite ou implicite, sans attendre un nouvel échange avec le service médical.

Le contrôle du taux doit aussi intégrer la profession réellement exercée sans basculer dans le contentieux prud’homal. Le taux d’incapacité permanente se détermine à partir des séquelles et de leurs conséquences sur les aptitudes et la qualification ; il ne se confond pas avec la question de savoir si l’employeur pouvait licencier ou devait rechercher un reclassement. Le dossier de sécurité sociale peut mentionner la perte d’emploi comme élément de contexte et d’incidence professionnelle, mais la demande de réparation d’une rupture du contrat relève d’une juridiction et de règles différentes.

La décision n° 24-11.276 impose enfin de contrôler la cohérence entre le jugement et les décomptes de la caisse. Lorsque la faute inexcusable est reconnue, le jugement devrait identifier la majoration, les bénéficiaires, les postes de préjudice, les montants et, si nécessaire, la mission d’expertise. La CPAM peut alors exercer son recours avant le paiement effectif, mais elle doit réclamer à l’employeur les sommes juridiquement rattachées à la décision. Le bénéficiaire peut demander le détail du calcul : taux, salaire de référence, période, capital représentatif, indemnité par poste et date d’effet. Une différence entre le dispositif du jugement et le décompte doit être signalée sans délai.

La victime doit également distinguer la créance de la CPAM de celle d’un assureur privé ou d’une institution de prévoyance. Une rente contractuelle d’invalidité peut obéir à la définition de la catégorie 2, à la date d’affiliation et aux clauses du contrat. La décision CPAM ne règle pas automatiquement le litige de prévoyance. Les pièces de souscription, la notice, les bulletins d’affiliation, la notification médicale et les échanges avec l’assureur doivent être conservés. Cette séparation évite qu’un assureur utilise le classement social pour réduire une garantie contractuelle sans examiner la clause applicable.

Un refus ou un silence de la caisse ne doit pas conduire à multiplier des courriers identiques. Il faut établir un tableau de suivi comprenant la date de la décision, la voie de recours, le destinataire, le délai, le contenu de la demande, les pièces et la preuve d’envoi. Le tableau doit distinguer : accident et maladie professionnelle, faute inexcusable, taux et consolidation, pension d’invalidité, paiement et recouvrement. Cette méthode révèle rapidement le recours qui arrive à échéance et permet de produire devant le pôle social une chronologie vérifiable.

Les erreurs les plus coûteuses sont souvent procédurales. Saisir le mauvais organisme, employer le terme CMRA pour une demande de faute inexcusable, oublier d’appeler la caisse, attendre la consolidation pour réunir les preuves, envoyer un dossier médical sans expliquer les limitations ou laisser expirer le délai de deux ans fragilisent une demande qui pouvait être défendue sur le fond. La priorité est de sécuriser le délai, puis de qualifier la décision, enfin de chiffrer les postes. L’arrêt du 25 juin 2026 est utile précisément parce qu’il clarifie le rôle financier de la caisse sans supprimer ces exigences de preuve et de procédure.

Conclusion

L’arrêt du 25 juin 2026, n° 24-11.276, ne crée pas une indemnité nouvelle pour la victime : il confirme que la CPAM avance les sommes dues au titre de la faute inexcusable et peut demander à l’employeur de les rembourser avant leur versement effectif aux bénéficiaires. Pour l’assuré, le travail décisif reste la constitution du dossier : prise en charge de l’accident, preuve du danger connu, demande dans le délai, pièces médicales, taux d’incapacité, majoration et préjudices complémentaires. La pension d’invalidité de catégorie 2 doit être traitée dans son propre régime et ne remplace pas l’analyse de l’accident du travail.

Après un jugement, il faut contrôler la force exécutoire, la liquidation par la caisse, le détail du décompte et la concordance entre les montants accordés et les versements. En cas de refus, de taux insuffisant, de consolidation contestée ou de retard, la voie de recours dépend du motif exact de la notification. Un recours médical, une contestation de prise en charge, une action en faute inexcusable et une demande de paiement ne se présentent ni au même organisme ni dans le même délai.

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