Une douleur persistante, une fièvre, un essoufflement, une perte de poids, une confusion ou une aggravation physique ne deviennent pas des symptômes « psychiatriques » par le seul fait que la personne est suivie en psychiatrie. Le 17 juillet 2026, la Haute Autorité de santé a labellisé un Flash sécurité patient consacré à la vigilance somatique en psychiatrie. Elle y rappelle que les signes physiques peuvent être sous-estimés ou attribués au trouble mental, avec des retards de diagnostic et des prises en charge inadaptées. Cette actualité prend une résonance particulière avant la Semaine nationale de la sécurité des patients, annoncée du 14 au 18 septembre 2026 sur le thème des parcours des personnes atteintes de pathologies chroniques, dont les troubles psychiques. Lorsqu’une maladie somatique a été manquée, la question n’est pas de transformer tout diagnostic tardif en faute. Il faut établir, à partir du dossier et d’une expertise, ce qui était observable, ce qui devait être recherché, à quel moment une réévaluation ou une orientation s’imposait, puis quelle chance de guérison ou d’amélioration a été perdue. Le patient peut alors demander son dossier, préserver les preuves, saisir l’établissement, solliciter une expertise et engager la bonne voie d’indemnisation.
I. Un retard de diagnostic somatique en psychiatrie peut-il engager la responsabilité médicale ?
A. Quand l’erreur devient-elle une faute dans l’évaluation du patient ?
La présence d’un trouble psychiatrique ne réduit pas le patient à une seule dimension de santé. Une personne hospitalisée pour une décompensation, une agitation, une crise anxieuse, des hallucinations ou un épisode dépressif reste exposée aux infections, aux accidents, aux effets indésirables des médicaments, aux maladies neurologiques, endocriniennes, cardiaques, digestives et respiratoires. Le raisonnement médical doit donc conserver une hypothèse somatique lorsqu’un signe nouveau apparaît, lorsque l’intensité change ou lorsque l’évolution ne correspond plus au diagnostic initial.
Le socle déontologique est précis. L’article R. 4127-32 du Code de la santé publique prévoit que le médecin qui accepte de répondre à une demande doit assurer personnellement au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R. 4127-33 ajoute : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin ». Le texte demande aussi le temps nécessaire, les méthodes scientifiques adaptées et, lorsque la situation le justifie, le concours de tiers compétents.
Ces obligations ne signifient pas qu’un médecin doit identifier instantanément une maladie rare ou garantir une guérison. Elles imposent une démarche adaptée aux données disponibles au jour des soins. La faute peut résulter de l’absence d’examen pourtant accessible, d’une lecture incomplète d’un résultat, de l’absence de transmission d’une alerte, d’un défaut de surveillance, d’une orientation inappropriée ou d’une absence de réévaluation malgré une modification clinique. Elle peut aussi être organisationnelle lorsque le fonctionnement du service empêche la continuité, la transmission ou l’appel à un avis somatique.
Le Flash sécurité patient de la HAS identifie les points qui doivent laisser une trace : évaluation somatique à l’admission, réévaluation régulière en cas de modification, critères d’alerte nécessitant un avis spécialisé, décisions et avis documentés, continuité des traitements somatiques, protocoles pour la dyspnée, la sédation, les comorbidités ou la potomanie, et coordination entre psychiatrie et autres spécialités. Ce document n’est pas une loi et ne remplace pas l’analyse d’un dossier individuel. Il constitue toutefois un repère professionnel contemporain pour apprécier la cohérence de la prise en charge.
La responsabilité civile ou administrative obéit à une règle différente selon l’auteur du dommage, mais le principe médical est commun. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements ne répondent des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors défaut d’un produit de santé. Pour un établissement public, la demande relève en principe du juge administratif. Pour un médecin libéral ou une clinique privée, le contentieux relève en principe du juge judiciaire. La nature du défendeur et le lieu des soins doivent être vérifiés avant toute assignation.
La jurisprudence distingue donc l’erreur de diagnostic explicable par la difficulté des symptômes et la négligence dans la démarche. Dans un arrêt de la première chambre civile du 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.372, la Cour de cassation a rappelé, dans le raisonnement soumis à son examen, qu’« une erreur de diagnostic n’est pas constitutive d’une faute lorsque le médecin, qui n’est tenu que d’une obligation de moyens, a agi conformément aux données acquises de la science ». La même décision relève à l’inverse qu’un diagnostic rendu impossible par une négligence, notamment l’omission d’un examen de routine, peut constituer une faute en lien avec un retard et une perte de chance. Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 septembre 2010, n° 09-68.372.
Un précédent administratif est particulièrement proche de la situation examinée ici. Dans l’arrêt du 25 mars 2010, n° 08MA05316, la cour administrative d’appel de Marseille a constaté qu’un patient avait été maintenu plusieurs mois en psychiatrie alors que des douleurs persistantes auraient dû conduire à rechercher une origine physique. Des radiographies avaient ensuite révélé des fractures anciennes. La cour écrit que « l’hôpital a commis une faute qui engage sa responsabilité ». Elle a aussi retenu une faute du médecin ayant posé à tort un diagnostic de syndrome de conversion et orienté le patient vers la psychiatrie. Cet arrêt ne crée pas une présomption de faute dès qu’un patient est mal orienté. Il montre que l’absence prolongée de recherche somatique, alors qu’un signe clinique persiste, peut être juridiquement sanctionnée. La décision est consultable sur Légifrance, CAA de Marseille, 25 mars 2010, n° 08MA05316.
Le contexte d’urgence doit être apprécié, mais il ne neutralise pas le devoir de triage. Dans une affaire pénale jugée le 15 février 2000, pourvoi n° 98-87.984, la chambre criminelle a examiné une erreur de diagnostic ayant entraîné « une erreur d’orientation dans un service psychiatrique », alors qu’un bilan somatique et biologique aux urgences aurait pu révéler l’affection et permettre un traitement. La responsabilité pénale exige une négligence répondant aux conditions du délit et un lien de causalité suffisamment établi. La réparation civile, administrative ou amiable n’obéit pas exactement au même régime. L’arrêt, utile pour comprendre le danger d’une orientation psychiatrique exclusive, figure sur Légifrance, chambre criminelle, 15 février 2000, n° 98-87.984.
Concrètement, la question à poser n’est donc pas seulement « le diagnostic initial était-il faux ? ». Il faut reconstruire la décision au moment où elle a été prise :
- Quels symptômes avaient été signalés par le patient, un proche, un infirmier ou un médecin ?
- Ces symptômes figuraient-ils dans les transmissions, les constantes, le dossier infirmier ou les comptes rendus ?
- Une modification de l’état, une chute, une fièvre, une somnolence, une douleur, un trouble neurologique ou une difficulté respiratoire a-t-elle été notée ?
- Un examen, une biologie, une imagerie, un avis urgent ou un transfert étaient-ils indiqués ?
- Les médicaments prescrits pouvaient-ils expliquer une aggravation et ont-ils été réévalués ?
- Le médecin et l’équipe ont-ils répondu à l’alerte ou l’ont-ils attribuée au trouble psychique sans vérification suffisante ?
Une réponse négative à l’un de ces points ne suffit pas à elle seule à obtenir une indemnisation. Elle indique l’axe de l’expertise. Le rapport devra comparer la prise en charge réelle aux données médicales disponibles, à la gravité des signes et au délai acceptable dans la situation précise.
B. Comment démontrer le lien entre le retard, la perte de chance et le dommage ?
La faute n’est qu’un premier élément. Le patient doit également établir un dommage et un lien de causalité. Le retard de diagnostic peut avoir plusieurs effets : laisser une infection progresser, retarder une intervention, augmenter la durée d’hospitalisation, provoquer une séquelle neurologique, aggraver une dénutrition, prolonger une douleur, augmenter l’exposition à un médicament inadapté ou réduire les chances de récupération fonctionnelle. Le dommage ne correspond pas nécessairement à toute l’évolution de la maladie. Une pathologie peut rester grave malgré une prise en charge correcte. Le débat porte souvent sur la part imputable au délai.
La perte de chance permet de réparer la disparition actuelle et certaine d’une possibilité favorable, sans prétendre que le résultat favorable aurait été certain. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a formulé dans son arrêt du 3 novembre 2010, pourvoi n° 09-87.375 : « la disparition de la probabilité d’un événement favorable constitue une perte de chance ». Cette phrase figure dans la motivation de l’arrêt publié au Bulletin criminel 2010, n° 170. Dans cette affaire, des retards de prise en charge avaient été rapprochés d’une chance de survie, malgré l’incertitude du pronostic.
La perte de chance est évaluée par rapport au scénario qui aurait existé sans la faute. L’expert peut conclure, par exemple, qu’un examen réalisé quarante-huit heures plus tôt aurait offert une chance de traitement efficace évaluée à 30 %, ou qu’il aurait surtout évité une aggravation temporaire. Le juge n’applique pas mécaniquement le pourcentage médical à tous les postes de préjudice. Il doit déterminer la fraction du dommage qui correspond à la chance perdue, en distinguant les conséquences qui seraient survenues même sans retard.
La première chambre civile l’a encore illustré dans son arrêt du 16 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.385. Le texte rappelle que « La responsabilité du praticien a été retenue au titre d’un retard de diagnostic à l’origine d’une perte de chance de survie de 95%. » Le dossier concernait une consultation cardiologique, et non la psychiatrie, mais la méthode est transposable : identifier le retard, apprécier la chance de survie ou d’éviter l’aggravation, puis calculer la réparation sans confondre le dommage total et la fraction imputable. La décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23-16.385.
La question de l’information peut s’ajouter à celle du diagnostic. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique énonce que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information porte notamment sur les investigations proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Le texte attribue l’information à chaque professionnel dans le cadre de ses compétences et prévoit que le professionnel ou l’établissement doit en apporter la preuve en cas de litige.
Un patient qui n’a pas été averti d’un résultat anormal, d’un examen à refaire, d’une consultation urgente ou d’un signe imposant de revenir peut donc présenter un grief distinct. Il faut éviter de mélanger deux situations : une maladie non recherchée faute de vigilance et une maladie identifiée mais non expliquée au patient. Les deux peuvent coexister, mais les preuves et les questions d’expertise diffèrent.
Le consentement ne justifie pas automatiquement l’absence d’investigation. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique rappelle qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne », sous réserve des exceptions prévues par la loi, de l’urgence et des situations dans lesquelles le patient ne peut exprimer sa volonté. Un examen proposé mais refusé doit être documenté, avec l’information donnée et les conséquences expliquées. En revanche, un examen jamais proposé ne peut être présenté comme un refus du patient sans élément écrit ou circonstanciel permettant de l’établir.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 octobre 2016, pourvoi n° 15-16.894, a rappelé qu’un risque grave scientifiquement connu peut constituer un risque normalement prévisible au sens de l’article L. 1111-2, même s’il se réalise exceptionnellement. Le contentieux concernait une arthrite septique après arthroscanner, mais la décision rappelle une méthode utile : la fréquence faible d’un événement ne suffit pas à écarter un risque grave lorsqu’il était connu et en rapport avec l’acte. La décision est publiée sur Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 octobre 2016, n° 15-16.894.
Dans les dossiers psychiatriques, la causalité peut être discutée parce que plusieurs facteurs se superposent : état antérieur, traitements psychotropes, consommation de produits, refus de soins, difficultés de communication, isolement, pathologie somatique évolutive et organisation du service. Ces facteurs ne permettent pas de conclure par principe à l’absence de lien. Ils doivent être analysés dans l’ordre chronologique. Un état antérieur n’exonère pas nécessairement l’auteur d’une aggravation évitable. Un refus de soins ne peut être retenu que s’il est établi, libre lorsqu’il devait l’être, précédé d’une information adaptée et réellement en rapport avec le dommage.
L’expertise doit répondre à des questions concrètes, par exemple : les symptômes étaient-ils suffisamment évocateurs à la date du 4 mai ? Quelle exploration était accessible ? Le traitement aurait-il été différent ? Le retard a-t-il provoqué une aggravation, une durée d’hospitalisation ou une séquelle supplémentaire ? Le patient a-t-il perdu une chance de guérison, de stabilisation, d’éviter une intervention lourde ou de retrouver plus vite son autonomie ? Quelle part des préjudices est directement liée à cette chance ? Une mission vague sur une prétendue « mauvaise prise en charge » produit rarement une réponse exploitable.
II. Comment préparer un recours après une maladie somatique manquée en psychiatrie ?
A. Quelles pièces demander, quelle expertise solliciter et à qui adresser une réclamation ?
La première démarche consiste à obtenir une copie complète et lisible du dossier. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne l’accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements, notamment les résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. La demande doit être adressée au médecin, à la direction de l’établissement ou au service chargé des archives, avec une pièce d’identité et la période recherchée.
Dans un séjour psychiatrique, il faut demander expressément les documents qui permettent de vérifier la vigilance somatique, sans limiter la demande aux comptes rendus du psychiatre :
- certificat d’admission, motif de prise en charge, examen clinique initial et constantes ;
- dossier médical, observations quotidiennes, prescriptions et modifications de traitement ;
- dossier de soins infirmiers, transmissions ciblées, feuilles de surveillance et événements indésirables ;
- résultats de biologie, imagerie, électrocardiogrammes, comptes rendus d’urgences et avis des autres spécialités ;
- notes concernant la douleur, la température, la saturation, la glycémie, la vigilance, les chutes, les crises ou les difficultés respiratoires ;
- comptes rendus de contention ou d’isolement lorsqu’ils ont eu une incidence sur l’observation du patient ;
- lettre de liaison, prescriptions de sortie, consignes de surveillance et rendez-vous recommandés ;
- traces des appels de proches ou de professionnels signalant une modification de l’état .
Les notes personnelles du médecin, lorsqu’elles ne sont pas formalisées et ne sont pas nécessaires à la prise en charge, peuvent relever d’un régime différent. Cette limite ne permet pas de retenir les résultats, transmissions et observations qui ont participé aux décisions de soins. La demande doit mentionner les dates d’admission, de sortie, de transfert et de découverte de la maladie. Pour une personne décédée, les ayants droit doivent préciser le motif légal de leur demande, par exemple connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
Une chronologie personnelle doit être préparée parallèlement. Elle peut prendre la forme d’un tableau comportant la date, l’heure, le symptôme, la personne alertée, la réponse obtenue, l’examen réalisé, le traitement et l’évolution. Les proches peuvent conserver leurs messages, courriels, attestations et notes contemporaines des faits. Il est préférable de distinguer ce qui a été vu directement, ce qui a été rapporté par le patient et ce qui est déduit après la révélation de la maladie. Cette discipline évite de fragiliser un dossier par des formulations trop générales.
Une réclamation écrite à l’établissement peut être utile pour obtenir des explications, identifier les interlocuteurs et faire dater le désaccord. L’article L. 1112-3 du Code de la santé publique confie à la commission des usagers une mission de respect des droits, d’amélioration de la prise en charge et de facilitation des démarches. L’article R. 1112-91 prévoit que l’usager doit pouvoir exprimer ses griefs et être informé de la possibilité d’adresser une plainte ou une réclamation écrite au représentant légal de l’établissement. La commission des usagers peut entendre les explications du service et communiquer les suites données.
Cette réclamation n’est pas une expertise et n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. Elle ne remplace pas une demande indemnitaire, une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation ou une action devant le juge. Elle constitue une voie de dialogue et peut permettre d’obtenir un rapport d’événement, des précisions sur la chronologie ou la confirmation du nom de l’assureur. Le patient doit conserver la preuve de l’envoi et la réponse reçue.
La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie par une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. C’est ce que prévoit l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique. La CCI n’est pas automatiquement compétente pour toute erreur ou tout retard. La recevabilité et la possibilité d’une indemnisation par l’ONIAM dépendent de conditions de gravité, de causalité et, pour certains régimes, de l’absence de responsabilité ou d’un accident médical répondant aux critères légaux. Une demande peut néanmoins être pertinente lorsque les séquelles sont importantes et que l’expertise amiable contradictoire est recherchée.
Dans le secteur privé, une expertise judiciaire avant procès peut être demandée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le texte vise le cas où existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. La demande doit expliquer pourquoi le dossier ne suffit pas, quelle mesure est nécessaire et quelles personnes doivent participer aux opérations. L’objectif n’est pas d’obtenir une expertise exploratoire sans question précise, mais de préserver une preuve contradictoire et utile.
Lorsque le défendeur est un hôpital public, le référé instruction relève du juge administratif. L’article R. 532-1 du Code de justice administrative prévoit que « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Il s’agit d’un outil adapté lorsque l’état du patient doit être évalué, que les responsabilités sont multiples ou que la conservation des éléments médicaux est essentielle. La juridiction compétente dépend de l’établissement et du litige envisagé.
La mission doit demander à l’expert de se prononcer sur les actes de chaque intervenant, sans lui demander de trancher lui-même le droit. Elle peut comporter les rubriques suivantes :
- décrire l’état initial et les antécédents pertinents sans les confondre avec le dommage nouveau ;
- reconstituer la chronologie des symptômes, alertes, examens, prescriptions, transferts et réponses ;
- dire quelles hypothèses somatiques étaient raisonnablement envisageables à chaque étape ;
- apprécier les examens, surveillances, avis et orientations attendus au regard des données disponibles ;
- identifier les manquements éventuels du médecin, du service ou de l’organisation ;
- rechercher si le retard a causé le dommage, l’a aggravé ou a fait perdre une chance d’éviter une conséquence ;
- fixer les périodes de déficit temporaire, les besoins d’aide, les souffrances, le déficit permanent et les incidences professionnelles, sous réserve de l’évaluation juridique des postes ;
- indiquer les soins futurs et les aménagements rendus nécessaires par les séquelles.
Le patient doit assister aux opérations avec un médecin conseil indépendant lorsque l’enjeu le justifie. Il peut transmettre ses observations, signaler une pièce manquante et demander que ses dires soient annexés. Un avocat peut organiser la communication entre la victime, le médecin conseil, l’expert et les établissements. Une expertise menée par l’assureur seul ne présente pas les mêmes garanties qu’une expertise contradictoire indépendante ou judiciaire.
Une plainte devant l’Ordre des médecins peut être envisagée si le comportement déontologique doit être examiné. Elle ne procure pas en elle-même une indemnisation. De même, un signalement à l’ARS ou une démarche auprès de la commission des usagers répond à un objectif de contrôle ou d’amélioration qui ne remplace pas la voie indemnitaire. Les démarches peuvent se cumuler, à condition de suivre séparément leurs délais et leurs objectifs.
B. Quels délais, tribunaux et préjudices invoquer, notamment à Paris et en Île-de-France ?
Le délai principal en responsabilité médicale est fixé par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique : les actions contre les professionnels ou établissements de santé publics ou privés et certaines demandes devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation correspond au moment où l’état est stabilisé, même si des soins ou une surveillance restent nécessaires. Elle ne se confond pas avec la date du diagnostic. Lorsqu’une consolidation n’est pas fixée, un avis médical est souvent nécessaire pour déterminer le point de départ et éviter une interprétation dangereuse du délai.
Le délai de dix ans ne dispense pas d’agir rapidement. Les preuves se dégradent, les professionnels changent d’établissement, les logiciels sont remplacés et les témoins oublient les heures ou les conversations. Une demande de dossier doit partir sans attendre la consolidation. La réclamation, la saisine de la CCI et la procédure judiciaire doivent être coordonnées avec un professionnel qui vérifie leurs effets sur la prescription. La situation d’un mineur, d’un majeur protégé, d’une personne décédée ou d’une victime qui découvre tardivement son dommage peut nécessiter une analyse distincte.
Le premier choix procédural dépend de la structure qui a pris en charge le patient au moment du retard. Pour un centre hospitalier public, un établissement public de santé ou un service hospitalier public, la demande indemnitaire est en principe portée devant le tribunal administratif. L’article L. 211-1 du Code de justice administrative définit les tribunaux administratifs comme les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort, sous réserve des compétences particulières. Pour une clinique privée, un établissement privé ou un médecin libéral, le tribunal judiciaire est en principe compétent. Le dossier peut aussi comporter des actes d’un médecin généraliste, d’un service d’urgence ou d’un transporteur sanitaire : la compétence et la mise en cause de chacun doivent être vérifiées.
À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique ne suffit pas à identifier la juridiction. Un patient pris en charge par un établissement public situé à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne, dans les Yvelines, en Essonne, en Seine-et-Marne ou dans le Val-d’Oise doit vérifier le statut exact de chaque structure et les règles de compétence territoriale. Un établissement privé situé dans la même région relève en principe de l’ordre judiciaire. L’intérêt pratique est de préparer un dossier immédiatement exploitable par le tribunal compétent : identité de l’établissement, numéro de séjour, dates, service, assurance connue, dossier intégral et rapport médical chronologique.
Si le patient était en soins psychiatriques sans consentement, le contrôle de la mesure de soins et la réparation du retard somatique sont deux contentieux différents. L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique impose que les restrictions aux libertés individuelles soient adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental et au traitement requis, dans le respect de la dignité. Cette règle ne permet pas d’écarter un examen physique nécessaire. Elle ne transforme pas non plus une mainlevée de la mesure en décision sur la faute médicale. Le patient peut contester la mesure, demander une expertise sur la prise en charge et rechercher une indemnisation, mais chaque démarche doit viser le bon juge.
L’hospitalisation complète est soumise à un contrôle juridictionnel particulier. L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique organise l’intervention du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour le maintien de l’hospitalisation complète dans les délais prévus. Le juge de la liberté et de la détention vérifie la régularité et la nécessité de la mesure de soins dans son champ. Il ne fixe pas automatiquement le montant des préjudices liés à une maladie non diagnostiquée. Une action indemnitaire distincte peut être nécessaire.
Les préjudices à documenter ne se limitent pas à la douleur ressentie au moment de la découverte. Selon les conséquences médicalement imputables au retard, peuvent être examinés :
- le déficit fonctionnel temporaire et les périodes d’hospitalisation supplémentaires ;
- les souffrances endurées, les traitements lourds et les interventions devenues nécessaires ;
- le déficit fonctionnel permanent, les douleurs, limitations, troubles cognitifs ou séquelles neurologiques ;
- les dépenses de santé actuelles et futures restant à charge ;
- l’assistance par une tierce personne, temporaire ou permanente ;
- la perte de revenus, l’incidence professionnelle et les difficultés de retour à l’emploi ;
- le préjudice d’agrément, le préjudice scolaire ou de formation lorsque les conditions sont réunies ;
- les préjudices d’affection, d’accompagnement ou les pertes économiques des proches en cas de décès ou de très lourdes séquelles.
Lorsque la faute n’a fait perdre qu’une chance, chaque poste n’est pas nécessairement indemnisé à 100 %. L’expert doit d’abord isoler ce qui est imputable au retard. Le juge applique ensuite le principe de réparation correspondant à la chance perdue. Une présentation utile comprend donc deux colonnes : les conséquences de la maladie dans son évolution naturelle et les conséquences supplémentaires liées au retard. Les factures, arrêts de travail, attestations d’employeur, justificatifs d’aide humaine, prescriptions, frais de transport et documents de la MDPH peuvent établir l’étendue concrète du dommage.
Le régime de solidarité nationale ne doit pas être invoqué comme un substitut automatique à la preuve d’une faute. L’article L. 1142-1 prévoit, dans certaines hypothèses, la réparation par la solidarité nationale d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale lorsque la responsabilité n’est pas engagée, que l’acte est directement à l’origine du dommage, que les conséquences sont anormales et que le seuil de gravité est atteint. Un retard de diagnostic fautif conduit d’abord à rechercher le responsable de l’acte ou de l’organisation. Un accident non fautif, une aggravation indépendante ou une situation relevant des conditions légales de l’ONIAM peuvent recevoir un traitement différent.
La situation doit être présentée sans accusation générale contre la psychiatrie. L’enjeu est de faire reconnaître le droit à une prise en charge globale et de corriger une attribution automatique des symptômes au trouble mental. La victime peut expliquer les faits en termes vérifiables : « une douleur signalée le 4 mai n’a pas été réévaluée pendant six jours », « la fièvre apparaît dans trois transmissions, mais aucun avis somatique n’est demandé », « le traitement est poursuivi malgré une somnolence documentée », « le transfert aux urgences intervient après l’aggravation ». Ces éléments permettent à l’expert de travailler sur des faits, plutôt que sur une opposition abstraite entre psychiatrie et médecine somatique.
La HAS recommande que le patient soit associé à sa prise en charge somatique. Cette participation ne fait pas peser sur la personne la responsabilité de détecter sa propre maladie. Elle signifie que ses paroles, celles de ses proches et les changements observés doivent être entendus, retranscrits et intégrés à la décision. Un patient fragilisé, désorienté, sous sédation ou privé de liberté ne peut pas être traité comme un observateur médical capable d’alerter sans assistance. Les obligations de surveillance et de coordination restent celles des professionnels et de l’établissement.
La Semaine nationale de la sécurité des patients, annoncée par le ministère de la Santé du 14 au 18 septembre 2026, mettra en avant les parcours de soins des personnes atteintes de pathologies chroniques et les transitions entre intervenants. Pour un patient ou une famille, cette actualité ne modifie pas les délais de recours et ne crée pas une responsabilité automatique. Elle confirme cependant la nécessité de conserver la trace des alertes, des réévaluations et de la coordination. Dans un dossier déjà constitué, cette trace peut aider à distinguer un aléa médical d’un défaut de prise en charge.
Conclusion
Un retard de diagnostic somatique en psychiatrie peut engager la responsabilité d’un médecin, d’un service, d’un établissement ou de plusieurs intervenants, mais l’indemnisation repose sur une démonstration précise. Il faut réunir le dossier complet, établir une chronologie, identifier les alertes physiques, distinguer le diagnostic difficile de la négligence et faire évaluer la perte de chance. La voie dépend ensuite du statut de l’établissement : réclamation et commission des usagers pour obtenir des explications, CCI lorsque ses conditions sont réunies, tribunal judiciaire pour le secteur privé, tribunal administratif pour l’hôpital public, et référé expertise lorsque la preuve doit être préservée. Le délai de dix ans à compter de la consolidation ne doit pas conduire à attendre. Une prise en charge psychiatrique reste une prise en charge médicale globale : la douleur, la fièvre, la dyspnée, la somnolence ou toute aggravation doivent être recherchées, tracées et réévaluées.