Recevoir une convocation française comme témoin lorsqu’on est agent diplomatique étranger soulève une question différente de celle posée à un témoin ordinaire. Le code de procédure pénale impose en principe de comparaître, de prêter serment et de déposer. Il prévoit même, en cas de refus, une contrainte par la force publique. Mais l’article 31 § 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques énonce que l’agent diplomatique n’est pas obligé de donner son témoignage. Cette règle se combine avec l’inviolabilité de sa personne et avec l’immunité de juridiction pénale qui lui est reconnue dans l’État d’accueil.
La réponse n’est donc ni un oui automatique ni un droit général de ne répondre à aucune autorité française. Tout dépend du statut effectivement reconnu, de la forme de la demande, de la nature des informations recherchées, de la nationalité ou de la résidence permanente de l’agent et de la date à laquelle les faits ou la procédure se situent. Une convocation reçue par un ambassadeur, un conseiller diplomatique, un agent administratif, un consul honoraire ou un ancien membre de mission ne produit pas nécessairement les mêmes effets. Cette analyse expose la méthode à suivre en France pour éviter une comparution forcée irrégulière, préserver les preuves et choisir la bonne voie de dialogue ou de recours.
I. Un diplomate peut-il refuser de comparaître en France lorsqu’il est convoqué comme témoin ?
A. La Convention de Vienne protège le refus de témoigner, sans interdire toute invitation judiciaire
Le point de départ est le texte applicable. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 a été publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971. Son article 29 protège la personne de l’agent diplomatique : elle est inviolable et ne peut être soumise à aucune arrestation ni détention. L’article 31 § 1 ajoute une immunité de la juridiction pénale de l’État accréditaire. Ces deux garanties concernent la relation entre l’État d’accueil et l’agent envoyé par l’État accréditant ; elles ne constituent pas une faveur personnelle détachable de la mission.
Le texte qui répond le plus directement à la question figure à l’article 31 § 2. La version officielle de la Convention peut être consultée dans le document français des Nations unies. Elle dispose exactement : L’agent diplomatique n’est pas obligé de donner son témoignage.
Le verbe « être obligé » est décisif. Il ne signifie pas que le juge français ne peut jamais solliciter une information, adresser une invitation ou proposer une audition volontaire. Il signifie que la personne protégée ne peut pas être placée dans la situation d’un témoin ordinaire qui subirait une mesure de contrainte en cas de refus.
Le droit français général prévoit pourtant l’inverse pour la plupart des témoins. L’article 101 du code de procédure pénale autorise le juge d’instruction à faire citer les personnes dont la déposition paraît utile. Il précise aussi : Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.
Le même article renvoie à l’article 109 lorsque le témoin est avisé des conséquences d’une absence. L’article 109 du code de procédure pénale énonce, dans sa version en vigueur en août 2026 : Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La règle ordinaire devient ensuite coercitive : Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, d’office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique.
L’article 110 du code de procédure pénale organise la réquisition et prévoit que le témoin défaillant est conduit directement et sans délai devant le magistrat. Cette mécanique ne peut pas être appliquée mécaniquement à un agent diplomatique régulièrement accrédité : elle doit être confrontée aux articles 29 et 31 de la Convention de Vienne, qui ont une valeur supérieure à la loi en application de l’article 55 de la Constitution.
Il faut ainsi distinguer deux actes. Une lettre qui demande si l’agent accepterait de fournir volontairement des observations, éventuellement par l’intermédiaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, n’est pas identique à une citation comportant une obligation et une menace de conduite par la force publique. La première peut être examinée par l’État accréditant et par l’agent, qui reste libre d’accepter ou de refuser. La seconde soulève immédiatement un problème d’immunité et d’inviolabilité. Le titre donné au document ne suffit pas : le juge et le conseil doivent lire son dispositif, la date fixée, la qualité retenue, la mention d’une sanction, l’autorité signataire et le canal de notification.
Cette distinction explique la solution rendue par la Cour internationale de Justice dans l’affaire relative à certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale, Djibouti c. France, arrêt du 4 juin 2008. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour internationale de Justice. La question portait sur la convocation du président de Djibouti, et non sur un agent diplomatique ordinaire, mais le raisonnement éclaire la frontière entre une demande de coopération et un acte d’autorité qui impose une comparution. Pour un diplomate, cette frontière doit être appréciée avec une protection textuelle encore plus précise : l’article 31 § 2 écarte l’obligation de témoigner, tandis que l’article 29 interdit l’arrestation et la détention.
Le diplomate ne doit pas pour autant jeter la convocation ou ne répondre à personne. Un refus silencieux peut laisser croire que le statut n’a pas été compris, que la personne n’est plus en fonction ou qu’elle conteste uniquement la pertinence des questions. La réponse utile consiste à faire parvenir rapidement au magistrat, par un avocat et par le canal diplomatique approprié, une position formelle : rappel du statut, référence aux textes, refus de toute contrainte, proposition éventuelle d’une modalité volontaire et demande de confirmation écrite de l’absence de mesure coercitive. Cette démarche protège l’agent tout en laissant à l’autorité judiciaire une trace claire de l’obstacle juridique.
La nature de l’audition compte également. Une demande adressée à un témoin sur un fait privé, une question portant sur une réunion officielle, une confrontation avec une personne mise en cause ou une demande de remise de documents ne sont pas interchangeables. L’article 31 § 2 vise le témoignage, mais les autres immunités de la Convention peuvent interdire une arrestation, une saisie ou une atteinte à la demeure et aux documents. Il faut donc examiner l’ensemble de l’acte, plutôt que de réduire le dossier à la seule phrase « convocation comme témoin ».
B. La réponse dépend du statut exact, de la nationalité, des fonctions et de la date de la mission
Le mot « diplomate » est souvent utilisé dans la presse ou dans les échanges administratifs comme une formule générale. En droit, il recouvre des situations distinctes. L’agent diplomatique au sens de la Convention bénéficie du régime des articles 29 à 36. Les membres du personnel administratif et technique peuvent recevoir, sous les conditions de l’article 37 § 2, une partie substantielle de ces privilèges. Le personnel de service relève d’un régime plus limité. Les membres de la famille, les agents d’une organisation internationale, les représentants permanents auprès d’une organisation et les agents consulaires sont soumis à des textes ou à des accords qui doivent être identifiés séparément.
Une carte délivrée par le protocole, un passeport diplomatique ou une fonction annoncée par l’ambassade constitue un indice important, mais la qualification doit être vérifiée. Il faut rapprocher l’identité de la personne, la notification de sa nomination, le poste occupé, la mission concernée, la date d’arrivée et, lorsqu’elle existe, l’attestation de fonctions. La publication française de la Convention de Vienne ne dispense pas d’examiner un accord de siège ou une convention particulière qui peut accorder un régime comparable, plus étendu ou plus limité. Une représentation auprès de l’UNESCO, de l’Union européenne ou d’une autre organisation internationale ne se déduit pas automatiquement du statut d’une ambassade bilatérale.
La nationalité et la résidence permanente peuvent modifier le résultat. L’article 38 § 1 de la Convention prévoit, sauf privilèges complémentaires, que l’agent diplomatique qui a la nationalité de l’État accréditaire ou y réside de manière permanente ne bénéficie de l’immunité et de l’inviolabilité que pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. La Cour de cassation l’a appliqué à un représentant accrédité auprès de l’UNESCO dans son arrêt du 8 avril 2010, pourvoi n° 09-88.675, publié au Bulletin, disponible sur Légifrance. Cet arrêt rappelle qu’une nomination diplomatique postérieure à des faits déjà poursuivis ne transforme pas ces faits privés en actes officiels et ne neutralise pas automatiquement les mesures prises avant l’accréditation.
Cette jurisprudence ne signifie pas qu’un agent français ou résident permanent est toujours assimilé à un témoin ordinaire. Elle impose une analyse plus étroite de l’acte officiel invoqué, de l’accord applicable et de la fonction réellement exercée. Le lien entre la déposition demandée et la mission peut être déterminant. Une question sur une décision prise dans les fonctions, une note diplomatique ou une négociation interétatique appelle un examen différent d’une question sur un accident de la circulation ou une opération commerciale privée. Le conseil doit présenter cette distinction sans confondre l’immunité de juridiction, l’inviolabilité de la personne et la protection des documents de la mission.
La fin des fonctions ne règle pas immédiatement toutes les difficultés. L’article 39 § 2 prévoit que les privilèges et immunités cessent normalement lorsque l’agent quitte le pays ou à l’expiration d’un délai raisonnable accordé à cette fin, mais qu’ils subsistent pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions. Dans l’arrêt du 12 avril 2005, pourvoi n° 03-83.452, la chambre criminelle a rappelé que le bénéfice de l’immunité diplomatique, qui cesse de plein droit à la fin des fonctions, peut être seulement prorogé pendant un délai raisonnable qui aura été accordé à l’agent pour quitter le pays
. La décision est consultable sur Légifrance. Un ancien diplomate installé en France ne peut donc pas invoquer indéfiniment l’ensemble du régime personnel, mais une question relative à un acte officiel peut rester couverte.
La renonciation doit aussi être traitée avec précision. L’article 32 dispose que l’État accréditant peut renoncer à l’immunité de juridiction et que La renonciation doit toujours être expresse.
Le conseil ne doit pas déduire une renonciation d’une prise de contact, d’une présence à une réunion, d’une réponse écrite ou d’un accord sur un point purement administratif. Il faut identifier l’auteur de la décision, son habilitation, l’acte visé, la période concernée et les conséquences acceptées. La renonciation à une immunité pour une action civile ou administrative n’emporte d’ailleurs pas, selon l’article 32 § 4, renonciation aux mesures d’exécution. Une simple autorisation de transmettre des observations ne vaut pas autorisation de conduite forcée.
La Cour de cassation a placé cette vérification au cœur du contrôle judiciaire. Dans l’arrêt du 5 mars 1985, pourvoi n° 84-92.155, publié au Bulletin, elle a jugé : Lorsqu’un inculpé excipe de l’immunité des agents diplomatiques à l’égard des poursuites pénales et que cette exception est rejetée par ordonnance du juge d’instruction, l’appel de cette ordonnance par l’inculpé est recevable.
Le texte intégral figure sur la page de la Cour de cassation et sur Légifrance. La leçon pratique est immédiate : une exception d’immunité ne doit pas être traitée comme une remarque protocolaire sans effet sur la procédure. Lorsqu’elle peut faire obstacle à un acte juridictionnel, elle doit être soumise au juge et, si nécessaire, à la chambre de l’instruction.
Enfin, l’immunité ne crée pas une impunité générale. L’article 31 § 4 rappelle que L’immunité de juridiction d’un agent diplomatique dans l’État accréditaire ne saurait exempter cet agent de la juridiction de l’État accréditant.
L’État d’envoi peut être saisi, enquêter ou organiser l’audition selon son propre droit. L’État d’accueil peut aussi utiliser les voies diplomatiques, demander le rappel de l’agent ou le déclarer persona non grata dans les conditions de l’article 9. Ces réponses sont de nature internationale et politique ; elles ne permettent pas, par elles-mêmes, de contourner l’article 31 § 2 en envoyant la force publique au domicile ou à l’ambassade.
II. Que faire après la réception d’une convocation d’un diplomate en France ?
A. Les démarches immédiates du diplomate et de son conseil pour éviter une contrainte irrégulière
La première urgence est documentaire. Il faut conserver l’enveloppe, le courriel, l’avis de réception, les annexes, la traduction éventuelle et toute pièce qui établit la date de réception. Une photographie ou un scan complet doit être réalisé avant tout échange. Le document doit être lu mot à mot : « invitation », « citation », « convocation », « audition libre », « témoin assisté » et « comparution sous contrainte » ne recouvrent pas les mêmes garanties. Le nom du magistrat, le numéro de dossier, la date et l’heure, le lieu, le mode de comparution et la mention d’une réquisition doivent être relevés dans une chronologie.
La deuxième urgence est la vérification du statut. Le conseil réunit l’attestation de fonctions, la note de notification à l’État français, la date d’accréditation, la fonction exercée et, si nécessaire, les documents établissant que la personne n’est ni ressortissante française ni résidente permanente en France. Une difficulté sur le statut doit être signalée immédiatement au magistrat, sans attendre une intervention de la force publique. Si l’agent travaille pour un consulat, une organisation internationale ou un service administratif de mission, le conseil identifie le texte spécial applicable avant de reprendre l’argumentation de l’article 31 sans adaptation.
La troisième urgence est de distinguer le refus de témoigner d’un refus de coopérer à toute communication. Une réponse juridique courte peut indiquer que l’agent prend acte de la demande, qu’il invoque l’article 31 § 2, qu’il conteste toute obligation de comparaître et qu’il demande la suspension de la date fixée dans l’attente d’un échange institutionnel. Si l’État accréditant envisage une renonciation, elle doit être écrite, expresse et suffisamment précise. Si aucune renonciation n’est envisagée, la réponse peut proposer que la demande soit transformée en invitation volontaire ou transmise par la voie diplomatique. Cette formulation évite qu’une absence soit interprétée comme une fuite ou comme une contestation du pouvoir du juge.
La quatrième urgence consiste à demander une confirmation de l’absence de contrainte. Une convocation qui reprend l’avertissement de l’article 101 et de l’article 109, qui fixe un rendez-vous obligatoire ou qui annonce une conduite par la force publique n’est pas une simple demande de renseignements. Le conseil doit en solliciter le retrait, la rectification ou la suspension en visant les articles 29 et 31 de la Convention de Vienne. Il doit également avertir le parquet ou le juge que toute arrestation, détention, escorte forcée ou mesure visant la demeure de l’agent ferait naître une difficulté autonome d’inviolabilité, distincte de la question du contenu du témoignage.
Le recours au ministère de l’Europe et des affaires étrangères peut aider à documenter l’accréditation et à organiser le contact entre États. Il ne remplace pas le débat juridictionnel. Dans l’arrêt du 12 avril 2005, la Cour de cassation a censuré une analyse qui se bornait à se référer à un avis administratif sans que la juridiction exerce elle-même son pouvoir d’appréciation sur l’application de la Convention. La position du protocole est donc une pièce importante, mais le juge conserve la responsabilité de qualifier l’immunité, la date de ses effets et la nature de l’acte demandé.
La question du statut procédural doit être posée avec la même rigueur. Si le dossier contient des indices graves et concordants de participation aux faits, la personne ne doit pas être entendue comme un simple témoin. L’article 105 du code de procédure pénale le dit en termes nets : Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.
L’immunité diplomatique n’autorise pas à imposer un mauvais statut procédural, et le statut de témoin ne doit pas servir à contourner les droits de la défense.
La personne convoquée doit donc savoir si elle est appelée à rapporter un fait dont elle a été témoin, à expliquer un acte accompli dans sa mission, à fournir des documents ou à répondre à des soupçons personnels. L’article 103 du code de procédure pénale impose normalement au témoin de prêter serment et prévoit les questions d’identité, de profession et de liens avec les parties. L’article 106 encadre ensuite la lecture et la signature du procès-verbal. Ces formalités sont conçues pour un témoin soumis à l’autorité judiciaire ; elles ne font pas disparaître le droit conventionnel de l’agent diplomatique de ne pas donner son témoignage.
Lorsque le diplomate accepte néanmoins de répondre volontairement, un cadre écrit doit être préparé. Il précise la base de la comparution, le caractère volontaire, l’autorité qui a autorisé la démarche, le lieu, la présence d’un conseil, la langue, l’usage ultérieur de la déposition et les questions qui restent couvertes par le secret de la mission. Les articles 226-13 du code pénal et 226-14 du code pénal rappellent que le secret professionnel et ses exceptions doivent être examinés séparément. L’agent ne doit pas improviser une réponse qui révélerait un document diplomatique, l’identité d’un informateur ou une information transmise sous confiance.
Il est possible de proposer une solution opérationnelle sans la présenter comme un droit automatique : observations écrites sur des questions déterminées, entretien volontaire avec le magistrat dans un cadre convenu, transmission d’une déclaration par la mission, déplacement du magistrat si la personne est réellement empêchée ou recours à une commission rogatoire. L’article 112 du code de procédure pénale prévoit, pour un témoin dans l’impossibilité de comparaître, que le juge se transporte ou délivre une commission rogatoire. Pour un diplomate, cette possibilité doit rester compatible avec la Convention de Vienne et avec l’accord de l’État accréditant ; elle ne devient jamais un moyen de contrainte déguisé.
Si une intervention policière est annoncée ou paraît imminente, le conseil doit saisir immédiatement le magistrat concerné, le parquet, le service du protocole et, selon la nature de l’acte, la chambre de l’instruction. Le diplomate ne doit pas opposer une résistance physique. La contestation se fait par écrit et devant l’autorité compétente, en rappelant l’inviolabilité de la personne, la protection de la demeure et l’absence d’obligation de témoigner. Cette réaction protège à la fois la sécurité de l’agent et la possibilité d’obtenir ensuite l’annulation ou l’écartement d’un acte réalisé en violation des immunités.
B. Les recours de la partie qui sollicite le témoignage et les limites de l’immunité
La partie civile, la victime ou le mis en cause qui estime le témoignage indispensable ne doit pas se contenter d’affirmer que le diplomate détient une information utile. Elle décrit le fait précis à établir, la période, la source de la connaissance, les documents associés et les raisons pour lesquelles une autre preuve ne suffit pas. Cette démonstration peut conduire le juge à reformuler la demande sous la forme d’une invitation volontaire, à demander l’accord de l’État accréditant ou à rechercher une pièce équivalente. Elle évite que la procédure soit paralysée par une demande trop générale et permet de discuter la proportionnalité de l’acte.
Lorsque le magistrat a adressé une citation obligatoire en pensant appliquer le régime commun, la partie intéressée peut demander qu’il la retire ou la rectifie. Elle peut également solliciter une décision motivée sur l’immunité et la nature volontaire ou coercitive de l’audition. Une décision qui écarte l’exception d’immunité n’est pas intangible. L’arrêt Crim. 5 mars 1985, pourvoi n° 84-92.155, déjà cité, rappelle que l’appel de l’ordonnance rejetant l’exception pouvait être examiné immédiatement lorsque l’erreur alléguée risquait de violer la Convention de Vienne dès la phase de l’instruction. La référence officielle est disponible sur Légifrance.
Le recours doit viser l’acte réellement contesté. Si le problème est la qualification de témoin alors que des indices concernent la personne, l’argument principal repose sur l’article 105 et les droits procéduraux attachés au bon statut. Si le problème est une contrainte annoncée malgré une accréditation régulière, l’argument porte sur les articles 29 et 31 de la Convention. Si la personne a quitté ses fonctions, il faut appliquer l’article 39 et séparer les actes privés, pour lesquels l’immunité personnelle peut avoir cessé, des actes officiels, pour lesquels une immunité résiduelle peut subsister. Si la personne est française ou résidente permanente, l’article 38 et les éventuels privilèges complémentaires doivent être examinés avant toute conclusion.
La Cour de cassation offre un repère utile dans l’arrêt du 8 avril 2010, pourvoi n° 09-88.675. Le litige concernait un représentant permanent auprès de l’UNESCO qui invoquait son statut après sa mise en cause. La chambre criminelle a retenu, au regard de l’article 38 § 1 et de l’accord de siège, que le statut ne couvrait que les actes officiels accomplis dans l’exercice des fonctions lorsque l’intéressé avait la nationalité de l’État accréditaire. L’arrêt complet est publié sur Légifrance. Cette décision n’autorise pas une contrainte automatique contre tout agent ; elle montre que le juge doit établir les faits, le statut, la nationalité et le lien fonctionnel avant de trancher.
La jurisprudence récente sur les immunités des représentants étrangers confirme que l’immunité est un obstacle procédural qui doit être examiné avec soin, sans confondre les catégories. Dans son arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393, la Cour de cassation a écrit, à propos de l’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice : Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge.
Le texte est accessible sur Légifrance. Cet arrêt concerne le chef d’État et ne doit pas être transposé sans nuance à un agent diplomatique ; il fournit toutefois une méthode : identifier le fondement de l’immunité, examiner sa portée et empêcher qu’un acte juridictionnel produise ses effets avant cette vérification.
La partie qui sollicite le témoignage peut aussi envisager la coopération de l’État d’envoi. L’article 31 § 4 autorise la compétence de cet État sur son agent. Une demande d’entraide ou une transmission diplomatique peut donc être structurée autour de questions précises, de garanties d’utilisation de la déposition et d’une demande de réponse écrite. Si l’État d’envoi refuse, ce refus doit être intégré à la stratégie probatoire ; il ne justifie pas la délivrance d’un mandat d’amener contre la personne protégée. La victime peut rechercher d’autres témoins, demander l’exploitation de documents déjà versés, solliciter une expertise ou faire constater les diligences effectuées auprès de la mission.
La déposition d’un diplomate n’est pas le seul acte susceptible de heurter les immunités. Une perquisition au domicile privé, une saisie de documents de mission, une interception de communication ou une mesure de détention déclenchent des questions distinctes. L’article 30 de la Convention protège la demeure privée de l’agent comme les locaux de la mission et étend l’inviolabilité aux documents et à la correspondance, sous réserve de l’article 31 § 3. Une partie qui veut obtenir une pièce doit donc décrire son origine et son détenteur, puis vérifier si elle relève de la correspondance officielle ou d’une activité privée. La procédure de témoignage ne sert pas à contourner une protection documentaire plus forte.
La fin de la mission exige une chronologie aussi précise que la nomination. L’arrêt Crim. 12 avril 2005, pourvoi n° 03-83.452, publié sur Légifrance, rappelle qu’une cessation de fonctions et un départ du territoire ne produisent pas nécessairement la même date juridique. La notification de fin de fonctions, la date de départ, le délai raisonnable accordé à l’agent et le caractère officiel ou privé des faits doivent être établis. Une convocation envoyée quelques jours après la fin des fonctions peut donc appeler une analyse différente d’une demande formulée plusieurs années plus tard, surtout si elle porte sur une réunion officielle de l’ancienne mission.
Dans la pratique, un dossier bien construit comporte quatre volets. Le premier établit le statut par des pièces officielles. Le deuxième compare le contenu de la convocation avec les articles 29, 30, 31, 32, 37, 38, 39 et 41 de la Convention de Vienne. Le troisième décrit la procédure française applicable, notamment les articles 101, 102, 103, 105, 106, 109, 110, 112 et 113 du code de procédure pénale, sans oublier les règles de secret des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le quatrième propose une mesure concrète : retrait de la contrainte, invitation volontaire, demande de renonciation expresse, transmission diplomatique ou recours contre l’ordonnance.
Cette méthode sert les deux côtés. Le diplomate évite de se mettre en difficulté par une absence non expliquée ou par une comparution improvisée. Le magistrat conserve une possibilité réelle de recueillir une information, mais dans le cadre d’une coopération compatible avec le droit international. La victime ou la partie civile peut démontrer que la protection conventionnelle a été prise en compte et que les autres voies de preuve ont été explorées. Le respect de l’immunité ne signifie donc pas l’abandon de l’enquête : il impose de choisir un acte juridiquement adapté.
Conclusion
Un diplomate régulièrement accrédité en France peut refuser de donner son témoignage : l’article 31 § 2 de la Convention de Vienne ne le soumet pas à l’obligation ordinaire prévue par les articles 101 et 109 du code de procédure pénale. Une invitation volontaire peut être adressée et acceptée, mais une citation assortie d’une menace de conduite par la force publique doit être contestée. L’article 29 protège en outre la personne contre l’arrestation et la détention.
Ce résultat n’est jamais déduit du seul mot « diplomate ». Il faut vérifier la notification du statut, la fonction, la nationalité, la résidence permanente, l’existence d’un accord de siège, la date de fin de mission, la nature privée ou officielle des faits et l’existence d’une renonciation expresse de l’État accréditant. Le conseil doit conserver la convocation, saisir sans délai le magistrat et le protocole, demander la suppression de toute contrainte et proposer une modalité de coopération volontaire. La partie qui attend le témoignage doit, de son côté, établir sa nécessité et préparer une demande diplomatique ou une solution probatoire alternative.
Vous pouvez préparer cette consultation avec la convocation complète, les justificatifs d’accréditation et les échanges intervenus avec l’autorité française.