Vous résidez en France et vous venez de vendre un appartement, une maison ou un terrain situé en Allemagne : dans quel pays la plus-value immobilière doit-elle être imposée, comment la déclarer et comment éviter de payer deux fois ? La réponse dépend de trois vérifications qui doivent rester liées : votre résidence fiscale au jour de la cession, la qualification exacte du bien ou des titres vendus et la méthode d’élimination de la double imposition prévue par la convention franco-allemande. Une déclaration allemande ne dispense pas automatiquement de toute déclaration française, et une déclaration française ne signifie pas nécessairement que la France percevra une seconde fois la totalité de l’impôt.
Pour une personne qui reste résidente de France, la convention attribue en principe à l’Allemagne un droit d’imposer le gain tiré de la vente d’un immeuble situé sur son territoire. Le texte prévoit néanmoins une prise en compte en France et un crédit d’impôt, sous conditions et dans une limite déterminée. Il faut donc reconstituer le prix d’acquisition, les frais et travaux justifiés, le prix de vente, les conversions en euros, l’impôt allemand effectivement acquitté et le calcul français correspondant. Cet article présente la méthode, les documents à réunir et les voies de réclamation lorsqu’un crédit a été oublié ou mal calculé.
I. Qui impose la plus-value d’un bien situé en Allemagne ?
A. Comment déterminer la résidence fiscale du vendeur entre la France et l’Allemagne ?
La première question n’est pas le lieu où le contrat de vente a été signé, ni la nationalité du vendeur. Elle consiste à déterminer l’État dont le vendeur est résident fiscal pour l’année de la cession. Cette qualification peut changer l’État qui doit prendre en compte le gain, la déclaration à déposer et le mécanisme de crédit d’impôt. Une personne peut aussi avoir une adresse, un logement ou une obligation fiscale dans les deux pays sans être résidente conventionnelle des deux pays pour le même impôt.
En droit interne français, l’article 4 A du Code général des impôts pose le principe de l’imposition mondiale. Il énonce : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le même article limite l’imposition française des personnes dont le domicile fiscal est hors de France à leurs revenus de source française. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 4 A du CGI.
L’article 4 B du CGI précise les indices du domicile fiscal français : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale et centre des intérêts économiques. Sa version actuelle rappelle aussi qu’une personne remplissant un critère interne ne doit pas être regardée comme résidente de France lorsque l’application d’une convention internationale conduit à une autre résidence. Cette réserve est essentielle pour les personnes qui ont déplacé leur famille en Allemagne, conservé une habitation en France ou exercé une activité de part et d’autre de la frontière. Elle figure sur Légifrance, article 4 B du CGI.
La convention franco-allemande ajoute ses propres critères. Elle vise d’abord la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si une personne physique est considérée comme résidente des deux États, le texte recherche le foyer d’habitation permanent. Lorsqu’il existe dans les deux États, il retient le pays avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux. À défaut, il faut examiner le séjour habituel puis la nationalité, avant une éventuelle décision commune des autorités compétentes. Ces règles se trouvent à l’article 2, paragraphe 4, de la convention fiscale franco-allemande publiée par impots.gouv.fr.
Les éléments utiles ne se résument pas à une attestation de résidence produite après la vente. Il faut regarder la date de départ ou d’arrivée, le lieu de vie du conjoint et des enfants, le nombre de nuits passées dans chaque pays, l’adresse effectivement occupée, les comptes utilisés pour les dépenses courantes, le lieu de l’activité professionnelle, la direction des investissements et le centre de gestion du patrimoine. Un avis d’impôt allemand peut démontrer une obligation fiscale, mais il ne tranche pas toujours, à lui seul, la résidence conventionnelle. Inversement, un avis français ne rend pas inutile l’analyse du traité.
La décision de la Cour administrative d’appel de Versailles du 6 avril 2010, n° 09VE01721, illustre la place des faits dans cette analyse. Dans ce dossier franco-allemand, la cour a retenu que le contribuable « n’établit pas y avoir le centre de ses intérêts économiques et personnels les plus étroits » et a relevé la résidence de sa famille ainsi que l’importance de ses revenus en France. La décision est accessible sur Légifrance, CAA Versailles, 6 avril 2010, n° 09VE01721. Cette affaire portait sur d’autres revenus et ne constitue pas une décision relative à la vente d’un immeuble allemand ; elle montre toutefois pourquoi un dossier de résidence doit être factuel et documenté.
La date de la cession doit ensuite être fixée avec précision. Le compromis, l’acte authentique, le transfert de propriété, la remise des clés et le paiement du prix peuvent intervenir à des dates différentes. Le fait générateur fiscal dépend de la règle applicable à la plus-value et non de la seule date de l’offre d’achat. Lorsque le vendeur a quitté la France peu avant l’acte, il faut analyser sa résidence sur l’année et le moment de la cession, puis vérifier la convention. Une stratégie fondée uniquement sur la date d’un déménagement administratif peut être remise en cause si le foyer ou le centre des intérêts vitaux est resté en France.
La frontière entre patrimoine privé et activité professionnelle mérite la même attention. Un immeuble détenu à titre personnel et vendu après une période de location ne se traite pas comme un immeuble inscrit à l’actif d’une entreprise, affecté à un établissement stable ou cédé avec une activité organisée. Le vendeur doit aussi distinguer un immeuble détenu directement d’une participation dans une société allemande, une société de personnes, une fiducie ou un trust. Dans ces situations, la convention peut appliquer une disposition différente de celle prévue pour l’immeuble détenu en direct.
Enfin, la résidence fiscale n’est pas une notion successorale ou civile. Un acte de donation, une succession, une indivision ou un démembrement de propriété peut modifier la valeur d’acquisition et l’identité du cédant, mais ne suffit pas à désigner l’État de résidence. Le dossier doit donc séparer quatre questions : qui vend, quel droit est vendu, où est situé le bien et où le vendeur est résident au sens de la convention. Cette séparation évite d’appliquer à une plus-value un raisonnement conçu pour les loyers ou pour une succession internationale.
B. Que prévoit l’article 7 de la convention pour la vente de l’immeuble allemand ?
Une fois la résidence déterminée, il faut qualifier le gain. L’article 7, paragraphe 1, de la convention franco-allemande vise l’aliénation des biens immobiliers mentionnés à l’article 3 et situés dans l’autre État. Sa règle d’attribution est formulée ainsi : « Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 3, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. » Pour un résident de France qui vend directement un appartement à Berlin, un immeuble à Munich ou un terrain en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, cette stipulation donne donc à l’Allemagne le droit d’imposer le gain lié au bien allemand. Le texte complet et sa version consolidée sont disponibles dans la convention franco-allemande sur les revenus et la fortune.
Le mot « imposables » décrit une compétence fiscale, pas le montant final à payer. Il faut ensuite appliquer les règles allemandes relatives à la base, aux exonérations, à la durée de détention, à la résidence principale éventuelle, aux frais et au paiement. Un gain peut être imposable en Allemagne mais ne pas produire un impôt allemand après application d’une exonération nationale. Dans ce cas, la déclaration française et le crédit d’impôt doivent être étudiés avec le résultat allemand réel, et non avec une estimation de marché.
L’article 3 de la convention aide à définir les biens concernés. Il rattache la notion de bien immobilier au droit de l’État dans lequel le bien est situé et vise notamment les droits liés à la propriété foncière et l’usufruit immobilier. Le BOFiP, BOI-INT-CVB-DEU-10-10, consacré au champ d’application de la convention franco-allemande, rappelle que les revenus des biens immobiliers et les bénéfices résultant de leur aliénation relèvent du lieu de situation. Une maison, une parcelle, un appartement ou un droit réel allemand ne doit donc pas être traité comme un actif financier ordinaire sous prétexte que le vendeur habite en France.
La détention indirecte peut modifier le raisonnement. L’article 7, paragraphe 4, vise les actions, droits ou participations similaires, y compris dans une société de personnes, une fiducie ou un trust, lorsque plus de 50 % de leur valeur provient directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans l’autre État au cours des 365 jours précédant la cession, sous réserve de l’exception liée aux biens directement affectés à l’activité propre de l’entité. Une personne qui vend les parts d’une société allemande propriétaire d’un immeuble ne doit donc pas recopier mécaniquement le régime de la vente directe de l’appartement. Il faut identifier le véhicule, son activité, son actif immobilier et la période de référence.
La décision du Conseil d’État du 28 février 2025, n° 491788, rendue à propos de la convention franco-américaine, fournit une illustration utile du traitement des structures interposées. Le Conseil d’État a jugé qu’une plus-value immobilière réalisée par un « partnership » devait être regardée comme réalisée par l’associé à hauteur de ses droits et imposable dans l’État où les immeubles étaient situés. Il a aussi retenu que le revenu pouvait être pris en compte en France avec un crédit d’impôt dans la limite de l’impôt français. Cette décision ne porte pas sur la convention franco-allemande et ne remplace pas sa lecture, mais elle rappelle qu’une société de personnes ou un véhicule transparent ne fait pas disparaître l’analyse de la plus-value. Elle est publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788.
Il faut aussi distinguer une vente directe d’un immeuble d’une cession de titres qui ne tirent pas plus de la moitié de leur valeur d’un bien immobilier. Pour ces autres biens, l’article 7, paragraphe 5, prévoit en principe une imposition dans l’État de résidence du cédant. L’article 7, paragraphe 6, prévoit encore une règle particulière pour certaines participations lorsqu’une personne a changé de résidence après y avoir résidé plusieurs années. Ces paragraphes ne doivent pas être invoqués pour une vente simple sans vérifier les faits ; ils montrent seulement pourquoi le titre de propriété et la nature juridique de l’actif doivent être établis avant de remplir un formulaire.
La vente d’un bien reçu par succession appelle une seconde vérification. En droit français, le prix d’acquisition d’un bien reçu gratuitement renvoie, dans les conditions de l’article 150 VB du CGI, à la valeur retenue pour les droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, à la valeur vénale réelle à l’entrée dans le patrimoine. Le droit allemand peut retenir une autre base pour son propre impôt. Il ne faut pas choisir l’une des deux valeurs au hasard : le dossier doit présenter la déclaration successorale, l’acte de partage ou d’attestation immobilière, l’évaluation à la date de transmission et les frais supportés depuis cette date.
Le même contrôle s’impose pour l’usufruit et la nue-propriété. Une cession réunissant usufruitier et nu-propriétaire, ou une vente intervenant après une réunion de droits, peut imposer une ventilation de la valeur et de la plus-value entre plusieurs titulaires. La convention attribue le droit d’imposer en fonction du gain attaché au bien immobilier, mais elle ne règle pas toutes les règles civiles et d’assiette des deux pays. Le notaire, le conseil fiscal et les autorités doivent disposer d’un schéma de propriété lisible.
En résumé, l’article 7 répond à la question « quel État peut imposer ? ». Il ne répond pas encore à la question « quelle somme doit être portée dans la déclaration française et quel crédit doit être imputé ? ». Cette seconde étape relève de l’article 20 de la convention et des règles françaises de calcul et de réclamation.
II. Comment déclarer, imputer et contester la double imposition ?
A. Comment calculer la plus-value et la déclarer sur la 2047 ?
Le calcul doit commencer par deux colonnes séparées : la base allemande et la base française utilisée pour la déclaration et le crédit. Les mêmes factures peuvent être examinées dans les deux pays, mais leur déductibilité, leur période et leur qualification peuvent différer. Une dépense admise en Allemagne n’est pas automatiquement admise en France ; une valeur retenue lors d’une succession ne doit pas être remplacée par le prix historique payé par le défunt sans justification.
En droit français, l’article 150 U du CGI soumet, sous réserve des règles propres à certaines catégories de bénéfices, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens aux conditions des articles 150 V à 150 VH. Le texte indique que ces plus-values « sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Il est accessible sur Légifrance, article 150 U du CGI. Cette référence décrit le cadre de calcul français ; elle ne supprime pas la règle d’attribution de la convention.
L’article 150 V donne la formule de départ : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » La rédaction à jour se trouve sur Légifrance, article 150 V du CGI. Il faut ensuite appliquer les règles qui majorent le prix d’acquisition ou diminuent le prix de cession lorsqu’elles sont justifiées et pertinentes pour l’opération.
L’article 150 VB précise le prix d’acquisition. Il dispose notamment : « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte ». Le même article traite de l’acquisition gratuite, des frais d’acquisition, de certains travaux et de la majoration forfaitaire lorsque les dépenses ne peuvent plus être justifiées dans les conditions prévues. La version en vigueur est disponible sur Légifrance, article 150 VB du CGI.
Pour une acquisition à titre onéreux, il faut réunir l’acte allemand, les frais de notaire ou de notaire allemand, les commissions, les frais d’agence, les factures de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, ainsi que les preuves de paiement. Les travaux réalisés par le vendeur lui-même, les dépenses locatives, les intérêts d’emprunt, le remboursement du capital et les taxes locales ne se traitent pas de la même manière. Une facture en allemand doit être conservée dans sa version d’origine, accompagnée d’une traduction compréhensible lorsque le service français la demande.
Pour un bien reçu par donation ou succession, la déclaration de mutation et l’évaluation retenue sont centrales. L’article 150 VB distingue la valeur servant à déterminer les droits de mutation et, à défaut, la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine. L’acte de transmission ne doit pas être remplacé par une estimation rétrospective non documentée. En cas de démembrement, il faut aussi conserver le barème ou le calcul de répartition utilisé lors de la transmission, puis expliquer tout changement intervenu avant la vente.
Si l’acte allemand est libellé en euros, le rapprochement est plus simple, mais les montants peuvent encore comprendre des frais en monnaie locale, des comptes séquestres ou des paiements échelonnés. Si le prix ou les travaux sont exprimés dans une autre devise, chaque conversion doit suivre une méthode cohérente et être accompagnée de la date, du taux utilisé et de sa source. Le montant payé en Allemagne et le montant déclaré en France peuvent différer en raison du calendrier de paiement ou de la conversion ; cet écart doit être explicable et non corrigé par un arrondi non tracé.
Un exemple permet de vérifier la logique, sans constituer une simulation fiscale. Un résident français a acheté un appartement allemand pour 240 000 euros. Les frais d’acquisition justifiés et les travaux retenus pour l’exemple atteignent 53 000 euros. Le prix d’acquisition ajusté est donc de 293 000 euros. La vente intervient pour 420 000 euros. La plus-value brute de référence est de 127 000 euros, avant l’examen des frais de cession, des exonérations, de la durée de détention et des règles propres à chaque État. Le montant allemand ne se déduit pas automatiquement de 127 000 euros ; le droit allemand peut avoir sa propre base, et la France doit appliquer ses règles pour déterminer le montant qui entre dans le mécanisme conventionnel.
Dans un second exemple, le vendeur reçoit le bien par succession. La valeur retenue pour les droits de mutation est de 310 000 euros, puis des travaux justifiés de 25 000 euros sont réalisés. La vente pour 390 000 euros crée une différence arithmétique de 55 000 euros avant les autres règles. Si l’acte de succession comporte une valeur différente ou si le bien était détenu en usufruit et nue-propriété, la répartition doit être recalculée. Un simple relevé bancaire ne prouve ni la valeur d’entrée, ni le coût des travaux, ni l’identité du titulaire du gain.
La déclaration française doit refléter la résidence mondiale du contribuable et le mécanisme conventionnel. La page officielle consacrée à la vente d’un bien immobilier à l’étranger rappelle qu’un résident français doit examiner la convention applicable et que celle-ci peut prévoir une imposition dans l’État du bien et en France. Elle est publiée sur impots.gouv.fr, « Je vends un bien immobilier à l’étranger ». La déclaration n° 2047 et la déclaration d’ensemble n° 2042 doivent être renseignées selon la nature du gain, l’année concernée et la notice applicable. Lorsque la formalité de plus-value ou un formulaire complémentaire est nécessaire, il faut suivre les indications de la campagne déclarative correspondante plutôt que reporter le chiffre dans une case choisie au hasard.
L’article 170 du CGI rappelle l’obligation de souscrire une déclaration détaillée. Il prévoit que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Le texte actuel est disponible sur Légifrance, article 170 du CGI. Lorsqu’un revenu ou un gain étranger est exonéré en France mais doit être pris en compte pour un taux ou un autre élément du calcul, l’obligation déclarative ne disparaît pas nécessairement. La nature du crédit prévu par l’article 20 doit être distinguée d’une exonération pure et simple.
La déclaration 2047 doit être préparée avec un tableau de correspondance. Ce tableau doit présenter le bien et son adresse en Allemagne, l’année de cession, le prix dans l’acte, le prix d’acquisition, les frais retenus, les travaux, la plus-value brute, le résultat imposable allemand, l’impôt allemand établi et payé, le montant reporté dans la déclaration française et le crédit demandé. Chaque ligne doit renvoyer à une pièce. Le résultat allemand ne doit pas être déclaré comme une plus-value française sans passer par les règles de qualification et de conversion.
Le contribuable doit distinguer l’impôt définitif de l’acompte, de la retenue, des intérêts de retard, d’une taxe locale et d’un remboursement ultérieur. Un prélèvement allemand payé au moment de la vente peut être corrigé par une déclaration annuelle. Si un remboursement intervient, le crédit français devra être ajusté lorsque le montant effectivement supporté change. La preuve du paiement ne se limite donc pas au débit bancaire : il faut conserver l’avis d’imposition, le calcul détaillé, la date du paiement et toute décision de restitution.
La preuve du prix de cession est également importante. Dans sa décision du 24 février 2026, n° 496482, le Conseil d’État a rappelé, à propos du prélèvement applicable à une société non résidente, que « le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties ». Il a ensuite jugé que l’administration ne pouvait pas simplement substituer une valeur vénale au prix authentique sans établir une dissimulation ou un prix réellement différent. Cette décision n’est pas rendue sur la convention franco-allemande ni sur le régime ordinaire d’un résident français, mais elle offre un repère probatoire pour conserver l’acte authentique, les avenants, les justificatifs de paiement et les éléments qui expliquent une décote ou un prix atypique. Elle est publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 24 février 2026, n° 496482.
Les exemptions et abattements doivent être examinés séparément dans les deux pays. La résidence principale française, la durée de détention, une première cession, une transmission, un bien détenu par une société et un immeuble exploité ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. La convention attribue le pouvoir d’imposer, mais elle ne remplace pas toutes les conditions d’exonération nationales. Il faut donc éviter une phrase générale selon laquelle la vente serait toujours exonérée après vingt-deux ou trente ans, ou toujours soumise aux mêmes prélèvements qu’un immeuble situé en France. La date d’acquisition, la nature du bien et la qualité du vendeur commandent le calcul.
B. Comment obtenir le crédit d’impôt et réclamer en cas de double imposition ?
Pour un résident de France, l’article 20, paragraphe 2, de la convention organise l’élimination de la double imposition. Il prévoit que les revenus provenant d’Allemagne et imposables en Allemagne peuvent aussi être imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France, puis ajoute : « Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » La convention précise ensuite que, pour les revenus visés notamment à l’article 7, paragraphe 1, le crédit correspond au montant de l’impôt payé en Allemagne, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ces revenus. Le texte complet, y compris les paragraphes 2, a, aa et bb, figure dans la version consolidée officielle de la convention franco-allemande.
Le plafond est déterminant. La convention dit : « Il ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; ». Ainsi, si l’impôt allemand définitivement payé au titre du gain est de 31 000 euros et que l’impôt français correspondant à ce même gain est de 22 000 euros, le crédit ne peut pas dépasser 22 000 euros dans cette hypothèse. Si l’impôt allemand est de 18 000 euros et que l’impôt français correspondant atteint 22 000 euros, le montant du crédit sera limité par les règles conventionnelles et la réalité du paiement allemand. Ces chiffres sont pédagogiques : ils ne remplacent pas le calcul de la base, du quotient familial, des déductions et des autres revenus du foyer.
Le crédit n’est donc ni une remise automatique de l’impôt français, ni un remboursement général de toutes les sommes versées en Allemagne. Il doit se rattacher au revenu visé par l’article conventionnel, être justifié par un impôt couvert par la convention et être calculé avec la méthode prévue. Les taxes locales, les intérêts, les pénalités, les frais de traduction et les prélèvements qui ne constituent pas l’impôt allemand couvert ne peuvent pas être intégrés sans analyse. Un remboursement allemand ultérieur peut aussi imposer une correction du crédit français.
Pour construire le calcul, il faut isoler l’impôt français qui correspond au gain immobilier allemand. Les autres revenus du foyer, les déficits, les charges et le quotient familial peuvent influencer le résultat français. Un tableau de calcul doit indiquer la base globale, l’impôt avant crédit, la fraction attribuée à la plus-value étrangère, l’impôt allemand effectivement payé et le plafond conventionnel. Il ne faut pas demander un crédit égal au montant allemand en recopiant simplement la ligne du Bescheid. Il faut expliquer la fraction française et conserver la méthode retenue.
Le Conseil d’État a rappelé cette articulation dans sa décision du 28 février 2025, n° 491788, déjà citée. À propos d’une plus-value réalisée par un partnership aux États-Unis, il a jugé que le gain devait être pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt payé aux États-Unis dans la limite de l’impôt français. L’arrêt concerne une autre convention, mais il confirme un principe de lecture utile : l’existence d’un droit d’imposer dans l’État du bien n’exclut pas forcément le revenu du calcul français lorsque le traité prévoit une imputation.
Une autre décision doit être utilisée avec la même prudence. Dans sa décision du 12 février 2020, n° 415475, relative à la convention franco-suisse, le Conseil d’État a examiné une plus-value immobilière et l’application de conditions d’imposition comparables pour des résidents des deux États. La décision rappelle qu’un traité doit être lu avec ses stipulations propres et les règles d’assiette auxquelles il renvoie. Elle ne permet pas de transposer mécaniquement la méthode franco-suisse à l’Allemagne, mais elle montre pourquoi le texte de la convention concernée doit être placé au centre du dossier. L’arrêt est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 12 février 2020, n° 415475.
Lorsque le crédit n’a pas été demandé, trois situations doivent être distinguées. Si la déclaration est encore rectifiable, une correction déclarative peut permettre de reprendre le revenu et le crédit. Si la campagne est close ou si l’avis d’imposition est déjà émis, une réclamation doit présenter l’année, l’avis, la base, le crédit demandé et les justificatifs. Si l’administration a engagé un contrôle ou rejeté une première demande, il faut répondre au motif précis : résidence, qualification de l’actif, absence de paiement définitif, erreur de plafonnement, pièce manquante ou délai.
L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit le contentieux de l’impôt lorsqu’une réclamation vise « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». La disposition complète est consultable sur Légifrance, article L. 190 du LPF. Une demande de crédit fondée sur l’article 20 de la convention doit donc expliquer l’erreur d’assiette ou le droit conventionnel invoqué, plutôt que se limiter à une affirmation générale de double paiement.
Le délai doit être calculé à partir de l’événement pertinent. L’article R196-1 du LPF prévoit que les réclamations relatives aux impôts concernés doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. La version en vigueur est disponible sur Légifrance, article R196-1 du LPF. Pour un avis mis en recouvrement ou un paiement intervenu en 2026, la date du 31 décembre 2028 peut constituer l’échéance générale, mais elle doit être confirmée au regard de l’avis, de la nature de l’impôt et de l’événement invoqué. Une réclamation déposée hors délai peut être irrecevable même si le calcul est exact.
La réclamation doit identifier le service compétent et être déposée par un canal qui laisse une preuve de sa réception. La messagerie sécurisée de l’espace fiscal peut être utilisée lorsque la situation et le service la permettent ; un dépôt ou un envoi formalisé peut être nécessaire selon le type d’imposition. Il faut conserver le texte envoyé, les pièces jointes, l’accusé de réception, la date et la réponse. Une capture d’écran seule ne suffit pas toujours à reconstituer une pièce volumineuse : le dossier doit aussi être archivé dans son format d’origine.
Le contenu minimal peut suivre cette logique : avis français contesté, année, adresse du bien allemand, acte de vente, prix et date, prix d’acquisition, travaux, plus-value allemande, déclaration allemande, impôt définitif, preuve du paiement, formulaire 2047, montant déjà acquitté en France, crédit demandé et mode de calcul de l’impôt français correspondant. S’il existe une succession ou une donation, il faut joindre les actes de transmission et l’évaluation retenue. S’il existe une société ou un démembrement, il faut ajouter les statuts, la répartition des droits et le schéma de propriété.
Le motif du rejet doit guider la réponse. Une demande refusée parce que le contribuable n’a fourni qu’un avis allemand appelle la production du calcul détaillé et de la preuve de paiement. Un refus fondé sur une résidence allemande appelle les attestations, le foyer d’habitation, les séjours et les liens personnels et économiques. Un refus relatif au crédit appelle la lecture de l’article 20, la distinction entre les paragraphes aa et bb et la vérification du plafond français. Une somme étrangère qui n’est pas l’impôt visé par la convention ne peut pas être ajoutée au crédit uniquement parce qu’elle figure sur le même avis.
La jurisprudence de la CAA de Versailles n° 09VE01721 rappelle, sur la résidence, que la famille et les revenus effectivement perçus peuvent peser davantage qu’une affirmation formelle. La décision relève aussi que le contribuable était tenu de déposer une déclaration française sur le fondement de l’article 170 du CGI. Elle ne tranche pas le crédit d’impôt d’une vente allemande, mais elle invite à préparer un dossier cohérent : acte de résidence, déclarations, adresse familiale et flux économiques ne doivent pas se contredire.
La jurisprudence du Conseil d’État n° 496482 peut être mobilisée avec un objet différent : la preuve du prix. Si l’administration française retient une valeur vénale différente de celle de l’acte allemand, le contribuable doit produire l’acte authentique, les conditions de marché, les offres, les évaluations et les circonstances de la vente. La décision ne crée pas une immunité contre une rectification, mais elle confirme que le prix réellement convenu et la preuve d’une dissimulation sont des questions distinctes d’une simple estimation administrative.
Une procédure amiable peut être envisagée lorsqu’un désaccord de résidence ou d’interprétation entre les deux administrations crée une imposition non conforme à la convention. Elle ne doit pas être utilisée pour attendre sans agir : la réclamation française doit rester dans son délai et le contribuable doit demander, lorsque c’est nécessaire, la suspension ou la coordination des démarches auprès des administrations concernées. Le dossier amiable doit décrire les faits, les années, les impôts, les articles de la convention, les positions des deux services et la correction recherchée.
Avant de conclure à une double imposition, il faut rechercher si le problème vient d’une erreur de catégorie ou de calendrier. Un impôt allemand payé lors de la vente peut être un acompte ; un montant français peut concerner l’année suivante ; une base allemande peut inclure des frais qui ne sont pas admis en France ; une plus-value de titres peut relever de l’article 7, paragraphe 4, et non du paragraphe 1 ; une vente réalisée après un changement de résidence peut modifier la méthode. La comparaison doit porter sur le même gain, la même période et le même impôt.
La checklist suivante peut être utilisée avant tout dépôt :
- acte d’acquisition et acte de vente allemands, avec annexes et avenants ;
- preuve de la date de transfert de propriété et du paiement du prix ;
- décomptes du notaire, commissions et frais de cession ;
- factures de travaux et preuves de paiement, classées par nature ;
- acte de donation, déclaration de succession ou acte de partage lorsqu’il s’agit d’un bien transmis ;
- statuts et répartition des droits en cas de société, partnership, fiducie, trust ou démembrement ;
- déclarations allemandes, avis d’imposition, certificats, preuves de paiement et décisions de remboursement ;
- déclaration 2047, déclaration 2042 et formulaire complémentaire éventuellement requis pour l’année ;
- justificatifs de résidence fiscale, de foyer et de centre des intérêts si la France et l’Allemagne revendiquent toutes deux la résidence ;
- tableau de conversion des devises, calcul de la plus-value et détermination du crédit ;
- avis d’impôt français, historique des paiements, réclamation, accusé de réception et réponse de l’administration ;
- copie de la convention applicable à l’année concernée et des passages utilisés dans la demande.
La préparation de ce dossier permet aussi de décider s’il faut réclamer en France, demander une correction en Allemagne, solliciter une procédure amiable ou contester une qualification de l’actif. La bonne démarche dépend du point qui a généré l’écart. Une réclamation n’a pas le même objet qu’une nouvelle déclaration, et une demande de remboursement allemand ne remplace pas une demande de crédit français. Chaque administration doit recevoir une demande compatible avec sa propre règle et avec l’article conventionnel invoqué.
Conclusion
Pour un résident fiscal de France qui vend directement un immeuble situé en Allemagne, l’article 7 de la convention franco-allemande attribue en principe à l’Allemagne le droit d’imposer le gain. La France peut néanmoins prendre ce revenu en compte et doit appliquer la méthode de crédit d’impôt prévue à l’article 20 lorsque ses conditions sont réunies. La plus-value doit être recalculée avec les actes, valeurs, frais et travaux justifiés ; le montant de l’impôt allemand ne doit pas être recopié comme un crédit automatique.
La démarche pratique est de qualifier la résidence et l’actif, de reconstituer le calcul dans les deux pays, de déposer les déclarations françaises appropriées, puis de conserver un tableau permettant de relier chaque chiffre à une pièce. En cas d’oubli ou de refus, une réclamation chiffrée fondée sur la convention et déposée dans le délai de l’article R*196-1 peut demander la correction de l’imposition. Les erreurs de résidence, de structure interposée, de valeur d’acquisition ou de plafond du crédit doivent être traitées séparément.
Pour examiner une vente, une transmission préalable, un démembrement ou une participation dans une société détenant le bien, vous pouvez également consulter notre dossier sur la convention fiscale franco-allemande et les revenus immobiliers. Les loyers, la plus-value et la succession peuvent relever de règles différentes : le lien sert de point de départ, pas de réponse automatique à une situation individuelle.