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Pension d’invalidité catégorie 2 sur un compte joint : la banque peut-elle saisir les fonds du conjoint ?

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Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité catégorie 2 sur un compte joint : la banque peut-elle saisir les fonds du conjoint ?

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Une pension d’invalidité de catégorie 2 versée sur un compte joint ne rend pas automatiquement tous les fonds disponibles pour le créancier de l’un des cotitulaires. Elle ne rend pas non plus le compte entièrement insaisissable. La difficulté vient de la rencontre de trois règles : la pension d’invalidité est saisissable dans une certaine limite, le compte joint est normalement bloqué lorsqu’une saisie-attribution est signifiée à la banque, et le conjoint ou cotitulaire étranger à la dette doit établir l’origine de la somme qu’il revendique. Le simple intitulé « Monsieur ou Madame » ne suffit donc ni à protéger la moitié du solde, ni à autoriser la banque à remettre l’intégralité de la pension.

La bonne démarche dépend d’abord de la procédure reçue : saisie-attribution par un commissaire de justice pour une dette privée, saisie administrative à tiers détenteur pour une dette publique, ou retenue opérée directement par la CPAM au titre d’un indu. Ces procédures n’ont pas le même juge ni le même délai. Le présent article vise principalement la saisie du compte bancaire, tout en indiquant le relais à utiliser lorsque le litige porte en réalité sur le calcul de la pension ou sur une décision de la caisse. L’objectif est d’obtenir le déblocage des fonds du conjoint et le cantonnement de la saisie à la seule fraction légalement appréhendable.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 sur un compte joint : quelle somme la banque peut-elle saisir ?

A. La pension d’invalidité de catégorie 2 est-elle saisissable comme un salaire ?

La pension d’invalidité de catégorie 2 est une prestation de l’assurance invalidité, et non un salaire versé par l’employeur. La catégorie 2 correspond à l’assuré considéré comme absolument incapable d’exercer une profession quelconque. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale rattache le droit à pension à une réduction de la capacité de travail ou de gain. L’article L. 341-4 distingue les trois catégories d’invalides. Ce classement médical et administratif ne détermine pas, à lui seul, la proportion qui pourra être saisie par un créancier.

La règle de saisissabilité figure à l’article L. 355-2 du code de la sécurité sociale. Le premier alinéa dispose : « Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. » Cette phrase répond à la première question : la pension de catégorie 2 n’est pas protégée contre toute saisie. Elle répond aussi à la seconde : elle ne peut pas être appréhendée comme une somme ordinaire, sans tenir compte de la fraction qui demeure protégée selon les règles applicables aux rémunérations.

La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire portant directement sur un compte alimenté par une pension d’invalidité. Dans l’arrêt du 7 juin 2012, deuxième chambre civile, pourvoi n° 11-19.622, elle a censuré une décision qui avait rejeté la demande de mainlevée sans rechercher la part protégée. La formule publiée est précise : « la saisissabilité des pensions d’invalidité n’est que partielle et qu’une fraction demeure insaisissable comme en matière de salaire ». La saisie ne doit donc pas être annulée uniquement parce que le compte reçoit une pension, mais elle doit être limitée à l’étendue réellement saisissable.

Le même arrêt ajoute que, lorsque la pension est créditée sur un compte, la protection attachée à la créance se reporte sur le solde du compte. La Cour vise les règles selon lesquelles « lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou en partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ». Le titulaire doit pouvoir reconstituer le chemin de la somme depuis le virement de la CPAM jusqu’au jour de la saisie. Une pension mélangée pendant plusieurs mois avec des virements, des espèces et des dépenses courantes exige donc un travail de rapprochement bancaire plus rigoureux qu’un compte alimenté exclusivement par une mensualité identifiable.

L’article R. 341-5 du code de la sécurité sociale indique, pour la catégorie 2, que « la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 ». Ce pourcentage sert à calculer le montant de la prestation à partir du salaire annuel de base ; il ne signifie pas que 50 % de la pension est nécessairement saisissable. La quotité saisissable se détermine selon la nature de la dette, les règles de protection des revenus et les opérations visibles sur le compte. Confondre le taux de liquidation de la pension et la quotité de saisie conduit souvent à une réclamation mal chiffrée.

Le salaire annuel de base lui-même est encadré par l’article R. 341-4, qui organise la sélection des années de salaire et la prise en compte du plafond. L’article R. 341-11 prévoit notamment que « Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l’article L. 341-6 ». Ces textes sont utiles si le titulaire soutient que le virement versé sur le compte joint est déjà inférieur au montant dû. Ils ne permettent pas, en revanche, de conclure qu’une saisie bancaire peut absorber la pension entière.

La jurisprudence confirme que la pension doit être traitée avec les limites des saisies sur rémunérations. Dans l’arrêt du 7 juin 2012, deuxième chambre civile, pourvoi n° 11-22.017, la Cour a approuvé le raisonnement selon lequel la pension d’invalidité était saisissable « dans les conditions et limites prévues par les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail ». Elle a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’annuler toute la saisie, mais seulement d’en limiter les effets. Cette solution est particulièrement importante lorsque la banque a bloqué la totalité du solde par mesure conservatoire avant que la fraction protégée soit calculée.

L’article L. 3252-3 du code du travail explique le calcul de la fraction insaisissable. Il prévoit que « Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts ». Le même texte ajoute qu’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule doit être prise en compte. La pension n’est pas un salaire au sens du contrat de travail, mais l’article L. 355-2 renvoie précisément aux conditions et limites des salaires pour sa saisissabilité.

Le barème de l’article R. 3252-2 du code du travail fonctionne par tranches. Depuis le 1er janvier 2026, il prévoit une fraction croissante selon les seuils de rémunération, jusqu’à la totalité de la tranche supérieure. Il ne faut pas appliquer un pourcentage unique à tout le virement. La première tranche est traitée différemment des tranches suivantes, et le résultat dépend de la base retenue. L’article R. 3252-3 augmente en outre les seuils de 1 740 euros par personne à charge, sur justificatifs. La banque ou le commissaire de justice doit donc connaître la situation familiale utile au calcul.

Une dette alimentaire obéit à un régime distinct. L’article L. 3252-3 doit être lu avec l’article L. 3252-5 du code du travail lorsque la mesure vise le paiement d’une pension alimentaire. Le créancier alimentaire dispose de règles plus étendues, mais une somme minimale doit rester à la disposition du débiteur. Une saisie motivée par un crédit, un impôt, une facture ou une condamnation civile ne doit pas être calculée comme une saisie destinée à une pension alimentaire. Le motif indiqué sur l’acte doit être vérifié avant toute contestation.

L’article L. 355-2 contient également une règle propre aux rappels de pension : « Le montant de la saisie sur rappel de pensions et rentes s’apprécie en rapportant la quotité saisissable au montant dû par échéance mensuelle ou trimestrielle quelle que soit la période de validité à laquelle se rapporte le rappel. » Un rappel de plusieurs mois n’est donc pas nécessairement assimilé à une somme exceptionnelle entièrement saisissable. Il faut reconstituer les échéances auxquelles le rappel se rapporte. Cette vérification peut réduire fortement le montant retenu lorsqu’un virement important regroupe plusieurs mensualités de catégorie 2.

La même disposition protège un minimum d’arrérages de pension d’invalidité en indiquant que l’application du texte ne peut avoir pour effet de réduire les arrérages servis pour un trimestre sous le quart du taux minimum fixé à l’article L. 341-5. Cette protection ne dispense pas d’examiner la dette et les opérations du compte, mais elle interdit une approche qui considérerait toute somme créditée comme un simple solde bancaire disponible. Le décompte de la CPAM, le relevé de compte et l’acte de saisie doivent être lus ensemble.

La décision du 16 mars 2000, deuxième chambre civile, pourvoi n° 98-18.728, avait déjà interprété l’article L. 355-2 comme renvoyant aux conditions de fond et de forme applicables aux salaires. La Cour a retenu que « les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires ». L’arrêt concernait une pension complémentaire, mais la méthode reste éclairante : la nature de pension ne supprime pas les règles de saisie ; elle impose au contraire de rechercher le régime protecteur correspondant.

Il faut enfin séparer la pension légale d’un complément de prévoyance, d’une rente accident du travail, de l’AAH ou d’une allocation versée par la CAF. L’AAH et certaines prestations sont totalement ou spécialement insaisissables, tandis que la pension d’invalidité de catégorie 2 est, par principe, partiellement saisissable. Un compte joint recevant plusieurs prestations nécessite un tableau par virement. Il faut identifier le payeur, la date, le montant, la période couverte et la règle de saisissabilité. Une erreur de qualification peut conduire la banque à remettre au créancier une somme qui devait rester disponible.

B. Le compte joint protège-t-il automatiquement la moitié des fonds du conjoint ?

Le compte joint est un compte collectif, mais son intitulé ne tranche pas la propriété économique de chaque somme. Un créancier qui poursuit un seul cotitulaire peut faire signifier une saisie à la banque. L’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte ». Le conjoint ou cotitulaire qui n’est pas débiteur doit donc recevoir une information et agir rapidement s’il revendique des fonds personnels.

La Cour de cassation a posé une règle stricte dans l’arrêt du 21 mars 2019, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-10.408. Elle énonce que, dans un compte joint, l’effet attributif de la saisie « s’étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l’assiette de la saisie ». La règle répond directement à la question du conjoint : il n’existe pas de protection automatique d’une moitié du solde, mais une possibilité de démontrer l’origine des fonds.

Cette preuve doit être personnelle et chiffrée. Un relevé bancaire montrant que le conjoint a versé son salaire le 2 du mois ne suffit pas toujours si plusieurs opérations ont ensuite alimenté et débité le compte. Il faut idéalement produire les relevés couvrant la période précédant la saisie, les bulletins de salaire ou avis de pension du conjoint, les ordres de virement, les justificatifs de transfert depuis un compte individuel et un tableau qui suit chaque apport. La demande doit indiquer le montant précis dont le cotitulaire demande la mise à disposition, et non une formule générale sur « ses économies ».

Dans l’arrêt du 15 juin 2017, première chambre civile, pourvoi n° 16-20.739, la Cour a approuvé la recherche de l’origine du solde et a relevé que le cotitulaire qui sollicite la mainlevée dispose des éléments bancaires nécessaires. Elle a examiné les relevés produits entre la dernière date connue et celle de la saisie. Cette décision montre qu’une preuve incomplète peut échouer même lorsque le conjoint n’a pas signé la dette. Il faut donc obtenir les documents avant que le créancier ne demande le paiement au tiers saisi.

Le compte joint n’est pas non plus synonyme de propriété par moitié dans tous les couples. Pour les époux mariés sous un régime communautaire, l’article 1402 du code civil pose une présomption d’acquêt de communauté, sous réserve de la preuve qu’un bien est propre. Le texte indique : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Il autorise aussi la prise en compte des documents de banque et des factures lorsque la propriété personnelle est discutée. Le régime matrimonial, la date d’acquisition de la somme et sa provenance doivent être examinés ensemble.

Les règles du code civil relatives à la dette doivent également être distinguées de celles qui concernent le fonctionnement du compte. L’article 1415 du code civil dispose que « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint ». Cette protection peut limiter le gage du créancier dans certaines hypothèses de cautionnement ou d’emprunt. Elle ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître le blocage bancaire : le conjoint doit encore demander le cantonnement ou la mainlevée de la partie qui n’appartient pas au débiteur.

L’article 1414 du code civil concerne, lui, les gains et salaires d’un époux. Il prévoit que ces gains et salaires ne peuvent être saisis par les créanciers de l’autre que dans les hypothèses prévues par le texte, et que leur versement sur un compte obéit aux conditions définies par décret. Il serait imprudent de transposer automatiquement à la pension d’invalidité les mots « gains et salaires ». La pension relève d’abord de l’article L. 355-2 du code de la sécurité sociale. La protection du conjoint doit être argumentée à partir de l’origine réelle des fonds, de la fraction insaisissable et du régime matrimonial.

Le code des procédures civiles d’exécution prévoit une protection spécifique pour le compte joint d’époux communs en biens alimenté par les gains et salaires du conjoint non débiteur. L’article R. 162-9 dispose : « Lorsqu’un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d’une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l’époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. » Le texte vise les gains et salaires. Si le conjoint invoque sa propre pension d’invalidité, il faut demander l’application des règles propres à cette pension et démontrer son origine, sans présenter R. 162-9 comme une protection automatique de toute prestation.

La banque doit aussi laisser une somme à caractère alimentaire sur le compte d’une personne physique. L’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ». Cette somme, communément appelée solde bancaire insaisissable, dépend du montant forfaitaire en vigueur à la date utile. Elle ne se calcule pas en fonction du nombre d’enfants et ne correspond pas à la moitié du compte joint.

L’article R. 162-2 précise qu’aucune demande du débiteur n’est nécessaire pour la mise à disposition de cette somme et que, lorsque plusieurs comptes existent, l’opération se fait au regard de l’ensemble des soldes créditeurs. Le titulaire doit néanmoins surveiller la notification bancaire. Le montant laissé automatiquement au titre du solde bancaire insaisissable ne remplace pas une demande fondée sur la pension partiellement insaisissable du conjoint ou du débiteur. Il ne faut pas abandonner une contestation de fond au motif qu’un minimum bancaire a été laissé.

La règle de report figure à l’article R. 112-5 : « Lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. » Le versement sur un compte joint ne fait donc pas perdre mécaniquement la protection. En revanche, le montant protégé ne se déduit pas d’une simple division arithmétique du solde. Il faut identifier la créance, sa fraction insaisissable, la date du crédit et les débits intervenus ensuite.

Pour les créances périodiques, l’article R. 162-4 permet au titulaire du compte, sur justification de l’origine des sommes, de demander la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables, après déduction des opérations débitées depuis le dernier versement de la créance. La pension d’invalidité est une prestation périodique ; son titulaire doit fournir l’attestation de paiement de la CPAM et le relevé bancaire. La demande est urgente lorsque le commissaire de justice n’a pas encore requis le paiement.

L’article R. 162-6 ajoute que « La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n’ait demandé le paiement des sommes saisies ». Cette phrase impose une réaction immédiate à la réception de l’avis de saisie. Le conjoint doit écrire à la banque et au commissaire de justice, en demandant le relevé des fonds indisponibles et en joignant les justificatifs d’origine. Si le créancier conteste, le juge de l’exécution pourra être saisi avec un dossier déjà complet.

Le mécanisme n’autorise pas à demander deux fois la même protection. L’article R. 162-7 prévoit que les sommes à caractère alimentaire déjà mises à disposition viennent en déduction des créances insaisissables pouvant être libérées ultérieurement, et que les sommes insaisissables libérées viennent en déduction du montant laissé au titre de l’article R. 162-2. Le tableau doit donc indiquer le minimum déjà laissé, les montants libérés au titre de la pension et le reliquat encore indisponible. Cette présentation évite une demande incohérente ou un calcul excédentaire.

Un exemple permet de comprendre la méthode. Une personne reçoit sa pension de catégorie 2 sur un compte joint avec son conjoint. Le conjoint verse aussi son revenu professionnel sur ce compte. Au jour de la saisie, le solde est positif. La banque peut bloquer le solde en attendant les opérations de régularisation, mais elle ne peut pas conclure que la totalité appartient au débiteur. Le conjoint doit isoler ses propres versements ; le titulaire de la pension doit isoler la mensualité et la part protégée ; tous deux doivent vérifier le montant laissé automatiquement au titre de l’article L. 162-2. Le résultat peut être une saisie cantonnée, et non une saisie de la totalité.

Un second exemple concerne un rappel. La CPAM verse sur le compte joint trois mensualités regroupées, puis le créancier fait pratiquer une saisie. L’article L. 355-2 commande de rapporter la quotité saisissable à chaque échéance mensuelle ou trimestrielle. Le montant du rappel ne doit donc pas être traité comme une épargne ordinaire sans origine. Les relevés, le décompte de rappel et la notification de paiement permettent d’identifier la fraction qui doit rester à la disposition de l’assuré. Si le compte comporte aussi les revenus du conjoint, la preuve doit être ventilée ligne par ligne.

Le compte joint peut également être détenu par des concubins, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des membres d’une même famille. Les protections du régime matrimonial ne s’appliquent pas toutes de la même manière. Le cotitulaire non débiteur doit alors mettre l’accent sur les flux qui lui appartiennent en propre : salaire, pension, remboursement, donation ou transfert depuis son compte individuel. L’arrêt du 21 mars 2019, pourvoi n° 18-10.408, rappelle que la saisie d’un compte joint n’est pas nulle du seul fait de la pluralité de titulaires.

La nature de la dette reste déterminante. Une dette personnelle du conjoint ne se confond pas avec une dette commune du ménage. Un cautionnement ou un emprunt signé par un seul époux peut relever de l’article 1415 du code civil, tandis qu’une dépense destinée à l’entretien du ménage peut relever de l’article 220. Une dette fiscale, une condamnation civile, une dette de crédit et un indu CPAM ne suivent pas la même logique. L’acte reçu doit être lu avant de choisir entre une demande à la banque, une contestation devant le juge de l’exécution et un recours contre la caisse.

II. Comment débloquer la part du conjoint et contester une saisie sur le compte ?

A. Quels documents demander à la banque et au commissaire de justice ?

La première action consiste à dater précisément les événements. Il faut relever la date à laquelle la banque a signalé le blocage, la date de signification de l’acte à la banque, la date de dénonciation au débiteur et la date de réception par le conjoint. Le délai de contestation ne se déduit pas d’un appel téléphonique au service client. Il se détermine à partir de l’acte remis par le commissaire de justice et de la procédure utilisée. Une enveloppe, un courriel, un avis de passage et la copie de l’acte doivent être conservés.

Pour une saisie-attribution, l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2026, impose que la saisie soit dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours. L’acte doit comporter l’indication apparente du délai d’un mois pour contester, la date d’expiration, la juridiction compétente et, en cas de saisie de compte, l’indication de la somme à caractère alimentaire laissée à disposition. Une dénonciation tardive, incomplète ou dépourvue de ces mentions peut constituer un moyen de contestation, mais l’irrégularité doit être appréciée sur l’acte concret.

L’article R. 211-11 fixe la règle essentielle : « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » La contestation doit être dénoncée le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, au commissaire de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le tiers saisi, c’est-à-dire la banque, doit être informé par lettre simple. Une contestation déposée seulement auprès de la banque ne remplace pas l’assignation devant le juge de l’exécution.

L’acte de saisie doit être demandé à la banque avec un décompte complet : identité du créancier, titre exécutoire, capital, intérêts, frais, montant saisi, date de la saisie, comptes concernés et somme laissée à disposition. La banque doit aussi expliquer les frais débités et la période pendant laquelle les sommes sont indisponibles. L’article L. 162-1 prévoit une période de quinze jours ouvrables pendant laquelle certaines opérations antérieures peuvent encore affecter le solde. Cette période ne doit pas être confondue avec le délai d’un mois pour saisir le juge.

Pour une saisie sur compte joint, il faut demander à la banque une attestation précisant les cotitulaires, la date d’ouverture, les comptes frappés et le solde créditeur retenu. Il faut obtenir les relevés de compte couvrant au moins les douze mois précédant la saisie, puis la période jusqu’au jour de la demande. Si la banque refuse une copie, la demande doit être formulée par écrit et conservée. Le cotitulaire non débiteur doit pouvoir comparer les virements personnels avec ceux du débiteur et montrer la continuité de ses fonds.

Le dossier de la pension d’invalidité doit comprendre la notification d’attribution de la catégorie 2, le dernier décompte de pension, les relevés de paiement de la CPAM, les avis de revalorisation ou de retenue, les attestations de versement et les relevés bancaires où apparaît le libellé du virement. Pour un rappel, il faut demander le détail de chaque échéance. Pour une pension réduite, il faut demander la décision indiquant le motif : ressources, changement de catégorie, indu, retenue, suspension ou simple erreur de paiement. Le litige bancaire ne doit pas masquer une décision de caisse qui devrait être contestée séparément.

La preuve du conjoint doit être préparée distinctement. Elle comprend les bulletins de salaire, avis de pension, attestations de prestations, actes de donation ou de succession, factures payées depuis le compte individuel et relevés du compte d’origine. Un virement provenant d’un compte personnel doit être rapproché de son crédit sur le compte joint. Une somme retirée puis redéposée en espèces sera plus difficile à individualiser. La preuve doit expliquer les mouvements, pas seulement additionner les crédits.

Lorsque les époux sont mariés, il faut joindre le contrat de mariage, le jugement ou la convention qui décrit le régime matrimonial lorsqu’il existe, ainsi que les pièces permettant d’appliquer ou d’écarter les articles 1402, 1414 et 1415 du code civil. Le conjoint ne doit pas supposer que la communauté protège la moitié du compte ou, à l’inverse, que la communauté rend toute la somme saisissable. La solution dépend de la cause de la dette, de la nature des revenus et de la qualification de la somme au jour de la saisie.

Il faut également vérifier si le document reçu est une saisie-attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur. La première est engagée par un créancier privé muni d’un titre exécutoire, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. La seconde provient d’une administration ou d’un comptable public. Les règles de contestation ne sont pas identiques. La page officielle consacrée à la saisie administrative à tiers détenteur rappelle que la banque reçoit un avis et que le compte peut être bloqué pendant quinze jours. Il faut alors suivre les voies indiquées dans l’avis, sans utiliser mécaniquement le délai de l’article R. 211-11.

Un prélèvement de la CPAM est encore autre chose. Si la caisse retient directement une pension pour récupérer un indu, la banque n’est pas l’auteur de la décision. Il faut demander la notification d’indu, la période, le calcul, le motif et le calendrier de retenue. Une contestation portant sur la créance de sécurité sociale relève du contentieux de la protection sociale. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose, pour les contestations concernées, un recours préalable devant la commission de recours amiable. Le premier article R. 142-1 encadre le délai de saisine de cette commission, en principe dans les deux mois de la notification.

Lorsque le litige porte sur la catégorie 2, la date d’effet, le montant de la pension ou la réalité de l’indu, le recours contre la CPAM doit être séparé de la contestation de la saisie bancaire. Le article R. 142-1-A rappelle les règles de notification et de délai applicables au recours préalable. Le même cadre permet d’identifier les pièces médicales ou administratives utiles, sans demander au juge de l’exécution de recalculer une décision médicale de la caisse. Si la contestation est dirigée contre la banque, l’acte de saisie et l’origine des fonds sont prioritaires.

Le relevé doit aussi faire apparaître les frais bancaires. Des frais peuvent être prélevés au titre de la saisie, mais leur montant, leur information et leur rattachement doivent être vérifiés. Un frais n’autorise pas la banque à faire disparaître la part insaisissable. Il faut demander le tarif appliqué, le libellé et le fondement contractuel. Si la saisie est finalement cantonnée ou déclarée irrégulière, la demande de restitution des frais peut être présentée avec le reste du dossier, sous réserve de la compétence du juge saisi.

Un courrier utile à la banque reste factuel. Il indique que le compte est joint, que le cotitulaire n’est pas débiteur, que telle somme provient de ses fonds propres et que telle autre correspond à une pension d’invalidité partiellement saisissable. Il demande la mise à disposition immédiate des sommes protégées sur le fondement des articles R. 112-5 et R. 162-4, le détail du montant laissé au titre de l’article L. 162-2 et la suspension de la remise au créancier jusqu’à la réponse. Ce courrier ne remplace pas l’assignation dans le délai, mais il peut préserver une demande amiable rapide.

Le courrier au commissaire de justice doit demander le décompte actualisé, la copie du titre exécutoire, la date de demande de paiement à la banque et l’identité du créancier. Il doit exposer le montant dont la libération est demandée et annoncer la transmission au juge de l’exécution si le créancier refuse. L’objectif n’est pas de débattre de toute la dette dans une lettre, mais d’empêcher qu’un désaccord sur la fraction protégée soit présenté comme une absence de contestation.

B. Quel recours devant le juge de l’exécution pour récupérer les fonds protégés ?

Le juge de l’exécution est le juge naturel d’une contestation portant sur la saisie du compte, son montant, sa dénonciation, le titre présenté au tiers saisi ou la libération des fonds d’un cotitulaire. Le demandeur doit formuler une demande précise : nullité de l’acte si une irrégularité le justifie, mainlevée totale si la mesure ne peut subsister, cantonnement à la somme saisissable, restitution des sommes déjà remises ou mise à disposition de la part protégée. Il ne faut pas demander au juge de l’exécution de modifier la décision CPAM sur la catégorie 2 ; ce débat appartient au contentieux social.

La contestation d’une saisie-attribution se fait par assignation dans le délai prévu par l’article R. 211-11. L’assignation doit être signifiée au créancier, dénoncée au commissaire de justice dans les formes requises et portée devant la juridiction désignée par l’acte. Une copie doit être remise au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience, à peine de caducité de l’assignation selon les conditions rappelées par le texte. Le conjoint non débiteur doit agir même s’il n’a reçu qu’une information tardive, car le compte joint ne se débloque pas automatiquement par la seule contestation du débiteur principal.

Le premier moyen peut porter sur la protection de la pension. Il faut établir que le compte a été crédité d’une pension d’invalidité, préciser la fraction déjà saisie par la caisse ou le créancier, appliquer les limites de l’article L. 355-2 et demander le report de l’insaisissabilité sur le solde en application de l’article R. 112-5. L’arrêt du 7 juin 2012, pourvoi n° 11-19.622, fournit un appui direct : la saisissabilité est partielle et la cour d’appel devait examiner l’étendue de la saisissabilité du compte. La demande doit reprendre les dates et les montants, car la référence à l’arrêt ne suffit pas à calculer le reliquat.

Le deuxième moyen concerne les fonds du conjoint. Le cotitulaire doit demander que soient exclus de l’assiette les montants qu’il prouve lui appartenir. L’arrêt du 21 mars 2019, pourvoi n° 18-10.408, rappelle que la saisie s’étend au solde du compte joint sous réserve des règles matrimoniales, mais que le cotitulaire peut établir que le solde provient de ses fonds. L’arrêt du 15 juin 2017, pourvoi n° 16-20.739, invite à produire des relevés suffisamment proches de la date de saisie. Le juge appréciera la cohérence des flux et non la seule qualité de cotitulaire.

Le troisième moyen concerne les mentions et le délai. L’acte de dénonciation doit indiquer la date limite de contestation, la juridiction et la somme alimentaire laissée à disposition depuis la réforme applicable en 2026. L’article R. 211-3 prévoit que la dénonciation doit contenir, à peine de nullité, une copie du procès-verbal, la date d’expiration du délai d’un mois et l’indication de la juridiction. Une erreur dans ces mentions ne conduit pas automatiquement à la mainlevée : il faut préciser le grief, l’atteinte aux droits de la défense et la sanction demandée.

Le quatrième moyen peut viser une absence de demande préalable de libération lorsque la pension est identifiable. L’article R. 162-4 permet de demander la mise à disposition immédiate des sommes périodiques insaisissables sur justification de leur origine. L’article R. 162-6 impose de faire cette demande avant que le créancier ne requière le paiement. En pratique, l’assignation doit reprendre le courrier adressé à la banque, la date de réception, le refus ou le silence et le montant concerné. Une démarche lancée après la remise des fonds reste possible selon le fondement invoqué, mais elle devient plus coûteuse et plus incertaine.

La demande de cantonnement doit proposer un chiffre. Elle peut prendre la forme d’un tableau avec quatre colonnes : solde au jour de la saisie, montant de la pension ou des fonds du conjoint, fraction légalement saisissable, montant à laisser disponible. Pour chaque ligne, une pièce est numérotée. Un rappel de pension est ventilé par échéance conformément à l’article L. 355-2. Les versements du conjoint sont isolés et rattachés à ses justificatifs. Le solde bancaire insaisissable est indiqué séparément pour éviter de le confondre avec les droits propres du cotitulaire.

Un exemple de demande peut être formulé ainsi : le cotitulaire demande la mise à disposition de la somme correspondant aux virements provenant de son compte personnel, à concurrence du montant démontré par les relevés ; l’assuré demande la mise à disposition de la fraction insaisissable de sa pension de catégorie 2, après ventilation du rappel par échéance ; tous deux demandent que la somme de l’article L. 162-2 soit maintenue si elle n’a pas déjà été imputée. Le juge peut alors statuer sur chaque bloc financier au lieu d’avoir à reconstruire seul l’historique.

Il faut éviter une demande de partage par moitié lorsqu’aucune pièce ne justifie cette proportion. La jurisprudence considère que le compte joint n’est pas insaisissable du seul fait de sa pluralité de titulaires. Dans l’arrêt du 3 avril 2001, première chambre civile, pourvoi n° 99-13.733, la Cour a examiné la saisie du compte joint et la nécessité d’identifier les sommes du conjoint non débiteur. L’argument le plus solide n’est donc pas « le compte est joint », mais « telle somme a été versée par le conjoint, demeure identifiable et ne peut répondre de la dette personnelle du débiteur ».

La protection prévue par l’article R. 162-9 doit être présentée avec prudence. Elle vise un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens, lorsqu’une mesure est pratiquée pour une dette née du chef de l’autre époux. Si le conjoint demandeur reçoit une pension d’invalidité, la demande doit d’abord s’appuyer sur l’article L. 355-2, l’article R. 112-5, l’article R. 162-4 et la jurisprudence du 7 juin 2012. Une qualification erronée peut permettre au créancier de répondre que le texte invoqué ne couvre pas la prestation en cause.

Le juge de l’exécution peut aussi être saisi pour demander la libération des sommes insaisissables encore retenues. L’article R. 162-5, applicable lorsque les sommes insaisissables proviennent d’une créance à échéance non périodique, prévoit que le titulaire peut justifier l’origine des fonds et saisir le juge si le créancier s’oppose à leur mise à disposition. Pour une pension périodique, l’article R. 162-4 est généralement le point d’entrée ; pour un capital distinct, une indemnité ou un rappel dont la périodicité est discutée, le juge devra qualifier le versement. Le dossier doit expliquer pourquoi tel article est invoqué.

Une saisie sur compte peut être contestée alors même que la dette existe. Le juge n’a pas seulement à vérifier l’existence du créancier ; il doit aussi contrôler la régularité et l’étendue de la mesure. L’article L. 211-4 prévoit qu’en l’absence de contestation le créancier peut requérir le paiement de la créance attribuée, mais réserve l’action en répétition de l’indu lorsque le délai de contestation n’a pas été respecté. Il est donc préférable d’agir dans le délai et de demander le gel de la remise plutôt que de compter sur une action ultérieure.

Le conjoint doit demander, si nécessaire, que les sommes restent chez un séquestre pendant la contestation. Les textes de la saisie-attribution permettent une mesure de conservation dans le délai de contestation. Cette demande peut être utile lorsque la banque annonce que les fonds seront virés au créancier à une date proche. Elle ne dispense pas de l’assignation et ne transforme pas une dette contestée en dette inexistante. Elle protège simplement la possibilité d’une restitution effective si le juge retient la part personnelle du conjoint ou la fraction insaisissable de la pension.

Lorsque le créancier est une banque ayant accordé un crédit au seul conjoint débiteur, l’article 1415 du code civil peut être discuté en plus de la preuve des fonds. Lorsque le créancier est l’administration, une SATD peut viser les comptes selon ses propres règles ; le conjoint doit suivre les voies de contestation indiquées dans l’avis. Lorsque la dette est une pension alimentaire, la quotité applicable peut être plus large, mais le minimum à disposition demeure contrôlable. Lorsque la dette vient de la CPAM, le cœur du litige peut être un indu ou une erreur de catégorie et doit être porté devant la commission de recours amiable puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Un recours CPAM ne suspend pas automatiquement la saisie du compte par un créancier privé. Il faut donc conduire les deux démarches en parallèle lorsqu’elles se cumulent : recours préalable contre la décision de la caisse, et contestation de la saisie devant le juge de l’exécution. La notification de la CPAM, la réclamation, l’accusé de réception, l’acte de saisie et les relevés bancaires doivent être classés par date. Cette séparation évite de perdre le délai bancaire en attendant une réponse administrative.

La prescription peut aussi être discutée lorsque l’assuré réclame un paiement à la caisse. L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de deux ans pour l’action en paiement de certaines prestations, avec un point de départ lié aux échéances concernées. Ce délai n’est pas le délai d’un mois de la contestation d’une saisie-attribution. Les deux calendriers doivent être inscrits dans un tableau séparé. Une demande contre la CPAM ne prolonge pas automatiquement le délai de contestation de la banque.

Une situation parisienne ne modifie pas les principes, mais le dossier doit être orienté vers la juridiction compétente du domicile du débiteur ou celle indiquée dans l’acte. Il faut vérifier l’adresse du juge de l’exécution, les modalités de placement de l’assignation et l’avocat postulant si une représentation est nécessaire. Les assurés qui résident à Paris ou en Île-de-France doivent préparer leurs pièces dans un ordre permettant une audience rapide : acte, délai, relevé, origine de chaque versement, calcul de la part protégée, demande chiffrée et justificatifs de la dette. La proximité géographique ne remplace pas la preuve bancaire.

Le résultat recherché peut être limité à une restitution partielle. Il n’est pas nécessaire de soutenir que la dette entière est inexistante si le problème porte sur la totalité du solde bloqué. Une demande de cantonnement à la fraction autorisée peut permettre de récupérer rapidement le montant du conjoint ou de la pension protégé, tandis que le débat sur le reliquat de la dette se poursuit. Cette stratégie est souvent plus lisible pour le juge et plus utile pour l’assuré qui doit payer son logement, ses soins et ses dépenses courantes.

Enfin, il faut vérifier l’exécution de la décision. Une ordonnance ou un jugement favorable doit être transmis à la banque et au commissaire de justice avec une demande de déblocage chiffrée. Le nouveau relevé doit montrer la somme remise à disposition, les frais éventuellement corrigés et l’absence de remise du reliquat protégé au créancier. Si la banque refuse d’exécuter la décision, il faut conserver sa réponse et demander les mesures adaptées au juge. La clôture du dossier ne se fait pas à la date de l’audience, mais lorsque le compte et le tableau des sommes sont effectivement régularisés.

Conclusion

La pension d’invalidité de catégorie 2 versée sur un compte joint est partiellement saisissable, mais la saisie ne peut pas absorber indistinctement tout le solde. Le compte joint peut être bloqué dans son ensemble au moment de la signification, sans que les fonds du conjoint deviennent pour autant la propriété du créancier. La question décisive est celle de l’origine et de la fraction protégée : pension du débiteur, virement personnel du conjoint, rappel ventilé par échéance, solde bancaire insaisissable et éventuels revenus mélangés doivent être distingués.

La réaction utile consiste à obtenir immédiatement l’acte, les relevés et le décompte, puis à demander la libération des sommes protégées avant le paiement au créancier. En cas de saisie-attribution, le délai d’un mois de l’article R. 211-11 doit être respecté devant le juge de l’exécution, avec une demande chiffrée de mainlevée ou de cantonnement. Si le désaccord porte sur l’indu, la catégorie ou le montant calculé par la CPAM, un recours distinct devant la commission de recours amiable puis le pôle social doit être engagé. Une analyse coordonnée des deux procédures permet de préserver le revenu de remplacement et les fonds propres du conjoint.

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