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Réforme 2026 du droit des marques en Chine : comment une marque française peut sécuriser son dépôt, sa preuve d’usage et ses recours avant le 1er janvier 2027 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Réforme 2026 du droit des marques en Chine : comment une marque française peut sécuriser son dépôt, sa preuve d’usage et ses recours avant le 1er janvier 2027 ?

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La Chine a adopté, le 26 juin 2026, une révision complète de sa loi sur les marques. Le nouveau texte compte 87 articles et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Il raccourcit notamment le délai d’opposition, renforce la lutte contre les dépôts sans intention d’usage, reconnaît expressément certains usages sur internet et ouvre la voie à une radiation d’office des marques restées inutilisées pendant trois années consécutives. Pour une entreprise française qui vend, fabrique, fait fabriquer, licencie ou prépare une arrivée sur le marché chinois, l’enjeu n’est pas d’attendre la réforme pour espérer récupérer une marque déjà prise. L’enjeu est de sécuriser maintenant le signe, les classes de produits, la version chinoise du nom et le dossier de preuves.

La réforme ne remplace pas le principe territorial : une marque française ne produit pas automatiquement un monopole en Chine. Elle ne transforme pas non plus un dépôt ancien en dépôt valable pour tous les produits. La priorité pratique est donc double : déposer la marque chinoise avant un partenaire, un distributeur ou un fabricant, puis organiser une surveillance qui permet de réagir dans le nouveau délai de deux mois après publication. Cette démarche doit intégrer les ventes en ligne, les emballages, les campagnes de réseaux sociaux et les contrats de distribution. Elle doit aussi distinguer la procédure chinoise des recours pouvant être engagés en France lorsqu’un produit, une annonce ou un intermédiaire atteint le marché français.

La question posée par la réforme est très concrète : que doit faire, depuis la France, le titulaire d’une marque qui veut éviter un squattage, défendre une identité commerciale ou faire cesser une copie avant le 1er janvier 2027 ? La réponse suppose un audit du portefeuille, une recherche d’antériorités en caractères latins et chinois, un calendrier de dépôt et une conservation rigoureuse des preuves. Le cas d’une marque française déjà copiée en Chine et celui de la stratégie de prévention ne doivent pas être confondus : ils peuvent se compléter, mais ils n’appellent pas la même première action.

I. Que change la réforme chinoise pour le dépôt et la surveillance d’une marque française ?

A. Pourquoi le dépôt chinois et la preuve d’un usage réel deviennent prioritaires ?

La première règle à rappeler est celle de la territorialité. Le dépôt français établit un droit en France, dans les limites des produits et services désignés. Il n’accorde pas, par lui-même, le droit d’interdire l’enregistrement ou l’usage du signe en Chine continentale. Le titulaire doit donc construire un titre utilisable sur le territoire chinois, en tenant compte de la classification et des pratiques locales. Le dépôt international par le système de Madrid peut constituer une voie de désignation, mais il ne dispense pas d’examiner les exigences chinoises, les sous-classes pertinentes, la représentation du signe et la nécessité de travailler avec un mandataire habilité.

En droit français, une marque est un signe qui distingue les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes. C’est le sens de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, qui exige aussi que l’objet de la protection puisse être déterminé précisément et clairement. Cette exigence explique pourquoi un dirigeant ne doit pas se contenter d’indiquer le nom commercial dans un courriel ou de produire un logo en basse définition. Il faut identifier le signe exact, ses variantes réellement exploitées, les éléments qui font l’objet d’une protection autonome et les produits ou services correspondant au projet chinois.

La révision chinoise reprend cette logique de précision tout en l’adaptant à l’économie numérique. Son article 2 inclut dans l’usage de la marque les actes réalisés par internet ou par d’autres réseaux d’information. Son article 14 énumère désormais, parmi les signes susceptibles d’être demandés, les mots, dessins, lettres, chiffres, signes tridimensionnels, combinaisons de couleurs, sons et signes dynamiques. La possibilité de déposer une marque dynamique peut intéresser une entreprise qui utilise une animation d’ouverture d’application, un mouvement de logo dans des vidéos ou une séquence visuelle constante dans ses campagnes. Elle ne dispense pas de décrire ce qui est réellement distinctif et de conserver un fichier stable permettant de comparer la version déposée avec la version utilisée.

Le nouveau texte renforce surtout le lien entre le dépôt et le projet d’exploitation. L’article 19 prévoit qu’une demande qui n’est pas destinée à être utilisée et qui dépasse manifestement les besoins d’une activité normale ne doit pas être enregistrée. Le dépôt de dizaines de classes sans plan commercial, uniquement pour bloquer des concurrents ou revendre ensuite les droits, expose donc davantage son auteur. Pour une entreprise française, la conséquence est utile : le dossier de dépôt doit expliquer, par des éléments objectifs, pourquoi chaque classe et chaque sous-classe répond à une activité actuelle ou prévue.

Un dossier préparatoire sérieux peut réunir, pour chaque signe, les éléments suivants :

Élément à sécuriser Question à trancher Pièce à conserver
Nom latin Le signe français est-il identique à celui qui sera utilisé sur les factures et les plateformes ? Logo vectoriel, charte et versions datées
Nom chinois La translittération, la traduction et la sonorité ont-elles été choisies par l’entreprise ? Décision interne, recherches d’antériorités et validation linguistique
Classes Les marchandises vendues, licenciées ou fabriquées sont-elles décrites avec assez de précision ? Catalogue, contrats, factures et plan d’affaires
Canaux La marque sera-t-elle utilisée sur un site, une place de marché, un livestream ou dans un réseau de distributeurs ? Captures datées, contrats de plateforme, commandes et campagnes
Fabrication Le fabricant chinois apposera-t-il le signe sur les produits, boîtes, étiquettes ou documents de transport ? Contrat, bons à tirer, prototypes et instructions écrites

Le choix du nom chinois est une étape souvent négligée. Une société peut exploiter pendant plusieurs années un nom latin en Europe puis découvrir qu’un tiers a réservé la traduction ou la combinaison de caractères utilisée par les clients chinois. Le risque n’est pas seulement linguistique. La graphie, la prononciation, le sens favorable ou défavorable d’un caractère et la proximité avec une marque locale peuvent modifier la perception du public et la stratégie de dépôt. Le nom chinois choisi doit être recherché comme un signe autonome, et non comme une simple traduction décorative du nom français.

La réforme ne rend pas inutile la recherche d’antériorités. En Chine comme en France, une demande peut se heurter à une marque déjà déposée, à un droit sur un nom, à un signe notoirement connu ou à une relation commerciale antérieure. En France, l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle range parmi les signes susceptibles d’être déclarés nuls une marque dépourvue de caractère distinctif, trompeuse ou dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi. Le texte vise expressément « une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». La référence française ne s’applique pas directement au registre chinois, mais elle rappelle la méthode : identifier le signe, le contexte, l’intention et les droits concurrents avant de déposer.

L’article L. 711-3 ajoute les droits antérieurs ayant effet en France, notamment la marque antérieure, la dénomination sociale, le nom commercial, le nom de domaine, le droit d’auteur ou le dessin et modèle. Pour une entreprise qui a une filiale, un distributeur ou une société sœur en France, cet examen est important : un dépôt chinois au nom d’une entité mal choisie peut créer un conflit interne, compliquer une cession ou affaiblir la preuve du contrôle exercé par le véritable propriétaire.

La nouvelle loi chinoise conserve la validité des marques déjà enregistrées avant son entrée en vigueur. Son article 87 précise que la loi s’applique à compter du 1er janvier 2027 et que les marques enregistrées avant cette date continuent d’être valables. Il serait donc dangereux de croire qu’un nouveau texte supprimera automatiquement une marque squattée. La réforme améliore les instruments de contestation et de retrait, mais elle ne remplace ni le dépôt anticipé, ni la recherche, ni la constitution d’un dossier probatoire.

Le même raisonnement vaut pour les marques défensives. Une protection raisonnable peut couvrir une extension commerciale réaliste, une gamme en préparation ou une évolution numérique documentée. Elle ne doit pas devenir un empilement de classes dépourvu de lien avec l’activité. Le projet d’affaires, les échanges avec des distributeurs, les prototypes et les campagnes préparatoires peuvent montrer une intention d’usage. Ils ne remplacent pas l’exploitation effective, mais ils donnent une cohérence au dépôt et permettent de répondre à une demande d’explication.

Depuis la France, le dirigeant doit également vérifier la qualité du déposant. Si la marque appartient à la société française, le registre, les contrats de licence et les pouvoirs doivent le refléter. Si une filiale chinoise ou un partenaire détient déjà un titre, une analyse de propriété et de transfert est nécessaire avant toute nouvelle demande. L’article 11 de la loi révisée impose à l’entreprise étrangère qui n’a pas de résidence habituelle ou d’établissement en Chine de recourir à une agence de marques établie légalement en Chine pour les demandes et les formalités. Le correspondant local n’est pas un simple relais administratif : il doit recevoir des instructions écrites sur le signe, les classes, les recherches et la surveillance.

B. Comment anticiper les dépôts de mauvaise foi, la marque non utilisée et les signes numériques ?

Le deuxième apport pratique de la réforme tient au traitement de la mauvaise foi. L’article 19 exclut les demandes sans intention d’usage ou manifestement disproportionnées. L’article 24 interdit aussi de porter atteinte aux droits antérieurs ou de chercher délibérément à enregistrer en premier une marque déjà utilisée et ayant une certaine influence. L’article 54 prévoit, lorsque le comportement crée un effet préjudiciable, un avertissement et une amende pouvant atteindre 100 000 yuans. La sanction ne transforme pas le propriétaire français en titulaire automatique, mais elle fournit un élément de pression administrative et contentieuse contre les dépôts spéculatifs.

La mauvaise foi se démontre par un faisceau d’indices. La connaissance du signe français peut ressortir d’un contrat de fabrication, de courriels avec un distributeur, d’une demande de prix, d’une relation d’agence, d’un accès aux fichiers graphiques ou de la reprise d’une faute de traduction propre à la marque. Le nombre de demandes déposées par le même acteur, leur concentration sur des marques étrangères connues, l’absence d’activité réelle et une tentative de revente peuvent compléter le dossier. Une simple ressemblance ne suffit pas toujours. Il faut rapprocher le signe, le calendrier, les relations entre les parties et l’usage projeté.

La jurisprudence française donne un repère utile sur cette méthode. Dans l’arrêt Cass. com., 8 février 2017, n° 14-28.232, la Cour de cassation a approuvé l’analyse d’un dépôt intervenu après une mise en demeure et utilisé immédiatement pour soutenir une saisie-contrefaçon. Elle relève que le dépôt avait été fait « non pas pour distinguer les produits en identifiant leur origine, mais pour permettre à la société Christian Lacroix de l’opposer » dans la procédure. Cette phrase ne donne pas la solution chinoise, mais elle illustre la valeur du calendrier : déposer après un conflit et utiliser aussitôt le titre comme arme peut alimenter le débat sur la finalité réelle du dépôt.

Un second arrêt, Cass. com., 4 décembre 2024, n° 23-18.564, concerne la nullité d’une marque invoquée au regard de marques renommées et d’un dépôt de mauvaise foi. La Cour a censuré l’analyse de la cour d’appel sur l’application temporelle du régime de nullité issu de l’ordonnance de 2019. Le dossier montre l’intérêt de distinguer la date du dépôt contesté, la date de la demande en nullité et le fondement juridique mobilisé. En pratique, une société qui prépare un recours doit conserver les certificats, les publications, les décisions administratives et les échanges afin de reconstituer cette chronologie sans approximation.

La réforme prévoit en parallèle un contrôle plus rigoureux de l’usage. L’article 57 conserve la possibilité pour une personne ou une entreprise de demander le retrait d’une marque qui n’a pas été utilisée pendant trois années consécutives sans motif légitime. Il ajoute la possibilité pour l’autorité compétente d’agir d’office. Cette évolution atteint les portefeuilles laissés en sommeil et les dépôts de couverture jamais suivis d’une activité. Pour le titulaire français, elle crée une obligation de rangement : chaque signe doit être relié à des ventes, licences, prototypes, publicités, commandes, salons ou activités numériques localisables en Chine.

La preuve d’usage doit être territorialisée. Une campagne publiée uniquement sur un site français ne prouve pas nécessairement l’usage de la marque en Chine. Il faut pouvoir identifier le public visé, la plateforme utilisée, la date, le produit, le prix, la commande, le lieu de livraison et le lien entre le signe et l’origine commerciale. Les pièces pertinentes peuvent comprendre des factures adressées à des clients chinois, des contrats de distribution, des déclarations douanières, des emballages, des pages de boutique, des captures de livestream, des publications WeChat ou Douyin, des statistiques de campagne et des échantillons authentifiés.

Une capture d’écran isolée est fragile. Elle peut disparaître, être modifiée ou ne pas montrer la date et l’identité de l’opérateur. La conservation doit donc associer le fichier original, son adresse URL, la date et l’heure, le compte qui a publié, le produit concerné, le contexte commercial et, lorsque l’enjeu le justifie, un constat ou un horodatage offrant une meilleure traçabilité. Les factures et contrats doivent être conservés avec leur version traduite et la version source. Le dossier n’a pas besoin d’être volumineux pour être utile : il doit être cohérent, daté et rattaché à la classe de produits concernée.

Les signes dynamiques créent une opportunité mais aussi un risque de décalage. Une animation peut changer au fil des campagnes, alors qu’une marque doit rester identifiable. L’entreprise doit définir la séquence à protéger, la durée, les éléments invariants, la combinaison éventuelle avec le logo statique et le format de fichier remis au mandataire. Elle doit ensuite surveiller les usages proches dans les applications et les vidéos. Un dépôt dynamique ne donne pas un droit général sur tout mouvement ressemblant : la comparaison portera sur les caractéristiques réellement protégées.

Le nouveau texte sanctionne aussi l’usage trompeur d’une marque. L’article 56 permet d’ordonner une mise en conformité et prévoit une amende pouvant atteindre cinq fois le chiffre d’affaires illégal, avec un plafond de 250 000 yuans lorsque le chiffre d’affaires est inexistant ou inférieur à 50 000 yuans. La marque peut être révoquée si l’usage n’est pas corrigé. Une entreprise française doit donc auditer les mentions d’origine, les indications de fabrication, les qualités annoncées et les visuels utilisés par ses agents. Un produit fabriqué en Chine ne doit pas être présenté comme fabriqué en France par une combinaison de logo, drapeau et slogan ambiguë, même si la marque a été valablement enregistrée.

L’article 65 renforce les obligations des agences de marques, qui doivent agir avec intégrité, diligence et confidentialité. L’article 67 prévoit des sanctions notamment lorsqu’une agence sait, ou devrait savoir, que son client dépose une marque dans une situation interdite et accepte malgré tout la mission. Le titulaire français doit donc choisir un interlocuteur identifiable, demander un devis détaillant la recherche et le suivi, conserver la lettre de mission et vérifier que la demande correspond au portefeuille réel. La réforme vise aussi les intermédiaires qui profitent de l’opacité des dépôts. La transparence du mandat est une mesure de protection pour l’entreprise.

Le délai d’opposition est l’un des points les plus sensibles. L’article 36 de la loi révisée prévoit que le titulaire d’un droit antérieur ou une personne intéressée peut former opposition dans les deux mois suivant la publication de la demande, pour les motifs visés par le texte. L’entreprise doit donc organiser une alerte qui donne la date de publication, le signe, les classes, le déposant et la date limite calculée en jours calendaires selon la procédure applicable. Une simple veille mensuelle est insuffisante si elle ne permet pas de transmettre le dossier au mandataire chinois à temps.

Il faut aussi séparer quatre situations qui produisent des réponses différentes :

  • une demande vient d’être publiée : l’opposition et les pièces de droit antérieur sont prioritaires ;
  • la marque est enregistrée mais a été déposée en violation des règles : la demande d’invalidation et le dossier de mauvaise foi doivent être étudiés ;
  • la marque concurrente est restée inutilisée : la procédure de retrait pour non-usage peut être envisagée, avec une recherche de preuves sur la période pertinente ;
  • le signe est utilisé sur des produits, annonces ou plateformes : les actions de cessation, de retrait et de réparation doivent être coordonnées avec la preuve de l’usage et la compétence du pays concerné.

En France, l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit lui aussi que, dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande, une opposition peut être formée auprès de l’INPI contre une demande qui atteint certains droits antérieurs. Ce parallèle facilite la construction d’un tableau de veille, mais les registres, les autorités, les formes de preuve et les règles de représentation restent distincts. Une opposition française ne protège pas le registre chinois et une opposition chinoise ne suspend pas automatiquement un délai devant l’INPI.

Un article consacré aux copies de marques françaises en Chine peut aider à comprendre les réflexes de retrait, de douane et de recours après la découverte d’une imitation. Il ne remplace pas le présent angle préventif : l’analyse des recours après l’affaire Louis Vuitton–Molly Tea traite d’une situation de copie déjà constatée, tandis que la réforme de 2026 justifie un calendrier de dépôt et de surveillance avant l’apparition du litige.

II. Quels recours préparer en France et en Chine avant le 1er janvier 2027 ?

A. Quelles preuves et quelles procédures utiliser contre une marque ou un produit litigieux ?

Lorsqu’une entreprise découvre un dépôt ou un produit litigieux, sa première réaction doit être de préserver la preuve avant de contacter publiquement le vendeur. Il faut enregistrer l’URL, le nom du compte, le nom du vendeur, la date, le prix, la description, les photographies, les mentions d’origine, les modalités de paiement, les conditions de livraison et les commentaires. Un achat test peut être utile, à condition de conserver la commande, le colis, l’étiquette, la facture, le mode de paiement et une photographie du produit dans son état reçu. L’objectif est de pouvoir démontrer non seulement la ressemblance, mais aussi l’usage commercial, la chaîne d’approvisionnement et le rattachement au marché ciblé.

La nouvelle loi chinoise prévoit des voies administratives et judiciaires pour la marque enregistrée. Son article 72 vise notamment l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire, la vente de produits portant atteinte au droit exclusif, la fabrication de signes et la fourniture consciente de facilités. Son article 74 permet, en cas de différend, de négocier, de saisir le tribunal ou de demander l’intervention du service chargé de l’application du droit des marques. Le choix dépend de l’emplacement du vendeur, de la fabrication, de l’entrepôt, de la plateforme, du montant du préjudice et du besoin de faire cesser rapidement l’activité.

L’entreprise française doit éviter un courrier de mise en demeure trop général. Le document doit identifier la marque, son numéro d’enregistrement, les produits protégés, le signe contesté, les URL, les pièces jointes, la demande de retrait, le délai de réponse et la réserve des droits. Lorsque le vendeur est un ancien partenaire, la lettre doit aussi rappeler le contrat, les limites de la licence, la fin de l’autorisation et l’obligation de restituer les fichiers ou emballages. Une notification ciblée est plus exploitable dans une procédure administrative ou judiciaire qu’une accusation non documentée envoyée à plusieurs destinataires.

Le droit français offre plusieurs outils lorsque l’atteinte produit des effets en France. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Le texte vise la violation des interdictions relatives à l’usage de la marque. Il faut toutefois vérifier la portée territoriale de l’acte, la qualité à agir, les produits et services couverts ainsi que les conditions de compétence avant de saisir une juridiction française.

La preuve peut être préparée avant le procès. L’article L. 716-4-7 rappelle que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Il autorise la description détaillée ou la saisie réelle des produits, documents, matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou services argués de contrefaçon, sur ordonnance de la juridiction compétente. Cette mesure ne doit pas être improvisée : la marque, les pièces de propriété, les éléments de comparaison et l’adresse du lieu à visiter doivent être préparés avec assez de précision pour que l’huissier de justice et l’expert puissent exécuter l’ordonnance.

Lorsqu’un risque de disparition ou de déplacement existe, l’article L. 716-2-6 apporte un autre repère pour le contentieux de la nullité : « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. » Cette règle ne permet pas de retarder une action. Elle ne dispense pas d’établir le fondement exact, le droit antérieur, la mauvaise foi éventuelle et la recevabilité de la demande. Elle rappelle surtout que nullité et contrefaçon ne se confondent pas : la première attaque le titre, la seconde vise un acte d’atteinte.

Le juge peut ordonner des mesures provisoires. L’article L. 716-4-6 permet de saisir en référé la juridiction civile afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte exige que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Une capture non datée ou une page dont l’auteur est inconnu peut ne pas suffire. Un dossier réunissant la preuve du titre, le constat de l’usage, l’achat test et le risque commercial permet de mieux apprécier l’urgence.

Le droit commun du référé complète ce mécanisme. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le titulaire doit relier la mesure demandée au risque concret : suspension d’une annonce, retrait d’une page, interdiction provisoire d’un usage, conservation d’un stock ou communication ciblée à un intermédiaire.

La recherche de l’origine et du réseau de distribution peut être demandée. L’article L. 716-4-9 autorise la juridiction à ordonner la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par une personne trouvée en possession de produits argués de contrefaçon, sauf empêchement légitime. Le titulaire doit donc conserver les références de commande, les noms de sociétés, les numéros de colis, les domaines, les adresses de retour et les profils de paiement. Ce sont parfois ces éléments, plus que la photographie du faux, qui permettent de remonter vers le fabricant ou le distributeur.

La mesure d’instruction de droit commun est également utile avant l’assignation. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Le texte peut servir à sécuriser un constat, une extraction de données, un examen technique ou une vérification dans les limites fixées par le juge. La demande doit exposer le litige futur de façon suffisamment crédible sans transformer la mesure en recherche générale et indéterminée.

La réparation doit être préparée dès le premier constat. L’article L. 716-4-10 impose à la juridiction de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le titulaire doit donc conserver les coûts de développement, les dépenses de communication, les marges habituelles, les ventes perdues, les contrats annulés et les dépenses de lutte contre l’atteinte. Un chiffre annoncé sans méthode peut fragiliser la demande ; un tableau de calcul relié aux pièces donne une base plus claire.

Une difficulté particulière apparaît lorsque le titulaire français a peu utilisé sa marque. Dans un contentieux fondé sur une marque antérieure, l’adversaire peut discuter l’usage sérieux pour les produits invoqués. L’article L. 716-2-3 prévoit les conditions dans lesquelles la demande en nullité peut être irrecevable si la preuve de l’usage sérieux n’est pas rapportée. Cette règle incite à conserver une preuve produit par produit, et non une présentation générale de la notoriété de l’entreprise. Les ventes, licences et publicités doivent correspondre aux libellés enregistrés et à la période examinée.

La Cour de cassation a rappelé la précision du calendrier de la forclusion par tolérance dans l’arrêt Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-15.341. Elle juge que le point de départ du délai ne peut pas être antérieur à la date d’enregistrement du signe litigieux. Le titulaire qui découvre une demande publiée doit néanmoins agir rapidement : attendre l’enregistrement, laisser s’installer l’usage puis discuter la connaissance exacte du titre crée un risque procédural et probatoire inutile.

La douane constitue un autre volet. Pour les marchandises qui passent par la France, l’article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle permet à l’administration, en l’absence de demande écrite préalable et dans les conditions prévues, de retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée. Lorsqu’une retenue est notifiée, le titulaire doit respecter les délais de réaction et fournir une demande d’intervention complète. Le titulaire doit avoir préparé les images des produits authentiques, les différences avec les faux, les coordonnées des représentants et les éléments permettant aux agents de reconnaître l’atteinte.

Le délai douanier peut être très court. Le texte prévoit notamment que la demande du titulaire doit être déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification dans l’hypothèse visée par la disposition. Une entreprise qui n’a aucun correspondant disponible pendant les congés ou les décalages horaires peut perdre l’occasion de faire examiner les marchandises. La fiche douanière doit donc être prête avant l’incident : certificats, mandats, photos comparatives, listes de codes, coordonnées du conseil et procédure interne d’escalade.

La procédure chinoise et la procédure française peuvent être parallèles sans être identiques. Un faux fabriqué en Chine et vendu à un acheteur français peut donner lieu à une demande de retrait auprès de la plateforme, à une démarche douanière, à une saisie ou à une action en France pour les actes commis sur le marché français. Une action administrative ou judiciaire en Chine peut viser le fabricant, le vendeur ou le déposant du signe. Chaque demande doit préciser le territoire, le titre, l’acte, l’autorité saisie et la mesure recherchée. Le fait qu’un prestataire chinois ait produit les marchandises ne suffit pas à conférer au juge français une compétence générale sur l’activité située en Chine.

Le dossier opérationnel peut suivre ce chemin :

Moment Action immédiate Décision à préparer
Découverte du dépôt Exporter la fiche du registre, noter la date de publication et identifier le déposant Opposition, demande d’explications ou surveillance renforcée
Découverte du produit Acheter un exemplaire, conserver le colis, les pages et le paiement Retrait plateforme, douane, constat ou action judiciaire
Ancien partenaire Rassembler contrats, pouvoirs, fichiers transmis et fin de relation Contestation de propriété, responsabilité contractuelle et mesures de cessation
Marque peu exploitée Classer les preuves par produit, classe, pays et période Réduire le périmètre invoqué ou renforcer le dossier d’usage
Vendeur anonyme Préserver les données publiques et les éléments de paiement Demande d’information, mesure probatoire et ciblage de l’intermédiaire

Cette méthode évite deux erreurs fréquentes. La première consiste à envoyer une mise en demeure avant de sauvegarder une page qui disparaîtra. La seconde consiste à déposer une plainte ou une action en choisissant le mauvais fondement, sans vérifier que la marque couvre le produit effectivement vendu. Le titre, la preuve de l’usage, la comparaison des signes et la compétence doivent être examinés ensemble. La rapidité ne dispense pas de la qualification juridique ; elle impose de la préparer à l’avance.

B. Comment organiser l’action depuis Paris et l’Île-de-France ?

Pour une société installée à Paris ou en Île-de-France, la coordination peut être organisée depuis le siège sans confondre les rôles. Le titulaire français rassemble les titres, les contrats et les pièces commerciales. Le conseil français qualifie les actes qui produisent un effet en France, prépare les mesures probatoires et coordonne le calendrier. Le mandataire ou le conseil chinois vérifie le registre local, dépose l’opposition ou la demande appropriée et échange avec les autorités compétentes. Le responsable commercial fournit les données de vente et les informations sur les partenaires. Cette chaîne évite qu’un délai chinois repose sur une personne qui ne détient pas les pièces.

La localisation à Paris est utile lorsque le contentieux français suppose une mesure de constat, une saisie ou un référé près du siège, d’un entrepôt, d’un salon professionnel ou d’un lieu de diffusion de l’annonce. Elle peut aussi faciliter le travail avec un commissaire de justice, un expert en emballage, un traducteur et le service douanier compétent. L’implantation en Île-de-France ne crée pas, à elle seule, une compétence sur un vendeur situé en Chine. Elle permet toutefois de documenter le préjudice subi par l’entreprise, la diffusion des produits en France et les démarches de retrait engagées auprès des plateformes.

Avant le 1er janvier 2027, l’entreprise peut établir une feuille de route en quatre séquences. La première consiste à dresser la liste des marques exploitées ou prévues en Chine : nom principal, logo, version chinoise, signe dynamique, slogan et noms de gamme. La deuxième consiste à rapprocher cette liste des produits réellement vendus ou envisagés. La troisième consiste à rechercher les antériorités dans les caractères pertinents et à vérifier les dépôts effectués par les fabricants, distributeurs, salariés ou anciens agents. La quatrième consiste à déposer les signes prioritaires et à inscrire une alerte qui calcule le délai d’opposition à partir de la publication.

Le tableau de bord interne doit comporter, pour chaque marque, le numéro du titre, le propriétaire, les classes, la date d’enregistrement, la date de renouvellement, le mandataire, les produits exploités, les contrats de licence, les pays de vente et les preuves disponibles. Il doit aussi indiquer si une marque est seulement défensive, si un projet d’usage est documenté et si une action de retrait pour non-usage pourrait viser un tiers. La réforme rend ce tableau de bord plus important, car le titulaire peut être interrogé sur la cohérence de son portefeuille et sur l’usage réel du signe.

La surveillance doit couvrir plusieurs écritures. Pour le nom latin, il faut chercher la reproduction exacte et les variantes orthographiques. Pour les caractères chinois, il faut chercher la traduction, la translittération phonétique, les formes abrégées et les caractères qui changent le sens ou la prononciation. Pour un logo, la recherche doit associer la description visuelle et le secteur de produits. Pour une marque dynamique, il faut surveiller les applications, les vidéos publicitaires, les pages de lancement et les plateformes de diffusion. Les alertes doivent remonter vers une personne capable de décider, pas seulement vers une boîte de réception non suivie.

Le calendrier peut être résumé ainsi :

  1. Dès maintenant : inventaire des signes, contrôle de propriété, recherches en Chine et préparation des variantes latines et chinoises.
  2. Avant le dépôt : validation des classes, vérification du mandataire, constitution du plan d’affaires et conservation des premières preuves d’usage ou de projet.
  3. Après publication : lecture de la fiche, calcul du délai de deux mois, comparaison des produits et transmission immédiate des pièces au mandataire.
  4. En cas de produit litigieux : conservation de la preuve, achat test, notification ciblée, examen des options douanières, administratives et judiciaires.
  5. Avant l’entrée en vigueur : audit des marques inutilisées, des mentions d’origine, des licences, des agences et des dépôts excessivement larges.

Lorsqu’un désaccord existe sur la titularité, l’entreprise doit éviter de déposer une nouvelle marque au nom d’un partenaire pour gagner du temps. Le nouveau dépôt peut créer un titre supplémentaire difficile à transférer et alimenter le conflit. Il est préférable de vérifier le contrat, la chaîne de propriété, les pouvoirs et les conditions d’une cession. Le texte chinois révisé prévoit des règles sur le transfert, le contrôle de la qualité et la publicité de la licence ; les documents doivent donc être cohérents entre le registre, les factures, les emballages et le contrat commercial.

La même prudence s’impose pour la marque dite renommée. La reconnaissance d’une renommée peut aider dans certaines procédures, mais elle est factuelle et ne doit pas servir de substitut au dépôt. L’entreprise doit prouver la connaissance du signe par le public pertinent, la durée et l’étendue de l’usage, les investissements publicitaires, les décisions antérieures et les ventes. En France, une marque renommée peut bénéficier d’une protection au-delà des produits similaires dans les conditions prévues par le code. En Chine, les modalités et les autorités compétentes ne sont pas identiques. Une stratégie réaliste commence par le dépôt des signes essentiels et utilise la renommée comme argument complémentaire.

La décision Cass. com., 3 février 2015, n° 13-18.025 rappelle l’importance des circonstances entourant le dépôt d’un signe et de l’intention de créer un obstacle juridique artificiel. La Cour examine notamment les liens entre les personnes, l’activité antérieure et l’usage projeté. Dans un dossier franco-chinois, les mêmes catégories de faits peuvent être utiles pour comprendre une relation de distribution ou un dépôt réalisé par un agent. Elles ne garantissent pas l’issue de la procédure chinoise, mais elles orientent la collecte des pièces et la rédaction de la chronologie.

Le titulaire doit aussi prévoir la traduction. Une décision d’opposition ou d’invalidation chinoise, un contrat de distribution, une facture ou une fiche de plateforme peuvent être contestés si la traduction est approximative ou si le signe est retranscrit de manière variable. Le dossier de Paris doit conserver la version originale, la traduction utilisée dans la procédure et les instructions terminologiques. Les noms de marque ne doivent pas être traduits de façon différente selon les courriels et les conclusions. Une table bilingue des signes et des produits réduit les erreurs lors d’un dépôt urgent ou d’un retrait de marchandises.

Les contrats doivent être alignés sur le portefeuille. Une licence doit préciser le territoire, les produits, le signe, la durée, le contrôle de la qualité, les canaux de vente, la propriété des comptes de plateforme, les obligations de conservation des preuves et la restitution des supports à la fin du contrat. Un fabricant doit recevoir une instruction qui interdit les dépôts à son nom et encadre l’accès aux fichiers. Un distributeur doit accepter une procédure de signalement et transmettre les informations de vente nécessaires à la défense du titre. La réforme chinoise renforce le coût d’une stratégie informelle : la relation commerciale doit laisser une trace.

En cas d’urgence en France, la procédure probatoire peut être engagée depuis le siège ou le lieu où la mesure doit être exécutée, sous réserve des règles de compétence. Le demandeur doit expliquer pourquoi la preuve risque de disparaître, pourquoi les éléments sont utiles au litige et quelles limites sont nécessaires pour protéger les secrets d’affaires. Une demande trop large peut être rejetée ou réduite. Une demande ciblée sur une annonce, un lot, un entrepôt, un compte ou un fichier précis a davantage de chances de produire une preuve exploitable.

La rédaction de la plainte, de la requête ou de la mise en demeure doit rester compatible avec les mesures envisagées. Il ne faut pas présenter comme certain un chiffre de ventes seulement estimé, ni attribuer à un vendeur anonyme la fabrication d’un produit sans indice. Il faut séparer les faits observés, les déductions et les demandes. Cette discipline protège la crédibilité du titulaire et limite le risque d’une contestation pour dénonciation infondée ou procédure disproportionnée.

La réforme prévoit que les demandes de réexamen d’un refus ou d’une décision obéissent à des délais courts, notamment quinze jours dans les hypothèses prévues par le nouveau texte, puis trente jours pour certains recours judiciaires contre la décision de réexamen. Ces délais ne doivent pas être transposés mécaniquement à chaque procédure : la décision reçue, la date de notification, la langue, le mode de représentation et les textes d’application doivent être vérifiés par le mandataire chinois. La bonne pratique consiste à photographier l’enveloppe ou le courriel de notification, à conserver la date de réception et à demander immédiatement une analyse du délai.

Enfin, une entreprise qui veut lancer une campagne à Paris, dans les salons franciliens ou sur une plateforme française doit vérifier la cohérence de son signe avant diffusion. Une opposition ou une copie en Chine n’empêche pas toujours l’usage en France, mais le conflit peut se déplacer par les annonces, les revendeurs ou les importations. Le contrôle du nom de domaine, des comptes sociaux, des visuels et des partenaires français permet d’éviter qu’une action soit menée uniquement à l’étranger alors que la première perte de chiffre d’affaires se produit en France.

Conclusion

La réforme chinoise des marques, adoptée le 26 juin 2026 et applicable le 1er janvier 2027, modifie le calendrier de décision des entreprises étrangères. Le délai d’opposition ramené à deux mois, l’exigence renforcée d’une intention d’usage, la prise en compte des usages en ligne, la possibilité de retirer d’office certaines marques non utilisées et les sanctions des dépôts de mauvaise foi rendent le portefeuille plus actif. Le certificat d’enregistrement reste nécessaire, mais il ne suffit plus à lui seul : le titulaire doit pouvoir expliquer pourquoi il a déposé, comment il utilise et quelles preuves relient le signe aux produits.

Une marque française qui prépare une activité en Chine doit donc agir avant le 1er janvier 2027 sur trois fronts : déposer les signes prioritaires en caractères latins et chinois après recherche d’antériorités, établir une veille capable de déclencher une opposition dans le délai, puis classer les preuves d’usage par produit, canal et période. Si un dépôt ou une copie est déjà identifié, la priorité devient la préservation de la preuve, la qualification de la procédure chinoise, le retrait auprès des intermédiaires et l’examen des mesures françaises lorsque le marché français est atteint.

Depuis Paris ou l’Île-de-France, le dossier peut être piloté par une équipe unique qui coordonne les titres français, les mesures probatoires, la douane, les plateformes et le mandataire chinois. La valeur de cette coordination tient à la précision : un signe, un territoire, une classe, une date, une pièce et une demande clairement reliés. L’entreprise qui prépare cette architecture maintenant conserve ses options lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur et évite de transformer une urgence commerciale en course contre un délai déjà expiré.

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