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Licenciement économique et langue maternelle : quand l’exigence d’un anglais natif devient-elle discriminatoire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Licenciement économique et langue maternelle : quand l’exigence d’un anglais natif devient-elle discriminatoire ?

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Une exigence d’anglais « natif » peut-elle justifier le licenciement économique d’un salarié qui travaille pourtant depuis des années dans un environnement international ? La question vient de prendre une dimension très concrète avec un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24 juin 2026. Dans cette affaire, une salariée chargée de la communication, qui parlait plusieurs langues, soutenait que son licenciement économique dissimulait une discrimination liée à sa connaissance supposée de l’anglais. L’employeur expliquait, de son côté, que la fonction de communication externe avait été confiée à un organisme établi au Royaume-Uni.

La décision ne donne pas un permis général de réclamer une « langue maternelle » et ne transforme pas toute réorganisation internationale en discrimination. Elle rappelle une méthode : examiner la réalité du poste, la formulation de l’exigence linguistique, la chronologie des décisions et les éléments économiques objectifs. Une préférence pour un accent, une nationalité ou une langue d’enfance ne se confond pas avec une compétence professionnelle mesurable. À l’inverse, une suppression effective de poste peut être étrangère à la discrimination, même si le salarié concerné possède une autre langue ou un accent particulier.

Le salarié qui reçoit une lettre de licenciement doit donc agir sur deux terrains à la fois : vérifier le motif économique et réunir les preuves d’un traitement lié à la langue, à l’origine ou à l’accent. L’employeur doit pouvoir expliquer pourquoi la fonction a disparu, pourquoi l’exigence était nécessaire et comment le reclassement a été recherché. Les règles applicables, les enseignements de l’arrêt du 24 juin 2026 et les démarches utiles sont présentés ci-dessous.

I. Un licenciement économique peut-il viser un salarié qui n’a pas l’anglais comme langue maternelle ?

A. La langue, l’accent et l’origine sont-ils des critères protégés ?

Le point de départ est l’article L. 1132-1 du Code du travail. Ce texte interdit qu’un salarié soit sanctionné ou licencié en raison de caractéristiques qui n’ont pas de rapport légitime avec le travail. Il vise notamment l’origine, l’appartenance réelle ou supposée à une nation ou à une ethnie, ainsi que la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. Le texte dit expressément qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » et ajoute la protection « en raison de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français » : article L. 1132-1 du Code du travail.

Cette protection ne signifie pas que toute discussion sur le niveau de langue est interdite. Elle interdit que la langue soit utilisée comme un prétexte ou comme un filtre sans rapport avec la tâche. Un employeur peut évaluer la capacité à rédiger un contrat en anglais, à présenter un produit à une clientèle étrangère, à comprendre des consignes de sécurité ou à conduire une négociation internationale. Il ne peut pas remplacer cette évaluation par une préférence vague pour un salarié « natif », par l’idée qu’un accent serait nécessairement incompréhensible, ou par une appréciation de la nationalité qui n’est pas reliée aux missions.

La différence est essentielle dans un licenciement économique. Le motif annoncé peut sembler impersonnel : suppression de poste, réorganisation, difficultés économiques ou externalisation. Pourtant, le choix du salarié licencié peut avoir été effectué selon un critère prohibé. Un service peut être réorganisé, mais la sélection des personnes maintenues ou écartées doit respecter les règles de non-discrimination. L’étiquette « économique » ne neutralise donc pas le contrôle du motif réel et du choix opéré.

La discrimination peut être directe. C’est le cas lorsqu’un courriel, une consigne ou une décision indique que le salarié est écarté parce qu’il n’est pas anglophone de naissance, parce qu’il possède un accent déterminé ou parce qu’il n’a pas la nationalité attendue. Elle peut aussi être indirecte : une règle apparemment neutre, comme l’obligation d’un anglais « natif » pour un poste qui exige seulement une bonne communication professionnelle, peut défavoriser des salariés d’une origine donnée. Le juge recherche alors l’effet concret et la justification de la règle, pas seulement le vocabulaire choisi par l’entreprise.

Le salarié n’a pas à obtenir un aveu écrit de discrimination. L’article L. 1134-1 du Code du travail organise un partage de la preuve. Il doit présenter des éléments de fait suffisamment cohérents pour laisser supposer une discrimination. Le texte prévoit ensuite qu’« il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » : article L. 1134-1 du Code du travail.

Une série d’indices peut être utile : une annonce qui exige un « native speaker » alors que les échanges sont écrits et traduits, des évaluations antérieures qui saluent le niveau d’anglais puis une critique soudaine de l’accent, des collègues moins compétents conservés, des messages évoquant une image plus « britannique » ou plus « française », une modification de l’organigramme intervenue après une remarque sur l’origine, ou encore l’arrivée de prestataires dont la seule différence visible est la langue maternelle supposée. Pris isolément, chaque élément peut avoir une explication. Leur rapprochement dans le temps peut toutefois donner une cohérence au dossier.

Il faut distinguer la langue française, la langue étrangère et l’origine. Un salarié peut être parfaitement francophone et subir un traitement lié à son accent anglais, espagnol ou arabe. Un salarié français peut être écarté parce qu’il n’est pas présenté comme « natif » d’une langue étrangère. À l’inverse, une demande de français écrit ou oral peut être justifiée par la relation avec le public, la rédaction d’actes ou la sécurité. Dans tous les cas, la question porte sur le lien entre la capacité linguistique réellement nécessaire et la décision prise.

Les restrictions aux libertés professionnelles doivent également rester nécessaires. L’article L. 1121-1 du Code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions » qui ne seraient pas justifiées par la tâche et proportionnées au but recherché : article L. 1121-1 du Code du travail. Cette règle aide à examiner une consigne linguistique : l’employeur pouvait-il atteindre le même objectif en demandant un niveau C1, une expérience de négociation ou un test professionnel ? Si oui, l’exigence d’une naissance dans un pays donné ou d’un accent déterminé devient difficile à défendre.

Dans la pratique, le mot « maternelle » doit être traité avec prudence. Une langue maternelle n’est pas toujours la langue la mieux maîtrisée dans un contexte professionnel. Certains salariés ont appris une langue à l’école, l’utilisent quotidiennement et produisent de meilleurs résultats qu’un locuteur natif dans la mission concernée. Une entreprise peut définir un besoin fonctionnel : appels avec des clients, présentation orale, lecture de normes, rédaction de documents ou travail simultané avec des équipes étrangères. Elle doit pouvoir démontrer ce besoin, le niveau attendu et la manière dont ce niveau a été apprécié.

B. Quand l’exigence d’une langue étrangère est-elle réellement justifiée par le poste ?

L’actualité judiciaire de juin 2026 fournit un cadre précis. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 25-10.349, la Cour a cassé partiellement la décision d’appel. La salariée avait été engagée en 2003 comme assistante de communication et parlait notamment français, anglais et espagnol. Dans un contexte de difficultés économiques, l’employeur avait externalisé la communication externe auprès de « The International Union Against Tuberculosis and Lung Disease United Kingdom ». La salariée soutenait que son licenciement reposait en réalité sur le fait qu’elle n’était pas anglophone native.

La cour d’appel avait retenu la discrimination en relevant que la salariée n’était pas de langue maternelle anglaise. La Cour de cassation n’a pas déclaré qu’une exigence de langue maternelle était licite. Elle a reproché aux juges de ne pas avoir examiné la réorganisation alléguée par l’employeur. La motivation de cassation vise le défaut de recherche sur le point de savoir si la fonction de communication externe n’avait pas été externalisée, de sorte que « le poste occupé par la salariée avait été supprimé ». Pour la Cour, cette suppression pouvait constituer « un élément objectif étranger à toute discrimination ».

La portée pratique est double. D’une part, le salarié peut demander au juge de regarder derrière le motif économique et de vérifier si la langue a déterminé son éviction. D’autre part, l’employeur peut combattre cette analyse en établissant une réorganisation réelle, documentée et appliquée de manière cohérente. L’arrêt ne valide donc ni les jugements fondés sur l’accent ni les préférences culturelles. Il impose que la juridiction examine tous les faits, y compris l’externalisation qui aurait fait disparaître la fonction.

Le licenciement économique est défini par l’article L. 1233-3 du Code du travail. Il concerne un licenciement fondé sur un motif « non inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi » ou d’une modification essentielle refusée, notamment en raison de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou d’une cessation d’activité : article L. 1233-3 du Code du travail. Le texte ne permet pas de transformer une préférence pour un profil linguistique en motif économique. Il exige un événement économique ou organisationnel qui explique la suppression, la transformation ou la modification du poste.

Une externalisation peut donc être réelle. Une association, une filiale ou un prestataire étranger peut reprendre une mission de communication, de traduction ou de support. Mais cette réalité doit être vérifiable : décision de réorganisation, contrat ou convention de prestation, budget, organigrammes avant et après, nouvelle répartition des tâches, suppression des outils ou du rattachement hiérarchique, et cohérence entre la date de l’externalisation et la date du licenciement. Si le poste reste identique dans les faits et qu’un autre salarié est recruté pour exercer les mêmes tâches avec la langue maternelle privilégiée, le risque de discrimination augmente.

La distinction entre compétence et origine se vérifie dans les mots employés et dans les pratiques. « Anglais professionnel courant pour présenter les résultats aux investisseurs » décrit une capacité. « Anglais natif sans accent français » vise davantage une identité linguistique et une représentation sociale. Une formulation n’est pas automatiquement illégale par sa seule présence, mais elle doit être confrontée aux tâches. La preuve peut venir d’un cahier des charges, des comptes rendus de réunions, des objectifs annuels, des échanges clients et des évaluations. La personne chargée de la décision doit aussi pouvoir expliquer pourquoi un test ou une mise en situation n’aurait pas suffi.

L’article L. 1133-1 du Code du travail prévoit une exception étroite : « L’article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante ». L’objectif doit être légitime et l’exigence proportionnée : article L. 1133-1 du Code du travail. Trois questions doivent être posées. Le poste exige-t-il réellement la capacité invoquée ? Cette capacité est-elle essentielle pour l’activité, plutôt qu’utile ou simplement confortable ? La condition retenue est-elle limitée à ce qui est nécessaire ? L’employeur qui ne répond pas à ces trois questions s’expose à voir son argument écarté.

Quelques exemples permettent de comprendre la proportionnalité. Pour un interprète chargé de restituer en direct des propos sensibles, une maîtrise très fine d’une langue peut être essentielle, mais une certification et une épreuve professionnelle peuvent mieux mesurer cette maîtrise qu’un critère de naissance. Pour un représentant qui négocie au Royaume-Uni, la capacité à comprendre les nuances contractuelles peut être indispensable, mais elle ne prouve pas qu’un accent français empêche la négociation. Pour un poste de communication internationale, la qualité de l’écriture, l’écoute des publics et la connaissance du secteur peuvent compter davantage que l’anglais appris pendant l’enfance. Chaque mission doit être analysée concrètement.

Le contexte international demande aussi de séparer les personnes et la structure. Une société peut confier une activité à un partenaire situé à l’étranger sans pouvoir écarter un salarié en fonction de sa nationalité. Inversement, l’existence d’un partenaire britannique ne suffit pas à prouver que la salariée licenciée a été remplacée par un anglophone natif. Il faut établir ce qui a été transféré, à qui, dans quel pays, avec quels moyens et pour quel besoin. Le caractère international d’une opération peut expliquer une réorganisation ; il ne rend pas la discrimination invisible.

Le salarié doit enfin vérifier si le licenciement économique a été utilisé pour contourner une rupture discriminatoire. L’article L. 1132-4 du Code du travail prévoit que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul » : article L. 1132-4 du Code du travail. Si la langue ou l’origine a déterminé la décision, le débat ne se limite donc pas à une indemnité pour motif économique insuffisamment démontré. Il peut porter sur la nullité du licenciement, avec un régime de réparation différent.

La prudence s’impose toutefois dans la qualification. Une lettre maladroite, un manager désagréable ou une préférence exprimée une seule fois ne suffisent pas toujours. Le dossier doit relier l’élément linguistique à une décision : refus d’une promotion, modification du poste, entretien de sélection, choix des personnes licenciées, suppression apparente puis réapparition de la fonction. La chronologie et les comparaisons sont souvent plus utiles qu’une dénonciation générale.

II. Comment contester un licenciement fondé sur la langue et quelles preuves réunir ?

A. Que vérifier dans la lettre, le reclassement et la procédure économique ?

La première étape consiste à conserver la lettre de licenciement et son enveloppe ou sa preuve de remise. Le salarié doit relever le motif économique exact, l’entreprise ou le secteur concerné, la suppression ou transformation de l’emploi annoncée, la description de la réorganisation, les raisons du choix du poste et les informations sur le reclassement. Une lettre qui invoque seulement une baisse d’activité ne répond pas à la même question qu’une lettre qui décrit l’externalisation d’un service. Les explications données oralement après la rupture ne doivent pas faire oublier le motif écrit et les pièces qui le soutiennent.

Il faut ensuite reconstituer la vie du poste. Les documents utiles sont le contrat de travail et ses avenants, la fiche de fonction, les objectifs annuels, les entretiens d’évaluation, les courriels de clients, les présentations en anglais, les comptes rendus de réunions, les formations suivies et les attestations de collègues. Le salarié peut classer ces éléments par date. Cette chronologie montre si la compétence linguistique était reconnue avant la rupture, si elle a été soudainement critiquée, si la mission a été confiée à un tiers et si le travail a continué sous une autre forme.

Les traces de l’exigence linguistique doivent être conservées dans leur contexte. Une annonce, un message du service des ressources humaines, une grille d’entretien, un commentaire sur l’accent, une demande de « native speaker », un compte rendu indiquant que la clientèle préfère une autre nationalité ou une comparaison entre salariés peuvent devenir importants. Il faut sauvegarder les courriels avec leurs pièces jointes et conserver les informations permettant d’identifier les auteurs et les destinataires. La présentation d’un document tronqué ou isolé peut être contestée ; un dossier daté et complet permet au juge de comprendre la séquence.

Le motif économique doit être contrôlé séparément. L’article L. 1233-3 exige que la suppression ou transformation de l’emploi soit liée à une cause économique ou organisationnelle reconnue par le texte. Le salarié peut comparer les chiffres invoqués, les comptes publiés lorsque l’entreprise les rend accessibles, les annonces de recrutement, les promotions, les renouvellements de prestataires et les postes ouverts au même moment. Une entreprise qui affirme supprimer un poste puis recrute rapidement une personne pour les mêmes responsabilités doit expliquer la différence entre les deux fonctions. Une réorganisation peut entraîner une nouvelle compétence, mais elle ne doit pas servir à masquer le critère de langue.

Le reclassement est une vérification autonome. L’article L. 1233-4 dispose que le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque « tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés » et lorsque le reclassement ne peut être opéré sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les entreprises du groupe permettant la permutation du personnel : article L. 1233-4 du Code du travail. Une insuffisance de langue peut parfois être corrigée par une formation ou une adaptation. Il faut donc examiner les postes disponibles, les propositions écrites, leur localisation, leur rémunération, leur niveau et les compétences demandées.

Lorsque l’employeur invoque une externalisation au Royaume-Uni ou dans un autre pays, le reclassement ne consiste pas automatiquement à proposer au salarié de partir à l’étranger. Le périmètre légal, les emplois disponibles en France et les règles de permutation doivent être examinés. L’absence de proposition française peut être pertinente si un poste compatible existait au siège ou dans une société du groupe. La présence d’un poste dans une structure étrangère peut aussi poser des questions de contrat, de droit applicable et de mobilité, mais elle ne permet pas de conclure sans analyse à une obligation d’expatriation.

La procédure doit également être contrôlée. Pour un licenciement économique individuel ou un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l’article L. 1233-11 prévoit que l’employeur « convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable » : article L. 1233-11 du Code du travail. La convocation doit respecter le délai d’au moins cinq jours ouvrables avant l’entretien. Elle doit informer le salarié de l’objet de la réunion et de la possibilité d’être assisté lorsque les conditions sont réunies.

Au cours de l’entretien, le salarié peut demander des explications précises : quel emploi est supprimé, quelle fonction est externalisée, quelle décision a été prise, quels postes sont ouverts et pourquoi la compétence recherchée est définie en termes de langue maternelle plutôt qu’en termes de niveau. L’article L. 1233-13 prévoit notamment que « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise » : article L. 1233-13 du Code du travail. Il est utile de préparer ces questions et de noter les réponses immédiatement après la réunion.

Le salarié doit aussi distinguer le plan de sauvegarde de l’emploi, les critères d’ordre des licenciements et la discrimination individuelle. Lorsque plusieurs emplois sont supprimés, les catégories professionnelles, les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés de réinsertion et les qualités professionnelles peuvent intervenir selon les règles applicables. Une langue étrangère peut être une qualité professionnelle si elle est définie par le poste et appréciée objectivement. Elle ne peut pas devenir une manière détournée de sélectionner une origine ou un accent. Les tableaux de comparaison, les évaluations et les décisions de maintien sont alors à demander et à analyser.

Un salarié qui a accepté un dispositif d’accompagnement ou signé un document de fin de contrat doit faire vérifier les conséquences exactes de sa signature. Il ne faut pas supprimer les échanges avec l’employeur ni répondre sous le coup de l’émotion. Une réponse courte peut réserver les droits, demander les documents et signaler que le motif linguistique est contesté, sans détailler prématurément toute l’argumentation. Le choix de la réponse dépend de la procédure, du contenu de la lettre et des délais en cours.

Les délais ne sont pas uniformes. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit en principe que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » : article L. 1471-1 du Code du travail. Mais le même dispositif renvoie à des règles particulières pour certaines actions, et la discrimination dispose de son propre régime. L’article L. 1134-5 prévoit que l’action en réparation du préjudice discriminatoire se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination : article L. 1134-5 du Code du travail. Une contestation de licenciement économique et une demande fondée sur la discrimination peuvent donc appeler une lecture distincte. Par sécurité, le salarié doit faire calculer les délais à partir des dates précises, sans attendre l’échéance la plus longue.

B. Quels recours exercer devant les prud’hommes et à Paris ?

Le conseil de prud’hommes peut être saisi lorsque la rupture, le motif économique, le reclassement, la procédure ou la discrimination sont contestés. La demande doit présenter les faits dans l’ordre : embauche et fonctions, utilisation de la langue, remarques ou exigences particulières, annonce de la réorganisation, choix du salarié, démarches de reclassement, entretien, notification du licenciement et éléments postérieurs. Il faut ensuite rattacher chaque fait à une pièce. Un dossier lisible aide à distinguer ce qui est établi, ce qui est déduit et ce qui doit être demandé à l’employeur.

La logique probatoire de la discrimination reste centrale. Le salarié présente un ensemble d’indices ; l’employeur doit répondre par des éléments objectifs. Il peut produire les comptes, l’organigramme, le contrat d’externalisation, les besoins du client, les descriptions de poste et les éléments montrant que la fonction a disparu pour tous les salariés concernés. Le débat ne doit pas se réduire à l’opposition entre « je suis bilingue » et « l’entreprise voulait un anglophone ». Il faut chercher si le poste exigeait réellement une compétence particulière, si cette compétence a été évaluée de façon comparable et si l’organisation annoncée s’est concrétisée.

Le salarié peut demander que le licenciement soit reconnu comme nul lorsque la discrimination a déterminé la rupture. L’article L. 1235-3-1 du Code du travail exclut alors le barème prévu pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou si sa réintégration est impossible, le texte prévoit une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » dans les conditions prévues par l’article : article L. 1235-3-1 du Code du travail. Ce minimum ne constitue pas une somme automatiquement versée dès qu’une langue est mentionnée ; il suppose que la nullité soit retenue et que les conditions légales soient remplies.

La réintégration peut être demandée, mais elle doit être appréciée au regard de la réalité du poste. Si le service a effectivement disparu et que la fonction a été reprise par un organisme extérieur, le débat sera différent de celui d’un poste resté ouvert. Le salarié peut préférer une indemnisation, notamment lorsque la confiance est rompue ou que l’organisation a changé. Le juge examine la demande et les possibilités concrètes. Il est donc utile de documenter à la fois le préjudice financier, la durée du chômage, les démarches de recherche d’emploi, l’atteinte professionnelle et la persistance éventuelle d’un besoin identique dans l’entreprise.

Une demande subsidiaire peut porter sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique, lorsque la discrimination n’est pas retenue mais que la suppression d’emploi, les difficultés ou la réorganisation ne sont pas démontrées. Une autre demande peut concerner le reclassement ou une irrégularité de procédure. Ces fondements ne se confondent pas, et leurs effets ne sont pas les mêmes. La présentation doit éviter de choisir trop vite entre « licenciement économique valable » et « discrimination certaine » : les faits peuvent justifier plusieurs qualifications examinées par le conseil.

À Paris et en Île-de-France, la préparation doit tenir compte du ressort territorial compétent. Le conseil de prud’hommes de Paris n’est pas automatiquement compétent parce que le siège social se trouve dans la capitale. Le lieu de travail, l’établissement auquel le salarié était rattaché, le domicile dans certaines situations et les modalités de télétravail peuvent orienter la saisine. En petite couronne ou en grande couronne, il faut vérifier la commune, l’établissement et le ressort avant de déposer la demande. Cette vérification est particulièrement importante pour un salarié qui travaillait à distance avec une équipe internationale.

La dimension transfrontalière ne retire pas la protection du droit français lorsque le contrat et l’exécution du travail relèvent de ce droit. Elle peut toutefois modifier les preuves à obtenir : contrat avec le prestataire étranger, échanges en anglais, organigramme du groupe, lieu de prise de décision et pays d’exécution des missions. Si le salarié était détaché, expatrié ou employé avec plusieurs lieux de travail, il faut analyser la loi applicable et la juridiction compétente en plus de la discrimination. Une entreprise ne peut pas invoquer un partenaire étranger comme une formule abstraite ; elle doit expliquer l’opération et ses effets sur l’emploi français.

Avant une saisine, une consultation permet de classer le dossier autour de cinq questions simples : quel était le travail réellement accompli ? Quelle exigence linguistique a été formulée, par qui et à quelle date ? Quelle décision économique a supprimé ou transformé le poste ? Quels salariés ou prestataires ont conservé une fonction comparable ? Quel délai s’applique à chaque demande ? Les réponses doivent reposer sur des pièces plutôt que sur des impressions. Un tableau chronologique, une liste des documents et une comparaison des fonctions peuvent faire apparaître une contradiction que la seule lettre de licenciement ne révèle pas.

L’employeur doit, de son côté, sécuriser la décision par une définition objective du besoin. Une fiche de poste peut décrire les situations de communication, le niveau attendu, les interlocuteurs, les documents à produire et les critères d’évaluation. Les personnes chargées du choix doivent éviter les commentaires sur la nationalité, l’accent ou la « culture » d’un candidat. Si une externalisation est décidée, les documents doivent montrer la réalité du transfert et la disparition du poste. Si des emplois sont proposés dans le groupe, les offres de reclassement doivent être précises. Ces précautions ne servent pas à fabriquer une justification après coup : elles permettent de vérifier avant la rupture que la décision repose sur une cause licite.

L’arrêt du 24 juin 2026 invite ainsi à examiner le dossier dans son ensemble. Une salariée ne perd pas ses droits parce qu’elle travaille avec des interlocuteurs étrangers, et une entreprise ne commet pas automatiquement une discrimination parce qu’elle réorganise un service international. Le juge doit vérifier la réalité du poste, l’objectif poursuivi, la proportionnalité de la condition linguistique et l’existence d’une cause économique indépendante. La question décisive n’est pas de savoir qui paraît le plus « natif », mais de déterminer si la capacité réellement nécessaire a été distinguée de l’origine, de l’accent ou de l’identité linguistique.

Conclusion

Un licenciement économique lié à une réorganisation internationale peut être valable si la suppression du poste est réelle, si le reclassement a été recherché et si la décision ne repose pas sur la langue, l’accent ou l’origine du salarié. À l’inverse, l’exigence d’un anglais « natif » devient contestable lorsqu’elle remplace une évaluation professionnelle, lorsqu’elle réapparaît au moment de la rupture ou lorsqu’un poste identique est conservé ou recréé pour un autre profil. L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 rappelle que l’externalisation peut constituer une cause objective, mais seulement après un examen concret de la fonction et de la chronologie.

Le salarié doit conserver les preuves, demander les explications relatives au motif économique et au reclassement, puis faire vérifier les délais et les demandes possibles. La discrimination peut entraîner la nullité du licenciement, tandis que l’absence de cause économique ou une irrégularité de procédure obéissent à d’autres analyses. Une action construite autour des documents, des comparaisons et des faits précis offre une base plus solide qu’une contestation générale de la décision.

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