Le conflit rendu public le 28 août 2026 autour de Friday the 13th: The Game remet au premier plan une difficulté très concrète pour les studios indépendants, les auteurs, les ayants droit et les titulaires d’une franchise : que faire lorsque l’éditeur ou le licencié ne verse pas les royalties attendues et que les comptes transmis ne permettent plus de vérifier le montant réellement dû ? La société Gun Interactive affirme avoir versé plus de 18 millions de dollars et conteste les méthodes de calcul invoquées par Horror, Inc., qui lui réclamerait plusieurs millions supplémentaires. Le litige américain n’est pas jugé en France et les déclarations publiques des parties ne constituent pas une décision de justice. Il montre cependant le risque qui apparaît lorsque la réussite commerciale d’un jeu, l’arrêt de son exploitation et la reddition des comptes se retrouvent dans le même dossier.
En France, une royalty impayée se traite d’abord comme une créance contractuelle. Il faut identifier les droits réellement concédés, lire la définition du chiffre d’affaires ou du revenu net, vérifier les déductions autorisées, reconstituer les ventes par plateforme et déterminer la date à laquelle chaque paiement devait intervenir. La question du droit d’auteur peut s’ajouter lorsque le contrat porte sur une œuvre, un scénario, une musique, des graphismes ou une adaptation, mais elle ne transforme pas automatiquement tout différend financier en action en contrefaçon.
Le créateur ou le licenciant doit donc agir dans un ordre précis : préserver les données, demander les comptes et les justificatifs, chiffrer la créance, adresser une mise en demeure, puis choisir entre négociation, audit, référé probatoire, action en paiement, résiliation ou demande indemnitaire. Une clause mal comprise sur le revenu net, les frais récupérables ou la durée de la licence peut modifier fortement le résultat. À l’inverse, une série de relevés incomplets ne suffit pas à établir que les royalties sont inexistantes ou définitivement perdues.
Le dossier doit aussi tenir compte de la prescription, de la loi applicable, de la juridiction désignée et de l’existence éventuelle d’un arbitrage. À Paris et en Île-de-France, la compétence peut dépendre de la qualité des parties et de la nature de la demande : tribunal de commerce pour un litige commercial entre sociétés, tribunal judiciaire pour une demande relevant principalement de la propriété littéraire et artistique, ou juge des référés lorsqu’une mesure urgente et proportionnée est nécessaire. Le contrat reste le point de départ de toute stratégie.
I. Royalties d’un jeu vidéo sous licence : que doit vérifier le créateur ou le licenciant ?
A. Contrat de licence, droits cédés et assiette des royalties : que faut-il lire ?
La première étape consiste à reconstruire la chaîne des droits. Dans un jeu vidéo inspiré d’un film, d’un personnage, d’une série, d’une bande dessinée ou d’une marque, plusieurs titulaires peuvent intervenir : auteur du scénario, producteur audiovisuel, titulaire d’une marque, ayants droit, studio de développement, éditeur et distributeur. Celui qui signe avec l’éditeur n’est pas nécessairement titulaire de tous les droits exploités. Celui qui reçoit les royalties n’est pas nécessairement l’auteur de l’œuvre. La qualité juridique de chacun détermine la base de la demande et les pièces à produire.
Le contrat doit être lu avec ses annexes, ses avenants, ses conditions de distribution, ses tableaux de prix et ses éventuelles lettres d’accord. Un courriel annonçant un pourcentage ne remplace pas toujours la convention définitive, mais il peut éclairer l’intention des parties, la pratique suivie et la manière dont les relevés ont été approuvés. Il faut rechercher la version signée qui fixe les territoires, les plateformes, les produits dérivés, les téléchargements, les abonnements, les ventes physiques, les contenus additionnels, les remises, les remboursements et les sous-licences.
L’article 1103 du Code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Dans un différend de royalties, cette règle oblige à partir du mécanisme convenu plutôt que d’appliquer un pourcentage imaginé après la sortie du jeu. Une clause qui prévoit 10 % du revenu net ne produit pas le même résultat qu’une clause prévoyant 10 % du prix public, du chiffre d’affaires encaissé, de la marge distributeur ou du revenu après recoupement des coûts de développement.
La bonne foi s’applique pendant toute l’exécution. L’article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Cette disposition ne crée pas un droit général à modifier l’économie de la licence. Elle interdit toutefois de rendre artificiellement impossible le contrôle prévu, de cacher une sous-licence, d’altérer la présentation des ventes ou de multiplier des déductions que le contrat ne permet pas de rattacher à l’exploitation du jeu. La bonne foi se démontre par les documents, les demandes précises et la cohérence des comptes.
Si le contrat comporte une cession de droits d’auteur, l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Pour un jeu vidéo, ces éléments doivent être confrontés aux usages réels : PC, consoles, cloud gaming, téléchargement, abonnement, version mobile, diffusion en streaming, bande-annonce, produits dérivés et adaptations. Une exploitation sur une plateforme non prévue peut soulever une question distincte du seul impayé.
L’article L. 131-4 du même code indique que « La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle » et qu’elle doit comporter une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, sous réserve des cas de forfait prévus par le texte. Le contrat doit donc préciser si la rémunération est une avance récupérable, une garantie minimale, un forfait définitif ou une participation variable. Une avance peut être imputée sur les royalties futures ; elle ne doit pas être confondue avec une dette supplémentaire si le contrat prévoit qu’elle n’est pas remboursable en cas d’échec commercial.
La référence au logiciel appelle une nuance importante. Le jeu vidéo est un objet complexe : il contient du code, mais aussi des éléments graphiques, musicaux, narratifs et audiovisuels qui peuvent relever de régimes différents. Le fait que le code soit un logiciel ne permet pas d’effacer les obligations contractuelles relatives aux autres contributions. À l’inverse, l’auteur du code ne bénéficie pas automatiquement de toutes les règles propres aux autres œuvres. Il faut donc identifier la contribution de la personne qui réclame et le contrat par lequel elle a autorisé l’exploitation.
La définition des royalties doit être traduite en formule de calcul. Un tableau utile distingue au minimum :
- le prix facturé par la boutique ou le distributeur ;
- les sommes effectivement encaissées par l’éditeur ;
- la TVA et les taxes exclues par le contrat ;
- les commissions de plateforme et de distribution expressément déductibles ;
- les remboursements, avoirs, retours et remises réellement justifiés ;
- les frais de fabrication, de localisation ou de promotion lorsqu’ils peuvent être imputés ;
- le recoupement de l’avance ou des coûts de développement, si cette notion est définie ;
- le taux applicable à chaque territoire, plateforme ou catégorie de produit ;
- les royalties déjà versées et la date de chaque règlement ;
- le solde exigible à la date de la mise en demeure.
La formule « revenu net » est souvent le centre du conflit. Un éditeur peut soutenir que le revenu net correspond au montant reçu après les commissions des plateformes, tandis que le licenciant peut contester une déduction de marketing, de frais généraux ou de coût de développement. La réponse dépend de la rédaction exacte. Une déduction ne doit pas être admise seulement parce qu’elle apparaît dans un tableau comptable : il faut vérifier qu’elle entre dans la catégorie contractuelle, qu’elle concerne le jeu et qu’elle est appuyée par une pièce.
La clause de contrôle mérite la même attention. Elle peut imposer une demande dans un délai court, prévoir un audit par un cabinet indépendant, limiter les périodes vérifiables ou faire supporter les frais au demandeur sauf écart supérieur à un seuil. Elle peut également prévoir que les relevés deviennent définitifs en l’absence de contestation dans un délai déterminé. Une telle clause ne doit pas être ignorée. Un relevé approuvé peut compliquer la contestation, sans nécessairement couvrir une fraude, une dissimulation ou une donnée qui n’a jamais été communiquée.
Dans la décision rendue le 29 octobre 2020 dans le dossier opposant Frogwares Ireland à Nacon, la cour d’appel de Paris, RG n° 20/10716, a examiné une clause prévoyant des royalties calculées sur le revenu net d’un jeu et un décompte mensuel des ventes et revenus. Le texte reproduit dans la décision prévoyait que « Bigben fournira à Frogwares un décompte mensuel des ventes et revenus net pour le mois précédent ». Le dossier montre l’intérêt d’une rédaction qui fixe la périodicité, les éléments à communiquer et le délai de contestation. Il montre aussi qu’une discussion sur la remise des formats du jeu, les frais déduits et la résiliation peut se superposer au non-paiement.
La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 2022, pourvoi n° 20-22.189, est accessible sur le site officiel sous la référence Pourvoi n° 20-22.189. Le pourvoi a été rejeté par une décision non spécialement motivée. Elle ne donne donc pas une règle générale sur toutes les licences de jeux vidéo. Elle confirme néanmoins l’importance du débat contractuel : les griefs portaient notamment sur l’obligation de justifier les frais déduits des redevances et sur les conditions d’une clause résolutoire. Le contrat doit permettre de savoir ce qui doit être transmis et à quel moment.
Enfin, le propriétaire d’une franchise doit vérifier l’articulation entre les droits concédés et les droits conservés. Une licence limitée à un jeu précis ne couvre pas nécessairement une suite, un remake, un personnage ajouté, une série télévisée, un produit dérivé ou une campagne publicitaire. Une exploitation excédant le périmètre peut justifier une demande de rémunération complémentaire et, selon les droits concernés, une action en cessation ou en contrefaçon. L’impayé et le dépassement de licence doivent être chiffrés séparément pour éviter une demande illisible.
B. Comptes de ventes incomplets : quelles preuves réunir avant de réclamer le paiement ?
La personne qui réclame des royalties doit pouvoir expliquer le montant demandé. L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le licencié qui affirme avoir tout payé doit, de son côté, justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Cette répartition rend indispensable un dossier chronologique, même lorsque les chiffres se trouvent dans les systèmes de l’éditeur ou des plateformes.
Les premières pièces sont le contrat signé, ses annexes, ses avenants, les factures, les appels de royalties, les relevés bancaires et les courriels relatifs aux contestations. Il faut ensuite conserver les pages publiques des boutiques, les historiques de prix, les dates de sortie, les offres promotionnelles, les versions de produit, les annonces de contenus additionnels et les captures datées des classements lorsque ces éléments permettent de vérifier une période d’exploitation. Une capture seule est fragile ; elle doit être accompagnée de son URL, de sa date, de la plateforme concernée et, si possible, d’un export ou d’un constat.
Les données numériques doivent être préservées avant une relance conflictuelle. Il faut télécharger les rapports des boutiques, les exports du tableau de bord éditeur, les journaux de ventes, les rapports de remboursement, les relevés de paiement, les factures des distributeurs et les données relatives aux sous-licences. Si l’accès à un compte risque d’être supprimé, l’ayant droit doit conserver les fichiers dans leur format original, calculer une empreinte si le dossier le justifie et noter la personne qui a effectué l’export. Les métadonnées ne remplacent pas une preuve comptable, mais elles permettent de démontrer l’intégrité du document.
Le demandeur doit distinguer les données qui prouvent l’exploitation de celles qui prouvent le montant. Une page Steam ou console montre qu’un jeu a été proposé, pas le nombre exact de ventes nettes après remboursements. Un communiqué annonçant un million de joueurs ne prouve pas nécessairement un million de ventes. Une campagne publicitaire montre une exploitation, mais pas le revenu net. Chaque indice doit donc être rattaché à la clause applicable et au calcul présenté.
La reddition des comptes prévue par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec toutes les licences de jeux vidéo. L’article L. 131-5-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, pour l’auteur qui a transmis tout ou partie de ses droits d’exploitation, des informations explicites et transparentes au moins une fois par an sur les revenus générés et la rémunération due. Mais son paragraphe IV précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels. » Il faut donc qualifier la contribution et le contrat avant de s’appuyer sur ce texte. Un auteur de musique ou de graphismes ne se trouve pas dans la même situation qu’un auteur du code, et un licenciant de marque agit d’abord sur le terrain contractuel de sa licence.
L’article L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’éditeur est tenu de rendre compte. » Ce texte appartient au régime du contrat d’édition. Il prévoit un état portant notamment sur les exemplaires fabriqués, vendus et les redevances dues, mais il ne faut pas l’appliquer mécaniquement à un accord de licence de jeu vidéo qui ne serait pas un contrat d’édition au sens du code. Il peut en revanche aider à comprendre l’importance juridique d’une reddition loyale lorsque la convention organise la publication et la diffusion de l’œuvre. Le contrat particulier reste décisif.
Le licenciant doit demander les justificatifs correspondant à chaque déduction. Une ligne « marketing » peut nécessiter les factures de campagne, le territoire concerné, la période, le bénéficiaire et le rattachement au jeu. Une ligne « retours » doit pouvoir être rapprochée des remboursements et des avoirs. Une ligne « frais de fabrication » est différente selon qu’elle concerne une édition physique, une clé numérique ou un service de distribution. Une réserve comptable n’est pas nécessairement une dépense définitive. Elle doit être traitée selon la méthode et le moment prévus au contrat.
Les rapports doivent également être rapprochés des paiements. Il faut comparer la devise, la date de facturation, la date d’encaissement par l’éditeur et la date du virement au licenciant. Les différences de change peuvent être importantes sur une exploitation internationale. Le contrat peut retenir le taux du jour de l’encaissement, celui de la facture ou un taux moyen. Le demandeur ne doit pas convertir toutes les sommes au taux actuel sans expliquer la méthode.
Pour une licence internationale, la sous-licence est un point sensible. Un éditeur peut avoir confié la distribution à une autre société qui reçoit les revenus de la boutique avant de les reverser. Le contrat doit dire si le licencié principal reste responsable de la reddition, si le licenciant peut demander directement des informations au sous-licencié et si les frais de distribution sont plafonnés. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet, dans une procédure civile relevant des livres concernés et sur demande, d’ordonner la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par une personne intervenant dans la distribution, sous réserve d’un empêchement légitime. Le texte n’offre pas un accès automatique à toute comptabilité, mais il peut soutenir une demande ciblée.
La demande de comptes doit être précise. Une lettre qui exige « toute la comptabilité » pendant dix ans peut être contestée comme disproportionnée. Il est préférable d’identifier les périodes, plateformes, territoires et catégories de déductions qui empêchent le calcul. Le demandeur peut demander un relevé par mois, le détail des ventes brutes et nettes, les remboursements, les frais retranchés, les revenus des contenus additionnels et le total versé, puis expliquer pourquoi chaque document est nécessaire.
Dans l’arrêt du 29 mai 2013, pourvoi n° 12-14.041, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la limite d’une action directe contre l’exploitant cessionnaire. Le sommaire officiel indique : « L’auteur dispose d’une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l’encontre de l’exploitant cessionnaire des droits, qu’autant que l’action du producteur contre l’exploitant n’est pas elle-même éteinte ». L’arrêt, disponible sous la référence Pourvoi n° 12-14.041, concerne une œuvre audiovisuelle, et non un jeu vidéo. Il rappelle néanmoins qu’il faut identifier le débiteur contractuel et vérifier si une action directe est réellement ouverte au titulaire des droits.
La prescription doit être calculée période par période. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. La date du lancement du jeu ne suffit pas toujours : une royalty peut devenir exigible au moment du relevé, de l’encaissement, de la facture ou de l’expiration du délai contractuel. Chaque appel de royalties doit être daté et rattaché à une échéance.
À Paris comme ailleurs, la preuve doit survivre au changement de prestataire, à la fermeture d’une boutique, à la fin d’une licence ou à la disparition d’un studio. Une demande amiable doit donc comporter une réserve sur les droits, sans reconnaître par inadvertance la clôture définitive d’un relevé. Le créateur peut proposer un audit contradictoire, mais il doit conserver ses propres calculs et ne pas remettre les originaux uniques de ses pièces.
II. Royalties impayées : comment agir, résilier et obtenir le paiement en France ?
A. Mise en demeure, audit et action en paiement : quelle procédure suivre ?
La mise en demeure doit être préparée après la reconstitution du contrat et des chiffres. Elle doit identifier le jeu, la licence, les territoires, les périodes, les relevés contestés, les versements reçus et le solde demandé. Si le montant reste provisoire en raison d’un défaut de comptes, la lettre doit distinguer la somme minimale déjà démontrée de la demande de communication permettant de calculer le complément. Une demande trop vague donne à l’éditeur une réponse facile : il peut soutenir qu’il ne sait pas quelle obligation doit être exécutée.
La lettre doit fixer un délai cohérent avec le contrat et l’urgence. Elle peut demander le paiement des sommes non contestables, la production des relevés et justificatifs, la confirmation de l’accès aux tableaux de bord et la conservation des données. Elle doit réserver la possibilité de demander des intérêts, des dommages-intérêts, une mesure de preuve, la résolution ou la résiliation si les conditions sont réunies. Elle ne doit pas annoncer une cessation immédiate de l’exploitation lorsque le titulaire ne peut pas encore démontrer que la licence est valablement résolue.
Le régime des sanctions de l’inexécution figure à l’article 1217 du Code civil. Le texte prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut notamment suspendre sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, provoquer la résolution ou demander réparation. Les sanctions compatibles peuvent être cumulées, mais leur mise en œuvre dépend de la gravité du manquement, du contrat et des circonstances. Une suspension de la livraison d’un contenu ou une demande de retrait d’un jeu peut avoir des conséquences irréversibles ; elle doit être proportionnée et juridiquement sécurisée.
Le non-paiement d’une royalty n’autorise pas systématiquement le licenciant à saisir les comptes de l’éditeur ou à contacter toutes les plateformes. La clause résolutoire peut prévoir une mise en demeure, un délai de régularisation, une notification à une adresse déterminée et la liste des obligations essentielles. Si une clause exige un relevé mensuel avant le paiement, l’absence de relevé et l’absence de paiement peuvent être deux manquements distincts. Si le contrat prévoit que les relevés deviennent définitifs après cinq mois, la contestation doit intervenir dans ce délai sauf exception liée à la fraude ou à une donnée dissimulée.
Lorsque l’obligation de payer est suffisamment établie et que le montant n’est pas sérieusement contestable, le demandeur peut examiner une procédure de référé pour obtenir une provision. Le juge ne tranche pas toujours les questions complexes d’interprétation d’une formule de revenu net. Il peut cependant ordonner une mesure utile, préserver une preuve ou accorder une somme correspondant à la part certaine de la créance. Le choix entre référé et action au fond dépend de la clause, de la contestation et de l’urgence commerciale.
Le référé probatoire est particulièrement utile lorsque le serveur, le compte éditeur ou la relation avec le distributeur risque de disparaître. L’article 145 du Code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. La mesure doit être ciblée : extraction de rapports de ventes, conservation de journaux, vérification d’un compte ou désignation d’un technicien pour rapprocher des données.
Une demande fondée sur l’article 145 ne doit pas devenir une exploration générale de l’entreprise adverse. Il faut présenter le contrat, le début d’exploitation, les incohérences observées, le risque de disparition de la preuve et les catégories de documents recherchées. Le juge peut refuser une demande qui ressemble à une recherche sans indice. Il peut aussi ordonner une mesure sous séquestre ou limiter son périmètre afin de protéger les informations confidentielles.
Le Code de la propriété intellectuelle, article L. 331-1-1, prévoit aussi que, lorsque le recouvrement des dommages-intérêts est compromis, la juridiction peut ordonner une saisie conservatoire et demander la communication de documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux. Cette voie concerne le contentieux de propriété intellectuelle et suppose de démontrer un risque ainsi qu’une créance présentant une apparence suffisante. Elle ne doit pas être présentée comme une sanction automatique du retard de paiement.
La demande au fond doit choisir son terrain. Si le demandeur réclame uniquement l’exécution d’une clause de royalties entre deux sociétés commerciales, le tribunal de commerce peut être compétent selon les parties et la convention. Si la demande repose sur l’exploitation non autorisée d’une œuvre, une marque ou un droit exclusif, le tribunal judiciaire désigné pour les actions de propriété intellectuelle peut intervenir. Le contrat peut prévoir une clause attributive de juridiction ou d’arbitrage. Une clause étrangère, une société établie hors de France ou une exploitation mondiale peuvent imposer une analyse de compétence et de loi applicable avant toute assignation.
Le montant doit être présenté en plusieurs colonnes : royalties contractuelles, avance à recouper, intérêts, frais d’audit, manque à gagner éventuel, préjudice moral et revenus tirés d’une exploitation sans autorisation. Cette séparation permet au juge de comprendre ce qui est dû au titre du contrat et ce qui est demandé en réparation. Elle évite aussi de demander deux fois la même somme sous les intitulés de créance et de contrefaçon.
L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure empêchant l’exécution. Le demandeur doit donc établir l’obligation, son échéance, le retard, le préjudice et le lien entre le manquement et la perte invoquée. Une baisse de visibilité du jeu, un arrêt des serveurs ou la perte d’une licence peuvent avoir plusieurs causes ; il faut relier chaque dommage à la violation démontrée.
La mise en demeure ne doit pas être envoyée sans vérifier l’adresse prévue au contrat. Elle doit être adressée au cocontractant et, lorsque la clause le demande, à son représentant ou à l’agent désigné. Pour une société étrangère, il faut conserver la preuve de réception et vérifier les règles de notification. Une relance par réseau social peut alerter le public, mais elle ne remplace pas une notification contractuelle et peut exposer le titulaire à une contestation sur la confidentialité ou la réputation.
B. Résiliation, dommages-intérêts et mesures de preuve : que demander au juge ?
La résiliation ou la résolution ne se déduit pas du seul sentiment d’avoir été sous-payé. Il faut vérifier le mécanisme contractuel et la gravité du manquement. Une clause peut permettre la résolution après une mise en demeure restée infructueuse. À défaut, une demande judiciaire peut être nécessaire. L’exploitation du jeu pendant la période de discussion peut être maintenue si le contrat n’est pas encore terminé ou si la clause de résolution n’a pas produit effet. Le titulaire doit éviter de donner des instructions contradictoires : exiger le paiement tout en autorisant sans réserve la poursuite de toutes les exploitations peut affaiblir la lecture du dossier.
Dans l’affaire Frogwares/Nacon, la décision officielle du 29 octobre 2020 mentionne des factures de royalties, des sommes retenues, une clause de résiliation et une discussion sur les justificatifs des frais déduits. La Cour de cassation a ensuite rejeté le pourvoi dans la décision du 26 octobre 2022, pourvoi n° 20-22.189. Ce contentieux rappelle que le juge doit lire l’économie de l’accord : le paiement d’un revenu net peut être lié à la remise de décomptes, à la justification des frais, aux formats livrés et à une clause de régularisation. Un seul manquement ne permet pas de conclure à l’issue de tout le contrat sans examiner les obligations réciproques.
Lorsque l’exploitation continue malgré l’impayé, le demandeur peut solliciter une mesure de conservation des sommes ou une interdiction limitée, mais il doit démontrer l’urgence et le risque. Une demande tendant à faire retirer le jeu de toutes les boutiques peut être disproportionnée si la créance est seulement discutée sur le calcul du revenu net. Une demande de séquestre des sommes litigieuses, de production des relevés ou de suspension d’une sous-licence peut être plus adaptée. Le remède choisi doit protéger le droit sans créer un dommage commercial supérieur à la créance.
Le contentieux contractuel peut se doubler d’une contrefaçon lorsque l’éditeur continue à exploiter un droit après l’expiration ou la résiliation valable de la licence. Il faut alors identifier le titre, la titularité, l’acte d’exploitation et l’absence d’autorisation. L’atteinte au droit et l’impayé ne se confondent pas. Une royalty impayée dans la période autorisée est une inexécution contractuelle ; une exploitation après la fin de l’autorisation peut devenir une atteinte distincte.
Pour évaluer la réparation d’une atteinte, l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle indique que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Le texte permet aussi, à titre d’alternative et sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été demandée. Cette méthode ne dispense pas de prouver la titularité et la réalité de l’exploitation.
La jurisprudence relative aux droits d’auteur apporte des points de vigilance. Dans son arrêt du 27 mars 2019, pourvoi n° 18-10.605, la première chambre civile a rappelé que le privilège des auteurs, compositeurs et artistes ne couvre les redevances et rémunérations dues que pour les trois dernières années. L’arrêt officiel Pourvoi n° 18-10.605 précise que la créance correspondant à une période de dix ans ne pouvait pas être traitée comme privilégiée pour toute cette période. Cette règle concerne la priorité dans une procédure collective, pas le délai général pour engager une action en paiement. Elle montre toutefois l’importance de ventiler les périodes anciennes et récentes.
La sauvegarde ou la liquidation de l’éditeur exige une réaction rapide. Le titulaire doit identifier la date du jugement, déclarer sa créance dans le délai applicable, joindre le contrat et les relevés, puis expliquer le calcul des royalties postérieures et antérieures au jugement. Les créances de rémunération ne bénéficient pas toutes du même rang. L’arrêt du 27 mars 2019 ne permet pas de réclamer un privilège sur dix années au seul motif que la dette provient d’une exploitation d’œuvre.
Le demandeur peut aussi solliciter la communication de documents au cours de l’action civile. L’article L. 331-1-2 peut viser les documents détenus par le distributeur ou par un intervenant du réseau. La demande doit rester reliée à la détermination de l’origine, des circuits ou du montant de l’exploitation litigieuse. Les rapports de plateformes, les contrats de sous-distribution et les données de remboursement peuvent être concernés si leur production est nécessaire à la solution du litige et s’il n’existe pas d’empêchement légitime.
Les mesures conservatoires supposent une stratégie financière. Si l’éditeur ferme un compte, transfère les revenus à une société liée ou annonce l’arrêt de l’exploitation, le demandeur peut devoir démontrer que le recouvrement risque d’être compromis. Une saisie conservatoire ne remplace pas le jugement sur le fond. Elle immobilise une valeur dans les limites autorisées et oblige le créancier à engager ou poursuivre la procédure principale. Une demande excessive peut être levée et engager la responsabilité de celui qui l’a pratiquée.
À Paris et en Île-de-France, un dossier de royalties doit être préparé avec les éléments de compétence dès le premier rendez-vous : siège des sociétés, lieu de signature, clause attributive, langue du contrat, lieu des serveurs, localisation des paiements, plateforme utilisée, existence d’un arbitre ou d’une médiation et nature des droits exploités. Le tribunal de commerce de Paris peut être pertinent dans un conflit entre sociétés commerciales, tandis qu’un litige de droit d’auteur peut relever du tribunal judiciaire. La présence d’une marque ou d’un logiciel modifie encore l’analyse. Le demandeur doit vérifier le tribunal avant de faire délivrer une assignation.
Une chronologie courte aide à décider :
- signature de la licence et remise des éléments protégés ;
- sortie du jeu et début de chaque exploitation ;
- relevés reçus, factures envoyées et paiements effectués ;
- première incohérence dans les chiffres ou première échéance impayée ;
- demandes de justificatifs et réponses de l’éditeur ;
- accès encore disponible aux comptes et aux rapports de plateforme ;
- mise en demeure et expiration du délai de régularisation ;
- mesure de preuve, audit, référé ou action au fond ;
- résiliation, fin de licence, retrait du jeu ou poursuite de l’exploitation ;
- déclaration de créance si une procédure collective est ouverte.
Le dossier doit enfin anticiper la défense de l’éditeur. Celui-ci peut invoquer la définition du revenu net, l’approbation des relevés, la prescription, la compensation avec une dette de développement, une avance non recoupée, un retour de ventes, une erreur de plateforme, une sous-licence non génératrice de revenus ou une résiliation imputable au licenciant. Chaque argument doit être traité par une pièce et une clause. Une réponse générale sur le succès du jeu n’a pas la même force qu’un rapport de vente rapproché avec une facture et un virement.
Lorsque les parties veulent éviter un procès, un audit contradictoire peut constituer une sortie utile. Le protocole doit définir l’expert, les données accessibles, les périodes, les frais, le secret des affaires, le calendrier, la méthode de calcul, le traitement des écarts et l’effet de la signature du rapport. L’audit ne doit pas valoir renonciation à des droits inconnus si des sous-licences ou des exploitations non déclarées sont découvertes. Une transaction peut ensuite fixer le montant payé, la poursuite ou la fin de la licence, le retrait des contenus et la confidentialité.
Le créateur ou le licenciant doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à attendre plusieurs années sans contester des relevés incomplets, alors que les comptes et les accès disparaissent. La seconde consiste à interrompre immédiatement une exploitation rentable sans avoir sécurisé la preuve, la compétence du juge et la portée de la clause de résiliation. La réponse adaptée dépend du contrat, du montant, de la solidité des indices, de la solvabilité de l’éditeur et de la nécessité de préserver la franchise.
Conclusion
L’affaire Friday the 13th: The Game met en lumière une question qui dépasse le seul secteur du jeu vidéo : le titulaire d’un droit ne peut contrôler ses royalties que s’il peut contrôler la définition du revenu, le calendrier des comptes et la conservation des preuves. En France, la demande doit commencer par le contrat, la qualité du titulaire et la période d’exploitation. Elle doit ensuite séparer les sommes certaines, les montants à auditer, les dommages et les éventuelles atteintes aux droits exclusifs.
Ce raisonnement s’inscrit dans le cadre général de notre page consacrée à la propriété intellectuelle, qui permet de replacer la licence de jeu vidéo parmi les contrats d’exploitation de créations, de marques et de logiciels.
Le bon réflexe est de préserver les rapports de boutiques et les échanges, demander les justificatifs de chaque déduction, calculer la créance période par période, envoyer une mise en demeure précise et choisir la procédure adaptée. L’audit, le référé probatoire, la provision, l’action en paiement, la résolution ou la contrefaçon répondent à des conditions différentes. Une analyse à Paris ou en Île-de-France doit aussi vérifier la juridiction, la clause d’arbitrage, la loi applicable et les délais de prescription.
Le titulaire qui réagit tôt conserve davantage de leviers : paiement de la part non contestable, accès aux données, négociation d’un audit, maintien encadré de l’exploitation ou arrêt sécurisé de la licence. Une royalty impayée n’est donc pas seulement une facture en retard. C’est un dossier de droits, de preuve, de contrat et de stratégie de recouvrement.