Le 25 août 2026, le Tribunal arbitral du sport a inscrit à son calendrier l’affaire CAS 2026/A/12105 El Zamalek SC c. Konrad Hubert Michalak. Le registre officiel ne publie pas encore de sentence et rappelle que la liste des audiences est informative et que les audiences ne sont généralement pas ouvertes au public. L’actualité appelle donc une analyse précise, sans transformer des montants relayés dans la presse en constat judiciaire acquis.
La question utile pour un joueur, un club ou un agent est plus étroite : comment mesurer le seuil de deux mois de salaire lorsque la rémunération fixe n’est pas versée douze fois par an, mais par échéances contractuelles ? L’article 14bis du Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) prévoit une présomption de juste cause lorsque le club ne paie pas au moins deux salaires mensuels à leur échéance, après une mise en demeure écrite accordant au moins quinze jours. Le même mécanisme prévoit un calcul au prorata quand les salaires ne sont pas dus chaque mois.
Le dossier Zamalek–Michalak illustre le risque de confondre trois chiffres : la somme réclamée dans le courrier, le salaire mensuel de référence et la compensation due après la rupture. Ils ne répondent pas à la même question. Le calcul doit isoler le salaire fixe exigible, exclure les éléments conditionnels, dater chaque paiement et conserver la preuve de toute régularisation. Cette méthode permet ensuite de discuter la compensation, la mitigation par un nouveau contrat et la procédure devant la Chambre de résolution des litiges de la FIFA puis, le cas échéant, devant le TAS.
I. Quand un salaire de footballeur payé par échéances devient-il un impayé permettant de rompre le contrat ?
A. Comment convertir des échéances en seuil de deux mois de salaire ?
Le point de départ est le contrat applicable au joueur. Il faut lire ensemble la durée de l’engagement, la définition de la rémunération fixe, le calendrier des paiements, les primes, les avantages en nature, les retenues fiscales et les clauses qui renvoient aux règlements FIFA ou à une convention collective. Une ligne intitulée « échéance », « avance », « prime de signature » ou « bonus » ne devient pas automatiquement un salaire mensuel. La qualification dépend de sa contrepartie, de son caractère certain et de l’économie du contrat.
L’article 14bis du RSTJ organise le cas le plus fréquent : deux salaires mensuels sont échus et restent impayés à leurs dates. Il prévoit aussi le cas des rémunérations qui ne sont pas dues sur une base mensuelle. Dans sa jurisprudence, le TAS rappelle la règle en ces termes : « Si un club venait à se trouver dans l’illégalité en ne payant pas au moins deux salaires mensuels au joueur aux dates prévues ». La suite du mécanisme impose une mise en demeure écrite et un délai minimal de quinze jours. Le texte ne commande donc pas de compter mécaniquement deux virements : il faut établir deux mois de rémunération salariale exigible.
Le TAS a déjà rencontré un contrat annuel payé en dix échéances. Dans la sentence CAS 2020/A/6959, Akhisar Belediye Gençlik ve Spor Kulübü Dernegi c. Dany Achille Nounkeu Tchounkeu, l’arbitre a distingué la fréquence des versements et la période de rémunération. La rémunération n’était pas due sur douze dates mensuelles, mais l’article 14bis imposait de rechercher la valeur au prorata correspondant à deux mois. La sentence précise également que les sommes réellement salariales sont à retenir, tandis que les bonus, les contributions fiscales et la prime de signature ne sont pas intégrés automatiquement au seuil. Cette décision constitue le précédent méthodologique le plus proche d’un contrat payé par tranches.
La formule de travail doit être écrite dans un tableau daté :
- rémunération fixe couvrant la période de service : additionner les sommes garanties par le contrat, hors éléments soumis à une condition sportive ou discrétionnaire ;
- période de référence : identifier le nombre de mois de travail rémunérés, et non le nombre de virements bancaires ;
- salaire mensuel de référence : rapporter la rémunération fixe à cette période, en conservant la méthode retenue par le contrat et par le règlement applicable ;
- seuil 14bis : appliquer la valeur correspondant à deux mois puis comparer ce seuil au solde salarial certain et exigible à la date pertinente ;
- paiements partiels : déduire chaque règlement effectivement reçu, avec sa date de valeur et son affectation, sans effacer une dette différente non réglée.
Exemple : un contrat prévoit 600 000 euros de rémunération fixe pour douze mois, versés en dix échéances de 60 000 euros. Le salaire mensuel de référence est de 50 000 euros et le seuil de deux mois est de 100 000 euros. Si, à la date de la mise en demeure, trois échéances sont échues mais que 110 000 euros seulement restent dus après paiements partiels, le critère financier est potentiellement rempli. La conclusion ne peut pas être tirée de ce seul résultat : il faut encore vérifier que la dette était due, que le défaut était illégal, que les éléments comptabilisés sont des salaires et que le délai de quinze jours a été respecté.
Autre hypothèse : le même contrat prévoit une prime de signature de 100 000 euros, payable en deux tranches, mais indépendante du travail fourni chaque mois. Même impayée, cette prime ne doit pas être ajoutée sans analyse au seuil des deux mois. Elle peut former une créance contractuelle distincte et entrer dans une demande financière, mais elle ne déclenche pas nécessairement la présomption spécifique de l’article 14bis. La différence entre « salaire », « prime garantie », « avantage » et « indemnité » doit apparaître dans le décompte et dans les conclusions.
Cette distinction protège également le club. Un joueur qui additionne salaire, prime conditionnelle, logement et frais d’agent pour atteindre deux mois fragilise sa rupture. À l’inverse, un club ne peut pas neutraliser un impayé salarial en le renommant « avance » lorsque le contrat montre qu’il s’agit de la rémunération fixe de plusieurs mois. La pièce décisive est souvent l’annexe financière complète, lue avec les bulletins de paie, les relevés de compte et les échanges qui expliquent l’affectation de chaque versement.
Le droit français fournit un cadre de lecture utile pour un contrat soumis au droit français, sans remplacer le RSTJ dans un litige international. L’article 1103 du Code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le calendrier de paiement signé ne constitue donc pas un détail comptable. Il détermine l’exigibilité, le retard et, sous réserve du règlement sportif applicable, le moment où le joueur peut invoquer un manquement.
L’article 1217 du Code civil rappelle que la partie victime d’une inexécution peut notamment suspendre sa propre obligation, poursuivre l’exécution, demander la résolution et obtenir réparation, avec cumul des sanctions compatibles. Cette liste n’autorise pas une résiliation improvisée : chaque sanction possède ses conditions. Dans un dossier FIFA, la résiliation unilatérale du joueur doit d’abord être confrontée aux articles 14 et 14bis du RSTJ, aux stipulations dérogatoires valables et aux règles de procédure.
Le contrat de footballeur n’est pas non plus réductible à son intitulé fédéral. Dans son arrêt du 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-14.823, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que « le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel ». La décision est disponible sur Légifrance. Cette solution invite à regarder la réalité de l’activité et les textes collectifs, plutôt que la seule mention d’une licence.
Le cas français a une autre particularité : l’article L. 222-2 du Code du sport définit le sportif professionnel salarié par l’activité rémunérée exercée dans un lien de subordination avec une association ou une société sportive. L’article L. 222-2-1 rend le Code du travail applicable au sportif professionnel salarié, sous les exceptions qu’il énumère. Enfin, l’article L. 222-2-3 rattache le contrat du sportif professionnel au contrat de travail à durée déterminée. Ces textes sont essentiels pour la relation nationale, mais un joueur lié à un club étranger doit identifier la compétence FIFA et le droit choisi avant d’importer une qualification française.
La qualification des échéances doit donc être figée avant toute mise en demeure. Une feuille de calcul unique doit reprendre le numéro de la clause, la date d’exigibilité, le montant brut ou net prévu, le montant reçu, la date du crédit, le solde et la catégorie juridique. Une version modifiée après l’envoi de la mise en demeure peut être exploitée par le club pour contester la précision de la demande. Dans l’affaire Zamalek–Michalak, le registre TAS établit l’existence du dossier et la référence CAS, mais il ne permet pas de confirmer publiquement le contenu exact de chaque échéance. Cette réserve doit figurer dans toute analyse sérieuse.
B. Quelle mise en demeure et quelles preuves avant de résilier ?
Le seuil financier n’est que la première porte. L’article 14bis exige que le joueur mette le club débiteur en demeure par écrit et lui accorde au moins quinze jours pour honorer la totalité de ses obligations financières. Le délai se calcule à partir de la réception qui peut être prouvée, et non seulement à partir de la date inscrite sur la lettre. Le courrier doit donc prévoir une date d’expiration claire, compatible avec le délai réglementaire, sans se contenter d’un « paiement immédiat » ou de quelques jours.
Une mise en demeure utile comprend cinq blocs : la référence du contrat et de ses avenants ; le relevé des échéances salariales et leurs dates ; le détail des paiements déjà reçus ; la somme exigée avec la devise et la méthode de conversion ; enfin, l’avertissement express qu’à défaut de paiement complet dans le délai applicable, le joueur pourra notifier la rupture pour juste cause et réclamer les conséquences financières prévues par le RSTJ. Le courrier doit être envoyé par un canal contractuel ou réglementaire qui laisse une preuve de transmission et de réception.
Le droit français confirme la nécessité d’un acte suffisamment précis. L’article 1344 du Code civil indique : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Pour une relation soumise au droit français, cette exigence se combine avec l’article 1226 du Code civil, qui autorise une résolution par notification aux risques du créancier après mise en demeure, lorsque l’inexécution persiste. Le joueur ne doit cependant pas présenter ce mécanisme civil comme la source directe du délai FIFA de quinze jours : les deux régimes doivent être distingués.
L’article 1219 du Code civil précise : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Cette règle éclaire la gravité du défaut, mais l’article 14bis est plus concret dans le football international. Il fixe un seuil quantitatif et une formalité de notification. Un retard isolé, une somme minime ou une prime litigieuse ne peuvent pas être assimilés sans examen à deux mois de salaire.
La jurisprudence du TAS montre que le calendrier probatoire est déterminant. Dans CAS 2021/A/7793, Club Sportif Sfaxien c. Rachid Aït Atmane, la sentence analyse séparément le montant des salaires dus, la mise en demeure écrite et le délai d’au moins quinze jours. Dans CAS 2020/A/6959, l’arbitre se place sur les circonstances existant lors de l’avertissement pertinent et examine le délai accordé avant la notification de rupture. Ces décisions invitent à éviter les mises en demeure successives contradictoires : elles peuvent brouiller la date de référence et l’état de la dette.
Le joueur doit conserver au minimum : le contrat signé et tous les avenants ; les fiches de paie et relevés bancaires ; les factures ou justificatifs d’avantages en nature ; les avis de virement du club ; les messages expliquant un décalage de paiement ; le tableau de rapprochement ; le courrier de mise en demeure ; la preuve de réception ; la notification de rupture ; et la recherche d’un nouveau club après la rupture. Pour chaque document numérique, la date, l’expéditeur, le destinataire et le fichier original doivent être conservés. Une capture d’écran sans contexte est moins solide qu’un export complet accompagné de la pièce contractuelle correspondante.
La charge de la preuve est pratique avant d’être théorique. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Celui qui affirme avoir payé doit, réciproquement, produire le justificatif du paiement ou de l’extinction. Dans un dossier FIFA, la partie qui résilie doit être capable de montrer le défaut au moment retenu, la qualification salariale et le respect de la notification. Le club qui invoque un virement doit démontrer son montant, sa date de crédit et l’imputation qu’il revendique.
Un paiement intervenu pendant les quinze jours doit être traité avec précision. Si le club règle exactement les salaires visés et que le joueur reçoit effectivement les fonds avant la rupture, la base de la résiliation peut disparaître. Si le club ne paie qu’une partie, la feuille de calcul doit être actualisée sans changer l’historique : le solde restant peut franchir ou ne plus franchir le seuil. Un paiement affecté à une prime ne solde pas automatiquement une échéance salariale. La réponse du joueur doit contester l’affectation lorsque celle-ci ne correspond pas au contrat et proposer un décompte intelligible.
La notification de rupture doit reprendre le lien entre les faits et le règlement. Elle indique la date de la mise en demeure, la date de réception, l’expiration du délai de quinze jours, les sommes restées impayées, le seuil de deux mois ou sa valeur au prorata, les clauses contractuelles et l’article 14bis invoqué. Il faut éviter les motifs multiples non documentés : salaires impayés, mise à l’écart, désaccord sportif, promesse de transfert et conflit avec l’agent ne doivent pas être mélangés si un seul manquement salarial fonde la rupture.
La Cour de cassation a aussi rappelé, dans son arrêt du 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-16.059, accessible sur Légifrance, que l’application de la Charte du football professionnel dépendait du périmètre réel de l’activité du joueur et de l’organisation professionnelle du club. Cette décision n’applique pas l’article 14bis, mais elle montre pourquoi le dossier doit établir le statut, l’activité, les compétitions et les textes contractuels avant de calculer une rémunération de référence.
Pour un club français, la procédure fédérale et la relation de travail peuvent imposer une articulation avec la commission juridique de la Ligue ou de la Fédération et le conseil de prud’hommes. Dans son arrêt du 20 mars 1990, pourvois n° 87-41.418 et 87-41.422, la chambre sociale de la Cour de cassation a relevé la coexistence de la résiliation judiciaire du CDD et de la saisine de la commission prévue par la Charte ; la décision figure sur le site de la Cour de cassation. Cette solution historique ne se transpose pas automatiquement à Zamalek, club étranger, dont le litige de dimension internationale relève du dispositif FIFA sous réserve de la compétence effectivement retenue.
Le dossier ne doit pas être lancé sur une rumeur d’audience ou sur un chiffre de presse. Le TAS indique que ses audiences ne sont généralement pas publiques et que sa liste est publiée « à titre informatif uniquement ». Pour CAS 2026/A/12105, la source officielle permet de confirmer la référence et la date inscrite, pas le montant des créances ni le sens d’une sentence. Cette distinction protège le joueur contre une présentation prématurée et le club contre une accusation non établie.
Lorsque la sentence est rendue, la question d’un recours étatique éventuel obéit à un autre contrôle, limité notamment par la convention d’arbitrage et l’ordre public international. La page consacrée au recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport permet de replacer cette étape dans la chaîne contentieuse sans la confondre avec l’appel sportif.
II. Comment calculer la compensation et défendre le dossier Zamalek–Michalak devant le TAS ?
A. Quelles sommes réclamer après la rupture et comment déduire le nouveau contrat ?
Une fois la rupture pour juste cause défendable, le calcul change de niveau. Il ne s’agit plus seulement de savoir si deux mois sont impayés. Il faut séparer les salaires échus avant la rupture, la valeur résiduelle du contrat jusqu’à son terme, les avantages contractuels, les intérêts et la réduction liée à une nouvelle activité rémunérée. Une demande qui mélange ces postes risque de compter deux fois la même période.
Le premier poste est l’arriéré salarial à la date de la rupture : salaire fixe exigible, avantages contractualisés et éléments certains, après déduction des paiements effectivement crédités. Le deuxième poste est la valeur résiduelle du contrat, calculée à partir des rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme, sous réserve des clauses, de la période protégée et des éléments conditionnels. Le troisième est la mitigation : les revenus d’un nouveau contrat qui recouvrent la période restante peuvent réduire la compensation, mais ils ne suppriment pas l’arriéré déjà constitué.
L’article 17.1 du RSTJ est appliqué de manière constante par le TAS. Dans CAS 2020/A/6916, Lusaka Dynamos Football Club c. Dalitso Sailesi, la sentence explique que la valeur du nouveau contrat est prise en compte pour réduire l’indemnité liée à la rupture. Elle rappelle aussi que la partie qui réclame la déduction doit produire les éléments permettant de la calculer. Dans CAS 2025/A/11610, Ittihad Riadhi de Tanger c. Reda Jaadi, le TAS reprend la formule visant « la valeur du nouveau contrat pour la période correspondant à la durée restante du contrat prématurément résilié » et rappelle l’existence de l’indemnité supplémentaire en cas d’impayés.
La méthode peut être présentée ainsi :
- étape 1 : totaliser les salaires et avantages fixes échus à la date de rupture ;
- étape 2 : calculer la rémunération contractuelle restant à courir, mois par mois ou échéance par échéance, en indiquant les conditions de chaque prime ;
- étape 3 : retrancher les rémunérations garanties par un nouveau contrat sur les mêmes mois, sans déduire un contrat antérieur à la rupture ;
- étape 4 : ajouter, si les conditions du RSTJ sont réunies, l’indemnité supplémentaire liée à la rupture pour impayés, dans la limite réglementaire et contractuelle applicable ;
- étape 5 : calculer séparément les intérêts et les frais, avec leur fondement et leur date de départ.
Exemple purement pédagogique : un salaire mensuel de référence de 50 000 euros laisse sept mois de contrat, soit une valeur résiduelle de 350 000 euros. Les arriérés certains s’élèvent à 110 000 euros. Le joueur signe ensuite un nouveau contrat couvrant cinq des sept mois pour 150 000 euros. La compensation résiduelle avant l’indemnité supplémentaire serait alors de 200 000 euros, sous réserve des règles applicables et des éléments contractuels. Les 110 000 euros d’arriérés demeurent un poste distinct. L’addition finale ne peut pas dépasser les plafonds du RSTJ ni intégrer deux fois les mêmes salaires.
Le mot « nouveau contrat » doit être documenté. Une simple promesse, une proposition orale, un contrat annulé ou une rémunération variable sans garantie ne suffit pas nécessairement à établir une mitigation. Le club adverse peut demander le contrat complet, les dates d’effet, le salaire garanti, les primes, les avantages, la devise et les paiements réalisés. Le joueur doit aussi expliquer les périodes sans emploi, les recherches menées et les raisons objectives d’un contrat moins rémunéré. La mitigation ne transforme pas une obligation de moyens en obligation de trouver un salaire identique.
La rémunération liée à un transfert doit être séparée du salaire du joueur. L’indemnité versée entre clubs, la contribution de solidarité et l’indemnité de formation n’entrent pas automatiquement dans le calcul de la perte salariale personnelle. Pour comprendre cette autre branche du marché des transferts, le site propose une ressource sur l’indemnité de formation et le mécanisme de solidarité FIFA. Dans Zamalek–Michalak, l’objet du calcul analysé ici est la rémunération du joueur et la conséquence de la rupture, non le prix d’un éventuel transfert.
Le droit français de la réparation offre des repères si le contrat ou la procédure nationale le rend pertinent. L’article 1231-1 du Code civil rattache les dommages et intérêts à l’inexécution ou au retard, sauf force majeure empêchant l’exécution. L’article 1224 prévoit que la résolution peut résulter d’une clause, d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice. Ces dispositions aident à construire une argumentation, mais le montant FIFA reste soumis au RSTJ, au contrat, au droit applicable et à la pratique de la Chambre puis du TAS.
Le calendrier de la procédure peut compter autant que la formule. Une demande déposée devant la Chambre de résolution des litiges doit identifier les parties, le contrat, la dimension internationale, les dates de rupture, les sommes et les pièces. La page officielle du Tribunal du football de la FIFA rappelle que la Chambre de résolution des litiges connaît notamment des litiges liés à l’emploi entre un club et un joueur présentant une dimension internationale. Le demandeur doit vérifier la version des règles de procédure et le délai applicable au moment du dépôt, au lieu de recopier un délai ancien trouvé dans un modèle.
Le cas Zamalek–Michalak est particulièrement sensible sur ce point. La page officielle du TAS identifie le dossier CAS 2026/A/12105, mais aucune sentence publique ne confirme les échéances salariales, les montants retenus par la FIFA ou la compensation finale. Les montants cités dans des publications secondaires doivent donc rester présentés comme des allégations ou être retirés. Une publication juridique fiable peut traiter la méthode de calcul sans attribuer au TAS une conclusion qu’il n’a pas rendue publique.
La référence à l’affaire Diarra renforce cette prudence temporelle. Le 10 juin 2026, la FIFA a annoncé un nouveau cadre réglementaire du système mondial des transferts, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er janvier 2027, dans sa communication officielle sur le nouveau RSTJ. Pour un litige portant sur un contrat antérieur, il faut vérifier les dispositions transitoires et la version applicable à la date du contrat, de la rupture et de la saisine. Une réforme annoncée ne permet pas de réécrire la règle applicable à un événement passé.
B. Quels recours, délais et risques sportifs après la décision FIFA ?
Le premier recours est une demande structurée devant l’instance FIFA compétente. Le joueur doit éviter de saisir simultanément plusieurs organismes sans analyser les clauses d’arbitrage, les règles nationales et la dimension internationale. Le Tribunal du football distingue la Chambre de résolution des litiges, la Chambre du statut du joueur et la Chambre des agents. La compétence dépend de la qualité des parties, du type de litige et du rattachement international. Une demande de salaire contre un club étranger ne se traite pas comme une contestation de licence FFF ou comme une demande de formation.
Le dossier peut ensuite être porté devant le TAS lorsque les règles applicables ouvrent une voie d’appel. Le TAS exerce alors son contrôle selon le code et le texte qui fonde l’appel. La présence d’une audience au calendrier ne signifie pas que la sentence sera immédiatement rendue ni que son contenu sera public. Il faut attendre la notification de la décision, identifier le délai d’appel et conserver la version authentifiée. Le registre des audiences du TAS est un outil de vérification de l’existence et de la date annoncée d’une audience, pas un substitut à la décision.
Pour le joueur, quatre risques doivent être anticipés. Le premier est la perte de la juste cause si le délai de quinze jours n’a pas été accordé ou si la lettre n’a pas été reçue. Le deuxième est la réduction du seuil si les échéances incluent des primes qui ne sont pas des salaires. Le troisième est la déduction d’un nouveau contrat si le joueur ne produit pas les pièces permettant d’évaluer la mitigation. Le quatrième est la contestation de la version réglementaire applicable, notamment lorsqu’une réforme entre en vigueur après la rupture.
Pour le club, la défense ne consiste pas à produire un tableau global sans affectation. Il doit répondre à chaque échéance : date contractuelle, nature de la somme, preuve du paiement, devise, retenue, imputation, éventuelle convention collective dérogatoire et date de réception de la mise en demeure. Il peut démontrer que le seuil n’était pas atteint, que le joueur a rompu avant l’expiration des quinze jours, que la somme était conditionnelle ou que la créance a été intégralement réglée. Une difficulté de trésorerie ne suffit pas à effacer une obligation salariale, mais le club peut discuter le montant et la qualification de chaque poste.
La décision FIFA peut aussi produire des conséquences réglementaires en cas d’impayé persistant. Les sanctions sportives et les mécanismes d’exécution ne doivent pas être annoncés comme automatiques sans lire le dispositif de la décision, les règles FIFA en vigueur et les éventuelles notifications de mise en conformité. La priorité pratique est d’obtenir le texte exécutoire, de vérifier la date d’échéance, le compte destinataire, les intérêts et la procédure de contestation ou d’appel. Le joueur doit distinguer le recouvrement de sa créance, la liberté d’enregistrement auprès d’un nouveau club et les mesures disciplinaires visant le club.
La mise en forme du recours doit rendre le raisonnement vérifiable en moins d’une minute. Une première page peut résumer la chronologie ; une deuxième présenter le tableau des échéances ; une troisième isoler le seuil de deux mois ; une quatrième reproduire la mise en demeure et sa preuve de réception ; les pages suivantes traiter la rupture, le contrat suivant et les demandes chiffrées. Chaque ligne du tableau renvoie à une pièce numérotée. Si une somme est contestée, deux colonnes peuvent présenter le calcul du joueur et le calcul subsidiaire du club.
Un joueur qui a déjà repris un emploi doit déclarer le nouveau contrat sans attendre une demande adverse. Cette transparence permet de calculer la période qui se chevauche et d’éviter qu’un contrat ultérieur soit découvert tardivement dans la procédure. Elle permet aussi de vérifier que les sommes nouvelles ne couvrent pas la même période que les salaires réclamés comme arriérés. Le contrat doit être accompagné des preuves de paiement, des avantages et des dates effectives. Une rémunération versée après la décision peut, selon la règle procédurale et la phase du litige, faire l’objet d’une discussion distincte.
Une équipe française doit en parallèle vérifier les voies nationales. Le conseil de prud’hommes peut connaître du contrat de travail lorsqu’il relève du droit français ; la commission sportive peut avoir une compétence prévue par la Charte ou les règlements ; la FIFA peut intervenir lorsqu’un élément international est établi. La décision de saisir une instance plutôt qu’une autre dépend de la clause d’arbitrage, de la qualité du joueur, du pays du club, de la période et de la demande. Il faut éviter de déposer une demande identique dans deux ordres de juridiction sans traiter le risque de litispendance, de compétence ou de double indemnisation.
Le calcul des intérêts doit rester séparé du seuil 14bis. L’article 1344-1 du Code civil rattache, en droit français, l’intérêt moratoire à la mise en demeure d’une obligation de somme d’argent. Dans un dossier FIFA, le taux, le point de départ et la base peuvent dépendre de la décision, du RSTJ, du contrat ou du droit supplétif. Une feuille de calcul qui ajoute des intérêts au montant servant à atteindre les deux mois peut gonfler artificiellement le seuil. Le salaire principal, les accessoires et les intérêts doivent être trois lignes distinctes.
Le dossier Diarra rappelle enfin que la stabilité contractuelle et la mobilité du joueur sont liées. La question n’est pas de laisser un joueur rompre librement tout contrat, ni de maintenir un joueur prisonnier d’un club qui ne paie pas. Le droit du football recherche un équilibre entre la force obligatoire du contrat, la protection de la rémunération, la possibilité de recruter un joueur libéré et la responsabilité du nouveau club lorsqu’une rupture est illicite. Dans Zamalek–Michalak, cette balance doit être appliquée à la preuve disponible, pas aux commentaires du mercato.
La conclusion opérationnelle pour un joueur est courte : ne pas résilier au premier retard ; reconstituer le contrat et les paiements ; isoler les salaires des primes ; calculer deux mois sur la période de rémunération ; envoyer une mise en demeure reçue et accordant quinze jours ; recalculer après tout paiement ; notifier la rupture avec le bon texte ; déclarer le nouveau contrat ; puis chiffrer séparément arriérés, valeur résiduelle, mitigation, intérêts et éventuelle indemnité supplémentaire. Pour un club, la réponse est symétrique : payer ou contester poste par poste, documenter la réception, rectifier le tableau et conserver la preuve de l’exécution.
Conclusion
Dans l’affaire Zamalek–Michalak, le sujet juridique le plus solide n’est pas le montant spectaculaire annoncé par une source secondaire, mais la méthode qui permettra au TAS de vérifier les échéances. La question centrale est de savoir quelle part de la rémunération fixe était échue, impayée et juridiquement qualifiée de salaire lorsque le joueur a mis le club en demeure, puis lorsqu’il a notifié la rupture. Un contrat payé en plusieurs tranches appelle un calcul au prorata de la période de rémunération ; il ne suffit ni de compter les virements ni d’additionner toutes les créances.
La réussite du dossier tient ensuite à la preuve : contrat complet, échéancier, relevés, rapprochement des paiements, réception de la mise en demeure, expiration des quinze jours et nouveau contrat. La compensation se construit séparément, avec la valeur résiduelle et la mitigation. La référence CAS 2026/A/12105 est vérifiable dans le calendrier officiel du TAS ; son contenu financier ne doit pas être inventé tant qu’une sentence publique ou une décision notifiée ne permet pas de le confirmer.