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Pension d’invalidité catégorie 2 en détention : suspension des versements, reprise et recours CPAM

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Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité catégorie 2 en détention : suspension des versements, reprise et recours CPAM

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Une pension d’invalidité de catégorie 2 déjà liquidée ne disparaît pas du seul fait de l’incarcération. Le Code de la sécurité sociale prévoit le maintien du versement de la pension dont la personne écrouée bénéficiait avant sa mise sous écrou. Cette règle répond à une question précise : elle protège le versement d’un droit déjà ouvert. Elle ne transforme pas, en revanche, une demande nouvelle en pension automatiquement accordée et ne neutralise pas les autres motifs légaux de révision, de suspension ou de suppression.

Une interruption de paiement doit donc être lue comme une décision à identifier, non comme une conséquence normale de la détention. Il faut distinguer la pension d’invalidité des indemnités journalières de maladie, séparer un problème administratif d’une contestation médicale, puis préserver les délais de recours. Le présent article traite du dossier de l’assuré : pension de catégorie 2, paiement pendant la détention, reprise après libération et recours contre la CPAM. La page de droit de la protection sociale permet de replacer cette démarche dans le contentieux plus large des prestations.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 en détention : le maintien du versement et ses limites

A. Pourquoi une pension de catégorie 2 déjà liquidée doit-elle continuer à être versée ?

La première vérification porte sur la date à laquelle la pension a été attribuée. La catégorie 2 n’est pas une aide créée par l’établissement pénitentiaire. Il s’agit d’une pension d’assurance invalidité attribuée par le régime de sécurité sociale lorsque l’état de l’assuré réduit sa capacité de travail ou de gain selon les conditions prévues par le Code. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale énonce notamment : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité ». La décision médicale et la décision de liquidation précèdent donc la question de la détention.

La catégorie 2 doit ensuite être replacée dans la classification légale. L’article L. 341-4 vise les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette formule décrit la catégorie utilisée pour déterminer le montant et le classement de la pension ; elle ne signifie pas que chaque acte accompli en détention, chaque formation ou chaque activité ponctuelle suffirait automatiquement à démontrer une amélioration de l’état de santé. La CPAM doit fonder toute modification sur le motif indiqué dans sa décision et sur une appréciation correspondant aux règles de l’assurance invalidité.

Le débiteur de la prestation reste le régime qui a liquidé le droit. L’article L. 341-7 dispose : « La pension d’invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d’assurance maladie ». L’entrée en détention ne déplace pas, par elle-même, la décision de liquidation vers l’administration pénitentiaire, le centre national de protection sociale des personnes détenues ou un autre organisme. Le dossier de paiement doit rester rattaché à la CPAM ou à la caisse compétente qui figure sur la notification de pension.

Le texte spécialement applicable est l’article L. 382-35 du Code de la sécurité sociale. Son deuxième alinéa concerne les personnes écrouées déjà titulaires d’une pension liquidée par le régime dont elles relevaient avant la mise sous écrou. Il affirme qu’elles « bénéficient du maintien de son versement durant leur mise sous écrou ». La portée pratique est forte : l’affiliation organisée pour les soins en détention ne remplace pas le droit à pension et l’incarcération ne constitue pas, à elle seule, un motif de cessation des arrérages.

Cette règle s’accorde avec l’article L. 382-47, qui prévoit que les personnes détenues bénéficient des prestations en espèces de l’assurance invalidité dans les conditions de l’article L. 341-1. Le texte vise aussi l’assurance décès. La pension de catégorie 2 reste donc une prestation en espèces relevant de l’assurance invalidité. Il ne faut pas déduire du fonctionnement des soins dispensés en détention que la pension devrait être suspendue, versée sur un compte particulier ou remplacée par une prestation pénitentiaire.

La Cour de cassation a déjà rappelé le principe de conservation des droits constitués avant l’incarcération. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 novembre 2004, pourvoi n° 02-31.195, publié au Bulletin, elle a jugé que le dispositif d’affiliation des détenus aux assurances maladie et maternité ne privait pas l’intéressé de ses droits propres. Le passage de la décision indique que les règles d’incarcération « ne privent pas ceux ci du bénéfice des droits acquis antérieurement au titre de leur propre régime d’assurance invalidité ». La référence complète est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 2e civ., 2 novembre 2004, n° 02-31.195.

Le raisonnement se vérifie avec une chronologie simple. Une personne reçoit une notification de pension de catégorie 2 le 1er mars, puis est écrouée le 15 juillet. La pension était liquidée avant la mise sous écrou : la caisse ne peut pas arrêter son versement en invoquant uniquement le 15 juillet. Si un versement manque en août, il faut demander le motif écrit, la période concernée et le relevé des arrérages. Une absence de paiement ne suffit pas à prouver que le droit a été supprimé ; elle révèle d’abord un incident ou une décision qui doit être qualifiée.

La situation est différente lorsque la personne dépose sa première demande pendant la détention, ou lorsque la décision de liquidation n’était pas encore intervenue au jour de l’écrou. L’article L. 341-1 ne crée pas une attribution automatique : l’état d’invalidité, la capacité de travail ou de gain, les conditions administratives et les éléments médicaux doivent être examinés. Le demandeur doit donc conserver la preuve de sa demande, de son affiliation, de ses cotisations et des certificats transmis. La détention ne peut pas être utilisée comme raccourci pour rejeter une demande sans examen, mais elle ne dispense pas non plus de démontrer les conditions d’ouverture du droit.

Il faut également distinguer le droit à pension du montant versé. Un classement en catégorie 2 ne fixe pas un montant universel. Le calcul dépend notamment du salaire annuel moyen et des textes applicables au dossier. Une erreur de montant, une retenue ou un changement de coordonnées bancaires doit être contesté comme un problème de paiement ou de liquidation. Il ne faut pas demander uniquement la « reprise » sans préciser si la demande porte sur le rétablissement du droit, la régularisation des arrérages, la correction d’un montant ou la restitution d’une retenue.

En pratique, l’assuré ou la personne qui l’assiste doit réunir la notification de pension, la notification d’écrou, les dates de début et de fin de détention lorsqu’elles sont connues, les relevés bancaires et tout courrier de la CPAM. Une procuration ou un mandat peut faciliter les échanges si l’assuré ne peut pas répondre directement. La demande doit rester centrée sur la pension d’invalidité : les questions relatives au régime de détention, à la gestion du compte nominatif ou aux soins médicaux doivent être adressées à l’interlocuteur compétent, sans remplacer le recours contre la décision de la caisse.

B. Dans quels cas une interruption peut-elle néanmoins intervenir pendant la détention ?

Le maintien lié à l’écrou ne signifie pas que la pension est intouchable. La CPAM peut prendre une décision de révision ou de suspension lorsqu’un autre motif légal est invoqué : évolution de l’état d’invalidité, contrôle médical, reprise d’une activité dans des conditions ayant une incidence sur la pension, erreur de liquidation, absence de réponse à une demande régulière ou autre événement mentionné dans la notification. La question déterminante devient alors : le motif est-il la détention elle-même, ou un motif autonome exposé par la caisse ? Une réponse sérieuse exige de lire la décision, sa date d’effet et les voies de recours, plutôt que de se contenter d’un appel téléphonique.

La confusion la plus fréquente porte sur les indemnités journalières. L’article L. 382-44 prévoit que « les personnes détenues ne bénéficient pas des prestations en espèces de l’assurance maladie pendant la détention », sous réserve de ses exceptions. Cette disposition concerne l’assurance maladie et ne permet pas de conclure que la pension d’invalidité est suspendue. À l’inverse, la pension relève de l’assurance invalidité et bénéficie du texte spécial de maintien de l’article L. 382-35. Une caisse qui mélange indemnités journalières et pension doit être invitée à rectifier précisément sa base juridique.

Le travail ou la formation professionnelle en détention doit aussi être isolé de la pension préexistante. L’article L. 382-43 indique que « Sont prises en compte pour l’examen des conditions d’ouverture de droits » les périodes de travail en détention effectuées dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire et les périodes de formation professionnelle. Ces périodes peuvent compter pour certains droits sociaux selon les textes et les circonstances. Elles ne transforment pas automatiquement la pension de catégorie 2 en salaire, ne prouvent pas à elles seules une capacité de gain supérieure et ne justifient pas un arrêt fondé uniquement sur l’existence d’une activité pénitentiaire.

La qualification de la situation pénale compte. La détention ordinaire, la semi-liberté, le placement à l’extérieur et la surveillance électronique ne produisent pas nécessairement les mêmes effets sur l’affiliation et sur les activités exercées. L’article L. 382-32 organise les règles applicables aux personnes écrouées et prévoit des articulations particulières pour certaines personnes qui exercent une activité comme des travailleurs libres. Une personne placée sous surveillance électronique ne doit donc pas recopier mécaniquement les règles d’une personne incarcérée en établissement. Il faut indiquer le régime exact, la date de la mesure et l’existence éventuelle d’un travail rémunéré ou d’une formation.

Le motif peut aussi être purement administratif. Un changement de compte bancaire, un compte fermé, un courrier envoyé à une ancienne adresse, un questionnaire non reçu, une déclaration de ressources non enregistrée ou une retenue liée à un indu peuvent interrompre la réception de l’argent sans supprimer le droit de manière définitive. Les relevés bancaires servent à repérer le premier mois manquant. Les courriers de la caisse permettent ensuite de savoir s’il s’agit d’une suspension, d’une notification d’indu, d’une révision du classement ou d’une simple anomalie de paiement. La réponse doit réclamer un écrit si l’information n’existe que dans un échange oral.

Une saisie sur compte, une opposition bancaire ou un problème de procuration ne se conteste pas comme une décision médicale de catégorie 2. Le compte peut recevoir une pension qui n’est ensuite plus disponible, ou le virement peut être rejeté. Il faut demander à la banque le motif de l’opération et à la CPAM la preuve du paiement. Le recours contre la caisse portera sur le versement dû ; la contestation de la mesure bancaire suivra, le cas échéant, sa propre procédure. Cette séparation évite de présenter à la CMRA un litige qui ne porte pas sur l’état d’invalidité.

La mise sous écrou ne modifie pas non plus, par elle-même, le classement médical. Une catégorie 2 ne devient pas une catégorie 1 parce que l’assuré suit une activité ponctuelle, et elle ne devient pas une catégorie 3 en raison d’une perte d’autonomie apparue en détention. Une nouvelle décision médicale doit être notifiée et motivée par les éléments examinés. Si l’état de santé s’est aggravé ou amélioré, la procédure de révision a son propre objet. Le recours doit alors décrire les limitations fonctionnelles, les traitements, les examens et les conditions de vie pertinents, sans confondre l’environnement pénitentiaire avec la définition légale de l’invalidité.

La sortie de détention constitue une seconde étape de sécurisation. L’Assurance Maladie explique que le centre national de protection sociale des personnes détenues intervient pour la couverture des soins et que la personne libérée doit transmettre son billet de sortie afin de mettre à jour sa situation. Il faut vérifier le rattachement à la caisse, la carte Vitale, l’adresse, le compte bancaire et le calendrier de paiement. Cette formalité ne doit pas être confondue avec une nouvelle demande de pension : elle sert à rétablir les échanges et le versement dans les conditions normales après la libération.

La Cour de cassation a rendu le 19 février 2026 un arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-16.195, consacré au maintien de droits après la libération dans le cadre des textes alors applicables. Elle rappelle qu’une personne incarcérée moins de douze mois « retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts aux prestations ». Cet arrêt doit être utilisé avec précision : il porte sur la coordination des droits après la sortie et ne remplace pas la règle actuelle de maintien du versement de la pension déjà liquidée. La référence, l’ECLI et le texte sont consultables sur la décision de la Cour de cassation du 19 février 2026, n° 23-16.195.

Au terme de cette première analyse, quatre hypothèses doivent être séparées : pension liquidée avant l’écrou et paiement interrompu sans motif valable ; pension liquidée mais décision médicale ou administrative distincte ; demande de pension déposée pendant la détention ; pension rétablie après la libération mais non versée sur le compte. Les documents et les délais ne sont pas identiques. Cette qualification prépare le recours décrit ci-dessous.

II. Suspension après l’incarcération : comment contester et récupérer les arrérages ?

A. Quelle commission saisir et dans quel délai pour contester une décision de la CPAM ?

La première page du recours est la notification de la caisse. Elle doit être lue comme une feuille de route : objet de la décision, date d’effet, motifs, voie de recours et délai. Une personne peut parler de « suspension de pension » alors que la CPAM a notifié une révision médicale, un indu, une demande de justificatif ou un rejet de paiement. Le recours utile dépend de cette qualification. Une lettre générale demandant de « revoir le dossier » risque de ne pas préserver le bon recours si elle n’est pas adressée à l’organe indiqué et si elle ne peut pas être datée.

Les litiges portant sur l’état ou le degré d’invalidité entrent dans le contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 commence par ces mots : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs ». Il vise notamment l’état ou le degré d’invalidité en cas de maladie qui n’est pas régie par le livre IV. Le recours contre une décision médicale sur la catégorie 2, la capacité de travail ou l’évolution de l’invalidité n’est donc pas un simple échange avec le service administratif de la CPAM.

Le principe du recours préalable figure à l’article L. 142-4 : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 » sont précédés d’un recours préalable, dans les conditions réglementaires. Pour les contestations d’ordre médical relevant de l’invalidité, l’article R. 142-8 prévoit que « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ». Cette CMRA est l’interlocuteur à saisir lorsque la contestation porte réellement sur l’appréciation médicale de l’invalidité.

Une suspension motivée par un contrôle médical, une baisse de catégorie ou une appréciation de la capacité de travail doit donc être traitée comme un recours médical. La demande explique la décision contestée, la catégorie revendiquée, les limitations fonctionnelles persistantes et les pièces médicales disponibles. Elle doit joindre une copie de la notification et être envoyée par un moyen donnant une date certaine à sa réception. La date de distribution ou l’accusé de réception est conservé avec une copie complète du dossier.

Le délai indiqué par la fiche officielle de Service-Public relative à la réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale est en principe de deux mois à compter de la notification pour saisir la CMRA lorsque la décision est d’ordre médical. La notification doit être examinée en priorité, car elle peut comporter des indications adaptées au type de décision. Une personne détenue doit tenir compte du temps de réception du courrier, de l’accès au greffe ou au service social et de la conservation de la preuve d’envoi. La détention ne justifie pas de laisser le délai courir sans démarche.

La CMRA n’est pas nécessairement le bon organe pour chaque incident de paiement. Si la caisse a refusé un virement à cause d’un relevé d’identité bancaire, réclame une somme au titre d’un indu ou n’a pas enregistré une formalité administrative, il faut vérifier la voie de recours inscrite sur la notification. Le recours peut relever de la commission de recours amiable ou d’une autre procédure prévue pour la décision concernée. Le demandeur peut exposer subsidiairement la conséquence sur la pension, mais il ne doit pas présenter une contestation purement comptable comme une expertise médicale.

La date de saisine ne suffit pas : la demande doit permettre à la commission d’identifier le dossier. Il faut reprendre la référence de la notification, la date de mise sous écrou, la date de la pension, la période impayée et la demande précise. Une formulation utile est la suivante : « Je conteste la suspension des versements de ma pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du [date], car la pension était liquidée avant ma mise sous écrou. Je demande le réexamen du motif indiqué, le maintien du droit et la régularisation des arrérages dus, sous réserve de toute décision distincte dûment motivée. » Cette formulation n’empêche pas d’ajouter, lorsque c’est nécessaire, un argument médical ou administratif séparé.

La CMRA doit rendre un avis et l’organisme doit notifier sa décision. L’article R. 142-8-5 prévoit que « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande ». Le silence ne signifie donc pas que la pension est rétablie. Il faut calculer l’échéance à partir de la réception du recours, garder l’accusé de réception et anticiper la saisine du tribunal si aucune décision n’intervient.

Après un rejet explicite ou implicite, le recours contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent. L’article R. 142-10 fixe un critère simple : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». Le lieu de détention ne suffit pas à choisir le tribunal et le dossier ne doit pas être envoyé automatiquement au tribunal du ressort de l’établissement. Il faut vérifier le domicile retenu pour la procédure et les indications de la notification.

La saisine est encadrée par l’article R. 142-10-1, selon lequel « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception ». La requête reprend la décision contestée, la décision de la CMRA ou la preuve du rejet implicite, les faits, les demandes et la liste des pièces. Service-Public rappelle le délai de deux mois pour saisir le tribunal après la réponse de la commission ou l’expiration du délai de réponse, sous réserve des mentions de la notification. La procédure devant le pôle social n’impose pas systématiquement un avocat, mais l’aide d’un professionnel peut être utile pour une expertise médicale, un dossier d’arrérages important ou une difficulté de délai.

Une demande d’expertise ne remplace pas l’argument juridique sur le maintien du versement. Lorsque le litige médical est réel, l’assuré doit expliquer pourquoi les pièces montrent une incapacité persistante et pourquoi la décision de la caisse ne répond pas aux limitations décrites. Le dossier médical complet ne doit pas être versé sans précaution dans un courrier administratif accessible à plusieurs services : les éléments couverts par le secret médical peuvent être transmis selon les modalités prévues au médecin désigné ou à l’expert. Le recours doit en revanche contenir assez d’informations fonctionnelles pour que la contestation ne soit pas abstraite.

Si la CPAM fonde la suspension exclusivement sur l’incarcération, le moyen principal est textuel : la pension était-elle liquidée avant la mise sous écrou et la personne était-elle titulaire de cette pension à la date de l’écrou ? Si oui, l’article L. 382-35 doit être discuté expressément. Si la CPAM répond que la suspension repose sur un questionnaire non retourné, un indu, une amélioration médicale ou un problème bancaire, le moyen doit porter sur ce motif précis. La procédure devient ainsi lisible pour la commission puis pour le tribunal.

B. Quelles pièces joindre pour obtenir la reprise des versements et les arrérages ?

Le dossier doit reconstituer une ligne du temps avant de développer les arguments. Une pension impayée se juge rarement sur une seule lettre. Il faut rapprocher la décision de liquidation, le début de l’écrou, les paiements effectivement reçus, la notification de suspension, les démarches déjà envoyées et la sortie. Les dates permettent de distinguer un mois dû avant la détention, un mois dû pendant la détention et un mois postérieur à la libération. Elles servent aussi à vérifier la recevabilité de chaque recours.

Pièce Ce qu’elle doit démontrer
Notification d’attribution de la pension La date de liquidation, la catégorie, l’organisme payeur et le montant de référence.
Notification d’écrou ou attestation de l’établissement La date exacte de la mise sous écrou et, si possible, la nature de la mesure.
Courrier de suspension, de révision, d’indu ou de rejet Le motif juridiquement opposé par la CPAM, sa date d’effet et le recours annoncé.
Relevés bancaires et historique de paiement Le premier versement manquant, les paiements partiels, les rejets et les éventuelles retenues.
Courriers envoyés et preuves de réception La préservation des délais et les réponses déjà apportées à la caisse.
Billet de sortie et justificatif de domicile La libération, le rattachement pratique à la caisse et la reprise des échanges.
Éléments médicaux sélectionnés Les limitations fonctionnelles lorsque la CPAM conteste la catégorie ou l’état d’invalidité.

La notification de pension est la pièce pivot. Elle établit que le droit était liquidé avant l’écrou lorsque sa date est antérieure. Une attestation d’écrou complète la preuve sans devoir exposer dans le recours les éléments pénaux qui ne concernent pas la prestation. Si la décision est intervenue entre le placement et la réception du courrier, il faut comparer la date de décision, la date d’effet et la date du premier paiement. Une différence de quelques jours peut déterminer la période d’arrérages réclamée.

Les relevés bancaires doivent être présentés de façon chronologique. Surligner les paiements de pension reçus avant l’écrou, le dernier paiement, le premier mois non crédité et les virements postérieurs à la sortie. Une absence de crédit ne prouve pas toujours l’absence d’émission : la caisse peut avoir payé un ancien compte, la banque peut avoir rejeté l’opération ou une saisie peut avoir immobilisé les fonds. Demander à la CPAM l’historique de paiement et le détail des retenues permet de comparer l’ordre de virement avec le relevé bancaire.

Lorsque la caisse invoque une déclaration manquante ou une demande de contrôle, la réponse doit joindre le formulaire, le courrier envoyé par l’établissement ou la preuve que l’accès au document était impossible. Une personne détenue peut avoir rencontré un obstacle concret pour recevoir un courrier, obtenir une copie ou faire parvenir une réponse dans le délai. Il ne faut pas l’affirmer de manière générale : il faut établir la date de réception, la demande adressée au service social, la remise au greffe ou l’intervention du mandataire. La preuve de la démarche est plus utile qu’une simple explication orale.

Lorsque la suspension est médicale, la pièce maîtresse n’est pas le certificat disant seulement « catégorie 2 ». Le dossier doit relier les pathologies aux limitations : impossibilité de maintenir une cadence, fatigabilité, douleurs, troubles cognitifs, besoin de pauses, effets secondaires des traitements, hospitalisations et évolution documentée. Les certificats doivent être récents et cohérents avec les comptes rendus. Le recours ne doit pas suggérer que la détention, à elle seule, prouve l’invalidité ; il doit montrer ce que l’état de santé permet ou ne permet plus de faire au regard du critère légal.

Lorsque la suspension est administrative, l’argument médical peut être secondaire, voire inutile. Il faut rechercher le montant réclamé, la période d’indu, le calcul, le courrier auquel la caisse reproche de ne pas avoir répondu, le compte utilisé et la date d’enregistrement de chaque document. Une demande de régularisation doit alors solliciter le détail comptable et la suspension des retenues si le montant est contesté, sans présenter une demande d’expertise qui détournerait le débat.

La demande adressée à la commission peut suivre cette structure :

Objet : contestation de la suspension de ma pension d’invalidité de catégorie 2

Je conteste la décision notifiée le [date], prenant effet le [date], par laquelle la CPAM a suspendu ou interrompu le versement de ma pension d’invalidité de catégorie 2. Cette pension avait été liquidée le [date], avant ma mise sous écrou intervenue le [date].

Je demande l’examen de la décision au regard de l’article L. 382-35 du Code de la sécurité sociale, la communication du motif précis de l’interruption, le rétablissement du versement lorsqu’aucun motif autonome valable ne s’y oppose et la régularisation des arrérages dus depuis le [date]. Je joins la notification, les justificatifs de détention, l’historique des paiements et les pièces utiles. Je vous remercie de me notifier une décision écrite et de conserver la date de réception du présent recours.

Cette trame doit être adaptée. Si la notification vise une amélioration de l’état de santé ou une nouvelle catégorie, il faut ajouter les éléments médicaux selon le circuit approprié. Si elle vise un indu, la lettre doit contester le calcul et la période. Si elle ne donne aucun motif, il faut demander la décision complète tout en préservant le recours dans le délai indiqué. La demande de reprise doit également préciser le compte bancaire à utiliser après vérification, sans envoyer des coordonnées sensibles à une adresse non authentifiée.

La demande d’arrérages doit être chiffrée autant que possible : mois concerné, montant théorique, somme reçue, retenue éventuelle, solde demandé. Un tableau simple évite les contestations vagues. Exemple : pension attendue en septembre, octobre et novembre ; aucun crédit en septembre et octobre ; paiement partiel en novembre ; somme totale réclamée égale aux arrérages non prescrits après déduction des sommes réellement reçues. Le montant doit être vérifié à partir de la notification et des relevés, car une revalorisation, une retenue ou un changement de montant peut intervenir.

Après la libération, il faut envoyer sans délai le billet de sortie et le justificatif de domicile à la caisse compétente, confirmer le compte bancaire, demander la mise à jour de la carte Vitale et obtenir un écrit sur la date de reprise des paiements. Si la pension n’est toujours pas créditée, demander si le virement a été émis, rejeté ou retenu. L’absence de réponse doit être conservée pour le dossier contentieux. Un nouveau compte ne doit pas être utilisé comme explication unique tant que la CPAM n’a pas indiqué le compte enregistré et la date de prise en compte.

Pour un assuré domicilié à Paris ou en Île-de-France, le tribunal n’est pas choisi uniquement parce que la détention ou la caisse se trouve dans la région. L’article R. 142-10 rattache en principe la compétence au ressort du domicile du demandeur. Un assuré domicilié à Paris vérifiera donc la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; un assuré domicilié dans un autre département vérifiera le tribunal correspondant à son domicile. Cette règle évite une saisine parisienne automatique qui pourrait retarder la procédure.

Le recours doit enfin conserver une frontière avec les dossiers de travail. Le licenciement, l’inaptitude, la rupture du contrat et les obligations de l’employeur ne sont pas les objets de cette procédure devant le pôle social. Ils peuvent avoir un effet économique sur les ressources de l’assuré, mais ils relèvent d’un autre contentieux. Ici, la demande porte sur la prestation d’invalidité, la décision de la CPAM, la preuve de l’écrou, le paiement et les arrérages. De même, l’AAH attribuée par la MDPH et une rente de prévoyance privée peuvent nécessiter des démarches différentes : elles ne doivent pas être présentées comme une seule pension d’invalidité.

Une réponse rapide de la caisse ne dispense pas de vérifier la décision écrite. Si la CPAM annonce oralement que les versements vont reprendre, demander la date de reprise et le montant des arrérages par écrit. Si elle annonce que la pension est supprimée, demander la notification et sa voie de recours. Si elle verse une somme sans expliquer la période, la rapprocher du tableau d’arrérages. Chaque échange doit être daté, conservé et rattaché à la notification initiale.

Conclusion

Une pension d’invalidité de catégorie 2 liquidée avant la mise sous écrou bénéficie d’une règle de maintien du versement pendant la détention. La couverture des soins en détention, la suspension des indemnités journalières de maladie et les règles relatives au travail pénitentiaire ne renversent pas cette règle. Une interruption de paiement doit donc être expliquée par une décision précise : motif médical, contrôle, indu, formalité administrative, compte bancaire ou autre cause distincte.

La démarche utile tient en quatre temps : dater la liquidation et l’écrou, obtenir la décision complète de la CPAM, saisir la bonne commission dans le délai de deux mois lorsque la notification le prévoit, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire après le rejet ou le silence de la commission. Le recours doit demander à la fois le rétablissement de la pension lorsque le maintien est dû et la régularisation chiffrée des arrérages, avec les pièces qui démontrent chaque période impayée.

Après la sortie, le billet de sortie, le domicile, le compte bancaire et la caisse de rattachement doivent être actualisés. Si la pension a été suspendue pour un motif différent de la détention, ce motif doit être contesté séparément. Cette méthode permet de protéger le droit acquis tout en évitant de promettre une reprise automatique lorsqu’une décision médicale ou administrative autonome doit encore être examinée.

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