Le 27 août 2026, le ministre de l’Économie Roland Lescure a annoncé que le projet de loi de finances pour 2027 ne remettrait pas en cause le Pacte Dutreil. Cette déclaration intervient alors que le dispositif vient d’être resserré par la loi de finances pour 2026 : l’exonération de 75 % reste en place, mais certains actifs non exclusivement professionnels sont écartés et la durée de conservation individuelle des titres a été portée de quatre à six ans. La promesse politique est donc importante pour les familles qui préparent une transmission, mais elle ne remplace ni une loi adoptée ni l’examen du dossier concret.
La question urgente n’est pas seulement de savoir si le Pacte Dutreil sera maintenu en 2027. Il faut déterminer quelle règle s’applique à la transmission envisagée, à quel moment le fait générateur interviendra, si l’engagement collectif est valable, si l’activité de la société est éligible et si les titres, les actifs et la gouvernance pourront rester conformes pendant toute la période requise. Une donation déjà signée, une succession ouverte et une simple réflexion patrimoniale ne se traitent pas de la même façon.
Ce guide présente les vérifications à effectuer lorsqu’une transmission familiale est en préparation ou déjà engagée. Il expose les pièces à réunir, les erreurs qui fragilisent l’exonération, les précautions à prendre avant une cession et les moyens de sécuriser une position incertaine avant que l’administration ne la discute.
I. Le maintien du Pacte Dutreil en 2027 change-t-il les démarches pour une transmission déjà engagée ?
A. L’annonce du 27 août 2026 rend-elle le régime applicable ?
La réponse doit distinguer la portée politique de l’annonce et la règle fiscale effectivement applicable. Le 27 août 2026, Roland Lescure a promis que le crédit d’impôt recherche et le Pacte Dutreil ne seraient pas touchés dans le projet de loi de finances pour 2027. La presse économique a rapporté cet engagement en précisant que le projet de loi devait encore être présenté et discuté.
Au 31 août 2026, il faut donc parler d’un maintien annoncé, et non d’une garantie législative définitive. Le texte budgétaire devra être déposé, examiné, éventuellement amendé, puis adopté et promulgué. Une déclaration ministérielle ne neutralise pas la loi de finances pour 2026 déjà entrée en vigueur. Elle ne rétablit pas non plus une durée de quatre ans pour une transmission soumise à la règle actuelle.
La présentation officielle de la loi de finances pour 2026 rappelle que le dispositif a été modifié sur deux points : l’exclusion de certains actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle et le passage de l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans. Cette modification résulte de l’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, qui prévoit notamment que « le mot : “quatre” est remplacé par le mot : “six” » pour l’article 787 B du Code général des impôts et pour l’article 787 C.
Le principe de l’avantage reste pourtant inchangé dans son architecture. L’article 787 B du Code général des impôts dispose que « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » les parts ou actions d’une société dont l’activité principale relève des secteurs énumérés par le texte, lorsque les conditions cumulatives sont réunies. L’exonération n’est donc ni une remise générale sur le patrimoine du dirigeant ni un droit acquis par la seule existence d’un lien familial.
Pour une transmission « déjà engagée », la première opération consiste à classer le dossier dans l’une des situations suivantes :
- le dirigeant envisage une donation ou une succession, mais aucun engagement n’a encore été signé ;
- un engagement collectif de conservation a été signé, mais la donation ou la succession n’est pas encore intervenue ;
- l’acte de donation a été signé ou la déclaration de succession a été déposée, et l’engagement individuel court encore ;
- la transmission est intervenue, mais un projet de cession, d’apport, de réorganisation ou de sortie d’un héritier est envisagé ;
- l’administration a déjà adressé une proposition de rectification ou contesté l’éligibilité de l’activité.
Ce classement détermine le calendrier de contrôle. Une famille qui n’a encore signé aucun acte peut revoir l’organisation de la société, séparer un actif patrimonial, documenter une holding animatrice et choisir le moment de la donation. Une famille qui a déjà transmis les titres ne peut pas réécrire librement le passé : elle doit vérifier les engagements souscrits, les dates, les attestations et les opérations intervenues depuis la mutation.
La date du fait générateur doit être isolée avec précision. Pour une donation, il s’agit en pratique de la date de l’acte qui constate la transmission. Pour une succession, le décès commande l’analyse de la loi applicable, sous réserve des mécanismes propres au régime concerné. Le fait d’avoir commencé à préparer un dossier avant le 21 février 2026 ne suffit pas à placer automatiquement la transmission sous l’ancienne règle. Inversement, une transmission plus ancienne ne doit pas être relue sans examiner la version du texte applicable à sa date et les opérations réalisées ensuite.
Le dossier doit ainsi contenir une chronologie datée : acquisition des titres, éventuel engagement collectif, modification des statuts, changement de dirigeant, donation ou décès, dépôt de la déclaration, remise des attestations, cession ou apport ultérieur, et toute correspondance avec l’administration. Cette chronologie est souvent plus utile qu’une note générale sur le Pacte Dutreil, car elle permet d’associer chaque condition à un événement et à une pièce.
Il serait imprudent d’accélérer une donation uniquement parce qu’un ministre a annoncé un statu quo pour 2027. Une opération précipitée peut créer une valeur mal documentée, une gouvernance incohérente, une dette de droits non financée ou une rupture d’engagement plus coûteuse que l’évolution politique redoutée. La bonne décision dépend du dossier, de la date de mutation, de l’état de la société et de la capacité des bénéficiaires à conserver les titres.
B. Quelles conditions du Pacte Dutreil faut-il vérifier avant de conserver les titres ?
Le premier contrôle porte sur l’activité principale de la société. L’article 787 B vise une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il exclut la simple gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de la société. Une société qui détient un immeuble d’exploitation et exerce réellement une activité commerciale ne se trouve pas dans la même situation qu’une société qui encaisse principalement des loyers, des dividendes ou des produits de placements.
Le texte reconnaît aussi la holding animatrice lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique d’un groupe contrôlé et rend, si nécessaire, des services internes aux filiales. La qualification doit être démontrée par la réalité des décisions et des moyens, pas seulement par une mention dans les statuts ou par une convention de prestations standardisée. Les procès-verbaux, budgets, décisions d’investissement, reportings, conventions, factures et échanges de direction doivent raconter la même histoire.
Le deuxième contrôle est celui de l’engagement collectif. L’article 787 B exige un « engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans » en cours au jour de la transmission. Pour des titres non cotés, l’engagement doit en principe porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Pour des titres admis aux négociations sur un marché réglementé, les seuils légaux sont différents. Le calcul doit intégrer les participations directes et, lorsque le montage le justifie, les sociétés interposées.
Le texte prévoit certains mécanismes utiles. L’engagement collectif peut être conclu par une personne seule pour elle-même et ses ayants cause à titre gratuit. En cas de transmission par décès sans engagement collectif existant, un ou plusieurs héritiers ou légataires peuvent conclure l’engagement dans les six mois qui suivent la transmission. Cette possibilité ne dispense pas d’établir les seuils, l’activité éligible et la continuité de la direction.
Le troisième contrôle est l’engagement individuel. Chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, l’engagement de « conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans ». Le délai court à compter de l’expiration du délai de l’engagement collectif, selon la rédaction actuelle du texte. Une cession, une donation ultérieure, un apport ou une opération de partage doit donc être examiné avant sa signature, même si l’opération reste au sein de la famille.
Le quatrième contrôle concerne la direction. Lorsqu’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’un des associés signataires ou l’un des bénéficiaires doit exercer effectivement une fonction énumérée par le texte pendant l’engagement collectif et « pendant les trois années qui suivent la date de la transmission ». La fonction exercée, sa réalité, sa date de prise d’effet et les pouvoirs correspondants doivent être conservés dans le dossier.
Le cinquième contrôle porte sur les actifs. La loi de finances pour 2026 écarte de l’assiette exonérée la fraction de valeur représentative d’éléments qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission ou depuis leur acquisition, puis jusqu’au terme de l’engagement individuel lorsque celui-ci s’applique. Le texte vise notamment la chasse, la pêche, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance, les aéronefs, les bijoux, les métaux précieux, les objets d’art, les chevaux de course, les vins et alcools et certains logements.
Le terme « exclusivement » impose une analyse d’usage et de valeur. Une voiture inscrite à l’actif n’est pas automatiquement professionnelle. Un logement situé près du siège n’est pas automatiquement nécessaire à l’exploitation. Une œuvre exposée dans un bureau peut appeler des justificatifs précis. Une filiale contrôlée peut également porter des actifs dont la valeur rejaillit sur les titres transmis. Le tableau doit donc aller au-delà du bilan comptable.
Les droits de donation ou de succession ne se calculent pas uniquement en appliquant 25 % à la valeur globale annoncée. Il faut ensuite appliquer les abattements et le barème correspondant au lien de parenté. L’article 779 du CGI prévoit notamment « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». L’article 790 du CGI prévoit, pour une donation en pleine propriété remplissant les conditions de l’article 787 B, une réduction de 50 % lorsque « le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans ». Cette réduction et cet abattement ne doivent pas être confondus avec l’exonération Dutreil.
Les donations antérieures doivent aussi être recensées. L’article 784 du CGI prévoit la prise en compte des transmissions antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Un enfant qui a déjà reçu une donation importante peut donc avoir une capacité d’abattement différente de celle qui ressort d’une lecture isolée du nouvel acte.
Enfin, l’acte et les formalités ne sont pas de simples éléments administratifs. L’article 635 du CGI indique que certains actes doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date. Le notaire, l’expert-comptable et le conseil qui prépare le dossier doivent être coordonnés sur la rédaction des engagements, la valorisation, les attestations et les délais de dépôt.
Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Si les titres d’une société éligible valent 10 millions d’euros, la fraction bénéficiant de l’exonération de 75 % représente, avant les autres calculs, 7,5 millions d’euros. La base résiduelle de 2,5 millions d’euros est ensuite confrontée aux abattements, au lien de parenté et au barème. Si une partie de la valeur correspond à des actifs non exclusivement professionnels, cette partie doit être isolée avant l’application de l’exonération. Le résultat dépend donc de la composition réelle de la société et non d’un simple pourcentage annoncé.
II. Comment sécuriser concrètement une transmission familiale déjà engagée ?
A. Quels documents et contrôles préparer pour éviter une remise en cause fiscale ?
La sécurisation commence par un dossier de preuve organisé en cinq chemises ou répertoires distincts : activité, actifs, détention, gouvernance et transmission. Cette organisation permet de répondre à une question simple : quelle pièce prouve quelle condition ? Elle évite aussi de confondre les documents qui établissent l’éligibilité au jour de la mutation avec ceux qui prouvent le respect des engagements après la mutation.
Dans le dossier « activité », il faut conserver les statuts à jour, l’objet social, les comptes annuels, les déclarations fiscales, les contrats commerciaux, les factures, les autorisations professionnelles et les éléments qui montrent l’exploitation effective. Pour une société ayant une activité mixte, un tableau pluriannuel doit distinguer les activités opérationnelles, la gestion de participations, l’immobilier, la trésorerie et les autres revenus. Les critères comptables sont utiles, mais ils ne remplacent pas l’analyse de la nature des opérations et des moyens consacrés à chaque activité.
Pour une holding animatrice, la démonstration doit être plus concrète encore. Il faut réunir les organigrammes successifs, les procès-verbaux de la holding et des filiales, les décisions de politique commerciale, les budgets consolidés, les reportings, les conventions de services internes, les factures effectivement émises, les preuves de paiement, les contrats de personnel et les courriels de travail. Une convention signée mais jamais exécutée ne suffira pas à établir une animation réelle. À l’inverse, des décisions répétées de recrutement, d’investissement, de financement ou de stratégie commerciale peuvent montrer la conduite effective du groupe.
La jurisprudence rappelle que la prépondérance d’une activité ne se déduit pas d’un seul ratio. Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 18-17.955, indique que cette prépondérance s’apprécie « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ». La décision est consultable sur Légifrance. Le dossier doit donc expliquer les fonctions assumées, l’organisation du groupe et la valeur vénale des participations animées, sans présenter un ratio comme une règle automatique.
Le Conseil d’État a défini la holding animatrice comme la société qui assure « la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales ». Cette formule figure dans la décision du 13 juin 2018, n° 395495, publiée au Recueil Lebon et disponible sur Légifrance. Elle est utile pour construire la grille de preuve, même si chaque dossier doit être confronté à son activité, à ses filiales et à ses documents propres.
Dans le dossier « actifs », il faut établir une liste exhaustive des biens importants détenus directement et indirectement. Chaque ligne doit mentionner la nature du bien, sa valeur retenue, sa date d’acquisition, son utilisateur, son usage, les contrats associés, le caractère professionnel ou privé de cet usage et le traitement envisagé au jour de la transmission. Les actifs sensibles doivent être rapprochés des dispositions actuelles de l’article 787 B, notamment lorsqu’ils sont détenus par une société contrôlée.
Un actif discuté ne doit pas être supprimé du tableau pour rendre l’assiette plus favorable. Il faut au contraire expliquer son affectation, identifier les pièces disponibles et mesurer la valeur qui pourrait être exclue. Une cession, une distribution, un apport ou une réorganisation préalable peut produire des conséquences en matière de plus-value, de droits d’enregistrement, de financement et d’abus de droit. La solution retenue doit être réelle, documentée et cohérente avec la vie de l’entreprise.
Dans le dossier « détention », il faut reconstituer la chaîne des titres. Le registre des mouvements, les statuts, les actes d’acquisition, les contrats de donation, les pactes d’associés, les engagements collectifs, les éventuelles sociétés interposées et les attestations doivent être classés par date. Une participation indirecte doit être suivie à chaque niveau. L’article 787 B prévoit que les participations doivent être conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant la durée de l’engagement collectif, sous réserve des aménagements prévus par le texte.
Dans le dossier « gouvernance », il faut vérifier qui dirige au jour de la mutation, qui dirige pendant les périodes imposées et si la fonction est effectivement exercée. Les délégations de pouvoir, les procès-verbaux, les contrats de travail, les mandats sociaux, les rémunérations et les signatures bancaires peuvent être utiles. Une nomination purement formelle, sans décision ni activité correspondant à la fonction, fragilise l’ensemble du dispositif.
Dans le dossier « transmission », l’acte doit faire apparaître les engagements requis et les bénéficiaires concernés. Une attestation annuelle ou postérieure ne remplace pas nécessairement une mention obligatoire dans l’acte. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 16 avril 2013, pourvoi n° 12-17.432 : « l’héritier doit prendre l’engagement, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation ». La décision, qui concernait le régime alors applicable à une entreprise unipersonnelle, est publiée sur Légifrance. Elle reste un avertissement pratique contre les régularisations improvisées après le dépôt.
La valeur des titres doit être défendable. Une valorisation trop basse crée un risque de droits supplémentaires et de contestation entre héritiers. Une valorisation trop haute peut rendre la donation impossible à financer. Il faut conserver la méthode, les comparables, les comptes retenus, les dettes, les contrats importants, les perspectives et les hypothèses. En cas de société immobilière, de holding mixte ou d’actifs atypiques, une valorisation séparée par catégorie peut être nécessaire.
Le respect des engagements doit enfin être suivi dans un calendrier. Il doit comporter la date de départ et de fin de chaque période, le nom de la personne tenue par l’engagement, la fonction de direction, les dates des attestations et les opérations interdites ou soumises à examen préalable. Une alerte doit être prévue avant toute assemblée qui pourrait modifier le capital, avant tout apport, avant toute vente et avant toute sortie d’un membre de la famille.
La jurisprudence récente relative aux holdings ne doit pas être utilisée comme une dispense générale. Dans son arrêt du 25 mai 2022, pourvoi n° 19-25.513, la chambre commerciale a jugé que la cour d’appel avait ajouté une condition que la loi ne comportait pas en exigeant le maintien d’une fonction d’animation selon une logique qui ne correspondait pas au texte alors applicable. L’arrêt, publié au bulletin, est accessible sur Légifrance. Il rappelle que le juge ne peut pas inventer une condition, mais il ne dispense pas de respecter la rédaction actuelle de l’article 787 B, notamment la condition d’activité pendant la période prévue par le texte et les obligations propres aux titres transmis.
La distinction est importante pour une transmission déjà signée. Une holding peut avoir été animatrice au jour de la mutation, mais une évolution ultérieure peut créer d’autres difficultés si elle révèle une rupture des conditions légales de l’activité, de la conservation ou de la direction. Il faut donc conserver les éléments qui montrent la situation à la date du fait générateur et ceux qui expliquent les décisions prises ensuite.
Lorsque la famille hésite sur l’éligibilité d’une activité, d’un actif ou d’une holding, une prise de position préalable de l’administration peut être étudiée. L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales vise la demande écrite d’un redevable de bonne foi fondée sur « une présentation écrite précise et complète de la situation de fait ». La demande doit être déposée avant l’opération et exposer les faits, les titres, l’activité, les actifs, les engagements et les pièces utiles. Une demande vague ou incomplète ne procure pas la même sécurité qu’un dossier contradictoire et documenté.
Si l’administration prend formellement position, l’article L. 80 CB du Livre des procédures fiscales prévoit, sous ses conditions, la possibilité de solliciter un second examen dans un délai de deux mois, sans invoquer d’éléments nouveaux. Ce mécanisme ne transforme pas une demande tardive en autorisation de transmettre, mais il peut encadrer une incertitude identifiée avant l’opération.
B. Que faire selon la situation : donation à venir, acte signé, succession ouverte ou cession envisagée ?
Les actions à mener varient selon le stade du dossier. Une liste unique de documents ne suffit pas. La famille doit savoir ce qu’elle peut encore modifier, ce qu’elle doit préserver et ce qui doit être signalé avant une opération nouvelle.
Si la donation est seulement envisagée. Il faut commencer par simuler plusieurs scénarios, puis choisir le calendrier après l’audit de la société. La simulation doit comparer la donation en pleine propriété, le démembrement, la donation-partage et, si la situation le justifie, une réorganisation préalable. Elle doit intégrer les droits résiduels, les soultes, les besoins de liquidité, la fonction de direction, les règles de vote et le risque de cession pendant six ans. L’âge du donateur doit aussi être vérifié si la réduction de l’article 790 est envisagée.
Avant la signature, les actifs non exclusivement professionnels doivent être identifiés. Un actif peut être conservé par le dirigeant à titre personnel, transféré dans une structure distincte ou maintenu dans la société avec une justification professionnelle, mais chaque choix doit être analysé au regard de la valeur, de la fiscalité de l’opération et de la substance économique. Le dossier doit être arrêté avant la rédaction de l’acte, car une correction tardive est plus difficile et peut créer une incohérence entre l’acte, les comptes et les déclarations.
Si l’engagement collectif est signé, mais que la transmission n’est pas intervenue. Il faut relire l’engagement avec la loi applicable à la future mutation. Vérifier la durée restante, les seuils, les signataires, les sociétés interposées, les opérations sur le capital et l’activité de la société. Le passage de quatre à six ans ne doit pas être traité comme une annotation marginale : il doit être intégré au financement, au pacte d’associés, à la stratégie de retraite du dirigeant et aux projets de liquidité des bénéficiaires.
À ce stade, toute modification de la société doit être documentée. La vente d’une filiale, une distribution exceptionnelle, l’acquisition d’un immeuble, le refinancement d’une dette ou le changement de dirigeant peut modifier la lecture de l’activité et de la valeur des titres. Un comité de suivi réunissant le dirigeant, le notaire, l’expert-comptable et le conseil permet de conserver une décision écrite et une analyse datée.
Si l’acte de donation est déjà signé. Il faut d’abord le lire avec les statuts et les registres de titres, puis vérifier que chaque bénéficiaire a souscrit l’engagement qui lui incombe. La date de l’acte, la période de l’engagement collectif, le point de départ du délai individuel, la fonction de direction et les attestations doivent être placés sur une frise unique. Le donataire ne doit pas conclure qu’un transfert intrafamilial est sans conséquence. Il doit demander une analyse avant toute vente, donation, apport ou opération de partage.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.329, a rappelé que l’engagement individuel souscrit par le donataire ne disparaît pas parce que l’acquéreur est lui-même lié à l’engagement collectif. Dans cette affaire, « la cession des titres par le donataire durant l’engagement collectif de conservation […] rend impossible le respect de son engagement individuel ». L’arrêt publié au bulletin est disponible sur Légifrance. La portée exacte de toute opération doit être vérifiée avec le texte applicable, mais le réflexe est clair : aucun acte de cession ne doit être signé avant la revue de l’engagement individuel.
Si une succession est ouverte. Il faut rassembler sans attendre l’acte de décès, les statuts, le registre des titres, les comptes, les engagements antérieurs, les attestations et les documents de direction. En l’absence d’engagement collectif en cours, le délai de six mois prévu par l’article 787 B doit être suivi avec une vigilance particulière. L’héritier doit aussi distinguer les titres d’une société des biens affectés à une entreprise individuelle, car les articles 787 B et 787 C ne répondent pas au même schéma.
La déclaration de succession doit recenser les donations antérieures et permettre le calcul correct des droits. Elle doit aussi reprendre les engagements exigés par le régime sollicité. Une famille qui attend la discussion avec l’administration pour rechercher les documents risque de ne plus pouvoir reconstituer les décisions, les usages des actifs ou les fonctions exercées plusieurs années auparavant.
Si un héritier veut sortir ou si une cession est envisagée. Il faut établir une note de compatibilité avant toute promesse. Elle doit identifier les titres concernés, leur détenteur, la période restante, le bénéficiaire de la cession, le texte applicable, les éventuelles exceptions et le coût fiscal d’une remise en cause. Le financement de la soulte ou des droits ne justifie pas à lui seul la vente d’un titre grevé d’un engagement. Des solutions de liquidité peuvent être étudiées, mais elles doivent respecter la conservation, la gouvernance et les règles de valorisation.
Le risque financier d’une rupture ne se limite pas à l’exonération future. L’article 1840 G ter du CGI prévoit que le non-respect de l’engagement ou le défaut de justification entraîne « l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée ». Il ajoute que ces droits sont majorés de l’intérêt de retard et doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture ou l’expiration du délai de justification. L’article 1727 du CGI fixe le taux de l’intérêt de retard à « 0,20 % par mois ». Une estimation de trésorerie doit donc être préparée avant toute opération risquée.
Si une proposition de rectification est déjà reçue, le contribuable doit isoler chaque grief : activité non éligible, seuil de détention, actif exclu, défaut d’attestation, cession, direction ou engagement absent de l’acte. Une réponse globale et narrative est moins efficace qu’un tableau qui reprend le paragraphe contesté, la pièce correspondante, la date, le calcul et l’argument juridique. Les délais de réponse et de réclamation doivent être calculés à partir des dates de réception, avec conservation des enveloppes, avis électroniques et accusés.
À Paris et en Île-de-France, une transmission familiale mobilise fréquemment plusieurs intervenants et plusieurs sociétés : notaire, expert-comptable, avocat en droit fiscal, conseil en droit des sociétés, banque et family office. Le risque pratique vient alors du décalage entre leurs calendriers. Une réunion de clôture doit valider un document commun comprenant la chaîne de détention, l’inventaire des actifs, la valorisation, la chronologie des engagements, la fonction de direction, les attestations, le financement des droits et les opérations interdites pendant six ans.
Pour un dossier qui a déjà donné lieu à un contrôle ou à une proposition de rectification, l’analyse peut être rapprochée des questions de fraude fiscale et de contrôle fiscal. Pour les points propres aux actifs somptuaires ou à la composition de l’assiette, une lecture complémentaire de l’analyse consacrée aux actifs exclus du Pacte Dutreil peut être utile. Ces liens ne remplacent pas l’examen de l’acte et des pièces du dossier : ils permettent de replacer la difficulté dans son contexte.
À Paris et en Île-de-France, l’analyse peut être coordonnée avec le notaire, l’expert-comptable et les conseils déjà saisis.
Conclusion
L’annonce du 27 août 2026 apporte un signal de stabilité pour les familles qui préparent la transmission d’une entreprise, mais elle ne modifie pas les obligations déjà en vigueur. Le Pacte Dutreil reste construit autour d’une exonération de 75 %, d’une activité éligible, d’engagements de conservation, d’une fonction de direction et d’une preuve complète. Depuis la loi de finances pour 2026, les actifs non exclusivement professionnels et la durée individuelle de six ans doivent être intégrés dans toute décision nouvelle.
Une transmission déjà engagée doit être auditée à partir de sa date, de son acte et de ses opérations successives. Le dossier le plus solide est celui qui permet de relier chaque condition à une pièce, chaque période à une date et chaque décision à une analyse préalable. Avant une cession, un apport, une réorganisation ou une réponse à l’administration, il faut recalculer le risque et préserver les documents. Le maintien annoncé pour 2027 donne du temps pour sécuriser les dossiers : il ne dispense pas de le faire.